Poursuivant sa mission humanitaire, la présidente de la Banque Alimentaire, Stéphanie Sergeant a proposé une nouvelle session de vaccination sur site pour tous les bénévoles volontaires et membres d’associations partenaires. Cette vaccination pour une troisième dose de vaccin a été réalisée par l’intermédiaire de l’Association Entraide Pierre Valdo.

Hélène Avenier, chargée de mission, Carole Gangloff, chef de service et Caroline Colomb, de la brigade mobile ont accompagné le Docteur Jean Lecacheux et l’infirmier Aurélien qui ont procédé à la vaccination des bénévoles volontaires  en présence d’Alex Gadré, directeur de cabinet du Préfet.

«L’initiative de la Banque Alimentaire est d’autant plus importante que le taux de vaccination pour la 3ème dose est bas dans le département, 49,1% (il est de 53,9% en France)» a précisé Alex Gadré.

De son côté, la brigade mobile de  l’Association Entraide Pierre Valdo multiplie les déplacements dans le département pour proposer la vaccination au plus grand nombre. 100 000 Vauclusiens ont perdu leur pass le 15 février dernier.
MH

La présentation d’un faux pass vaccinal vaudra à son détenteur une amende de 1.000 euros (dès la première infraction) dans le cadre du pass vaccinal, contre 135 euros aujourd’hui. Mais les « repentis » seront pardonnés.

Le texte de loi sur le pass vaccinal arrive au Sénat cette semaine pour une entrée en vigueur autour de la semaine du 17 janvier. La sanction maximale est toujours de 5 ans de prison et 75.000 euros d’amende pour les possesseurs de faux pass. Un amendement a été intégré dans le projet de loi pour permettre aux fraudeurs de bénéficier d’un statut de « repenti », et ainsi se faire vacciner « pour de vrai » sans risquer de sanction, s’ils se manifestent dans les 30 jours à compter de l’entrée en vigueur de la loi. Un fraudeur, s’il est détecté, aura 30 jours pour se faire vacciner s’il veut échapper à une sanction.

A noter, si vous avez un pass sanitaire valide (parce que vous êtes vacciné, que vous avez un certificat de rétablissement de moins de six mois ou un test de moins de 24 heures), mais que l’on peut prouver que vous l’avez partagé intentionnellement avec un proche, vous risquez exactement les mêmes sanctions que lui : 135 euros d’amende minimum donc… portées à 1 000 euros avec la loi sur le pass vaccinal.

Lire aussi : Renforcement du télétravail : que risquent vraiment les employeurs ?

L.M.

Les derniers bilans publiés par Santé publique France affichent un taux d’incidence de 71 pour 100.000 habitants dans le département de Vaucluse sur la semaine du 1er novembre 2021, supérieur au seuil d’alerte fixé à 50 pour 100.000 habitants.

Le taux de positivité en Vaucluse, s’élevant désormais à 2,6 %, est en nette hausse. 75 personnes sont encore hospitalisées pour Covid-19 en Vaucluse, dont 6 patients hospitalisés en service de réanimation, induisant une tension sur le système de soins à un tel niveau que le “plan blanc” déclenché le 4 août 2021, est maintenu. Compte tenu de la dégradation continue du contexte sanitaire dans le département de Vaucluse, « il convient de maintenir les efforts et les moyens de lutte contre la propagation du virus afin d’éviter une cinquième vague de contamination », appelle la préfecture.

Port du masque

Le préfet de Vaucluse maintient, jusqu’au 14 décembre inclus, les mesures visant à limiter la propagation du virus. Ainsi le port du masque reste obligatoire pour les personnes de 11 ans et plus en extérieur, dans les situations à forte densité de personnes, lorsque la distance inter-individuelle ne peut être respectée et lorsque les temps de contact prolongé sont probables. C’est notamment le cas, en raison de la promiscuité et du brassage de population qu’ils génèrent, pour :

• les rassemblements publics, les zones et files d’attente, particulièrement dans les rues piétonnes, les manifestations de voie publique, les spectacles de rue, les festivals, les concerts en plein-air et les évènements sportifs de plein-air ,
• les marchés de plein air alimentaires et non alimentaires, les foires et brocantes, les ventes au déballage sur la voie publique, les commerces, les centres commerciaux, leurs abords et leurs parkings, les lieux de culte et leurs abords dans un rayon de 50 mètres , en particulier aux heures d’entrée et de sortie des événements et activités qui s’y tiennent,
• aux abords des crèches, des établissements scolaires, écoles, collèges, lycées, établissements d’enseignement supérieur, dans un rayon de 50 mètres aux alentours, aux heures de fréquentation liées à l’entrée et à la sortie des élèves et des étudiants ;
• dans les transports publics et dans les espaces d’attente des transports en commun terrestres et aériens (abris bus, aérogares, quais des gares, quais des voies de tramways) ;
• au sein des espaces et des files d’attente à l’extérieur des établissements recevant du public.

Le port du masque n’est pas obligatoire dans les parcs et jardins, sur les plages et aux abords des plans d’eau et ne s’applique pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation. Il ne s’applique pas non plus aux personnes pratiquant une activité sportive ; aux usagers de deux roues.

Par ailleurs, la consommation d’alcool sur la voie publique reste interdite en raison des comportements qu’elle induit et qui ne permettent pas de garantir le respect des mesures d’hygiène et de distanciation sociale.

Pass sanitaire

Le pass sanitaire reste obligatoire pour accéder aux établissements suivants :

• les salles d’auditions, de conférences, de projection, de réunions, de spectacles ou à usages multiples ;
• les chapiteaux, tentes et structures ;
  les établissements d’enseignement artistique lorsqu’ils accueillent des spectateurs ;
  les salles de jeux, les salles de danse et les bars dansant
• les établissements à vocation commerciale destinés à des expositions, des foire-expositions ou des salons ayant un caractère temporaire
• les établissements de plein air
• les établissements sportifs couverts
• les établissements de culte pour les événements à caractère non cultuel
• les musées et salles destinées à recevoir des expositions à vocation culturelle
• les bibliothèques et centres de documentation
• les compétitions et manifestations sportives soumise à procédure d’autorisation ou de déclaration et qui ne sont pas organisées au bénéfice de sportifs professionnels ou de haut niveau
• les fêtes foraines comptant plus de 30 stands ou attractions.
• Les restaurants et débits de boissons
• les foires et salons professionnels.
• Les services et établissements de santé,

Les établissements suivants qui accueillent des professionnels du transport routier dans le cadre de l’exercice de leur activité professionnelle ne sont pas concernés par l’application du pass sanitaire, il s’agit des établissements :

• Le Mistral – Les Gresses Basses – RN7 – 84840 LAPALUD
• Le Relais La Fanélie – Les Gresses Basses – RN7 – 84840 LAPALUD
• Le Relais du Soleil – RN7 – 84350 COURTHEZON
• Aire de Mornas des Adrest – A7 – 84550 MORNAS
• Aire de Mornas Village – A7 – 84550 MORNAS
• Aire de Sorgues – A7 – 84700 SORGUES
• Aire de Morières – A7 – 84310 MORIERES-LES-AVIGNON

L’accès à ces établissements par ces professionnels est toutefois subordonné à la présentation d’un justificatif professionnel.

L.M.

Les derniers bilans publiés par Santé publique France affichent un taux d’incidence de 49/100.000 habitants dans le département de Vaucluse sur la semaine du 11 octobre 2021, inférieur au seuil d’alerte fixé à 50/100.000 habitants, le taux de positivité en Vaucluse demeure stable à 1%.

Ainsi, 64 personnes sont encore hospitalisées pour Covid-19 en Vaucluse, induisant une tension sur le système de soins à un tel niveau que le “plan blanc” déclenché le 4 août 2021, est maintenu. Malgré la nette amélioration du contexte sanitaire dans le département de Vaucluse et eu égard à l’augmentation du taux d’incidence récemment constatée dans un grand nombre de départements métropolitains, il convient de maintenir les efforts et les moyens de lutte contre la propagation du virus afin d’éviter une quatrième vague de contamination.

Le port du masque

Le préfet de Vaucluse maintient les mesures visant à limiter la propagation du virus. Ainsi le port du masque reste obligatoire pour les personnes de onze ans et plus en extérieur, dans les situations à forte densité de personnes, lorsque la distance interindividuelle ne peut être respectée et lorsque les temps de contact prolongé sont probables. C’est notamment le cas, en raison de la promiscuité et du brassage de population qu’ils génèrent, pour :

• les rassemblements publics, les zones et files d’attente, particulièrement dans les rues piétonnes, les manifestations de voie publique, les spectacles de rue, les festivals, les concerts en plein-air et les évènements sportifs de plein-air ;
• les marchés de plein air alimentaires et non alimentaires, les foires et brocantes, les ventes au déballage sur la voie publique, les commerces, les centres commerciaux, leurs abords et leurs parkings, les lieux de culte et leurs abords dans un rayon de 50 mètres , en particulier aux heures d’entrée et de sortie des événements et activités qui s’y tiennent ;
• aux abords des crèches, des établissements scolaires, écoles, collèges, lycées, établissements d’enseignement supérieur, dans un rayon de 50 mètres aux alentours, aux heures de fréquentation liées à l’entrée et à la sortie des élèves et des étudiants ;
• dans les transports publics et dans les espaces d’attente des transports en commun terrestres et aériens (abris bus, aérogares, quais des gares, quais des voies de tramways) ;
• au sein des espaces et des files d’attente à l’extérieur des établissements recevant du public. Le port du masque n’est pas obligatoire dans les parcs et jardins, sur les plages et aux abords des plans d’eau et ne s’applique pas aux :
• aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus ;
• aux personnes pratiquant une activité sportive ;
• aux usagers de deux roues.

Par ailleurs, la consommation d’alcool sur la voie publique reste interdite en raison des comportements qu’elle induit et qui ne permettent pas de garantir le respect des mesures d’hygiène et de distanciation sociale.

Le pass sanitaire

Le pass sanitaire reste obligatoire pour accéder aux établissements suivants :
• les salles d’auditions, de conférences, de projection, de réunions, de spectacles ou à usages multiples ;
• les chapiteaux, tentes et structures ;
• les établissements d’enseignement artistique lorsqu’ils accueillent des spectateurs ;
• les salles de jeux, les salles de danse et les bars dansant
• les établissements à vocation commerciale destinés à des expositions, des foireexpositions ou des salons ayant un caractère temporaire
• les établissements de plein air
• les établissements sportifs couverts
• les établissements de culte pour les événements à caractère non cultuel
• les musées et salles destinées à recevoir des expositions à vocation culturelle
• les bibliothèques et centres de documentation

• les compétitions et manifestations sportives soumise à procédure d’autorisation ou de déclaration et qui ne sont pas organisées au bénéfice de sportifs professionnels ou de haut niveau
• les fêtes foraines comptant plus de 30 stands ou attractions.
• Les restaurants et débits de boissons
• les foires et salons professionnels.
• Les services et établissements de santé,

Exceptions

Les établissements suivants qui accueillent des professionnels du transport routier dans le cadre de l’exercice de leur activité professionnelle ne sont pas concernés par l’application du pass sanitaire, il s’agit des établissements :

• Le Mistral – Les Gresses Basses – RN7 – 84840 LAPALUD
• Le Relais La Fanélie – Les Gresses Basses – RN7 – 84840 LAPALUD
• Le Relais du Soleil – RN7 – 84350 COURTHEZON
• Aire de Mornas des Adrest – A7 – 84550 MORNAS
• Aire de Mornas Village – A7 – 84550 MORNAS
• Aire de Sorgues – A7 – 84700SORGUES
• Aire de Morières – A7 – 84310 MORIERES-LES-AVIGNON

L’accès à ces établissements par ces professionnels est toutefois subordonné à la présentation d’un justificatif professionnel. S’agissant de l’allègement du protocole actuellement applicable et du port du masque dans les établissements scolaires, une instruction est en cours au niveau national par le ministère de la Santé. Ce dernier se prononcera dans les jours qui viennent sur la base de l’évolution du taux d’incidence, mais également des autres indicateurs sanitaires, dont les chiffres d’hospitalisations et en réanimation.

L.M.

Les règles en vigueur se précisent concernant le pass sanitaire pour les salariés du BTP. L’Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP) fait le point sur les dernières mesures applicables dès le 30 août 2021.

La loi relative à la gestion de la crise sanitaire, approuvée par le Conseil constitutionnel (décision n° 2021-824 DC du 5 août 2021) impose la détention d’un pass sanitaire dans des lieux à risque de contagion à la Covid-19. Sont notamment concernés les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, les restaurants (à l’exception des restaurants d’entreprise) ainsi que les séminaires et salons professionnels. Les déplacements de longue distance par transports collectifs, en avion, en TGV, trains de nuit, Intercités et cars sont également concernés. Ainsi, le public et les usagers de ces lieux et établissements doivent, depuis le 9 août, présenter un pass sanitaire valide pour y accéder. En revanche, d’autres lieux ou établissements qui ne sont pas mentionnés dans la loi ne peuvent l’exiger.

Nouvelles dispositions à compter du 30 août

Cette obligation de présenter un pass sanitaire valide s’appliquera aux personnes qui interviendront dans ces établissements et ce, à partir du 30 août 2021, alerte l’Organisme professionnel de prévention du bâtiment sur son site. Une application « lorsque la gravité des risques de contamination en lien avec l’exercice des activités qui y sont pratiquées le justifie, au regard notamment de la densité de population observée ou prévue ». L’OPPBTP ajoute : « A partir du 30 septembre, les jeunes travailleurs de moins de 18 ans seront également soumis à cette obligation. » Exception à l’obligation : « sauf si l’intervention se déroule hors des espaces accessibles au public, en dehors des horaires d’ouverture au public ou si l’intervention est urgente. »

Statut vaccinal complet

Dans ce cas, l’exploitant aura le droit de demander aux salariés du BTP de présenter leur pass sanitaire. Pour qu’il soit valide, celui-ci doit comporter, sous format papier ou numérique via l’application Tous anti Covid, un statut vaccinal complet contre la Covid-19, un résultat d’un test RT-PCR ou antigénique de moins de 72 heures, un résultat d’un autotest réalisé sous la supervision d’un professionnel de santé ou un certificat de rétablissement de la Covid-19 reçu à l’issue du résultat d’un test RT-PCR ou antigénique positif, datant d’au moins onze jours et de moins de six mois.

L’employeur peut contrôler la validité du pass

L’employeur est autorisé par la loi à contrôler la validité du pass sanitaire de ses employés qui seraient amenés à travailler ou à intervenir dans les lieux concernés par le dispositif. Dans le respect du secret médical, le chef d’établissement et l’employeur ont uniquement accès au QR code du pass sanitaire, précisant la validité ou non du pass. Ils n’ont pas accès à la nature du justificatif. Toutefois, si le salarié le souhaite, il peut présenter à son employeur son justificatif de statut vaccinal complet. Dans ce cas uniquement, l’employeur est autorisé à conserver le justificatif de son salarié, jusqu’au 15 novembre 2021, en vue de lui délivrer un titre spécifique permettant une vérification simplifiée.

Informer le CSE

Dans les entreprises et établissements d’au moins 50 salariés, l’employeur est tenu d’informer le CSE (Comité social et économique) des mesures de contrôle du pass sanitaire qu’il entend mettre en œuvre. L’avis du CSE est rendu au plus tard un mois après l’information de l’employeur, et peut intervenir après que ce dernier a mis en œuvre ces mesures.

Plus d’informations, cliquez ici.

L.M.

La sanction sera violente pour ceux qui refusent de contrôler le pass sanitaire. Le ministre de l’Economie, Bruno Le Maire, a déclaré le jeudi 19 août aux restaurateurs qui « ne veulent pas jouer le jeu du pass sanitaire », qu »ils n’auront droit à aucune aide de l’Etat. »

Face au mouvement de « désobéissance civile » de certains gérants de bars, restaurants, discothèques et cinémas, qui refusent de contrôler les passes sanitaires de leurs clients ou installent des terrasses « libres », le gouvernement hausse le ton. En déplacement à Bayonne, Bruno Le Maire tenait à diffuser un message « clair »: les entreprises récalcitrantes se verront couper toutes les aides.

« C’est le contribuable qui finance le fonds de solidarité, alors je ne vois pas comment expliquer au contribuable qu’il va financer des gens qui trichent. » Néanmoins, Bruno Le Maire reconnaît que pour certains secteurs, « l’application du passeport vaccinal peut poser des difficultés », tels que le monde culturel ou les cinémas, « où les chiffres restent inférieurs à ceux attendus ». Mais pas aucun privilège pour les fraudeurs : « Tous les abus, nous les repérons et nous les sanctionnons », a-t-il menacé.

La Région Paca financera des appareils

La Région Provence-Alpes-Côte d’Azur (Paca) va s’engager aux côtés de tous les professionnels des secteurs touchés par ces restrictions, à commencer par les restaurants, cafés, lieux de culture, espaces de loisirs… Pour palier cette difficulté et éviter les fermetures, la Région offrira dès la rentrée un cofinancement pour toute acquisition d’appareils de vérification du passe sanitaire à l’entrée des établissements.

« L’aide de la Région est la bienvenue, se félicite Bernard Marty, président de l’UMIH de Provence-Alpes-Côte d’Azur. Nous voulons avant tout pouvoir garder nos établissements ouverts, et toute initiative qui pourra nous y aider est bonne à prendre. Certains de ces appareils sont également capables d’organiser la désinfection des mains, des objets, et la purification de l’air – on va s’organiser et tout faire pour rester ouverts ! »

L.M.

Maître Véronique Marcel, du cabinet vauclusien Pyxis-Avocats, intervenant particulièrement dans le secteur de l’économie sociale et solidaire, le secteur associatif et les projets alternatifs mais aussi en droit du travail et en droit des étrangers revient sur la gestion de l’obligation vaccinale et le pass sanitaire dans certaines activités.

Tous les employeurs de la restauration , ou d’autres domaines d’activités, sont ou vont être confrontés à une discussion sensible avec leurs salariés.

Même si l’employeur n’a pas vocation à contrôler ou à avoir quelconque information sur la santé de ses salarié-es, la mise en place des mesures par la loi de gestion de sortie de crise du 05 août 2021, comprenant une obligation de vaccination pour certaines professions et impoantla présentation d’un pass sanitaire pour travailler dans certains lieux, va les contraindre à prendre des dispositions face aux salariés qui refusent de se faire vacciner.

Quelles sont les règles en vigueur ?

L’obligation vaccinale existe depuis longtemps pour la population en général et peut être renforcée pour ceux exerçant certaines professions.

Ainsi c’est l’article L3111-1 et suivants du Code de la santé Publique qui oblige la vaccination de la population pour : Antidiphtérique ; Antitétanique ; Antipoliomyélitique ; Contre la coqueluche ; Contre les infections invasives à Haemophilus influenzae de type b ; Contre le virus de l’hépatite B ; Contre les infections invasives à pneumocoque ; Contre le méningocoque de sérogroupe C ; Contre la rougeole ; Contre les oreillons ; Contre la rubéole.

Pour certaines professions exposées à des risque de contamination l’obligation est renforcée, par exemple :

• une personne qui, dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention de soins ou hébergeant des personnes âgées, exerce une activité professionnelle l’exposant ou exposant les personnes dont elle est chargée à des risques de contamination doit être immunisée contre l’hépatite B, la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite et la grippe (article L3111-4 code de la santé publique).

• Les personnes qui exercent une activité professionnelle dans un laboratoire de biologie médicale doivent être immunisées contre la fièvre typhoïde.(article L3111-4 code de la santé publique).

Dans l’entreprise, la question de la vaccination est prévue par l’article R.4426-6 du code du travail qui retient que la vaccination est soit obligatoire en application du Code de la santé publique, soit recommandée par l’employeur sur proposition du médecin du travail.

La jurisprudence au sujet de la vaccination obligatoire des salariés rendue avant la crise de la Covid 19 était déjà trés claire à ce sujet : L’obligation vaccinale s’inscrit dans le cadre de l’obligation de sécurité de résultat imposant à l’employeur de prévenir les risques professionnels et qui, de ce fait, doit mettre en place les mesures nécessaires à la protection des salariés contre des agents biologiques pathogènes.

Conformément à une jurisprudence constante, la vaccination peut faire partie des mesures qui s’imposent.

Dans son arrêt publié au bulletin du 11 juillet 2012, la Cour de cassation a validé un licenciement prononcé pour cause réelle et sérieuse en raison du refus pour un salarié du secteur des pompes funèbres, de se faire vacciner contre l’hépatite B. Il faut bien évidemment que l’obligation vaccinale soit prévue par les textes, et que le salarié ne présente pas de contre-indications à la vaccination.
Cour de cassation, Chambre Sociale, 11 juillet 2012, n° 10-27.888.

Et les règles spécifiques COVID 19 ?

La loi « relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire », du 5 août 2021, instaure à titre provisoire un nouveau cas de suspension du contrat de travail, non rémunérée, liée à la vaccination contre le covid-19.

Concernant les mesures COVID 19, le Conseil Constitutionnel a validé la quasi-totalité du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire, dans une décision rendue le 5 août 2021. Ainsi, une grande partie de la loi, portant notamment sur l’obligation vaccinale et le pass sanitaire, a été jugée conforme à la Constitution.

Ainsi à compter du 15 septembre 2021, , les salariés ne disposant pas d’un Pass sanitaire ou n’ayant pas été vaccinés pourront voir leurs contrats de travail suspendus via une mise à pied conservatoire sans aucune rémunération, ni revenus de substitution et ce dans de nombreux secteurs d’activités

Il s’agit notamment des employés des secteurs suivants :

– Etablissements et services de santé et médico-sociaux,

– Professionnels de santé indépendants,

– Professionnels employés à domicile pour des attributaires de l’APA ou la PCH,

– Personnels des services incendie et de secours,

– Membres des associations agréées de sécurité civile,

– Personnels des activités des transports sanitaires,

– Professionnels des établissements recevant du public (plus de 50 personnes).

Dès lors, les salariés de la restauration sont pleinement concernés par ces nouvelles mesures.

La loi prévoit désormais que lorsqu’un salarié, qui y est tenu, ne présente pas de « passsanitaire » et qu’il ne choisit pas d’utiliser, avec l’accord de son employeur, des jours de repos conventionnels ou des jours de congés payés, ce dernier lui notifie par tout moyen, le jour même, selon les cas, la suspension de son contrat de travail ou de ses fonctions.

L’obligation de présenter un « pass sanitaire » n’est imposée que pour la période comprise entre le 30 août et le 15 novembre 2021.

La suspension du contrat de travail ne peut intervenir que si le salarié ne présente ni le résultat d’un examen de dépistage virologique négatif, ni un justificatif de statut vaccinal, ni un certificat de rétablissement. Si cette suspension s’accompagne de l’interruption du versement de la rémunération, elle prend fin dès que le salarié ou l’agent public produit les justificatifs requis.

Lorsque la suspension du contrat de travail se prolonge au-delà d’une durée équivalente à trois jours travaillés, l’employeur doit convoquer le salarié à un entretien afin d’examiner avec lui les moyens de régulariser sa situation, notamment les possibilités d’affectation, le cas échéant temporaire, sur un autre poste non soumis à cette obligation. S’il s’agit d’un salarié, cet autre poste doit être proposé au sein de l’entreprise.

En résumé

Le salarié faisant l’objet d’une interdiction d’exercer n’aura pas droit au chômage, ne sera pas rémunéré et ne pourra pas non plus travailler ailleurs. Il pourra seulement, avec l’accord de son employeur, mobiliser des jours de repos conventionnels ou des jours de congés payés.

A défaut, son contrat de travail sera automatiquement suspendu sans possibilité de rémunération, jusqu’à ce qu’il puisse présenter un Pass sanitaire ou justifier avoir satisfait à l’obligation vaccinale.

L’employeur doit convoquer son salarié à un entretien dès que la suspension est supérieure à 3 jours ouvrables.

Une telle situation devrait par la suite être réexaminée au 15 novembre 2021 et, en fonction de l’évolution de l’épidémie, de nouvelles dispositions pourraient être adoptées.

Et concrètement, on fait quoi ?

L’employeur reçoit les salariés pour leur demander leur situation.

Si le salarié ne satisfait pas aux conditions posées par le “pass sanitaire”, l’employeur doit donner son accord pour que le salarié dépose des jours de congés payés ou des jours de repos conventionnels rémunérés.

A défaut, en cas de refus ou à l’épuisement de ses jours de congés , l’employeur envoie une mise à pied en RAR à son salarié, suspend le contrat de travail sans salaire , puis le convoque après 3 jours de suspension.

Voici à disposition des employeurs un modèle de suspension du contrat* réalisé par Pyxis -Avocats, comprenant la convocation à un entretien après 3 jours de suspension du contrat de travail.

Cet entretien devra faire l’objet d’un compte-rendu transmis par tous moyens au salariés (RAR, mail ou remise en main propre) qui mentionne le contenu de l’entretien (déclaration du salarié sur son obtention du passe sanitaire, étude des postes disponibles non soumis à l’obligation du passe sanitaire, poursuite ou arrêt de la suspension du contrat de travail).

Pour la suite, il est conseillé d’attendre le 15 novembre 2021 pour entamer une éventuelle procédure de licenciement si notamment l’absence du salarié désorganise l’entreprise à tel point qu’un recrutement a été nécessaire pour pallier à son absence.

Pour toutes questions relatives, à la suite d’une procédure ou pour d’autres questions concrètes (quid des congés payés pendant la suspension du contrat, quid de l’ancienneté etc.) consultez un cabinet d’avocat pour une consultation juridique spécifique à votre entité.

( * Nb le courrier qui suit n’est qu’un modèle, il n’a pas valeur de consultation juridique personnalisée, et il n’a vocation à s’appliquer qu’à des situations précises. Pour une analyse de votre situation particulière, vous pouvez en cas de besoin contacter un cabinet d’avocat.)

Véronique Marcel

Alors que le pass sanitaire est étendu à de nombreux lieux publics, le gouvernement a prévu de lourdes sanctions contre les fraudeurs.

Le pass sanitaire est désormais obligatoire pour accéder à de nombreux lieux et événements accueillant du public. Pour aller au restaurant, voyager en train sur une longue distance ou encore rendre visite à un proche à l’hôpital, il faudra désormais montrer patte blanche.

Un texte prévoit d’instaurer une nouvelle incrimination pour « présentation fraduleuse d’un pass sanitaire appartenant à autrui ». L’utilisation d’un tel pass frauduleux ou le défaut de pass sanitaire sera sanctionné par une amende maximale de 750€, et 135€ d’amende forfaitaire, une somme qui grimpe à 1 500€ pour le montant maximal et forfaitisée à 200€ en cas de récidive dans les quinze jours. Au bout d’une troisième violation en 30 jours, le contrevenant encourt six mois d’emprisonnement et 3 750€ d’amende. 

Lire aussi : Vaucluse, de nouveaux centres commerciaux concernés par le pass sanitaire

La circulaire prévoit également de poursuivre les fraudeurs pour « détention et usage de faux », sanctionnée de deux à cinq ans de prison, voire « escroquerie en bande organisée » dans le cadre d’un réseau, qui fait encourir jusqu’à dix ans de prison, que les personnes concernées soient fournisseurs de faux QR codes ou qu’elles les achètent. L’objectif : lutter contre une prolifération d’un de faux certificats de vaccination délivrés frauduleusement par des professionnels de santé. 

Que risquent les professionnels en cas de non contrôle du pass sanitaire ?

Tout comme les usagers, les professionnels qui ne contrôleront pas les pass sanitaires seront sanctionnés. Au premier manquement, ils feront l’objet d’une mise en demeure. Si celle-ci s’avère infructueuse, l’autorité administrative pourra ordonner la fermeture du lieu pour sept jours maximum. Enfin, au-delà de trois manquements constatés dans un délai de 45 jours, l’exploitant risquera un an de prison et 9 000€ d’amende.

Lire aussi : Où le pass sanitaire n’est-il pas obligatoire ?

Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, Christian Guyard, s’est rendu au magasin IKEA de Vedène dans le cadre de l’application du pass sanitaire obligatoire depuis cette semaine. L’occasion d’échanger sur l’organisation de l’enseigne et les modalités d’application de la législation en vigueur.

La quatrième vague n’épargne pas le Vaucluse. En l’espace de trois semaines, le taux d’incidence pour 100 000 habitants est passé de 80 à 444 (semaine 31). Le variant Delta représente 93% des tests positifs. La préfecture informe, à compter du 13 et jusqu’au 31 août 2021, l’application du pass sanitaire, déjà appliqué au magasin Ikea Vedène et au centre-commercial Auchan Avignon Nord, devient obligatoire pour l’ensemble des centres commerciaux de plus de 20 000m² du département de Vaucluse :

• le magasin IKEA – 84 270 Vedène,
• le centre commercial « Auchan Avignon Nord » – 84 130 Le Pontet
• le centre commercial « Cap Sud Avignon » – 84 000 Avignon,
• le centre commercial « Auchan Mistral 7 » – 84 140 Avignon,
• le centre commercial « E. Leclerc Carpentras » – 84 200 Carpentras.

Lire aussi : Le point sur la situation sanitaire en Vaucluse

L.M.