Grand Delta Habitat, représenté par Michel Gontard, président de la coopérative et le Tribunal Judiciaire de Carpentras, représenté par Hélène Mourges, Procureure de la République, ont signé une convention de partenariat pour le renforcement de la sécurité, de la tranquillité et la prévention de la délinquance portant sur le patrimoine de Grand Delta Habitat situé dans les communes du ressort du Tribunal Judiciaire de Carpentras.

Objectif
Assurer une meilleure protection des locataires en facilitant la circulation opérationnelle des informations entre le parquet et le bailleur social, notamment lorsqu’il est question d’atteintes graves et récurrentes aux personnes et aux biens.

Des postes de travail d’intérêt général
Il est également question de création de postes de travail d’intérêt général au bénéfice des résidences de Grand Delta Habitat. Cette mise en place de Tig -Travaux d’intérêt général- devrait permettre la prise en charge de certains profils et constituer une peine supplémentaire à disposition des réquisitions du Ministère public. Un bilan annuel sera dressé en présence des parties afin d’en évaluer la mise en œuvre et d’y apporter d’éventuelles améliorations.

Mise en place de référents
Un référent sera désigné chez Grand Delta Habitat afin d’échanger sur les atteintes graves ; la création de postes de travail au sein de la coopérative afin de recevoir les personnes condamnées à une peine de travail d’intérêt général. Un regard attentif sera porté sur la lutte contre les violences intrafamiliales.

Du côté du Tribunal judiciaire de Carpentras
Un référent sera également nommé qui sera l’interlocuteur privilégié de la coopérative. Des suivis et retours d’information suivront les plaintes déposées par le personnel de la coopérative. Les informations circuleront entre les deux référents à propos de procédures de résiliations de bail et d’expulsion des locataires pour troubles de jouissance, ainsi que sur des personnes interdites de résider dans les logements sociaux.

Plus de 8 500 logements sur 44 communes
Ces logements seront au nombre de 8 939 à la fin de cette année sur les 44 communes accueillant des résidences Grand Delta Habitat. Althen-des-Paluds, Aubignan, Beaumes-de- Venise, Bédoin, Bollène, Camaret, Caromb, Carpentras, Châteauneuf-du-Pape, Entraigues-sur-la-Sorgue, Entrechaux, Faucon, Grillon, Jonquières, Lagarde-Paréol, Lapalud, Le Barroux, Loriol-du-Comtat, Malaucène, Malemort, Mazan, Mondragon, Mormoiron, Monteux, Mornas, Orange, Pernes-les-Fontaines, Piolenc, Rasteau, Richerenches, Sarrians, Sault, Saint-Christol, Saint-Hippolyte-le-Graveyron, Saint-Pierre-de-Vassols, Saint-Roman-de-Malegarde, Sainte-Cécile-les-Vignes, Savoillan, Sérignan-du-Comtat, Vacqueyras, Vaison-la-Romaine, Valréas, Velleron, Violès et Visan. Cette convention, initiée par Michel Gontard, président de GDH, fait suite à d’autres partenariats inscrits durablement dans la Région Sud, le Vaucluse et le Var.

L’avocat aux 145 acquittements, devenu Garde des Sceaux en juillet 2020 était hier en Vaucluse. D’abord à Avignon à ‘L’Ecole Numérique de l’Apprentissage’ puis au restaurant Graine de piment, deux lieux d’expérimentation, pour échanger avec de jeunes mineurs en décrochage scolaire qui ont trouvé un chemin d’insertion grâce aux méthodes mises en oeuvre par la procureure de la République, Florence Galtier et la PJJ (Protection judiciare de l’enfance). « Dès septembre 2021, nous avons mis en place une permanence éducative pour les évaluer et leur fournir des mesures d’orientations » explique-t-elle.

Rénovation du tribunal de Carpentras
L’après-midi, le cortège officiel avec le Ministre et la Préfète de Vaucluse Violaine Démaret, s’est rendu à Carpentras pour inaugurer le Palais de Justice rénové, à côté de la cathédrale Saint-Siffrein. Un édifice épiscopal à son origine en 1646, devenu centre judiciaire en 1801 et qui vient, pendant 5ans, de faire l’objet d’une totale rénovation dans les règles de l’art, sous la direction de l’Inspecteur Général et Architecte en chef des Monuments Historiques, Didier Reppelin.

« Ce lieu a été magnifiquement restauré, en alliant tradition, qualité et fonctionnalité » a déclaré Eric Dupont-Moretti. « 9,1M€ ont été investis dans ce chantier sans impacter la capacité des services à travailler et accueillir les justiciables dans ce patrimoine exceptionnel. Les enjeux énergétiques ont été pris en compte, comme le contrôle et la sécurisation des accès, le service incendie, un chauffage qui ne fait plus appel à l’énergie fossile. Une vingtaine d’entreprises locales du bâtiment étaient sur le pont. D’ici 2027, nous souhaitons aussi la mise en place du ‘zéro papier’, d’ailleurs l’ancien service des Archives, au 3e étage, a laissé sa place à l’informatique. Tout cela en mettant parallèlement en valeur les trésors cachés ou détériorés de ce Palais de Justice, ses tapisseries, ses frises, ses tableaux, ses caissons, qui étaient le cadre de vie des cardinaux et évêques au XVe siècle, un lieu classé monument historique en 1862. Une seconde tranche de travaux est prévue, pour l’extèrieur, les façades, les menuiseries et l’étanchéité thermique pour un montant de 5,3M€ ». A noter que les lustres des salles d’audiences ont été aussi rénovés par Régis Mathieu et son équipe d’artisans de Gargas. Il en a aussi créé de nouveaux dans le couloir d’entrée, « pour lui donner plus de volume et de clarté » a-t-il précisé.

Améliorer les conditions de travail de tous les auxiliaires de justice
Dans un deuxième temps, le Garde des Seaux en est venu à son rôle, Place Vendôme : « Lancer un investissement sans précédent pour la justice. On a plus fait en 5 ans qu’en 20 ans. Le budget s’élèvera à 11 milliards en 2027, c’est his-to-ri-que ! Rien que pour l’immobilier on a une enveloppe de 269M€ pour 2022, pour améliorer les conditions de travail de tous les auxiliaires de justice, les greffiers, les magistrats de Perpignan, Toulon, Aix, Mende, Privas ou Nîmes, notamment. Nous nous devons de faire honneur à la mission confiée à la justice. »

Il évoque ensuite les recrutements : « L’ENM (Ecole nationale de la magistrature, à Bordeaux) tourne à plein régime, On a déjà embauché 700 nouveaux magistrats, il y en aura encore 1 500 supplémentaires, autant de greffiers. On ne les trouve pas sous le sabot d’un cheval, il faut les former et pour cela simplifier l’accès à ces professions, avec des habitués du droit, créer des passerelles avec des avocats d’expérience par exemple. »

Avec la Préfète, Violaine Démaret, la Présidente du Tribunal Judiciaire Anne Deligny et la Procureure de la République de Carpentras, Hélène Mourges, dans l’ancienne salle d’audience de la Cour d’Assises de Vaucluse, Eric Dupont-Moretti est revenu sur « Les Etats-Généraux du Droit » qui ont duré 8 mois et débouché sur le Rapport Sauvé. Pêle-mêle, manque de moyens, besoin de simplification, de proximité avec les justiciables, délais plus courts, rapports plus fluides entre le terrain et la Chancellerie, stop à l’inflation et à la complexité des textes législatifs impossibles à mettre en oeuvre ont été montrés du doigt.

« Je sais ce que les Français reprochent à la justice. »

Eric Dupont-Moretti, Garde des Sceaux

« J’ai été avocat pendant 35 ans, j’ai sillonné tous les prétoires de hexagone pour y plaider. Je sais ce que les Français reprochent à la justice. Lenteur, moyens insuffisants, complexité des procédures, parquets submergés, sous extrême tension, personnels en souffrance, prisons saturées… Si je suis entré en politique, justement, c’est pour changer les choses, apporter des solutions, ps rester inerte ». En présence des personnels venus l’interroger, il égrène quelques solutions qu’il espère consensuelles : « Travailler ensemble sur un outil numérique unique, sécurisé et fiable entre greffiers, magistrats et avocats. Ne plus avoir à demander la permission à la Chancellerie de changer une armoire, déconcentrer les décisions, ça ira plus vite, Paris aussi est embolisé, inutile d’en rajouter. »

Objectif : diviser par deux la durée de traitement des affaires
L’ancien défenseur de Benzema, Cahuzac, Tapie ou Balkany évoque un axe à privilégier : le civil. Avec les divorces ou les litiges employeur-salarié, il représente 60% du judiciaire en France. « Une affaire dure en moyenne 2 ans et les justiciables parfois ne voient jamais un juge. Cela ne marche pas. Il faut diviser les délais par deux avec la culture de la médiation, de la conciliation. Aux pays-Bas existe la culture de la césure, ils ont 2 fois plus de procédures que nous et ils les règlent 2 fois plus vite et en prime, tout le monde est ravi, Chez eux, le juge dit le droit, il se recentre sur son coeur de métier. Si j’ai tort, on plie les gaules, si j’ai raison on entame une transaction. C’est un changement de culture, de paradigme. Autre système, au Canada : priorité à l’amiable, 90% des litiges sont jugés ainsi et dans 10% des cas les avocats interviennent pour rechercher l’élaboration d’une solution. » Le Garde des Sceaux souhaite une refonte du CPP (Code de procédure pénale) et de ses 3180 pages. « C’est un véritable travail de romain ».

Pour un retour de la Cour d’Assises à Carpentras ?
Question du Bâtonnier du Barreau de Carpentras, Emile-Henri Biscarrat : « Depuis le 1er janvier 2002, la Cour d’Assises de Vaucluse a été transférée à Avignon, chef-lieu du département. Pendant des décennies elle a pourtant rythmé la vie du Palais de Justice, des Carpentrassiens, des commerçants. Cette perte a été vécue cruellement. Ailleurs, dans le Puy- de-Dôme, les Assises sont à Riom et le Tribunal Judiciaire à Clermont-Ferrand, dans le Var, les Assises à Draguignan et le TJ à Toulon. Donc on pourrait peut-être récupérer une partie de ce qu’on a perdu avec la future Cour criminelle départementale implantée ici, à Carpentras, cela pourrait faire l’objet d’une expérimentation en accord avec évidemment la Procureure de la République d’Avignon et la Procureure Générale de Nîmes. » Réponse d’Eric Dupont-Moretti : « J’ai une tendresse particulière pour les avocats, cher maître, mais je ne dis pas oui à tout ce qu’ils demandent. Si tout le monde est d’accord, pourquoi pas, je ne m’y opposerai pas, mais faut voir si cela est faisable en termes d’organisation ».

Dénonciation de l’ubérisation du Droit
Un jeune avocat prend ensuite la parole pour dénoncer « L’uberisation de la société, il y a des plateformes du droit, où sont les limites de cette européisation de la justice? Moi je suis avocat par conviction, par passion, par sacerdoce, pas commercial du droit ». Le ministre lui explique « Les Français ne sont pas contents de nous, ils râlent, nous devons donc changer notre fusil d’épaule, évoluer, avancer, changer les pratiques et peut-être nous inspirer d’exemples venus ailleurs, sinon à quoi je sers? Mes parents adoraient Yvette Horner et son accordéon, moi je préférais Elvis Presley, tout change! »

Autre question, celle d’une greffière. « Nous sommes le coeur des tribunaux, nous faisons tourner la boutique H 24, nous rognons sur nos jours de vacances et nos week-end pour désengorger les piles de dossiers. Il y a une véritable souffrance, on s’épuise, un jour, ça va imploser. On a besoin de bras, comment allez-vous faire pour rendre ce métier attractif? Attirer des jeunes motivés avec des salaires revalorisés et davantage de considération, de reconnaissance? » Le Garde Des Sceaux réplique : « Je sais ce que vous vivez. On a déjà fait des efforts budgétaires. 850 greffiers supplémentaires ont été embauchés, 1 500 suivront, les salaires ont progressé de + 12% en 3 ans. On ne répond pas à 30 ans d’abandon en un claquement de doigt et dire bingo! Il faut que tout se mette en place et cela prend du temps mais sachez que j’ai de la considération pour vous et tous les auxiliaires de justice ».

Lutte contre les stupéfiants : “on ne lâche rien”
Enfin un magistrat évoquera le trafic de stupéfiants particulièrement intense dans certains quartiers de Carpentras. « Il n’y a pas que les traficants à mettre hors d’état de nuire, il y a aussi les consommateurs. Il faut une lutte transerversale, globale, une approche médicale, sociale, économique, comme le préconisent Madame la Préfète et Monsieur le Maire. On manque aussi de psychiâtres ». Eric Dupont-Moretti explique : « J’ai les chiffres du Vaucluse soue les yeux, on est passé de 900 saisies de drogue à 1289 l’an dernier. On ne lâche rien. Les jeunes consommateurs décompensent, c’est irréversible, après ils deviennent schyzophrènes et si on légalise le cannabis, ils passeront à la cocaïne. Et je n’oublie pas qu’à Avignon, le 5 mai 2021, un jeune policier, Alain Masson, a été abattu sur un point de deal ». Avant de quitter Carpentras, le Ministre répètera qu’il souhaite « De l’excellence pour tous : le service public de la justice est un pacte social essentiel, c’est la clé de voûte de notre démocratie ».

Trois nouveaux magistrats, deux vice-présidentes et une procureure de la République, ont été installés au tribunal judiciaire de Carpentras, mercredi 19 octobre.

« Notre tribunal a l’honneur d’accueillir aujourd’hui officiellement dans ses rangs sa nouvelle procureure de la république, Hélène Mourges et deux nouveaux magistrats du siège, Enora Laurent et Delphine Loria », a déclaré Madame la présidente du tribunal judiciaire de Carpentras. Si les trois nouveaux magistrats ont été introduits en octobre, leur prise de fonction avait commencé le 1^er septembre.

Native de Carpentras, Madame Hélène Mourges sort de l’école nationale de magistrature (ENM) en 2005, puis occupe les fonctions de substitute placée dans la cour d’Aix en Provence, avant de rejoindre la cour d’appel en qualité de substitute à Nîmes, en 2008. Promue vice-procureure de la République à Tarascon en 2013, elle repart dans la cour d’appel d’Aix en Provence. Toujours dans la même cour, elle intègre en 2020 le parquet général en tant que substitute générale.

En intégrant le tribunal judiciaire de Carpentras en tant que procureure de la République, Hélène Mourges succède à Pierre Gagnoud nommé en qualité d’avocat général à la Cour d’Appel de Poitiers et qui a occupé les fonctions de procureur pendant six ans. La nouvelle procureure de la République a notamment déclaré : « Je ferais de la lutte contre les trafics de produits stupéfiants mon cheval de bataille ».

Deux nouvelles vice-présidentes

Née à Pertuis, Madame Enora Laurent étudie à l’université de droit d’Avignon. En parallèle de son Master, elle réussit l’examen du barreau et est admissible au concours d’entrée de l’ENM. Elle occupe un premier poste en tant que juge des enfants, puis un second poste en tant que juge placé à la Cour d’appel de Nîmes, avant de revenir à Avignon chargée de fonctions essentielles civiles. Aujourd’hui, Madame Enora Laurent occupe les fonctions de vice-présidente plus spécialement chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Carpentras.

Concernant Madame Delphine Loria, elle née à Valence et suit un cursus universitaire à Lyon avant d’obtenir un master en droit privé à la faculté de droit de Poitiers. Diplômée de l’ENM, elle est installée en qualité de substitute du procureur au tribunal de grande instance de Troyes. Souhaitant rejoindre son compagnon, muté au commissariat d’Avignon, elle demande son affectation au tribunal judiciaire de Carpentras où elle occupe désormais les fonctions de vice-présidente chargée des fonctions de juge aux affaires familiales, coordonnatrice du pôle de la famille.

J.R.