Offres inacceptables, Règlement intérieur, DDPP… En matière de commande publique, les services de l’État rappellent quelques grands principes ainsi que certains points de jurisprudence.

Pour débuter, la préfecture de Vaucluse évoque la jurisprudence concernant les offres inacceptables : « L’article L.2152-1 du code de la commande publique impose d’éliminer les offres inacceptables définie par l’article L.2152-3 comme celles dont le prix excède les crédits budgétaires alloués au marché établi avant le lancement de la procédure. Le conseil d’État est venu préciser dans un arrêt du 12 juin 2024 – Société Actor France (n°475214) que le pouvoir adjudicateur ne peut écarter comme inacceptable une offre au motif qu’elle excède le budget alloué au marché, qu’à la condition que le montant de celui-ci ait été porté à la connaissance des candidats. »

Commission d’appel d’offres et règlement intérieur
« Les règles de fonctionnement de la CAO (Commission d’appel d’offre) n’étant plus codifiées, si ce n’est pour les informations relatives au quorum, à la vidéo conférence et aux personnes à voix consultative, il est fortement recommandé à toutes les collectivités d’adopter un règlement intérieur pour prévoir les modalités de fonctionnement de cette commission, rappelle la préfecture de Vaucluse dans sa lettre de novembre adressée aux collectivités territoriales en Vaucluse. Modalités de remplacement de membres, règles de consultation, des pièces avant la commission, modalités de convention des titulaires et suppléants… Plus vous anticipez l’organisation en amont par l’adoption de ce règlement, moins vous vous posez de questions le jour où un évènement survient. »

La DDPP : l’allié de vos CAO
Enfin, les services de l’État en Vaucluse précisent que « le service de la concurrence de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) veille à l’exercice d’une concurrence loyale dans l’accès à la commande publique.»
A ce titre, elle surveille le comportement des entreprises pour identifier et faire échec aux pratiques anticoncurrentielles et assiste les acheteurs publics dans le choix de leurs stratégies d’achat favorables à la concurrence. Lors des commissions d’appel d’offres (cf. art. L 1411-5 du CGCT), sa présence peut aussi aider a une meilleure détection des pratiques délictueuses en matière d’entente entre les opérateurs.
« Une relation privilégiée avec son représentant peut vous permettre d’échanger sur les bonnes pratiques de l’achat, renfoncer votre culture ‘concurrence’ et, le cas échéant, déceler des indices de pratiques anticoncurrentielles lors de la présentation du rapport d’analyse des offres », expliquent les services de la préfecture 84 qui rajoutent « N’hésitez pas à prendre contact directement avec la DDPP 84 (ddpp-ccrf@vaucluse.gouv.fr) pour toute question ou anomalie relative à la concurrence dans l’achat public.»

L.G.

Les sirènes des communes de Carpentras et Caderousse viennent d’être raccordées au SAIP (Système d’alerte et d’information des populations). A ce titre, les services de la préfecture de Vaucluse préviennent que les deux communes vont faire l’objet d’essais sonores ce mardi 15 octobre à partir de 9h et de 10h30.

Pour rappel, il existe 3 signaux distincts :
1/ Le signal national d’alerte :
3 cycles successifs de sonnerie montante et descendante d’une durée de 1 minutes et 41 secondes, chacun séparé par un intervalle de 5 secondes.

2/ Signal national de fin d’alerte :
Un son continu de 30 secondes, sans changement de tonalité.

3/ Signal national d’essai :
1 seule cycle de sonnerie de 1 minute et 41 secondes

Les gestes à savoir et ce qu’il ne faut pas faire
À compter du mois de novembre 2024, ces 2 communes seront concernées par les essais mensuels réalisés tous les 1er mercredi du mois à 12h15.

Rappel sur les consignes générales de comportement en cas d’alerte :

Au signal, il faut :

– Rejoindre sans délai un local clos, de préférence sans fenêtre, en bouchant si possible soigneusement les ouvertures (fentes, portes, aérations, cheminées, etc.) ;
– Arrêter climatisation, chauffage et ventilation ;
– Se mettre à l’écoute de la radio.

Ce qu’il ne faut pas faire :

– Rester dans son véhicule ;
– Aller chercher les enfants à l’école (les enseignants sont formés pour assurer leur sécurité) ;
– Téléphoner (les réseaux doivent rester disponibles pour les secours) ;
– Rester près des vitres ;
– Ouvrir les fenêtres pour savoir ce qui se passe dehors ;
– Allumer une quelconque flamme (risque d’explosion) ;
– Quitter votre abri sans consigne des autorités.

25 communes en Vaucluse
Pour rappel, le SAIP (Système d’alerte et d’information des populations) est un outil permettant d’avertir la population d’une zone donnée d’un danger imminent par le déclenchement d’une alerte sonore. Il est non-exclusif de l’utilisation d’autres moyens d’alerte adaptés pour diffuser de l’information en cas de survenance d’un évènement.
Le déploiement du SAIP est défini selon une priorisation nationale des zones d’alerte, déterminées à l’issue d’un recensement effectué sur le terrain pour identifier les secteurs les plus à risque. Le Vaucluse compte 25 communes raccordées au SAIP.

En raison des conditions météorologiques en amont d’Avignon et sur son bassin versant, le Rhône devrait atteindre 4,50 mètres cette nuit. C’est pour ces raisons de sécurité, que la municipalité d’Avignon a décidé de fermer les parkings des allées de l’Oulle et des allées Antoine Pinay (côté île de la Barthelasse). Ils seront fermés jusqu’à demain dans la matinée. Le stationnement sur le Quai de la Ligne est interdit également à partir de ce soir jusqu’à demain dans la matinée.
Jusqu’à nouvel ordre, la circulation est toutefois maintenue sur le long des allées de l’Oulle.

Avis de vigilance de la préfecture
Dans le même temps, la préfecture de Vaucluse annonce l’activation vigilance crue de niveau jaune sur le Rhône.
« À la suite de l’épisode pluvio-orageux qui a impacté jusqu’en matinée les Cévennes gardoises et ardéchoises, les apports des cours d’eau Cèze, Gardon et Ardèche vont contribuer, par propagation, à générer une crue du Rhône, explique les services de la préfecture. Les débits augmenteront progressivement à partir de cet après-midi avec un pic de crue envisagé en fin de soirée. Cette crue du Rhône devrait rester faible, mais les premiers débordements non dommageables pourraient localement être atteints. »

La préfecture appelle à la vigilance et rappelle :
– de se tenir informé auprès des autorités,
– d’éviter de pratiquer des activités nautiques,
– de ne pas s’engager pas sur une route immergée, même partiellement,
– de se conformer à la signalisation routière.

Par ailleurs, n’hésitez pas à vous informer régulièrement de l’évolution de la situation en écoutant les médias locaux (France Bleu Vaucluse 100.4 FM) et en consultant le site Internet du service de prévision des crues : www.vigicrues.gouv.fr.

L.G.

La préfecture de Vaucluse informe que les détenteurs d’armes chasseurs, anciens chasseurs et tireurs sportifs ont jusqu’au 31 décembre 2024 pour créer leur compte dans le système d’information sur les armes.
« Le Système d’information sur les armes (SIA) est une plateforme numérique qui permet de gérer et suivre la détention légale des armes à feu sur le territoire et qui facilite les démarches liées à leur acquisition et détention. Au terme de son déploiement, l’ensemble des détenteurs d’armes à feu devront disposer d’un compte personnel SIA pour conserver leur droit à détenir des armes », rappelle les services de l’Etat en Vaucluse.

À ce jour, seuls les détenteurs d’armes au titre de la chasse ou du tir sportif sont concernés par cette mesure et sont tenus d’y avoir créé un compte d’ici au 31 décembre 2024 (article 10 du décret 2024-615 du 27 juin 2024 portant diverses mesures dans le domaine des armes).

– Publics concernés : tous les particuliers détenant au moins une arme, disposant d’un permis de chasser (validé ou non) ou d’une licence de tir sportif.

– Publics non concernés : les possesseurs de fusils à canon lisse à un coup par canon acquis avant décembre 2011, pour qui l’inscription au SIA est fortement conseillée mais pas impérative tant que l’arme ne change pas de propriétaire. Les chasseurs mineurs ne sont pas non plus concernés par cette mesure.

« Cette démarche obligatoire doit être faite sans attendre, insiste la préfecture de Vaucluse. En effet, la création d’un compte personnel dans le SIA est obligatoire pour acheter une arme chez l’armurier, la vendre ou la faire entretenir. Au-delà de cette date, les détenteurs chasseurs, anciens chasseurs et tireurs sportifs non-inscrits dans le SIA seront en contradiction avec la réglementation sur les armes et seront susceptibles de faire l’objet de mesures administratives. La création d’un compte personnel dans le SIA est simple et rapide mais nécessite d’avoir accès à internet et de disposer d’une adresse mail et de documents au format numérique, notamment pour justifier son identité et son adresse. La création de compte se fait sur le site https://sia.detenteurs.interieur.gouv.fr depuis n’importe quel ordinateur, mobile ou tablette connectés à internet. »

Une fois leur compte créé, les détenteurs se voient attribuer un numéro SIA par le système. Ce numéro leur est personnel et les suivra tout au long de leur vie de détenteurs d’armes. Ils seront ainsi identifiés dans l’outil par les professionnels (armuriers), mais aussi par l’administration avec qui ils pourront communiquer par l’intermédiaire de leur compte personnel.

En cas de difficulté pour créer leur compte, les détenteurs peuvent se faire aider dans les points d’accueil numériques en préfectures, par la fédération départementale des chasseurs de leur département, leur club de tir ou encore en armurerie.

Depuis leur compte personnel SIA, les chasseurs et tireurs sportifs ont un accès direct à leur râtelier numérique dans lequel ils peuvent visualiser les armes qu’ils détiennent. Ils disposent ensuite d’un délai de 6 mois pour le corriger et le mettre à jour et s’assurer ainsi que l’administration dispose des bonnes informations. Ils peuvent également accéder à différentes fonctionnalités leur permettant, entre autres, de faire une demande d’autorisation en ligne, de valider l’acquisition d’une arme, d’en renseigner la perte ou le vol ou, encore, d’éditer de façon totalement autonome leur Carte européenne d’arme à feu (e-CEAF).

Les services de la préfecture de Vaucluse viennent d’annoncer une amende administrative de 391 800€ à l’encontre d’une société avignonnaise spécialisée dans la rénovation énergétique des bâtiments.

« Monsieur Youcef Tahouri, gérant de la SARL Pôle expertise du bâtiment, spécialisée dans la rénovation énergétique des bâtiments, s’est vu infliger une amende de 391.800 € par la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) pour non-respect de plusieurs réglementations de la vente hors établissement », explique dans un communiqué la préfecture de Vaucluse.

Pour rappel, la vente hors établissement est une technique de vente qui consiste à solliciter le consommateur en dehors d’un établissement commercial, c’est-à-dire à son domicile, sur son lieu de travail, dans un espace public, ou encore dans un espace privé non habituel pour le commerce (hôtels, par exemple).

« Les abus sont fréquents dans la vente hors établissement commercial : certains vendeurs font pression sur le consommateur qui contracte alors malgré lui, poursuit la préfecture de Vaucluse.

Pour protéger le consommateur, la loi impose aux vendeurs de respecter des règles strictes :

• Lors de la signature du contrat, le vendeur doit fournir au consommateur un document écrit et détaillé.

• La rétractation est possible : il suffit d’envoyer le formulaire de rétractation par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 14 jours sans aucune justification.

• Aucun paiement, sous aucun prétexte, ne peut être perçu avant l’expiration du délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat.

Non-respect du code de la consommation
« Monsieur Tahouri n’a pas respecté plusieurs de ces dispositions », a constaté la DDPP 84.

A savoir :
– l’article L. 221-8 du Code de la consommation : absence de l’indication de la date ou du délai pendant lequel le professionnel s’engage à exécuter sa prestation de service, défaut de la composition du prix (coût de la main d’œuvre, du matériel vendu), et absence de références du matériel proposé (marque, modèle, etc.) ;

– l’article L. 221-25 du Code de la consommation : non-respect de l’information relative au droit de rétractation de 14 jours et des conditions d’exercice de cette rétractation ;

– l’article L.212-1 du Code de la consommation pour la présence d’une clause abusive dans les contrats proposés à sa clientèle qui avantageait la société au détriment du consommateur.

Dans le cadre du démarchage à domicile, la DDPP appelle à la plus grande vigilance des consommateurs, « particulièrement lorsque l’opérateur se réclame d’organismes publics ou prétend qu’il y a urgence à effectuer des travaux. La plateforme SignalConso permet aux consommateurs de signaler les litiges, notamment liés au démarchage à domicile. »

Le samedi 21 septembre 2024, la 41^ème édition des journées européennes du patrimoine se déroulera sur le territoire national. Une initiative historique qui permet aux français d’accéder de manière libre et gratuite à plusieurs lieux culturels dans leurs villes ou départements. Le Vaucluse n’échappe pas à la règle et de nombreux musées, monuments, bâtiments religieux, parcs ou jardins seront ouverts pour permettre une découverte ou une redécouverte de l’histoire française et européenne à travers la sculpture, l’architecture ou l’art en général. 

Dans ce cadre, le préfet du Vaucluse, Thierry Suquet, a annoncé que l’hôtel préfectoral situé rue Viala, ouvrira ses portes au public durant toute la journée du samedi 21 septembre 2024. Le public vauclusien aura l’occasion de pouvoir découvrir les salons d’honneur du lieu, le bureau du préfet ainsi que les chambres « ministre ». De très nombreuses œuvres seront exposées dans l’édifice. Des présentations sur le rôle de l’État et les missions du préfet seront également proposées. 

Au programme des visites guidées, limitées à quinze personnes seront possibles et organisées sur les plages horaires suivantes : de 14h30 à 17h30 avec des créneaux de trente minutes. Elles seront totalement gratuites et se feront sur inscription à l’adresse suivante : pref-patrimoine@vaucluse.gouv.fr. Les places étant limitées, une confirmation de réservation par retour de mail sera la seule preuve de toute inscription. Pas de réservation par téléphone. 

Infos pratiques : Journée porte ouverte de l’hôtel préfectoral « Forbin de Sainte-Croix ». 3 rue viala. Samedi 21 septembre 2024. Visites guidées de 14h30 à 17h30. Inscription gratuite sur l’adresse : pref-patrimoine@vaucluse.gouv.fr. Prévoir une pièce d’identité. 

La préfecture de Vaucluse annonce que les services de Météo France placent aujourd’hui — le mercredi 4 septembre —à compter de 18h, le département de Vaucluse en vigilance météorologique de niveau orange.

Des orages localement forts avec des pluies parfois intenses, actuellement constatés dans le département des Bouches-du-Rhône, sont annoncés en Vaucluse dès ce soir et cette nuit par Météo France, qui place le département en vigilance orange.

Ainsi, pendant toute la durée de la vigilance orange, en application de l’arrêté inter-préfectoral du 18 mars 2019, l’accès au site des gorges du Toulourenc est ainsi au public sur les communes de Malaucène et de Saint-Léger-du-Ventoux dans le département de Vaucluse et de Mollans-sur-Ouvèze dans le département de la Drôme.

À l’approche d’un orage, la préfecture de Vaucluse invite à la vigilance et recommande de s’éloigner des arbres et des cours d’eau, de s’abriter dans un bâtiment en dur, de se tenir informé et d’éviter tout déplacement, de protéger les biens exposés au vent ou qui peuvent être inondés, d’éviter d’utiliser le téléphone et les appareils électriques, mais aussi de signaler sans attendre tout départ de feux dont on peut être témoin.

Pour suivre l’évolution de la situation météorologique, cliquez sur la carte :

Après un épisode caniculaire en vigilance orange avec des températures avoisinant les 39°c le week-end dernier, le Vaucluse repasse en vigilance jaune. Ainsi, la préfecture désactive dès aujourd’hui — le mardi 13 août — l’alerte canicule, qui est activé lorsque les indices bio-météorologiques dépassent les seuils établis de 36°C le jour et 21°C la nuit durant 72h consécutives.

La chaleur étant toujours bien présente, il faut tout de même garder quelques précautions comme demander des nouvelles de ses proches, notamment les plus fragiles, s’hydrater avant de ressentir la soif, rester au frais, se mouiller le corps régulièrement, éviter les activités trop intensives, manger frais et équilibré, ou encore éviter l’alcool.

Grace à la solution Acceo, un service d’accessibilité téléphonique et physique qui permet au public sourd et malentendant, sourdaveugle et aphasique d’échanger gratuitement avec tous les établissements qui choisissent ce canal.

C’est le choix effectué par la Préfecture de Vaucluse qui grâce à Acceo propose désormais 3 chemins possibles : 1. le site internet www.vaucluse.gouv.fr, 2.le site internet Acce-o.fr et 3. L’application mobile Acceo.

Avec Acceo, le public sourd et malentendant vauclusien aura à disposition, à distance et en temps réel trois modes de communication avec la Préfecture de Vaucluse : 1. la transcription instantanée de la parole (TIP) 2. la visio-interprétation en langue des signes française (LSF) et 3. Le visio-codage en langue française parlée complétée (LFPC).