Le Conseil supérieur du notariat publie un rapport sur le mandat de protection future dans lequel il formule une série de propositions pour lever les freins au développement de ce dispositif.

Le Conseil supérieur du notariat, appuyé de son Institut d’Etude Juridiques (IEJ), poursuit son travail d’évaluation de la loi avec la publication d’un deuxième rapport, consacré au mandat de protection future 15 ans après sa création.

Ce dispositif présente de réels atouts et d’indéniables avantages pour celui qui veut anticiper les conséquences juridiques et personnelles d’une altération de ses facultés, de nature à empêcher l’expression de sa volonté, ou pour les parents d’un enfant handicapé qui souhaitent préparer au mieux le moment où ils ne pourront plus pourvoir seuls à ses intérêts. Mais il reste faiblement utilisé en proportion du nombre de personnes susceptibles d’être concernées : moins de 20.000 mandats établis par an, et moins de 1.000 mis en œuvre chaque année. Un dispositif orphelin, donc, peu connu, peu promu, peu facile à mettre en œuvre.

Pour y remédier le CSN formule sept propositions concrètes, rapidement et facilement applicables :

• Mettre en place une mesure de publicité du mandat de protection future ;
• Confier au notaire le soin de constater la prise d’effet du mandat de protection future ;
• Faire du mandat de protection future un acte exclusivement notarié ;
• Faciliter la circulation du mandat de protection future hors les frontières ;
• Autoriser conventionnellement les actes de disposition relatifs au logement de la personne protégée ;
• Elargir l’objet du mandat de protection future à l’assistance ;
• Contractualiser l’obligation du mandataire d’établir les comptes de sa gestion et mutualiser les opérations de contrôle.

Ce rapport est le fruit des travaux menés par un groupe de travail composé de quatre notaires membres de la section de droit de la famille de l’IEJ du CSN, Me Pierre Dauptain, notaire à Cachan, Me Stéphane David, notaire à Meudon, Me Xavier Guédé, notaire à Lens, et Me Antoine Bouquemont, notaire à Reims, ainsi que de Nathalie Baillon-Wirtz, maître de conférences HDR en droit privé à l’université Reims-Champagne-Ardennes, et de Me Alice Meier-Bordeau, avocate au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

Pour réaliser ce rapport et formuler ces propositions, le groupe de travail s’est appuyé sur des propositions issues des précédents Congrès des Notaires de France et de l’Assemblée de Liaison en lien avec la thématique de la protection des majeurs vulnérables, sur les remontées des quelque 17 000 notaires membres du réseau Marianne interrogés via une enquête flash en décembre 2021, ainsi que sur l’expérience de ses membres et du Bureau du Conseil supérieur du notariat s’agissant des éléments de droit comparé.

Pour consulter le rapport complet, suivez ce lien.

A l’occasion de la journée nationale de l’accès au droit, le Conseil départemental de l’accès au Droit de Vaucluse (CDAD 84) coordonne, à l’échelle du territoire départemental, l’organisation de plusieurs manifestations autour de cette thématique.

Cette journée, initiée par le Ministère de la Justice en 2018, a pour vocation de donner une plus grande visibilité de l’ensemble des points justice du département et de sensibiliser le public aux dispositifs d’information et d’orientation existants. Dans ce cadre, le CDAD 84 a programmé de nombreuses actions de communication à destination du grand public ainsi que des professionnels.
Outre les différentes animations, les avocats, notaires, juriste d’associations spécialisés seront à la disposition du grand public pour renseigner à titre gratuit sur tout ce qui a trait aux droits et aux obligations des personnes dans le cadre de consultations confidentielles et gratuites au Palais de justice d’Avignon et dans tous les ‘Points Justice’* du territoire de Vaucluse.
Cette journée nationale de l’accès au Droit est aussi l’occasion de sensibiliser dès le plus jeune âge à la justice. Des scolaires se déplaceront ainsi notamment au Palais de justice d’Avignon et de Pertuis, dans des point-justice afin de découvrir l’univers de la justice, son organisation, son fonctionnement et le rôle de ses acteurs grâce à des ateliers ludiques (procès fictif au sein de la salle d’audience du tribunal, jeux collectifs sur les droits et devoirs, expositions interactives de la PJJ – Protection Judiciaire de la Jeunesse).
Au théâtre de la Charité de Carpentras sera jouée une pièce de théâtre, ‘l’enfant sauvage’, sur la thématique de l’enfance en dangers suivie d’un débat. Cette manifestation se tiendra aujourd’hui, lundi 23 mai à 17h30.
Toujours, ce lundi, à l’Espace culturel Camille-Claudel de Sorgues il y aura la représentation d’un procès-fictif de Cour d’Assises jouée par des lycéens devant d’autres scolaires, suivie d’un théâtre forum.

Le reste du programme de la journée nationale de l’accès au Droit en Vaucluse

Point-justice de Pertuis : renseignements au 04 90 79 50 40

Le mardi 24 mai
– Deux procès-fictifs (un le matin et un l’après-midi) à destination des élèves des collèges Marcel Pagnol et Marie Mauron se tiendront au sein du Tribunal de Proximité (Place du 4 septembre au rez-de-chaussée de la mairie annexe).
– Les professionnels du droit et de la justice ainsi que des associations tiendront des stands toute la journée sur le parvis de la mairie annexe (Place du 4 septembre).
– L’exposition du CIDFF ‘Violence je te quitte’ sera accessible au tout public toute la journée sur le parvis de la mairie annexe (Place du 4 septembre).
– L’Espace France Services de la commune ouvrira ses portes aux usagers toute la journée sans rendez-vous (44, place Saint-Pierre).
– Une animation sur la promotion de la démocratie et des valeurs de la République sera organisée au sein de la Mairie (salle des mariages) à destination des élèves de CM2 de 5 écoles primaires.
– Une avocate de l’association SOS avocats d’enfants interviendra sur le thème de l’amélioration de l’accès au droit pour les jeunes via internet auprès des élèves du lycée Val Durance.
– Une intervention sur le thème de l’égalité filles-garçons et sous la forme d’un quizz sera organisée au sein d’un établissement : le matin au collège Marcel Pagnol et l’après-midi au collège Marie Mauron.

Point-justice de Sorgues : renseignements au 04 86 19 90 60
Les mardi 24 et mercredi 25 mai
– Les mardi 24 et mercredi 25 mai : des permanences exceptionnelles seront assurées par des professionnels du droit et des juristes d’associations et des ateliers à thèmes en lien avec les démarches en ligne seront animés par la CAF, Pôle emploi, la CPAM…. au sein du point-justice de la commune (86, avenue Charles de Gaulle).
– Le mardi 24 mai à 9h : représentation théâtrale d’un procès-fictif joué par les élèves de 1ère du lycée Montesquieu devant un public composé de scolaires des établissements alentours à l’espace culturel Camille Claudel (285, avenue d’Avignon).
– Le mardi 24 mai après-midi : la compagnie ‘Machine émotive’ organise un théâtre forum sur le thème de la fracture numérique : ‘mot de passe oublié !’ à l’espace culturel Camille Claudel (285, avenue d’Avignon). Sous forme d’improvisations et de débats, cette action est à destination du tout public.

Palais de Justice d’Avignon : renseignements au 04 32 74 74 90-06 49 83 14 22
Les mardi 24 et mercredi 25 mai
– Le mardi 24 mai matin : une permanence juridique exceptionnelle sera assurée par un avocat de 9h à 12h sans rendez-vous (salle Loisel).
– Le mardi 24 mai après-midi : l’association CIDFF recevra les justiciables sur les questions portant sur le droit des femmes, de la famille, du travail, des personnes étrangères… de 13h30 à 16h30 sans rendez-vous (bureau SAUJ).
– Le mercredi 25 mai après-midi : l’association SOS avocats d’enfants recevra les enfants (accompagnés de leur parent ou pas) sur les questions liées au droit de l’enfant (famille, pénal…) de 14h30 à 16h sans rendez-vous (salle Loisel).
– Le mercredi 25 mai après-midi : dans le cadre d’une journée justice, neuf jeunes du CESAM de Sorgues assisteront à l’audience correctionnelle de 14h à 17h (salle Beccaria).

Maison de la Justice et du Droit d’Avignon : renseignements au 04 32 44 05 01
Le mardi 24 mai
– Le matin : une réunion de partenaires sera organisée et sera l’occasion d’échanger sur les missions de chaque association et institution intervenant au sein de la MJD. Un bilan sera dressé en fin de matinée avec la maire d’Avignon, présente pour l’occasion.
– L’après-midi : la MJD ouvrira ses portes aux usagers sans rendez-vous qui pourront alors rencontrer les professionnels intervenant au sein de ce point-justice. Des permanences juridiques exceptionnelles seront tenues par un avocat et un notaire de 14h à 17h.

Point-justice du Pontet : renseignements au 04 90 03 09 50
Le mardi 24 mai
– Le matin : de 8h30 à 11h30, 70 élèves de 6e et 5e du collège Jules-Verne s’informeront sur la notion du Droit, les différents métiers de la justice et du droit, les institutions juridiques, les droits et devoirs des mineurs… La gendarmerie (MCPF), la protection judiciaire de la jeunesse, Horizon Multimédia et le barreau d’Avignon sont partenaires de l’action (1, avenue Pasteur).

Point-justice de Cavaillon : renseignements au 04 90 78 02 00
Le mercredi 25 mai
– La journée : les professionnels du droit (avocat, Défenseur des droits…) et associatifs (AMAV, Résonnances médiation…) recevront les usagers du point-justice lors de permanences exceptionnelles avec et sans rendez-vous. La permanence juridique d’avocat est prévue de 9h à 12h (445, avenue Raoul-Follereau).

Barreau d’Avignon : renseignements au 04 90 86 22 39-Les avocats du Barreau d’Avignon assureront des permanences juridiques gratuites dans le péristyle de la Mairie d’Avignon (Place de l’Horloge) de 9h30 à 12h sans rendez-vous.

L.G.

*Conformément à la dépêche du 9 décembre 2020, l’ensemble des lieux d’accès au droit (MJD, PAD, RAD) sont désormais réunis sous une nouvelle appellation visant à simplifier la lisibilité du réseau de l’accès au droit pour le grand public : Point-Justice. Cette appellation unique s’accompagne d’un numéro unique de l’accès au Droit : le 3039. Un numéro qui permet d’orienter les usagers vers la structure du point-justice en proximité la plus à même de répondre à leur besoin.

Le Conseil supérieur du notariat (CSN) vient de lancer Notaires infos, son nouveau service d’information juridique téléphonique pour la France entière.

Notaires infos permet de fournir rapidement aux Français un premier niveau de réponse à des interrogations de nature juridique et de les orienter ensuite si nécessaire vers le professionnel le plus apte à les conseiller. Composé d’une équipe de juristes expérimentés, il est accessible au 0892 011 012* toute la journée, du lundi au vendredi et de 9h30 à 18h.

Il s’agit d’un des engagements de la première Convention d’Objectifs du notariat pour la période 2021-2024 signée il y a tout juste un an avec l’Etat, le jeudi 8 octobre 2020. 

David Ambrosiano, Président du CSN déclare : « Le notariat a répondu présent à l’appel du Ministre de la Justice lancé il y a un an pour participer au renforcement de l’accès au droit et à la justice pour l’ensemble des Français. Je tenais absolument à ce que nous soyons au rendez-vous un an jour pour jour après la signature de notre convention d’objectifs avec l’Etat ».

Déjà ville hôte en 2008, Nice a rempilé en accueillant, du 23 au 25 septembre derniers, le 117^e congrès des Notaires de France, organisé au cordeau par le Conseil Supérieur du Notariat. Le thème 2021 est 100% fédérateur : le numérique, l’homme et le droit.

Seul le prononcé fait foi, nous indiquent les discours fournis par l’organisation. Nous ne pourrons pas vérifier, en salle de presse, pas de son… Ce qui nous a rappelé, à nous autres journalistes, la visio-conférence de présentation du congrès, inaccessible, double preuve s’il en est que la techno, ça ne s’invente pas, ça s’apprend. Bienvenue donc dans le monde du progrès et du numérique vu par les notaires de France, rassemblés en congrès national à Nice pour une 117^e édition où les praticiens du cru, dit-on, se seraient fait extrêmement discrets. Ouverture officielle signée Christian Estrosi, maire de Nice, particulièrement en verve devant des praticiens attentifs. Inflation législative et réglementaire, arrivée des outils numériques, sécurité des transactions, et même référence à la Lettonie, l’édile est dans les clous côté thématiques. « Vous l’avez bien identifié, l’enjeu dans le futur de vos métiers est là. » Dans cette dématérialisation qui chamboule les usages, qui complexifie pour certains l’authentification des signatures, du moins pour l’heure. Le notaire, par nature une sécurité, un accompagnement de confiance, « rouage essentiel de notre vie sociétale » ne devra pas céder au digital ce lien humain qui fait sa force et son expertise. D’où de sacrés défis à relever à l’heure de la transition numérique, vue par le prisme d’une profession qui, si elle vise effectivement l’amélioration du système juridique, ne compte pas y laisser son âme. Des défis introduits avec beaucoup d’éloquence, avec cours de littérature comparée assuré par Me David Ambrosiano, président du Conseil supérieur des Notaires de France, devant un « éminent public » où s’était glissé Eric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, en visite protocolaire discrète dans sa ville de cœur.

Focus sur la convention d’objectifs
Elle avait été signée en octobre 2020, entre le notariat et le garde des Sceaux. « Un pacte en réalité », souligne le président Ambrosiano, qui inclut l’actuelle rédaction d’un code de déontologie attendu dans son entrée en vigueur dès le 1^er juillet prochain. Et qui confirme en tribune le lancement de Notaires Infos, service d’informations juridiques made in notariat, « nous avons prévu que nos consultants chevronnés traitent plus de 25 000 appels par an, et si cela coûte au notariat, je ne m’en plains pas » scande le président du CSN. Et au titre de la dématérialisation ? « Je vous avais promis 75% d’études équipées en visioconférence, elles sont aujourd’hui plus de 85%. » Le papier, lui, disparaît des offices, au profit d’un acte authentique à distance entré dans les mœurs.

Acteurs de la lutte anti-blanchiment
Par la voix du président Ambrosiano, les notaires de France demandent aussi une vraie reconnaissance dans leur rôle pour lutter contre les financements occultes. « Lors de la visite du GAFI en France (Groupe d’action financière, ndlr), une douzaine d’experts internationaux ont scruté les progrès de la France en matière de lutte contre le blanchiment. » Et de demander ouvertement au ministre de tutelle que le CSN soit reconnu comme une véritable autorité de supervision en la matière. « Le notariat est au cœur de ce dispositif, répondra Eric Dupond-Moretti, les évaluateurs du GAFI ne s’y sont pas trompés, et c’est un combat qui doit être mené tambour battant. » Banco.

Le mystère de l’article 29, la 3^e carte et autres comptes
Un peu en marge de la thématique 2021, le président du Conseil Supérieur du Notariat, David Ambrosiano, aura profité de la présente d’Eric Dupond-Moretti pour soulever une problématique qui inquiète au plus haut point les praticiens. Me Ambrosiano aura certes salué en préambule les excellentes relations tissées, mais qualifie ses espoirs « d’anéantis par un objet juridique non identifié », ce fameux article 29 « et la dévolution à l’avocat du pouvoir d’enjoindre à un greffier de tribunal d’apposer la formule exécutoire sur un accord qu’il n’a même pas vu et qu’il n’a pas le pouvoir d’apprécier. » Crime de lèse-majesté. « Nous nous sommes expliqués sur ce point, M. le ministre, vous connaissez notre désaccord, je sais votre position. Je la sais et je la respecte, mais je ne la partage pas. Et je tiens cette évolution, si elle se confirme, si elle n’est pas exposée à la censure du Conseil constitutionnel, pour une entorse douloureuse à notre système du droit. »  La réponse de la Chancellerie de chair et d’os : lui-aussi salue la qualité des échanges avec le CSN, des échanges « fluides et francs ». Il répondra donc sur le même ton : « j’entends toutes vos interrogations, mais je ne partage aucune de vos craintes. Que craignez-vous ? Une confusion entre le rôle des officiers publics, dépositaires de l’autorité publique, et celui des avocats, dont l’indépendance à l’égard de l’Etat est un axe fondateur ? Vous vous inquiétez en outre d’une instrumentalisation du greffe, je veux vous dire ici que ces inquiétudes ne sont pas fondées, cette réforme prévoit que certains actes d’avocat, qui sont des actes sous seing privé, pourront être revêtus de la formule exécutoire par le greffier de la juridiction qui est un officier public, ce n’est ni une remise en cause de l’acte authentique et de la compétence des notaires, ni une révolution. Notre droit connaît déjà une procédure d’enregistrement des actes d’avocat en matière de divorce par consentement mutuel. » Que permettra cette mission dévolue au greffe ? « De s’assurer que les actes soumis à cette nouvelle procédure correspondent effectivement à son champ d’application, ni plus, ni moins. Des garanties fortes sont prévues dans ce dispositif innovant, elles devraient être en mesure de vous rassurer pleinement. »

Quant à la carte d’installation des nouveaux notaires, « il sera procédé à l’ouverture de la 3^e carte le 1^er octobre, avec l’objectif de nommer 250 nouveaux professionnels pour la période 2021-2023 », confirme le ministre, avec la volonté d’ajuster les créations d’offices en tenant compte des deux premières cartes, et la prise en compte de l’impact de la crise sanitaire sur la profession. A noter que le tirage au sort se fera sous forme électronique.

Pour sûr, l’arrivée du numérique sera contre-balancée par une réflexion profonde et collaborative que le président Ambrosiano souhaite riche et régulière. Jusqu’à toucher les prémices du développement personnel. Un notaire sain dans un corps sain, avec l’esprit qui en découle. « Etre clair avec soi-même », le vœu pieux du président du CSN. « En 2021, pourquoi avons-nous encore des notaires ? Qu’est-ce qui justifie, bon sang, l’existence du notariat ? En un mot, pourquoi et surtout pour qui? » Des questions qui pourraient surprendre sur ce genre d’événement, mais qui pourtant sont l’essence-même de ces rencontres annuelles. Et là apparaît, au détour des éléments de langage, un item apprécié des entreprises, mais encore peu rencontré dans la galaxie du droit et du chiffre : la raison d’être. « Nous avons réalisé un travail sur la raison d’être du notariat, en nous appuyant sur un collectif qui représente nos forces vives. Ce collectif n’a pas été élu, mais franchement, chacun d’entre nous pourrait se reconnaître dans sa composition. » Un groupe de praticiens qui a « foré, exploité, retourné, labouré, ensemencé, auditionné des dizaines de personnalités de toutes spécialités. Se sont dégagées de magnifiques surprises, parfois même des moments de grâce. » En synthèse, l’émotion en moins ? « Cette raison d’être et les valeurs qui lui sont associées doivent inspirer le notariat, elles doivent nous redonner de l’expérience, de la confiance, du tonus ! réveiller nos énergies au cours de ces prochaines années ». Celles d’une transition pivot central des débats niçois. « A la réforme de la discipline de décourager les comportements nocifs, à la formation de donner la matière intellectuelle pour nourrir notre pratique, à la raison d’être et à nos valeurs de nous donner l’élan. »

Et le président de prôner « un élan collectif aux bornes de nos études. Un élan collectif aux bornes de notre profession. Un élan collectif et des convictions, pour que nous puissions nous identifier à notre vocation. » De se montrer un rien lyrique, biotope aidant : « la mer qui se déploie aux portes de ce palais nous invite à avancer au large, à s’exposer à sa beauté majestueuse, à ses intempéries qui forgent le caractère. » La conclusion se fera plus martiale : « nous refusons que cette raison d’être soit un prétexte à un repli dans l’autosatisfaction. Nous voulons qu’elle soit un cap pour nous, notaires, qu’elle soit un cap aussi pour tous nos collaborateurs. Nous voulons que cette raison d’être soit le cap pour l’équipage du notariat tout entier. » Fichtre, ça n’est plus un congrès, c’est une campagne !

Une réforme de la formation « ambitieuse » et « consensuelle »
Félicitations du garde des Sceaux -un peu plus que d’usage- pour le choix de la ville hôte, Nice (« ma ville ») et sur la thématique du congrès, qui lui tient tout particulièrement à cœur, celui du numérique et à travers lui la modernisation du droit et de la justice « dans l’intérêt du justiciable, en lui permettant d’accéder de manière plus simple, plus rapide, plus effective, aux droits qui sont les siens. » Pour lui, inutile de rappeler l’avance prise par le notariat en la matière, citant en exemple la procuration notariée à distance. « Un choix qui a permis aux notaires de maintenir leurs activités pendant le confinement en mettant rapidement en place une solution de signature à distance sécurisée. Je me réjouis que le CSN souhaite avancer dans le développement de ses propres outils numériques. » Et de préciser que l’extension à d’autres actes notariés « pourra être envisagée » : applaudissements fournis dans la salle, et réaction immédiate d’Acquittator (« je ne veux à aucun prix bouder mon plaisir »).

Focus sur la réforme de la formation de la profession, « une réforme attendue et ambitieuse, qui vise à instaurer une voie unique, sous l’égide de l’Institut national des formations notariales (INFN) en fusionnant les deux voies d’accès actuelles, universitaire et professionnelle. » Cap donc sur un diplôme universitaire, un choix de la profession, adoubé par la tutelle, « mais qui ne pourra se faire sans des échanges constructifs avec le ministère de l’Enseignement supérieur. » A Frédérique Vidal de marquer l’essai. Et pourquoi pas dès 2022, c’est en tout cas le souhait d’Eric Dupond-Moretti. « La profession de notaire reposera ainsi sur un socle commun et ses conditions d’accès seront évidemment beaucoup plus paisibles. » Ce nouveau cursus sera ouvert aux titulaires d’un Master de droit, soit dans des universités ayant conclu une convention avec l’INFN, soit après une sélection sur dossier et entretien. Il se déroulera sur trois ans, une année d’enseignement, puis un stage notarial pendant deux ans. Les décrets devraient être rédigés « prochainement ». Petite moue à peine visible sur le visage des intervenants.

Autre concrétisation, l’avènement d’une autre réforme « ambitieuse », celle de la déontologie et de la discipline de toutes les professions du droit (projet de loi pour la Confiance dans l’institution judiciaire). Adoubé par l’Assemblée nationale, attendu au Sénat la semaine prochaine, il permettra une « régulation déontologique et disciplinaire en profondeur », à l’usage des praticiens comme des justiciables. « Il rassemblera de manière claire et lisible les principes sur lesquels repose votre profession, unifiera des régimes disciplinaires parfois hétérogènes, parfois obsolètes, avec la création de nouvelles juridictions disciplinaires. »

Isabelle Auzias – Tribune Côte d’Azur – pour Réso Eco Hebdo