La création d’entreprise et de start-up innovantes constitue un projet particulier, notamment en matière d’aides à l’innovation, de protection et de réglementation fiscale. Retrouvez sur Entreprendre.service-public.fr l’ensemble des ressources.

Crédit d’impôt innovation (CII) 

Une PME industrielle, commerciale ou agricole peut bénéficier du crédit d’impôt innovation si elle remplit certaines conditions. Pour en savoir plus, cliquez ici.

CIR/CII : Agrément du prestataire réalisant des opérations de R&D 

Une entreprise qui confie des opérations de recherche ou d’innovation à des prestataires peut bénéficier d’un crédit d’impôt pour les dépenses engagées. Le prestataire de recherche doit être agréé par le ministère chargé de la recherche pour que le crédit d’impôt puisse être attribué à l’entreprise qui réalise les dépenses. Lire la suite.

Développer et protéger les innovations de son entreprise 

Quel que soit le type d’innovation, il est crucial de développer une stratégie de protection pour prémunir votre entreprise contre le vol de secrets de fabrication ou l’exploitation frauduleuse de vos inventions.

Vous pouvez également mobiliser des aides publiques pour financer votre projet aux différents stades de son évolution. Lire la suite.

Le dispositif France Expérimentation : déroger à une réglementation pour faire aboutir son projet 

Depuis 2016, le dispositif interministériel France Expérimentation permet aux entreprises de déroger à une législation ou réglementation freinant la mise en place d’un projet innovant. Méconnu, ce dispositif gratuit s’avère pourtant d’une grande utilité pour adapter le droit à l’innovation. Pour vous renseigner, cliquez ici.

Comment tester son projet ou son activité dans un incubateur d’entreprises ? 

Un incubateur est une structure d’accompagnement à la création d’entreprise qui permet de tester votre future activité. Votre idée d’entreprise doit répondre aux caractéristiques d’un projet dit « innovant Projet à caractère novateur, activité nouvelle à fort potentiel de développement économique avec un budget recherche et développement (R&D) important. On parle souvent de start-up. ». Lire la suite.

Trouver la structure la plus adaptée pour tester son projet d’entreprise ou son activité

Vous êtes futur entrepreneur ou au tout début de votre jeune entreprise. Vous pouvez utiliser des structures accompagnatrices qui permettent de tester votre activité. Nous vous aidons à choisir la structure et l’accompagnement personnalisé le mieux adapté à votre projet. Lire la suite.

Se renseigner sur les entreprises concurrentes : d’autres sociétés créées dans la même zone géographique ?

Le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) permet de consulter gratuitement en ligne les publicités du registre du commerce et des sociétés (RCS) : créations et immatriculations d’établissement. En savoir plus. 

Recherche de financements pour créer ou reprendre une entreprise

En tant que porteur de projet, vous serez le plus souvent amené à compléter vos ressources personnelles avec des financements extérieurs pour concrétiser l’opération de création/reprise. Vous disposez de nombreux moyens pour obtenir les fonds nécessaires au financement de votre projet entrepreneurial. Pour en savoir plus, cliquez ici.

Chatbot NOA : réponse aux questions sur la création d’entreprise pour les start-up (Démarche en ligne)

NOA (Nous Orienter dans l’Administration) est chatbot, c’est-à-dire un agent conversationnel. Vous lui posez vos questions par écrit sur le site internet et il vous répond instantanément. Il a pour mission de faciliter les démarches administratives des start-up. Accéder à la démarche en ligne.

Création d’entreprise : votre idée de business peut-elle réussir ?

Pour réussir, votre idée doit respecter certains principes. Vous devez à la fois suivre vos envies et connaître les contraintes du marché. Vous devez être prêt à faire évoluer votre idée au cours de la construction du projet. Il y a 5 grandes règles à respecter. Lire ici.

Création d’entreprise : Entreprendre.service-public.fr vous accompagne

Entreprendre.service-public.fr vous guide pas à pas dans les étapes de création de votre entreprise, du stade de l’idée au lancement de l’entreprise. Se renseigner en cliquant ici.

À partir du 11 avril, vous pourrez déclarer en ligne vos revenus de 2023. Les dates limites pour effectuer votre déclaration en ligne varient en fonction de votre département de résidence. Quand et comment effectuer votre déclaration ? Service-Public.fr vous donne toutes les informations.

Dès le 11 avril, vous pourrez accéder au service en ligne sur le site des impôts pour faire votre déclaration des revenus de l’année 2023. Le ministère de l’Économie doit confirmer dans les prochains jours le calendrier d’envoi des déclarations papier pré-remplies.

La date limite de dépôt des déclarations de revenus 2023 (version papier) est fixée au 21 mai 2024 à minuit, quel que soit le lieu de résidence (y compris pour les résidents français à l’étranger), le cachet de La Poste faisant foi.

Si vous déclarez en ligne, vous bénéficiez de délais supplémentaires. Les dates limites sont fixées selon votre département (adresse du domicile au 1^er janvier 2024) :

• 23 mai 2024 à 23h59 : départements 01 à 19 et non-résidents (dont Ardèche et Bouches-du-Rhône);
• 30 mai 2024 23h59 : départements 20 à 54 (dont Gard et Drôme) ;
• 6 juin 2024 à 23h59 : départements 55 à 976 (dont Vaucluse).

À noter
Pour connaître la date limite de déclaration de revenus selon votre département, utilisez le simulateur proposé par Service-Public.fr.

Qui doit faire une déclaration ?
Vous devez déclarer vos revenus si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

• vous résidez et avez une activité professionnelle principale en France ;
• vous avez eu 18 ans l’année dernière et vous n’êtes pas rattaché au foyer fiscal de vos parents ;
• vous résidez à l’étranger mais vos revenus sont de source française.

Comment déclarer vos revenus ?
Déclaration en ligne
Si vous possédez déjà un numéro fiscal, un numéro d’accès en ligne et un revenu fiscal de référence, vous devez déposer votre déclaration de revenus en ligne sur le site impots.gouv.fr et suivre les étapes suivantes :

• connectez-vous à votre espace particulier ;
• munissez-vous de votre numéro fiscal (mentionné sur votre dernier avis d’imposition) et de votre mot de passe ;
• sélectionnez la rubrique Déclarer ;
• remplissez les catégories de revenus et charges vous concernant.

Si vous ne possédez pas de numéro fiscal, vous pouvez le demander auprès de votre service des impôts des particuliers au guichet ou à partir d’un formulaire disponible sur le site impots.gouv.fr : rubrique Contact > Vous êtes un particulier > Votre demande concerne l’accès à votre espace particulier > Je n’ai pas de numéro fiscal.

À la fin de la déclaration de vos revenus 2023 :

• vous pourrez connaître le taux de prélèvement à la source qui s’appliquera à vos revenus à partir d’août 2024 ;
• à partir de fin juillet, vous recevrez votre avis d’impôt 2024 d’après votre déclaration sur les revenus 2023. Si vous constatez une erreur, vous pourrez effectuer une correction directement en ligne depuis votre espace Particulier dès l’ouverture du service et jusqu’à la mi-décembre.

À noter
Si vous ne possédez pas de numéro d’accès en ligne, ni d’un revenu fiscal de référence, vous ne pouvez pas déclarer en ligne cette année. Vous devez déposer une déclaration de revenus papier.

À savoir
Même si vous déclarez pour la première fois, votre déclaration en ligne sera pré-remplie. Elle contient certains revenus déjà saisis tels que salaires, retraites, allocations chômage et indemnités journalières, revenus de capitaux mobiliers… Avant de valider votre déclaration pré-remplie, pensez à vérifier les informations indiquées et, si nécessaire, les corriger et les compléter.

Déclaration papier
En 2024, une déclaration pré-remplie des revenus 2023 au format papier est adressée aux contribuables qui ont effectué leur précédente déclaration (revenus de 2022) sous la même forme (sauf s’ils ont opté pour ne plus la recevoir sur papier à compter de 2024). Il vous faudra vérifier les informations indiquées (adresse, situation familiale, salaires, retraites, allocations…), et les corriger le cas échéant.

Vous pouvez faire une déclaration papier si :

• votre résidence principale n’est pas équipée d’un accès internet ;
• vous vivez dans une zone où aucun service mobile n’est disponible) ;
• votre résidence principale est bien équipée d’un accès à internet mais vous n’êtes pas en mesure d’utiliser correctement le service de télédéclaration ;
• vous avez explicitement manifesté votre volonté de recevoir une déclaration papier.

À savoir
Vous pouvez vous procurer le formulaire de déclaration (imprimé 2042) en ligne ou bien auprès du Centre des finances publiques (service des impôts des particuliers) de votre domicile. Après l’avoir rempli et signé, vous devez l’adresser au Centre des finances publiques qui y est mentionné, même si vous avez changé de domicile en 2023. Indiquez votre nouvelle adresse en première page de la déclaration. En cas de mariage ou de Pacs en 2023, envoyez votre déclaration commune (ou vos déclarations séparées) au Centre des finances publiques du domicile conjugal.

Déclaration automatique
La déclaration automatique (formulaire 2042K AUTO) des revenus 2023 est adressée aux personnes :

• qui ont déclaré au titre de l’année 2023 des revenus connus de l’administration fiscale (salaires, pensions, revenus de capitaux mobiliers) ;
• et qui n’ont pas signalé de changement dans leur situation de famille ou de changement d’adresse.

Cette déclaration est pré-remplie des informations connues : situation de famille, revenus (salaires, pensions, revenus de capitaux mobilier), CSG déductible, dépenses d’emploi à domicile payées via le CESU ou Pajemploi, prélèvement à la source déjà payé.

Elle indique le montant de l’impôt sur le revenu calculé sur la base de ces éléments, et le taux de prélèvement à la source qui en résulte et qui s’appliquera à compter de septembre 2024.
Si vous n’avez aucune modification à effectuer, vous n’avez rien à faire, votre déclaration sera automatiquement validée et votre avis sera disponible à compter de fin juillet 2024 dans votre espace Particulier.
Les informations pré-remplies ne correspondent plus à votre situation actuelle ? Vous devrez déclarer les nouveaux éléments sur la déclaration selon les modalités habituelles : en ligne ou, si vous n’avez pas d’accès internet ou si vous n’êtes pas en mesure de l’utiliser, en renvoyant la déclaration automatique sur papier complétée ou modifiée.

À savoir
Un simulateur proposé par la Direction générale des finances publiques (DGFIP) vous permet d’avoir une première visualisation du montant de votre impôt sur le revenu. Il se présente comme une déclaration classique mais vous n’avez pas à déclarer votre identité ni votre adresse postale. Ce modèle simplifié convient aux personnes déclarant des salaires, des retraites, des revenus fonciers, des rentes viagères, ou encore qui déduisent des frais de garde d’enfant, des cotisations syndicales, des dons et des pensions alimentaires.

Des nouveautés pour la déclaration des revenus 2023

• Enfants majeurs : à compter de la déclaration des revenus 2023, l’adresse complète des enfants majeurs ou mariés qui sont toujours rattachés au foyer fiscal de leurs parents, doit être précisée si elle est différente de celle des parents.
• Votre déclaration sur l’application mobile impots.gouv : le service « Déclarer mes revenus » est désormais accessible depuis la page d’accueil de l’application mobile. Il est limité aux situations fiscales simples. Les informations connues de l’administration fiscale sont pré-remplies. Vous pourrez faire certaines modifications dans le parcours déclaratif, par exemple enlever/ajouter des personnes à charge, modifier/ajouter un RIB, modifier les montants indiqués.
• Déclaration des biens immobiliers : afin de rappeler aux propriétaires l’obligation de déclarer les changements de situation d’occupation de leurs biens, un questionnaire obligatoire est inséré en fin de parcours de la déclaration en ligne. Les usagers propriétaires devront indiquer si des changements d’occupation de leurs biens ont eu lieu. Dans l’affirmative, ils seront dirigés automatiquement vers le service « Gérer mes biens immobiliers ».

Entreprendre.service-public.fr rappelle les aides disponibles pour soutenir les entreprises, selon leur besoin de financement : création, développement, embauche, innovation, investissements…

Aides à l’embauche
Pour lutter contre le chômage, il existe de nombreux dispositifs d’aides à l’embauche s’orientant vers certains secteurs géographiques connaissant des difficultés économiques et sociales – les zones franches urbaines (ZFU), les zones de revitalisation rurale (ZRR), les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) – ou touchant des catégories spécifiques de salariés. En savoir plus

Jeunes alternants : l’aide à l’embauche est maintenue en 2024
L’aide de 6 000 € maximum accordée aux employeurs qui recrutent des alternants (apprentis et jeunes en contrat de professionnalisation) est prolongée en 2024. Les points à retenir sur cette aide. Se renseigner

Aides de l’État et des collectivités territoriales
Les entreprises peuvent bénéficier de nombreuses aides financières de la part des pouvoirs publics. A lire

Comment bénéficier des aides aux entreprises ?
Une entreprise peut bénéficier d’aides publiques. Ces aides visent à accompagner la création et le développement des entreprises. En savoir plus

Aides financières pour l’embauche d’un travailleur handicapé
Tout employeur peut bénéficier d’aides financières en cas d’embauche d’un salarié handicapé. Les aides ne sont pas automatiques. L’employeur doit faire une demande auprès de l’Agefiph. Le dossier de demande doit prouver l’importance des surcoûts (reconnaissance de la lourdeur du handicap). Se renseigner

Aides à l’embauche pour un contrat d’apprentissage
L’aide à l’embauche d’un alternant est prolongée pour les contrats signés entre le 1^er janvier 2023 et le 31 décembre 2024. Son montant est égal à 6 000 €. On vous explique comment en bénéficier. Consulter

Information sur les aides aux entreprises (Démarche en ligne)
Recense tous les dispositifs d’aides financières proposées par les CCI aux entreprises. Lire la suite

Base de données des aides de l’État et des collectivités territoriales (Outil de recherche)
Recense tous les dispositifs d’accompagnement et d’aides financières proposées par les pouvoirs publics aux entreprises et aux porteurs de projet pour leur création ou leur développement.
Recherche par projet, par territoire (région, département ou commune) ou par organisme financeur. Informations sur les objectifs des aides, leurs bénéficiaires, les montants, les conditions d’attribution notamment. Accéder à l’outil de recherche

Mise à jour de la « Checklist » énergie, outil d’accompagnement des entreprises
Face à l’augmentation des prix de l’énergie, le comité de crise de l’énergie met à jour sa « Checklist » délivrant conseils et informations aux entreprises sur le renouvellement de leur contrat d’énergie. Lire

L’amortisseur électricité est prolongé en 2024
Le dispositif « Amortisseur électricité », déjà appliqué en 2023, est prolongé pour l’année 2024. Cette aide s’adresse aux TPE qui ne bénéficient pas du plafonnement des prix de l’électricité à 280 €/MWh et ayant un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kilovoltampères (kVA). Elle concerne aussi les PME. Le bénéfice de ce dispositif ne nécessite aucune démarche de votre entreprise. En savoir plus

Aide à la reprise ou à la création d’entreprise (Arce)
L’aide à la reprise et à la création d’entreprise (Arce) est une aide financière versée par France Travail (anciennement Pôle emploi) et destinée aux créateurs ou repreneurs d’entreprise. Elle consiste à recevoir une partie de ses allocations chômage sous la forme d’un capital et sous conditions. Depuis 1^er juillet 2023, le montant de l’Arce s’élève à 60 % des droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) qui restent à verser. Lire

Pour améliorer le confort thermique d’un logement et diminuer la facture de chauffage, vous avez la possibilité d’améliorer l’isolation de votre logement. Vous pouvez prétendre à des aides pour financer les travaux de rénovation énergétique de votre logement. Découvrez les aides qui correspondent à vos besoins d’éco-rénovation sur Service-public.fr.

Électricité : les tarifs augmentent en février !
Au 1er février 2024, les tarifs de l’électricité augmentent en France dans le cadre de la fin progressive du bouclier tarifaire qui avait été mis en place par le Gouvernement en 2021. Quelle incidence cela va-t-il avoir sur vos factures ? Comment sont fixés les tarifs de l’électricité ? 
Service-Public.fr vous renseigne. En savoir plus

Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat
Des aides et prêts peuvent être accordés pour faire des travaux d’amélioration dans votre logement (accessibilité, installation d’équipements…) ou des travaux de rénovation énergétique. En savoir plus

Rénovation globale : MaPrimeRénov’ Sérénité
Vous souhaitez réaliser d’importants travaux de rénovation énergétique globale dans votre logement ? Vous pouvez bénéficier d’une aide financière dite MaPrimeRénov’ Sérénité. Pour cela, vos travaux doivent permettre à votre logement de réaliser un gain énergétique d’au minimum 35 %. Nous vous indiquons quelles sont les conditions et la démarche à suivre pour en bénéficier. Vous renseigner.

MaPrimeAdapt’ pour financer les travaux d’adaptation de votre logement
À partir du 1er janvier 2024, MaPrimeAdapt’ constitue la solution unique d’aide au financement de travaux d’adaptation du logement. Elle s’adresse aux personnes en situation de handicap et aux personnes âgées. Pour se renseigner, cliquez ici.

Une aide financière pour installer un thermostat connecté et réduire vos dépenses en énergie
Un thermostat connecté permet d’ajuster la température de votre logement en temps réel, en fonction de la météo, du moment de la journée ou de paramétrages de votre choix. Vous pouvez désormais bénéficier d’une aide financière lorsque vous faites installer un tel dispositif chez vous, que vous soyez propriétaire ou locataire et quel que soit votre niveau de revenu. En savoir plus.

Rénovation énergétique : comment cumuler l’éco-PTZ avec MaPrimeRénov’ ?
Certaines banques (Banques Populaires, Caisses d’Épargne, Crédit Agricole…) proposent un nouvel éco-PTZ pour financer le reste à charge de travaux éligibles à MaPrimeRénov’. Service-Public.fr vous explique tout.

Chèque énergie (gaz, chaleur, électricité)
Vous souhaitez obtenir une aide financière pour payer vos factures d’énergies (électricité, gaz…), ou effectuer certains travaux de rénovation énergétique dans votre logement ? Vous pouvez bénéficier du chèque énergie si vous respectez certaines conditions. Nous vous indiquons quelle sont les conditions pour en bénéficier et comment les utiliser. Cliquez ici

Aides financières de l’Anah pour réaliser des travaux d’amélioration de l’habitat
L’Agence nationale de l’habitat (Anah) peut accorder des aides financières pour la réalisation de travaux dans votre logement (rénovation énergétique, adaptation à la perte d’autonomie…). Vos travaux doivent être réalisés dans un logement datant d’au minimum 15 ans. Ce logement doit être votre résidence principale : Logement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le locataire ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge (enfant, ascendant de plus de 65 ans, parent handicapé). Les aides de l’Anah se cumulent avec d’autres dispositifs. Se renseigner

Rechercher les aides pour la rénovation de l’habitat (Simulateur)
Permet de connaître et d’estimer le montant des aides financières dont vous pouvez bénéficier pour la rénovation énergétique de votre logement. Accéder au simulateur

Rechercher une entreprise ayant la qualité « Reconnu garant de l’environnement » (Outil de recherche)
Permet de rechercher une entreprise qualifiée Reconnue garant de l’environnement pour effectuer vos travaux et dépenses de rénovation énergétique. Lire l’article

En 2023, Service-public.fr, comptabilise une audience record avec 605 millions de visites, soit plus 6% par rapport à 2022.

Le site de référence de l’administration française, a pour but de faciliter les démarches administratives, en orientant vers le bon service public et en présentant clairement et simplement la marche à suivre. Les usagers sont accompagnés sur tous les sujets qui rythment leur quotidien : mariage, déménagement, naissance, mais aussi arnaques en ligne, opération tranquillité vacances, ou encore les dates des vacances scolaires….
Co-construit avec les usagers et les administrations partenaires, il est régulièrement adapté aux besoins des Français et à l’évolution de la réglementation, il centralise les droits des Français et facilite la gestion administrative de chacun.

Les sujets et démarches les plus consultés par les Français
En 2023, 6 millions de français ont consulté le renouvellement de la carte d’identité, 5,4 millions l’acte de naissance, 4,7 millions le livret d’épargne populaire, 4,6 millions les indemnités carburant, 3 millions les frais professionnels et barèmes kilométriques, 2,7 millions les nouvelles obligations de déclaration des logements et 2 millions la vente ou le don de son véhicule.

Les parcours usagers se sont encore simplifiés en 2023, contribuant à des fortes augmentations d’audience sur certaines fiches, comme par exemple, 77% d’augmentation de consultation de la fiche sur le livret d’épargne populaire, 87% sur le Bafa et 85% sur la sortie scolaire au collège et lycée. Ces croissances d’audience attestent de l’efficacité du référencement et de la qualité du contenu éditorial accessible et compréhensible pour le plus grand nombre.
Les simulateurs de situation progressent avec 26 millions de visites. Le modèle de lettre administrative le plus téléchargé est l’attestation d’hébergement avec près de 4,5 millions de visites.

Simplifier la vie des Français : la mission première du site
Service-public.fr vise la simplicité depuis sa création. Concis, avec des entrées thématiques ou par événements de vie, il fluidifie l’accès aux démarches et aux recherches. Les usagers peuvent réaliser leurs démarches en ligne, être rappelé par téléphone par des informateurs spécialisés dans un certain nombre de domaines (Allo Service Public), poser leurs questions par courriel. Grâce à l’annuaire de l’administration, les usagers peuvent aussi se rendre directement à un guichet près de chez eux, notamment dans le réseau des France Services.

Le site poursuit son évolution en restant en contact direct avec les usagers, en multipliant les partenariats et collaboration avec les administrations partenaires. Sa mise à jour régulière, en lien avec l’évolution de la réglementation en fait le premier point d’entrée pratique et complet, indexant l’ensemble des démarches et sites publics afférents et précisant les textes de droit applicables par des liens vers le site Légifrance.

Nouveaux services, nouveaux parcours
En 2023, un nouveau parcours pour gérer les nombreuses questions administratives concernant la perte d’un proche, a été amélioré en fonction de la personne en charge de la démarche (j’organise ma succession, un proche est décédé), dans le cadre d’un partenariat interministériel (DITP). Les résultats sont concluants, avec une audience en hausse de 31 %, soit 462 000 visites sur la démarche en 2023. Un service téléphonique dédié a également été mis en place pour mieux accompagner les usagers confrontés à cet événement douloureux dans leurs démarches administratives et un guide imprimé a été réalisé en complément. S’ajouteront prochainement d’autres événements de vie comme le retour en France après un long séjour à l’étranger.
Une API d’accès aux données de l’annuaire de l’administration et des services publics, utilisable gratuitement, a également été ouverte pour faciliter leur réutilisation. Cette API est libre d’accès et permet de consulter les données suivantes : le référentiel de l’organisation administrative de l’Etat (les institutions, les juridictions, les ministères, les directions d’administration centrale, les autorités indépendantes, les hautes autorités, les établissements publics, les ambassades, etc.) et les bases de données locales (les mairies, les services de l’Etat, les organismes sociaux, etc.). Elle fournit leurs coordonnées, l’arborescence de leur organisation, le nom de leur(s) responsable(s).

En amont d’un décès et après, il est important de savoir comment gérer les démarches et les formalités nécessaires pour sécuriser ses proches, organiser les obsèques et régler la succession. Service-Public.fr répond à vos multiples interrogations et suggère les conduites à tenir dans sa rubrique ‘Comment faire si un proche est décédé’.

PRÉPARER SON DÉCÈS ET SÉCURISER SES PROCHES

Assurance vie et assurance décès : comment les distinguer ?
Malgré la ressemblance de leurs appellations, l’assurance vie et l’assurance décès présentent de nombreuses différences. Elles portent principalement sur la nature du contrat, l’origine de la somme versée et l’identité du bénéficiaire. En savoir plus.

Peut-on désigner une personne pour s’occuper de son enfant après son décès ?
Oui, vous pouvez désigner une personne de votre choix (tuteur : Personne désignée pour exercer une mesure de protection d’un majeur ou d’un mineur (par exemple : le représenter dans les actes de la vie courante, gérer ses biens)) pour s’occuper de votre enfant après votre décès. Le tuteur sera responsable de votre enfant jusqu’à sa majorité. Vous pouvez désigner le tuteur par testament. Vous pouvez aussi le faire par une déclaration spéciale devant notaire. Pour cela, vous devez indiquer par écrit le nom de la personne choisie et déposer le document chez le notaire. En savoir plus

Assurer un prêt immobilier : que sont la garantie décès, invalidité, incapacité ? Pour accorder un prêt immobilier, la banque peut exiger que l’emprunteur souscrive une assurance emprunteur. Cette assurance garantit le remboursement du prêt en cas de décès, de perte d’autonomie, d’invalidité, d’incapacité temporaire de travail. Le contrat d’assurance précise les conditions de mise en œuvre de ces garanties. Lire la fiche

VOUS VENEZ DE PERDRE UN PROCHE, ENGAGEZ LES DÉMARCHES

Un proche est décédé Vous venez de perdre un proche. Cet événement impose d’engager certaines démarches comme organiser les obsèques et informer plusieurs organismes. Dans cette période difficile, nous vous accompagnons pour effectuer l’ensemble de ces démarches. Nous vous indiquons qui peut les faire et dans quels délais. Les réponses apportées sont personnalisées selon votre situation. En savoir plus.

Obsèques et sépultures : ce qu’il faut savoir Déclaration de décès, funérailles, inhumation, crémation… Quelles sont les formalités à accomplir en cas de décès d’un proche ? Pour vous aider, Service-Public.fr vous propose ses fiches pratiques. Lire l’article

Acte de décès : demande de copie intégrale
Vous souhaitez demander un acte de décès et vous voulez savoir comment procéder ? Les démarches pour l’obtenir dépendent du lieu du décès : en France ou à l’étranger. Dans tous les cas, la demande est gratuite. Nous vous présentons la démarche. En savoir plus.

Informer la banque du décès d’un proche (Modèle de lettre)
Permet d’avertir la banque du décès d’un proche parent et de demander le blocage de son ou ses compte(s). Accéder au modèle.

Informer le propriétaire du décès du locataire (Modèle de lettre)
Permet d’informer le propriétaire du décès du locataire. Accéder au modèle de lettre.

Congé pour le décès d’un membre de la famille (salarié du privé)
Vous êtes salarié et souhaitez savoir si vous pouvez obtenir un congé en cas de décès d’un proche ? Oui, vous pouvez obtenir des jours de congés en cas de décès d’un membre de votre famille : enfant, époux(se), partenaire de Pacs, concubin, parent. La durée du congé varie selon le lien de parenté avec la personne décédée. Nous vous présentons les informations à connaître. Se renseigner. 

Autorisation d’absence pour décès d’un proche dans la fonction publique
Quelle que soit votre fonction publique d’appartenance, vous pouvez bénéficier d’autorisations d’absence lors du décès d’un proche. Nous vous présentons les informations à connaître. Lire la fiche 

Rentes et capitaux versés en cas de décès
Le décès d’un salarié ou d’un fonctionnaire peut ouvrir droit, pour ses ayants droit. Celui qui bénéficie d’un droit par le biais d’un parent ou d’un proche, à un capital ou une rente. Versement périodique d’une personne à une autre pendant une période de temps fixée par un contrat ou jusqu’au décès. Se renseigner.

Demande d’allocation versée en cas de décès de l’enfant – 16 / 25 ans (Caf) (Formulaire) Permet de demander une allocation suite au décès d’un enfant de 16 à moins de 25 ans. Formulaire à remplir en ligne et à envoyer par mail à la Caf, ici.

Estimer le montant des droits de succession (Simulateur)
Ce simulateur vous propose de réaliser une estimation indicative des droits de succession dont vous êtes personnellement redevable à la suite du décès d’un proche.

Rechercher si vous êtes bénéficiaire d’une assurance-vie (Démarche en ligne) Permet de rechercher gratuitement si vous êtes bénéficiaire d’une assurance vie (par exemple après le décès d’un proche). Accéder à la démarche.

A l’occasion de la rentrée scolaire Service-public.fr vous rappelle toutes les informations administratives utiles sur les nouveautés de la rentrée : calendrier, aides disponibles, droit des élèves…

Calendrier de la rentrée scolaire 2023-2024
Retrouvez le calendrier scolaire pour l’année 2023-2024, avec les dates des vacances par zone ici. Service-public.fr met également à votre disposition un simulateur pour connaitre les dates de vacances dans votre département. Découvrir le simulateur.

Assurance scolaire : est-ce obligatoire ?
À la rentrée, une attestation d’assurance scolaire vous est demandée par l’école, le collège ou le lycée de votre enfant. Est-il utile de souscrire une telle assurance ? Est-elle indispensable ou même obligatoire ? Que couvre-t-elle exactement ? Service-Public.fr vous répond ici. 

L’allocation de rentrée scolaire
Vous avez au moins un enfant scolarisé âgé de 6 à 18 ans ? Vous pouvez, sous conditions de ressources, avoir droit à l’allocation de rentrée scolaire (ARS). Cette allocation permet de vous aider à financer les dépenses de la rentrée scolaire. Son montant dépend de l’âge de votre enfant et de son niveau de scolarisation. Accéder à la simulation.
Dates de versement, conditions d’éligibilité et nouveaux montants : Service-Public.fr vous informe. Se renseigner.

Quelles aides pour financer la scolarité d’un élève ?
Plusieurs aides existent pour financer la scolarité en élémentaire, collège, lycée… Découvrez vos aides en fonction de votre situation.

Bourses pour l’école élémentaire
Votre enfant est inscrit à l’école élémentaire (du CP au CM2) et vous voulez savoir si vous pouvez bénéficier d’une aide financière ? Il n’existe pas de bourse nationale pour un enfant en école élémentaire. Cependant, certains départements peuvent vous accorder une bourse de fréquentation scolaire. Certaines communes peuvent également vous accorder une bourse si votre enfant fréquente une de leurs écoles. Voici les informations à connaitre.

Bourse des collèges
La bourse des collèges est une aide versée aux responsables : Personne(s) assumant la charge effective et permanente de l’élève au sens de la législation sur les prestations familiales ou élève majeur autonome financièrement d’un collégien. Pour en bénéficier, vos ressources annuelles ne doivent pas dépasser des plafonds, selon le nombre d’enfants que vous avez à charge. Tout savoir ici.

Bourse de lycée
Votre enfant est inscrit au lycée et vous vous demandez si vous avez droit à la bourse de lycée ? Pour en bénéficier, vos ressources annuelles ne doivent pas dépasser des plafonds, selon le nombre d’enfants que vous avez à charge. Le montant de la bourse de lycée varie en fonction de vos ressources et de vos charges. En savoir plus.

Quelles aides peut percevoir un étudiant ?
Selon sa situation, un étudiant peut bénéficier de certaines aides. Service-public.fr fait le point sur les aides disponibles selon les situations ici.

Quels sont les droits et obligations des élèves ?
Si vous êtes élève au collège ou au lycée, vous avez des droits que vous pouvez exercer seuls ou à plusieurs. Vous avez également des obligations à respecter. Ces droits et obligations vous préparent à vos responsabilités de citoyen. Le règlement intérieur précise la façon dont ils sont appliqués dans votre établissement scolaire. Service-public.fr vous présente les droits et obligations des collégiens et ceux des lycéens.

Représentants des parents d’élève
Vous vous posez des questions sur les représentants des parents d’élèves dans l’établissement de votre enfant ? Candidature, élection, rôle, durée du mandat : voici les informations à connaître sur les représentants des parents d’élèves dans l’enseignement primaire et dans l’enseignement secondaire.

Peut-on utiliser son téléphone portable à l’école ?
L’usage du téléphone dans les lieux d’enseignement est une question qui fait débat. Service-public.fr vous présente ce que prévoit la loi, pour l’école primaire, ainsi que le collège et le lycée.

Ecole et handicap
Retrouvez les informations concernant l’accueil de l’enfant en situation de handicap, en collectivité jusqu’à la fin du lycée.  Lire l’article.

Santé de l’élève
Dans chaque établissement scolaire, le personnel de santé et d’action sociale assure un suivi de la santé des élèves. De plus, des actions de prévention et d’éducation à la santé sont mises en place dans le cadre d’un parcours éducatif de santé. Enfin, la scolarité des élèves malades peut être aménagée. Retrouvez les informations concernant la santé à l’école primaire et celles concernant la santé au collège et au lycée.

Violences à l’école : des nouvelles mesures contre le harcèlement scolaire
Prévenir et traiter plus rapidement les situations complexes de harcèlement scolaire, notamment dans le premier degré. Tel est l’objectif des nouvelles mesures annoncées par le ministère de l’Éducation nationale. Service-Public.fr vous présente le nouveau dispositif de prévention. Découvrir le dispositif

Le Pass’Sport est renouvelé pour la saison 2023-2024
Le Pass’Sport est une aide forfaitaire de 50 euros par jeune versée par l’État pour la prise d’une licence auprès d’un club sportif par un jeune de 6 à 30 ans. Elle permet de réduire le coût des frais d’inscription que l’on doit payer en s’inscrivant. En savoir plus

L’administration française informe que, depuis le 1^er mars 2023, le démarchage commercial par téléphone est interdit le week-end et les jours fériés. Par ailleurs, les horaires autorisés en semaine sont encadrés : pas avant 10h le matin, pas après 20h le soir. Service-Public.fr vous informe sur les dispositions prévues par un décret qui encadre le démarchage téléphonique.

Le démarchage commercial téléphonique des consommateurs est autorisé du lundi au vendredi, de 10h à 13h et de 14h à 20h. Il est, en revanche, interdit le samedi, le dimanche et les jours fériés. C’est ce que prévoit un décret paru au Journal officiel le 14 octobre 2022.

L’encadrement horaire concerne à la fois les personnes non inscrites sur la liste Bloctel (liste proposant l’inscription gratuite de son numéro pour s’opposer au démarchage) et celles inscrites mais qui sont sollicitées dans le cadre d’un contrat en cours. La restriction horaire ne s’applique pas aux consommateurs ayant donné leur « consentement exprès et préalable pour être appelé », le professionnel devra pouvoir en justifier.

Par ailleurs, un consommateur ne peut être appelé plus de 4 fois par mois par le même professionnel ou par une personne agissant pour son compte.

Enfin, si un consommateur refuse le démarchage lors du premier appel, le professionnel a l’obligation de s’abstenir de le contacter durant une période d’au moins 60 jours (2 mois) à compter du refus.

Textes de loi et références

• Décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022 relatif à l’encadrement des jours, horaires et fréquence des appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non-sollicitée
• Loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux

Et aussi

• Démarchage téléphonique abusif, spam vocal ou par SMS : que faire ?
• Le démarchage commercial à partir de numéros en 06 ou 07, c’est fini !
• Vente par téléphone : l’enregistrement autorisé pour prouver le contrat
• Assurances : le démarchage téléphonique plus strictement encadré

Pour en savoir plus

• Entrée en vigueur au 1er mars du décret relatif à l’encadrement des jours, horaires et fréquence pour le démarchage téléphonique 
• Un nouveau décret pour l’encadrement des jours, horaires et fréquence pour le démarchage téléphonique 
• Un nouvel encadrement du démarchage téléphonique 

La préfecture de Vaucluse, les sous-préfectures d’Apt et de Carpentras, ainsi que les services de l’Etat présents sur le site Chabran de la Préfecture (2 avenue de la Folie), seront fermés au public les lundis 26 décembre 2022 et 2 janvier 2023 ainsi que l’après-midi du 5 janvier 2023 (à partir de 13h) :

• le service droits des étrangers ;
• le secrétariat général commun départemental (SGCD) ;
• la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) ;
• l’office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) ;
• le service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports (SDJES) ;
• l’inspection de l’éducation nationale (IEN) ;
• le centre d’information et d’orientation (CIO) ;
• le point Acar de Vaucluse ;
• le délégué du défenseur des droits.

D’autre part :

• les services de la DDETS, situé rue Jean Althen à Avignon, seront également fermés les lundis 26 décembre 2022 et 2 janvier 2023 ;
• l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP), située sur le site Chabran de la préfecture, sera fermée du 26 décembre 2022 au 2 janvier 2023 inclus.