Offres inacceptables, Règlement intérieur, DDPP… En matière de commande publique, les services de l’État rappellent quelques grands principes ainsi que certains points de jurisprudence.

Pour débuter, la préfecture de Vaucluse évoque la jurisprudence concernant les offres inacceptables : « L’article L.2152-1 du code de la commande publique impose d’éliminer les offres inacceptables définie par l’article L.2152-3 comme celles dont le prix excède les crédits budgétaires alloués au marché établi avant le lancement de la procédure. Le conseil d’État est venu préciser dans un arrêt du 12 juin 2024 – Société Actor France (n°475214) que le pouvoir adjudicateur ne peut écarter comme inacceptable une offre au motif qu’elle excède le budget alloué au marché, qu’à la condition que le montant de celui-ci ait été porté à la connaissance des candidats. »

Commission d’appel d’offres et règlement intérieur
« Les règles de fonctionnement de la CAO (Commission d’appel d’offre) n’étant plus codifiées, si ce n’est pour les informations relatives au quorum, à la vidéo conférence et aux personnes à voix consultative, il est fortement recommandé à toutes les collectivités d’adopter un règlement intérieur pour prévoir les modalités de fonctionnement de cette commission, rappelle la préfecture de Vaucluse dans sa lettre de novembre adressée aux collectivités territoriales en Vaucluse. Modalités de remplacement de membres, règles de consultation, des pièces avant la commission, modalités de convention des titulaires et suppléants… Plus vous anticipez l’organisation en amont par l’adoption de ce règlement, moins vous vous posez de questions le jour où un évènement survient. »

La DDPP : l’allié de vos CAO
Enfin, les services de l’État en Vaucluse précisent que « le service de la concurrence de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) veille à l’exercice d’une concurrence loyale dans l’accès à la commande publique.»
A ce titre, elle surveille le comportement des entreprises pour identifier et faire échec aux pratiques anticoncurrentielles et assiste les acheteurs publics dans le choix de leurs stratégies d’achat favorables à la concurrence. Lors des commissions d’appel d’offres (cf. art. L 1411-5 du CGCT), sa présence peut aussi aider a une meilleure détection des pratiques délictueuses en matière d’entente entre les opérateurs.
« Une relation privilégiée avec son représentant peut vous permettre d’échanger sur les bonnes pratiques de l’achat, renfoncer votre culture ‘concurrence’ et, le cas échéant, déceler des indices de pratiques anticoncurrentielles lors de la présentation du rapport d’analyse des offres », expliquent les services de la préfecture 84 qui rajoutent « N’hésitez pas à prendre contact directement avec la DDPP 84 (ddpp-ccrf@vaucluse.gouv.fr) pour toute question ou anomalie relative à la concurrence dans l’achat public.»

L.G.

Thierry Suquet vient de prendre officiellement ses fonctions de préfet de Vaucluse. Après une cérémonie solennelle au Rocher des Doms en présence des élus et des autorités du département, le nouveau patron des services de l’Etat en Vaucluse a évoqué les grands dossiers prioritaires de son action. Ce dernier mettant notamment en avant sa forte expérience de fonctionnaire territorial qu’il veut tout particulièrement mettre aux services des collectivités vauclusiennes que l’Etat doit accompagner.

Trois préfets en 1 an et demi… Trois énarques ! Cela valse dans le Vaucluse. Après Bertrand Gaume resté plus de 4 ans (gestion des Gilets jaunes et du Covid) à Avignon, parti en août 2022 pour l’Essonne et promu il y a tout juste un mois préfet de la région des Hauts de France. Après lui, Violaine Démaret arrivée de Manosque le 23 août 2022 dans la Cité des Papes et qui vient d’être appelée à l’Elysée (conseillère intérieur et sécurité auprès du président de la République) voici donc Thierry Suquet, l’ex-préfet de Mayotte, qui vient d’atterrir en Vaucluse après 10h d’avion.

Un honneur et une responsabilité
Devant le tout Vaucluse, Dominique Santoni, présidente du Conseil départemental, Cécile Helle, maire d’Avignon, policiers, pompiers, patron de la BA 115 d’Orange, délégué militaire départemental, gendarmes, élus, le nouveau préfet a débuté sa journée marathon avec un dépôt de gerbe au Rocher des Doms, à la mémoire des anciens combattants avant d’organiser un pot d’accueil à la préfecture, rue Viala.
« Je suis touché par votre accueil, vous avez pris la peine de venir à notre première rencontre, a expliqué Thierry Suquet pour ses premiers pas en Vaucluse. C’est un plaisir d’avoir été nommé ici, cela prouve la confiance du président de la République et du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer. C’est à la fois un honneur et une responsabilité. »

Un département à découvrir
« Je ne connais pas le Vaucluse je suis simplement venu ici un week-end à Avignon et dans le Luberon, poursuit-il avec franchise. Violaine Démaret m’a consacré beaucoup de temps pour me parler des dossiers du Vaucluse, des enjeux qui sont complexes. Ma détermination et ma mobilisation seront entières à la disposition de tous. »
« Etre proche du terrain, de la vie et des préoccupations des citoyens, du cœur du pays. Je resterai à l’écoute et surtout je ferai tout pour être utile », conclu-t-il à la fin de ce premier acte protocolaire.

De Le Maire aux maires
Quelques heures plus tard, le préfet de Vaucluse s’est ensuite présenté devant la presse pour évoquer les dossiers prioritaires de sa future action.
« Je découvre ce département, rappelle-t-il. Ce n’est pas forcément un handicap, car j’ai une excellente connaissance des rouages des fonctionnements de l’Etat. Ce que je dois faire désormais c’est apprendre à connaitre les territoires ainsi que les femmes et les hommes qui le composent. »
« J’ai une longue expérience de fonctionnaire territorial, de sous-préfet et de préfet et je voudrais que cette expérience bénéficie aux collectivités vauclusiennes que l’Etat doit accompagner », poursuit celui qui a débuté sa carrière en tant que rédacteur communal à la ville d’Etampes.

Thierry Suquet saura ensuite gravir les échelons les uns après les autres avant de ‘décrocher’ l’ENA dans la promotion Valmy (1996 à 1998) où il côtoiera notamment Bruno Le Maire, l’actuel ministre de l’Economie et des Finances.
Directeur adjoint d’un Office HLM, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, secrétaire général de la préfecture de l’Aveyron, sous-préfet de Lannion en Bretagne, en poste en Nouvelle-Calédonie, dans le Puy-de-Dôme, délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes… Il développe une véritable appétence pour les territoires avec la volonté est « d’essayer d’apporter toutes ces compétences » à la fluidité des rapports entre les collectivités locales et les services de l’Etat.

« Changer la ville pour qu’elle ne soit pas bienveillante pour les délinquants mais seulement accueillante pour ses habitants. »

Poursuivre la lutte contre les narcotrafics
Priorité de sa prédécesseure, la lutte contre le trafic de drogue reste un des dossiers majeurs pour le nouvel arrivant.
« Pour combattre le narcotrafic il faut connaître le terrain aussi bien que les trafiquants, revendique celui qui se prévaut d’une certaine expérience à Lyon et à Mayotte notamment. Ces problèmes ne se règle pas par des coups. C’est un travail de terrain demandant beaucoup de constance et de persévérance. Ce sont des combats que l’on finit par gagner à deux conditions : il n’y a pas de victoire définitive car les enjeux d’économie souterraine sont tellement forts que cela peut ressurgir n’importe où et n’importe quand. Il faut donc être vigilant. Il faut ensuite engager également des procédures de longues durée dans certain nombre de quartiers de la politique de la ville avec de la rénovation, de la restructuration, de la prévention. C’est notre capacité à changer la ville pour qu’elle ne soit pas bienveillante pour les délinquants mais seulement accueillante pour ses habitants. C’est un enjeu de tranquillité publique, c’est un enjeu de citoyenneté ! »

« Pour cela, il faut travailler avec les collectivités notamment dans le cadre de contrat de sécurité intégré », insiste celui qui reconnaît avoir été confronté à un département particulièrement violent lors de sa précédente affectation à Mayotte avec une très forte immigration ainsi que les agissements de bandes qui ont mis à mal le principe même de liberté de circuler.

Emploi et crise agricole
Outre la sécurité, l’emploi et la formation, l’environnement ainsi que l’agriculture figurent au menu de rentrée de Thierry Suquet. Et concernant la crise agricole, le nouveau préfet rappelle que son « premier rôle sera de m’assurer que les mesures nationales soient bien appliquées localement. Pour cela, je vais rencontrer très rapidement les représentants du monde agricole en allant sur le terrain. Ils ne doivent pas souffrir d’avoir changé de préfet. » Notamment dans le secteur de la viticulture.
Une volonté d’aller au-devant des acteurs locaux pour mieux comprendre ce territoire afin d’y appliquer au mieux les décisions prises au niveau national qu’il entend d’ailleurs étendre à l’ensemble de ses domaines d’intervention.
« Pour faire ce métier-là, il faut aimer les territoires ainsi que les hommes et les femmes qui le peuplent et qui agissent », répète-t-il à nouveau en rappelant qu’il souhaitait « faire tout cela en s’inscrivant dans les pas de ces prédécesseurs et tout particulièrement ceux de Violaine Démaret » dont il a été « particulièrement impressionné par le consensus laissé par son passage en Vaucluse. »

« LEO : Ce n’est parce que l’on n’a pas donné le premier coup de pioche du 2^e tronçon qu’il ne s’est rien passé. »

Quel avenir pour la LEO ?
Côté infrastructures, l’un des grands chantiers de Thierry Suquet sera sans conteste le dossier de la LEO (Liaison Est Ouest). Si la phase 1 de ce contournement par le Sud d’Avignon est opérationnelle depuis 2010, la 2^e tranche est actuellement au point mort ce qui n’a pas l’air de ravir le nouveau préfet du département.
« J’ai déjà observé la nécessité de décongestionner Avignon et de fluidifier le trafic pour des raisons de santé publique notamment. Sur cette question, il y a un consensus. J’ai aussi constaté que le préfet de Région et la préfète de Vaucluse ont eu une position extrêmement claire sur les conséquences de choix éventuels remettant en cause les options qui existent depuis une vingtaine d’année et notamment la DUP ‘Déclaration d’utilité publique) datant de 2003. »

S’appuyant sur son expérience dans l’Aveyron lors de la réalisation du viaduc de Millau, Thierry Suquet a rappelé que « les élus ne croyaient pas que le viaduc allait se faire. La préfète de l’époque a alors organisé une visite pour montrer que même si les travaux n’avaient pas commencé, le projet était suffisamment engagé pour qu’il se fasse. Quand on est dans un processus juridique complexe comme la création d’une infrastructure routière comme celle-là, il ne faut pas s’imaginer que ce n’est parce que l’on n’a pas donné le premier coup de pioche du 2^e tronçon qu’il ne s’est rien passé. En réalité, il y a un processus qui est engagé depuis un certain temps. Si on le remet en question, il faut non seulement repartir à zéro avec des solutions alternatives, mais il faut ‘démonter’ ce qui a déjà était fait, notamment ce qui a été mené par l’Etat qui a investi beaucoup d’argent. »

« L’administration est capable aujourd’hui de dépasser les limites administratives pour mettre en place des réponses adaptées à la réalité du territoire et pas le contraire. »

Un territoire complexe
Enfin, répondant à la question sur les particularités du bassin de vie d’Avignon (à cheval sur 3 départements et 2 régions) qui font que le nouveau préfet de Vaucluse est aussi un peu celui du Gard rhodanien et du Nord des Bouches-du-Rhône voire celui de la Drôme provençale avec l’Enclave des papes, Thierry Suquet reconnaît qu’il a conscience que « le Vaucluse est un département complexe et important dans le contexte régional ».
« Cependant, poursuit-il, le préfet dans son département c’est quelqu’un qui s’inscrit dans une équipe préfectorale à l’échelle régionale. Une équipe qui est capable de tenir compte des complexités du territoire et là, incontestablement, il y en a qu’il faudra prendre en compte dans le mode de fonctionnement des collectivités locales. Surtout en prenant en compte la réalité des bassins de vie comme on le voit très vite avec le bassin de vie d’Avignon. »
Et prenant l’exemple de l’organisation de la circonscription interdépartementale de sécurité publique, la première à voir le jour en France en 2006 en regroupant les zones de police d’Avignon/Villeneuve-lès-Avignon/Les Angles, Thierry Suquet insiste : « On voit que l’administration est capable aujourd’hui de dépasser les limites administratives pour mettre en place des réponses adaptées à la réalité du territoire et pas le contraire. »

Andrée Brunetti et Laurent Garcia

Comme nous l’avions annoncé la semaine dernière, c’est bien un homme qui remplacera la préfète de Vaucluse en partance pour l’Elysée. Il s’agit de l’actuel préfet de Mayotte.

Thierry Suquet vient d’être nommé au conseil des ministres de ce mercredi 14 février préfet de Vaucluse et ceci à compter du lundi 4 mars. Il succède à Violaine Démaret (promotion Aristide Briand de l’Ena) qui avait pris ses fonctions dans le département en août 2022. Cette dernière quittera son poste à la fin du mois de février pour rejoindre le palais de l’Elysée en tant que conseillère intérieur et sécurité auprès du président de la République où elle prendra le relais de Frédéric Rose, nommé nouveau préfet des Yvelines.

Préfet de Mayotte depuis près de 3 ans
Nommé depuis juin 2021, Thierry Suquet est l’actuel préfet de Mayotte où la situation est particulièrement tendue actuellement en raison d’un mouvement social contre l’insécurité et l’immigration clandestine.
Né le 10 avril 1960 à Constantine en Algérie, le nouveau préfet de Vaucluse est titulaire du Diplôme d’études supérieures d’administration municipale (DESAM) et d’un diplôme d’études supérieures spécialisées de gestion des collectivités territoriales. Plus tard, il fera notamment parti de la promotion Valmy de l’Ena entre 1996 et 1998.

Ancien délégué pour la défense et la sécurité
Thierry Suquet a notamment été aussi tour à tour secrétaire général de la préfecture de l’Aveyron en 2002, sous-préfet de Lannion de 2004, secrétaire général de la préfecture de l’Eure en 2007, secrétaire général du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie en 2009, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme en 2013 et secrétaire général de la préfecture de la Gironde à partir de 2015.
Enfin, avant de prendre ses fonctions à Mayotte, il a été délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône à partir de 2020.

Laurent Garcia & David Pellet

Violaine Démaret devrait quitter ses fonctions de préfète de Vaucluse avant la fin du mois de février. C’est ce qu’elle a confirmé en marge de la présentation du bilan 2023 de la délinquance et de la sécurité publique de Vaucluse. A cette date, elle devrait rejoindre l’Élysée en tant que conseillère sécurité et Intérieur auprès du président de la République.

Bien que son identité n’ait pas été précisée, c’est un homme qui devrait très certainement lui succéder. Sa nomination comme préfet de Vaucluse devrait d’ailleurs être effective mercredi 14 février, lors du prochain conseil des ministres.

En poste depuis août 2022, Violaine Démaret, la préfète de Vaucluse, va quitter ses fonctions à la tête des services de l’Etat dans le département. La décision vient d’être prise lors du conseil des ministres de ce matin, mercredi 7 janvier.

« Il est mis fin aux fonctions de préfète de Vaucluse exercées par Mme Violaine Démaret » est-il précisé dans le compte-rendu de la réunion interministérielle.

Première femme à occuper ce poste dans le département, elle a eu la lourde tâche de succéder à Bertand Gaume, préfet particulièrement apprécié par les élus locaux. Un défi qu’elle aura su relever avec succès selon la grande majorité de ses interlocuteurs Vauclusiens.

Si son successeur n’est pas encore connu, selon nos confères du quotidien La Marseillaise, Violaine Démaret rejoindrait l’Élysée en tant que conseillère sécurité et Intérieur auprès du président de la République.

L.G.