L’Etat veut interdire toute consommation nouvelle de terre pour construire, d’ici 2050. L’artificialisation, réalisée majoritairement dans des petites communes de moins de 2000 habitants, va donc empêcher les français de vivre dans leur maison, sur un bout de terrain. Ce projet de ‘zéro artificialisation nette’ veut mettre un coup d’arrêt à l’exode urbain, en faisant flamber le prix du foncier. Il met le feu aux poudres au Sénat qui découvre une loi laissant les maires sans moyens, ni confiance, pour conjuguer développement et sobriété foncière. Jean-Baptiste Blanc sénateur LR du Vaucluse et rapporteur spécial de la commission des finances sur les crédits du logement et de l’urbanisme s’est emparé du sujet.

Parler du réel est devenu chose très difficile. Notre démocratie ne vit plus qu’avec des leçons de morales à quatre sous, des sujets montés en épingle par des groupes de pression, d’une vision aristocratique de la citoyenneté privant les gens de tout droit à la parole, forcement divergente – au sens d’Orwell – si elle ne s’inscrit pas dans le corset du discours technocratique qui a remplacé la pensée, et par conséquent, toute forme de débat.
Dernier exemple en date, voici la ‘zéro artificialisation nette’ des sols qui prétend densifier l’habitat, mieux utiliser les espaces réputés vacants et rendre au sol ses fonctions naturelles en les ‘renaturant’.

Qui pourrait donc bien s’opposer à une telle proposition, consistant à sauver la planète ?
Au départ, une excellente idée, comme on les aime en classe de sixième, où, après mûres délibérations, l’on convient que l’on est tous pour la paix (et contre la guerre).
Qui pourrait donc bien s’opposer à une telle proposition, consistant à sauver la planète ?
Mais à l’arrivée, cetteloi Zéro artificialisation nette (ZAN) enterre, à jamais, le rêve intime français, décrit en son temps par Voltaire : vivre dans sa maison, sur un lopin de terre à soi que l’on peut cultiver à son aise. C’est fini, et c’est prévu pour 2050.

Le ZAN sur-métropolise la France et punit la ruralité
Une partie des sénateurs sont vent debout contre les décrets d’application de cette loi, publiés le 29 avril dernier, comme l’explique Jean-Baptiste Blanc sénateur LR et rapporteur spécial de la commission des finances sur les crédits du logement et de l’urbanisme. « Après avoir fait une trentaine de déplacements dans notre pays, les élus sont en ébullition sur ce sujet. Que disent-ils ? Que le ZAN sur-métropolise la France, punit notre ruralité, que l’Etat abandonne tout le monde puisqu’il n’y a aucune ingénierie prévue pour atteindre les objectifs annoncés (…) Ils reprochent au gouvernement de revenir sur la loi alors que nous avions voté une territorialisation, demandé que l’on tienne compte, par exemple, de la trajectoire des élus qui sont dans la sobriété foncière et que l’on fasse tout simplement confiance aux élus au travers des schémas de cohérence territoriale d’urbanisme (…). Personne ne comprend pourquoi le gouvernement retranche tout cela à la loi ».

Comment tout ça a commencé ?
Avril 2021, la ministre du logement Wargon claironne fièrement dans les médias que l’habitat individuel n’a plus d’avenir en France, non sans créer la polémique : elle vit à Saint-Mandé dans une maison de 150 m² estimée à 1,5 M€ (2,2 selon la moyenne de ‘Meilleurs Agents’), dans une ville très cossue qui ne respecte pas le quota de construction HLM. « Si la ministre a choisi Saint-Mandé et pas une autre ville, c’est qu’elle est venue y trouver un cadre de vie résidentiel, luxuriant, un urbanisme maîtrisé et une ville proche de Paris. Elle ne peut pas fustiger les villes qualifiées de « riches qui ne veulent pas de HLM” et en même temps, habiter un joli pavillon», lâchait le maire LR de Saint-Mandé. (Source : Le Figaro immobilier).
Voilà pour l’ambiance bobo « faites ce que je dis mais pas ce que je fais ».

Une urgence pour les maires et les sénateurs
Le 29 juin 2022, le sénateur Blanc publie un rapport, suivi d’une conférence de presse alertant les maires. Ces élus pour qui « le choix de l’urbanisme est le plus important de leur mandat » devront faire fissa pour affronter cette « révolution à bas bruit ». Ils ont jusqu’au 22 octobre prochain pour faire des propositions au gouvernement : le 6 juillet, près de 1 250 contributions des maires étaient parvenues au Sénat pour expliquer ce qu’ils reprochent à ce texte qui « impose le modèle de construction de la ville sur la ville (…) C’est l’Etat profond qui a tout décidé de façon orthogonale, et ce sera Gilet jaune multiplié par deux au bout » prédisent Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances, Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques et Jean-Baptiste Blanc qui sont unanimes à la conclusion de cette conférence de presse : c’est bien un « zéro pointé net, sans rature ni bavure » qu’il adressent au projet zéro artificialisation nette.

Retrouvez ici la vidéo de la table-ronde de la commission des affaires économiques du Sénat du 27 juillet dernier sur le sujet de la zéro artificialisation nette à laquelle a notamment participé le sénateur Vauclusien Jean-Baptiste Blanc.

Que peut-on reprocher à ce texte, en l’état du paysage constructif actuel ?
Pourquoi la loi parle d’artificialisation et non d’imperméabilisation des sols – une notion qui a le mérite d’opérer une distinction simple entre ce qui est naturel et ce qui ne l’est pas – comme on le fait par exemple en Allemagne ? Parce qu’il faut bien exagérer, sans en avoir l’air, un phénomène dont il faut connaître les limites. Détaillons tout ceci :

• Actuellement, ‘l’artificialisation’ des terres reste modeste à l’échelle nationale : les 36 millions de logements qu’occupent les Français se concentrent sur 4 % du territoire national. 
• Alors même qu’il conviendrait d’inciter à la végétalisation des espaces urbanisés, la loi inclut les parcs et jardins parmi les surfaces artificialisées (eh oui !), ainsi que « toute opération d’aménagement pouvant entraîner une imperméabilisation partielle ou totale, afin de les affecter notamment à des fonctions urbaines ou de transport » : habitat, activité, commerces, équipement publics…
• En France, 200 kilomètres carrés seraient ainsi ‘artificialisés’, soit quatre fois plus que ne le justifierait la croissance officielle de la population. On parle donc de 150 kilomètres carrés en trop, à récupérer sur les friches industrielles, mais aussi sur les parcs et jardins publics ou même les potagers privés. Juste pour se rendre compte : 200 kilomètres carrés, c’est la surface détruite par les incendies de Gironde, en une semaine, au mois de juillet, en grande partie grâce aux écologistes qui s’opposent à la gestion des milieux naturels.

‘L’artificialisation’ est donc la rencontre d’une idéologie globalement anti Gilets jaunes et d’intérêts financiers qu’il ne faut pas être grand clerc pour désigner : les promoteurs d’une ‘smart city’ qui construit toujours plus haut des logements toujours moins grands. Et puis, il y a ces Français indécrottables, dont on ne sait que faire, en rupture avec le rêve banlieusard des ‘intellectuels’ des années 60, porté par l’emblématique architecte Roland Castro.

Rien de neuf, pourtant : au sortir de la seconde guerre mondiale une enquête de l’Institut national d’études démographiques (Ined) montrait que 72% plébiscitaient la maison isolée avec jardin. Les enquêtes, après les années 2000, aboutissent à des taux de préférence pour la maison individuelle dépassant les 80%.

Pourquoi donner aux gens ce qu’ils veulent en l’organisant ? Ce serait la Démocratie. Sortons un moment du fameux ‘cercle de la Raison’ qui sait, mieux que nous, ce qui est bon pour nous. Qu’adviendrait-il, si la totalité des ménages résidaient dans une maison construite sur une parcelle de 1 000 m², soit à peu près la taille actuelle des habitations dans les zones péri-urbaines ? ‘L’artificialisation’ du territoire serait alors seulement de 10% du territoire, note le rapport Blanc.

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Quel sont les premières victimes de cette loi ?
Entre 2000 et 2018, les prix des logements anciens et neufs en France métropolitaine ont augmenté de 115 %. Durant cette période, le coût de la construction n’a progressé que de 50 %.
La hausse des prix des logements serait donc expliquée en grande partie par la hausse des prix des terrains, constatait Notaires de France, dans une étude d’avril 2020. 
Jean-Baptiste Blanc évalue l’enjeu pour les années à venir. « Les Français sont très attachés au modèle de la maison individuelle avec terrain, qui reste souvent, à distance des centres villes, le seul mode de logement accessible aux classes moyennes modestes. Celles-ci risquent d’être les premières victimes de la limitation de l’accès au foncier qui en renchérira le coût dans les années à venir ».

Les collectivités doivent pourtant satisfaire la demande de logement des habitants qui ne veulent plus vivre dans des grandes villes – durablement endettées et mal gérées à cause du clientélisme électoral – de plus en plus violentes et plus chères (taxes foncières, stationnement, interdiction de circuler).
Entre 2009 et 2020, la moitié de l’artificialisation nouvelle des espaces naturels, agricoles et forestiers a eu lieu dans des communes de moins de 2 000 habitants, qui ne regroupent pas moins d’un quart de la population.

C’est cet exode urbain, vers ces communes paisibles, que le gouvernement veut arrêter à tout prix. « Il font tout pour que la richesse reste là où elle est », acquiesce Jean-Baptiste Blanc, soulignant un mouvement de fond. « Les gens ont découvert le télétravail lors des confinements et voient que l’exil urbain est possible avec le très haut débit numérique ».

Un défi impossible à relever
L’adjectif ‘nette’ dans l’objectif ‘zéro artificialisation nette’, fait référence à la possibilité de compenser l’artificialisation d’une surface par la renaturation d’une autre surface.
C’est un tour de passe-passe, et personne ne sait comment le réaliser. Encore moins nos petites communes qui n’ont pas les moyens financiers de faire face à l’incroyable flambée du foncier qui s’annonce. « La transformation d’un sol artificialisé en sol naturel est particulièrement difficile, surtout avec l’objectif de recréer un sol qui offre les mêmes services qu’un sol naturel ».
Le rapport Blanc explique aussi que, « selon France Stratégie, le coût de la renaturation d’un sol artificialisé, après dépollution, “ de-imperméabilisation” et construction d’un ‘technosol’ est de 95 à 390€ par mètre carré, coût auquel il faut ajouter celui de la déconstruction ».

Faisons le calcul pour un terrain de 1 000 m² : 240 000€, en moyenne, auxquels il faudra ajouter le prix initial du terrain. Quel particulier pourra bien y construire une maison pour sa famille ? Les particuliers n’auront d’autre choix que de se positionner sur un parc immobilier à prix d’or, dans la moindre campagne poisseuse. Les libérations de terrain ne profiteront donc qu’aux grands opérateurs privés et aux collectivités qui en ont les moyens, sans possibilité de renaissance des espaces ruraux.
La feuille de route est prête : « dès les dix prochaines années, la consommation totale d’espace observée à l’échelle nationale entre 2021 et 2031 devra être inférieure de moitié à celle observée lors des dix années précédentes ».

Contractualiser avec des moyens
L’opposition, représentée par les trois sénateurs de la commission, veulent remplacer l’élément de langage ‘zéro artificialisation’ par celui de ‘modération foncière’ : il serait alors possible de revoir l’objectif à l’aune de chaque territoire, en tenant compte de la demande sociale et des intérêts économiques locaux. Mais aussi de dégager des lignes budgétaires et fiscales adéquates – au moins un milliard – pour créer un guichet unique proposant un service d’ingénierie aux communes qui en ont le plus besoin, en instituant un comité d’observation pour suivre le sujet. Le gouvernement a pour l’heure annoncé un fonds de recyclage des friches de 650M€ en mai dernier. « Nous préparons pour début octobre un texte unifié pour LR afin d’obtenir plus de moyens, mais aussi de permettre la contractualisation des objectifs en laissant aux Régions les schémas, mais pas les règlements. Les élus sont de bonne foi. Ils constatent, comme tout le monde, les abus que l’on voit sur les littoraux, et même chez nous, sur certaines zones du Grand Avignon par exemple. Ils sont par conséquent d’accord avec l’idée de ‘renaturer’, mais pas de payer les pots cassés en s’alignant sur une vision technocratique du ‘tout environnemental’, une culture d’énarques qui a le monopole de l’intérêt général et sur l’idée qu’il y a Paris et le désert français se transformant en ville à l’américaine. Il y a donc un juste milieu à trouver en permettant le développement local et regardant ce qu’on peut faire en fonction de la pression foncière. Pour cela, il faudrait en réalité une refonte de la fiscalité qui récompense les élus vertueux. Le sujet est donc loin d’être épuisé pour aboutir à ses objectifs initiaux ».

La Confédération des commerçants de France (CDF), la Fédération nationale de l’habillement (FNH), les Commerçants et artisans des métropoles de France (CAMF), la Fédération Française de la franchise (FFF), Procos et Alliance du commerce saluent l’adoption au Sénat, vendredi 29 juillet, d’un amendement tendant à plafonner à 3,5% l’évolution des loyers commerciaux des TPE et PME durant une année. Ils regrettent toutefois que cette mesure exclue une partie des enseignes de commerce et appellent à l’ouverture de travaux pour adapter et rééquilibrer durablement les relations entre les bailleurs et leurs locataires commerçants.

« L’adoption d’un plafonnement de l’évolution des loyers pour les TPE et PME durant un an est une excellente nouvelle. L’engagement des parlementaires et du Gouvernement a été essentiel pour parvenir à cette solution. Toutefois, cette mesure n’est qu’une première étape ! Nous regrettons vivement que soient exclues de son périmètre les ETI qui sont pourtant essentielles à la vitalité du commerce. » ont déclaré les représentants des fédérations signataires.

Vendredi 29 juillet, le Sénat a adopté un amendement du sénateur Jean-Baptiste Lemoyne avec le soutien du Gouvernement tenant à plafonner l’indexation des loyers commerciaux à un maximum de 3,5% sur un an.

L’adoption de cette mesure fait suite à la concertation conduite par Olivia Grégoire, Ministre déléguée au commerce, entre les représentants des bailleurs et les représentants des commerçants comme elle s’y était engagée lors de l’examen en séance publique à l’Assemblée nationale du projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

Les fédérations de commerçants signataires saluent la mobilisation des parlementaires tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, ainsi que celle de la Ministre et de son Cabinet pour conduire cette concertation dans des délais contraints.

Selon les fédérations de commerçants, l’adoption de cette mesure d’urgence marque une prise de conscience des pouvoirs publics de la nécessité de maîtriser le poids des charges immobilières pesant sur les commerçants. Toujours selon eux, cette mesure est indispensable pour préserver les entreprises de l’augmentation de leur loyer du fait de l’inflation actuelle et à venir dans les prochains mois.  

« Cette mesure n’est qu’une première étape »
Toutefois, les fédérations de commerçants regrettent que cette mesure soit limitée aux seules TPE et PME. Elles dénoncent l’absence de prise de conscience par les bailleurs de la réalité des évolutions du secteur et des difficultés rencontrées par les commerçants de toute taille, y compris les ETI et les grandes entreprises.

Elles rappellent que la vitalité du commerce repose sur la diversité de ses formats tant en centre-ville qu’en périphérique. Le commerce de détail en France représente 2,1 millions d’emplois, 435 000 entreprises de toutes tailles, 300 000 points de vente partout en France et plus de 300 métiers.

Le loyer représente le deuxième poste de coût et peut peser jusqu’à 20% du chiffre d’affaires d’un point de vente. Du fait des modifications de comportement d’achat des clients, la fréquentation et l’activité en magasin diminuent fortement : -16,6% de trafic et -2% d’activité en magasin tous secteurs confondus au premier semestre 2022 par rapport à 2019.

Dans le même temps, les ventes en ligne progressent pour tous les commerces, +41% en 2021 par rapport à 2019. Dans ces conditions, les fédérations signataires demandent au Gouvernement d’ouvrir des travaux pour rééquilibrer les relations entre les bailleurs et les preneurs dans l’objectif de pérenniser tous les commerces physiques.

J.R.

Suite au jugement de la cour administrative d’appel de Marseille à propos de la commune de Murs aboutissant à lui laisser la charge des dépenses d’équipement et d’entretien en points d’eau contre l’incendie sur son territoire, le sénateur vauclusien Jean-Baptiste Blanc a tenu à réagir à cette jurisprudence défavorable à une meilleure lutte contre les feux de forêts.
« Que la loi puisse être dure ne doit pas, bien au contraire, l’empêcher d’être sage, explique le parlementaire cavare. Lorsque ses conséquences sont aberrantes, il est urgent de la corriger ou de l’adapter, surtout dans un domaine touchant aussi étroitement à la sécurité des personnes et des biens que la lutte contre l’incendie. »
Dans ce cadre, Jean-Baptiste Blanc a donc proposé, aux 151 maires du Vaucluse de co-écrire, avec lui, un amendement sur ce sujet qu’il défendra, au Sénat, à partir du 1er août, à l’occasion du projet de loi de Finances rectificatives pour 2022.

Cet amendement prévoit d’instaurer, par un prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de soutien à la défense contre les incendies dans les territoires ruraux. Cette dotation prendrait en charge 75% des dépenses d’équipement en points d’eau contre l’incendie et des dépenses consacrées à leur entretien.
Compte tenu de la diminution du risque de sinistre par feu qu’entraîne mécaniquement l’installation d’un point d’eau, il est proposé que le prélèvement sur les recettes de l’État soit en partie compensé par un prélèvement sur les primes d’assurance collectées au titre de la garantie du risque incendie.
« Je crois à l’intelligence collective et à la démocratie participative lorsqu’elle permet de corriger ou d’adapter la loi aux réalités de notre territoire, insiste le sénateur. Cet amendement est un premier pas… il en appelle d’autres puisque nous travaillons déjà collectivement à un autre amendement sur le risque inondation. »

Les sénateurs de la commission des affaires économiques et de la commission des finances ont adopté une avancée inédite pour les emprunteurs atteints ou ayant été atteints de pathologies de santé, ce mercredi 19 janvier : la suppression du questionnaire médical pour près de 80 % des prêts immobiliers. Ce dernier a été jugé intrusif et discriminant pour ceux qui se sont battus ou se battent encore contre la maladie.
 « Il est essentiel de maintenir une forte solidarité dans le système de l’assurance emprunteur et de supprimer les discriminations en fonction de l’état de santé », explique Jean-Baptiste Blanc, sénateur de Vaucluse et rapporteur pour avis de la commission des finances.
Pour Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques, « le questionnaire médical est une entrave aux efforts des patients pour mener une vie normale. Même guéris, il leur est demandé de faire l’historique de leurs antécédents médicaux à leur banquier ou à leur assureur, ce qui donne le sentiment de ne jamais pouvoir tourner la page ».
Daniel Gremillet, rapporteur de la commission des affaires économiques, précise que « nous avons assorti cette suppression de deux conditions, qui pourront être allégées dans le futur lorsque nous aurons vu les adaptations du marché. D’une part, nous avons instauré un plafond de 200 000 euros ; d’autre part, le prêt devra arriver à son terme avant le 65e anniversaire de l’emprunteur. Pour tous ceux qui empruntent avant 45 ans, en moyenne, il est mis fin à cette injustice ».

Le fonctionnement du marché de l’assurance emprunteur peut être encore fluidifié
Les sénateurs ont acté cette évolution lors de l’examen de la proposition de loi « Assurance emprunteur ». Ils considèrent en effet que le niveau actuel des marges réalisées sur le marché de l’assurance emprunteur permet aux banques et assurances de couvrir le risque d’un petit nombre d’emprunteurs de moins de 45 ans qui se révéleraient in fine atteints d’une pathologie grave.
Par ailleurs, les deux commissions ont considéré que le fonctionnement du marché de l’assurance emprunteur, qui a enregistré une baisse des prix de 40 % depuis trois ans, pouvait être encore fluidifié en renforçant l’information du consommateur sur ses droits. Les sénateurs ont également soumis les prêteurs à de nouvelles obligations et sanctions, pour s’assurer qu’ils ne puissent plus entraver les demandes de résiliation.
Ils ont en revanche refusé d’acter la résiliation à tout moment, considérant qu’elle ne permettra aucun gain de pouvoir d’achat supplémentaire par rapport à la situation existante, le marché étant largement ouvert à la concurrence, mais qu’elle pourrait engendrer une hausse significative des tarifs pour les emprunteurs de plus de 40 ans ou les publics fragiles. En outre, elle ouvrirait la voie à un vaste démarchage téléphonique, que les sénateurs souhaitent limiter.

Le Sénat a rejeté en première lecture la partie ‘recettes’ du projet de budget pour 2022, ce mardi 23 novembre. Sur les 290 votants, 237 sénateurs se sont prononcés contre et 52 pour. 

Un rejet qualifié « d’acte grave, solennel et rare » par le sénateur de Vaucluse Jean-Baptiste Blanc. Et d’ajouter : « ce budget est indéfendable. C’est un budget électoral avec une dette publique qui atteint 9,2% du PIB, le taux le plus élevé depuis 1949. Aujourd’hui, nous n’avons d’autres choix que de réduire une partie de la dépense publique. Nous sommes à près de 56% du PIB quand les autres pays, sortant de la crise comme nous, font 10 points de moins. »

Le parlementaire salue un message fort envoyé aux français. « Cette folie dépensière pousse ce gouvernement à faire des chèques sur l’avenir, sur les générations futures. » Gérard Larcher, président du Sénat, en appelle à la raison : « à un moment donné, il faudra bien rembourser. »

Depuis de nombreuses semaines, le sénateur étudie en commission des Finances, les recettes et les dépenses de chacune des missions du projet de loi des Finances dont la mission ‘Cohésion des territoires‘ dont il était le Rapporteur. « Nous ne pouvions pas, en responsabilité, voter un budget avec un tel déséquilibre : 300 milliards de recettes pour l’Etat pour plus de 450 milliards de dépenses ce qui a donné un article d’équilibre de 155 milliards de déficit budgétaire. Il fallait, en responsabilité, mettre fin à cette folie », explique-t-il.

La gauche, y compris le groupe PS, qui s’abstenait les années précédentes, a également voté contre. Ce vote négatif prive donc les sénateurs de deux semaines de débats sur l’affectation des dépenses. Le texte repartira à l’Assemblée nationale dans sa version adoptée en première lecture par les députés, pour nouvelle lecture le 10 décembre.

jeudi 28 octobre une dizaine de personnes est venue manifester sur la place de la mairie d’Althen-des-Paluds tandis que le sénateur Lucien Stanzione se trouvait au Congrès des maires à Monteux. Alors que celui-ci s’apprêtait à rentrer à son domicile pour y suivre les séances du Sénat en visio-conférence, les manifestants s’y sont également déplacés. Une dizaine de gendarmes a du intervenir faisant blocus devant la demeure du sénateur. En cause ? Le Sénat étudiait ce même jour la prolongation du pass sanitaire jusqu’à l’été 2022. Les opposants auraient ainsi marqué, par leur présence, leur farouche opposition au pass sanitaire et à sa prolongation. Les manifestants ont finalement quitté les lieux dans l’après-midi.

Outré

«La démocratie parlementaire ne se passe pas sur la voie publique et quel que soit le motif, s’est indigné le sénateur Stanzione, membre du groupe socialiste, écologiste et Républicain. Il n’est pas acceptable qu’un parlementaire puisse être pris en otage simplement parce que certains ne sont pas d’accord avec lui.» Les manifestants tenaient une banderole faisant mention de ‘Traites à la Nation, escrocs. Le peuple vous jugera. La révolte en marche’. Si Lucien Stanzione est un fervent défenseur du vaccin lui et son groupe parlementaire n’ont jamais caché peu apprécier la ‘rigueur’ du pass-sanitaire. Lucien Stanzione avait ainsi déclaré, en août dernier, : «Si je comprends le besoin de liberté après presque deux ans de confinement, reconfinement, et couvre-feu, notre groupe au Sénat a expliqué que le Pass sanitaire n’était peut-être pas la solution dans sa rigueur, tel qu’il est présenté mais plutôt la vaccination pour tous.»

Les sénateurs se sont prononcés mardi 12 octobre au soir en faveur d’une proposition de loi revenant sur le non-cumul des mandats, instauré en 2014. Cette proposition de loi souhaite permettre aux députés et sénateurs d’être maires ou adjoints d’une commune de moins de 10.000 habitants (soit 97% des communes).

Présentée par le président de l’Union centriste au Sénat, Hervé Marseille, cette proposition de loi est par ailleurs cosignée par le président des sénateurs LR, Bruno Retailleau. Le sénateur Jean-Baptiste Blanc (Groupe Les Républicains) a voté contre. « Cette loi de 2014 faisait suite à l’idée que le cumul des mandats aurait été la cause de la défiance entre élus et citoyens. Force est de constater, 7 ans plus tard, que cela n’a rien réglé mais devons-nous pour autant revenir en arrière ? », interroge le sénateur. Devons-nous relancer ce débat d’arrière-garde à un moment dominé par la crise et la résorption de celle-ci ? »

L’argument avancé, par les auteurs de cette proposition de loi est de dire que la règle du non-cumul des mandats aurait créé des élus « hors sol ». « Or, il est important de préciser que les députés et sénateurs peuvent cumuler, encore aujourd’hui, un mandat local mais non exécutif », souligne Jean-Baptiste Blanc, qui lorsqu’il a été élu sénateur en 2020 a démissionné de son poste de 1er adjoint à la ville de Cavaillon pour redevenir « simple » conseiller départemental.

Et d’ajouter : « D’ailleurs est-il du ressort de la loi de dire qu’un élu est hors sol ? N’est-ce pas aux électeurs de décider ? Un conseiller départemental (même sans exécutif) peut tout à fait se saisir des dossiers locaux. Un parlementaire peut tout à fait […] travailler en étroite collaboration avec les élus de son territoire dans un souci d’échanges et d’écoute afin de relayer leurs besoins et leurs préoccupations au parlement. »

Le sénateur Jean-Baptiste Blanc a successivement été, conseiller municipal, adjoint au maire, conseiller départemental puis vice-président du Conseil départemental. Des expériences d’élus qui lui ont permis « d’acquérir une vraie connaissance de la réalité du territoire ». Le sénateur s’oppose à ce retour en arrière voulu par ses collègues sénateurs et prône, au contraire, le renouvellement des pratiques et de la classe politique.

Il sait de quoi il parle, ce médecin généraliste élu maire de Sorgues en 1989, après 24 ans de mandature communiste de Fernand Marin. RPR, puis UMP et aujourd’hui LR, Alain Milon a occupé toutes les fonctions d’élu : conseiller général de Vaucluse (1985-2010), président de la Communauté de communes du Pays du Rhône et d’Ouvèze (1993-2015), sénateur depuis 2004, président de la commission des affaires sociales au Sénat (2014-2020) dont il est toujours membre et c’est à ce titre qu’il s’exprime avec l’expérience qui est la sienne.

Une 4^e vague pour la fin août ?
« Je suis tout à fait favorable au pass sanitaire. D’après Jean-François Delfraissy (président du conseil scientifique Covid-19) que nous avons auditionné au Sénat, nous allons avoir une 4^e vague d’ici fin-août. Raison de plus pour accélérer la vaccination. »
Et il ne mâche pas ses mots contre les anti-vax : « Ils mettent en avant leur liberté individuelle. Mais en fait, refuser le vaccin, c’est avoir un permis de tuer. Quant au personnel soignant qui refuse de se faire vacciner, qu’on le mette à pied, sans indemnités. »

Alain Milon insiste sur la qualité du système de soins en France : « On est le seul pays à vacciner gratuitement, à proposer des tests gratuits. Mais on n’aurait pas dû ouvrir les vannes de la gratuité, on aurait dû demander aux patients leur Carte Vitale, la sécurité sociale et les mutuelles auraient remboursé et on aurait gagné 10 milliards. Le financement des retraites a creusé un déficit de 30 milliards d’euros en 2021 et on se retrouve avec un coût de 5 milliards d’euros pour la vaccination et 4,5 milliards pour les tests. En tout, les aides sociales ont explosé à hauteur de 160 milliards d’euros, le fameux ‘quoi qu’il en coûte’ qu’il faudra bien rembourser un jour. »

Aider les pays les plus pauvres pour éviter l’émergence de nouveau variant
Depuis 17 ans, le docteur Milon a proposé nombre de projets de loi au Sénat (port du casque à vélo, bulletin de vote en braille pour les mal-voyants, encadrement du service public de la poste, bio-éthique). Il a été un farouche partisan du mariage homosexuel, de la PMA (Procréation médicale assistée), de la GPA (Gestion pour autrui), ce qui est plutôt rare chez les élus de droite, il avait aussi lancé une évaluation des mesures de confinement en 2020.
Même si la vaccination progresse en France, avec 50 millions de personnes qui auront reçu les deux doses d’ici fin-août selon le 1er ministre, Alain Milon prévient : « Nous ne sommes à l’abri d’aucun variant tant que 90% de la population mondiale n’est pas vaccinée et on doit aider les pays pauvres qui n’ont pas les moyens de commander des millions de doses ». Analyse que partage le docteur Delfraissy : « Avant la fin de cette année, 40% des pays du monde les plus riches seront vaccinés, pas les autres qui devront attendre 2023 voire 2024. En attendant, est-ce qu’on va rester bloqués chez nous, claquemurés ? »