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Le Gouvernement demande aux complémentaires de geler leurs cotisations pour 2022 ce qui n’est pas tenable répondent les Mutuelles face à l’augmentation des dépenses de santé des Français et du maintien au plus bas du reste à charge. Pire, si le Gouvernement ne change pas de paradigme, le vieillissement de la population et la démographie françaises ne pourront maintenir le socle de solidarité pour la santé et il en sera fini de la plus belle protection sociale du monde.

Le Procès d’intention du Gouvernement à l’égard des mutuelles
«Les procès d’intention du Gouvernement à l’égard des mutuelles c’est un peu le Gimmick qui revient lorsqu’on a besoin de trouver un bouc émissaire parce qu’un certain nombre de décisions n’ont pas été prises, gronde Jean-Paul Benoît, le président de la Mutualité Française Sud. Car si la Sécurité sociale est chroniquement déficitaire –et on devrait plus s’interroger sur cela-, les mutuelles n’ont pas le droit de l’être assure le patron de l’interprofessionnelle. Les mécanismes qui ajoutent à l’augmentation des tarifs des mutuelles ? Elles sont le fait de l’Etat qui taxe –depuis ces 2 dernières années- les cotisations à hauteur de plus de 15% ! L’État trouve en les mutuelles de véritables vaches à lait ! Ainsi le Hamburger est trois fois moins taxé que la cotisation de la mutuelle qui est un produit de première nécessité ! Plus de 15% de taxe, c’est deux mois de cotisation !» Tempête Jean-Paul Benoît.

Reste à charge zéro, on parie ?
«L’autre gros problème ? Le reste à charge zéro ! C’est de la publicité mensongère car le cas où le reste à charge est à zéro est très rare, notamment dans le domaine de l’optique, du dentaire et de la prothèse puisque le mécanisme réclame une très forte augmentation de la part des mutuelles. Alors que le Gouvernement avait annoncé que celui-ci serait partagé entre la sécurité sociale, les complémentaires et les professionnels de santé avec l’engagement de modération de l’évolution des tarifs, la totalité de l’effort de ces soins pèse sur les complémentaires. Ainsi la prise en charge pour la sécurité sociale est restée stable, dans certains cas les professionnels de santé ont fait des efforts sur l’enveloppe du reste à charge zéro au moyen de plafonds de facturation mais ont reportés ces tarifs en augmentant les prestations sur l’optique, le dentaire et l’audio-prothèse. Résultat ? Cela se traduit pour les complémentaires par des augmentations pharamineuses de remboursement.»

Jean-Paul Benoît, président de la Mutualité Française Sud tempête, le Gouvernement ment et pas qu’un peu !

Des coups de canifs dans le contrat ?
«Le niveau des cotisations des complémentaires commencent à poser des problèmes, sur une partie importante de la population notamment des retraités. Cela est le résultat de plusieurs mécanismes. La sécurité sociale ne joue plus véritablement son rôle de socle de solidarité nationale, particulièrement au niveau des tickets modérateurs (reste à charge après l’intervention de la SS) pour les personnes atteintes d’affection de longue durée, c’est aussi vrai pour les personnes âgées (notamment pour les forfaits hospitaliers). Il faut préserver le système de santé des français avec le reste à charge le plus bas des pays développés mais cela requiert de repenser et d’accroître les ressources santé et une meilleure solidarité entre les personnes de tous les âges, quel que soit leur état de santé.»

En savoir plus

Les Mutuelles ne font pas d’économie
Les mutuelles n’ont pas fait d’économie lors de la crise du Covid puisque les dépenses calculées par la Drees (Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques) pour l’année 2020 ont chiffré les dépenses à 2,2 milliards d’euros dont 1,5 milliards d’euros de taxe Covid et 400 M€ liés à la réforme de la complémentaire santé solidaire.

Hausse inédite de santé
En septembre, ma Mutualité française a alerté les pouvoirs publics sur les comptes déficitaires des complémentaires santé de près de 900 millions d’€ sur le seul 1er semestre de 2021, en raison d’une hausse inédite des dépenses de santé. Ainsi si les cotisations augmentaient en 2022 ce serait pour faire face à l’augmentation des dépenses de santé des Français, avec l’objectif de maintenir au plus bas le reste à charge.

Des augmentations de tarif en regard des données démographiques
Vieillissement de la population, soins de plus en plus coûteux en raison d’innovations technologiques, développement des maladies chroniques : les cotisations des mutuelles ont toujours évolué au même rythme que les prestations qu’elles servent, soit 3 % par an en moyenne entre 2006 et 2018 (source DREES). Pour maintenir le niveau des cotisations au plus bas, les mutuelles ont fait baisser leur frais de gestion d’1,4 % par an depuis 2 ans. Ce sont des organismes à but non lucratif dont les marges, qui financent des innovations telles que le tiers payant, sont inférieures à 2%.

Fragilité psychologique
Les mutuelles exercent leur mission, à la fois en prenant en charge des patients Covid dans leurs établissements, en y déployant la vaccination et en prenant en charge de manière inédite les actes de psychologie. «Malgré l’augmentation régulière des dépenses de santé, grâce à l’intervention des mutuelles, le reste à charge des Français est le plus faible des pays de l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économique). Et la Mutualité Française propose des solutions pour réduire les inégalités en matière de reste à charge notamment dans le domaine de la dépendance, grande oubliée du PLFSS 2022 (Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2022» rappelle Eric Chenut, président de la Mutualité Française.

La Mutualité Française
La Mutualité Française Sud est l’instance régionale de la Mutualité Française. Elle est présidée par Jean-Paul Benoît. L’organisation professionnelle fédère la quasi-totalité des mutuelles santé -152- et défend leurs intérêts collectifs. Les mutuelles ne versent pas de dividendes et ne pratiquent pas la sélection des risques. Elles interviennent comme premier financeur des dépenses de santé après la Sécurité sociale. Ces organismes interviennent dans le remboursement de dépenses des patients, couvrent les risques de prévoyance et de retraite créent et gèrent des établissements hospitaliers, des services dédiés à la petite enfance et des crèches, des centres dentaires, des centres spécialisés en audition et optique, des structures et services tournés vers les personnes en situation de handicap ou les personnes âgées.

La Mutualité Française conteste les déclarations d’UFC Que choisir portant sur l’évolution des cotisations des mutuelles et réplique en dévoilant l’enquête menée auprès des mutuelles adhérentes pour estimer l’évolution des cotisations de l’année en cours.

Mise au point
«Avec 2,6% d’évolution moyenne, les cotisations des mutuelles suivent l’augmentation des dépenses de santé depuis 10 ans tandis que, pour la 2e année consécutive, leurs frais de gestion sont en baisse. Les structures ont également reversé à leurs adhérents 79% de leurs cotisations sous forme de remboursements. C’est en substance les enseignements délivrés par l’enquête menée », synthétise Albert Lautman, directeur général de la Mutualité Française.

Méthode et résultats
«Afin de mesurer l’évolution annuelle des cotisations nous avons mené auprès des mutuelles adhérentes une enquête permettant d’estimer la progression des tarifs prévue pour l’année à venir.»

Enquête
La structure explique que, cette année, 32 mutuelles ont participé à l’enquête, couvrant 13,9 millions de personnes en complémentaire santé (8,4 millions en contrat individuel et 5,5 millions en contrat collectif). «Il ressort de cette étude une évolution moyenne des cotisations pour 2021 à + 2,6 % (1). Cette évolution s’inscrit dans l’augmentation moyenne annuelle des dépenses de santé des mutuelles observée sur les 10 dernières années. Cette enquête constate également que, parmi les mutuelles participantes, 1 sur 5 n’augmente pas ses cotisations en 2021.»
(1) Elle est plus faible en individuel (+ 2,1 %) qu’en collectif facultatif (+ 3,6 %) et en collectif obligatoire (+3,3 %).

Evolution des cotisations
«Le principal facteur explicatif de l’évolution des cotisations est l’augmentation des dépenses de santé estimée par les mutuelles pour 2021. En effet, pour 2021, la Mutualité Française prévoit des dépenses de santé qui s’inscriront dans celles constatées les précédentes années, amplifiées par un rattrapage des soins. Cette évolution tient compte également de l’année 2020, où les moindres dépenses de santé du fait de la Covid-19 ont été compensées par la taxe mise en place par le gouvernement.»

Augmentation des dépenses de santé
«En 2019, la consommation de soins et de biens médicaux s’élève à 208 milliards d’euros. Elle progresse de + 2,1%, contre + 1,6% en 2018, du fait de l’évolution des soins hospitaliers. Les mutuelles, qui prennent en charge 6,5% des dépenses de santé, ont ainsi vu leurs prestations s’établir en 2019 à 14 milliards, contre 5 pour les institutions de prévoyance et 9 pour les sociétés d’assurances privées.»

Cotisations des adhérents et frais de gestion
«En 10 ans, les complémentaires Santé ont augmenté leurs remboursements aux adhérents de 29%. En 2019, les mutuelles ont reversé à leurs adhérents 79% de leurs cotisations (hors taxe) sous forme de prestations (hors frais de gestion des sinistres), plaçant leur retour sur cotisations devant celui des sociétés d’assurances (75%).»

Faire la part des choses
«Pour l’ensemble des organismes, la part des cotisations couvrant les charges de gestion s’établit à 20%, alors que cette part descend à 19% pour les mutuelles. De plus, pour la 2^e année consécutive, les mutuelles ont vu leurs frais de gestion baisser de 1,4% en 2019.»

Reprise des dépenses Santé en 2021
«Les mutuelles prévoient pour 2021 une reprise des dépenses de santé s’inscrivant dans les évolutions constatées les précédentes années auxquelles viendront s’ajouter les reports de soins 2020 indique Albert Lautman, directeur général de la Mutualité Française. Les mutuelles mettent tout en œuvre pour limiter les évolutions des cotisations des Français, dans la limite des règles prudentielles et comptables exigées par l’Union européenne. Ces efforts continus s’illustrent notamment par la baisse des frais de gestion et le retour sur cotisations aux adhérents. Nous déplorons que de nombreux acteurs communiquent tout au long de l’année sur des chiffres reposant sur des méthodes qui ne sont pas représentatives des cotisations opérées par l’ensemble des mutuelles. »

Les mutuelles majoritaires sur le marché de l’assurance santé
Les mutuelles demeurent majoritaires sur le marché de l’assurance santé, représentant 50% des cotisations collectées en 2019. La santé représente 85% du chiffre d’affaires des mutuelles (49% pour les institutions de prévoyance et 6% pour les sociétés d’assurances privées).
En 2019, sur les 698 organismes exerçant une activité d’assurance (712 en 2018), 439 exercent une activité de complémentaire santé en France dont : 310 mutuelles (80% des mutuelles), 103 sociétés d’assurance (40% des sociétés d’assurance) et 26 institutions de prévoyance (80% des institutions de prévoyance).

Rapport annuel de la DREES (Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques).

Mutuelles, non aux raccourcis du Gouvernement !

Mutuelles, non aux raccourcis du Gouvernement !