Selon nos confrères de Localtis, le média de la Banque des territoires, une proposition de loi pourrait déboucher sur l’exonération des droits Sacem pour les communes de moins de 2 000 habitants. Les deux tiers des 151 communes de Vaucluse pourraient être concernées.

« Serpent de mer des relations entre la Sacem et les collectivités, la question des droits d’auteur est remise au goût du jour par une proposition de loi, explique notre confrère Jean-Damien Lesay pour Localtis. Cette fois, c’est une exonération pour les communes de moins de 2 000 habitants qui est demandée au nom du lien social dans les territoires ruraux. Une exonération totale de redevance des droits d’auteur pour deux évènements gratuits par an en faveur des communes de moins de 2 000 habitants, telle est la mesure contenue dans l’article unique d’une proposition parlementaire de loi (PPL) déposée récemment par le député des Vosges Stéphane Viry (LR). Les droits d’auteur sont les droits payés à la Sacem (Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique) à l’occasion de la diffusion d’œuvres musicales dans le cadre de fêtes organisées par une municipalité, à l’exception de la Fête de la musique ou de rares manifestations, tel le Téléthon, pour lesquelles aucun droit n’est perçu. »

Faire cohabiter l’animation des territoires ruraux avec préservation des finances publiques
« Pour son promoteur, cette PPL vise à résoudre une équation où l’on cherche à faire cohabiter l’animation d’un territoire souvent rural et la préservation des finances publiques pour des collectivités peu fortunées. En effet, d’un côté, explique Stéphane Viry dans l’exposé des motifs, « dans de nombreuses petites communes françaises, des manifestations gratuites sont organisées par les élus municipaux dans le but d’animer la vie des villages », manifestations qui font de la commune « le foyer de liens sociaux ». De l’autre, les droits musicaux à acquitter « représentent une part importante du budget dévolu à l’organisation d’une manifestation et constituent parfois un frein pour les communes », pointe le député. Actuellement, un maire doit demander une autorisation à la Sacem pour diffuser un répertoire de musique et les droits à acquitter sont proportionnels aux recettes de l’évènement, lesquelles incluent les entrées, la restauration, la vente de programmes, etc. Dans le cas d’un évènement gratuit pour le public, la Sacem réclame un pourcentage des frais d’organisation engagés. »

101 communes concernées en Vaucluse 151
 « Avec le temps, toutefois, plusieurs aménagements en faveur des collectivités, et notamment des plus petites, ont été obtenus. Aux termes de la loi du 3 juillet 1992, qui elle-même reprenait des dispositions datant de 1956, les communes et les sociétés d’éducation populaire agréées bénéficient d’une réduction de la redevance dans le cadre de l’organisation de leurs fêtes locales et publiques. En 2011, un accord entre l’Association des maires de France (AMF) et la Sacem a permis aux communes de moins de 2 000 habitants, moyennant le paiement d’un forfait annuel, de bénéficier d’une autorisation simplifiée pour les manifestations qu’elles accompagnent en musique à raison de deux ou trois évènements par an. »
« En 2018, cet accord a été renouvelé. Il prévoyait de surcroît de nouveaux forfaits et des procédures de nouveau simplifiées. Il a notamment ouvert la possibilité pour les communes et intercommunalités de prendre en charge l’ensemble des diffusions de musique dans les établissements scolaires ou parascolaires, et a créé pour les communes de moins de 5 000 habitants des forfaits illimités couvrant tant les évènements que la diffusion quotidienne de musique (équipements municipaux, attentes téléphoniques, etc.). »

Du paiement d’un forfait à une exonération
« La PPL de Stéphane Viry s’inscrit dans la continuité de l’accord AMF/Sacem de 2011 tout en proposant d’étendre sa portée : son texte vise toujours les communes de moins de 2 000 habitants, qui représentent 84,5% des communes françaises (101 communes sur 151 pour le Vaucluse), il limite toujours l’exception prévue à deux évènements gratuits par an, mais il va plus loin en proposant de passer du paiement d’un forfait à une exonération. »
« Quel sera l’accueil réservé à ce texte ? En 2018, dans une réponse à une question du député de Meurthe-et-Moselle Dominique Potier portant sur la redevance due par les associations, la ministre de la Culture avait rappelé les assouplissements consentis par la Sacem tout en précisant qu’elle était attentive à ce que « les organismes de gestion collective des droits d’auteur et des droits voisins prennent en compte les préoccupations exprimées par les associations, notamment en ce qui concerne la simplification des modalités d’accès aux œuvres et la modération des rémunérations demandées ». On peut imaginer que cette position vaut également pour les petites communes. »
« Mais la ministre avait surtout souligné la totale indépendance de la Sacem en ce qui concerne la redevance : « Les pouvoirs publics ne sont pas non plus compétents pour intervenir dans la fixation de la rémunération des titulaires de droits, qui ne constitue en aucun cas une redevance de nature fiscale ou une ressource publique. » Le soutien à la PPL, qui a été renvoyée à la commission des Affaires culturelles et de l’Education de l’Assemblée nationale, ne viendra donc pas du gouvernement », termine Jean-Damien Lesay pour Localtis.

Le 19 janvier, les sénateurs examineront en deuxième lecture la proposition de loi relative au «renforcement du droit à l’avortement» qui prévoit l’allongement des délais de 12 à 14 semaines de grossesse.  

Alliance Vita, association pour la dignité humaine militant contre l’avortement et l’euthanasie, dénonce des mesures «déconnectées de la réalité vécue par les femmes et demande un vrai bilan des causes, des conditions et des conséquences de l’avortement.»  

Trop de pression
Pour Anne Denton, déléguée de Vaucluse : «Beaucoup des femmes qui s’adressent au service d’écoute d’Alliance VITA confient leur détresse et les situations douloureuses dans lesquelles elles se trouvent. Plutôt qu’allonger les délais, l’urgence est à la protection des femmes contre les violences et les pressions spécialement masculines mais aussi sociales et économiques par la mise en œuvre d’une véritable politique de prévention de l’IVG.»

Plus de délai, plus de violence ?
«Prolonger les délais de l’avortement constitue une grande violence pour les femmes alors qu’aucune alternative ou soutien spécifique ne sont proposés dans cette loi. Lors des débats à l’Assemblée nationale, la revendication constante d’un droit à l’avortement a empêché de faire entendre la voix des femmes enceintes confrontées à une grossesse inattendue et qui se tournent vers l’IVG (Interruption volontaire de grossesse) à contrecœur. Le silence sur ces situations rendues invisibles est une grave injustice alors qu’il s’agit d’un acte irréversible qui met des vies en jeu. C’est une illusion de croire que toutes les femmes avortent librement et par véritable choix.» 

Grande détresse
«Avorter, qui plus est hors délai, peut être le résultat d’une forte détresse et peut également être signe de pressions sociales ou en provenance de l’entourage. En particulier, l’avortement s’avère un marqueur d’inégalité sociale qui doit alerter les pouvoirs publics et les parlementaires. Une étude de la DREES (Direction de la recherche des études de l’évaluation et des statistiques) parue en 2020 montre que les femmes aux revenus les plus faibles y ont davantage recours.»  

Clause de conscience des soignants
«Résultat de manœuvres politiciennes, le texte soumis aux sénateurs a réintroduit à juste titre la clause de conscience spécifique des soignants ce qui semble le rendre plus acceptable. Pour Alliance VITA qui accompagne depuis plus de 20 ans des femmes et des couples confrontés à des grossesses inattendues, la question délicate de l’avortement mérite mieux qu’un débat escamoté et des arrangements politiciens.»  
MH

Tout le monde est d’accord là-dessus : télévision, tablette, ordinateur ont envahi notre société augmentant considérablement le temps d’exposition des plus jeunes aux écrans. Ce mal du siècle est devenu un enjeu majeur de santé public parce que cette surexposition modifie en profondeur leur comportement.

«Manque de sommeil, risque d’obésité, difficultés de langage, fatigue visuelle, problème de régulation des émotions… Pour Carole Janvier, députée du Loiret, à l’initiative de ce projet de loi, «Les Pouvoirs publics doivent informer tous les français des dangers de la surexposition des enfants aux écrans. La meilleure réponse ? L’éducation et la prévention.»

Les premières mesures ?
« Cela pourrait être insérer des recommandations à destination des parents dans les carnets de grossesse et de santé, ainsi que des messages de prévention sur les emballages des tablettes, ordinateurs et téléphones. » Pour co-créer cette loi, Souad Zitouni députée de Vaucluse a rejoint Caroline Janvier députée du Loiret et, ensemble, proposent à tous de voter en avançant ses arguments via la plateforme de démocratie participative purpoz.com. A ce jour 293 arguments ont été déposés.

Dans le détail et jusqu’à fin Janvier
Ainsi, jusqu’à la fin janvier, les internautes sont invités à voter ‘pour’ ou ‘contre’ à la question ‘Faut-il protéger les jeunes enfants d’une surexposition aux écrans ?’ et à déposer leurs propres arguments sur ce thème. Des auditions publiques et interactives seront organisées en direct sur la plateforme de streaming Twitch. Enfin, une synthèse publique des contributions sera réalisée avant le dépôt final, début février 2022.

Mesurer l’ampleur des dégâts
«Les écrans sont omniprésents dans notre société, s’alarme Souad Zitouni. Un tiers des enfants de moins de 3 ans prend son repas devant un écran. Entre 3 et 10 ans, près d’un enfant sur quatre passe plus de 3h par jour devant un écran ! L’exposition excessive aux écrans provoque des troubles de l’attention, du langage, des problèmes d’agressivité, de sommeil et d’échec scolaire. En janvier 2020, une étude publiée par Santé Publique France a montré que les enfants avaient 6 fois plus de risques de développer des troubles primaires du langage s’ils sont exposés à la télévision, à une tablette ou à un ordinateur le matin avant l’école et s’ils ne discutent rarement ou jamais des contenus visionnés.»

Il y avait foule ce lundi 15 novembre à la permanence de Julien Aubert. Sur invitation du député de Vaucluse, des représentants de la filière lavandicole ont échangé sur cette profession menacée par un projet de règlementation européenne.

Autour de la table : l’Apal (Association des producteurs d’huile essentielle de lavande), la commanderie de la lavande, le président des distillateurs de Vaucluse, Georgia Lambertin, présidente de la Chambre d’Agriculture de Vaucluse, et Magali Malavard, représentant Sophie Vache, présidente de la FDSEA. L’occasion pour le députe de la 5e circonscription de Vaucluse, engagé depuis 2013 dans la défense des intérêts de la filière, de présenter sa proposition de résolution européenne (PPRE). « Cette PPRE que j’ai déposée fin octobre à l’Assemblée a été cosignée par 30 parlementaires, et vise à différencier l’huile essentielle de lavande – produit agricole – des essences chimiques. Le combat continue et je veux profiter de la présidence française de l’Union Européenne pour faire bouger les lignes », explique le parlementaire.

Les époustouflants champs de lavande attirent autant les touristes qu’ils ne font prospérer l’économie locale. Or, le secteur de la lavande et du lavandin risque d’être prochainement touché de plein fouet. En cause, la révision du règlement Reach sur « la stratégie de la chimie durable », qui serait votée en fin 2021, exigeant que toutes les molécules chimiques soient quantifiées et qualifiées. Autrement dit, les produits naturels et les huiles essentielles seraient en ligne de mire. Pourquoi ? L’argument évoqué par la Commission serait de favoriser « un environnement exempt de substances toxiques ».

Si cette réglementation est approuvée, la lavande changerait de statut : de produit naturel à toxique. Selon Julien Aubert, protéger les consommateurs en éliminant les molécules dangereuses pour la santé est justifiable, mais classer l’huile de lavande comme un produit chimique révèle une méconnaissance des huiles et de la manière de les règlementer. C’est ainsi qu’il souhaite obtenir gain de cause au sein de la Commission européenne avec l’appui des pays producteurs de lavande.

A lui seul, ce secteur génère plus de 9 000 emplois directs et plus de 17 000 emplois indirects issus de l’activité touristique en France. 250 producteurs sont référencés en Vaucluse.