Ce mercredi 24 janvier, c’étaient les audiences solennelles de rentrée au palais de justice d’Avignon. Au menu : le Conseil des Prud’hommes, le Tribunal de commerce et le Tribunal Judiciaire d’Avignon.

La première à dégainer, dès 10h, c’est Sylvie Brès, la présidente du Conseil des Prud’hommes, composé de 85 conseillers, un juge départiteur, une directrice, un greffe, trois greffières et une adjointe administrative. Elle énonce le bilan 2023, d’abord, côté dossiers en stock : « 564 en 2023 contre 535 en 2022, 37 référés contre 14, âge de ces stocks 15,1 mois (au lieu de 16). Concernant les saisines : 425 pour le contentieux général, 90 pour les référés. »
Sylvie Brès évoque alors les chiffres par section : « 16 en agriculture, 168 en commerce, 86 en encadrement, 82 en industrie. » Elle ajoute : « La moitié des conseillers a été renouvelée sur le Conseil des Prud’hommes d’Avignon. » Il est vrai que le Conseil des Prud’hommes est un organisme paritaire, équilibré entre salariés et employeurs, où le droit du travail doit être préservé dans l’intérêt général.

Préserver le respect de tous

« Nous sommes là pour trouver des solutions adaptées, pour apaiser les conflits. Nous sommes au service de la justice et des justiciables. Nous ne devons pas souffrir de prises de positions contraires à la déontologie. Nous devons remplir notre fonction avec détermination et diligence et ainsi répondre aux critiques injustes qui nous seraient adressées. Nous sommes des acteurs de l’entreprise, avec un rôle de régulateurs et de modérateurs. »
Elle poursuit : « Nous ne sommes pas ici pour défendre l’indéfendable mais pour préserver dans le respect de tous, les équilibres économiques qui peuvent être facilement rompus avec l’inflation. Notre avenir repose sur la qualité de notre formation et au bout de 20 ans de prud’homie, je me forme encore ». C’est alors que Sylvie Brès se tourne vers Brigitte Malaval, son binôme jusqu’en 2023. Alternance oblige, c’est désormais elle qui sera présidente du Conseil des Prud’hommes et Sylvie Brès, vice-présidente.

Une année difficile pour les entreprises vauclusiennes

Deuxième vœu de cette journée marathon pour la justice en Vaucluse, à 11h, ceux du président du Tribunal de Commerce, Gérard Arnault, dont c’est la 8^e et dernière année du second mandat. Une tendance forte pour 2023 : c’est une année-record pour le nombre d’entreprises en difficultés (664) et le nombre de procédures (+40%).
« Avec la guerre en Ukraine et le conflit israélo-palestinien, la flambée de la facture énergétique (+30%), nos boulangers, entreprises du BTP, agriculteurs, restaurateurs ont souffert. L’inflation a atteint +4,9% en moyenne, le coût du crédit a renchéri alors que les dettes induites par le Covid (Urssaf, PGE-Prêts garantis par l’Etat) ont commencé à être exigibles. »

Le président du Tribunal de Commerce ajoute : « Face à l’accroissement des affaires, nous avons parfois dû dédoubler les audiences et les juges-commissaires ont rendu 3 704 ordonnances soit + 32% par rapport à l’an dernier ». Gérard Arnault a aussi donné un coup de chapeau à l’association APESA (Aide psychologique aux entrepreneurs en souffrance aigüe), qui tend la main aux patrons en grande souffrance morale, dépressifs, au bout du rouleau, épuisés, en plein burn out.

Un effort de prévention intense du Tribunal de Commerce

Avant la liquidation judiciaire, le Tribunal de Commerce est là pour anticiper les difficultés, alerter les entrepreneurs tant qu’il est encore temps. « Cet effort de prévention a été intense : 383 entretiens en 2023 (+21%), un record en Paca, 283 déclenchés par nous et une centaine par les chefs d’entreprises. » Il évoque ensuite les contentieux : 495 affaires nouvelles (+10%), 106 ordonnances de référés (+41%). Forte hausse également des injonctions à payer : 1722 (+22%).
Voilà pourquoi, il avait demandé des effectifs supplémentaires pour faire face à toutes ces missions en hausse. Et il a été entendu puisque le nombre de juges passe en 2024 de 35 à 42, 7 en plus, notamment Michel Maridet, ancien directeur de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Vaucluse et le Colonel Bernard Teyssonnières, ancien patron de la Base aérienne 115 d’Orange.

Le fiasco du guichet unique dématérialisé

C’est alors que sont évoqués le ‘calvaire’, le ‘supplice’, ‘le chemin de croix’, ‘la débâcle’ du guichet unique dématérialisé… Une obligation induite par la Loi Pacte de 2019. « Ce système a cumulé tous les dysfonctionnements possibles, au point que la procédure sur papier a été diligentée. D’ailleurs la Cour des Comptes a rendu un rapport très critique contre ce site développé par l’INPI (Institut national de la propriété industrielle), rappelant que ces problèmes sont les conséquences d’une réforme insuffisamment préparée et mal conduite. »
Et finalement, alors que les bons vieux greffes ‘papier’ des tribunaux de commerce ont enregistré 4 630 000 formalités en 2022, le guichet unique n’en a traité par internet que 1 364 000, soit un quart… Une vraie Bérézina. Certains se demandent d’ailleurs si ce n’est pas à cause de cela que le taux d’immatriculation des entreprises a chuté de 15% l’an dernier.

L’engagement bénévole des juges consulaires

Le président Arnault arrive à la conclusion en évoquant le sacerdoce des juges. « Cet engagement unique, profond, ancré dans nos institutions, unanimement apprécié par les justiciables, n’est pas assez valorisé. C’est une implication citoyenne au service du collectif, du droit, de l’économie, des entreprises, sans aucune contrepartie que la satisfaction d’avoir servi notre bien commun, la justice. Mais je ne peux cacher une certaine acrimonie : progressivement, le caractère bénévole de notre juridiction se mue en mécénat inacceptable. » À titre d’information, les frais de fonctionnement du Tribunal de Commerce d’Avignon s’élèvent à… 900€ par an, c’est dire.

Composition du Tribunal de Commerce d’Avignon pour l’année 2024
Le nombre de juges pour le Tribunal de Commerce d’Avignon est fixé à 35 
(Article annexe 7-2 à la partie réglementaire du code de commerce).

Président
M. Gérard ARNAULT

Vice-président
M. Philippe BARDIN

Présidents de chambre
M. Jean-Michel CALLEJA
Mme Andrée CANOVAS
Mme Caroline DAUBA-ROUGON
Mme Mireille DAUDIER
M. Daniel HATTON
M. Jean-Pierre MARCHENAY
M. Thierry PICHON

Juges pouvant présider une formation de jugement
M. Sébastien LEGRAND
M. Philippe LESAFFRE

Juges
M. Jean-Philippe ALTAYRAC
M. Radouane AMERZAG
M. Frédéric BILLON
M. Michel BLANC
M. Denis BOREL
M. Gérard BRIES
Mme Maria CHALLIGUI LE MOUEL
Mme Nadia CHERGUIA-MOSSE
M. Sylvain DEKONINK
Mme Florence DUPRAT
M. André ESCANDE
M. Vincent ESTIENNE
Mme Céline GUICHARD
M. Daniel GUYON
M. Michel MARIDET
Mme Jacqueline MARINETTI
Mme Sophie MINAULT
Mme Corinne PAIOCCHI
M. Simon REBOULET
M. Hervé SALEZ
M. Jacques SORBIER
M. Olivier SORIN
M. Bernard TEYSSONNIERES
M. Antoine VALAT

Plus de 5M€ de saisies pénales en 2023

Dernière salve de vœux, l’après-midi, ceux du président du Tribunal Judiciaire d’Avignon, Jean-Philippe Lejeune, en présence de la préfète de Vaucluse, du premier président de la Cour d’Appel de Nîmes, de procureurs, d’élus, de représentants de l’inter-consulaire, de la police, de la gendarmerie.
C’est la procureure de la République Florence Galtier qui a pris la parole pour ses réquisitions. « Nous ne sommes rien, isolément. Comme l’a dit madame la Préfète, reprenant la devise olympique, ensemble, on va plus loin, plus haut, plus fort. » Elle a souligné la qualité des échanges au sein de la juridiction, le travail avec les forces de l’ordre, la douloureuse affaire du policier Eric Masson (abattu le 5 mai 2021 sur un point de deal en plein centre-ville d’Avignon). « Une plaie difficile à refermer », dit-elle. « L’an dernier nous avons connu huit homicides, sans parler des tentatives. » Elle a aussi évoqué les saisies pénales : plus de 5M€ au lieu de 900 000€ en 2022, sans oublier 127 000€ de crypto-monnaie, la création d’un Pôle pour les violences intrafamiliales et d’un autre sur la maltraitance animale.

Activité du Tribunal judiciaire

C’est alors que le président Lejeune prend la parole : « Les lois votées en novembre 2023 présentent un caractère historique, avec un accroissement des obligations déontologiques qui pèsent sur les magistrats. Serment, rite initiatique, indépendance, impartialité, humanité, dignité, probité, discrétion, intégrité et loyauté. Tout manquement constitue une faute disciplinaire. »
Place ensuite à l’activité du Tribunal et aux mouvements de magistrats entre ceux qui sont mutés et ceux qui arrivent en Vaucluse. « Le nombre d’actes de greffe est en hausse de 13% (6 724 dossiers). Les dossiers des tutelles reculent de 3% (2 625), sur le plan pénal, l’activité est toujours soutenue : 2 882 décisions (+7,7%), +11% de comparutions immédiates (395 procédures urgentes). Le nombre d’audiences CRPC (Comparutions sur reconnaissance de culpabilité) a grimpé de +36,7%. »

Règlements de comptes et narcotrafic

Est évoquée ensuite la complexification des affaires de narcotrafic et de criminalité sur fond de règlements de comptes. « Notre chaîne pénale est totalement mobilisée pour juguler cette criminalité qui gangrène nos cités et qui constitue un défi majeur pour l’institution judiciaire et les forces de sécurité », martèle le Président Lejeune. Il n’oublie pas les enfants : « On est passé de 495 affaires nouvelles en 2022 à 618 l’an dernier (+25%) ». Il ajoute : « Derrière l’âpreté des chiffres et des statistiques se cachent des vies meurtries, des personnes en souffrance qui attendent des décisions de justice. »

« Un défi majeur pour l’institution judiciaire et les forces de sécurité. »

Jean-Philippe Lejeune, président du Tribunal Judiciaire d’Avignon

Enfin, Jean-Philippe Lejeune évoque 2024, l’ouverture d’un Point Justice à Vedène le 1ᵉʳ février, la pérennisation de celui d’Apt, la labellisation de ceux de Bollène et Vaison-la-Romaine, pour un accès au droit au plus près des justiciables. Deux procès retentissants vont également se tenir à Avignon : l’affaire Eric Masson et celle des viols de Mazan (une cinquantaine d’hommes accusés d’avoir violé la même femme, droguée à son insu par son mari) en mars prochain. « Ils auront forcément un fort impact sur notre fonctionnement quotidien et notre activité globale », a conclu le président du Tribunal Judiciaire.

Gérard Arnault, président du Tribunal de commerce d’Avignon, lance à un appel à candidature afin que les entrepreneurs, dirigeants et cadres vauclusiens s’investissent dans la mission de juge auprès du Tribunal de commerce de la cité des papes.

« Chefs d’entreprise en nom personnel, dirigeants ou cadres supérieurs, femmes et hommes issus du monde de l’entreprise peuvent exercer bénévolement une activité juridictionnelle au sein des tribunaux de commerce, rappelle Gérard Arnault, le président du Tribunal de commerce d’Avignon. Ils s’engagent pour le service public de la justice à laquelle ils apportent leur connaissance du monde économique et dans le but de rendre la justice, en droit, au nom du peuple français. »

Une présence régulière demandée
« Les juges des tribunaux de commerce sont élus pour 2 ans lors de leur première élection, poursuit-il. Ils peuvent, à l’issue d’un premier mandat, être réélus par période de 4 ans. Une formation obligatoire est dispensée la première année du mandat par l’Ecole Nationale de la Magistrature (ENM). A compter de la deuxième année, deux jours de formation par an au minimum doivent être effectués par le juge aux fins d’améliorer ses connaissances en droit. »
« Les juges consulaires exercent leur activité judiciaire dans les divers domaines de compétence du tribunal de commerce, notamment la résolution des litiges, la prévention et le traitement des difficultés des entreprises. La fonction de juge consulaire représente une certaine charge de travail personnel. Il consacre à sa fonction une présence régulière au tribunal à laquelle s’ajoute l’étude des dossiers et la rédaction des décisions qui peuvent nécessiter plusieurs heures de travail. »

Ethique et déontologie
« Le juge consulaire se doit de respecter des règles strictes d’éthique et de déontologie, poursuit Gérard Arnault. L’intéressé peut se porter candidat dans le tribunal dans le ressort duquel est située son entreprise ou son activité, ou dans un tribunal d’un ressort limitrophe. Le candidat devra toutefois préalablement s’assurer qu’il satisfait aux conditions d’éligibilité pour devenir juge consulaire. Toute personne intéressée est invitée à se présenter au président du tribunal, lequel a mis en place une commission de recrutement, chargée d’accueillir les candidats, de leur expliquer en quoi consiste leur future mission, d’évaluer leur motivation et leurs compétences. »
« Le comité est particulièrement attentif à déceler chez les candidats la solidité de l’expérience vécue du monde des affaires, le bon sens et l’intégrité. Aucun diplôme n’est exigé ; toutefois, la capacité d’approche juridique des problèmes constitue une promesse sérieuse d’adaptation et de réussite dans la fonction de juge. »

Contact pour envoyer votre demande de candidature : presidenttc84@gmail.com

Deux chiffres expliquent cette nécessité absolue : seulement 35 juges sont en fonction pour 10 000 dossiers vauclusiens à gérer chaque année. Des décisions qui concernent les litiges entre commerçants, eux et leurs clients : les cessations de paiement, les dissolutions, les redressements et liquidations judiciaires… Mais aussi la mise à jour des registres du commerce : créations de sociétés, radiations, faillites, modifications de statuts et dépôts de comptes annuels.

Une fonction extrêmement enrichissante
Pour Gérard Arnault, le président du Tribunal de Commerce d’Avignon, qui a succédé en décembre 2017 à Jacky Cyrille, « La fonction de juge est extrêmement gratifiante intellectuellement et humainement, mais totalement bénévole et elle nécessite une grande disponibilité de temps. » En plus d’une formation initiale puis continue, puisque les lois changent en permanence, il faut étudier les dossiers, assister aux audiences et rédiger les jugements en disant le droit, tout cela demande un véritable investissement.
Pour être candidat au poste de juge, il faut remplir nombre de conditions : avoir au moins 30 ans, un casier judiciaire vierge, être depuis au moins 5 ans commerçant et inscrit sur les listes électorales des chambres de commerce et d’industrie et chambres des métiers et de l’artisanat, chef d’entreprise ou cadre en activité comme à la retraite. A contrario, pour éviter les conflits d’intérêts, le mandat de juge est incompatible avec celui de conseiller des prudhommes, les professions d’avocat, notaire, huissier de justice, greffier, administrateur judiciaire ou enfin élu (député, maire, conseiller municipal, départemental et régional). Le 1er mandat est de 2 ans, les suivants sont de 4, les juges peuvent être élus pour 5 mandats successifs dans un même tribunal et la limite d’âge est de 75 ans.

Déontologie et indépendance
Evidemment, la déontologie est un devoir absolu puisque les juges prêtent serment et exercent leur fonction en toute indépendance, dignité, impartialité, intégrité et probité. Ils sont astreints au devoir de réserve et au secret professionnel. Non seulement, ils sont 100% bénévoles mais en plus, ils doivent financer le costume qu’ils portent lors des audiences : la robe noire à grandes manches et revers de velours qui coûte 800€, plus la toque et la cravate blanche. « A ce niveau-là, ce n’est plus du bénévolat, c’est carrément du mécénat ! » commente le président dans un large sourire.

« Ne pas attendre l’insurmontable. »

Mais ce qui anime viscéralement les juges, c’est la passion d’être utiles. « On a des scènes à la Zola, parfois, lors des audiences, avec des situations dramatiques de chefs d’entreprises au fond du trou, ruinés. C’est ce qu’on appelle les ‘3D’ : dépôt de bilan, dépression, divorce. Un trio infernal. Pour humaniser la situation, nous avons l’Apesa (Aide psychologique aux entrepreneurs en souffrance aigüe) qui offre 5 consultations de soutien gratuites aux patrons sujets à la dépression », explique Gérard Arnault.
Et il insiste : « il faut que les entrepreneurs qui ont des soucis financiers n’attendent pas l’insurmontable, qu’ils viennent nous voir rapidement, qu’ils anticipent pour qu’ensemble on trouve des solutions. Leur entreprise, c’est leur vie, celle de leur famille, tout en dépend. Tout en appliquant le Droit, nous devons aussi les écouter avec notre cœur, avec empathie, pour qu’ils ne se sentent pas seuls dans la tempête, qu’ils tiennent le coup et sortent la tête de l’eau. »

Pas de raz de marée de faillites en Vaucluse
Evidemment, les deux ans que nous venons de passer, crise sanitaire, confinement, paralysie de l’économie auraient pu avoir des conséquences sur le Tribunal de Commerce d’Avignon. Et bien non : « on n’a pas assisté à un tsunami de dépôts de bilans et une vague des faillites n’a pas déferlé sur le Vaucluse » constate Gérard Arnault. « Fin avril 2022 on a retrouvé le rythme d’avant-Covid, les procédures ont été particulièrement efficaces, les PME ont été mises sous perfusion et les PGE (Prêts garantis par l’Etat) ont été multipliés, on a prêté assistance aux patrons, on les a soutenus au maximum. » Le quoi qu’il en coûte a très bien fonctionné.

De nombreuses entreprises aidées durant la crise du Covid
D’ailleurs le ‘Bilan de l’activité du comité départemental de sortie de crise’ publié le 3 juin dernier le prouve. Entre septembre 2021 et mai 2022, il a accompagné 503 entreprises dans le secteur de la construction, du commerce, de l’hôtellerie et restauration principalement. Le dispositif PGE, pour améliorer la trésorerie des entreprises a été prolongé jusqu’au 30 juin. En France, il s’élève à 143 milliards d’euros pour 699 401 entreprises, dans la région à 11,8 milliards d’euros pour 76 000 PME et dans le Vaucluse à 1,08 milliard d’euros pour 8 147 entreprises. En détails pour notre département, cela donne, selon la Direction générale des finances publiques (DGFIP) : 304M€ pour le commerce, 183M€ pour l’industrie manufacturière, 96M€ pour la construction et le BTP, 87M€ pour l’hébergement et la restauration.
Autre chiffre, celui de la démographie des entreprises : le nombre de naissances de nouvelles sociétés, celles immatriculées en 2022 s’élève à 2 189 (1 724 fin 2019) donc en hausse (il s’agit souvent d’entreprises individuelles, d’autoentrepreneurs), les radiations à 1 401 (1 350 fin 2019, soit -13,61%). Les procédures collectives sont inchangées (157), et le chiffre d’affaires global est passé de 5,975 milliards d’euros début 2019 à 6,68 milliards d’euros début 2022, soit une progression de +6,25%. Sur la même période, les investissements ont grimpé de 371M€ à 397M€.

Rendre justice : un honneur et une responsabilité
Le président du Tribunal de commerce s’inquiète néanmoins pour plusieurs secteurs : celui du BTP avec l’augmentation du prix des matières premières (acier, bois, ciment, verre, papier). Concernés également l’hébergement et le tourisme. « On a noté une demande de +51% de réservations dans le Vaucluse, mais elles concernent uniquement les gîtes ruraux. Dans les hôtels et restaurants, les patrons s’arrachent les cheveux pour trouver du personnel ».
Si ce regard sur le mandat de juge vous a donné envie de postuler, si vous remplissez les conditions, si vous êtes prêt à jeter plus qu’un coup d’œil sur les 3 693 pages du Code du Commerce, les 3 095 pages du Code Civil et les 3 257 pages du Code de Procédure civile (tous édités chez Dalloz) et surtout si vous avez l’envie, l’énergie, le temps de vous y consacrer pour aider les autres, envoyez votre candidature et votre CV à p.tco-avignon@justice.fr.
La fonction bénévole de juge est un engagement citoyen où le bon sens doit accompagner le droit. Et comme le précise le guide d’accès à la fonction de juge : « Rendre la justice est un honneur mais aussi une responsabilité grave dont les dimensions humaine, économique et sociale ne doivent jamais être perdues de vue ».

Contacts : prevention@greffe-tc-avignon.fr
www.greffe-tc-avignon.fr
2, boulevard Limbert. Avignon. 04 90 14 31 82

Dans le cadre de la préparation annuelle de l’élection de juges au Tribunal de Commerce d’Avignon, la CPME 84 (Confédération des petites et moyennes entreprises de Vaucluse) lance un appel à candidature afin d’intégrer cette fonction.

Pour rappel, le Tribunal de Commerce est la juridiction spécialisée du premier degré, composée de juges élus par les dirigeants d’entreprise. Elle tranche les conflits entre commerçants ainsi que les litiges relatifs aux actes de commerce et statue en matière de défaillance des entreprises.

Juge durant 2 ans
Les juges des Tribunaux de Commerce sont élus pour une durée de 2 ans avec la possibilité de 3 renouvellements de 4 ans.

Pour être éligible
les candidats devront remplir les conditions prévues par les articles L723-4 ; L723-5 ; L723-6; L723-7 et L723-8 du code de commerce, soit entre autres :
Etre âgés entre 30 ans et 75 ans ; Justifier soit d’une immatriculation pendant cinq années au moins au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, soit de l’exercice, pendant une durée totale cumulée de cinq ans ; Etre inscrits sur les listes électorales des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat dressées dans le ressort du tribunal de commerce ou dans le ressort des tribunaux de commerce limitrophes ; Ne pas exercer la fonction de conseiller prud’hommes.

Enjeux majeurs
Face aux enjeux majeurs de cette fonction essentielle pour l’équilibre de l’économie locale, les candidats devront impérativement être dotés : D’une disponibilité suffisante (1 journée par semaine en moyenne est à prévoir) ; D’une bonne expérience de la gestion d’entreprise ; D’un sens de l’engagement, de l’intégrité, de l’humilité et de l’exigence ; D’une forte capacité de rédaction et de synthèse ; D’une aisance avec l’outil informatique. Le candidat H/F devra s’engager en vue d’accomplir cette mission dans la durée ainsi qu’à suivre les formations proposées, nécessaires et obligatoires.

Pré-candidater ?
Vous êtes invités à vous faire connaître sur contact@cpme84.org CPME84, 4-6, avenue de ma Reine Jeanne à Avignon.
MH