Maître Stéphanie Jeanjean-Boudon, notaire associée au sein de l’étude  Jeanjean-Boudon, Passebois et Jeanjean à Carpentras, fait partie des 6 nouveaux membres du bureau du Conseil supérieur du notariat (CSN). Elue secrétaire, la Vauclusienne sera en charge du numérique, de la formation des notaires et des collaborateurs, de la Raison d’être du notariat, de la mission du développement, des relations avec l’Assemblée de liaison et avec le Mouvement jeune notariat (MJN). Représentant les notaires de la Cour d’appel de Nîmes depuis 2020, cette femme de 48 ans titulaire d’un diplôme supérieur du notariat de l’université de Droit de Montpellier, mariée et mère de 3 enfants, a été présidente de la commission organisation et développement des offices du CSN de 2020 à 2022.
Maître Stéphanie Jeanjean-Boudon est également membre du conseil de surveillance de l’ADSN (Activités et développement au service du notariat) depuis janvier 2020 et déléguée Micen (Minutier central électronique) pour la Cour d’appel de Nîmes depuis 2013.
Auparavant, elle a aussi exercé plusieurs fonctions au sein du MJN en tant que présidente du congrès 2020, tenu en 2021, sur le thème ‘Le bonheur au travail : mythe ou réalité ?’ et rapporteur générale durant celui de 2017 sur le ‘Notariat du 21^e siècle : enfin le zéro papier ?’.

Le CSN présidé par une femme pour la première fois
Au sein du bureau, Stéphanie Jeanjean-Boudon figure aux côtés de Maître Bertrand Savouré, notaire à Paris (premier vice-président), Maître Laurence Leguil, notaire à Sablé-sur-Sarthe, Maître Edouard Grimond, notaire à Lille, Maître Catherine Guihard, notaire à Herbignac en Loire-Atlantique et Maître Bertrand Macé, notaire à Saint-Denis sur l’île de La Réunion.

Par ailleurs, le Conseil supérieur sera présidé par Maître Sophie Sabot-Barcet, notaire à Monistrol-sur-Loire en Haute-Loire. C’est la première femme de l’histoire du notariat à occuper ce poste et à présider ainsi aux destinées de la profession pour les deux prochaines années, de 2022 à 2024.
« Le dialogue, la recherche du bien commun et la persévérance seront au cœur de la méthode de mandat de mon équipe, explique la nouvelle présidente. Je souhaite au cours des deux prochaines années que l’on continue à tirer davantage les conséquences de notre mission de service public dans le monde d’aujourd’hui, dans une relation de confiance avec l’Etat, mais aussi que l’on conforte les fondements des entreprises notariales, communautés humaines où s’exprime au quotidien notre vocation. »
Lors de l’assemblée générale le Conseil supérieur du notariat a été aussi renouvelé pour moitié. Il est désormais composé de 36 hommes et de 37 femmes.

5,48 millions d’actes authentiques traités chaque année par les notaires de France
Seul organe de la profession habilité à s’exprimer au nom de tous les notaires de France, le Conseil supérieur du notariat est un établissement d’utilité publique. Il représente la profession auprès des pouvoirs publics, détermine sa politique générale, contribue à son évolution et fournit des services collectifs aux notaires. Dans ses relations avec les pouvoirs publics, le CSN participe à la réflexion sur les évolutions du droit et donne son avis sur les projets de loi ou les textes réglementaires en préparation. Le CSN comprend 120 collaborateurs au service de la profession notariale qui, elle, regroupe 6 750 offices et 1 367 bureaux annexes totalisant 84 672 personnes dont 17 132 notaires (11 689 libéraux et 5 443 notaires salariés) et 67 540 salariés. Après avoir reçu plus de 24 millions par personnes chaque année, ces derniers établissent plus de 5,48 millions d’actes authentiques par an pour un chiffre d’affaires de 10 milliards d’euros et un traitement des capitaux estimé pour un montant total de 1 000 milliards d’euros.

A l’occasion de leur 118e Congrès, qui se déroule du 12 au 14 octobre 2022 à Marseille, les Notaires de France viennent de dévoiler les résultats d’une étude* réalisée par l’Ifop pour le compte de l’Association du Congrès des Notaires de France. Cette dernière fait apparaître que les notaires, perçus comme des professionnels familiers des Français, sont davantage assimilés aux problématiques de l’immobilier et des successions qu’à celle de la création d’entreprise notamment.

Les notaires, des professionnels familiers des FrançaisLes notaires sont des professionnels du droit familiers des Français puisque les deux tiers d’entre eux ont déjà fait appel à leurs services (67% dont 38% « à plusieurs reprises »). Le recours à ces professionnels du droit croît avec l’âge des répondants : 88% des plus de 65 ans l’ont déjà fait contre moins d’un quart des 18-24 ans. Les Français aisés sont aussi significativement plus nombreux à avoir fait appel à un notaire (89% contre 37% pour ceux appartenant aux catégories moins aisées).
Les notaires sont avant tout vus comme des juristes du compromis (47%) plus que comme des professionnels de l’arbitrage (38%) ou du contentieux (15%). Ils ne sont en revanche que peu perçus comme étant des interlocuteurs de premier choix lors d’une création d’entreprise. Dans ce domaine, les experts-comptables s’imposent comme étant les professionnels privilégiés par les Français (37%), devant les avocats (27%), les notaires (16%) ou un autre
professionnel du droit (20%). Les indépendants et chefs d’entreprise sont encore plus nombreux à citer les experts comptables (54%).

Lors d’une création d’entreprise, les Français ont le réflexe de consulter un professionnel
Si les notaires ne sont donc pas largement identifiés par les Français lors d’une création d’entreprise comme un interlocuteur de premier choix, les sondés ont en revanche le réflexe de consulter un professionnel lors d’une telle situation. 47% indiquent qu’ils se tourneraient vers un spécialiste du droit en premier (69% l’ont cité au total), contre 16% qui s’informeraient par internet, 8% par le biais d’un ami chez d’entreprise, 9% une personne de leur entourage amical ou familial et 5% leur assurance.
Le recours à un professionnel du droit est notamment privilégié lors d’une création d’entreprise par les Français les plus âgés (80% chez les plus de 65 ans contre 57% pour les moins de 25 ans) et par ceux appartenant à la classe moyenne supérieure (80%).

Les délais lors des transactions immobilières sont jugés trop longs par les Français
Les Français s’accordent assez largement pour dire que les délais lors des transactions immobilières sont trop longs (71%). Cette opinion étant par ailleurs partagée par ceux qui ont eu une expérience concrète dans ce domaine (71% pour les propriétaires et 71% pour ceuxqui ont déjà eu recours aux services d’un professionnel).
S’il y a donc une insatisfaction relative aux délais, les sondés sont en revanche plus positifs concernant les éléments reçus lors des opérations immobilières. 71% des propriétaires indiquent ainsi avoir reçu suffisamment d’informations lors de leur dernière acquisition ou ente d’un logement, contre un quart qui indiquent n’en avoir reçu pas assez (24%) et 5% qui en ont reçu trop.

Si plus d’un Français sur deux indique avoir été suffisamment informé avant son mariage concernant le choix d’un contrat, dans les faits, les règles relatives à la répartition des biens sont méconnues
En amont du mariage, les personnes mariées indiquent très largement qu’elles savaient qu’il était possible de faire un contrat de mariage (93%). Elles sont également plus d’une sur deux à estimer avoir été suffisamment informées avant leur mariage (58%).
Pourtant, les résultats de l’enquête mettent en évidence une méconnaissance des règles de droit relatives au partage des biens entre les époux. Une courte majorité de Français savent qu’en l’absence d’un contrat de mariage, les biens reçus par donation ou succession appartiennent aux deux époux (51% et 61% pour les personnes mariées) les sondés se méprennent en revanche concernant les règles relatives à la perception de loyers. 47% des Français estiment ainsi que les loyers perçus sur un appartement appartenant avant le mariage à un époux reviennent à cet époux (47%) contre 34% qui pensent qu’ils reviennent au couple (19% indiquent ne pas savoir). Les Français se méprennent également concernant les règles s’appliquant à la perception d’une indemnité de licenciement dans le cas d’un mariage sans contrat de travail.
Le sujet de la prestation compensatoire se révèle être assez clivant dans la population française avec une courte majorité de sondés s’y déclarant favorable (56%). Le soutien à cette mesure est plus marqué parmi les femmes (61%), les plus de 65 ans (64%) et les sympathisants de gauche (69%).

Une très large adhésion à un principe de transmission directe des grands-parents vers les petits-enfants
Les résultats de l’enquête mettent en évidence une adhésion ultra-majoritaire au sein de la population française à un principe de transmission direct d’une partie de la succession des parents vers les petits-enfants. 82% des Français aimeraient pouvoir le faire. Une envie majoritaire dans toutes les strates de la société française quel que soit l’âge, le genre ou la situation sociale des personnes interrogées. Très largement, les sondés estiment qu’il faut par ailleurs pouvoir associer ses enfants à cette réflexion (74%).

*Etude inédite réalisée par l’Ifop pour le compte de l’Association du Congrès des Notaires de France, du 7 au 12 septembre 2022, auprès d’un échantillon représentatif de 1003 personnes.

Alors que sa présidente Doris Nunez entame sa seconde année de mandat, la Chambre des notaires de Vaucluse vient de renouveler un tiers de ses membres.

Comme le veut l’usage, la Chambre des notaires de Vaucluse est renouvelable par tiers chaque année.

La structure départementale d’officier public est maintenant composée de :

Présidente : Doris Nunez, notaire à l’Isle-sur-la-Sorgue,
Vice-Président : Alexandre Audemard, notaire à Avignon,
1er syndic : Nicola Sismondini, notaire à Vedène,
2^e syndic : Florence Dalmas-Nallet, notaire à Sainte-Cécile-Les-Vignes,
3^e syndic : Thomas Moreau, notaire à Saint-Saturnin-lès-Apt,
4^e syndic : Romain Fabre, notaire à Mondragon,
Rapporteur : Delphine Hiély, notaire à Carpentras,
Secrétaire-taxateur : Valérie Basin, notaire à Ménerbes,
Trésorier : Nathalie Négrin-Morteau, notaire à Orange.

Membres : Benjamin Rousset, notaire à Cavaillon, Karine Tassy-Kelcher, notaire à Lagnes, Pierre Doux, notaire à Sorgues  Audrey Goncalves , notaire à Cucuron et Laure Jourdan-Rispal, notaire à Sault

1 notaire dans tous les villages de plus de 300 habitants de Vaucluse
Dans le Vaucluse, la Chambre regroupe 170 notaires répartis dans 78 offices regroupant plus de 500 collaborateurs.
« Elle assure un très bon maillage territorial sur tout le département, on trouve un notaire dans tous les villages de plus de 300 habitants, explique la Chambre des notaires de Vaucluse. La profession est en constante mutation; à l’image de l’évolution nationale. La moitié des notaires a été nommée postérieurement à l’an 2000, soit un rajeunissement de la profession dont l’âge moyen est de 47 ans et un taux de féminisation très important à plus de 50%. Dans le Vaucluse, depuis quinze ans, l’alternance femme/homme est en place à la présidence.

Faire mieux connaître ce métier
Pour sa seconde année de mandat, Doris Nunez, notaire à l’Isle-sur-la-Sorgue s’est notamment fixée pour priorité de mieux faire connaitre les métiers du notariat aux lycéens et aux étudiants.
« Pour ma part, issue d’un milieu ouvrier, j’ai prêté serment en 2003, explique-t-elle. Depuis presque deux décennies, il est très important pour moi de mettre le notaire au service du plus grand nombre, au plus proche, au plus juste et au plus accompagnant. Comme j’ai découvert ce métier par hasard, je souhaite faire connaitre les métiers du notariat aux lycéens et aux étudiants du Vaucluse à l’occasion de ma deuxième année de mandat. Les notaires seront présents lors les journées portes ouvertes des établissements. Les proviseurs et les professeurs peuvent bien sûr nous contacter à ce sujet. »,

Pour rappel, le notaire est un officier public, il intervient dans tous les domaines du droit, que ce soit le droit rural, le droit des entreprises, le droit des familles, le droit de l’immobilier et du patrimoine. Son rôle est de préparer, rédiger, attester, enregistrer et conserver des documents ou actes notariés. Il a aussi un rôle de conseil auprès de ses clients, toujours dans l’objectif du ‘contrat équilibré’. Chaque année, vingt millions de Français font appel à un notaire, souvent lors d’une étape importante de leur vie : contrat de mariage, achat immobilier, création d’entreprise, donation…

L.G.

Le Conseil supérieur du notariat annonce l’installation officielle ce jour du Collège de déontologie notariale, étape importante dans l’avènement de la réforme de la discipline et de la déontologie de la profession notariale, entrée en vigueur le 1er juillet 2022.

Prévu par l’article 33 de la loi Confiance dans l’institution judiciaire du 22 décembre 2021 et par un décret du 13 avril 2022 qui en définit l’organisation, les missions et le fonctionnement, le Collège de déontologie notariale peut être saisi par le ministre de la Justice, par toute autorité de la profession habilitée à exercer l’action disciplinaire. Il peut également se saisir d’office. Il participera à l’élaboration d’un décret portant sur le Code de déontologie de la profession notariale, qui devrait être adopté dans les prochains mois, et qui doit rendre plus accessible au public le corpus de règles applicables.

Aux côtés de David Ambriosiano, président du CSN, qui préside ce collège, ce dernier est ainsi composé :

• M. Yves Charpenel, premier avocat général honoraire à la Cour de cassation,
• M.  Christian Vigouroux, président de section honoraire au Conseil d’Etat,
• Me Gérard de Zan, notaire à La Talaudière dans la Loire , ancien président de la Commission de l’éthique notariale et de l’organisation des instances du Conseil supérieur du notariat, 
• Me Henri Lenouvel, notaire à Marseille, ancien président de la Commission de l’identité notariale du Conseil supérieur du notariat.

Au cours de sa première séance, ce mercredi 6 juillet 2022, jour d’Assemblée générale du CSN, le Collège de déontologie notariale examine un avant-projet de code de déontologie. Il se dotera également d’un règlement intérieur, précisant en particulier ses liens avec les services du Conseil supérieur du notariat et la Commission Discipline et Déontologie de son assemblée générale.

« Depuis la parution de la loi Confiance du 22 décembre, les Notaires de France, dans les régions et à Paris, se sont mobilisés pour donner immédiatement toute sa portée à cette réforme qu’ils ont souhaitée, explique David Ambriosiano président du CSN et du Collège de déontologie notariale. L’installation du Collège de déontologie notariale ce jour au CSN est une date importante dans l’histoire de notre profession. Je salue les personnalités qui le composent. Ils connaissent parfaitement le notariat. Leurs parcours exemplaires et complémentaires, dans les hautes juridictions, dans l’administration, dans le notariat vont éclairer notre marche au cours des prochaines années. Je les remercie sincèrement de leur engagement au service du bien public, à travers cette nouvelle institution ».

Le Conseil supérieur du notariat (CSN) vient de publier les rapports annuels 2021 des notaires de France et du CSN. Ces documents retracent les chiffres clefs et les temps forts du notariat et de l’institution durant l’année écoulée.

Depuis 2015, la profession notariale a connu une mutation accélérée qui s’est poursuivie en 2021. Ainsi, depuis 2015 le nombre de notaires est passé de 9 802 à 16 747 aujourd’hui (dont 172 en Vaucluse) pour un âge moyen de 44 ans et 6 mois (48 ans en 2015).
La profession compte davantage de femmes (9 182) que d’hommes (7 565). Au 31 décembre 2021, le nombre de femmes notaires titulaires ou associées (5189) était plus important que celui des femmes notaires salariées (3993). Dans le même temps, le nombre de collaborateurs est passé de 49 112 à 64 200.

Maillage du territoire
Au total, la France totalise 6 727 offices notariales et 1 364 bureaux annexes. Des lieux de réception de la clientèle qui permettent d’accueillir 24 millions de Français chaque année.
De quoi générer 10,1 milliards d’euros de chiffre d’affaires et près de 35 milliards d’euros d’impôts collectés.

Une profession en mouvement
En 2021, le notariat a aussi poursuivi sa transition numérique avec 20 millions d’actes sur support électronique. Ce cap a été franchi fin octobre 2021 : le premier million avait été atteint en février 2015, le 10 millionième acte authentique électronique a été atteint en avril 2019. Plus de 90 % des actes authentiques sont aujourd’hui signés électroniquement. Plus de 80% des offices sont équipés de systèmes de visioconférence.

Consultez et téléchargez les rapports annuels
Rapport annuel du notariat 
Rapport annuel du CSN 

91% des professionnels interrogés considèrent que la justice en France ne s’est pas améliorée sous la présidence d’Emmanuel Macron. Ce chiffre ressort de l’étude ‘avocats et notaires face à l’élection présidentielle de 2022’*, réalisée par Opinion-way pour Lexis nexis, groupe de solutions et logiciels pour les professionnels juridique, auprès d’un échantillon de 300 professionnels. A travers ce sondage, ces derniers ont exprimé leur opinion concernant l’état de la Justice à l’issue du dernier quinquennat, et leurs attentes pour le prochain mandat.

Bilan du quinquennat Macron : une crise confiance des avocats et notaires envers leur Ministère ?
Alors que le quinquennat d’Emmanuel Macron touche à sa fin, l’heure est au bilan dans le secteur du droit. Avant son entrée en fonction, le Président avait proposé une réforme majeure et en profondeur du secteur. Aujourd’hui, plus de 9 professionnels sur 10 (91%) considèrent que la justice en France ne s’est pas améliorée lors du dernier quinquennat. En détail, un professionnel sur deux estime qu’elle se porte moins bien (53% des avocats et 42% des notaires), et 40% qu’elle ne se porte ni mieux ni moins bien (39% des avocats et 46% des notaires). Un tel résultat exprime clairement la crise de confiance de la profession envers son ministère car, à l’inverse, on ne compte que 9% d’interviewés ayant le sentiment d’une amélioration, dont 1% évoquant une justice qui se porte beaucoup mieux.

Concernant les réformes qui ont le plus marqué le quinquennat, la création d’un nouveau tribunal judiciaire pour remplacer les tribunaux d’instance et de grande instance s’impose pour les professionnels du droit (53% d’entre eux). Cette mesure phare et symbolique de la réforme du 23 mars 2019 conduite par Nicole Belloubet, décrite par la Chancellerie comme permettant « une justice plus lisible, plus accessible et plus rapide », a été mise en place au 1er janvier 2020. S’en suivent deux mesures ayant visé à donner plus de moyens à la Justice : la hausse du budget dédié à la Justice, citée par plus de 4 professionnels sur 10 (43%), et la hausse des effectifs, mentionnée par un tiers (32%).

La mise en place d’Etats généraux de la justice et la réforme des peines ont comparativement laissé une moindre empreinte. Seul 1 professionnel sur 5 cite ces réformes parmi les plus marquantes de ce quinquennat (respectivement 20% et 19%). Les progrès en matière d’informatique et de bureautique ne semblent pas avoir davantage retenu l’attention des professionnels du droit (23%).

Plus de budget, plus d’indépendance et plus de digitalisation
Interrogés sur leurs trois principales attentes pour le prochain quinquennat, près des trois quarts des avocats et notaires attendent une augmentation substantielle du budget dédié à la Justice. Ainsi, les efforts déjà réalisés sur ce plan ne comblent pas les attentes de la profession. La seconde attente concerne l’indépendance du Parquet et la fin de l’autorité hiérarchique du garde des Sceaux, réforme attendue par près de la moitié des professionnels du droit. Enfin, la troisième réforme la plus attendue, par 42% des professionnels du droit, est un soutien financier à la dématérialisation des pratiques.

Plus d’un tiers (36%) des professionnels souhaite interpeller le prochain Président sur la nécessité de renforcer la formation des forces de l’ordre aux violences notamment sexistes et sexuelles. Globalement un quart des professionnels du droit (25%) appelle prioritairement à une facilitation de l’accès au droit pour tous. Cette réforme ne figure donc pas au sommet de leurs préoccupations. Les autres réformes, comme le remplacement de l’IGPN (Inspection Générale de la Police Nationale) par une agence indépendante et la réforme des professions du droit, ne sont considérées prioritaires que par 15% des professionnels du droit ou moins.

Le futur Garde des Sceaux : une aspiration au renouveau qui épargne néanmoins quelques personnalités
Les professionnels du droit expriment globalement un mécontentement marqué à l’égard des deux gardes des Sceaux ayant exercé sous le quinquennat d’Emmanuel Macron, Nicole Belloubet (2017-2020) et Eric Dupond-Moretti (2020-2022). Dans le détail, Eric Dupond-Moretti apparait comme le garde des Sceaux que les professionnels du droit aiment critiquer. Son action à ce poste mécontente près de 60% des interviewés (59%, dont 21% de très mécontents). En ce qui concerne Nicole Belloubet, elle parait disqualifiée. Son action en tant que Garde des Sceaux s’attire le mécontentement de 7 professionnels du droit sur 10 (dont 36% de très mécontents).

Une question sur le meilleur Garde des Sceaux depuis 20 ans ne fait pas émerger de Garde des Sceaux idéal aux yeux des avocats et notaires. La désapprobation majoritaire vis-à-vis de son mandat n’empêche pas les professionnels du droit de hisser Eric Dupond-Moretti à la troisième place du classement des meilleurs Gardes des Sceaux des 20 dernières années. Eric Dupond-Moretti est ainsi positionné derrière Christiane Taubira et Dominique Perben, respectivement meilleurs Gardes des Sceaux sur cette période pour 22% et 18% des professionnels du droit. Il est probable que le renforcement substantiel du budget de la Justice obtenu par Eric Dupond-Moretti (+30% sur le quinquennat) et sa mobilisation pour améliorer l’informatisation et la digitalisation des tribunaux soient versés à son actif.

Lorsqu’on leur demande quelle personnalité serait en mesure d’endosser le costume de prochain Garde des Sceaux, plus d’un tiers des professionnels du droit (37%) n’avance spontanément aucun nom. Malgré un score relativement modeste, c’est Eric Dupond-Moretti qui ressort comme la personnalité la mieux placée pour prendre sa propre succession en mai prochain : 17% des professionnels du droit estiment qu’il serait le Garde des Sceaux idéal. C’est trois fois plus que les personnalités les mieux positionnées derrière lui, Rachida Dati et Christiane Taubira, citées respectivement par 6% des professionnels du droit.

Accès au détail du questionnaire : https://bit.ly/3D3wu4G

**Cette étude a été réalisée auprès d’un échantillon de 300 professionnels du droit, entre le 14 février et le 4 mars 2022. Il a été constitué selon la méthode des quotas, au regard des critères de sexe, d’âge, d’activité, de type d’exercice de l’activité (individuel ou collaboratif) et de région de résidence. Opinion-way rappelle par ailleurs que les résultats de ce sondage doivent être lus en tenant compte des marges d’incertitude : 2,5 à 5,8 points pour un échantillon de 300 répondants.

Florence de Graeve, notaire à Morières-lès-Avignon, vient d’être désignée déléguée régionale du réseau NCE (Notaires conseil d’entreprise) pour la région Provence-Alpes-Côte d’Azur. Cette nomination intervient dans le cadre de la stratégie de déploiement 2022 de cette association professionnelle de notaires spécialisés en droit des affaires dont l’objectif est d’informer l’écosystème économique local sur les compétences du notaire comme conseil aux chefs d’entreprise : problématiques juridiques, fiscales et patrimoniales.

« En tant que déléguée régionale, ma mission est de relancer la dynamique en Provence-Alpes-Côte-d’Azur après deux ans de crise sanitaire, explique Florence de Graeve. Les notaires membres du réseau NCE conseillent les dirigeants sur la vie de leur société, de sa constitution à sa transmission, en passant par l’achat de locaux, l’organisation des assemblées générales, l’approbation des comptes ou encore les opérations de croissance externe. Mais nous ne nous focalisons pas uniquement sur le droit des affaires et abordons des sujets liés à la famille et à la gestion du patrimoine, tels que leur régime matrimonial ou les questions de succession. Avec sa vision globale du patrimoine du chef d’entreprise, le notaire peut proposer des solutions juridiques et fiscales sur-mesure. »

Un premier rendez-vous sur le territoire
Côté agenda, une première action coordonnée par Florence de Graeve va être proposée le mercredi 9 mars à 9h. Il s’agira d’une visio-conférence animée par Céline Chwartz-Lair, vice-présidente de NCE déléguée à la régionalisation, sur le thème ‘Le nouveau statut des indépendants’.
D’une durée de 45 mn, ce webinaire (inscription en ligne ici) permettra de présenter les évolutions du statut de l’entrepreneur individuel issues de la loi n°2022-172 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, publiée le 15 février 2022 au Journal officiel.
L’occasion d’évoquer notamment des nouveautés comme le principe de séparation des patrimoines, la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur indépendant et ses conséquences pratiques ainsi que les autres mesures et notamment l’accès facilité à l’allocation chômage. Les participants pourront ensuite poser leurs questions en direct via un système de tchat.
Regroupant plus de 245 études notariales implantées dans toute la France métropolitaine et en Outre-Mer, NCE a pour mission de promouvoir le rôle des notaires auprès des entreprises, des entrepreneurs, des porteurs de projets en matière juridique, fiscale et patrimoniale, tant au niveau professionnel que privé.

A l’occasion du Téléthon, les notaires de Vaucluse s’engagent dans un marathon des consultations gratuites et anonymes durant 24h à partir de vendredi 3 décembre 19h jusqu’à samedi 4 décembre à 19h, à la Chambre des notaires, 23 bis rue Thiers à Avignon. En 2020, les recettes de l’AFM-Téléthon se sont élevées à 99,4 M€, dont 85 % sont issues de la générosité du public (77,3 M€ proviennent du Téléthon).

24 h de consultations non-stop soit un tour d’horloge de 24 h !
«Je suis personnellement très sensible au travail de l’AFM-Téléthon et à ses victoires s’enthousiasme Doris Nunez, Président de la Chambre des notaires de Vaucluse. La Chambre des notaires de Vaucluse est très fière d’être partenaire du Téléthon pour cette 35e édition. Nous apporterons notre contribution à recevant gratuitement et anonymement nos concitoyens qui auraient besoin de conseils et nous reverserons 30€ pour chaque consultation.»

Pour chaque consultation gratuite les notaires offriront 30€ au Téléthon
«Venez nombreux faire monter le compteur tout en recueillant des conseils de professionnels du droit pour votre famille ou votre entreprise. Nous vous attendons très nombreux à la Chambre des notaires de Vaucluse, 23 bis rue Thiers à Avignon pour ces 24 h de consultations non stop !» 

La Chambre des notaires de Vaucluse
La Chambre des notaires réunit 170 notaires au sein de 78 offices et compte plus de 500 collaborateurs. Elle assure un important maillage territorial avec un notaire présent dans les villages de plus de 300 habitants.

Le Téléthon ? 35 ans consacrés à faire avancer le progrès
«Le succès du Téléthon est indispensable car la recherche que nous finançons depuis 35 ans nous permet de remporter aujourd’hui de formidables victoires contre la maladie relate Laurence Tiennot-Herment, Présidente de l’AFM-Téléthon.»

Des témoignages
«Vous le verrez notamment lors de ce Téléthon à travers les témoignages des parents de Victoire, de Jules et d’autres familles, la thérapie génique permet à des enfants qui étaient hier condamnés, de vivre, de bouger, jouer, fêter leurs anniversaires, faire plein de bêtises et, pour certains d’entre eux, de faire leurs premiers pas. C’est extraordinaire.»

Pour vivre mieux
«Ces victoires, ce sont vos victoires, donateurs, partenaires, bénévoles. Ensemble, nous pouvons faire beaucoup plus fort car nos projets sont nombreux et ce sont autant d’espoirs pour des familles qui attendent un traitement. Au-delà des maladies rares, qui concernent 3 millions de personnes en France, les innovations nées dans les laboratoires soutenus par le Téléthon, inspirent des solutions thérapeutiques pour des maladies très répandues : des maladies neurodégénératives, des cancers, des maladies de la vision, comme la DMLA.»

Ensemble on est plus forts
«Je compte sur vous les 3 et 4 décembre partout en France, sur France Télévisions, sur internet pour décupler votre mobilisation. Oui, avec vous, le Téléthon peut tout changer, vous l’avez prouvé ! » Laurence Tiennot-Herment.

Les infos pratiques
Téléthon chez les notaires. Marathon des consultations gratuites et anonymes à partir de vendredi vendredi 3 décembre 19h jusqu’à samedi 4 décembre à 19h, à la Chambre des notaires, 23 bis rue Thiers à Avignon. 35^e édition. Et aussi sur 3637 et telethon.fr
MH

L’étiquette Énergie d’un logement ainsi que son impact sur les prix sont liés à la nature du bien, sa localisation ainsi que sa période de construction. Selon les secteurs, l’offre de logements fait largement entrer d’autres critères que la seule étiquette Énergie comme déterminants dans le choix du logement. Elle n’est pas, en elle-même, un élément déterminant du choix du logement ; mais elle peut être un critère de variation du prix.
 
Une répartition très variable par département de l’étiquette Énergie des logements vendus
La part des logements vendus qualifiés de « logements extrêmement peu performants » (classe F-G) est très hétérogène sur le territoire. 
Elle est la plus faible (3%) dans les départements proches du sud de la façade atlantique et de l’arc méditerranéen tels que le Var, les Pyrénées-Atlantiques, la Gironde et les Bouches-du-Rhône. À l’inverse, elle est la plus forte dans les départements plus ruraux et/ou montagneux tels que le Cantal (36%), les Hautes-Alpes (34%), la Creuse (30%), les Alpes-de-Haute-Provence (30%) et la Savoie (29%).

La part des logements vendus de classe A-B est moins hétérogène sur le territoire, même si ses variations ne sont pas négligeables selon les départements: de 1 % dans la Meuse, la Haute-Marne, la Creuse et le Cantal à au moins 12% dans les Pyrénées-Atlantiques, la Gironde, les Bouches-du-Rhône, l’Ille-et-Vilaine et l’Hérault. La part des logements vendus construits après 2010 est également parmi les plus faibles dans la Meuse, la Haute-Marne, la Creuse et le Cantal (de 3 à 6%) et parmi les plus fortes dans les Pyrénées-Atlantiques, la Gironde, les Bouches-du-Rhône, l’Ille-et-Vilaine et l’Hérault (de 10 à 13%).
 
Un impact d’autant plus faible que le niveau de « tension immobilière » est important 
L’analyse de la valeur verte au niveau des régions montre la faiblesse, voire l’absence, d’un impact de l’étiquette Énergie sur les prix des logements en Île-de-France. Ce constat peut s’expliquer par la spécificité du marché immobilier francilien, caractérisé notamment par une demande supérieure à l’offre et donc une tension sur le marché. 

Qu’il s’agisse de la plus-value en appartements ou de la moins-value en maisons, l’impact sur les prix engendré par l’étiquette Énergie, comparé à un logement de classe « D », est, en moyenne, d’autant plus faible que le niveau de « tension immobilière » est important. Par exemple, comparés aux appartements de classe D, ceux de classe A-B se sont vendus, en moyenne, de 6 à 9% plus cher dans les zones les plus « tendues » (A et B1) et de 14 à 21% plus cher dans les moins « tendues » (B2 et C).

Retrouvez ici l’intégralité de l’étude des notaires ‘La valeur verte des logements en 2020’