Vaucluse Provence attractivité (VPA) et Enedis Vaucluse viennent de signer une convention de partenariat dans l’accompagnement aux entreprises et start-up voulant s’installer sur le territoire vauclusien. Un accord qui a eu lieu dans les locaux carpentrassien de Green spot technologies , première entreprise à bénéficier de ce nouveau dispositif visant à renforcer l’attractivité économique du département.

Une première régionale de la part d’Enedis, gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité, représenté par Sébastien Quiminal, directeur d’Enedis Vaucluse, qui s’est déroulée dans les locaux de l’entreprise Green spot technologies (GST), nouvellement implantée à Carpentras. Start up d’origine néo-zélandaise fondée par la brésilienne Ninna Granucci, GST est la première entreprise à avoir bénéficié de ce nouvel accord.

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Un accord qui va plus loin que l’implantation d’une seule start-up
L’apport d’Enedis dans cet accord nouvellement signé est d’accélérer et de faciliter encore plus l’implantation d’entreprise pour faire rayonner le territoire à différents niveaux.
Prévenu en amont par VPA de la volonté d’entreprises de s’implanter en Vaucluse, Enedis s’engage donc à mettre en relation ces sociétés avec un conseiller qui sera l’interlocuteur privilégié entre le gestionnaire du réseau d’électricité et le nouvel arrivant. Le but étant de veiller à une bonne qualité de fourniture en électricité et donc favoriser l’implantation de ces nouvelles entreprises sur le territoire vauclusien.

« Le Vaucluse dispose d’une bonne qualité de fourniture électrique favorable à l’implantation de nouvelle industrie. »

Sébastien Quiminal, directeur d’Enedis Vaucluse

« L’objectif de cet accompagnement est de prendre en compte la capacité et le maillage du réseau électrique local dans l’installation rapide et confortable de l’entreprise sans complication majeure lié au raccordement », explique Sébastien Quiminal qui rappelle également que « le Vaucluse dispose d’une bonne qualité de fourniture électrique favorable à l’implantation de nouvelle industrie. »
La convention de partenariat lie les deux structures, VPA et Enedis, pour les deux prochaines années.

Au cœur de la cible de VPA
« En facilitant l’accès au réseau d’énergie, nous avons permis l’implantation de Green spot technologie, se félicite Pierre Gonzalvez, président de Vaucluse Provence attractivité, co-signataire de cet accord. VPA se donne pour mission de valoriser, accompagner et dynamiser le territoire en prospectant de nouvelles entreprises comme cela a été le cas avec Green spot technologie qui représente le cœur de cible de notre agence car elle est innovante, circulaire dans ses échanges et participe à des relations nationales et internationales. ».
Pour Sébastien Quiminal, le choix de GST est aussi justifié « car en accélérant et en facilitant l’implantation d’entreprises qui ont une volonté de ‘décarboner’ leur production, nous satisfaisons aux valeurs d’Enedis et ce d’autant plus que GST ambitionne une production ‘zéro déchets’. »
« Dans tous les cas, tout ce qui facilite les démarches des entreprises souhaitant s’installer sur notre territoire est une bonne chose pour nous et pour le Vaucluse », poursuit Cathy Fermanian, directrice générale de Vaucluse Provence attractivité.

Une entreprise aux objectifs et valeurs dans l’air du temps
Green spot technologie devient donc une entreprise ambassadrice de cette volonté commune de développement de l’attractivité des territoires des deux partenaires.
GST, dont l’usine est maintenant installée dans la zone du Marché gare, a pour ambition d’embaucher d’ici la fin de l’année une quinzaine d’employés et, à terme, de se développer pour atteindre une centaine d’employés.
Nina Granucci, récemment distinguée par le Prix de l’Union européenne des femmes innovatrices, a fondé cette entreprise à l’issue de sa thèse en Nouvelle-Zélande où elle a développé un moyen de production de farines fermentées à hautes valeurs ajoutées produites par fermentation de coproduits (ndlr : dit aussi ‘fermentation en milieu solide’ nécessitant 20 fois moins d’eau qu’une fermentation en milieu liquide) en valorisant les restes alimentaires encore consommables et utilisables provenant des productions agro-alimentaires industrielles (essentiellement aujourd’hui la pomme, la tomate et la drêche de brasserie).

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« Nous voulons devenir un acteur industriel majeur de la chaîne de valeur agroalimentaire tout en gardant notre ambition zéro déchet et en diminuant les tensions sur les ressources », complète Benoît de Sarrau, directeur technique de GST dont la production à l’échelle industrielle devrait véritablement débuter durant le 1^er semestre de cette année.
« Des acteurs locaux pour une portée internationale », c’est l’objectif de la fondatrice de GST dont le siège et la R&D se situent à Toulouse et dont Carpentras sera le 1^er site de production. Une implantation en Vaucluse justifiée par l’existence d’un ‘gisement’ de coproduits liée à la présence d’une forte activité agricole ainsi qu’agro-alimentaire.
Pour se développer, GST, qui bénéficie déjà d’un budget d’investissement public, lance également une levée de fonds de l’ordre de 6 à 7M€ pour un investissement intermédiaire total d’environ 10M€.

Maylis Clément

Le Vaucluse a un incroyable talent et veut le faire rayonner dans le monde entier. C’est au coeur de la magnifique et prestigieuse Bibliothèque Inguimbertine (classée monument historique en 1862) à Carpentras que s’est déroulée mercredi 16 novembre la soirée “ le Vaucluse a du talent «  destinée à mettre en valeur les pépites, génies et savoir-faire des entreprises locales qui portent haut les couleurs du territoires à travers ses filières d’excellence.

C’est l’équipe de « Vaucluse Provence Attractivité » que dirige Cathy Fermanian qui a organisé ce moment de convivialité présenté avec talent et humour par David Bérard. Avec d’abord le maire de Carpentras, Serge Andrieu, ravi d’accueillir cette manifestation économique « Tout le monde a mis le paquet pour promouvoir notre territoire et les entreprises qui le font vivre ».

Dominique Santoni, la Présidente du Conseil Départemental est une femme pragmatique qui veut du concret. « Nous avons eu l’idée de créer ce club pour fédérer le privé et le public. 38 chefs d’entreprises nous ont déjà rejoints, mais notre « Team Vaucluse » ne demande qu’à se développer, quelles que soient leur taille et leur activité. Ce n’est qu’un début. Nous avons un vrai potentiel de ressources, de développement économique exogène, nous devons vendre le Vaucluse à l’extérieur. La pertinence de notre démarche c’est de montrer qu’il y a un intérêt réel à travailler ensemble, avec des hommes et des femmes dynamiques, des projets locaux et une volonté politique forte“. Elle ajoute : « L’idée c’est de partager nos forces, nos valeurs, de trouver des axes d’actions. Nous avons créé plusieurs groupes de travail sur des thèmes comme le recrutement, le foncier, la mobilité, la faisabilité, la saisonnalité et nous allons continuer. « Et vous, vous êtes nos meilleurs ambassadeurs » conclura-t-elle à l’adresse du parterre de chefs d’entreprises.

Pierre Gonzalvez, président de « Provence Vaucluse Attractivité » poursuit : « Le Sud ce n’est pas que le soleil, l’environnement paysager, la fête et le tourisme l’été. C’est toute l’année, donc nous avons un fort potentiel de développement, des besoins en main d’oeuvre qualifiée, en talents. Nous devons nous tourner vers des écoles performantes, pas seulement d’ingénieurs, tisser des réseaux avec des dirigeants renommés qui vivent en Vaucluse et qui ont une réelle expérience, un carnet d’adresses, trouver aussi un emploi pour le conjoint (ou la conjointe), valoriser les éco-systèmes d’excellence. L’identité de notre territoire ce sont des marques comme le Ventoux, la viticulture, les festivals et les sites remarquables. »

A la tribune, également Violaine Démaret, la préfète de Vaucluse. « Cela fait 100 jours ou presque (en fait 86) que je suis arrivée en Vaucluse, en descendant la Durance, des Hautes Alpes vers les Alpes de Haute-Provence, pour arriver à Avignon en août. Ici on mange bien, on boit bien, on a des paysages à couper le souffle et je suis d’accord avec Madame la Présidente Santoni : nous devons faire des choses concrètes, fédérer les entreprises, collectivités locales, associations, bonnes volontés et faire rayonner le Vaucluse. Je peux vous dire que quand je suis à Marseille ou à Paris je le fais, vous pouvez tous compter sur moi comme ambassadrice. »

“Vous pouvez tous compter sur moi comme ambassadrice.“

Violaine Démaret, Préfète de Vaucluse

C’est au tour des représentants des groupes de travail de s’exprimer. A commencer par Sébastien Quiminal, patron d’Enedis en Vaucluse qui s’occupe du secteur ‘Talents – Attractivité’ :  » Nous avons commencé par identifier nos besoins, poser un diagnostic, donner envie de venir chez nous, faire visiter nos entreprises pour montrer nos compétences, notre savoir-faire et attirer de nouveaux talents ». Pour le groupe ‘Eco-systèmes’, c’est Jean-Baptiste Vayson (qui fait du whisky à base de petit épeautre au Barroux) et Alain Etievant ( INRAE Avignon – Montfavet) qui évoquent la campagne : « Ici nous avons des graines, des semences, des producteurs de fruits, de légumes, d’herbes arômatiques, des transformateurs, des entreprises d’agro-alimentaire, des centaines d’ingénieurs et de chercheurs en agronomie, une chambre d’agriculture, une université, des paysans, un pôle de compétitvité Innov’Alliance, nous pouvons mutualiser nos laboratoires et aller bien plus loin« .

Frédéric Roels, directeur de l’opéra-théâtre du Grand Avignon, qu’on n’attendait pas forcément sur ce sujet, prendra la parole à son tour : « Nous devons rendre cette terre attractive tout au long de l’année. Certes il y a « Les Hivernales de la danse » et « Fest’Hiver » en dehors de l’été. Les randonnées à pied et à vélo qu’on peut faire toute l’année. On pourrait aussi lier séminaires culturels et gastronomie, sports et oenologie! »

“Nous devons rendre cette terre attractive tout au long de l’année.“

Frédéric Roels, directeur de l’opéra-théâtre du Grand Avignon

Cathy Fermanian qui se bat bec et ongles depuis des décennies pour faire avancer l’attractivité du Vaucluse, insiste : « Nous allons chercher des entrepreneurs partout, lors de salons en France et à l’étranger, nous prospectons, nous convainquons, nous accompagnons environ 300 projets d’installations par an. Nous jouons sur la séduction et la beauté qu’exercent nos paysages pour accroître notre visibilité. Parmi les secteurs en pleine expansion, les jeux video et l’économie créative qui connaissent une croissance à deux chiffres en France. Nous devons attirer de nouveaux studios d’animation chez nous ».

Autre temps fort de la Soirée « Le Vaucluse a du talent », un gros plan sur quelques entreprises qui ont choisi notre département. ‘Selt Biotech France’‘, une entreprise qui utilise des algues pour gélifier et épaissir les chocolats, pâtisseries et sauces. ‘Green Spot Technologies‘, une start-up qui s’est installée sur le Marché-Gare de Carpentras pour lutter contre le gaspillage alimentaire en recyclant la nourriture grâce à la fermentation, avec à sa tête une jeune néo-zélandaise, Nina Granucci. Ensuite, ‘Semaxone‘, une société qui analyse ce qui se passe dans le cerveau d’un pilote avec un capteur et qui passe au crible sa voix pour avoir une idée de son stress ou de sa fatigue. Elle s’est implantée au coeur de la technopole “Pégase“, à côté de l’aéroport. Enfin ‘Circus‘, un studio d’animation audio-visuelle en 3D, de création d’effets spéciaux qui va emménager à Avignon.

“Nous accompagnons environ 300 projets d’installations par an.“

Cathy Fermanian, directrice de Vaucluse Provence Attractivité

Dominique Santoni aura le mot de la fin, avant de laisser les invités monter au 1er étage pour un cocktail dînatoire avec une sélection des meilleures cuvées d’AOC Ventoux de La Bastide du Laval, des truffes de chez Plantin et des douceurs de la Chocolaterie Castelain. “Toutes ces belles choses m’ont galvanisée et donnée une envie farouche de continuer.“

L’Association des Maires de Vaucluse (AMV84) vient de condamner l’agression de William Pelletier, maire de Châteauneuf-sur-Cher. L’élu de la petite commune du Cher de 1 500 habitants a été agressé et blessé à la tête le 31 août dernier par un individu de 19 ans. Ce dernier, arrêté depuis, est venu se venger d’une intervention de William Pelletier, le 21 juin, afin de mettre fin au chahut d’un groupe de jeune dans un camping de sa commune.
« Les coprésidents, Jean-François Lovisolo et Pierre Gonzalvez, et les membres du bureau de l’AMV 84, apportent leur soutien total à William Pelletier, maire de Châteauneuf-sur-Cher, et condamnent fermement l’acte d’agression dont il a été victime dans l’exercice de ses fonctions, expliquent les maires de Vaucluse. Cette agression, sur un élu local en charge d’une mission de service public, est aussi révoltante qu’inadmissible. Ces élus communaux, cœur battant de la République, fatigués, risquent d’abandonner leur écharpe tricolore avant même les prochaines élections. Aussi, nous interpellons le ministre de l’Intérieur et le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, afin qu’ils prennent des sanctions immédiates et exemplaires pour condamner ces actes intolérables. »
Un message entendu puisque l’auteur des faits a été condamné en comparution immédiate à 4 mois de prison avec sursis, et à 105 heures de travail d’intérêt général.

Les agressions des élus en forte hausse
Cette affaire illustre à nouveau l’augmentation inquiétante des agressions envers les élus (maires, adjoints, conseillers départementaux et régionaux ainsi que les parlementaires). Selon le ministère de l’Intérieur, ces attaques étaient ainsi en hausse de 47% en 2021.
Pour lutter contre ce phénomène, l’AMF (Association des maires de France) a même mis en place une adresse mail spécifique (observatoire.agressions@amf.asso.fr) afin d’accompagner les élus dans leurs démarches ainsi que de les informer.
En Vaucluse, l’AMV a déjà interpellé les services de la préfecture du département sur la mise en place des sanctions plus lourdes afin de lutter contre les agressions physiques et verbales directes ou sur les réseaux sociaux ainsi que la sensibilisation des effectifs de gendarmerie et de police sur le caractère prioritaire des plaintes d’élus.
Pour cela, mais aussi en cas troubles majeurs à l’ordre public ou de danger imminent, les élus vauclusiens disposent notamment de contacts spécifiques, accessibles 7 jours sur 7 et 24h/24, avec les forces de sécurité intérieure et le corps préfectoral en Vaucluse.

De dangereux précédents
Pour rappel, le paroxysme de ces agressions avait été atteint en août 2019 avec la mort de Jean-Mathieu Michel, 76 ans, maire de Signes dans le Var, renversé par la camionnette d’un maçon ayant pris la fuite après avoir déchargé illégalement des gravats. Le jeune artisan de 25 ans a été condamné, en mars dernier, à 3 ans de prison dont 2 avec sursis ainsi qu’à verser une indemnité de 15 000€ au fils du maire de Signes.
Plus loin dans le temps mais plus près de nous, Bernard Reynès, alors maire de Châteaurenard, avait été poignardé en 2013 par un individu lors de la cérémonie de commémoration du 11 novembre.
L’élu bucco-rhodanien avait été superficiellement blessé, malgré les 3 coups de couteau de son assaillant, un ‘conspirationniste’ de 32 ans souhaitant s’en prendre à un élu du même bord que Nicolas Sarkozy, qui a aussi blessé plus légèrement deux autres membres du conseil municipal de Châteaurenard lors de son attaque.

« Pour la première fois, je m’adresse à vous de cette tribune, a expliqué Dominique Santoni lors de la dernière assemblée générale de l’Association des maires de Vaucluse (AMV) qui vient de se tenir à Monteux. Avant j’étais dans le public, parmi vous, les maires de Vaucluse, et je reste un maire dans mon code génétique d’élue ». Il est vrai que Dominique Santoni a siégé pendant des années comme maire d’Apt et depuis les cantonales, elle a été élue le 1^er juillet dernier à la présidence de l’exécutif départemental.

« Mon combat est le vôtre, poursuit-elle. Il faut remettre les communes au centre du jeu, au centre de la décentralisation, au centre des actions. Le département c’est la collectivité de proximité, la collectivité des communes. » Dominique Santoni a rappelé que son mandat est placé sous le signe de l’investissement pour de grands travaux. Le carrefour de Bonpas à Avignon « Echange routier entre l’A7, la RN 7, la RD 900, véritable nœud d’étranglement pour 30 000 véhicules bloqués aux heures de pointe (investissement de 25M€ dont 9,5 par le Département), la déviation d’Orange (50M€ dont 42% pour le Vaucluse), la rénovation de 3 collèges à Vedène, Bédarrides et Apt (30M€). Pour lutter contre la fracture numérique, 6,3M€ ont été dévolus à l’acquisition d’ordinateurs portables pour les collégiens.

Même s’il ne s’agit pas des compétences du département, Dominique Santoni souhaite apporter sa pierre à l’édifice en matière de sécurité et de santé, pour l’achat de caméras de video-surveillance, construire des maisons médicales ou développer la télé-médecine. Evidemment la politique d’aide aux communes, sous forme de contrats pluri-annuels, sera poursuivie. Et la Présidente va créer ‘Vaucluse Ingénierie’, une structure pour orienter les élus vers le bon service, le bon interlocuteur selon le dossier. Elle veut investir aussi dans l’attractivité du Vaucluse. « C’est en attirant de nouveaux habitants, de nouvelles entreprises créatrices de richesses que nous pourrons booster l’emploi et en finir avec l’image de 5^e département de plus pauvre de France. Nous devons libérer notre créativité, additionner nos talent et susciter une envie de Vaucluse ».

« Le métier de maire s’apprend sur le terrain. »

Christian Gros, maire de Monteux

En ouverture du congrès, Christian Gros, secrétaire général de l’AMV et maire de Monteux qui accueillait ses homologues à la Salle du Château d’Eau, a insisté sur la compétence protéiforme de ce mandat : « Notre métier de maire ne s’apprend pas à l’école, ni dans les livres, mais sur le tas, sur le terrain, dans le feu de l’action. Nous devons revitaliser nos centres-villes, faire face aux dérèglements climatiques, on ne peut plus gérer en bon père de famille. La relance de notre pays ne se fera pas dans l’austérité. On a supprimé la taxe d’habitation et on nous a privés d’un pouvoir fiscal essentiel. Il faut un Etat fort et il faut des maires forts ».

Le meilleur préfet du monde
Jean-François Lovisolo, co-président de l’AMV 84, a lu le rapport moral de l’Association qui ne s’était pas réunie depuis 2019, Covid oblige. Il a d’entrée de jeu donné un coup de chapeau au préfet de Vaucluse, Bertrand Gaume : « Merci pour votre activité pendant cette pandémie, vous avez été présent au quotidien, à nos côtés avec l’ensemble des services de l’Etat, vous vous êtes mobilisé pour les masques, le gel, vous avez multiplié les centres de vaccination sur tout le territoire, vous avez été le chef d’orchestre de la mobilisation des services publics, et quel chef d’orchestre. Vous êtes le meilleur préfet du monde, il faudrait vous cloner ! ».

« L’égalité ce n’est pas l’équité, La Bastidonne n’est pas Avignon. »

Jean-François Lovisolo, co-président de l’AMV

Après cette envolée lyrique, Jean-François Lovisolo a cependant entamé une longue liste de récriminations contre l’Etat. « L’administration déconcentrée doit faire preuve d’adaptation pour qu’on ne mette pas 15 ans à sortir un projet de déchetterie, 10 ans pour des logements sociaux ou 20 ans pour permettre l’émergence et la réussite du site de Beaulieu à Monteux avec des centaines d’emplois à la clé. L’égalité ce n’est pas l’équité, La Bastidonne n’est pas Avignon, il faut tenir compte de la réalité de nos territoires, de leur taille, de leur situation. » Le maire de la Tour d’Aigues continue : « Etre maire est un plaisir mais il faut aimer le combat. Nos intentions ne sont pas toujours dictées par le copinage, le clivage politique ou la magouille mais par la volonté de répondre aux préoccupations de nos concitoyens. C’est vers nous qu’on se tourne pour éteindre le feu du mouvement social des gilets jaunes ou pour gérer la crise sanitaire ».

Limiter le pouvoir jacobin
L’autre co-président de l’AMV, Pierre Gonzalvez, maire de l’Isle-sur-la-Sorgue, a lui aussi rendu hommage au préfet : « La famille des territoires s’appuie sur le couple maire-préfet, depuis le début de la crise sanitaire, cette relation s’est officialisée et je forme le vœu que le temps s’arrête et vous invite à dépasser les noces de cire (4 ans) pour vivre les noces de bois (5 ans), ici en Vaucluse. » Il a évoqué les logements sociaux, les communes qui n’en construisent pas suffisamment et paient des pénalités et il a appelé les territoires à se battre pour limiter le pouvoir jacobin en citant Asterix : « On ne peut vivre qu’à Lutèce, le reste de la Gaule c’est bon pour les sangliers ».
Le Préfet est alors longuement intervenu en reprenant à son compte le slogan de la présidente de l’exécutif : « Donner envie de Vaucluse », mais un Vaucluse où règne l’équilibre pour l’économie, le social, l’environnement. « Nous menons une politique douce, souriante, agréable, avec tact et persévérance mais en faisant respecter fermement les règles et les lois et si nécessaire des démolitions d’office sont décidées ».
Le préfet a d’abord évoqué la crise sanitaire et remercié les élus pour leur action, leur engagement indéfectible, le personnel soignant, les pompiers qui ont sillonné les campagnes pour vacciner la population mais aussi animé le centre de Montfavet. « Il y a eu 1 158 morts de la Covid et plus de 5 000 hospitalisations, ce n’était pas une simple ‘grippette’. » 1,5 milliard d’euros ont été versés en urgence aux commerçants, acteurs culturels, entreprises, pour les prêts garantis par l’Etat.

« Nous ne lâcherons rien. »

Bertrand Gaume, préfet de Vaucluse parlant de la lutte contre la délinquance

Autre moment fort de cette année : le meurtre du policier Eric Masson le 5 mai dans le centre d’Avignon, sur un point de deal. « Nous ne lâcherons rien. La vie n’est pas un tapis de roses sans épines. D’ailleurs la délinquance est en baisse (-5% en zone police, -3% en zone gendarmerie), le nombre d’infractions constatées en hausse massive (+48% à la campagne, + 78% en ville) ». Un fonds de prévention de la délinquance de 550 000€ a été fléché vers une trentaine de communes pour lutter contre la radicalisation et le séparatisme.
L’incendie de Saint-Hippolyte-le-Graveyron et Beaumes-de-Venise à la mi-août et les 254 hectares de vignes et espaces naturels dévastés par les flammes ont aussi amené le préfet à aborder le thème des alertes climatiques, phénomènes cévenols et inondations. « Abonnez-vous à Vigicrue, mutualisez vos moyens si vous êtes une petite commune, rapprochez-vous des syndicats de rivières ».
Côté économique, le « Plan de Relance  » et ses 172M€ de dotation ont été évoqués, avec des aides pour les transitions économique et énergétique, la reprise du marché du travail, le Ségur de la Santé, le coup de pouce ‘1 jeune – 1 solution ».

Les questions des maires…
Enfin, au bout d’une heure et demie de discours, est venu le moment de répondre aux questions posées par les maires. Celui de Lauris, une commune située entre pic rocheux et Durance, s’est étonné qu’on lui demande de construire 500 logements sociaux sous peine de pénalités de 90 000€ : « Dois-je me faire harakiri ? Me lancer dans la prostitution, à mon âge… »« N’en venez pas surtout pas à de telles extrémités » exhorta Bertrand Gaume en souriant. Mais faites un effort, montrez votre bonne volonté, construisez-en quelques-uns en vous rapprochant des grands bailleurs, comme on l’a fait à Gordes. Il faut desserrer l’étau du logement social, ne pas entasser dans les mêmes quartiers urbains ».
Dernière intervention, celle du maire de Velleron, élu depuis l’été 2020 et sous le choc d’un projet d’aménagement de 200 logements sur un terrain privé de sa petite commune : « Cela ferait 20% d’habitants en plus, avec des besoins supplémentaires en accès, routes, écoles, crèches, parkings, réseaux d’assainissement. Une faillite environnementale, une artificialisation des sols, une perte de la bio-diversité. Ce projet fait l’unanimité contre lui comme l’a prouvé la marche qui a réuni 800 personnes dont le chanteur Grand Corps Malade, samedi dernier. » Le préfet lui a répondu que l’ensemble des services de l’Etat sont en train de vérifier la procédure pour voir si la loi a été respectée et les autorisations données à juste titre.

Enfin, en marge de cette assemblée générale, une convention de partenariat a été signée entre GRDF et l’AMV (photo ci-dessus). De son côté, la Fédération Provence-Alpes-Côte d’Azur des travaux publics a remis ses ‘Victoires de l’investissement local’ à la Ville d’Avignon pour sa requalification autour de la rue Bancasse par Citadis. Autre lauréat, Cotelub (Communauté territoriale sud Luberon) et la société Amourdedieu d’Ansouis pour la réalisation des aménagements de l’étang de la Bonde.
Pour finir, l’après-midi a été consacré à une table ronde avec la gendarmerie sur le thème de la sécurité publique ainsi qu’à une intervention du directeur départemental des finances publiques.

Pierre Gonzalvez, vice-président du Conseil départemental de Vaucluse et président de la commission Attractivité du territoire, a été élu, ce lundi 18 octobre 2021, président de Vaucluse Provence Attractivité. Il succède ainsi à Maurice Chabert.

Dominique Santoni, Présidente du Conseil départemental de Vaucluse et cinq conseillers départementaux siègent aussi au sein du conseil d’administration de l’agence. Ont également été élus au sein du nouveau bureau de Vaucluse Provence Attractivité : Christelle Jablonski en tant que vice-présidente (vice Présidente du Conseil départemental), Gilles Ripert en tant que vice-président (président de la Communauté de communes du pays d’Apt Luberon) ; Patrice Mounier en tant que vice-président (président de l’Umih 84) ; Samuel Montgermont en tant que trésorier (vice-président de la Communauté de communes Les Sorgues du Comtat) ; Frédéric Rouet en tant que Secrétaire (vice-Président de la Communauté de communes Ventoux Sud) et Florelle Bonnet en tant que secrétaire adjointe (Conseillère départementale).

« Je suis très heureux de présider l’agence Vaucluse Provence Attractivité que j’ai portée sur les fonts baptismaux en tant que vice-Président et vue grandir depuis 2017. Je poursuivrai le travail engagé par VPA pour accentuer encore davantage le rayonnement du Vaucluse auprès des clientèles touristiques dans le cadre du Schéma départemental touristique 2020-2025, auprès des investisseurs français et internationaux, et des talents», a déclaré Pierre Gonzalvez au cours de ce premier conseil d’administration.

Issue de la fusion entre Vaucluse développement et Vaucluse tourisme en 2017, l’agence départementale Vaucluse Provence Attractivité est née d’une volonté partagée entre le Conseil départemental, les EPCI, les chambres consulaires et des organismes privés et publics en vue d’accroître le rayonnement du territoire de Vaucluse. Instance partenariale, l’agence est administrée par un conseil d’administration composé de 32 membres issus de plusieurs collèges.

L.M.

Dans le cadre du projet de loi 4D (Déconcentration, décentralisation, différenciation, décomplexification) qui doit être examiné par le Sénat en juillet prochain, Alain Milon, sénateur de Vaucluse, et Pierre Gonzalvez, maire de l’Isle-sur-la-Sorgue et co-président de l’AMV (Association des maires de Vaucluse) proposent de se pencher sur les obligations en matière de logement social pour les communes. Objectif ? Mettre de l’ordre dans une réglementation souvent inatteignable notamment en Provence-Alpes-Côte d’Azur.

« Aujourd’hui, si une commune comme Pertuis appliquait à la lettre les obligations en matière de réalisation de logement social la commune atteindrait ses objectifs en 2250 et compterait alors plus de 200 000 habitants », explique Alain Milon, sénateur LR (Les Républicains) de Vaucluse. C’est pour mettre fin à ce type d’incohérences que le parlementaire, accompagné de Pierre Gonzalvez, maire de l’Isle-sur-la-Sorgue, présente une proposition de loi « portant diverses mesures d’adaptation des obligations pesant sur les communes en matière de logement social » dans le cadre de la prochaine loi 4D qui passera ce mois-ci à l’Assemblée nationale avant d’être débattue par les sénateurs à partir de juillet.
En effet, afin de rattraper le manque de logements sociaux, l’Etat a mis en place une série de dispositifs permettant de pénaliser financièrement les communes n’atteignant pas les seuils fixés par la loi. Ces pénalités peuvent même être multipliées par 5 selon le niveau de ‘bonne volonté’ des communes. Ultime sanction, la commune peut perdre la maîtrise en matière d’urbanisme (instruction des permis de construire, droit de préemption, attribution des logements sociaux…) au profit des services de l’Etat. En Vaucluse, 25 communes sont concernées par cette réglementation (voir fin de l’article), dont certaines ont été pointées du doigt récemment par la Fondation Abbé-Pierre.

Malgré la succession des lois, il manque toujours 600 000 logements sociaux en France
« Loi SRU, loi Alur, loi Duflot, loi Elan… Les textes se sont succédés et pourtant il manque plus de 600 000 logements sociaux en France, poursuit Alain Milon qui rappelle que l’article 55 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au renouvellement urbains impose à certaines communes de disposer d’un nombre minimum de logements sociaux. Si le rôle d’accélérateur de la production de logement social de cet article est indéniable et si aujourd’hui aucun des acteurs parties prenantes du logement social ne remet en cause ce dispositif, dans les faits, de nombreux élus locaux, pourtant volontaires, sont confrontés à la difficulté de se conformer aux dispositions de l’article 55 de la loi. Les mêmes écueils sont unanimement rapportés : rareté ou cherté du foncier ne permettant pas de produire un effort accru de construction de nouveaux logements sociaux donnant le sentiment d’objectifs triennaux inatteignables… De même, les communes attractives voient leur parc de logements privés augmenter entrainant de facto une obligation supplémentaire de réalisation de logements sociaux. Ainsi, le rattrapage devient impossible à atteindre voire même, au contraire, l’écart se creuse. Et au final, force est de constater que les objectifs fixés par la loi aux communes concernées ne pourront être atteints à l’échéance 2025. »

« Faire en sorte que les maires puissent travailler dans la sérénité. »

« Notre but est de faire en sorte que les maires puissent travailler dans la sérénité, précise Pierre Gonzalvez. C’est une question primordiale pour nos collectivités car on fixe des objectifs inatteignables et les maires le savent. »
Pour celui qui est également co-président de l’AMV (Association des maires de Vaucluse), ce déficit ne résulte donc pas d’une mauvaise volonté des communes concernées qui se voient pourtant lourdement pénalisées et sanctionnées. En effet, les sanctions prononcées par les préfets à l’encontre des communes carencées ont été alourdies successivement par les différentes lois sans pour autant que ces prélèvements produisent l’effet escompté sur le manque de logement sociaux.
« Pire, le dispositif impacte lourdement les capacités d’investissement des communes concernées », regrettent les deux élus.
Ainsi, chaque année, les services de l’Etat procèdent à un inventaire pour dénombrer le nombre de logements sociaux existants sur la commune et actualisent le taux de logements. Les communes dites ‘déficitaires’ doivent alors verser un prélèvement sur leurs recettes ; prélèvement qui s’apparente aussi bien à une sanction qu’à une incitation à rattraper leur retard dans la mesure où certaines dépenses consacrées au logement social peuvent en être déduites.

Double peine pour la commune
« Si le dispositif des dépenses déductibles encourage l’accompagnement financier des communes à la création de logements sociaux, il oblige les collectivités à réaliser des ‘avances de trésorerie’, avant de bénéficier d’un retour sur investissement, constatent les élus vauclusiens. Or, nombreuses sont les communes ne disposant pas d’une situation financière leur permettant de supporter cet effort financier. Et l’effort est d’autant plus soutenu que cette avance de trésorerie doit être supportée pendant 2 ans. »
« Par ailleurs, pour bénéficier du système vertueux des dépenses déductibles et assécher entièrement le prélèvement SRU, une commune doit pouvoir engager, au moins deux années consécutives, à la fois le paiement de la pénalité et celui d’une dépense déductible du même montant. En d’autres termes, débourser deux fois le montant de sa pénalité. »
Enfin, le système des dépenses déductibles a ceci de pervers qu’il est supporté par le budget communal à deux reprises : une première fois en section d’investissement pour engager la dépense déductible (par exemple, le coût des travaux engagés pour la viabilisation d’un terrain) et dans une moindre proportion, en section de fonctionnement au titre de l’amortissement de la dépense. »

Des sanctions multipliées par 5
En effet, afin de rattraper le manque de logements sociaux, l’Etat a mis en place une série de dispositifs permettant de pénaliser financièrement les communes n’atteignant pas les seuils fixés par la loi. Ces pénalités peuvent même être multipliées par 5 selon le niveau de ‘bonne volonté’ des communes.
Ces pénalités sont versées à l’EPF (Etablissement public foncier) ou l’EPCI (Etablissement public de coopération intercommunale) de la commune déficitaire avec pour but d’être utilisé pour soutenir la création de logements sociaux. Cependant, ces prélèvements ne bénéficient pas nécessairement au territoire qui s’en est acquitté. « En d’autres termes, l’effort financier supporté par la commune qui s’acquitte de son prélèvement SRU pâtit d’une forme de déperdition, en étant dilué sur un territoire plus vaste ou utilisé de manière restrictive », explique le sénateur Alain Milon.
Ultime sanction, la commune peut perdre la maîtrise en matière d’urbanisme (instruction des permis de construire, droit de préemption, attribution des logements sociaux…) au profit des services de l’Etat via le préfet du département.

« Si vous voulez être le bon élève, vous pouvez massacrer votre territoire »

« Si vous voulez être le bon élève, vous pouvez massacrer votre territoire », constate Pierre Gonzalvez dont la commune affiche un taux de logements sociaux de 13%. « Pour atteindre les objectifs, il faudrait construire 540 logements d’ici 2022, mais en raison du coût du foncier à l’Isle-sur-la-Sorgue nous ne pourrons pas en faire plus de 150. Il ne s’agit pourtant pas de sacrifier la qualité à la quantité car, à termes, cela créé les mêmes problèmes que les zones difficiles. Il faut faire en sorte que le logement social soit accepté et pour cela il faut veiller à proposer des programmes de qualité. »

Un vecteur d’aménagement du territoire et plus une contrainte
« Dans ce contexte, il apparait impératif d’adapter les dispositions législatives relatives au dispositif issu de l’art 55 de la loi SRU, insistent les 2 élus. Afin de valoriser les politiques publiques en la matière, il convient d’adopter diverses dispositions permettant de satisfaire aux objectifs fixés en matière de logement social et d’intégrer ce volet comme vecteur d’aménagement d’un territoire. Valoriser l’approche qualitative, et non uniquement quantitative, est une condition sine qua non. Ce changement de paradigme est indispensable pour que le logement social ne soit plus perçu uniquement comme une contrainte susceptible de sanction mais devienne un outil d’intégration urbaine et de cohésion sociale. Cette évolution nécessite de repenser l’approche en flux de production et non plus en stock de logements. »
Leur proposition de loi* vise ainsi à ne plus calculer le pourcentage de logements sociaux à créer sur le stock de résidences principales mais sur le flux de logements sociaux produit annuellement. L’initiative a aussi pour but d’élargir le périmètre des dépenses déductibles pour permettre aux communes productrices de logements sociaux de se voir justement compenser des efforts financiers supportés et de rendre plus transparent l’évaluation des services de l’Etat dans l’appréciation du pourcentage appliqué en cas de carence et de valoriser le critère qualitatif comme critère de pondération.

Les communes de Vaucluse pénalisées et carencées
Au total, 25 communes sont concernées en Vaucluse par l’article 55 de la loi SRU. Ce texte s’applique aux communes de plus de 3 500 habitants afin elles disposent d’un parc de 25% de logements sociaux (le seuil été fixé à 20% jusqu’en 2014) d’ici 2025.

8 communes sont carencées, c’est-à-dire qu’elles payent des pénalités pour ne pas avoir atteints les seuils du nombre de logements sociaux. Ces communes perdent également la maîtrise en matière d’urbanisme au profit des services de l’Etat.

• Cheval-Blanc
• Courthézon
• L’Isle-sur-la-Sorgue
• Mazan
• Pernes-les-Fontaines
• Pertuis
• Saint-Saturnin-lès-Avignon
• A cela s’ajoute les communes gardoises du Grand Avignon de Villeneuve-lès-Avignon, Les Angles, Rochefort-du-Gard et Pujaut.

13 communes sont uniquement pénalisées mais non-carencées (à noter que Caumont-sur-Durance et Robion sont sorties de la carence en 2021 pour rejoindre ce groupe).

• Aubignan
• Carpentras
• Caumont-sur-Durance
• Cavaillon
• Entraigues-sur-la-Sorgue
• Lauris
• Monteux
• Morières-lès-Avignon
• Orange
• Le Pontet
• Robion
• Sorgues
• Vedène

3 communes sont exemptées en raison de leur inconstructibilité ou leur plan d’exposition au bruit.

•  Bédarrides
• Sarrians
• Jonquières

1 commune dépasse le seuil des 25% et n’est donc pas pénalisée.

• Avignon où le taux de logement sociaux s’élève à 32%.

*Proposition de Loi

Article 1 :
L’article L302-5 I est ainsi modifié
Le pourcentage de logements sociaux à créer n’est plus calculé sur le stock de résidences principales mais sur le flux de logements sociaux produit annuellement.

Article 2 :
L’article   L 302-5 III est ainsi modifié :

• Après l’alinéa 2 est rajouté « ou soumises aux restrictions liées à la loi littoral ».

• Au 3^ème alinéa du 6° : remplacer dix ans par vingt ans

• Après le 3^ème alinéa 6°sont ajoutés :
• les logements intermédiaires.
• Les logements étudiants individuels
• Les emplacements des aires permanentes des gens du voyage et les terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage
• Les places d’hébergement d’urgence
• Les copropriétés dégradées avec engagement dans le cadre d’un cahier des charges

• Le 6^ème alinéa du 6 : « et pendant les cinq années suivant la levée d’option » est supprimé.

Article 3 :
Après le 11^ème alinéa de l’article L 302-7 est ajouté :

• Les communes volontaires qui sont déficitaires peuvent créer un budget annexe, érigé sous forme de service public administratif, et destiné à recevoir les pénalités SRU.

Ce budget annexe a vocation à recevoir les pénalités SRU qui sont habituellement versées à l’établissement public foncier local ou à l’EPCI. Placé auprès du budget général de la commune, il a un objet unique : favoriser la production de logements sociaux.

Alimenté en recettes par les versements annuels des pénalités SRU, ses dépenses sont consacrées exclusivement au soutien d’opérations immobilières intégrant la création de logements sociaux : acquisition de foncier bâti ou non bâti, subvention versée à l’aménageur ou au bailleur social, coût des travaux engagés pour la rénovation d’un bâtiment, la viabilisation des terrains…

Ce dispositif de « consignation » des pénalités SRU, consolidées en recette par les versements successifs, permet aux communes de bénéficier d’une réserve financière immédiatement disponible. Les crédits disponibles sur le budget annexe pouvant être mobilisables sans délai.

En outre, le stock de recettes générées par les pénalités annuelles profite directement au territoire déficitaire en logements sociaux.

Considérant que les dépenses engagées à travers ce fonds proviendront des pénalités SRU, elles ne pourront être déductibles. Cependant, la commune pourra effectuer un versement complémentaire du budget général vers le budget annexe, en sus de la pénalité SRU. Ce versement complémentaire ferait l’objet d’une dépense déductible.

Ce budget annexe sera assorti d’une comptabilité particulière, à l’instar de celle existante pour les budgets annexes des lotissements. A ce titre, la pénalité SRU ne serait pas intégrée dans le patrimoine immobilisé de la collectivité puisqu’elle aurait vocation à être utilisée le plus rapidement possible. Dès lors, les opérations comptables correspondantes seraient retracées dans des comptes de stocks (classe 3) et non dans les comptes d’immobilisations (classe 2).

Pour assurer la transparence de l’utilisation des fonds, le dispositif serait assorti de plusieurs modes de contrôle :

– un débat annuel sur l’utilisation de ces fonds ait lieu chaque année au sein du conseil municipal, au stade du Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) ;

– un rapport annuel sur l’utilisation des fonds soit adressé au représentant de l’Etat, en même temps que l’envoi annuel de l’état déclaratif des dépenses et moins-values déductibles,

– l’ examen de l’utilisation des fonds par la commission départementale chargée du contrôle du respect des obligations de réalisations de logements sociaux à l’occasion du bilan triennal d’application de la loi, en présence notamment du Maire de la commune (ou du Président de l’EPCI compétent en matière d’habitat si la commune est membre d’un tel établissement) et des bailleurs sociaux.

Article 4 :
Après l’alinéa 5 de l’article 302-7 est ajouté :

Peuvent être intégrés dans les dépenses déductibles :

• Le montant des pertes de recettes fiscales : taxe d’aménagement et taxe foncière
• Le coût de l’ingénierie consacré à la mise en œuvre d’outil d’amélioration de l’habitat : les frais d’étude ou d’ingénierie engagés par les communes pour favoriser la mise en œuvre de ces outils sont intégrés dans le périmètre des dépenses déductibles.

• Le coût des travaux d’aménagement générés par la création de nouvelles opérations de logements sociaux : création ou élargissement de voie, aménagement et sécurisation des espaces publics, reprise en enrobé des voiries…

Article 5 :
A l’article L302-9-1 IV alinéa 2 est inséré
Pour l’application d’un pourcentage majoré, le critère qualitatif doit être retenu comme critère de pondération de prise en considération des efforts fournis par les communes, au regard notamment du nombre de logements sociaux produits.

Ce critère qualitatif peut être pris en considération

• A l’échelle de la réalisation elle-même sur le niveau de prestations.
• Par une approche territorialisée des réalisations afin d’éviter les concentrations et de reproduire les problématiques de quartiers prioritaires.

• La liste intégrale des critères et le pourcentage affecté à chacun permettant aux services de l’Etat de statuer sur le taux de majoration retenu doivent être communiqués à la Commune dans le cadre d’une grille d’évaluation clairement définie.

Le maire de l’Isle-sur-la-Sorgue, Pierre Gonzalvez, a rédigé une charte à destination des opérateurs de téléphonie mobile afin de rationaliser l’implantation des antennes relais. Mission ? Minorer le nombre d’antennes disgracieuses à proximité des sites patrimoniaux, dans le paysage et mesurer leur rayonnement magnétique.

Difficile pour un maire de faire entendre la voix de ses administrés et même la sienne lorsqu’il s’agit de l’Etat. La chose se révèle encore plus ardue lorsque le maire doit résister à la déferlante étatique d’une 5G vouée à l’expansion de la téléphonie. Point de recours juridiques aux champs électromagnétiques, ni d’opposition possible à l’implantation des antennes-relais. Seul choix ? Accompagner les opérateurs pour rationaliser leur offre, éviter la multiplication du nombre d’antennes, la réduction de leur surélévation et vérifier que la santé des administrés n’en pâtisse pas.

Dans les faits ?

Le maire de l’Isle-sur-la-Sorgue a eu quelques sueurs froides. D’un côté le développement de la 5G pour répondre aux besoins de la téléphonie. De l’autre ? Une réglementation très assouplie permettant l’implantation d’antennes relais hautes de 12m où cela se révèle nécessaire et tant pis pour les sites classés et le paysage… Et le rayonnement sur la santé ? Les agences pour la santé n’ont rien relevé ! Passez votre chemin, on n’arrête pas le progrès, surtout lorsqu’il est question de satisfaire à téléphonie mobile.

Ben oui mais non…

Sauf que Pierre Gonzalvez défend ses prérogatives de maire et veut encadrer la déferlante technologique qui promeut, tout de même, l’élévation de 11 nouvelles antennes. Là, monsieur le maire manque de s’étouffer. Molo-molo, le territoire accueille déjà 6 antennes Orange 4G, 1 antenne SFR 5G, 1 antenne mutualisée Free / Bouygues 5G et 1 antenne mutualisée Free 4G et Bouygues 5G.

Doucement

«Début janvier, les quatre opérateurs principaux que sont Orange, Free, SFR et Bouygues étaient, chacun, à la recherche d’un terrain d’implantation de leur propre antenne dans un rayon de 300 mètres à l’est de la ville, soit 4 antennes sur cet espace réduit. Free, avait d’ores-et-déjà contractualisé avec un propriétaire privé en milieu résidentiel sur le chemin de la Muscadelle. C’est au moment de la demande préalable de travaux que les services de la Ville ont décidé de réagir en bloquant cette installation et en réunissant les quatre opérateurs pour envisager une solution moins proche des habitations et moins disgracieuse en entrée de ville,» précise Pierre Gonzalvez, proposant, en retour, un terrain communal aux opérateurs Free et Orange.»

Tenir la position

Et pour tenir la position, le maire de l’Isle-sur-la-Sorgue brandit une charte pour cadrer le dispositif –même si elle ne s’applique pas à l’implantation d’une antenne sur un terrain privé-, histoire de circonscrire… le progrès. Le document permettrait l’implantation de nouvelles stations de base et de modifier les existantes en s’appuyant surtout sur  ‘le respect de l’information, de la concertation et de la transparence.’ La charte demandera aussi l’analyse des champs magnétiques ‘auxquels sont tenus les opérateurs avec communication systématique des projets aux habitants du secteur concerné par la nouvelle implantation d’antenne’.

Complément d’infos

Pour faciliter le déploiement du réseau 5G, en novembre 2018, le Parlement a assoupli via la Loi Elan, la règlementation au regard de la Protection des paysage, du Plan local d’urbanisme, des sites patrimoniaux remarquables … Ce qui fait que, désormais, le cadre règlementaire est d’implantation des antennes de téléphonie est uniquement fixé par l’Etat.

Ce qui se fait aujourd’hui

«Pour toute demande d’implantation d’une antenne d’une hauteur supérieure à 12 mètres, l’opérateur dépose simplement un Dossier d’Information et une Demande d’Autorisation Préalable que la Mairie et n’a d’autre choix que de délivrer, précise-ton à l’Isle-sur-la-Sorgue. Dès lors, le Maire se trouve dans l’incapacité juridique de réglementer les antennes-relais. Il n’est pas appelé non plus à se prononcer en matière d’exposition des personnes aux champs électromagnétiques, qui est du ressort de l’Agence Nationale des FRéquences (ANFR). Si les réglementations nationales et européennes sont respectées, la Ville ne dispose d’aucun recours juridique.» Quant à l’expansion du réseau 5G à grande vitesse ? «Elle a déjà rapporté 2,7 milliards d’euros à l’Etat via les opérateurs français Orange, SFR, Free et Bouygues.» Le ballon est dans le camp des opérateurs, sur le terrain, suivront-ils les nouvelles règles du jeu ?