3 décembre 2024 |

Ecrit par le 3 décembre 2024

Nextech : la CCI au chevet de la formation industrielle

Après plusieurs reports successifs, le Tribunal judiciaire d’Avignon vient finalement de retenir l’offre de reprise de l’école d’apprentis Nextech par la CCI de Vaucluse (Chambre de commerce et d’industrie).

Faut-il y voir un signe ? Alors que se profile la semaine de l’industrie (voir encadrés ‘Visites’ et ‘Conférences’ en fin d’article), la CCI (Chambre de commerce et d’industrie) de Vaucluse vient d’être désignée pour la reprise de l’école d’apprentis de l’industrie Nextech par le Tribunal judiciaire d’Avignon. Plusieurs fois reportée, alors qu’en raison de dysfonctionnements financiers et de gouvernance Nextech avait été placée en août dernier en redressement judiciaire, la décision est finalement tombée ce mardi 12 novembre.

« L’offre de la CCI 84 apparaît la plus sérieuse. »

Jugement du Tribunal judiciaire d’Avignon

Selon nos confrères de La Marseillaise la CCI 84 acquiert Nextech pour un montant de 3,9M€ et s’engage à reprendre 55 des 57 salariés, dont 32 en CDI, 2 alternants et 21 CDDU (Contrat à durée déterminée d’usage). Des salariés qui, auparavant s’étaient prononcés à 81,8% en faveur de l’offre de l’organisme consulaire vauclusien.
« L’offre de la CCI 84 apparaît la plus sérieuse », explique le Tribunal judiciaire d’Avignon dans son jugement pour justifier son choix parmi les différents candidats à la reprise (Smart group, Provence formation et un projet de Scop).
Un constat partagé par Maître Robert-Louis Meynet, l’administrateur judiciaire de l’API 84, l’association gestionnaire de Nextech, pour qui l’offre de la CCI « était socialement la plus généreuse et présentait les meilleures garanties financières. »
Surtout, cette décision permet d’assurer la poursuite de la formation des 250 apprentis actuellement inscrit dans l’école.
Disposant de deux campus, Nextech formation (anciennement CFA -Centre de formation des apprentis- de l’industrie créé en 1997) est implanté à Avignon et à Pertuis. La structure propose des formations du CAP au master en passant par des BTS et licences professionnelles.

Assurer la continuité pour les étudiants et les salariés
« Cette reprise permet aux jeunes inscrits dans les différentes filières de poursuivre leur formation sans interruption, se félicite la CCI de Vaucluse. Les étudiants pourront ainsi maintenir leur parcours éducatif dans les secteurs de l’énergie, de l’industrie, de la métallurgie, du numérique, ainsi que des services et de la qualité. La CCI de Vaucluse se réjouit également d’assurer le maintien des emplois des collaborateurs de Nextech. Ces derniers, confrontés à une période d’incertitude depuis l’annonce du redressement judiciaire, peuvent désormais envisager l’avenir avec sérénité. Ce sauvetage met fin à des mois d’inquiétude et garantit la stabilité des équipes pédagogiques et administratives. »

Objectif : enrichir l’offre de formation en Vaucluse
« L’intégration de Nextech au sein de la CCI de Vaucluse vient renforcer le développement d’un pôle d’excellence industrielle et technologique, en parfaite complémentarité avec les formations déjà proposées au sein de l’Académie Vaucluse Provence, en Hôtellerie-Restauration, Santé & Social, Business & Management, Développement Durable et Numérique », poursuit la CCI de Vaucluse dont Gilbert Marcelli, le nouveau président, a été notamment précédemment président de l’Union des industries et des métiers de la métallurgie (UIMM) de Vaucluse. A ce titre, il est d’ailleurs particulièrement sensibilisé aux questions industrielles et estime que le Vaucluse a une belle carte à jouer dans le cadre de la réindustrialisation à échelle humaine des territoires.

« Le Vaucluse a tout pour prendre le bon wagon de la réindustrialisation, même si la formation industrielle n’est pas assez mise en avant », expliquait tout récemment Gilbert Marcelli,
« La reprise des activités de Nextech (via l’API 84) permettrait à la CCI 84 de compléter son offre de formation en intégrant la branche manquante de l’industrie au Campus de la CCI tout en maintenant sur le territoire vauclusien une offre de formation large répondant aux besoins de la population et des entreprises, explique le Tribunal judiciaire d’Avignon. Elle entend développer des titres professionnels sur les métiers en tension, ouvrir des licences et masters professionnels, orienter les formations industrielles sur des spécialisations en forte demande comme le nucléaire notamment. »

En récupérant les formations industrielles locales, la CCI de Vaucluse ambitionne notamment de développer les métiers du nucléaire, comme ici sur le site Melox à Marcoule. Crédit : Melox/Orano/DR

Actuellement, au-delà de ses missions de représentation, de développement économique et de soutien aux entreprises, la Chambre de commerce et d’industrie de Vaucluse dispose de 5 pôles de formation regroupés au sein de son campus d’Avignon. A ce titre, elle propose 45 formations, du CAP au Master, dans les domaines de la santé, de l’hôtellerie-restauration, la comptabilité, l’ingénierie informatique… Elle accueille environ 800 étudiants et alternats ainsi que 1 200 stagiaires dans le cadre de son pôle de formation continue qui accompagne les entreprises dans le perfectionnement de leurs salariés, cadres et dirigeants.

1er réseau national de formation
« Avec cette reprise, la CCI de Vaucluse affirme une fois de plus son engagement pour la formation et l’accompagnement des jeunes ainsi que pour le développement économique et social du territoire, poursuit la Chambre vauclusienne. La préservation des compétences locales dans les filières industrielles et technologiques contribuera à renforcer l’attractivité de la région et à répondre aux besoins en recrutement des entreprises locales. Pour rappel, le réseau des CCI constitue le 1er réseau national de formation après l’éducation nationale. »

Laurent Garcia

La Semaine de l’Industrie 2024 : Un Rendez-vous au Cœur des enjeux industriels de demain

La Semaine de l’Industrie revient cette année du 18 au 22 novembre, pour une nouvelle édition placée sous le signe de l’innovation, des métiers d’avenir et de la souveraineté industrielle. Dans ce cadre, la CCI de Vaucluse propose une série d’événements destinés à renforcer l’attractivité de l’industrie et de ses métiers, « sensibiliser les jeunes aux métiers de l’industrie et promouvoir l’image d’une industrie moderne, innovante et écologique… »

Visites d’entreprises :

Lundi 18 novembre de 9h à 14h : Parcours de l’Industrie à Apt, en partenariat avec la Communauté de Communes Pays d’Apt Luberon et le lycée Charles de Gaulle.

Mardi 19 novembre, de 9h à 12h : Visite de l’entreprise Unicacces à La Tour d’Aigues avec le lycée Val de Durance de Pertuis. Unicacces est une entreprise innovante dédiée à la sécurité et spécialisée dans la création de solutions de contrôles et d’accès.

Mardi 19 novembre, de 14h à 17h : Visite de l’entreprise Gaston Mille à Courthézon par des demandeurs d’emploi. Gaston Mille est un fabricant de chaussures de sécurité et équipements de protection pour les professionnels.

Mercredi 20 novembre, à 9h : Visite du site de production Aroma-Zone à Cabrières d’Avignon par des demandeurs d’emploi. Le site de production de l’entreprise Aroma zone est spécialisé dans la commercialisation d’ingrédients naturels pour la réalisation de cosmétiques et produits d’hygiènes.

Jeudi 21 novembre, à 9h : Visite du site de production Aroma-Zone (voir ci-dessus) à Châteauneuf-de-Gadagne par des demandeurs d’emploi.

Jeudi 21 novembre, à 14h : Visite de l’entreprise Reatech à Sorgues par des demandeurs d’emploi. Reatech est une entreprise de chaudronnerie et de maintenance industrielle.

Vendredi 22 novembre, à 9h : Visite de l’entreprise Eurenco à Sorgues par des demandeurs d’emploi Eurenco est leader européen des explosifs, propulseurs et combustibles militaires.

Les conférences

La CCI de Vaucluse, en partenariat avec les Forces Françaises de l’Industrie, invite le public à une série de conférences et d’événements, où entreprises et experts se mobilisent pour débattre des grands défis de l’industrie et offrir un éclairage concret sur les métiers et les perspectives d’avenir dans le secteur.

Lundi 18 novembre, 18h
Soirée de lancement de la Semaine de l’Industrie Conférence : Maîtriser les enjeux stratégiques : Intelligence économique au croisement du droit, de la cybersécurité et du renseignement. CCI de Vaucluse, 46 Cours Jean Jaurès, Avignon. Avec la participation de :
• Laurent Moisson, co-fondateur des Forces Françaises de l’Industrie
• Aurélie Gonzales, Experte en Intelligence économique, dirigeante de Thucy
• Samuel Seu, Doctorant à Paris 1 Sorbonne
• Maï-Linh Camus, PDG de Prisme Intelligence
• Sylvie Lafage, directrice régionale des douanes

Mardi 19 novembre, 18h
Conférence : Réindustrialisation sous pression foncière – Synergie pour relancer le territoire. Aéroport d’Avignon, 335 avenue Clément Ader à Montfavet. Avec la participation de :
• Laurent Stabatucci, directeur associé, EOL
• Samuel Marc, dirigeant, Fénix Evolution
• Laurent Lucasson, directeur des opérations, Aroma-Zone
• Gilles Périlhou, directeur, Aurav

Mercredi 20 novembre, 18h
Conférence : Financer l’industrie de demain – Prise de conscience des acteurs du financement. Avec la participation de :
• Laurent Moisson, Co-fondateur des Forces Françaises de l’Industrie
• Samuel Marc, Dirigeant de l’entreprise Fénix Evolution
• Laetitia Ferrandino, Procamex
• Banque Populaire

Jeudi 21 novembre, 18h
Conférence : Souveraineté alimentaire – Coopération pour un avenir durable.ISARA ISEMA, 105 rue Pierre Bayle, Avignon Montfavet. Avec la participation de :
• Laetitia Ferrandino, Procamex
• Alex Duwez, directeur recherche et développement Charles & Alice
• Pole Innov’Alliance
• Eric Barraud, délégué général de la Fondation d’entreprise du Crédit Agricole.

Inscription sur le site de la CCI de Vaucluse : www.vaucluse.cci.fr/evenement/la-semaine-de-lindustrie


Nextech : la CCI au chevet de la formation industrielle

Après une édition 2023 qui a remporté un vif succès avec 200 manifestations dans 160 villes, La Nuit du Droit revient la 5e fois. En Vaucluse, c’est à l’Université d’Avignon que le Barreau de la Cité de papes propose une rencontre sur l’IA et la justice.

Voir le Droit sous un nouveau jour, c’est l’ambition de la Nuit du Droit dont la 5e édition se déroulera partout en France ce jeudi 3 octobre. En Vaucluse, le Tribunal judiciaire de la cité des papes, le Barreau de l’ordre des avocats d’Avignon et l’Université d’Avignon propose une soirée sur le thème : ‘La justice face à l’intelligence artificielle : les algorithmes, le juge et l’avocat’.
La rencontre, qui se déroulera sur le site Sainte-Marthe de la faculté, est libre d’accès mais le nombre de places est limité par la capacité de l’amphithéâtre AT02 comprenant un peu plus de 600 places (inscription préalable : conf-droit@univ-avignon.fr).
L’occasion de tout savoir sur la justice prédictive, les legals techs, les logiciels Prédictice et Case Laws Analytics ou bien encore de débattre sur la place du juge et des avocats dans une justice numérisée en compagnie de Jean-Philippe Lejeune, président du tribunal judicaire d’Avignon, Philippe Cano, Bâtonnier de l’Ordre des 330 avocats du barreau d’Avignon ainsi que Alice Mornet, maître de conférence en droit privé et sciences criminelles.

DR

Sensibiliser le public à l’importance du Droit dans la société
Créée en 1917 à l’initiative de Laurent Fabius, président du Conseil constitutionnel, La Nuit du Droit a pour objectif de sensibiliser le public à l’importance du Droit dans la société et dans leur vie.
« Cette année encore, je suis heureux de voir les organisateurs de plus en plus divers proposer des thèmes de plus en plus variés, constate Laurent Fabius. Les participants « traditionnels » sont toujours présents : assemblées parlementaires, juridictions judiciaires et administratives, facultés de droit et écoles de droit, fondations et nombreux professionnels du droit. Mais d’autres acteurs et partenaires apparaissent au fil des ans : des mairies, les Archives Nationales et départementales, des instituts et des centres de réflexion. L’Académie des beaux-arts agira cette année aux côtés de l’Académie des sciences morales et politiques déjà présente en 2023. Beaucoup d’autres intervenants viendront renforcer ce courant qui anime tous nos partenaires, qui savent que le droit est un gage d’équilibre dans nos vies. »

La Nuit du Droit. Jeudi 3 octobre. 18h30 à 20h. Entrée gratuite dans la limite des places disponibles (inscription préalable : conf-droit@univ-avignon.fr). Avignon Université. Amphi AT02. 74, rue Louis-Pasteur. Avignon.

Avec les entreprises aussi
Par ailleurs, les Barreaux d’Avignon et de Carpentras viennent de signer une convention de partenariat avec la CCI 84 (Chambre de commerce et d’industrie de Vaucluse).
« L’objectif de cette convention est de favoriser les contacts entre les chefs d’entreprises et les avocats de notre département, explique le Barreau d’Avignon. Pour ce faire, des avocats volontaires de ces deux Barreaux offriront sur 3 heures de consultations, une heure de leur temps, les deux heures suivantes étant rémunérées à un tarif préférentiel. Par ce partenariat local, les Avocats du Vaucluse témoignent de leur forte volonté de soutenir les Entreprises et les Chefs d’entreprises de leur territoire. »


Nextech : la CCI au chevet de la formation industrielle

Vendredi matin, dans la Salle de la Cour d’Assises de Vaucluse, toutes les personnalités de Vaucluse, civils, militaires, élus, sénateurs, députés, archevêque, ont assisté à l’Audience de Rentrée au cours de laquelle étaient installés 8 nouveaux magistrats ainsi que le Président du Tribunal Judiciaire qui succède à Ghani Bouguerra qui vient de prendre ses fonctions de président de Chambre à la Cour d’Appel d’Aix-en-Procence.

Florence Galtier, la Procureur de la République d’Avignon depuis près de 2 ans, a rappelé « Nous sommes tous là pour apporter aux justiciables une justice de qualité. » Elle a ensuite fait le portrait du nouveau président qu’elle connaît bien (puisqu’elle a été la patronne du Parquet à Carcassonne quand lui était président du TGI de Narbonne). « Jean-Philippe Lejeune est un triathlète, il a été juge d’instruction à Beauvais et Ajaccio, puis en 2010 vice-président du TGI de Béziers et en 2019 1er vice-président du TGI de Montpellier. Il est féru de nouvelles technologies et ça tombe bien avec la mise en oeuvre du Projet Portalis (le site « justice.fr » gratuit, accessible à tous qui va dématérialiser toutes les démarches judiciaires).

Jean-Philippe Lejeune, nouveau Président du Tribunal Judiciaire d’Avignon et Florence Galtier, Procureur de la République d’Avignon 

Le bâtonnier Jean-Maxime Courbet a ensuite pris la parole, lui qui représente 364 avocats, en citant le Procureur Général près la Cour de Cassation, François Molins : « Les avocats sont des empêcheurs de tourner en rond, c’est dire s’ils sont indispensables ».

Enfin, le nouveau président prend place à la tribune. « Nous vivons une pèriode difficile avec la perte de confiance envers l’institution judiciaire d’un côté et le malaise du personnel de l’autre. Heureusement 1 500 magistrats et 1 500 greffiers vont être recruté, la grille indiciaire va être revue à la hausse, pour un meilleur service rendu aux français, pour mieux répondre à toutes leurs attentes, pour adapter nos institutions à l’évolution de la société. L’exercice du pouvoir est ingrat et il exige éthique, exemplarité, dépassement de soi. Nous devons rendre plus visible notre action, être plus efficaces, laisser plus de place aux médiateurs et conciliateurs pour désengorger les tribunaux et créer de nouveaux espaces de dialogues avec les avocats, les greffiers, tous les professionnels du droit mais aussi les policiers et les gendarmes ».

Andrée Brunetti


Nextech : la CCI au chevet de la formation industrielle

Conseil des Prud’hommes, Tribunal de Commerce, Tribunal judiciaire, les audiences solennelles se sont succédées ce vendredi 20 janvier lors de ‘Marathon’ de la rentrée 2023 du Tribunal de justice d’Avignon.

La journée a commencé à avec le Conseil des Prud’hommes, Salle Mirabeau. Le président, Achraf Bouhou salue « Cette institution initiée il y a 217 ans (en 1808) par Napoléon Ier pour faciliter les conciliations entre employeurs et employés, une exception française paritaire, qui au fil du temps, s’est complexifiée ». Quelques chiffres pour évoquer l’activité 2022 en Vaucluse. Au chapitre ‘contentieux général’ : 691 affaires traitées (contre 532 en 2021), pour les référés 84 (contre 73), 41 conciliations (contre 29) et enfin réduction notable de la durée du stock 16 mois contre 22,5.
Il a ensuite laissé sa place à la nouvelle présidente, Sylvie Brès, conseillère prudhommale depuis plus de 20 ans. A cette occasion, cette dernière l’a remercié d’avoir « redonné à cette juridiction (de 88 membres) la sérénité indispensable à son bon fonctionnement malgré la démission de 5 conseillers en novembre 2021. » Elle a salué le travail des conseillers « rescapés » qui ont su réagir en faveur du justiciable et elle a réclamé au 1er président le retour à Avignon de la section ‘Activités diverses’ délocalisée à Orange.

Sylvie Brès, nouvelle présidente du Conseil des Prud’hommes.

Après les Prud’hommes, place au Tribunal de commerce
A partir de 11h, dans la salle où se déroulent d’habitude les sessions d’assises, c’est ensuite Gérard Arnault qui a fait le bilan 2022 et tracé les perspectives 2023 du Tribunal de commerce qu’il préside. « Depuis la crise sanitaire, une succession de chocs majeurs et inattendus affectent notre quotidien. Après le ‘quoi qu’il en coûte’, le retour à la réalité a été accompagné d’une augmentation significative des défaillances d’entreprises : +60% pour notre juridiction (54% en France). Aujourd’hui, je ne peux qu’être inquiet des chocs que représentent pour les entrepreneurs les conséquences du conflit en Ukraine sur nos approvisionnements énergétiques et leurs coûts, le tout générateur d’inflation et l’augmentation des taux d’intérêt ».

« Rembourser les PGE et les dettes envers l’Urssaf va être plus difficile. »

Gérard Arnault, président du Tribunal de commerce

Il évoque « Les effets de la crise inflationniste qui vont peser sur l’activité du bâtiment et le prix de l’énergie sur l’agriculture, la restauration, l’agro-alimentaire et l’activité commerciale. Rembourser les PGE (Prêts garantis par l’Etat) et les dettes envers l’Urssaf va être plus difficile. Les dirigeants d’entreprises en difficulté ont demandé à rencontrer un juge de la prévention. Leur nombre a doublé en 2022 (316) et le taux de réussite s’est élevé à 78%. Néanmoins, et je le déplore, sur 555 ouvertures de procédure, 359 (65%) ont fait l’objet d’une liquidation judiciaire directe. J’insiste donc : il faut absolument anticiper et se mettre sous la protection de notre Tribunal de commerce dès la première alerte. Au niveau national, nous constatons un taux de réussite de 39% pour les redressements. » Autre activité du Tribunal, le contentieux : 1 411 injonctions de payer (971 en 2021, soit +45%) ont été prononcées.

« Le guichet unique n’est pas à la hauteur d’Infogreffe.fr. »

« Avec la multiplication des dossiers (environ 10 000 par an en Vaucluse), la complexification du droit, des besoins de formation, la limite du bénévolat, il est temps de préparer l’avenir, d’alléger les charges donc d’augmenter l’effectif et de le porter de 35 à 42 juges » a demandé le Président Gérard Arnault. Il a ensuite évoqué le portail internet du ‘Guichet électronique’ devenu obligatoire depuis le 1er janvier 2023. « En 2022, 2, 4 millions de formalités dématérialisées ont été traitées sur Infogreffe.fr mais il est désormais interdit aux déclarants de déposer des formalités au registre du commerce et d’utiliser ce site. Or ‘le guichet unique’ n’est pas à la hauteur de ses ambitions et n’apporte pas le service du regretté Infogreffe.fr »regrette-t-il.

Bénévoles de la Justice : Oui, Mécènes : Non !
Gérard Arnault a également évoqué ‘Les Etats généraux de la Justice’ : un nouveau statut de l’entrepreneur rend insaisissable l’ensemble de son patrimoine personnel, ce qui est une bonne nouvelle. « En revanche, je disposais pour notre Tribunal de Commerce de Vaucluse d’une dotation annuelle de 1 800€ en 2018, en 2023, elle sera de 800€ et aucun défraiement (frais d’essence, péages, parking) n’est versé aux juges pour leurs déplacements. Nous sommes d’accord pour être bénévoles mais pas pour être des mécènes de la Justice ».
Sans parler de la tenue obligatoire que doivent arborer les juges lors des cérémonies officielles, comme l’Audience solennelle : robe noire (environ 900€), toque en soie (100 à 200€), ceinture moirée (une centaine d’euros), sans oublier les gants blancs qui sont intégralement payés par les conseillers prudhommaux sans la moindre compensation financière, en dehors de l’honneur d’être utiles aux autres. Non sans avoir au préalable ingurgité les milliers de pages du Code du travail et du Code du commerce.

Gérard Arnault, président du Tribunal de commerce.

Les MARD et l’APESA donnent satisfaction
Deux sujets de satisfaction, malgré tout, pour Gérard Arnault, les MARD (Modes alternatifs de règlement des différends), des solutions confidentielles et rapides destinées à régler un litige équilibré et durable. Et l’APESA (Aide psychologique aux entrepreneurs en souffrance aigüe). « Souvent l’entrepreneur est un homme seul, stressé voire déprimé, en plein burn-out, en difficultés familiales, qui craint le jugement des salariés qu’il est obligé de licencier, l’APESA est à leur écoute, les conseille, leur tend la main ».

Le Tribunal judiciaire pour terminer
Enfin, à 14h30, dans la même salle Voltaire du palais de Justice du Boulevard Limbert, c’était au tour du président du Tribunal judiciaire, Ghani Bouguerra d’entamer la troisième et ultime audience solennelle de rentrée 2023 en présence de la préfète, Violaine Démaret, de la présidente du Conseil départemental de Vaucluse, Dominique Santoni, des personnels civils et militaires qui comptent dans le département, mais aussi de Françoise Pieri-Gauthier, avocate générale à la Cour de cassation qui exerce les fonctions de procureure générale près la Cour d’appel de Nîmes et de Florence Galtier, procureure de la République d’Avignon.
Il a commencé par une citation latine : « Vanitas vanitatum et omnia vanitas (Vanité des vanités, tout est vanité), nous courons derrière les honneurs, l’argent, la gloire, le pouvoir, en vain. Nous devons replacer l’humain au centre de tout. » Lui qui est installé à Avignon depuis 7 ans et s’apprête à passer la main après quelques problèmes de santé, se demande : « Le juge devient-il un conciliateur, un médiateur ? La future Cour criminelle sera-t-elle digitale, exclura-t-elle le peuple ? »

9 nouveaux avocats au Barreau d’Avignon
Le président du Barreau d’Avignon, Jean-Maxime Courbet saluera l’arrivée de 9 nouveaux confrères, de jeunes avocats en précisant que « Le Barreau s’est investi en dehors des prétoires pour que le droit vive, soit accessible. Avec des consultations gratuites auprès des contribuables pour les aider à remplir leurs déclarations d’impôts, auprès de l’Association d’aide aux victimes. Ils participent à ‘SOS Enfants’, aux Colloques ‘Droit et Théâtre’ du Festival d’Avignon, aux Rencontres de l’Eloquence chaque année, en octobre, au Théâtre du Chêne Noir et à Châteaublanc au dernier Cheval passion pour évoquer les droits de l’animal et les contrats des artistes équestres. »
Il a conclu en disant : « Nous devons rester un outil et non devenir une forme de dogme, de solution-miracle qui éloignerait les avocats des justiciables. Nous privilégions l’humain. Notre rôle qui érige en vertu cardinale de notre profession l’humanité nous oblige plus qu’il nous honore ».

Florence Galtier, procureure de la République d’Avignon.

Une Justice au bord de la déflagration ?
Enfin, la Procureure de la République d’Avignon, Florence Galtier a pris longuement la parole en évoquant le rapport Sauvé : « Deux constats en résultent : celui d’une justice au bord de la déflagration et la nécessité de tenir malgré tout, dans l’attente de moyens qui nous seront octroyés, mais qui ne peuvent être immédiats ». Elle ajoute : « Une évolution doit attirer notre attention : le nombre de PV reçus au Parquet est en baisse de 2 000 procédures, en revanche le nombre d’affaires ‘poursuivables’ a grimpé de 6 382 en 2021 à 8 140 en 202. Ce double écart démontre les effets de la dématérialisation, la réactivité et l’efficacité du travail mené par les services d’enquête. Les comparutions immédiates sont passées de 352 à 415, mais le tout-carcéral n’est pas une fin en soi, une politique pénale cohérente se doit de prévenir la récidive ».

Augmentation du taux de réponse pénale
La Procureure de la République cite ensuite Churchill : ‘Agissez comme s’il était impossible d’échouer’. Elle précise : « Le taux de réponse pénale a augmenté de 89% à 97%. Nous le devons à ces gens courageux morts pour le devoir, pour nous protéger. Avignon est à jamais marquée par le meurtre d’Eric Masson, le 5 mai 2021. Cette plaie ne sera jamais refermée. Notre ressort a connu une recrudescence des violences liées aux trafics de drogue, 3 morts à Avignon en un mois, 9 homicides et tentatives au cours de règlements de compte en tout en 2022 en Vaucluse. »
Elle évoque une autre lutte à l’horizon : contre les atteintes à l’environnement. « Une politique pénale, graduée et systématique a été mise en œuvre, des instructions ont été données pour les délits les plus graves en utilisant des pièges-photos pour les dépôts sauvages. » La lutte contre les violences intra-familiales a aussi été évoquée. « Toutes les demandes font l’objet d’une réponse immédiate via une boîte mail dédiée, 50 téléphones ‘Grave danger’ et 6 bracelets ‘anti-rapprochement’ ont été mis à disposition. »

Traque systématique contre les trafiquants et les consommateurs de drogue
La traque contre les trafiquants et les consommateurs de drogue sera menée systématiquement et sans relâche. « Leur ingéniosité est sans limite puisque certains points de deal commencent à poindre sur le toit des cités mais nous ne cèderons pas. Fin-janvier, nous ferons une série de contrôles sur l’ensemble des quartiers chauds de la Cité des Papes pour démanteler cette économie souterraine. »
Florence Galtier conclut : « La criminalité s’est aggravée. Cette augmentation a été consacrée par la classification des juridictions puisque la ville d’Avignon est passée du groupe 3 au groupe 2, comme Nîmes ou Valence. J’espère donc que nos effectifs seront étoffés pour l’éradiquer ».


Nextech : la CCI au chevet de la formation industrielle

Des élèves de 4e du collège Anselme-Mathieu à Avignon viennent de participer à une journée de découverte du tribunal d’Avignon. L’opération, organisée par le CDAD 84 (Conseil départemental de l’accès au droit de Vaucluse) en partenariat avec la MJD (Maison de justice et du Droit) d’Avignon, a consisté à reconstituer deux audiences devant le Tribunal Judiciaire d’Avignon. « Une façon pour eux de mieux comprendre le fonctionnement de la justice et ses décisions », explique le CDAD 84.

Des élèves dans le rôle des juges
Avant cela les collégiens de l’établissement de la cité des papes ont préparé auparavant les sujets et la répartition de chacun lors de ces procès fictifs. En effet, ces faux procès ont été joués par des élèves qui ont occupé les rôles de toutes les parties d’un procès correctionnel : président, juges assesseurs, magistrat du parquet, avocat de la partie civile, avocat de la défense, prévenu, victime, partie civile, témoins, jurés, experts, huissier de justice ….
Les thématiques qui ont été abordées ont également été choisies par les élèves eux-mêmes en s’inspirant des audiences auxquelles ils ont pu assister en février dernier au Tribunal Judiciaire d’Avignon.

« Une image biaisée par les séries télévisées. »

Les sujets ont ainsi permis d’aborder les vols avec violence avec utilisation d’arme blanche, la détention de stupéfiants ou bien encore les violences sur personne dépositaire de l’autorité publique et rébellion.
« Ce projet mené conjointement permet aux jeunes de découvrir les métiers du droit et le fonctionnement d’un tribunal mais également le déroulé d’un procès, dont ils ont trop souvent une image biaisée véhiculée par les séries télévisées », insistent les responsables du CDAD.

L.G.


Nextech : la CCI au chevet de la formation industrielle

Depuis la semaine dernière, les magistrats du Tribunal judiciaire d’Avignon accueillent les étudiants de la licence Droit d’Avignon Université. L’initiative, imaginée par Anne Kiriakides juge des enfants, doit se poursuivre jusqu’à la fin du mois de juin. Elle vise à soutenir les étudiants de cette filière qui vivent une situation particulièrement difficile en cette période (isolement, cours en distantiel, etc.).

Sensible à leur situation, les magistrats d’Avignon ont donc souhaité leur apporter leur aide en ouvrant les portes du Tribunal. Ainsi, Ghani Bouguerra, président du Tribunal judiciaire, et Angélique Nakhleh, vice-présidente du Tribunal et référente université, qui a coordonné le projet, ont immédiatement apporté leur soutien.
Il en était de même avec l’ensemble des magistrats du Tribunal, tant du siège que du parquet, qui ont accueilli très favorablement le projet. Le dispositif a pu être rapidement mis en place en étroite collaboration avec Bérengère Gleize, responsable de la licence Droit d’Avignon Université.

« Ce partenariat entre le Tribunal judiciaire d’Avignon et Avignon Université est de grande ampleur puisque ce sont plus de 230 créneaux qui ont été ouverts aux étudiants de la licence Droit, explique l’Université d’Avignon. Les étudiants sont ainsi conviés à assister à des audiences et à profiter de temps d’échanges avec les magistrats. Les premiers retours des étudiants sur cette expérience sont extrêmement positifs. »


Nextech : la CCI au chevet de la formation industrielle

La Garde des Sceaux, Nicole Belloubet, vient de dévoiler à la présidente de la conférence nationale des barreaux, à la présidente de la conférence des bâtonniers et au bâtonnier de Paris les mesures prises en faveur des avocats suite à la crise liée au Covid-19.

« La période de confinement a entraîné une réduction de l’activité des juridictions, rappelle la ministre de la Justice. Pour éviter la propagation de la pandémie tout en assurant la continuité du service public essentiel de la justice, les palais de justice ont été fermés au public et l’activité a été réduite au traitement des seuls contentieux de l’urgence. »

Les ordonnances publiées le 26 mars ont adapté les procédures pour permettre le maintien de l’activité d’urgence des juridictions civiles, sociales, commerciales et pénales malgré les mesures imposées par l’urgence sanitaire :

– en étendant la procédure sans audience lorsque les parties sont assistées d’un avocat, en permettant de statuer à juge unique et d’échanger les pièces par tous moyens,

– en leur permettant de rencontrer leurs clients, y compris en détention, ou d’utiliser d’autres moyens mis à leur disposition comme la visio-conférence ou le téléphone pour s’entretenir avec leurs clients détenus en assurant la confidentialité des échanges.

Situation économique des petits cabinets

Dès le début de la crise sanitaire, la situation économique des petits cabinets a fait l’objet d’une attention particulière du Gouvernement et du ministère de la justice, poursuit la Garde des Sceaux. Le Gouvernement a notamment mis en place des dispositifs de soutien aux entreprises ouverts aux avocats pour faire face à cette situation inédite et alléger la trésorerie des cabinets. »

Dans cette optique, Nicole Belloubet s’est assurée, auprès des ministres de l’économie et du travail, que les avocats, dans la diversité de leurs modes d’exercice, puissent bénéficier pour faire face à la situation des dispositifs mis en place :

– report des échéances d’Urssaf (ce report étant automatique, tous les avocats en bénéficient),

– les salariés des cabinets d’avocats, qu’ils soient avocats ou non, peuvent être placés en situation de chômage partiel s’ils sont confrontés à une baisse d’activité,

– les avocats sont également éligibles au dispositif permettant le report des loyers et des factures d’eau, de gaz et d’électricité prévu par l’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020,

– le bénéfice des indemnités journalières de l’assurance maladie pour les arrêts de travail pour garde d’enfant et pour les personnes considérées comme vulnérables a été étendu aux avocats et le restera après le 30 avril,

– les cabinets d’avocats ont été inclus dans le périmètre du fonds de solidarité institué pour venir en aide aux entreprises les plus touchées par la crise. Ce dispositif a été étendu par un décret du 16 avril pour tenir compte de la situation des collaborateurs des cabinets d’avocats. L’aide tient compte du nombre d’associés et des sommes rétrocédées aux collaborateurs.

50 M€ pour l’aide juridictionnelle

Par ailleurs, la Garde des Sceaux a décidé de mettre en place un dispositif spécifique d’avance de 50 M€ pour les avocats qui perçoivent l’aide juridictionnelle. Cette provision pourra représenter jusqu’à 25 % du chiffre d’affaires moyen réalisé au titre de l’aide juridictionnelle au titre des deux dernières années. Une avance de 1 500 € pourra également être versée aux jeunes avocats récemment inscrits au tableau de l’ordre.

Nicole Belloubet a également proposé aux institutions représentatives de la profession d’avocats de faciliter l’accès des barreaux aux circuits d’approvisionnement des masques en leur donnant accès aux fournisseurs de masques grand public lavables et réutilisables qui sont notamment fabriqués au sein des établissements pénitentiaires.

Redémarrage du service public de la justice

Enfin, le ministère de la Justice estime que les avocats devront reprendre toute leur part dans le redémarrage du service public de la justice en faisant en sorte que les désignations de commissions d’office pour accompagner les justiciables les plus fragiles soient effectuées sur tout le territoire, en se saisissant du traitement des affaires grâce aux adaptations de procédures prévues par les ordonnances (procédures sans audience, recours à la visioconférence…),en utilisant tous les systèmes numérique disponibles et  en s’engageant pleinement dans les procédures de médiation, pour contribuer à régler sereinement les litiges qui ne manqueront pas de survenir à la sortie de la période de confinement.


Nextech : la CCI au chevet de la formation industrielle

Rentrée solennelle pour le tribunal de commerce qui compte dans ses rangs 35 juges consulaires et a procédé en 2019 à l’ouverture de 460 procédures collectives. Un chiffre en baisse mais contrebalancé par une augmentation du nombre d’entrepreneurs en souffrance.

 

L’ ouverture de la rentrée solennelle du tribunal de commerce a été marquée par l’installation de trois nouveaux juges consulaires, élus pour deux ans. Ainsi Denis Borel, Jean-Michel Calleja et Vincent Estienne intègrent le tribunal portant le nombre de juges à 35, répartis au sein de six chambres, plaçant le tribunal de commerce avignonnais au 19e rang des juridictions commerciales. En 2019, 5 024 décisions tous contentieux confondus ont été rendues. 460 procédures ont été ouvertes (contre 547 en 2018), parmi lesquelles 7 sauvegardes, 134 liquidations judiciaires, 131 liquidations judiciaires simplifiées et 151 redressements. Des procédures qui ont concerné 946 salariés (835 en 2018) pour un chiffre d’affaires global de 140,371M€ (contre 110M€ en 2018). Une baisse de 15% dans l’ouverture des procédures qui invite toutefois à un « optimisme mesuré » comme l’a souligné le procureur de la République d’Avignon car « si les procédures ont été moins nombreuses que l’année précédente, les entreprises en difficulté représentent plus de salariés et un chiffre d’affaires plus important. »

 

■ L’importance de la prévention

De son côté, le président du tribunal de commerce Gérard Arnault a insisté sur l’importance du rôle et de l’efficacité de la prévention. « Bien trop de chefs d’entreprise qui se retrouvent en difficulté tardent avant de prendre conseil auprès du tribunal » a souligné le président, rappelant à l’auditoire que « trois juges du tribunal dont moi-même pouvons recevoir dans la confidentialité et gratuitement les chefs d’entreprise en difficulté pour leur apporter une écoute et une orientation à leurs besoins. »

En 2019, seulement 116 entretien confidentiels ont eu lieu contre 168 en 2018. Quant au dispositif APESA (Aide psychologique aux entrepreneurs en souffrance aiguë) mis en place par le tribunal de commerce d’Avignon en 2017, il comptabilise une hausse de 15% confirmant l’augmentation du nombre d’entrepreneurs en souffrance.

 

■ Le défi du numérique

Durant son audience, le président a évoqué l’avenir du tribunal, un avenir qui passe nécessairement par le défi du numérique. « Demain de nouvelles ressources issues du numérique seront à la disposition de tous les acteurs de la chaîne judiciaire pour une justice plus rapide et efficace. Il me revient de préparer notre institution pour que le numérique serve la justice et le contribuable. » Et de citer en exemple le lancement en avril dernier du premier tribunal digital, un portail d’accès en ligne à la juridiction commerciale où les greffiers offrent aux justiciables la possibilité de consulter à tout moment leurs dossiers et procédures en toute transparence.

 

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