Baisse des aides à la rénovation énergétique, entrée en vigueur de l’obligation de réaliser un audit réglementaire, amélioration de la détection des fraudes aux CEE, Hellio, pionnier du marché des économies d’énergie en France, fait le point sur les changements réglementaires qui sont intervenus depuis le 1^er avril 2023.

Évolutions de MaPrimeRénov’ le 1^er avril 2023

• Nouvelle baisse des aides à l’isolation des logements 

À compter du 1^er avril 2023, sont supprimés les forfaits relatifs à l’isolation thermique pour les ménages aux ressources supérieures en France métropolitaine : ITE, ITI, combles aménagés/ aménageables, isolation des toitures terrasses. 

• Exclusion de certains équipements de chauffage du forfait rénovation globale

Les dispositifs de chauffage fonctionnant principalement aux énergies fossiles (gaz, fioul, charbon) sont exclus des bouquets de travaux éligibles au forfait “rénovation globale”.

• Fin du bonus de 1 000 € pour le remplacement de chauffage

Le bonus de 1 000 € versé pour le remplacement d’une chaudière au fioul ou à gaz par un équipement d’énergie renouvelable prendra également fin au 1^er avril 2023.

« À la suite de la suppression de ces dispositifs, Hellio formule le vœu que les aides soient fléchées pour aider les ménages les plus précaires et que les efforts soient davantage concentrés sur des rénovations globales performantes », souligne Pierre-Marie Perrin, directeur des affaires publiques au sein de Hellio.

Obligation de réalisation d’un audit énergétique réglementaire pour la vente de passoires thermiques 
À partir du 1er avril 2023, l’audit énergétique réglementaire devient obligatoire pour la vente des mono propriétés – les propriétaires d’une maison ou d’un immeuble entier – dont l’étiquette DPE est classée F et G du DPE.
L’audit réglementaire a vocation d’étudier dans le détail les déperditions et consommations d’un logement et de recommander des scénarios de travaux. Il vient donc compléter le DPE et éclairer l’acheteur sur l’état actuel du logement, tout en lui donnant des scénarios concrets d’amélioration de la performance énergétique du logement. Les principales aides financières mobilisables sont également mentionnées. Sa durée de validité est de 5 ans.
L’audit réglementaire ouvre droit à l’aide MaPrimeRénov’ pour la rénovation globale mais pour l’instant pas aux autres aides, comme notamment le Coup de pouce rénovation performante dans le cadre du dispositif des CEE.

Fraudes aux Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) : la  détection des fraudes évolue
L’article L.221-8 du Code de l’énergie prévoit que les personnes qui acquièrent des CEE doivent mettre en place des dispositifs d’identification, d’évaluation et de gestion des risques permettant de détecter une obtention frauduleuse par la personne cédant les certificats.

Il sera donc nécessaire d’établir :

• Un document sous la responsabilité de l’acquéreur, donnant des gages de sérieux sur l’entité qui cède les CEE. Il sera indiqué notamment la forme juridique, la dénomination, le numéro d’immatriculation ainsi que l’adresse du siège social de la personne cédante et, s’il est différent, du premier détenteur des CEE cédés. 
• Un contrat de cession précisant l’origine des certificats identifiés par numéro de décision de délivrance, ainsi que les vérifications requises de l’acquéreur. 

Élargissement des contrôles par contact sur certaines fiches d’opérations standardisées
L’arrêté du 20 décembre 2022 vient supprimer l’obligation de contrôle sur site pour certaines fiches d’opérations standardisées et leur impose une obligation de contrôle par contact (téléphone, courrier, messagerie électronique). Cela concerne les fiches suivantes : 

• BAR-TH-106 : Chaudière individuelle à haute performance énergétique
• BAR-TH-107 : Chaudière collective haute performance énergétique
• BAR-TH-107-SE : Chaudière collective haute performance énergétique avec contrat assurant la conduite de l’installation
• BAR-TH-118 : Système de régulation par programmation d’intermittence
• BAR-TH-158 : Émetteur électrique à régulation électronique à fonctions avancées
• BAT-TH-102 : Chaudière collective à haute performance énergétique
• BAT-EQ-127 : Luminaire à modules LED
• BAT-EQ-133 : Systèmes hydro-économes (France métropolitaine)
• TRA-EQ-101 : Unité de transport intermodal pour le transport combiné rail-route
• TRA-EQ-107 : Unité de transport intermodal pour le transport combiné fluvial-route
• TRA-EQ-108 : Wagon d’autoroute ferroviaire

L’arrêté impose au 1er avril 2023, la date d’obligation de contrôle par contact ou sur site pour les fiches BAR-TH-127 ‘ventilation mécanique simple flux hydrogérable (France métropolitaine)’, BAT-TH-157 ‘chaudière biomasse collective, IND-UT-134 ‘Système de mesurage d’indicateurs de performance énergétique’, TRA-EQ-124 ‘Branchement électrique des navires et bateaux à quai’. 

Pour rappel, est considéré comme un contrôle par contact un contrôle effectué par téléphone, par courrier, par messagerie électronique, ou au moyen d’un autre outil numérique avec le bénéficiaire de l’opération d’économies d’énergie. 

Quant au contrôle sur le lieu de l’opération, il s’agit d’un contrôle effectué avec le déplacement physique de la personne chargée du contrôle sur le lieu de réalisation de l’opération indiqué par le bénéficiaire de celle-ci. 

Dû au débit de la Fontaine de Vaucluse ces derniers jours, toute activité liée à la navigation et aux activités subaquatiques est interdite à partir d’aujourd’hui sur l’ensemble des Sorgues et du Canal de Vaucluse. Cette mesure a été prise conformément à l’arrêté préfectoral du 28 mai 2019 qui stipule que ces activités doivent être interdites dès lors que le débit à la station de Fontaine de Vaucluse est inférieur ou égal sur deux jours consécutifs à 4m³/s.

Cette mesure vise à limiter l’impact sur les milieux aquatiques et la faune qu’ils abritent. En ce qui concerne la baignade, il faut se renseigner auprès des communes concernées. Elle est déjà interdite dans plusieurs de ces dernières. La pêche, quant à elle, n’est pas interdite mais la Fédération de Vaucluse pour la pêche et la protection du milieu aquatique recommande tout de même aux pêcheurs d’éviter de marcher dans l’eau lors de la pratique de l’activité.

V.A.

Trottinettes électriques, monoroues, gyropodes, hoverboards : les nouveaux engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) doivent appliquer les règles du code de la route qui garantissent leur sécurité et celle des autres. Face aux oublis récurrents, la préfecture de Vaucluse rappelle les règles obligatoires.

Jeudi 30 juin, la police nationale et la police municipale d’Avignon ont mené une opération de contrôle des trottinettes électriques. Sur 38 usagers interpellés, 29 trottinettes ont été immobilisées pour défaut d’assurance et 9 procès-verbaux pour infraction aux équipements de sécurité ont été dressés.

Trottinettes électriques, monoroues, gyropodes, hoverboards : les nouveaux engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) doivent appliquer les règles du code de la route qui garantissent leur sécurité et celle des autres. Face aux oublis récurrents, la préfecture de Vaucluse rappelle les règles obligatoires.

Une réglementation dédiée a été créée pour lutter contre les comportements dangereux, promouvoir une utilisation responsable et retrouver un usage apaisé des trottoirs pour les piétons, et en particulier les plus vulnérables : personnes âgées, enfants, personnes en situation de handicap, etc.

Règles générales

• Les conducteurs d’EDPM doivent adopter un comportement prudent, tant pour leur propre sécurité que celle des autres.
• Comme pour les vélos, il est interdit de conduire sous l’influence de l’alcool ou après usage de stupéfiants.
• La conduite d’un EDPM est interdite à toute personne de moins de 12 ans.
• Il est interdit d’être à plusieurs sur l’engin : l’usage est exclusivement personnel.
• Il est interdit de porter à l’oreille des écouteurs, ou tout appareil susceptible d’émettre du son, ou d’utiliser le téléphone tenu en main.
• L’assurance de l’EDPM est obligatoire parce qu’il est considéré comme un véhicule terrestre à moteur par le code des assurances, y compris dans le cas d’un service de location d’EDPM en libre-service (free-floating). C’est toujours le propriétaire de l’EDPM qui doit souscrire l’assurance obligatoire.
• Il est interdit de circuler sur le trottoir. Sinon l’EDPM doit être tenu à la main.
• En agglomération, il est obligatoire de circuler sur les pistes et les bandes cyclables lorsqu’il y en a. A défaut, les EDPM peuvent circuler sur les routes dont la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 50 km/h.
• Hors agglomération, leur circulation n’est autorisée que sur les voies vertes et les pistes cyclables.
• Comme pour les vélos, les EDPM ont également la possibilité de se garer sur les trottoirs. Leurs conducteurs sont invités à ne pas gêner la circulation des piétons et à assurer leur sécurité.

Equipement obligatoires
En agglomération ou sur les voies vertes et les pistes cyclables, le port du casque n’est pas obligatoire, mais est fortement recommandé.
De nuit, ou de jour par visibilité insuffisante, y compris en agglomération, les utilisateurs doivent porter un vêtement ou équipement rétroréfléchissant (par exemple, un gilet, un brassard, etc.).
Pour pouvoir circuler sur la voie publique, les engins doivent être bridés à 25 km/h.
Les EDPM doivent être équipés : de feux de position avant et arrière ; de dispositifs rétroréfléchissants (catadioptres) ; d’un système de freinage et d’un avertisseur sonore.

Sanctions

• Si vous ne respectez pas les règles de circulation ou si vous transporter un passager : 35€ d’amende (2^e classe).
• Si vous circulez sur un trottoir sans y être autorisé ou si vous débridez l’engin : 135€ d’amende (4^e classe).
• Si vous roulez avec un engin dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 25 km/h : 1 500€ d’amende (5^e classe).
• La nuit ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, si vous ne portez pas un gilet ou un équipement rétroréfléchissant : 35€ d’amende (2^e classe).
• Si vous poussez ou tractez une charge avec votre EDPM ou si vous vous faites remorquer : 35€ d’amende (2^e classe).
• Le défaut d’assurance constitue un délit et l’amende peut atteindre 3 750€.

J.R.

L’obligation de mise en vente d’éthylotests dans les débits de boissons alcoolisées à emporter et en ligne entre en vigueur le 1^er juillet 2021.

A partir du 1^er juillet 2021, les établissements de boissons alcoolisées à emporter doivent obligatoirement proposer à la vente, de façon permanente, des éthylotests à proximité du rayon présentant le plus grand volume de boissons alcooliques (ou près du lieu d’encaissement pour les débits dont l’activité principale est la vente d’alcool). Cette obligation concerne également les sites de vente en ligne de boissons alcoolisées.
Les débits de boissons concernés doivent également respecter une obligation d’information sur l’importance de l’auto-dépistage. A cette fin, une affiche de prévention indiquant que des éthylotests sont proposés à la vente doit être apposée dans les établissements et apparaître sur la page de paiement des sites de vente en ligne.

Quels sont les établissements concernés ? 
Les établissements concernés sont les débits de boissons à emporter au sein du 1° et 2° du deuxième alinéa de l’article L 3331-3 du code de la santé publique soit les débits de boissons à emporter pourvus de l’une des deux catégories de licences ci-après :

• La ‘petite licence à emporter’ qui comporte l’autorisation de vendre pour emporter les boissons du troisième groupe ;
• La ‘licence à emporter’ qui comporte l’autorisation de vendre pour emporter toutes les boissons dont la vente est autorisée.

Quelles sanctions en cas de non-respect de l’obligation ?
Le fait de contrevenir à cette obligation et aux dispositions associées sera puni de l’amende prévue par les contraventions de la quatrième classe (675€et jusqu’à 1 875€ en cas d’amende forfaitaire majorée).

Quels types d’éthylotests doivent être mis à la vente ?
Les dispositifs mis à la vente sont des éthylotests chimiques destinés à un usage préalable à la conduite routière (panachage obligatoire de 2 types d’éthylotests chimiques permettant l’auto contrôle des taux de concentration d’alcool limité à 0,25 mg/L d’air expiré et à 0,10 mg/L d’air expiré pour les permis probatoires). Les exploitants de débits de boissons à emporter peuvent, le cas échéant, proposer également à la vente des éthylotests électroniques.

Quel doit être le stock d’éthylotests ? 
Les débits de boissons concernés doivent toujours disposer d’un stock minimal de 10 ou 25 éthylotests fixé en fonction du linéaire des rayons alcool.

Où trouver le dispositif d’information à afficher en magasin et à faire apparaître en ligne ?
Les modèles de support d’information à apposer dans les débits de boissons à emporter et devant figurer sur les sites de vente en ligne sont disponibles en téléchargement sur le site de la Sécurité routière : https://www.securite-routiere.gouv.fr/actualites/obligation-de-mise-en-vente-dethylotests-dans-les-debits-de-boissons-alcoolisees

Où et comment le placer ? 
Ce support doit être immédiatement visible de la clientèle et à proximité immédiate de chaque rayon présentant des boissons alcooliques. Si les éthylotests ne sont pas proposés à la vente à proximité de chaque étalage proposant de l’alcool, un affichage visible et lisible complémentaire doit indiquer la localisation des éthylotests à la vente au sein de l’établissement.
Pour les débits de boissons à emporter dont l’activité principale est la vente de boissons alcooliques, ce support peut être apposé à proximité du lieu d’encaissement.
Pour les sites de vente en ligne de boissons alcooliques, il doit être intégré à la page de paiement de façon fixe et visible. Le message ne peut être modifié.