« O temps suspends ton vol, ou le constructeur, le vice du matériau et la prescription *»
Arrêt du 8 février 2023, 3ème chambre civile, n°21-20.271, publié au Bulletin. Le constructeur voyant sa responsabilité engagée en raison ...
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Étiquette : Prescription
Echo du Mardi - Les Petites Affiches de Vaucluse depuis 1839
