Le garde des sceaux vient d’adresser aux parquets une nouvelle circulaire leur présentant les dispositions de la loi du 24 janvier dernier élargissant les possibilités pour les assemblées et associations d’élus de se constituer partie civile en cas d’agression de ces derniers. Des agressions qui, d’après l’observatoire de l’AMF, auraient augmenté de 15% l’an passé.

« Le garde des Sceaux vient d’adresser une nouvelle circulaire à ses parquets relative aux agressions d’élus, explique notre confrère Frédéric Fortin dans Localtis, le média de la Banque des territoires. Une de plus, après celles du 6 novembre 2019 et du 7 septembre 2020, auxquelles il faut ajouter des dépêches du 6 mai 2021 (pour faire remonter semestriellement un rapport d’analyse) ou encore du 26 janvier 2023 (face aux coupures de courant ciblant des permanences d’élus). Sans compter celle du ministère de l’intérieur aux préfets. Cette fois, le texte vise à présenter les dispositions de la loi du 24 janvier dernier « visant à permettre aux assemblées d’élus et aux différentes associations d’élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d’un mandat électif public victime d’agression ». »

3 échelons territoriaux identifiés
« Le ministre y rappelle notamment que « trois échelons territoriaux sont identifiés » (commune, département, région), avec pour chacun la mention de « l’association la plus représentative » – respectivement l’Association des maires de France, Départements de France et Régions de France, poursuit Frédéric Fortin. Il précise que ces mentions ne sont pas exhaustives, d’autres associations « telles que France urbaine ou l’Association des maires ruraux de France » pouvant elles aussi se constituer partie civile. »
« De même il explique que la locution « élus territoriaux » utilisée par la loi, qui « ne renvoie pas à une réalité juridique précise », s’entend « pour désigner les élus des entités institutionnelles locales des collectivités d’outre-mer et de Nouvelle-Calédonie », en précisant les entités concernées. Il attire en outre l’attention sur le fait que le recueil de l’accord de l’élu concerné est toujours nécessaire. »

Une hausse du nombre des agressions
« L’incipit de la circulaire rappelle que la loi du 24 janvier 2023 a été adoptée « dans un contexte de multiplication des atteintes visant les élus ». Ce que confirme une note du 10 février dernier de l’Association des maires de France (AMF), qui fait état d’une augmentation de 15% de ces atteintes en 2022 par rapport à 2021, avec un total évalué à 1.500 agressions environ. Un nombre qui agrège les déclarations faites à l’observatoire mis en place par l’association et les faits relayés par la presse. « Les chiffres sont des estimations », précise ainsi l’association, en soulignant que si « les maires hésitent de moins en moins à déposer plainte, […] ils n’ont pas forcément le réflexe de déclarer l’agression auprès de l’AMF ». Pour l’association, cette hausse pourrait néanmoins s’expliquer en partie par « une libération de la parole », du fait de l’attention accrue portée au phénomène, sans minimiser pour autant « une augmentation des violences du fait des crispations de la société ». »

Les maires en premières lignes
« L’AMF observe que les maires sont les principales victimes, les conseillers l’étant dans une moindre proportion. Elle estime qu’ils sont à 50% victimes d’outrage, à 40% de menaces et à 10% de violences volontaires. L’on imagine le cumul possible. Dans les trois quarts des cas, l’agression a lieu lors de « relations directes avec un administré » (ex., un maire admonestant un administré du fait d’une incivilité). Ce qui a d’ailleurs motivé le recours à des formations assurées par le GIGN. L’association souligne par ailleurs le facteur aggravant que constituent les réseaux sociaux, qualifiés « d’incubateurs numériques de la violence ». »

Frédéric Fortin pour Localtis

Selon nos confrères de Localtis, le média de la Banque des territoires, une proposition de loi pourrait déboucher sur l’exonération des droits Sacem pour les communes de moins de 2 000 habitants. Les deux tiers des 151 communes de Vaucluse pourraient être concernées.

« Serpent de mer des relations entre la Sacem et les collectivités, la question des droits d’auteur est remise au goût du jour par une proposition de loi, explique notre confrère Jean-Damien Lesay pour Localtis. Cette fois, c’est une exonération pour les communes de moins de 2 000 habitants qui est demandée au nom du lien social dans les territoires ruraux. Une exonération totale de redevance des droits d’auteur pour deux évènements gratuits par an en faveur des communes de moins de 2 000 habitants, telle est la mesure contenue dans l’article unique d’une proposition parlementaire de loi (PPL) déposée récemment par le député des Vosges Stéphane Viry (LR). Les droits d’auteur sont les droits payés à la Sacem (Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique) à l’occasion de la diffusion d’œuvres musicales dans le cadre de fêtes organisées par une municipalité, à l’exception de la Fête de la musique ou de rares manifestations, tel le Téléthon, pour lesquelles aucun droit n’est perçu. »

Faire cohabiter l’animation des territoires ruraux avec préservation des finances publiques
« Pour son promoteur, cette PPL vise à résoudre une équation où l’on cherche à faire cohabiter l’animation d’un territoire souvent rural et la préservation des finances publiques pour des collectivités peu fortunées. En effet, d’un côté, explique Stéphane Viry dans l’exposé des motifs, « dans de nombreuses petites communes françaises, des manifestations gratuites sont organisées par les élus municipaux dans le but d’animer la vie des villages », manifestations qui font de la commune « le foyer de liens sociaux ». De l’autre, les droits musicaux à acquitter « représentent une part importante du budget dévolu à l’organisation d’une manifestation et constituent parfois un frein pour les communes », pointe le député. Actuellement, un maire doit demander une autorisation à la Sacem pour diffuser un répertoire de musique et les droits à acquitter sont proportionnels aux recettes de l’évènement, lesquelles incluent les entrées, la restauration, la vente de programmes, etc. Dans le cas d’un évènement gratuit pour le public, la Sacem réclame un pourcentage des frais d’organisation engagés. »

101 communes concernées en Vaucluse 151
 « Avec le temps, toutefois, plusieurs aménagements en faveur des collectivités, et notamment des plus petites, ont été obtenus. Aux termes de la loi du 3 juillet 1992, qui elle-même reprenait des dispositions datant de 1956, les communes et les sociétés d’éducation populaire agréées bénéficient d’une réduction de la redevance dans le cadre de l’organisation de leurs fêtes locales et publiques. En 2011, un accord entre l’Association des maires de France (AMF) et la Sacem a permis aux communes de moins de 2 000 habitants, moyennant le paiement d’un forfait annuel, de bénéficier d’une autorisation simplifiée pour les manifestations qu’elles accompagnent en musique à raison de deux ou trois évènements par an. »
« En 2018, cet accord a été renouvelé. Il prévoyait de surcroît de nouveaux forfaits et des procédures de nouveau simplifiées. Il a notamment ouvert la possibilité pour les communes et intercommunalités de prendre en charge l’ensemble des diffusions de musique dans les établissements scolaires ou parascolaires, et a créé pour les communes de moins de 5 000 habitants des forfaits illimités couvrant tant les évènements que la diffusion quotidienne de musique (équipements municipaux, attentes téléphoniques, etc.). »

Du paiement d’un forfait à une exonération
« La PPL de Stéphane Viry s’inscrit dans la continuité de l’accord AMF/Sacem de 2011 tout en proposant d’étendre sa portée : son texte vise toujours les communes de moins de 2 000 habitants, qui représentent 84,5% des communes françaises (101 communes sur 151 pour le Vaucluse), il limite toujours l’exception prévue à deux évènements gratuits par an, mais il va plus loin en proposant de passer du paiement d’un forfait à une exonération. »
« Quel sera l’accueil réservé à ce texte ? En 2018, dans une réponse à une question du député de Meurthe-et-Moselle Dominique Potier portant sur la redevance due par les associations, la ministre de la Culture avait rappelé les assouplissements consentis par la Sacem tout en précisant qu’elle était attentive à ce que « les organismes de gestion collective des droits d’auteur et des droits voisins prennent en compte les préoccupations exprimées par les associations, notamment en ce qui concerne la simplification des modalités d’accès aux œuvres et la modération des rémunérations demandées ». On peut imaginer que cette position vaut également pour les petites communes. »
« Mais la ministre avait surtout souligné la totale indépendance de la Sacem en ce qui concerne la redevance : « Les pouvoirs publics ne sont pas non plus compétents pour intervenir dans la fixation de la rémunération des titulaires de droits, qui ne constitue en aucun cas une redevance de nature fiscale ou une ressource publique. » Le soutien à la PPL, qui a été renvoyée à la commission des Affaires culturelles et de l’Education de l’Assemblée nationale, ne viendra donc pas du gouvernement », termine Jean-Damien Lesay pour Localtis.