Le fait qu’un salarié qui abandonne son poste ait accès à des conditions d’indemnisation chômage plus favorables qu’un salarié qui démissionne a provoqué un débat. Il a été créée, en conséquence, une présomption de démission dans le projet de loi sur le marché du travail.
 
Qu’est-ce qu’un abandon de poste ? Que change la présomption de démission ? Quand sera-t-elle appliquée ? Le point avec Anne-Lise Castell, juriste aux Editions Tissot (éditeur spécialiste du droit social).

Qu’est-ce qu’un abandon de poste ?
On parle d’abandon de poste lorsqu’un salarié ne vient plus travailler sans justifier son absence. Et ce, en dépit de l’obligation d’en informer son employeur dans les plus brefs délais, et de remettre un justificatif d’absence au plus tard dans les 48 heures.
Il ne s’agit pas d’une démission. Celle-ci suppose en effet d’établir la volonté claire et non équivoque du salarié de quitter l’entreprise (par oral ou par écrit).

L’employeur
L’employeur peut alors, après avoir tenté de prendre contact avec le salarié et d’en savoir plus sur les raisons de son absence, envisager le licenciement pour faute grave. Dans ce cas et jusqu’à présent, le salarié n’avait pas droit à une indemnité de licenciement ni à une indemnité compensatrice de préavis mais pouvait prétendre au chômage contrairement au salarié démissionnaire.

Que change la présomption de démission ?
Elle s’appliquera lorsque le salarié abandonne volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de revenir à son poste. Un décret va venir déterminer un délai minimum à respecter, à l’expiration duquel le salarié sera présumé avoir démissionné. Le salarié pourra contester cette présomption en saisissant le conseil de prud’hommes (par exemple s’il a quitté son poste pour des raisons de santé ou sécurité), qui statuera dans un délai d’un mois.

Licenciement pour faute grave
En revanche, il ne sera pas considéré comme démissionnaire s’il reprend le travail après un abandon de poste dans les délais requis ; y compris s’il le fait à plusieurs reprises. Mais rien n’interdit alors à l’employeur de recourir alors au licenciement pour faute grave…
 
Quand sera-t-elle appliquée ?
Les sénateurs et députés viennent de trouver un accord sur le projet de loi le 9 novembre en commission mixte paritaire. Un vote formel doit encore avoir lieu le 17 novembre au Sénat mais le texte ne sera plus modifié. Il faut en revanche s’attendre à une saisine du Conseil constitutionnel. Si ce dernier valide la mesure, elle pourra entrer en vigueur après la publication de la loi au Journal officiel. Mais en pratique elle ne sera pas applicable tant que le décret d’application fixant le délai minimum pour reprendre le travail ne sera pas publié. Ce décret pourrait également préciser une date d’entrée en vigueur.
Article rédigé par Anne-Lise Castell pour les éditions Tissot.
MH

Dans son contrat de coalition dévoilé mercredi, le futur gouvernement allemand prévoit de légaliser le cannabis récréatif, rompant ainsi avec la politique moins libérale de la CDU en matière de drogue. « Nous introduisons la distribution contrôlée de cannabis aux adultes à des fins récréatives dans les magasins agréés, ce qui permet de contrôler la qualité, d’empêcher la distribution de substances contaminées et de protéger la santé publique », peut-on lire dans le document. L’Allemagne rejoint donc le Luxembourg, qui s’apprête à autoriser la consommation et la culture de marijuana dans la sphère privée en 2022 (si la loi est définitivement adoptée par le Parlement).

À l’heure où certains experts pointent du doigt l’échec des politiques de répression et où plusieurs pays prennent une approche radicalement différente en choisissant la voie de la dépénalisation, la législation française en matière d’usage et de détention de cannabis fait toujours partie des plus répressives d’Europe. Comme le montre notre carte, si aucun pays européen n’a pour le moment officiellement légalisé le cannabis récréatif, certains, comme l’Espagne et les Pays-Bas, tolèrent ou encadrent sa consommation. D’autres l’ont décriminalisé, comme le Portugal, l’Italie, la Belgique, la Suisse ou encore la République tchèque, où l’usage et la détention de petites quantités à des fins personnelles ne constitue pas un délit (mais peut dans certains cas toujours être passible d’une amende).

De Tristan Gaudiaut pour Statista

La présidente du Conseil départemental de Vaucluse s’oppose aux « législations toxiques » et exprime sa vive inquiétude face à un projet de révision de réglementation de la filière de la lavande et du lavandin, par la Communauté européenne.

Après le député vauclusien Julien Aubert (LR) qui alerte le ministre de l’Agriculture, place à Dominique Santoni de s’emparer de la problématique. L’huile essentielle de la lavande, symbole de la Provence, pourrait être à l’avenir considérée comme un produit dangereux pour la santé au même titre que de nombreuses autres molécules chimiques et son usage pourrait en être restreint, voire interdit. « Le risque de voir classer l’huile essentielle de lavande, produit naturel aux nombreuses vertus, dans la liste des produits dangereux d’ici 2025 est une véritable menace pour l’ensemble de la filière lavandicole mais également, par ricochet, celle du tourisme », s’offusque Dominique Santoni.

De quelle législation parle-t-on ?

Dans le cadre du Pacte vert, un projet législatif permettant à l’Union européenne de respecter ses engagements pour lutter contre le réchauffement climatique, la Commission a publié une nouvelle stratégie dans le domaine des produits chimiques, vers un environnement sans substances toxiques.

D’ici fin 2022, l’exécutif européen doit présenter une révision du règlement relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances (CLP). Les huiles essentielles devraient alors être conformes à ces normes en tant que produits finis mis sur le marché mais aussi lorsqu’elles entrent dans la composition de produits cosmétiques.

Cette réglementation doit classer les molécules mises sur le marché et les répertorier comme allergènes, cancérigènes ou perturbateurs endocriniens, comme pour les produits chimiques. Surtout, les producteurs de lavande craignent qu’une mention obligatoire, indiquant que l’huile de lavande peut créer des allergies, dissuade les fabricants de cosmétiques d’utiliser ce produit. Selon les producteurs, l’huile est composée de centaines de molécules différentes et ne se résume pas à une unique composante. Une complexité à l’origine des maux provoqués par l’initiative européenne.

Lire aussi : Mise en péril des producteurs de lavande, le député Julien Aubert se mobilise

Monsieur le ministre de l’Agriculture ?

Dominique Santoni s’associe à la démarche portée par la Région Provence-Alpes-Côte-d’Azur et son Président, qui a adressé un courrier au ministre de l’Agriculture. Le Département de Vaucluse demande également que la Communauté Européenne revoit ses critères d’évaluation en prenant réellement en compte le caractère naturel avéré de la lavande et du lavandin. Il réfléchit par ailleurs à l’organisation des états généraux des plantes à parfum concernées par la nouvelle réglementation visée par l’Union Européenne. « Les élus du Département tiennent à exprimer leur soutien aux lavandiculteurs vauclusiens et à cette plante à parfum qui constitue un élément essentiel de notre patrimoine. »

Selon le député Julien Aubert, « la loi pousserait les producteurs à revoir la composition de ces huiles à tel point qu’au mieux, leurs propriétés s’en verraient altérées et au pire, compte tenu de l’inadaptabilité des méthodes d’évaluation pour ces produits particuliers, elles pourraient être considérées à tort comme trop dangereuses et donc interdites. »