Les avocats des barreaux d’Avignon, de Nîmes, d’Alès et Tarascon s’opposent à une proposition de loi, sur le secret des consultations des juristes d’entreprise, débattu, ce 30 avril à l’assemblée nationale. Pour eux, cette réforme renforcerait une opacité dans les affaires, à contre-courant de l’obligation de transparence et d’éthique des affaires du droit contemporain et privilégierait les grandes entreprises au détriment des PME-TPE.

« Nous ne sommes pas les seuls à nous opposer à la réforme sur le legal/letal privilege qui entre en discussion à l’assemblée nationale, indiquait il y a quelques heures le barreau d’Avignon. Mieux : nous sommes tous rassemblés contre cette réforme inique, qui va créer un abîme de complexité dans un océan d’incertitudes. Le législateur serait-il devenu si inconscient, qu’il ne maîtrise ni les raisons de sa réforme (un impact inexistant sur la compétitivité de nos entreprises), ni les conséquences de celle-ci (des documents classés confidentiels par l’entreprise et son subordonné salarié, juges et parties sur cette qualification !?). »

Lutter contre le modèle des juristes anglo-saxons
« Cela fait un quart de siècle que des Directions de grandes entreprises, tentent d’installer dans le droit français l’Avocat salarié d’entreprise. Ils n’y sont jusqu’à présent jamais parvenu, expliquent dans un communiqué les représentants des barreaux du ressort de la cour de Nîmes. Une autre idée leur vient désormais : éviter d’évoquer l’avocat d’entreprise, oxymore par excellence (puisque disparaîtrait ce qui fait le cœur de l’activité d’avocat, soit son indépendance), et tenter de créer désormais un secret professionnel propre à l’entreprise, soit un ‘légal privilège’, qui serait détenu par des « juristes d’entreprise. »

« ‘Ersatz’ d’avocats d’entreprise, mais sans en avoir le titre, ces juristes d’entreprise bénéficieraient de droits similaires, puisque leurs correspondances, avis et consultations juridiques au bénéfice de leur employeur seraient couverts par une confidentialité qui serait peu ou prou comparable au secret professionnel de l’avocat. Les partisans de cette réforme soutiennent qu’elle assurerait l’attractivité de la France et la compétitivité de nos entreprises dans le monde ; que ne pas l’adopter, c’est laisser à des juristes anglo-saxons établis hors de France, ce marché du droit.

« Cela ne résulte d’aucune étude d’impact, cela n’est qu’une affirmation gratuite, et d’ailleurs cela n’aura en réalité aucun effet sur le renforcement de la compétitivité des entreprises françaises à l’international, car :
• Les pays de droit anglo-saxon ne reconnaissent la confidentialité des avis et consultations qu’aux professions règlementées, ce qui n’est pas (encore) le cas des juristes d’entreprise en France…sauf à penser que cette première réforme n’est qu’une première étape vers une réforme ultérieure, qui viendrait alors à créer finalement l’Avocat salarié d’entreprise ;
• Aux Etats- Unis, les juges ne reconnaissant aucune confidentialité aux négociations et aux travaux préparatoires à des avis juridiques. »

« Ce légal privilège apporterait en fait à notre droit français la possibilité pour de grandes entreprises, disposant d’une armée de juristes salariés, de garder confidentiels des documents sur des procédures civiles, commerciales ou administratives. Ce serait donc bien un « privilège », comparé à celui que n’auraient pas d’autres catégories de personnes en droit français, pas même les TPE/PME qui n’auraient pas la possibilité financière de se payer de tels juristes salariés. »

« Quels exemples injustes pourraient naître de la création d’une telle réforme :
• Prouver des violations à des règles en droit du travail, en droit de l’environnement par exemple, serait plus difficile, et les salariés, et même les lanceurs d’alertes seraient plus facilement empêchés de révéler des infractions, des scandales sanitaires ou autres…
• Et les journalistes ? Ont-ils pensé que l’article 10 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, qui les protégeait par le droit d’expression, prévoit elle-même des restrictions : « L’exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l’intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d’autrui, pour empêcher la divulgation d’informations confidentielles ou pour garantir l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire ».

« Cette réforme renforcerait une opacité dans les affaires, à contre-courant de l’obligation de transparence et d’éthique des affaires du droit contemporain. »

Une régression du Droit français
« Pour ces raisons, les Avocats considèrent que cette réforme est une régression du droit français ! Seul le secret professionnel des avocats est à même de protéger l’état de droit dans notre pays, car ce secret reste confié à un professionnel indépendant (pas à un juriste salarié donc dépendant), un Avocat formé, tenu à une déontologie, qui depuis des siècles a appris comment gérer le secret des vies qui lui sont confiées, des affaires qu’il doit mener, sans que cela ne mène à des pratiques illicites. »

« Le secret professionnel n’est pas un droit : c’est une garantie servant à assurer la protection de la vie privée et de la vie des affaires de tout client d’Avocat français, qu’il soit particulier ou chef d’entreprise. Cela n’a rien à voir avec le droit que des Juristes auraient, de juger comme confidentiels, des documents au profit de leur entreprise. Qui seraient-ils donc, pour être juge et partie sur ce qui serait confidentiel, et ce qui ne le serait pas ? »

« Ce n’est pas un hasard si cette réforme prévoit aussi une infraction pénale pour tout document qui n’aurait pas dû être taxé de confidentiel par le Juriste, infraction similaire au faux et usage de faux ! C’est donc que la réforme prévoit déjà aussi ses monstres ? La réalité, est que cette réforme renforcerait une opacité dans les affaires, à contre-courant de l’obligation de transparence et d’éthique des affaires du droit contemporain. Cette réforme, cela a déjà été dit précédemment, rompt l’égalité entre les personnes en France, car un justiciable, selon qu’ils soient ou pas une entreprise, et selon que cette entreprise dispose ou pas de juristes salariés, pourra ou non bénéficier d’un tel « privilège. »

L.G.

Ce vendredi 1^er septembre, Emmanuel Macron était aux côtés des enseignants et du personnel du lycée professionnel de l’Argensol à Orange, réunis pour une journée de pré-rentrée. Le Président de la République est venu évoquer la réforme de la voie professionnelle. En six ans de mandat, il s’agit du premier déplacement officiel du Chef de l’Etat en Vaucluse.

Emmanuel Macron a choisi Orange pour effectuer sa rentrée scolaire, ce vendredi 1^er septembre. Accompagné du ministre de l’Education nationale et de la Jeunesse, Gabriel Attal et de Carole Grandjean, ministre déléguée chargée de l’Enseignement et de la Formation professionnels, le Président de la République s’est rendu au lycée professionnel de l’Argensol pour évoquer la réforme de la voie professionnelle, qu’il qualifie de « cause nationale ».

Pour rappel, après la réforme de l’apprentissage réalisée lors de son premier quinquennat, le Chef de l’Etat a fixé, le 4 mai dernier à Saintes (Charente-Maritime), un cap pour transformer les lycées professionnels. Objectif : 0 décrochage et 100% d’insertion professionnelle. Pour ce faire, un milliard d’euros supplémentaire seront investis chaque année, 150 filières seront créées dès ce mois de septembre, les stages des lycéens seront rémunérés de 50 à 100 euros par semaine et les professeurs verront leurs salaires augmenter notamment en cas de missions supplémentaires.

La réforme prévoit aussi l’instauration d’un « bureau des entreprises » dans tous les lycées professionnels afin d’accompagner les élèves dans leurs recherches de stage et de faire le lien avec les employeurs. Un tiers des lycéens français, soit environ 621 000 élèves, sont scolarisés en filière professionnelle.

A l’aune de la nouvelle année scolaire, Emmanuel Macron a choisi de se rendre au lycée professionnel de l’Argensol à Orange, spécialisé dans les CAP et bac pro automobiles, car l’établissement, qui accueille 350 élèves répartis dans 5 filières, s’est « d’ores et déjà emparé d’un certain nombre d’outils de la réforme », indique l’Elysée. Le lycée, situé dans le 5^ème département le plus pauvre de France, est aussi représentatif de la filière avec des élèves souvent en difficulté scolaire et sociale.

Durant sa visite, le Chef de l’Etat a échangé avec le personnel de l’établissement sur la mise en œuvre de la réforme avant de déjeuner avec les enseignants et des chefs d’entreprises locaux, qui embauchent des jeunes issus du lycée de l’Argensol.

L’après-midi a été consacré à un webinaire réunissant l’ensemble des chefs d’établissement de lycée professionnel de l’hexagone. Durant cet échange, le Président de la République a expliqué que la refonte de la carte des formations sera effectuée par les lycées en lien avec les rectorats.

Rénovation complète pour le lycée de l’Argensol

Renaud Muselier, président du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d’Azur, a profité de la visite d’Emmanuel Macron au lycée professionnel de l’Argensol pour annoncer la rénovation complète de l’établissement, financé par la Région Sud à hauteur de 35M€. La fin des travaux est prévue pour 2028.

1^ère visite officielle en six ans de mandat

Depuis son accession à l’Elysée en 2017, Emmanuel Macron n’est venu qu’une seule fois en Vaucluse, lors d’une visite non-officielle. Le 10 septembre 2021, le Chef de l’Etat s’était rendu à l’Isle-sur-la-Sorgue pour élever Marie-Claude Char, éditrice et veuve du poète et résistant René Char, au grade de Grand officier de l’ordre national du Mérite.

Pour sa première visite officielle en Vaucluse, Emmanuel Macron a choisi Orange, terre d’extrême droite tenue par la famille Bompard depuis 1995. Le père Jacques, proche d’Éric Zemmour et fondateur du parti d’extrême-droite de la Ligue du Sud, a passé le relais à son fils Yann fin 2021.

  

Loin de vouloir être impartiale, une chronique est un regard, une interpellation, l’expression d’une opinion, voire l’esquisse d’un sourire dans une actualité pas toujours très drôle. Aujourd’hui, la crise politique que traverse notre pays ne laisse personne indifférent. Je ne porterai pas ici de jugement sur le bienfondé ou la nature même de la réforme des retraites mais plutôt sur la méthode.

A de nombreuses reprises le Président de la République s’est voulu le chantre d’une « nouvelle méthode » de gouvernance plus empathique, plus à l’écoute, plus participative. Il l’a d’abord exprimée dans son livre programme, Révolution, paru en novembre 2016. Un titre qui résonne aujourd’hui étrangement… Ce fut, ensuite, en décembre 2018, la consultation citoyenne organisée par le Conseil Économique Social et Environnemental, en réponse à la crise des gilets jaunes. Après, en avril 2019, nous avons eu la convention citoyenne pour le climat. En septembre 2022, ce fût la création du Conseil National de la refondation (pardon du peu), un organisme chargé de « construire ensemble l’avenir de la France ». Toutes ces initiatives partent d’une volonté louable mais que sont-elles devenues ? Toutes ces consultations, tous ces débats, toutes ces contributions à quoi ont-ils servis ? A permettre au Président de la République de décider de tout et tout seul ?…

“Toutes ces initiatives partent d’une volonté louable mais que sont-elles devenues ?“

Après la gestion de la crise du Covid 19 qui a donné l’opportunité de l’exercice d’un pouvoir solitaire et autoritaire, la réforme de la retraite nous plonge, aujourd’hui, dans une crise politique grave. Un homme seul, fût-il le premier d’entre nous, peut-il décider contre tous et passer en force ? Un seul homme peut-il ainsi statuer sur l’avenir de millions de personnes et mettre le pays dans un tel chaos ? De quel bois faut-il être constitué pour être insensible à l’avis contraire d’une immense majorité de ses concitoyens, à faire fi de la représentation nationale et encore moins des représentants syndicaux ? On est bien loin d’un des fondements de notre constitution qui dans son article 2 dit que le principe de notre république est : « gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple ».

« son principe est :  gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple »

article 2 de la Constitution

Nous sommes de plus en plus nombreux à estimer que cette monarchie présidentielle a vécu. Et que le pouvoir ne doit plus se conquérir mais se partager. C’est la condition pour retrouver une démocratie apaisée, représentative et légitime.

En s’entêtant le Président de la République a réussi à faire évoluer « le non à la réforme des retraites» en « un non à Emmanuel Macron ». Cette translation du mécontentement sera sans doute déterminante pour l’avenir. A minima de précipiter ce système dans les oubliettes de l’histoire et en cela il nous aura rendu service.

A la suite du lancement de l’instauration d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur les revenus de l’épargne et le remplacement de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) par un impôt recentré sur la fortune immobilière (IFI), le comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital a été installé à France Stratégie en décembre 2018. Présidé désormais par Cédric Audenis, le comité publie aujourd’hui une actualisation des données concernant le positionnement de la France à l’international, l’évolution du contexte macrofinancier en France, l’évolution de la distribution des revenus de capitaux mobiliers et des patrimoines en France, et les départs et retours des contribuables soumis à l’imposition sur le patrimoine.

Afin d’apporter des éclairages complémentaires, le comité a lancé de nouveaux projets de recherche au printemps 2022. Ces travaux seront finalisés à l’été 2023 et viendront alimenter le prochain rapport du comité d’évaluation en octobre 2023 sur les effets diffus sur l’économie du PFU et/ou de la transformation de l’ISF en IFI ; l’impact spécifique sur la dynamique de créations d’entreprises ainsi que sur le financement des entreprises en croissance du PFU et/ou de la transformation de l’ISF en IFI ; les conséquences sur la trajectoire des entreprises de l’expatriation/impatriation de leurs propriétaires.

Pour cette année, l’actualisation des principales données disponibles permet de dégager les messages suivants.

Les recettes de la fiscalité sur le capital restent plus élevées en France qu’ailleurs
Les recettes de la fiscalité du capital en France demeurent parmi les plus élevées en termes de standards internationaux. Ceci s’inscrit dans un contexte plus général où, pour financer le niveau de nos dépenses publiques et notamment de nos dépenses de protection sociale, le taux de l’ensemble des prélèvements obligatoires en France est plus élevé qu’ailleurs. En 2020, les recettes de taxation sur le capital représentent 23 % de l’ensemble des prélèvements obligatoires, contre une moyenne de 20 % dans l’Union européenne.

L’évolution du contexte macrofinancier
La seule observation des grandes variables économiques ne permet pas d’estimer si la suppression de l’ISF a permis une réorientation de l’épargne des contribuables concernés vers le financement des entreprises. Les fluctuations des variables agrégées résultent de l’addition de multiples facteurs, de natures très diverses, en particulier depuis 2020 avec la crise liée à la pandémie de Covid-19.

Cela posé, on observe en 2021 que les placements en actions et en assurance-vie en unités de compte se montent à 54 milliards d’euros en 2021, soit 33 % des placements financiers des ménages, une part supérieure à celle observée habituellement. Pour les sociétés non financières, les flux de financement en actions sont à nouveau en hausse en 2021, les émissions d’actions non cotées étant largement supérieures à leur moyenne passée (98 milliards contre 55 milliards), les émissions d’actions cotées restant proches de leur moyenne passée (18 milliards contre 13 milliards).

La concentration des dividendes soumis au PFU reste stable en 2020
En 2020, les dividendes déclarés à l’impôt sur le revenu se sont maintenus à un niveau comparable à celui des deux années précédentes (23,6 milliards d’euros, contre 24,2 milliards en 2019 et 23,2 milliards en 2018), en nette hausse par rapport à 2017 (14,3 milliards d’euros). Les plus-values mobilières, de droit commun ou avec abattement renforcé, se sont élevées à 15 milliards d’euros en 2020, en repli de 2 milliards environ par rapport à 2019. Enfin, les intérêts se sont élevés en 2020 à 4,2 milliards d’euros, contre 4,6 milliards en moyenne les deux années précédentes, suivant la baisse tendancielle des taux d’intérêt constatée depuis plusieurs années. L’ensemble des revenus du capital soumis au PFU est en hausse de 7 milliards d’euros (+21 %) en 2020 par rapport à 2017 et en baisse de 2 milliards d’euros par rapport à 2019 (-6,5 %).

La concentration des dividendes est très stable en 2020, par rapport aux deux années précédentes : 64 % des dividendes sont perçus par des foyers déclarant plus de 100 000 euros de dividendes en 2020, un niveau comparable à celui de 2018-2019 (63 %) et beaucoup plus élevé qu’en 2017 (44 %). Les montants de dividendes supérieurs à 1 million d’euros comptent pour 24 % du total en 2020, contre 26 % en 2018-2019, soit plus de deux fois plus qu’en 2017 (10 %).
La concentration des plus-values mobilières réalisées a elle aussi augmenté depuis la réforme de 2018 : 3 900 foyers (0,01 % des foyers) concentrent 71 % des plus-values de droit commun en 2020, contre 62 % en 2017. Elle diminue toutefois en 2020, la baisse des plus-values s’expliquant par celle des plus-values supérieures à 1 million d’euros.

Baisse du nombre d’expatriations et hausse du nombre d’impatriations fiscales
Depuis le passage de l’ISF à l’IFI, on observe une baisse du nombre d’expatriations et une hausse du nombre d’impatriations fiscales de ménages français soumis à l’imposition sur le patrimoine, si bien que depuis 2018, le nombre de retours de foyers taxables à l’IFI dépasse le nombre de départs (380 versus 220 en 2020), alors qu’on constatait l’inverse pour les flux de contribuables à l’ISF (470 versus 1 020 en 2016). Cette évolution porte toutefois sur de petits effectifs, de l’ordre de quelques centaines, à comparer avec les quelque 150 000 contribuables assujettis à l’IFI.

L’ensemble des données est consultable ici.

Depuis le 1er avril, la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail entre progressivement en application. Elle a pour objectif « de renforcer le principe de prévention primaire pour encourager le développement au sein des entreprises d’une véritable culture de la prévention et agir le plus en amont possible, avant la survenue de problèmes de santé ».

Dans le cadre de cette réforme l’AIST84 devient un ‘service de prévention et de santé au travail’. Dans cette logique, le principe de prévention est mis au cœur des missions de l’AIST de vaucluse.
« Historiquement aux côtés des employeurs et des salariés, nos équipes pluridisciplinaires continuent de les accompagner au plus près du terrain et en cabinet médical et nouveauté : ils s’ouvrent aux indépendants, » expliquent les responsables de la santé au travail en Vaucluse.

Rapprochement vers la santé publique
L’offre de services s’articule autour de trois axes principaux : le suivi individuel de l’état de santé, la prévention des risques professionnels en entreprise et la prévention de la désinsertion professionnelle.
La santé au travail se rapproche ainsi de la santé publique pour favoriser une approche globale de la santé des travailleurs, sans oublier les personnes en situation de handicap. Nous participerons désormais de manière active aux campagnes de vaccination ou encore à la sensibilisation à la pratique sportive et un volet santé travail sera créé dans le dossier médical partagé de chaque travailleur.

Evolution de l’offre de services
L’offre de services évolue pour coller aux exigences de la réforme et sera précisée par décrets au cours des mois à venir. Elle devrait apporter des garanties pour les salariés et les employeurs, entre autres grâce à des tarifs plus lisibles (une fourchette sera précisée par décret) et une certification réalisée par un organisme indépendant.

Au plus près des entreprises
« Nous sommes sont plus que jamais des acteurs incontournables dans la vie des entreprises, poursuit l’AIST 84, autant grâce à notre implantation géographique que grâce à l’action de nos spécialistes sur le terrain. Notre structure associative et notre financement autonome sont confirmés par la loi en cohérence avec le principe de responsabilité des employeurs. Les partenaires sociaux sont plus que jamais engagés dans le pilotage de notre système de santé au travail avec notamment des conseils d’administration désormais composés par des personnes désignées par les organisations représentatives d’employeurs et de salariés, tout en étant toutes issues de nos entreprises adhérentes. »

Les principales mesures

Harcèlement sexuel
La définition du harcèlement sexuel est revue : « Aucun salarié ne doit subir des faits (…) de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés (…). 

Le harcèlement sexuel est également constitué :

a) Lorsqu’un même salarié subit de tels propos ou comportements venant de plusieurs personnes, de manière concertée ou à l’instigation de l’une d’elles, alors même que chacune de ces personnes n’a pas agi de façon répétée ;

b) Lorsqu’un même salarié subit de tels propos ou comportements, successivement, venant de plusieurs personnes qui, même en l’absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition »

Le DUERP
Le rôle du Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) est renforcé avec notamment, pour les entreprises de 50 salariés et plus, la mise en place d’un programme annuel de prévention des risques professionnels.
Autre nouveauté, toutes les mises à jour du DUERP devront être conservées par l’employeur et déposées sur un portail numérique géré par les organisations d’employeurs.

Le Passeport Prévention
L’employeur devra renseigner dans un passeport de prévention les attestations, certificats et diplômes obtenus par le travailleur dans le cadre des formations relatives à la santé et sécurité au travail dispensées à son initiative. Un demandeur d’emploi pourra ouvrir un passeport de prévention.

Extension des missions de l’AIST
Contribution à la réalisation d’objectifs de santé publique.

• Conseils pour améliorer la qualité de vie et les conditions de travail, en tenant compte le cas échéant, de l’impact du télétravail sur la santé et l’organisation du travail.
• Accompagnement dans l’analyse de l’impact sur les conditions de santé et de sécurité des travailleurs de changements organisationnels importants dans l’entreprise.
• Participation à des actions de promotion de la santé sur le lieu de travail (campagnes de vaccination et de dépistage, actions de sensibilisation aux bénéfices de la pratique sportive…).

Désinsertion professionnelle
Pour lutter contre la désinsertion professionnelle, plusieurs mesures sont prévues par la loi :

• Mise en place d’une cellule dédiée à la prévention de la désinsertion professionnelle. 
• Réalisation d’une visite de mi-carrière (à 45 ans à défaut d’accord de branche).
• Rendez-vous de liaison avant le retour d’un salarié après une absence prolongée.

Travailleurs indépendants et chefs d’entreprise
Les travailleurs indépendants pourront s’affilier au SPSTI de leur choix. 

• Le chef d’entreprise adhérente à un SPSTI pourra bénéficier de l’offre de services proposée aux salariés. 

Contribution des médecins de ville
Un médecin praticien correspondant, disposant d’une formation en médecine du travail, pourra contribuer, en lien avec le médecin du travail, au suivi médical des travailleurs (sauf suivi renforcé). Le médecin praticien correspondant ne pourra cumuler sa fonction avec celle de médecin traitant. 

Auxiliaires médicaux
Les équipes pluridisciplinaires des SPST pourront être complétées par des auxiliaires médicaux disposant de compétences en santé au travail. De nombreux décrets d’application sont attendus et permettront de préciser les modalités d’application des différentes mesures introduites par la loi.

Reportée à plusieurs reprises par le Gouvernement en raison de la crise sanitaire, la réforme de l’assurance chômage vient d’entrer en vigueur depuis le 1er juillet. Trois évolutions majeures se mettent en place : un bonus-malus pour les entreprises de sept secteurs, de nouvelles règles sur les conditions d’éligibilité à l’assurance chômage et la dégressivité de l’allocation chômage pour les plus hauts revenus.

Le bonus-malus s’applique désormais aux entreprises de sept secteurs fortement consommateurs de contrats courts :

• Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac ;
• Production et distribution d’eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution ;
• Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques ;
• Hébergement et restauration ;
• Transports et entreposage ;
• Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d’autres produits minéraux non métalliques ;
• Travail du bois, industries du papier et imprimerie.

Ces secteurs ont été sélectionnés en mesurant, au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019, leur taux de séparation moyen, un indicateur qui correspond au nombre de fins de contrat de travail ou de missions d’intérim assorties d’une inscription à Pôle emploi rapporté à l’effectif de l’entreprise. Tous ces secteurs ont un taux supérieur à 150%.

21 000 entreprises concernées
Ce sont 21 000 entreprises de 11 salariés et plus qui sont dès aujourd’hui concernées par cette mesure. Elles verront ainsi leur comportement en matière d’embauche observé sur les douze prochains mois. Si, à l’issue de ces douze mois, elles ont recouru aux contrats courts davantage que la médiane des autres entreprises de leur secteur, une contribution supplémentaire au financement de l’assurance chômage, pouvant aller jusqu’à 1% de leur masse salariale, leur sera demandée. À l’inverse, si, en comparaison avec les autres entreprises de leur secteur, elles ont proposé des contrats plus durables, elles pourront bénéficier d’un allègement de leur contribution.
A noter que les entreprises les plus impactées par la crise, comme les hôtels, cafés et restaurants (HCR), qui devaient initialement être soumises au bonus-malus, en sont exclues à titre temporaire pour un an.

Accompagnement du ministère du Travail
Afin d’accompagner ces entreprises, le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion mobilise un certain nombre d’outils :

• Un simulateur qui sera disponible sur le site du ministère à partir de mi-juillet. Il permettra aux entreprises d’évaluer leur recours aux contrats courts par rapport à celui de leur secteur ;
• Un guide sur les alternatives aux contrats courts qui sera publié et diffusé afin d’aider les entreprises à proposer des contrats de meilleure qualité ;
• Un accompagnement en ressources humaines spécifique qui sera proposé et financé par l’Etat pour les entreprises de moins de 250 salariés afin de faire évoluer, si nécessaire, leur organisation du travail et leurs pratiques d’embauches. D’une durée de 30 jours, cette prestation est dispensée par un cabinet de conseil en ressources humaines.

Avec le bonus-malus, c’est un élément essentiel de la réforme qui entre en vigueur pour inciter les entreprises à proposer des contrats plus durables et, ainsi, améliorer la qualité des emplois, en évitant la création de trappes à précarité.

Pour consulter l’arrêté relatif au bonus-malus publié au Journal Officiel le 30 juin 2021 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043715401

Les autres mesures
Deux autres mesures de la réforme, les conditions d’éligibilité à l’assurance chômage et la dégressivité de l’allocation pour les hauts revenus, entrent aussi en vigueur ce 1er juillet en deux temps. Les paramètres de ces mesures sont en effet soumis à une clause de retour à meilleure fortune.
Concernant l’éligibilité, la durée d’affiliation nécessaire pour ouvrir ou recharger un droit est aujourd’hui fixée à 4 mois. Elle passera à 6 mois quand les deux conditions suivantes seront remplies :

• le nombre total de déclarations préalables à l’embauche pour des contrats de plus d’un mois aura dépassé un seuil (fixé à 2 700 000) sur une période de 4 mois consécutifs ;
• le nombre de demandeurs d’emploi en catégorie A aura baissé d’au moins 130 000 au cours des 6 derniers mois.

S’agissant de la dégressivité des allocations chômage pour les salariés de moins de 57 ans ayant un revenu antérieur supérieur à 4 500€ bruts par mois, une mécanique en deux temps se met en place également. Dès le 1er juillet, une modulation à la baisse de l’allocation (-30 %) au bout du 8^e mois d’indemnisation se met en place. Quand le retour à meilleure fortune sera constaté, et ce dans les mêmes conditions que celles définies pour l’éligibilité, la dégressivité s’appliquera plus tôt, au bout du 6ème mois d’indemnisation.

Règles de calcul de l’allocation chômage
Pour tenir compte de la décision du Conseil d’Etat du 22 juin dernier, les règles actuelles relatives au calcul de l’allocation chômage, prévues par la convention d’assurance chômage de 2017, sont prolongées jusqu’au 30 septembre. Parce qu’il reste indispensable de faire évoluer ce calcul pour lutter contre l’explosion des contrats courts, le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion proposera un nouveau décret au Conseil d’Etat d’ici là pour permettre une application rapide des nouvelles règles de calcul de l’allocation chômage, telles que prévues par le décret du 30 mars 2021

Pour consulter le décret portant diverses mesures relatives au régime d’assurance chômage publié au Journal Officiel le 30 juin 2021 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043715229

Lutter contre le recours excessif aux contrats courts
« La réforme de l’assurance chômage entre en vigueur, explique Élisabeth Borne, ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion. Lutter contre le recours excessif aux contrats courts, comme elle le prévoit, est une impérieuse nécessité. Ces derniers ont explosé de 250% en 15 ans. Derrière ces chiffres, ce sont des centaines de milliers de travailleurs qui sont enfermés, malgré eux, dans des trappes à précarité avec un impact bien réel sur leurs conditions de travail et leur vie quotidienne. Le bonus-malus est un levier pour inciter les entreprises à proposer des contrats plus durables. Mais ce n’est pas le seul. Nous allons travailler à un plan d’action spécifique en lien avec les branches professionnelles les plus concernées, afin de les engager à améliorer la qualité de l’emploi offert. C’est aussi leur responsabilité et c’est une contrepartie indispensable à l’accompagnement dont elles bénéficient depuis le début de la crise. »