Avec émotion, après 8 ans de présidence, Gérard Arnault a passé la main. Dans son discours, il a remercié « Les 42 juges et 3 greffiers qui composent le tribunal. Eux dont la rigueur professionnelle a toujours permis de rendre des décisions équilibrées et éclairées et de faire de cette juridiction un pilier, un lieu de solutions pour les entreprises en difficulté ». Il a rappelé « Le rôle vital de la justice commerciale qui a su s’adapter à la numérisation croissante des affaires. L’équité, la transparence et l’indépendance ont toujours guidé mon travail. » Et il a cité quelques chiffres : +40% de procédures collectives par rapport à 2019, + 28% d’injonctions à payer, +250% d’entretiens de prévention.

« Quel président, Gérard Arnault! Au-delà de ses qualités techniques indéniables, sa plus-value réside avant tout dans ses qualités humaines, son écoute, son sens du dialogue, son esprit de concertation, son investissement sans faille, son amour de la justice, sa disponibilité, sa sagacité. Son amour de la justice, son implication auront été de puissants moteurs pour notre juridiction ». Ainsi s’est exprimé son successeur, Jean-Michel Calleja qui lui a succédé à la tribune.

Comme son homologue de Marseille, il qualifie 2024 d’année « horribilis » : « +31% de radiations, + 86% d’injonctions de payer, +89% de liquidations judiciaires depuis 3 ans. Enfin les sanctions ont grimpé de + 225% sur un an, notamment pour interdiction de gérer… Ce qui est un très bon indicateur pour assainir le tissu économique » et repérer les brebis galeuses qui construisent des sociétés de paille pour blanchir leur argent.

Jean-Michel Calleja a évoqué l’IA (intelligence artificielle). « Elle permet de traiter des procédures standardisées et répétitives grâce à une assistance rédactionnelle ou de préparer des rapports résumant des faits pertinents. Le débat n’est pas de refuser l’IA mais de savoir comment l’utiliser avec toutes les garanties d’impartialité et d’indépendance. L’humain doit rester décisionnaire dans l’acte de juger, ce qui implique que l’intelligence humaine ne s’efface pas devant l’IA par facilité ou par paresse ».

Avignon le 1er janvier 2025, le tribunal de commerce devient ‘le tribunal des activités économiques’

Il parle ensuite du Tribunal des Activités Economiques qui va être expérimenté à Avignon et sur lequel reviendra la Procureure de la République. Enfin il ironise sur le fameux « Infogreffe » qu’avait voulu imposer un ancien Ministre de la Justice. « Un échec retentissant pour cette réforme insuffisamment préparée pour le traitement des formalités au registre du commerce et des sociétés. » Un guichet unique qui a débouché sur la thrombose totale du système. Le nouveau Président Calleja a conclu : « Il est navrant de constater que des postures dogmatiques ont pu conduire à une telle désorganisation et à une paralysie réelle de l’économie ».

Forence Galtier, la Procureure de la République a procédé à l’installation de 9 nouveaux juges consulaires (dont une chevrière et un maraîcher) et de 4 assesseurs. Elle a remercié le président sortant, Gérard Arnault : « Vous avez su gérer admirablement et juguler l’explosion annoncée des entreprises en plein vol et la déferlante des procédures collectives n’a pas eu lieu. Pour autant les signaux d’inquiétude sont bien là, avec un bond de + 12,42% d’immatriculations et il ne faut pas oublier que toutes les sociétés ne sont pas pérennes. N’est pas entrepreneur qui veut. Nombreueses sont les sociétés qui ont vécu sous la perfusion des aides publiques, persuadées de l’arrivée de jours meilleurs qui ne sont jamais venus. C’est ainsi que les liquidations ont grimpé en flèche de + 40,45%. » Florence Galtier poursuit « L’échec d’une entreprise n’est pas toujours le fait de son dirigeant, mais sa négligence à déclarer la cessation de paiement, à produire les documents comptables et à communiquer la liste des créanciers. Aux fins de sanction commerciale, avec la pratique de la saisine que j’ai demandée, en 2024 le taux d’interdiction des interdictions de gérer ont été multipliées par 5 ».

Elle a martelé les valeurs cardinales de cette juridiction : « Nous partageons les mêmes objectifs sous-tendus par des valeurs communes : une justice impartiale, rigoureuse, accessible et comprises par toutes les parties ».

La Procureure de la République d’Avignon a enfin insisté sur l’expérimentation du « Tribunal d’Activités Economiques » (TAE) qui remplace le Tribunal de Commerce depuis le 1er janvier. « Une nouvelle structure parmi seulement 12 juridictions sur le territoire national ». Elle est désormais compétente en lieu et place des tribunaux judiciaires d’Avignon et de Carpentras pour le traitement de toutes les procédures amiables et collectives, quel que soit le type d’activité ».

Quant au Rapport d’activités 2024, en 17 pages, il radisocopie le Vaucluse économique avec nombre de graphiques, camemberts et infographies. Pêle-mêle : +7,38% de radiations et + 12,42% d’immatriculations au registre du commerce. Pour la répartition des créations par intercommunalités, Les Pays du Mont-Ventoux arrivent en tête (+14,53%), suivis du Haut-Vaucluse (+13,86%), du Grand Avignon (+13,81%), et enfin le Pays des Sorgues (+ 11,73%). Seul le Luberon recule de -4,88%.

Les 10 communes les plus dynamiques en stocks d’immatriculations sont dans l’ordre : Avignon (19,48%), Carpentras (5,76%), Cavaillon (5,19%), Orange (5,14%), Isle-sur-La Sorgue (4,46%), Pertuis (4,29%), Sorgues 3,28%), Le Pontet (3,13%), Pernes (3,07%) et Apt (2,47%).

Enfin, comme on ne compte plus les burn-out et dépressions nerveuses qui frappent les patrons dans la situation économique et politique instable que nous traversons depuis des mois, le dispositif APESA (Aide Psychologique aux Entreprneurs en Souffrance Aigüe) a – hélas – de beaux jours devant lui… Le nombre d’alertes a flambé en 2024 : +57,14%.

Gérard Arnault, président du Tribunal de commerce d’Avignon, lance à un appel à candidature afin que les entrepreneurs, dirigeants et cadres vauclusiens s’investissent dans la mission de juge auprès du Tribunal de commerce de la cité des papes.

« Chefs d’entreprise en nom personnel, dirigeants ou cadres supérieurs, femmes et hommes issus du monde de l’entreprise peuvent exercer bénévolement une activité juridictionnelle au sein des tribunaux de commerce, rappelle Gérard Arnault, le président du Tribunal de commerce d’Avignon. Ils s’engagent pour le service public de la justice à laquelle ils apportent leur connaissance du monde économique et dans le but de rendre la justice, en droit, au nom du peuple français. »

Une présence régulière demandée
« Les juges des tribunaux de commerce sont élus pour 2 ans lors de leur première élection, poursuit-il. Ils peuvent, à l’issue d’un premier mandat, être réélus par période de 4 ans. Une formation obligatoire est dispensée la première année du mandat par l’Ecole Nationale de la Magistrature (ENM). A compter de la deuxième année, deux jours de formation par an au minimum doivent être effectués par le juge aux fins d’améliorer ses connaissances en droit. »
« Les juges consulaires exercent leur activité judiciaire dans les divers domaines de compétence du tribunal de commerce, notamment la résolution des litiges, la prévention et le traitement des difficultés des entreprises. La fonction de juge consulaire représente une certaine charge de travail personnel. Il consacre à sa fonction une présence régulière au tribunal à laquelle s’ajoute l’étude des dossiers et la rédaction des décisions qui peuvent nécessiter plusieurs heures de travail. »

Ethique et déontologie
« Le juge consulaire se doit de respecter des règles strictes d’éthique et de déontologie, poursuit Gérard Arnault. L’intéressé peut se porter candidat dans le tribunal dans le ressort duquel est située son entreprise ou son activité, ou dans un tribunal d’un ressort limitrophe. Le candidat devra toutefois préalablement s’assurer qu’il satisfait aux conditions d’éligibilité pour devenir juge consulaire. Toute personne intéressée est invitée à se présenter au président du tribunal, lequel a mis en place une commission de recrutement, chargée d’accueillir les candidats, de leur expliquer en quoi consiste leur future mission, d’évaluer leur motivation et leurs compétences. »
« Le comité est particulièrement attentif à déceler chez les candidats la solidité de l’expérience vécue du monde des affaires, le bon sens et l’intégrité. Aucun diplôme n’est exigé ; toutefois, la capacité d’approche juridique des problèmes constitue une promesse sérieuse d’adaptation et de réussite dans la fonction de juge. »

Contact pour envoyer votre demande de candidature : presidenttc84@gmail.com

Deux chiffres expliquent cette nécessité absolue : seulement 35 juges sont en fonction pour 10 000 dossiers vauclusiens à gérer chaque année. Des décisions qui concernent les litiges entre commerçants, eux et leurs clients : les cessations de paiement, les dissolutions, les redressements et liquidations judiciaires… Mais aussi la mise à jour des registres du commerce : créations de sociétés, radiations, faillites, modifications de statuts et dépôts de comptes annuels.

Une fonction extrêmement enrichissante
Pour Gérard Arnault, le président du Tribunal de Commerce d’Avignon, qui a succédé en décembre 2017 à Jacky Cyrille, « La fonction de juge est extrêmement gratifiante intellectuellement et humainement, mais totalement bénévole et elle nécessite une grande disponibilité de temps. » En plus d’une formation initiale puis continue, puisque les lois changent en permanence, il faut étudier les dossiers, assister aux audiences et rédiger les jugements en disant le droit, tout cela demande un véritable investissement.
Pour être candidat au poste de juge, il faut remplir nombre de conditions : avoir au moins 30 ans, un casier judiciaire vierge, être depuis au moins 5 ans commerçant et inscrit sur les listes électorales des chambres de commerce et d’industrie et chambres des métiers et de l’artisanat, chef d’entreprise ou cadre en activité comme à la retraite. A contrario, pour éviter les conflits d’intérêts, le mandat de juge est incompatible avec celui de conseiller des prudhommes, les professions d’avocat, notaire, huissier de justice, greffier, administrateur judiciaire ou enfin élu (député, maire, conseiller municipal, départemental et régional). Le 1er mandat est de 2 ans, les suivants sont de 4, les juges peuvent être élus pour 5 mandats successifs dans un même tribunal et la limite d’âge est de 75 ans.

Déontologie et indépendance
Evidemment, la déontologie est un devoir absolu puisque les juges prêtent serment et exercent leur fonction en toute indépendance, dignité, impartialité, intégrité et probité. Ils sont astreints au devoir de réserve et au secret professionnel. Non seulement, ils sont 100% bénévoles mais en plus, ils doivent financer le costume qu’ils portent lors des audiences : la robe noire à grandes manches et revers de velours qui coûte 800€, plus la toque et la cravate blanche. « A ce niveau-là, ce n’est plus du bénévolat, c’est carrément du mécénat ! » commente le président dans un large sourire.

« Ne pas attendre l’insurmontable. »

Mais ce qui anime viscéralement les juges, c’est la passion d’être utiles. « On a des scènes à la Zola, parfois, lors des audiences, avec des situations dramatiques de chefs d’entreprises au fond du trou, ruinés. C’est ce qu’on appelle les ‘3D’ : dépôt de bilan, dépression, divorce. Un trio infernal. Pour humaniser la situation, nous avons l’Apesa (Aide psychologique aux entrepreneurs en souffrance aigüe) qui offre 5 consultations de soutien gratuites aux patrons sujets à la dépression », explique Gérard Arnault.
Et il insiste : « il faut que les entrepreneurs qui ont des soucis financiers n’attendent pas l’insurmontable, qu’ils viennent nous voir rapidement, qu’ils anticipent pour qu’ensemble on trouve des solutions. Leur entreprise, c’est leur vie, celle de leur famille, tout en dépend. Tout en appliquant le Droit, nous devons aussi les écouter avec notre cœur, avec empathie, pour qu’ils ne se sentent pas seuls dans la tempête, qu’ils tiennent le coup et sortent la tête de l’eau. »

Pas de raz de marée de faillites en Vaucluse
Evidemment, les deux ans que nous venons de passer, crise sanitaire, confinement, paralysie de l’économie auraient pu avoir des conséquences sur le Tribunal de Commerce d’Avignon. Et bien non : « on n’a pas assisté à un tsunami de dépôts de bilans et une vague des faillites n’a pas déferlé sur le Vaucluse » constate Gérard Arnault. « Fin avril 2022 on a retrouvé le rythme d’avant-Covid, les procédures ont été particulièrement efficaces, les PME ont été mises sous perfusion et les PGE (Prêts garantis par l’Etat) ont été multipliés, on a prêté assistance aux patrons, on les a soutenus au maximum. » Le quoi qu’il en coûte a très bien fonctionné.

De nombreuses entreprises aidées durant la crise du Covid
D’ailleurs le ‘Bilan de l’activité du comité départemental de sortie de crise’ publié le 3 juin dernier le prouve. Entre septembre 2021 et mai 2022, il a accompagné 503 entreprises dans le secteur de la construction, du commerce, de l’hôtellerie et restauration principalement. Le dispositif PGE, pour améliorer la trésorerie des entreprises a été prolongé jusqu’au 30 juin. En France, il s’élève à 143 milliards d’euros pour 699 401 entreprises, dans la région à 11,8 milliards d’euros pour 76 000 PME et dans le Vaucluse à 1,08 milliard d’euros pour 8 147 entreprises. En détails pour notre département, cela donne, selon la Direction générale des finances publiques (DGFIP) : 304M€ pour le commerce, 183M€ pour l’industrie manufacturière, 96M€ pour la construction et le BTP, 87M€ pour l’hébergement et la restauration.
Autre chiffre, celui de la démographie des entreprises : le nombre de naissances de nouvelles sociétés, celles immatriculées en 2022 s’élève à 2 189 (1 724 fin 2019) donc en hausse (il s’agit souvent d’entreprises individuelles, d’autoentrepreneurs), les radiations à 1 401 (1 350 fin 2019, soit -13,61%). Les procédures collectives sont inchangées (157), et le chiffre d’affaires global est passé de 5,975 milliards d’euros début 2019 à 6,68 milliards d’euros début 2022, soit une progression de +6,25%. Sur la même période, les investissements ont grimpé de 371M€ à 397M€.

Rendre justice : un honneur et une responsabilité
Le président du Tribunal de commerce s’inquiète néanmoins pour plusieurs secteurs : celui du BTP avec l’augmentation du prix des matières premières (acier, bois, ciment, verre, papier). Concernés également l’hébergement et le tourisme. « On a noté une demande de +51% de réservations dans le Vaucluse, mais elles concernent uniquement les gîtes ruraux. Dans les hôtels et restaurants, les patrons s’arrachent les cheveux pour trouver du personnel ».
Si ce regard sur le mandat de juge vous a donné envie de postuler, si vous remplissez les conditions, si vous êtes prêt à jeter plus qu’un coup d’œil sur les 3 693 pages du Code du Commerce, les 3 095 pages du Code Civil et les 3 257 pages du Code de Procédure civile (tous édités chez Dalloz) et surtout si vous avez l’envie, l’énergie, le temps de vous y consacrer pour aider les autres, envoyez votre candidature et votre CV à p.tco-avignon@justice.fr.
La fonction bénévole de juge est un engagement citoyen où le bon sens doit accompagner le droit. Et comme le précise le guide d’accès à la fonction de juge : « Rendre la justice est un honneur mais aussi une responsabilité grave dont les dimensions humaine, économique et sociale ne doivent jamais être perdues de vue ».

Contacts : prevention@greffe-tc-avignon.fr
www.greffe-tc-avignon.fr
2, boulevard Limbert. Avignon. 04 90 14 31 82

Alors que de nombreuses incertitudes pesaient sur l’année 2021, le bilan de l’année écoulée pour l’activité du tribunal de commerce n’a pas été si mauvais qu’attendu. Avec 65 234, le nombre d’immatriculation des entreprises au RCS (Registre du commerce et des sociétés) n’a jamais été aussi élevé en Vaucluse (voir graphique ci-dessous). Par ailleurs, entre 2020 et 2021, le nombre des immatriculations (6 684) a progressé de +29,48%. Un chiffre qui compense largement la hausse des radiations (2 058) s’élevant à +7,24%.

« Malgré l’accélération de la crise sanitaire, je peux aujourd’hui vous dire que le scénario noir du tsunami des défaillances d’entreprises ne s’est pas réalisé en 2021 », s’est félicité Gérard Arnault, président du Tribunal de commerce d’Avignon lors de la dernière audience solennelle de rentrée qui vient de se tenir au palais de justice de la cité des papes.
« Les chiffres sont éloquents au niveau local comme au niveau national, poursuit Gérard Arnault. Pour notre juridiction le nombre d’ouvertures de défaillances d’entreprises est pratiquement stable en 2021 par rapport à 2020, année qui était déjà en recul de 24%, par rapport à la situation avant la crise de 2019. »

Ne pas crier victoire trop vite
« L’année 2021 est maintenant terminée, explique le président du Tribunal de commerce. Il y a environ 2 mois les signaux sanitaires étaient encourageants et nous pensions tous terminer l’année de manière apaisée et avec une sérénité économique retrouvée. Force est de constater que l’apaisement espéré n’est pas au rendez-vous, que la crise sanitaire est plus que jamais d’actualité et que la désorganisation des entreprises ajoutée à celle des services publics devient un souci quotidien pour leurs dirigeants. »
« En fin d’année, face à l’accélération de la crise sanitaire il s’est avéré nécessaire de soutenir les entreprises impactées. Pour répondre à ce besoin les pouvoirs publics ont mis en place et prolongé des dispositifs d’aide. Je m’en réjouis en espérant qu’elles seront suffisantes pour limiter l’impact financier des contraintes sanitaires qui pèsent lourdement sur les activités liées au tourisme vauclusien notamment. »

Attention aux effets pervers
Toutefois, les outils destinés à soutenir les entreprises, avec la possibilité de continuer à souscrire un plan garanti jusqu’en juin 2022, ont joué leur rôle. Il ne faut cependant pas que ces mesures engendrent des effets pervers.
« Compenser les effets de la crise est incontestablement une bonne chose mais quand l’économie reviendra à la normale il faudra rembourser et plus globalement, toute augmentation de la dette rend plus préoccupante cette hypothèque prise sur le futur », prévient le président Gérard Arnault.

Les dirigeants d’entreprises agissent souvent trop tard
« Les procédures collectives peuvent sauver les entreprises en leur permettant d’étaler leurs dettes antérieures au jugement d’ouverture de la procédure sur une période maximale de 10 ans sans intérêt, rappelle le président du TC d’Avignon. Nous observons aussi que l’ouverture de ces procédures signifie le plus souvent la disparition de l’entreprise dans un délai plus ou moins court. Force est de constater que la plupart des dirigeants qui viennent déclarer la cessation de paiement agissent très majoritairement trop tard alors que leur trésorerie est le plus souvent exsangue. Pour avoir une chance, il faut anticiper. »

Dans cette logique de sauvegarde, le tribunal de commerce n’a pas chômé en 2021 puisqu’il a réalisé 175 entretiens de prévention (+140% par rapport à 2020) auprès de dirigeants dont les entreprises pouvaient potentiellement être en danger. « Pour cela, nous avons développé des outils numériques permettant d’identifier les signaux faibles d’alerte. »
En revanche, avec 47 dirigeants ayant pris l’initiative d’avoir recours au dispositif de prévention, les attentes sont restées inférieures à celle espérées par le tribunal.
« Nous ne pouvons qu’encourager les chefs d’entreprise à anticiper les difficultés que constitueront fatalement l’accumulation des dettes. Ils peuvent solliciter le juge de la prévention pour obtenir de l’information sur le fonctionnement des procédures amiables comme des procédures collectives et lui demander de l’aide pour trouver une solution adaptée et, dans les situations les plus difficiles, venir se mettre le plus tôt possible sous la protection du tribunal. »

Un comité local de sortie de crise
Et Gérard Arnault de saluer la décision du gouvernement de mettre en place un comité local de sortie de crise dans chaque département avec la désignation d’un conseiller spécifique accueillant et orientant les entreprises en situation de fragilité financière. En Vaucluse, ce dispositif est piloté par Frédéric Deroo, administrateur des finances publiques.
« Cet interlocuteur de confiance respecte un strict cadre de confidentialité, notamment vis-à-vis du secret des affaires et du secret fiscal. Il proposera une solution adaptée et opérationnelle à chaque entreprise, en fonction de sa situation. Il peut notamment mobiliser les outils d’accompagnement financiers mis en place par l’Etat : un aménagement des dettes sociales (Urssaf) et fiscales, complété le cas échéant par un prêt direct de l’Etat en complément des financements bancaires. Il peut aussi s’appuyer sur les services de la médiation du crédit de la Banque de France, de la médiation des entreprises ou orienter les chefs d’entreprise vers les nouvelles procédures de sortie de crise mises en œuvre par les tribunaux de commerce. »

Le dévouement du greffe
Enfin, cette audience solennelle de rentrée a été aussi l’occasion pour le président Arnault de souligner l’activité (voir tableau ci-dessous) et la qualité du travail de l’ensemble du personnel du greffe d’Avignon : « Je veux ici remercier leur dévouement à la cause de la justice commerciale. Leur disponibilité et leur écoute attentive m’est précieuse. »
Et Gérard Arnault d’évoquer « la communauté d’hommes et de femmes qui compose ce tribunal » avec les juges, les greffes mais aussi les administrateurs et mandataires judiciaires, les commissaires-priseurs, les huissiers, les experts judiciaires, les avocats des barreaux d’Avignon et de Carpentras ainsi que les experts-comptables et commissaires aux comptes.

La plateforme Marketplace infogreffe, dédiée à la transmission d’entreprises, permet de faire le lien de manière sécurisée et confidentielle entre l’offre et la demande en favorisant les rencontres et en valorisant les entreprises en procédure collective.

Lancé le 27 avril 2021, ce nouveau service en ligne développé par le GIE des greffiers des tribunaux de commerce, Infogreffe, a pour objectif de faciliter la transmission des entreprises françaises, de sauvegarder leur savoir-faire, leur expertise, leur richesse technologique et humaine (Communiqué de presse Infogreffe, 27 avr. 2021).

Service en ligne collaboratif et tiers de confiance numérique
Il s’agit d’une plateforme, dite « collaborative », de mise en relation entre cédants, repreneurs, investisseurs, partenaires et jeunes pousses. Elle joue le rôle de tiers de confiance numérique dans le processus de transmission, en regroupant à la fois les offres de cession, les entreprises à prospecter et les candidats repreneurs.
Elle s’adresse en premier lieu à ceux qui souhaitent transmettre leur entreprise, ainsi qu’aux jeunes entrepreneurs qui recherchent des investisseurs et souhaitent ouvrir leur capital ou rencontrer de nouveaux partenaires pour développer de nouvelles opportunités et tisser de bonnes synergies.

Valorisation des entreprises en procédure collective
Cette plateforme a aussi pour vocation de valoriser les entreprises en procédure collective à la recherche de repreneurs. Ces entreprises disposent bien souvent de réels potentiels, d’un savoir-faire, d’une expertise qui peuvent être mis en valeur au travers de la plateforme Marketplace infogreffe.
Elle permet également la mise en lumière des entreprises dont la cession est proposée par les administrateurs et mandataires judiciaires en charge des cessions dans le cadre des procédures collectives.

Sécurisation assurée par monidenum
Les offres sont enregistrées sur la plateforme Marketplace infogreffe, en toute sécurité, directement par le chef d’entreprise, dont l’identité est garantie grâce au service d’authentification sécurisé Monidenum. Le service opère alors un rapprochement avec le Registre du commerce et des sociétés et les données légales de l’entreprise sont automatiquement insérées sur la plateforme, garantissant ainsi la fiabilité des informations mises en ligne. L’offre qualifiée peut alors être détaillée et illustrée par le dirigeant ou par un intermédiaire qu’il aura mandaté (expert-comptable, avocat, professionnel de la transmission…), d’abord grâce aux nombreux critères chiffrés et aux données bilancielles de l’entreprise, puis par des critères qualitatifs comme les filières bio ou le made in France, le made in région, l’économie sociale et solidaire, le développement durable.

Service garantissant la confidentialité
Les offres sont aussi publiées sur la plateforme Marketplace infogreffe de manière automatique à l’ouverture d’une procédure collective de redressement judiciaire, afin de valoriser l’entreprise dite « à prospecter » et susceptible d’intéresser de nouveaux partenaires ou des repreneurs potentiels.
L’identité de ces entreprises reste confidentielle et seuls les administrateurs ou mandataires judiciaires en charge de la procédure collective sont informés par la plateforme des marques d’intérêt des éventuels repreneurs.
Dans le cadre des cessions d’entreprise, les administrateurs et mandataires judiciaires désignés ont aussi la possibilité d’améliorer la visibilité et de publier une annonce dite « qualifiée », enrichie d’informations détaillées sur l’entreprise à céder.
Les annonces publiées peuvent être consultées via un moteur de recherche gratuit qui permet au potentiel repreneur ou investisseur de cibler l’entreprise au travers de nombreux critères de recherche et ainsi faciliter la détection de l’entreprise souhaitée.
La plateforme Marketplace infogreffe est accessible à l’adresse suivante : www.marketplace.infogreffe.fr

Didier Oudenot, greffier associé du tribunal de commerce de Marseille, président honoraire du CNGTC

Éditions Législatives – www.elnet.fr
Article extrait du Bulletin d’actualité des greffiers des tribunaux de commerce n° 153, juin 2021 : www.cngtc.fr

A compter du 1^er juillet 2021, l’insertion d’une annonce légale portant sur les sociétés et fonds de commerce dans la base de données numérique centrale sera possible par un Service de presse en ligne (SPL) et non plus seulement par une publication de presse.

Afin de moderniser les conditions de publication des annonces judiciaires et légales et de baisser les coûts, l’article 3 de la loi Pacte n^o 2019-486 du 22 mai 2019 a modifié l’article 1^er de la loi n^o 55-4 du 4 janvier 1955 et étendu l’habilitation à publier ces annonces aux services de presse en ligne (SPL), alors qu’actuellement elle est réservée aux publications de presse papier (L. n^o 55-4, 4 janv. 1955, art. 1^er, mod. par L. Pacte, art. 3 : v. BAG 131, « Loi Pacte : les annonces judiciaires et légales pourront être publiées par les services de presse en ligne », p. 6).

L’article 1^er de la loi du 4 janvier 1955 prévoit que dans chaque département, et sauf pour les annonces devant paraître au Journal officiel ou à ses annexes, les annonces exigées par les lois et décrets doivent être insérées, à peine de nullité de l’insertion, nonobstant les dispositions contraires de ces lois et décrets, dans une publication de presse ou un SPL. L’insertion des annonces relatives aux sociétés et fonds de commerce dans les publications de presse ou les SPL doit être complétée par une insertion dans une base de données numérique centrale, dans des conditions définies par le décret n^o 2012-1547 du 28 décembre 2012, relatif à l’insertion des annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale.

Le décret du 16 avril 2021 modifie ce décret du 28 décembre 2012, afin de tirer les conséquences de cette extension d’habilitation aux SPL et substitue aux termes de « journal d’annonces légales » ou de « journal habilité à recevoir des annonces légales » les termes de « support habilité à recevoir des annonces légales » (D. n^o 2012-1547, 28 déc. 2012, art. 1^er à 4 et 6, mod. par D., art. 1^er à 5).

La base de données numérique centrale contiendra, à compter du 1^er juillet 2021, l’ensemble des annonces publiées dans les supports habilités à recevoir des annonces légales relatives aux sociétés et fonds de commerce, notamment celles prévues par le code de commerce en matière de constitution, de fonctionnement, de modification ou de dissolution des sociétés, y compris celles prévues par son livre VI relatif aux difficultés des entreprises, à l’exclusion des mesures de publicité propres aux personnes physiques prévues par le chapitre III du titre V en matière de faillite personnelle et d’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise (D. n^o 2012-1547, 28 déc. 2012, art. 1^er, mod. par D., art. 1^er).

Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1^er juillet 2021 (D., art. 6).

• D. n^o 2021-462, 16 avr. 2021 : JO, 18 avr.

Edith Dumont,
Dictionnaire permanent recouvrement de créances et procédures d’exécution

Éditions Législatives – www.elnet.fr
Article extrait du Bulletin d’actualité des greffiers des tribunaux de commerce n° 150, mars 2021 : www.cngtc.fr

Au cours du webinaire organisé par Infogreffe et le CNGTC à la suite de la remise du rapport « Justice économique », tous les intervenants ont conseillé aux chefs d’entreprise d’anticiper les difficultés et d’utiliser les procédures préventives souples et confidentielles.

Dans le contexte de crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 et à la suite de la remise du rapport « Justice économique » (v. ci-dessus, « Rapport sur la justice économique : les greffiers au cœur de la prévention », p. 1 et « Rapport Richelme : l’information sur la prévention, « grande cause nationale » », p. 3), Infogreffe et le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC) ont organisé, le 11 mars 2021, un webinaire afin d’apporter aux chefs d’entreprise des conseils concrets et des solutions clés en main pour mieux évaluer leur situation et prévenir au maximum leurs défaillances. Ce webinaire s’est déroulé autour de trois tables rondes sur les thèmes déclinés ci-dessous et s’est conclu avec l’intervention d’Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargée de l’industrie.

Les défis du chef d’entreprise en temps de crise : mieux les comprendre pour mieux les relever
Pascal de Izaguirre, président-directeur-général de Corsair International, a témoigné du poids des responsabilités et de la solitude extrême qui pèsent sur le chef d’entreprise confronté aux difficultés, mais aussi de l’importance de l’accompagnement et de l’aide apportée notamment par le mandataire ad hoc, le conciliateur, l’avocat spécialiste en restructuration, la banque d’affaires…. Ce travail d’équipe a permis, dans son cas, d’aboutir à une réussite collective.
Georges Richelme a rappelé les principaux constats de la mission « Justice économique », dont il a été le rapporteur. En 2018 et 2019, il a été dénombré 45 000 procédures collectives, mais seulement 4 000 procédures de prévention ; en outre, 90 % des entreprises ne pensent pas à la prévention. Il a insisté sur la méconnaissance par les entrepreneurs des procédures existantes, sur la difficulté de s’y retrouver (mandat ad hoc, conciliation et sauvegarde) et le coût de la prévention. Selon lui, le sujet majeur est avant tout l’accès à l’information sur la prévention, laquelle doit être cohérente, lisible et grand public.
Louis Margueritte, directeur de cabinet du ministre délégué en charge des PME, considère qu’il faut simplifier et identifier l’accès à ces procédures. Parmi les solutions proposées, il a listé la forfaitisation de leur coût, la protection des cautions et la systématisation de la procédure de rétablissement professionnel.

Le tribunal de commerce : premier refuge des entreprises en difficulté ?
Sonia Arrouas, présidente de la Conférence générale des juges consulaires et présidente du tribunal du commerce d’Evry, a mis en avant la confidentialité attachée à l’analyse de la situation de l’entrepreneur. Elle a, en outre, rappelé que le chef d’entreprise peut choisir le mandataire judiciaire dont les honoraires sont vérifiés par le président du tribunal de commerce et validés par le dirigeant. Elle a, enfin, indiqué que les indicateurs révélaient actuellement une baisse des procédures collectives et une hausse des mandats ad hoc.
Sophie Jonval, présidente du CNGTC, a rappelé que la profession, avec ses 232 greffiers des tribunaux de commerce et ses 2 000 collaborateurs, assure un accueil physique sur tout le territoire et que, pendant le confinement, les outils digitaux ont pris le relais pour assurer la continuité de la justice. Elle a annoncé que les greffiers sont prêts à répondre aux chefs d’entreprise et à renforcer les équipes si besoin afin de ne pas allonger les délais.
Hélène Bourbouloux, administrateur judiciaire et associée gérante du cabinet FHB, a expliqué qu’avec la crise sanitaire les sollicitations ont été nombreuses, car toutes les entreprises sont devenues des entreprises en difficulté et que de nouvelles missions sont apparues, telles que négocier avec les bailleurs. Selon elle, la consolidation des entreprises devrait se lisser sur 10 à 15 ans.

Évaluer et prévenir : les professionnels et les outils à la disposition du chef d’entreprise
Didier Oudenot, président honoraire du CNGTC et membre de la mission « Justice économique », a recommandé l’utilisation des outils digitaux élaborés et proposés par les greffiers des tribunaux de commerce (Monidenum, Indicateur de performance de l’entreprise, Tribunal digital : v. ci-dessus, « Rapport sur la justice économique : les greffiers au cœur de la prévention », p. 2).
Lionel Canesi, président du Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables, a rappelé que la mission de sa profession est d’analyser les comptes, de présenter un prévisionnel de l’entreprise et d’accompagner vers les procédures de prévention. Il pense qu’il n’y aura pas de vague de défaillances d’entreprises, mais une économie résiliente qui verra les entreprises se transformer et s’adapter.
Selon Antoine Diesbecq, avocat au barreau de Paris, associé du cabinet Racine et membre du comité scientifique d’APESA, la démarche consistant à détecter les difficultés, à les diagnostiquer et à les traiter est essentielle. Elle est plus rapide pour les TPE que pour les PME. Il considère que l’outil CIP (centre d’information sur la prévention des difficultés des entreprises) fonctionne bien et que l’association d’un expertcomptable, d’un avocat et d’un juge consulaire n’étant plus en exercice permet d’établir une préconisation en 30 minutes et d’avoir une vision positive.

Conclusion par Agnès Pannier-Runacher
La ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargée de l’industrie a confirmé que le gouvernement va s’inspirer des propositions du rapport « Justice économique », notamment la création d’un portail d’information unique. Elle a annoncé que les travaux de rapprochement entre le dispositif « Signaux Faibles » et celui des greffiers des tribunaux de commerce ont déjà commencé. Elle est favorable à la réduction et à la forfaitisation du coût des procédures préventives, mais elle attend les propositions du Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires.

Edith Dumont,
Bulletin d’actualités des greffiers

Éditions Législatives – www.elnet.fr
Article extrait du Bulletin d’actualité des greffiers des tribunaux de commerce n° 150, mars 2021 : www.cngtc.fr

Le rapport sur la justice économique met en évidence l’expertise des greffiers des tribunaux de commerce en matière de prévention des difficultés des entreprises et l’efficacité de leurs services dédiés à l’accompagnement des chefs d’entreprises et des justiciables.

La mission ‘Justice économique’, créée en raison de la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 afin d’améliorer la prévention des difficultés des entreprises et l’accompagnement des entrepreneurs, a remis son rapport, le 19 février 2021, à Eric Dupond-Moretti, ministre de la justice, Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la relance, Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée, chargée de l’industrie et Alain Griset, ministre délégué, chargé des petites et moyennes entreprises (Rapport de la mission « Justice économique », Min. de la justice, sous la direction de Georges Richelme, 19 févr. 2021).
Le rapport dresse un constat des outils de prévention mis à disposition des chefs d’entreprises et s’agissant des procédés d’autodiagnostic, il mentionne tout particulièrement les outils élaborés et proposés par les greffiers des tribunaux de commerce. Par ailleurs, parmi ses recommandations intéressant la profession, il faut souligner le rapprochement avec le dispositif de détection « Signaux Faibles » mis en place dans certaines administrations et la création d’une cellule de prévention dans chaque tribunal de commerce.

Les services des greffiers dédiés aux entreprises et justiciables

• Monidenum

Le service d’authentification Monidenum gratuit et sécurisé permet à toute personne d’activer son identité numérique et de s’authentifier sur les services digitaux partenaires. Pour le dirigeant d’entreprise, le service opère un rapprochement avec le Registre du commerce et des sociétés, lui permettant d’agir en son nom en toute sécurité. Monidenum est le service d’authentification des justiciables utilisé par le tribunal digital et il est juridiquement opposable.

Ouvert avant la crise sanitaire, le service Monidenum compte déjà plus de 180 000 inscriptions. Il permet d’accéder à un espace personnel dédié et à des services dématérialisés, comme l’accès gratuit au Kbis de l’entreprise, ainsi qu’à l’indicateur de performance des entreprises déjà disponible pour plus d’1 500 000 entreprises.

• Indicateur de performance de l’entreprise

L’indicateur de performance de l’entreprise, mis à disposition du chef d’entreprise gratuitement et confidentiellement, via son espace numérique monidenum.fr, lui permet d’évaluer les risques de défaillance de son entreprise.

Déployé dans les greffes, l’indicateur de performance utilise les techniques de l’ingénierie des fonctionnalités ‘feature engineering’. Il s’agit d’un processus d’utilisation des connaissances du domaine de la difficulté des entreprises par les greffes, afin d’extraire des fonctionnalités à partir de données brutes, via des techniques d’exploration de données.

L’analyse porte sur plus de 700 critères pour chaque évaluation : CA, résultat, effectif, données structurelles, localisation, activité, trésorerie, cash-flow, ratio d’endettement global, ratio d’autonomie financière…

L’expertise des greffes est indispensable pour planifier, cibler, collecter et analyser les données et les rendre exploitables pour le modèle. Ces actions permettent alors aux greffiers de transformer des données brutes en la forme la plus appropriée pour l’algorithme spécifique d’apprentissage, dit de ‘Machine Learning’, et d’analyse prédictive, déployé dans les greffes.

Ces fonctionnalités sont utilisées pour améliorer les performances des algorithmes d’apprentissage et, par conséquent, la pertinence du modèle déployé, lequel augmente plutôt qu’il ne remplace les compétences humaines.

L’indicateur de performance de l’entreprise peut également être utilisé par le juge de la prévention sur son portail digital pour détecter et analyser les difficultés des entreprises et rencontrer le chef d’entreprise, lors d’un rendez-vous confidentiel.

• Tribunal digital

Le tribunal digital a naturellement trouvé toute sa place lors du premier confinement. Ouvert dans le prolongement de l’espace numérique de l’entreprise Monidenum, le tribunal digital est la porte d’accès en ligne aux 141 tribunaux de commerce français. Cet espace dématérialisé permet d’agir en justice en toute simplicité, dans un environnement sécurisé accessible à tous et à tout moment.

Le tribunal digital permet désormais à tout justiciable du tribunal de commerce ou à son mandataire de saisir sa juridiction en ligne pour :

– prévenir des difficultés d’entreprise : rendez-vous prévention, requête en mandat ad hoc et conciliation,

– se placer sous la protection de la loi : déclaration de cessation des paiements, demande de sauvegarde,

– recouvrer une créance : assignation, requête en injonction de payer,

– faire valoir un droit : requête au président, au juge-commissaire,

– consulter ses dossiers et suivre l’avancement d’une affaire en cours.

Ainsi, il est désormais possible pour le chef d’entreprise de prendre un rendez-vous en ligne, de manière confidentielle, pour rencontrer un juge de la prévention et cela devant toutes les juridictions économiques de métropole et d’outre-mer.

Propositions du rapport intéressant la profession
L’expertise reconnue des greffiers des tribunaux de commerce a amené la mission « Justice économique » à proposer de les rapprocher du dispositif de détection des difficultés des entreprises « Signaux Faibles ». En effet, cette « startup d’État » reçoit, directement des organismes publics, des données relatives à la situation financière et économique des entreprises d’une certaine taille. Ces données constitueraient des informations plus récentes et complémentaires de celles des greffiers et permettraient de détecter de façon plus précoce les entreprises défaillantes.

Enfin, partant du constat de l’existence du maillage territorial des juridictions consulaires en contact direct avec les entrepreneurs et les justiciables, la mission « Justice économique » recommande d’instituer dans chaque tribunal de commerce une cellule de prévention chargée d’assister et de soutenir les chefs d’entreprise et dont les juges qui la composent seraient identifiés. Cette mesure permettrait au chef d’entreprise de surmonter l’obstacle psychologique que peut représenter un tribunal, lequel deviendrait un espace d’accompagnement vers sa réussite et non pas le lieu de jugement de son échec.

• Rapport de la mission « Justice économique », Min. de la justice, sous la direction de Georges Richelme, 19 févr. 2021

Didier Oudenot
Greffier associé Tribunal de commerce de Marseille,
Président Honoraire et membre de la mission justice économique

Éditions Législatives – www.elnet.fr
Article extrait du Bulletin d’actualité des greffiers des tribunaux de commerce n° 150, mars 2021 : www.cngtc.fr

Les recommandations de la mission sur la justice économique portent sur l’articulation des différents mécanismes de détection des difficultés, sur l’accueil et l’accompagnement des PME et TPE ainsi que sur leur développement.

La mission sur la justice économique confiée, le 17 septembre 2020, à Georges Richelme, ancien président de la Conférence générale des juges consulaires de France, par le ministre de la justice vient de rendre son rapport, à la suite de plus de 80 auditions. L’objectif fixé par le ministre était de présenter des recommandations afin que le « service public de la justice » soit « totalement prêt à prendre en charge les entreprises exposées à un risque de défaillance ». Les analyses économiques font craindre une explosion du nombre de défaillances en 2021 (Communiqué de presse, Min. justice, 5 oct. 2020 : BAG 145, « Mission flash confiée au président de la Conférence générale des juges consulaires de France », p. 15 et BAG 147, « Mission justice économique : mobilisation des greffiers représentés par Didier Oudenot », p. 15).

La mission a procédé à « un état des lieux de l’ensemble des pratiques actuellement mises en œuvre, dans le cadre judiciaire ou hors de ce cadre, pour mieux détecter et prévenir les difficultés et mieux accueillir et accompagner les entrepreneurs individuels, exploitants agricoles et dirigeants », partant du constat que ces derniers n’ont généralement pas recours aux procédures amiables qui pourraient les protéger lorsque leur situation se dégrade (Rapport de la mission « Justice économique », Min. de la justice, sous la direction de Georges Richelme, 19 févr. 2021). A l’inverse, les ouvertures de procédures amiables concernent majoritairement des sociétés de taille importante. Elles abordent le traitement de leurs difficultés comme un acte de gestion, disposent en général dans leur organisation d’une expertise dédiée et ont recours aux conseils des professionnels du chiffre et du droit.
Plusieurs freins à la mise en œuvre de la prévention auprès des TPE-PME (moins de 9 salariés), qui représentent 95 % des entreprises françaises, sont cités : le défaut de compréhension de la situation réelle de l’entreprise, ou pire, le déni de la situation et la crainte de l’échec, la difficulté à trouver les dispositifs d’aides adaptés, le coût réel ou supposé des mesures et, enfin, l’appréhension à se présenter à titre préventif devant un tribunal dont on sait qu’il est aussi celui de la procédure collective.
Les recommandations, faisant suite à plus de 80 auditions (v. Annexes au Rapport), portent sur l’articulation des différents mécanismes de détection des difficultés ainsi que sur l’accueil et l’accompagnement, en amont des procédures préventives, des PME et TPE, afin qu’elles puissent engager les procédures judiciaires adaptées, et le développement des procédures de prévention.

Promouvoir une information sur la détection et la prévention en direction des TPE-PME
Georges Richelme souhaite que « l’information sur la prévention devienne une grande cause nationale ». Les nombreux dispositifs de détection et de prévention sont largement ignorés des petites entreprises, des exploitants agricoles ou des associations. La mission insiste sur la nécessité d’en faciliter la diffusion, par exemple, en s’appuyant sur l’intervention d’anciens magistrats expérimentés au sein des « Maisons de justice et du droit », des « Points d’accès au droit », dans les « Maisons France Service », en cours de nouvelle dénomination et labellisation « Points Justice », ou en centralisant ces informations sur le portail « Justice » avec une rubrique spécifique dédiée aux difficultés des entreprises et à la mise à disposition des documents Cerfa. Le portail pourrait orienter sur les procédures et le tribunal compétent.

Plus largement, un changement d’approche est indispensable : « il faut vouloir amener la prévention aux entreprises » au lieu de l’inverse. Les interlocuteurs ayant « naturellement connaissance des signes de difficultés doivent donc participer à la prise de conscience du chef d’entreprise ». Le rapport souligne le rôle d’information que pourrait exercer certains créanciers institutionnels lorsqu’ils constatent un premier impayé. Par exemple, lorsque le partenaire financier adresse une lettre de dénonciation, celle-ci s’accompagnerait d’informations relatives aux procédures de prévention. Il est aussi proposé d’élargir le périmètre d’action des commissaires aux comptes, d’améliorer l’efficacité de la procédure d’alerte et de pérenniser le devoir d’information du président du tribunal de commerce ou judiciaire instauré par l’ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 en raison de la crise sanitaire (v. BAG 142, « Covid-19 : assouplissement provisoire des règles des procédures collectives », p. 1).

Un certain nombre de petites entreprises n’a pas ou n’a plus d’expert-comptable et n’adhère pas à un centre ou une association de gestion agréé. La mission prend acte de ce qu’il semble impossible d’imposer aux acteurs économiques le recours à un expert-comptable. En revanche, en deçà de certains seuils à définir, il pourrait être proposé un avantage en contrepartie de la tenue de leur comptabilité par leur intermédiaire. L’expert-comptable constatant certains signaux pourrait également signaler à son client ses défaillances. Le courrier devrait être assorti d’une information type sur les procédures de prévention et les procédures collectives.
Du côté des chefs d’entreprises, la mission propose une formation au moment de leur premier enregistrement au RCS, au registre des métiers, à la chambre d’agriculture ou ordre professionnel. Toutefois, celle des artisans ayant été supprimée par la loi Pacte n° 2019-486 du 22 mai 2019, la mission suggère qu’ils puissent au moins disposer d’un document d’information sur les outils de prévention et les procédures collectives.

Favoriser une détection précoce des difficultés
La mission s’est particulièrement intéressée aux dispositifs de détection et, notamment, aux dispositifs d’autodiagnostic des chambres de commerce et d’industrie (CCI) et des greffiers des tribunaux de commerce (Monidenum et indicateur de performance individuelle) qui permettent dans le prolongement de leur consultation, la saisine d’un juge de la prévention via le tribunal digital. De plus, les tribunaux de commerce organisent une « détection provoquée » grâce aux informations internes du tribunal. Le dispositif « Signaux Faibles » développé par le ministère de l’économie, des finances et de la relance, mis en place pour prédire à moyen terme le risque de défaillance, présente également un intérêt particulier pour la mission.

Un rapprochement entre ce dispositif et celui des greffes des tribunaux de commerce permettrait d’agir plus précocement. Il est préconisé d’alimenter la base de données « Signaux Faibles » laquelle fait converger les informations détenues par différentes administrations dans un algorithme, avec les informations détenues par les greffes des tribunaux. Ainsi, ces derniers pourraient avoir un accès plus direct à tout ou partie de ces signaux et multiplier le nombre d’entretiens actuellement pratiqués en matière de prévention, la mission ayant constaté que la détection n’existe pas au niveau des tribunaux judiciaires. Afin de pouvoir identifier les TPE en difficulté, le dispositif « Signaux Faibles » pourrait également être complété des données concernant les entités de moins de 10 salariés et des incidents de paiement fiscaux.

Accompagnement et protection du chef d’entreprise
Sur la question clé de l’accompagnement, la mission recommande de favoriser le recours à des personnes qualifiées, en s’inspirant des pratiques mises en place par certaines régions, en facilitant l’assistance par des associations et en développant les expériences existantes de prévention de situations de détresse psychologique. Le dispositif APESA permet, par exemple, de former les professionnels (greffiers, juges, mandataires…) à réagir face à la souffrance morale des chefs d’entreprise et de proposer un suivi psychologique gratuit aux personnes vulnérables. Un espace d’accueil pourrait être réservé à ces associations agréées au sein des tribunaux.

Fléchage vers les dispositifs judiciaires de prévention
Il apparaît que malgré la multitude de dispositifs existants, très peu ont pour finalité la mise en place de mesures de traitement également protectrices. Sans remettre en cause tout cet écosystème, il semble que seuls les dispositifs judiciaires permettent de prendre en compte la totalité des créanciers. Cette possibilité n’est pas clairement expliquée au chef d’entreprise, comme ont pu le montrer les différentes auditions.
Le rapport indique que le mandat ad hoc constitue la porte d’entrée la plus accessible. Dans certains cas, l’ouverture d’une procédure collective n’est possible, actuellement, qu’après une conciliation (sauvegarde accélérée et procédure collective d’un agriculteur). Les membres de la mission se sont interrogés sur la possibilité d’imposer l’information du président du tribunal, lequel proposerait un mandat ad hoc préalablement à toute assignation en ouverture d’une procédure collective de certains créanciers institutionnels.

Développement des procédures judiciaires de prévention
La mission suggère de renforcer l’offre de prévention judiciaire pour les agriculteurs, les associations et les professions libérales. Cette recommandation implique de développer ces dispositifs au sein des tribunaux judiciaires en favorisant une spécialisation des juges.
Le rapport conseille d’instituer dans chaque tribunal de commerce une cellule de prévention en identifiant le ou les juges qui la composent. En effet, la mission a constaté que dans certains tribunaux, le bilan de la prévention est nul : absence d’entretiens avec les juges et aucune ouverture de mandats ad hoc ou de conciliations. Au sein des tribunaux judiciaires, il est également proposé que les chefs de cours adaptent la répartition des compétences territoriales à la fois aux nécessités d’une spécialisation et aux spécificités de leur ressort, en application des nouveaux articles L. 211-9-3, I et R. 211-4, I du code de l’organisation judiciaire (L. n° 2019-912, 30 août 2019, art. 95 ; D. n° 2019-912, 30 août 2019). Toujours concernant les tribunaux judiciaires, une répartition du contentieux des procédures collectives auprès d’un nombre plus restreint de tribunaux serait un facteur d’efficacité notamment pour les petites juridictions. Il pourrait aussi être envisagé de désigner un juge de la prévention par département, lequel contribuerait à développer le transfert d’informations des greffes des tribunaux de commerce à destination des tribunaux judiciaires.

Procédures de mandat ad hoc et de conciliation plus attractives
Les travaux de la mission comportent des pistes de réforme imposant des évolutions législatives visant à accroître l’attractivité des procédures amiables. En vue d’accroître le caractère protecteur des procédures, il est suggéré, sous réserve d’une expertise plus poussée et d’une analyse approfondie, de pérenniser les mesures prévues par l’ordonnance n° 2020- 596 du 20 mai 2020 à savoir la suspension des poursuites pendant la conciliation et son extension aux personnes physiques, le doublement de sa durée et l’octroi de garantie supplémentaire aux créanciers privilégiés à l’occasion des négociations de mandat ad hoc et de conciliation dans le cadre des procédures collectives.
La mission propose d’étudier la transformation de certaines créances en obligations remboursables dans le cadre d’un accord de conciliation homologué qui renforcerait la capacité d’endettement et le rebond de l’entreprise. Enfin, la mission recommande de créer des catégories séparées entre les publications au Bodacc des homologations de protocole de conciliation et les procédures collectives. Concernant les agriculteurs, la mission suggère de modifier la durée des échéanciers de paiement des dettes de cotisations dues à la MSA dans le cadre du règlement amiable.
Enfin, il est proposé de faciliter la prise en charge du financement des procédures préventives, qui constitue un obstacle important à leur mise en œuvre. La mission répertorie plusieurs mesures possibles (fonds de premier secours par la Région Hauts-de-France, assurance santé entreprise). Elle souhaite également qu’il soit fait une stricte application par les présidents des tribunaux de l’article L. 611-16 du code de commerce fixant la quote-part de prise en charge maximale à hauteur de 75 % des frais de conseil du créancier par le débiteur.

• Communiqué de presse, Min. justice, 5 oct. 2020

Catherine Cadic,
Dictionnaire Permanent Difficultés des entreprises

Éditions Législatives – www.elnet.fr
Article extrait du Bulletin d’actualité des greffiers des tribunaux de commerce n° 150, mars 2021 : www.cngtc.fr