Ouf de soulagement du côté du syndicat des vignerons des Côtes du Rhône, la cour d’appel de Paris, a condamné une société de vente de vins pour le dépôt de plusieurs marques incluant le terme « Rhône », terme distinctif de l’appellation Côtes du Rhône. Avec cette décision de justice les vins des Côtes du Rhône disposent aujourd’hui d’une protection juridique de leur marque face aux usurpateurs de tous poils.

Les batailles juridiques visant à protéger des marques, surtout si elles sont attachées ou se confondent à des terroirs, sont difficiles mais totalement justifiées. Celles des Côtes du Rhône a été particulièrement longue et difficile. Le syndicat s’est d’ailleurs associé sur le dossier avec l’INAO (institut national de l’origine et de la qualité). D’autres régions viticoles ont connu des cas semblables. On se souvient de la guerre homérique que se sont livrés les champenois pour protéger leur marque et leur vin. Incroyable, le vin le plus connu et le plus prestigieux au monde (après ceux des Côtes du Rhône bien sûr), n’était pas bien protégé. Même une grande marque de parfum s’est engouffrée dans la brèche et avait baptisé l’un de ses élixirs olfactifs du nom du fameux breuvage… Après des années de procédures nos champenois ont fini eux aussi par l’emporter. Et désormais tous ceux qui auraient la mauvaise idée d’utiliser le nom se verront envoyer des escadrons d’avocats et leurs cortèges de mise en demeure. Ne substituerait qu’une poche de résistance du côté de la Crimée où quelques vignerons n’auraient pas baissé les armes et continueraient d’appeler champagne leur vins mousseux. Mais pour l’instant on ne va pas ouvrir un nouveau front avec la Russie, il y a d’autres priorités…

« Rhône » constitue l’élément dominant des AOP Côtes du Rhône et Côtes du Rhône Villages

Pour revenir à nos vins des Côtes du Rhône, il est important de noter que la cour d’appel s’est rendu aux arguments des viticulteurs et que la dénomination enregistrée dans le cahier des charges ne peut être utilisée qu’à l’identique, sans imitation ou évocation. Mais le plus intéressant est à suivre : cette imitation ou évocation porte sur l’un ou l’ensemble des composants d’une appellation. Ainsi, pour la cour, « Rhône » constitue l’élément dominant des AOP Côtes du Rhône et Côtes du Rhône Villages, son utilisation par des tiers non soumis au cahier des charges, et au demeurant la société de vin en question, est condamnable. Si les choses ont le mérite d’être claires, cette décision de justice risque de faire des jurisprudences intéressantes. En attendant du côté du syndicat on a dû ouvrir quelques bonnes bouteilles de Côtes du Rhône, aujourd’hui bien protégés, pour fêter l’événement.

Lors de l’achat d’un véhicule, qu’il soit neuf ou d’occasion, l’acheteur est protégé contre le vendeur -professionnel ou particulier- par une garantie des vices cachés édictée à l’article 1641 du Code civil.

Le vice caché est un défaut indécelable à l’acquisition, rendant le véhicule impropre à l’usage auquel on le destine. En la présence d’un vice caché, l’acheteur peut faire jouer la garantie contre les vices cachés contre le vendeur. Ainsi, il pourra soit obtenir l’annulation de la vente nécessitant de restituer le véhicule et que le vendeur rembourse l’acheteur (prix payé et frais occasionnés par le vice-caché), soit la réduction du prix de vente.

Comment et quand agir ?
Le délai pour agir est de 2 ans à compter de la découverte du vice caché (article 1648 du Code civil). 

J’ai découvert un vice caché sur ma voiture. Quels sont mes recours ?
Si l’acheteur bénéficie d’une protection juridique de la part de son assureur automobile, il est conseillé de le contacter afin que ce dernier mandate un expert automobile qui attestera de l’existence du vice et du montant des réparations. À l’issue, l’assureur tentera de régler à l’amiable le litige avec le vendeur. En cas d’échec, l’assurance portera le litige devant les tribunaux. 

Disposez-vous d’une protection juridique ?
Si l’acheteur ne dispose pas d’une protection juridique, les frais de procédure lui reviennent. Il pourra rapporter la preuve du vice caché par tout moyen : informations générales, certificat attestant d’un vice caché par un garagiste… Il peut également, s’il le souhaite, faire appel à un expert à ses frais. Cet expert doit figurer sur la liste établie et tenue par le greffe du tribunal territorialement compétent. 

Dans un premier temps
L’acheteur peut adresser une lettre de Mise en cause gratuite au vendeur afin de régler le litige à l’amiable. Cette Mise en cause est destinée à informer le vendeur de la présence d’un vice caché et demander une résolution du contrat de vente ou un remboursement partiel. En cas d’échec, l’acheteur pourra intenter une action en justice. 

J’ai découvert un vice caché sur une voiture achetée d’occasion. De combien de temps je dispose pour me retourner ?
Un véhicule d’occasion bénéficie de la garantie des vices cachés au même titre qu’un véhicule neuf. À compter de la découverte du vice, l’acheteur du véhicule d’occasion dispose d’un délai de deux ans pour intenter une action contre le vendeur (particulier ou professionnel) pour obtenir le remboursement partiel ou l’annulation du contrat de vente, à condition de prouver l’existence du vice. Ce délai est un délai légal établi à l’article 1648 du Code civil. 

Un vice caché sur voiture neuve est-il possible ?
Que la voiture soit neuve ou d’occasion, elle peut présenter un vice caché. Par exemple : un défaut de conformité du moteur peut rendre le véhicule impropre à la circulation. Afin de faire jouer la garantie des vices cachés contre le constructeur ou le vendeur, l’acheteur se doit de démontrer que toutes les conditions sont réunies afin d’obtenir la résolution du contrat ou la diminution du prix : vice non apparent au moment de l’achat, antérieur à l’acte de vente et d’une gravité rendant le véhicule impropre à l’usage ou diminuant son usage de telle sorte que l’acheteur ne l’aurait pas acheté ou à un prix réduit. 

J’étais pressé d’acheter une voiture et je n’ai pas attendu que le vendeur fasse un contrôle technique. Après la vente, j’ai découvert un vice caché.
Que puis-je faire ?
Le contrôle technique est un document obligatoire lors de la vente d’un véhicule mis en circulation depuis plus de quatre ans, sauf si le dernier contrôle a été effectué depuis moins de six mois. Si le véhicule est neuf, le contrôle technique n’est pas obligatoire. En revanche, si le véhicule a plus de quatre ans et en l’absence d’un contrôle technique de moins de 6 mois, le vendeur pourra être tenu responsable des vices cachés du véhicule. L’acheteur fera jouer la garantie des vices cachés et engager une procédure contre le vendeur. 
MH