Me Solène Arguillat nous rappelle qu’un décret du 13 novembre dernier déploie les nouvelles obligations s’imposant aux constructeurs en matière d’équipements de production d’énergie renouvelables sur les parkings.

Désormais les ombrières équipées de panneaux photovoltaïques deviennent systématiques (à quelques exceptions près) avec un calendrier de mise en œuvre particulièrement serré dont les maitres d’ouvrage vous devoir tenir compte pour leurs projets en cours et sur lequel les collectivités vont devoir être particulièrement vigilantes.

La loi APER (Loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables) du 10 mars 2023 a modifié le code de l’urbanisme ainsi que le code de l’environnement pour intégrer des mesures visant à accélérer et à coordonner les implantations de projets d’énergies renouvelables et les projets industriels nécessaires à la transition énergétique.

La loi APER du 10 mars 2023 a modifié le code de l’urbanisme ainsi que le code de l’environnement.

Plus concrètement, il s’agit notamment :

– De déployer progressivement des ombrières photovoltaïques sur les parkings de plus de 1 500 m² ;

– De faciliter les projets d’installation de projets d’énergies renouvelables sur tous les terrains dégradés ainsi que sur les bords des routes et autoroutes (notamment les aires de repos ou les bretelles d’autoroutes), pour lesquels l’impact environnemental et paysager est moindre ;

– De faire bénéficier directement les riverains des bénéfices apportés par les projets d’énergies renouvelables, en réduisant leur facture d’électricité, tout en profitant aux communes d’implantation

Pour rendre pleinement effective l’obligation d’installation d’ombrières intégrant un procédé de production d’énergies renouvelables sur les parcs de stationnement, un décret vient d’être adopté en ce sens. (décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024)

Désormais les ombrières équipées de panneaux photovoltaïques deviennent systématiques.

Qui est concerné :

– Les parcs de stationnement entre 500 m² et 1 500 m² faisant l’objet d’une rénovation lourde : depuis le 1^er juillet 2023

– Les parcs existants ou en projet dont la superficie est égale ou supérieure à 10 000 m² : au plus tard au 1er juillet 2026

– Les parcs existants ou en projet dont la superficie est comprise entre 1500m² et 10 000 m² : au plus tard au 1^er juillet 2028

Concernant les parcs gérés en concession ou en délégation de service public à une opérateur économique, les dates précitées sont applicables lors que la conclusion ou le renouvellement du contrat intervient avant lesdites dates.

les projets jugés économiquement non viables ne sont pas soumis à cette obligation.

Dans quelles mesures :

Le décret précise que 50% de la superficie du parking doit être équipée, la base de calcul excluant les espaces verts ou de repos, les zones de stockage, les espaces logistiques, de manutention, de chargement et de déchargement.

Certaines exceptions existent, notamment pour les sites présentant des contraintes techniques (nature du sol ou inclinaison), architecturales (périmètre de monument historique, site classé) ou de sécurité (existence de risque naturel ou technologique) excessives.

D’autre part, les projets jugés économiquement non viables (ensoleillement insuffisant, rentabilité supérieure à 20 ans compte tenu des coûts d’installation) ne sont pas soumis à cette obligation.

Concernant l’ombrage, si des arbres concourant à celui-ci sont répartis sur l’ensemble de la surface, à raison d’un arbre pour trois emplacements de stationnement, l’obligation est regardée comme remplie.

Si le parc comporte des procédés de production d’énergies renouvelables ne nécessitant pas l’installation d’ombrières permettant une production équivalente, l’obligation d’installation d’ombrières ne s’applique pas non plus.

Des sanctions pécuniaires pouvant aller de 20 000€ à 40 000 € par an.

Sous quelle sanction :

Le non-respect de cette obligation est passible d’une sanction pécuniaire pouvant aller jusqu’à 20 000€ si le parc est d’une superficie inférieure à 10 000 m² et 40 000 € si le parc est d’une superficie supérieure ou égale à 10 000 m².

Ces amendes sont renouvelables chaque année jusqu’à ce que le parc de stationnement soit mis en conformité.

Après l’invasion de l’Ukraine en février 2022, la Russie est devenue le pays le plus sanctionné au monde. L’État eurasien compte au total 14 153 mesures restrictives actives, dont la plupart ont été imposées depuis le 22 février 2022. Selon la plateforme de surveillance des sanctions Castellum.AI, la Russie avait 2 695 sanctions en vigueur avant la violente occupation du territoire ukrainien et 11 458 depuis, dépassant ainsi l’Iran, qui était de loin le pays le plus sanctionné au monde avant la vague de sanctions contre la Russie de l’année dernière.

Les États-Unis, la Suisse, le Canada, le Royaume-Uni et l’Union européenne sont les nations qui ont imposé le plus de sanctions à la Russie depuis le début de la guerre en Ukraine. La grande majorité de ces sanctions visent des individus, une petite partie frappe des entités étant généralement des entreprises ou des organismes publics.

De Claire Villiers pour Statista

Depuis un an, la guerre fait rage en Ukraine. Dès les premiers jours après le début de l’invasion en février 2022, la Russie a été frappée de plus de 1 000 sanctions économiques. Depuis, de 100 à 3 000 nouvelles restrictions ont été ajoutées chaque mois, comme le montre les données d’OpenSanctions, site de la cellule internationale d’investigation journalistique allemande CORRECTIV. Actuellement, on compte plus de 14 500 (au 10 février 2023) sanctions en vigueur contre des entreprises, des institutions ou des individus russes.

Selon les recherches, ce sont surtout des hommes politiques et des oligarques qui ont été frappés de blocages économiques, comme par exemple le gel des comptes européens. Parmi les entreprises sanctionnées, on trouve des banques russes, des entreprises d’armement mais aussi des groupes de médias comme Russia Today (RT), qui sont également actifs en Allemagne.

La plupart des mesures économiques (environ 2 100) ont été imposées par les États-Unis. La Suisse suit avec environ 1 500 sanctions. Le Royaume-Uni et l’UE ont chacun imposé près de 1.200 blocages. Outre les sanctions au niveau étatique, de nombreuses entreprises ont également décidé individuellement de cesser leurs activités en Russie, voire de se retirer complètement du pays.

De Claire Villiers pour Statista

L’invasion de l’Ukraine par la Russie en février 2022 a déclenché une série de sanctions imposées par l’Union européenne, les États-Unis et d’autres pays occidentaux en réponse à l’agression du régime de Vladimir Poutine. Depuis le 22 février, une vague de plus de 10 000 mesures restrictives est ainsi venue s’ajouter à la liste des sanctions prises contre la Russie par la communauté internationale. Ces sanctions visent principalement à affaiblir la capacité de Moscou à financer et à mener la guerre, et ciblent plus spécifiquement l’élite politique, militaire et économique responsable de l’invasion. Elles incluent notamment des restrictions sur le secteur financier russe, sur les exportations de charbon et de pétrole du pays, ainsi que sur les importations d’un grand nombre de biens de haute technologie nécessaires à certains secteurs de son industrie.

Dans un rapport publié fin octobre, le centre de réflexion Bruegel admettait cependant que, jusqu’alors, « les recettes fiscales russes n’avaient pas suffisamment souffert des sanctions pour réduire la durée de cette guerre », le gouvernement du pays profitant notamment de la hausse des prix de l’énergie pour compenser les pertes liées aux restrictions occidentales. Mais cette résistance relative pourrait bien toucher à sa fin. Les auteurs du rapport notent que « les recettes fiscales de la Russie commencent désormais à en prendre un coup ; étant donné l’ampleur des sanctions, l’économie en souffrira à moyen et long terme. Le départ d’un grand nombre d’entreprises occidentales, l’émancipation de l’UE vis-à-vis des hydrocarbures russes et l’incapacité de la Russie à trouver des solutions de remplacement équivalentes porteront « gravement atteinte » à l’économie russe ».

Des estimations provenant de sources diverses (dont les autorités russes) montrent que les mesures restrictives prises en Europe et ailleurs pèsent lourd sur l’économie du pays, les résultats étant notamment visibles à travers l’évolution de plusieurs indicateurs présentés dans notre infographie. Depuis le mois de mai par exemple, la Russie affiche un PIB en récession de 4 % à 5 % par rapport à l’année dernière. La production industrielle est en berne depuis le printemps, en particulier dans le secteur automobile, où des chutes de production mensuelle allant de 64 % à 97 % ont été rapportées d’avril à octobre. Autre indicateur de santé économique, la consommation intérieure tourne également au ralentit depuis plus de six mois, avec des ventes au détail de 9 % à 10 % inférieure à l’année précédente. Reste à savoir combien de temps l’économie russe pourra résister dans cette conjoncture défavorable.

De Tristan Gaudiaut pour Statista

L’invasion de l’Ukraine par l’armée russe ce jeudi va conduire à l’alourdissement des sanctions économiques de l’Union européenne contre la Russie. Les décisions prises jusqu’à présent peuvent être consultées sur le site du Conseil de l’UE. Des calculs de l’Institut de Kiel pour l’économie mondiale (IfW Kiel) donnent un aperçu de l’impact que pourrait avoir les sanctions sur l’économie russe. Il en ressort qu’un embargo énergétique aurait les conséquences les plus sévères. Les économistes de l’institut évaluent que l’arrêt total des échanges de gaz ferait diminuer le produit intérieur brut de la Russie d’environ 3 %. Un embargo sur le pétrole entraînerait de son côté une baisse du PIB de 1,2 %.

Pour réaliser ces estimations, les analystes ont « simulé un arrêt total de toutes les importations et exportations pour chaque catégorie de produits concernée par les alliés occidentaux ». Alors que les conséquences d’un embargo sur le gaz et le pétrole pourraient être douloureuses pour la Russie, les économistes ne prévoient en revanche que des dommages limités pour l’Allemagne et l’UE. « Nos calculs sont donnés à titre d’exemple, mais ils montrent clairement que les conséquences économiques à moyen terme des embargos commerciaux toucheraient la Russie beaucoup plus durement que ses alliés occidentaux », explique Hendrik Mahlkow, chercheur à l’IfW Kiel.

De Tristan Gaudiaut pour Statista