Dans le projet de loi pour le financement de la Sécurité sociale (PLFSS), les complémentaires santé devraient assumer près de 20% des économies annoncées par le gouvernement pour réduire le déficit de l’Assurance Maladie en 2025. Mécaniquement, ce transfert de dépenses se répercutera directement sur le budget des Français sans, toutefois, régler le problème de fond du système de protection sociale.

‘Hausses de la prise en charge des consultations médicales : un reste à charge de 1,1 milliard d’euros pour les assurés sociaux.’
Depuis le 1er novembre 2024, le tarif des consultations médicales est passé à 30 €. Les complémentaires santé devront couvrir, à compter de 2025, 12€ par consultation, au lieu de 7,5€. L’augmentation de leur prise en charge globale sera alors de 60 %. Les mutuelles, pour être au rendez-vous de leurs obligations prudentielles, devront répercuter ce transfert sur les cotisations.

Rappelons que les mutuelles,
organismes à but non lucratif réalisent des résultats économiques chaque année à peine à l’équilibre (entre 0,1 à 0,2 %) et que les cotisations sont fixées en lien avec les hausses de dépenses de santé. Une telle mesure touchera l’ensemble des populations et plus particulièrement les personnes qui consultent fréquemment des médecins telles que les seniors ou les personnes souffrant d’une affection longue durée (ALD). En effet, les patients en ALD bénéficient d’une prise en charge intégrale par l’Assurance maladie uniquement pour les soins et les consultations liées à leur ALD.

En cas d’arrêt maladie
En outre, le PLFSS prévoit une baisse du plafond des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale en cas d’arrêt maladie de 1,8 à 1,4 Smic. Cette mesure d’économie, qui devrait rapporter autour de 600M€, entrainera une hausse des prestations prévoyance assurées par certains organismes complémentaires pour parties répercutées sur les populations actives, sans agir sur la dérive des prestations.

‘Réduisons le déficit de la Sécurité sociale en agissant sur l’efficience et une refonte Globale’
Ce n’est pas le premier transfert de dépenses vers les complémentaires : en 2023, 500M€ ont été transférés lorsque le ticket modérateur est passé de 30 à 40% pour les soins dentaires. Les transferts relèvent d’une logique de vases communicants entre la dépense publique et la dépense privée : ils ne règlent pas le problème de fond et ne répondent pas au besoin d’une réforme structurelle. Les dépenses de santé s’élèvent à 315 milliards d’euros et augmentent deux fois plus vite que la richesse nationale. Pour les maitriser, il est essentiel que les futurs débats au Parlement se concentrent sur des mesures visant à améliorer l’efficience de notre système de santé.

Parallèlement, il est crucial d’investir massivement dans la prévention afin de réduire le nombre de personnes atteintes de maladies chroniques.
Plutôt que des déremboursements de soins ou des coups de rabots, une réforme globale favorisant une vision sur long terme, demeure nécessaire, avec une construction budgétaire pluriannuelle. Cela donnerait plus de visibilité à l’ensemble des acteurs pour agir concrètement au bénéfice des assurés sociaux. Les politiques de santé doivent être co-construites en lien avec les professionnels de santé, les patients, l’Assurance maladie, les organismes complémentaires, les collectivités territoriales,les partenaires sociaux et l’Etat pour définir ensemble des objectifs communs.

A propos de la Mutualité française
Acteur majeur de l’économie sociale et solidaire, la Mutualité Française, présidée par Eric Chenut, représente près de 500 mutuelles. Nées de la volonté de femmes et d’hommes de se protéger solidairement des aléas de la vie, les mutuelles sont des sociétés de personnes à but non lucratif. Elles sont présidées par des militants mutualistes élus. Elles agissent pour la protection sociale de 32 millions de Français et promeuvent le droit de tous à la pleine santé en intervenant en complémentarité et en partenariat avec la Sécurité Sociale et en contribuant au service public de santé.

Les mutuelles, groupes et unions proposent des solutions dans trois domaines d’activités
Complémentaire santé, prévoyance-dépendance et épargne-retraite. Avec plus de 2 900 services de soins et d’accompagnement mutualistes, elles jouent un rôle majeur pour l’accès aux soins, dans les territoires, à un tarif maîtrisé. Elles sont aussi le 1er acteur privé de prévention en santé par les actions déployées sur l’ensemble du territoire. Au quotidien, les membres de la Mutualité Française déclinent autour de trois territoires d’engagement : proximité, participation et innovation – sa raison d’être : “Se protéger mutuellement aujourd’hui pour, ensemble, construire les solidarités de demain.
MMH

Le Gouvernement demande aux complémentaires de geler leurs cotisations pour 2022 ce qui n’est pas tenable répondent les Mutuelles face à l’augmentation des dépenses de santé des Français et du maintien au plus bas du reste à charge. Pire, si le Gouvernement ne change pas de paradigme, le vieillissement de la population et la démographie françaises ne pourront maintenir le socle de solidarité pour la santé et il en sera fini de la plus belle protection sociale du monde.

Le Procès d’intention du Gouvernement à l’égard des mutuelles
«Les procès d’intention du Gouvernement à l’égard des mutuelles c’est un peu le Gimmick qui revient lorsqu’on a besoin de trouver un bouc émissaire parce qu’un certain nombre de décisions n’ont pas été prises, gronde Jean-Paul Benoît, le président de la Mutualité Française Sud. Car si la Sécurité sociale est chroniquement déficitaire –et on devrait plus s’interroger sur cela-, les mutuelles n’ont pas le droit de l’être assure le patron de l’interprofessionnelle. Les mécanismes qui ajoutent à l’augmentation des tarifs des mutuelles ? Elles sont le fait de l’Etat qui taxe –depuis ces 2 dernières années- les cotisations à hauteur de plus de 15% ! L’État trouve en les mutuelles de véritables vaches à lait ! Ainsi le Hamburger est trois fois moins taxé que la cotisation de la mutuelle qui est un produit de première nécessité ! Plus de 15% de taxe, c’est deux mois de cotisation !» Tempête Jean-Paul Benoît.

Reste à charge zéro, on parie ?
«L’autre gros problème ? Le reste à charge zéro ! C’est de la publicité mensongère car le cas où le reste à charge est à zéro est très rare, notamment dans le domaine de l’optique, du dentaire et de la prothèse puisque le mécanisme réclame une très forte augmentation de la part des mutuelles. Alors que le Gouvernement avait annoncé que celui-ci serait partagé entre la sécurité sociale, les complémentaires et les professionnels de santé avec l’engagement de modération de l’évolution des tarifs, la totalité de l’effort de ces soins pèse sur les complémentaires. Ainsi la prise en charge pour la sécurité sociale est restée stable, dans certains cas les professionnels de santé ont fait des efforts sur l’enveloppe du reste à charge zéro au moyen de plafonds de facturation mais ont reportés ces tarifs en augmentant les prestations sur l’optique, le dentaire et l’audio-prothèse. Résultat ? Cela se traduit pour les complémentaires par des augmentations pharamineuses de remboursement.»

Des coups de canifs dans le contrat ?
«Le niveau des cotisations des complémentaires commencent à poser des problèmes, sur une partie importante de la population notamment des retraités. Cela est le résultat de plusieurs mécanismes. La sécurité sociale ne joue plus véritablement son rôle de socle de solidarité nationale, particulièrement au niveau des tickets modérateurs (reste à charge après l’intervention de la SS) pour les personnes atteintes d’affection de longue durée, c’est aussi vrai pour les personnes âgées (notamment pour les forfaits hospitaliers). Il faut préserver le système de santé des français avec le reste à charge le plus bas des pays développés mais cela requiert de repenser et d’accroître les ressources santé et une meilleure solidarité entre les personnes de tous les âges, quel que soit leur état de santé.»

En savoir plus

Les Mutuelles ne font pas d’économie
Les mutuelles n’ont pas fait d’économie lors de la crise du Covid puisque les dépenses calculées par la Drees (Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques) pour l’année 2020 ont chiffré les dépenses à 2,2 milliards d’euros dont 1,5 milliards d’euros de taxe Covid et 400 M€ liés à la réforme de la complémentaire santé solidaire.

Hausse inédite de santé
En septembre, ma Mutualité française a alerté les pouvoirs publics sur les comptes déficitaires des complémentaires santé de près de 900 millions d’€ sur le seul 1er semestre de 2021, en raison d’une hausse inédite des dépenses de santé. Ainsi si les cotisations augmentaient en 2022 ce serait pour faire face à l’augmentation des dépenses de santé des Français, avec l’objectif de maintenir au plus bas le reste à charge.

Des augmentations de tarif en regard des données démographiques
Vieillissement de la population, soins de plus en plus coûteux en raison d’innovations technologiques, développement des maladies chroniques : les cotisations des mutuelles ont toujours évolué au même rythme que les prestations qu’elles servent, soit 3 % par an en moyenne entre 2006 et 2018 (source DREES). Pour maintenir le niveau des cotisations au plus bas, les mutuelles ont fait baisser leur frais de gestion d’1,4 % par an depuis 2 ans. Ce sont des organismes à but non lucratif dont les marges, qui financent des innovations telles que le tiers payant, sont inférieures à 2%.

Fragilité psychologique
Les mutuelles exercent leur mission, à la fois en prenant en charge des patients Covid dans leurs établissements, en y déployant la vaccination et en prenant en charge de manière inédite les actes de psychologie. «Malgré l’augmentation régulière des dépenses de santé, grâce à l’intervention des mutuelles, le reste à charge des Français est le plus faible des pays de l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économique). Et la Mutualité Française propose des solutions pour réduire les inégalités en matière de reste à charge notamment dans le domaine de la dépendance, grande oubliée du PLFSS 2022 (Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2022» rappelle Eric Chenut, président de la Mutualité Française.

La Mutualité Française
La Mutualité Française Sud est l’instance régionale de la Mutualité Française. Elle est présidée par Jean-Paul Benoît. L’organisation professionnelle fédère la quasi-totalité des mutuelles santé -152- et défend leurs intérêts collectifs. Les mutuelles ne versent pas de dividendes et ne pratiquent pas la sélection des risques. Elles interviennent comme premier financeur des dépenses de santé après la Sécurité sociale. Ces organismes interviennent dans le remboursement de dépenses des patients, couvrent les risques de prévoyance et de retraite créent et gèrent des établissements hospitaliers, des services dédiés à la petite enfance et des crèches, des centres dentaires, des centres spécialisés en audition et optique, des structures et services tournés vers les personnes en situation de handicap ou les personnes âgées.