L’avocat aux 145 acquittements, devenu Garde des Sceaux en juillet 2020 était hier en Vaucluse. D’abord à Avignon à ‘L’Ecole Numérique de l’Apprentissage’ puis au restaurant Graine de piment, deux lieux d’expérimentation, pour échanger avec de jeunes mineurs en décrochage scolaire qui ont trouvé un chemin d’insertion grâce aux méthodes mises en oeuvre par la procureure de la République, Florence Galtier et la PJJ (Protection judiciare de l’enfance). « Dès septembre 2021, nous avons mis en place une permanence éducative pour les évaluer et leur fournir des mesures d’orientations » explique-t-elle.

Rénovation du tribunal de Carpentras
L’après-midi, le cortège officiel avec le Ministre et la Préfète de Vaucluse Violaine Démaret, s’est rendu à Carpentras pour inaugurer le Palais de Justice rénové, à côté de la cathédrale Saint-Siffrein. Un édifice épiscopal à son origine en 1646, devenu centre judiciaire en 1801 et qui vient, pendant 5ans, de faire l’objet d’une totale rénovation dans les règles de l’art, sous la direction de l’Inspecteur Général et Architecte en chef des Monuments Historiques, Didier Reppelin.

« Ce lieu a été magnifiquement restauré, en alliant tradition, qualité et fonctionnalité » a déclaré Eric Dupont-Moretti. « 9,1M€ ont été investis dans ce chantier sans impacter la capacité des services à travailler et accueillir les justiciables dans ce patrimoine exceptionnel. Les enjeux énergétiques ont été pris en compte, comme le contrôle et la sécurisation des accès, le service incendie, un chauffage qui ne fait plus appel à l’énergie fossile. Une vingtaine d’entreprises locales du bâtiment étaient sur le pont. D’ici 2027, nous souhaitons aussi la mise en place du ‘zéro papier’, d’ailleurs l’ancien service des Archives, au 3e étage, a laissé sa place à l’informatique. Tout cela en mettant parallèlement en valeur les trésors cachés ou détériorés de ce Palais de Justice, ses tapisseries, ses frises, ses tableaux, ses caissons, qui étaient le cadre de vie des cardinaux et évêques au XVe siècle, un lieu classé monument historique en 1862. Une seconde tranche de travaux est prévue, pour l’extèrieur, les façades, les menuiseries et l’étanchéité thermique pour un montant de 5,3M€ ». A noter que les lustres des salles d’audiences ont été aussi rénovés par Régis Mathieu et son équipe d’artisans de Gargas. Il en a aussi créé de nouveaux dans le couloir d’entrée, « pour lui donner plus de volume et de clarté » a-t-il précisé.

Améliorer les conditions de travail de tous les auxiliaires de justice
Dans un deuxième temps, le Garde des Seaux en est venu à son rôle, Place Vendôme : « Lancer un investissement sans précédent pour la justice. On a plus fait en 5 ans qu’en 20 ans. Le budget s’élèvera à 11 milliards en 2027, c’est his-to-ri-que ! Rien que pour l’immobilier on a une enveloppe de 269M€ pour 2022, pour améliorer les conditions de travail de tous les auxiliaires de justice, les greffiers, les magistrats de Perpignan, Toulon, Aix, Mende, Privas ou Nîmes, notamment. Nous nous devons de faire honneur à la mission confiée à la justice. »

Il évoque ensuite les recrutements : « L’ENM (Ecole nationale de la magistrature, à Bordeaux) tourne à plein régime, On a déjà embauché 700 nouveaux magistrats, il y en aura encore 1 500 supplémentaires, autant de greffiers. On ne les trouve pas sous le sabot d’un cheval, il faut les former et pour cela simplifier l’accès à ces professions, avec des habitués du droit, créer des passerelles avec des avocats d’expérience par exemple. »

Avec la Préfète, Violaine Démaret, la Présidente du Tribunal Judiciaire Anne Deligny et la Procureure de la République de Carpentras, Hélène Mourges, dans l’ancienne salle d’audience de la Cour d’Assises de Vaucluse, Eric Dupont-Moretti est revenu sur « Les Etats-Généraux du Droit » qui ont duré 8 mois et débouché sur le Rapport Sauvé. Pêle-mêle, manque de moyens, besoin de simplification, de proximité avec les justiciables, délais plus courts, rapports plus fluides entre le terrain et la Chancellerie, stop à l’inflation et à la complexité des textes législatifs impossibles à mettre en oeuvre ont été montrés du doigt.

« J’ai été avocat pendant 35 ans, j’ai sillonné tous les prétoires de hexagone pour y plaider. Je sais ce que les Français reprochent à la justice. Lenteur, moyens insuffisants, complexité des procédures, parquets submergés, sous extrême tension, personnels en souffrance, prisons saturées… Si je suis entré en politique, justement, c’est pour changer les choses, apporter des solutions, ps rester inerte ». En présence des personnels venus l’interroger, il égrène quelques solutions qu’il espère consensuelles : « Travailler ensemble sur un outil numérique unique, sécurisé et fiable entre greffiers, magistrats et avocats. Ne plus avoir à demander la permission à la Chancellerie de changer une armoire, déconcentrer les décisions, ça ira plus vite, Paris aussi est embolisé, inutile d’en rajouter. »

Objectif : diviser par deux la durée de traitement des affaires
L’ancien défenseur de Benzema, Cahuzac, Tapie ou Balkany évoque un axe à privilégier : le civil. Avec les divorces ou les litiges employeur-salarié, il représente 60% du judiciaire en France. « Une affaire dure en moyenne 2 ans et les justiciables parfois ne voient jamais un juge. Cela ne marche pas. Il faut diviser les délais par deux avec la culture de la médiation, de la conciliation. Aux pays-Bas existe la culture de la césure, ils ont 2 fois plus de procédures que nous et ils les règlent 2 fois plus vite et en prime, tout le monde est ravi, Chez eux, le juge dit le droit, il se recentre sur son coeur de métier. Si j’ai tort, on plie les gaules, si j’ai raison on entame une transaction. C’est un changement de culture, de paradigme. Autre système, au Canada : priorité à l’amiable, 90% des litiges sont jugés ainsi et dans 10% des cas les avocats interviennent pour rechercher l’élaboration d’une solution. » Le Garde des Sceaux souhaite une refonte du CPP (Code de procédure pénale) et de ses 3180 pages. « C’est un véritable travail de romain ».

Pour un retour de la Cour d’Assises à Carpentras ?
Question du Bâtonnier du Barreau de Carpentras, Emile-Henri Biscarrat : « Depuis le 1er janvier 2002, la Cour d’Assises de Vaucluse a été transférée à Avignon, chef-lieu du département. Pendant des décennies elle a pourtant rythmé la vie du Palais de Justice, des Carpentrassiens, des commerçants. Cette perte a été vécue cruellement. Ailleurs, dans le Puy- de-Dôme, les Assises sont à Riom et le Tribunal Judiciaire à Clermont-Ferrand, dans le Var, les Assises à Draguignan et le TJ à Toulon. Donc on pourrait peut-être récupérer une partie de ce qu’on a perdu avec la future Cour criminelle départementale implantée ici, à Carpentras, cela pourrait faire l’objet d’une expérimentation en accord avec évidemment la Procureure de la République d’Avignon et la Procureure Générale de Nîmes. » Réponse d’Eric Dupont-Moretti : « J’ai une tendresse particulière pour les avocats, cher maître, mais je ne dis pas oui à tout ce qu’ils demandent. Si tout le monde est d’accord, pourquoi pas, je ne m’y opposerai pas, mais faut voir si cela est faisable en termes d’organisation ».

Dénonciation de l’ubérisation du Droit
Un jeune avocat prend ensuite la parole pour dénoncer « L’uberisation de la société, il y a des plateformes du droit, où sont les limites de cette européisation de la justice? Moi je suis avocat par conviction, par passion, par sacerdoce, pas commercial du droit ». Le ministre lui explique « Les Français ne sont pas contents de nous, ils râlent, nous devons donc changer notre fusil d’épaule, évoluer, avancer, changer les pratiques et peut-être nous inspirer d’exemples venus ailleurs, sinon à quoi je sers? Mes parents adoraient Yvette Horner et son accordéon, moi je préférais Elvis Presley, tout change! »

Autre question, celle d’une greffière. « Nous sommes le coeur des tribunaux, nous faisons tourner la boutique H 24, nous rognons sur nos jours de vacances et nos week-end pour désengorger les piles de dossiers. Il y a une véritable souffrance, on s’épuise, un jour, ça va imploser. On a besoin de bras, comment allez-vous faire pour rendre ce métier attractif? Attirer des jeunes motivés avec des salaires revalorisés et davantage de considération, de reconnaissance? » Le Garde Des Sceaux réplique : « Je sais ce que vous vivez. On a déjà fait des efforts budgétaires. 850 greffiers supplémentaires ont été embauchés, 1 500 suivront, les salaires ont progressé de + 12% en 3 ans. On ne répond pas à 30 ans d’abandon en un claquement de doigt et dire bingo! Il faut que tout se mette en place et cela prend du temps mais sachez que j’ai de la considération pour vous et tous les auxiliaires de justice ».

Lutte contre les stupéfiants : “on ne lâche rien”
Enfin un magistrat évoquera le trafic de stupéfiants particulièrement intense dans certains quartiers de Carpentras. « Il n’y a pas que les traficants à mettre hors d’état de nuire, il y a aussi les consommateurs. Il faut une lutte transerversale, globale, une approche médicale, sociale, économique, comme le préconisent Madame la Préfète et Monsieur le Maire. On manque aussi de psychiâtres ». Eric Dupont-Moretti explique : « J’ai les chiffres du Vaucluse soue les yeux, on est passé de 900 saisies de drogue à 1289 l’an dernier. On ne lâche rien. Les jeunes consommateurs décompensent, c’est irréversible, après ils deviennent schyzophrènes et si on légalise le cannabis, ils passeront à la cocaïne. Et je n’oublie pas qu’à Avignon, le 5 mai 2021, un jeune policier, Alain Masson, a été abattu sur un point de deal ». Avant de quitter Carpentras, le Ministre répètera qu’il souhaite « De l’excellence pour tous : le service public de la justice est un pacte social essentiel, c’est la clé de voûte de notre démocratie ».

Conseil des Prud’hommes, Tribunal de Commerce, Tribunal judiciaire, les audiences solennelles se sont succédées ce vendredi 20 janvier lors de ‘Marathon’ de la rentrée 2023 du Tribunal de justice d’Avignon.

La journée a commencé à avec le Conseil des Prud’hommes, Salle Mirabeau. Le président, Achraf Bouhou salue « Cette institution initiée il y a 217 ans (en 1808) par Napoléon Ier pour faciliter les conciliations entre employeurs et employés, une exception française paritaire, qui au fil du temps, s’est complexifiée ». Quelques chiffres pour évoquer l’activité 2022 en Vaucluse. Au chapitre ‘contentieux général’ : 691 affaires traitées (contre 532 en 2021), pour les référés 84 (contre 73), 41 conciliations (contre 29) et enfin réduction notable de la durée du stock 16 mois contre 22,5.
Il a ensuite laissé sa place à la nouvelle présidente, Sylvie Brès, conseillère prudhommale depuis plus de 20 ans. A cette occasion, cette dernière l’a remercié d’avoir « redonné à cette juridiction (de 88 membres) la sérénité indispensable à son bon fonctionnement malgré la démission de 5 conseillers en novembre 2021. » Elle a salué le travail des conseillers « rescapés » qui ont su réagir en faveur du justiciable et elle a réclamé au 1er président le retour à Avignon de la section ‘Activités diverses’ délocalisée à Orange.

Après les Prud’hommes, place au Tribunal de commerce
A partir de 11h, dans la salle où se déroulent d’habitude les sessions d’assises, c’est ensuite Gérard Arnault qui a fait le bilan 2022 et tracé les perspectives 2023 du Tribunal de commerce qu’il préside. « Depuis la crise sanitaire, une succession de chocs majeurs et inattendus affectent notre quotidien. Après le ‘quoi qu’il en coûte’, le retour à la réalité a été accompagné d’une augmentation significative des défaillances d’entreprises : +60% pour notre juridiction (54% en France). Aujourd’hui, je ne peux qu’être inquiet des chocs que représentent pour les entrepreneurs les conséquences du conflit en Ukraine sur nos approvisionnements énergétiques et leurs coûts, le tout générateur d’inflation et l’augmentation des taux d’intérêt ».

Il évoque « Les effets de la crise inflationniste qui vont peser sur l’activité du bâtiment et le prix de l’énergie sur l’agriculture, la restauration, l’agro-alimentaire et l’activité commerciale. Rembourser les PGE (Prêts garantis par l’Etat) et les dettes envers l’Urssaf va être plus difficile. Les dirigeants d’entreprises en difficulté ont demandé à rencontrer un juge de la prévention. Leur nombre a doublé en 2022 (316) et le taux de réussite s’est élevé à 78%. Néanmoins, et je le déplore, sur 555 ouvertures de procédure, 359 (65%) ont fait l’objet d’une liquidation judiciaire directe. J’insiste donc : il faut absolument anticiper et se mettre sous la protection de notre Tribunal de commerce dès la première alerte. Au niveau national, nous constatons un taux de réussite de 39% pour les redressements. » Autre activité du Tribunal, le contentieux : 1 411 injonctions de payer (971 en 2021, soit +45%) ont été prononcées.

« Avec la multiplication des dossiers (environ 10 000 par an en Vaucluse), la complexification du droit, des besoins de formation, la limite du bénévolat, il est temps de préparer l’avenir, d’alléger les charges donc d’augmenter l’effectif et de le porter de 35 à 42 juges » a demandé le Président Gérard Arnault. Il a ensuite évoqué le portail internet du ‘Guichet électronique’ devenu obligatoire depuis le 1er janvier 2023. « En 2022, 2, 4 millions de formalités dématérialisées ont été traitées sur Infogreffe.fr mais il est désormais interdit aux déclarants de déposer des formalités au registre du commerce et d’utiliser ce site. Or ‘le guichet unique’ n’est pas à la hauteur de ses ambitions et n’apporte pas le service du regretté Infogreffe.fr »regrette-t-il.

Bénévoles de la Justice : Oui, Mécènes : Non !
Gérard Arnault a également évoqué ‘Les Etats généraux de la Justice’ : un nouveau statut de l’entrepreneur rend insaisissable l’ensemble de son patrimoine personnel, ce qui est une bonne nouvelle. « En revanche, je disposais pour notre Tribunal de Commerce de Vaucluse d’une dotation annuelle de 1 800€ en 2018, en 2023, elle sera de 800€ et aucun défraiement (frais d’essence, péages, parking) n’est versé aux juges pour leurs déplacements. Nous sommes d’accord pour être bénévoles mais pas pour être des mécènes de la Justice ».
Sans parler de la tenue obligatoire que doivent arborer les juges lors des cérémonies officielles, comme l’Audience solennelle : robe noire (environ 900€), toque en soie (100 à 200€), ceinture moirée (une centaine d’euros), sans oublier les gants blancs qui sont intégralement payés par les conseillers prudhommaux sans la moindre compensation financière, en dehors de l’honneur d’être utiles aux autres. Non sans avoir au préalable ingurgité les milliers de pages du Code du travail et du Code du commerce.

Les MARD et l’APESA donnent satisfaction
Deux sujets de satisfaction, malgré tout, pour Gérard Arnault, les MARD (Modes alternatifs de règlement des différends), des solutions confidentielles et rapides destinées à régler un litige équilibré et durable. Et l’APESA (Aide psychologique aux entrepreneurs en souffrance aigüe). « Souvent l’entrepreneur est un homme seul, stressé voire déprimé, en plein burn-out, en difficultés familiales, qui craint le jugement des salariés qu’il est obligé de licencier, l’APESA est à leur écoute, les conseille, leur tend la main ».

Le Tribunal judiciaire pour terminer
Enfin, à 14h30, dans la même salle Voltaire du palais de Justice du Boulevard Limbert, c’était au tour du président du Tribunal judiciaire, Ghani Bouguerra d’entamer la troisième et ultime audience solennelle de rentrée 2023 en présence de la préfète, Violaine Démaret, de la présidente du Conseil départemental de Vaucluse, Dominique Santoni, des personnels civils et militaires qui comptent dans le département, mais aussi de Françoise Pieri-Gauthier, avocate générale à la Cour de cassation qui exerce les fonctions de procureure générale près la Cour d’appel de Nîmes et de Florence Galtier, procureure de la République d’Avignon.
Il a commencé par une citation latine : « Vanitas vanitatum et omnia vanitas (Vanité des vanités, tout est vanité), nous courons derrière les honneurs, l’argent, la gloire, le pouvoir, en vain. Nous devons replacer l’humain au centre de tout. » Lui qui est installé à Avignon depuis 7 ans et s’apprête à passer la main après quelques problèmes de santé, se demande : « Le juge devient-il un conciliateur, un médiateur ? La future Cour criminelle sera-t-elle digitale, exclura-t-elle le peuple ? »

9 nouveaux avocats au Barreau d’Avignon
Le président du Barreau d’Avignon, Jean-Maxime Courbet saluera l’arrivée de 9 nouveaux confrères, de jeunes avocats en précisant que « Le Barreau s’est investi en dehors des prétoires pour que le droit vive, soit accessible. Avec des consultations gratuites auprès des contribuables pour les aider à remplir leurs déclarations d’impôts, auprès de l’Association d’aide aux victimes. Ils participent à ‘SOS Enfants’, aux Colloques ‘Droit et Théâtre’ du Festival d’Avignon, aux Rencontres de l’Eloquence chaque année, en octobre, au Théâtre du Chêne Noir et à Châteaublanc au dernier Cheval passion pour évoquer les droits de l’animal et les contrats des artistes équestres. »
Il a conclu en disant : « Nous devons rester un outil et non devenir une forme de dogme, de solution-miracle qui éloignerait les avocats des justiciables. Nous privilégions l’humain. Notre rôle qui érige en vertu cardinale de notre profession l’humanité nous oblige plus qu’il nous honore ».

Une Justice au bord de la déflagration ?
Enfin, la Procureure de la République d’Avignon, Florence Galtier a pris longuement la parole en évoquant le rapport Sauvé : « Deux constats en résultent : celui d’une justice au bord de la déflagration et la nécessité de tenir malgré tout, dans l’attente de moyens qui nous seront octroyés, mais qui ne peuvent être immédiats ». Elle ajoute : « Une évolution doit attirer notre attention : le nombre de PV reçus au Parquet est en baisse de 2 000 procédures, en revanche le nombre d’affaires ‘poursuivables’ a grimpé de 6 382 en 2021 à 8 140 en 202. Ce double écart démontre les effets de la dématérialisation, la réactivité et l’efficacité du travail mené par les services d’enquête. Les comparutions immédiates sont passées de 352 à 415, mais le tout-carcéral n’est pas une fin en soi, une politique pénale cohérente se doit de prévenir la récidive ».

Augmentation du taux de réponse pénale
La Procureure de la République cite ensuite Churchill : ‘Agissez comme s’il était impossible d’échouer’. Elle précise : « Le taux de réponse pénale a augmenté de 89% à 97%. Nous le devons à ces gens courageux morts pour le devoir, pour nous protéger. Avignon est à jamais marquée par le meurtre d’Eric Masson, le 5 mai 2021. Cette plaie ne sera jamais refermée. Notre ressort a connu une recrudescence des violences liées aux trafics de drogue, 3 morts à Avignon en un mois, 9 homicides et tentatives au cours de règlements de compte en tout en 2022 en Vaucluse. »
Elle évoque une autre lutte à l’horizon : contre les atteintes à l’environnement. « Une politique pénale, graduée et systématique a été mise en œuvre, des instructions ont été données pour les délits les plus graves en utilisant des pièges-photos pour les dépôts sauvages. » La lutte contre les violences intra-familiales a aussi été évoquée. « Toutes les demandes font l’objet d’une réponse immédiate via une boîte mail dédiée, 50 téléphones ‘Grave danger’ et 6 bracelets ‘anti-rapprochement’ ont été mis à disposition. »

Traque systématique contre les trafiquants et les consommateurs de drogue
La traque contre les trafiquants et les consommateurs de drogue sera menée systématiquement et sans relâche. « Leur ingéniosité est sans limite puisque certains points de deal commencent à poindre sur le toit des cités mais nous ne cèderons pas. Fin-janvier, nous ferons une série de contrôles sur l’ensemble des quartiers chauds de la Cité des Papes pour démanteler cette économie souterraine. »
Florence Galtier conclut : « La criminalité s’est aggravée. Cette augmentation a été consacrée par la classification des juridictions puisque la ville d’Avignon est passée du groupe 3 au groupe 2, comme Nîmes ou Valence. J’espère donc que nos effectifs seront étoffés pour l’éradiquer ».

Plus de onze millions de personnes sont actuellement incarcérées dans le monde – dont une grande part aux États-Unis. Selon les données récentes de l’organisation World Prison Brief : on y compte actuellement plus de deux millions de détenus, soit 629 pour 100 000 habitants.

Le nombre de personnes derrière les barreaux est également relativement élevé au Rwanda (580 pour 100 000), en Thaïlande (411) et au Brésil (389). Dans des régimes autoritaires comme la Russie, la Turquie ou l’Iran, on compte également plus de 200 personnes incarcérées pour 100 000 habitants.

À titre de comparaison, la France compte environ 106 détenus pour 100 000 habitants, et le Canada et la Belgique respectivement 104 et 90 comme le montre notre graphique. L’Hexagone se classe ainsi au 139e rang mondial sur 223 pays étudiés.

Dans certains pays comme la Chine, le taux de détention est d’environ 119 personnes pour 100 000 citoyens selon les données officielles, bien que le nombre de prisonniers non déclarés soit probablement bien plus élevé. Les données gouvernementales n’incluent pas les personnes en détention provisoire ou administrative. À cela s’ajoute la situation des Ouïghours chinois, dont environ un million de personnes, essentiellement des musulmans, seraient emprisonnés dans des camps de détention, selon des chiffres relayés par Ouest France.

De Claire Villiers pour Statista

La commune d’Orange va procéder au tirage au sort des jurés pour le jury d’assises vauclusiens 2023. En effet, en application du code de procédure pénale, il appartient au maire, comme chaque année, de procéder au tirage au sort des personnes susceptibles de siéger en qualité de juré à la Cour d’Assises de Vaucluse pour la prochaine année.

Les jurés sont tirés au sort publiquement à partir de la liste électorale parmi les citoyens de l’un ou de l’autre sexe, âgés de plus de 23 ans, sachant lire et écrire en français, jouissant des droits politiques, civils et de famille, et ne se trouvant dans aucun cas d’incapacité ou d’incompatibilité. Pour Orange, ce tirage au sort aura donc lieu en mairie le jeudi 5 mai 2022 à 14 h au service ‘Population’, bureau des Élections (port du masque obligatoire).

Dans quels cas peut-on refuser ?

Si vous êtes retenu pour siéger lors d’une session d’assises, vous êtes obligé de le faire sauf s’il y a un motif grave qui vous en empêche. Néanmoins une dispense peut être demandée si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

• Vous avez plus de 70 ans
• Vous n’avez plus de résidence principale dans le département de la cour d’assises
• Vous rencontrez des difficultés qui vous empêchent d’être présent (maladie grave, ou maladie d’un enfant, surdité, etc.).

La demande de dispense doit être adressée par écrit au greffe de la cour d’assises, avant le 1^er septembre de l’année. Dans le cas contraire, vous devez vous présenter le 1^er jour de la session d’assises.
La commission qui étudie les demandes de dispense vérifie la gravité des motifs et la réalité des faits invoqués. Vous devez donc joindre les justificatifs des éléments invoqués à l’appui de votre demande.

Autorisation de l’employeur ?
Si un salarié est sélectionné pour être juré d’assises, son employeur ne peut pas s’y opposer. Il s’agit d’une obligation citoyenne qui s’impose également à l’employeur. L’accord de l’employeur n’est pas donc nécessaire.
Le salarié doit prévenir son employeur en lui remettant une copie de sa convocation dès qu’il l’a reçue. Il est interdit à l’employeur de sanctionner un salarié absent pour exercer une fonction de juré (qu’il s’agisse d’une sanction disciplinaire, d’un licenciement, ou de mesures discriminatoires).
Pendant l’absence du salarié, son contrat de travail est suspendu : Situation durant laquelle le paiement du salaire par l’employeur et l’exécution d’un travail par le salarié cessent temporairement (par exemple : exercice du droit de grève, fonction de juré d’assise, maladie ou accident du travail, congé de maternité, de paternité, d’adoption ou parental, congé sabbatique, fermeture temporaire de l’entreprise, mise à pied). Il ne perçoit aucune rémunération de la part de l’employeur.

Indemnités
Toutefois, un salarié bénéficie d’une indemnisation pour perte de revenus professionnels (sur demande et sur justification auprès du tribunal d’assises).
En tant que juré d’assises, vous avez donc droit au versement d’une indemnité de comparution. Le montant de cette indemnité est de 90,56 € par jour. Si votre employeur décide de maintenir votre rémunération, vous pouvez cumuler votre salaire et l’indemnité de comparution.
Si votre employeur ne maintient pas votre rémunération, vous pouvez percevoir une indemnité compensatrice si vous avez une perte de revenus. Le montant de l’indemnité compensatrice est de 10,57 € par heure, avec un maximum de 84,56 € par jour. L’indemnité de comparution et l’indemnité compensatrice ne sont pas versées d’office, vous devez en faire la demande.
En ce qui concerne l’indemnité compensatrice, vous devez justifier la perte de revenu. Vous pouvez par exemple fournir une attestation de votre employeur précisant s’il maintient ou non votre salaire. La demande d’indemnité se fait à la régie d’avances du tribunal ou de la Cour d’appel.
Des indemnités de repas (17,50€), d’hébergement (70€) et de déplacement (en fonction de votre mode de transport) peuvent également être possibles.

L.G.

Des élèves de 4e du collège Anselme-Mathieu à Avignon viennent de participer à une journée de découverte du tribunal d’Avignon. L’opération, organisée par le CDAD 84 (Conseil départemental de l’accès au droit de Vaucluse) en partenariat avec la MJD (Maison de justice et du Droit) d’Avignon, a consisté à reconstituer deux audiences devant le Tribunal Judiciaire d’Avignon. « Une façon pour eux de mieux comprendre le fonctionnement de la justice et ses décisions », explique le CDAD 84.

Des élèves dans le rôle des juges
Avant cela les collégiens de l’établissement de la cité des papes ont préparé auparavant les sujets et la répartition de chacun lors de ces procès fictifs. En effet, ces faux procès ont été joués par des élèves qui ont occupé les rôles de toutes les parties d’un procès correctionnel : président, juges assesseurs, magistrat du parquet, avocat de la partie civile, avocat de la défense, prévenu, victime, partie civile, témoins, jurés, experts, huissier de justice ….
Les thématiques qui ont été abordées ont également été choisies par les élèves eux-mêmes en s’inspirant des audiences auxquelles ils ont pu assister en février dernier au Tribunal Judiciaire d’Avignon.

Les sujets ont ainsi permis d’aborder les vols avec violence avec utilisation d’arme blanche, la détention de stupéfiants ou bien encore les violences sur personne dépositaire de l’autorité publique et rébellion.
« Ce projet mené conjointement permet aux jeunes de découvrir les métiers du droit et le fonctionnement d’un tribunal mais également le déroulé d’un procès, dont ils ont trop souvent une image biaisée véhiculée par les séries télévisées », insistent les responsables du CDAD.

L.G.

91% des professionnels interrogés considèrent que la justice en France ne s’est pas améliorée sous la présidence d’Emmanuel Macron. Ce chiffre ressort de l’étude ‘avocats et notaires face à l’élection présidentielle de 2022’*, réalisée par Opinion-way pour Lexis nexis, groupe de solutions et logiciels pour les professionnels juridique, auprès d’un échantillon de 300 professionnels. A travers ce sondage, ces derniers ont exprimé leur opinion concernant l’état de la Justice à l’issue du dernier quinquennat, et leurs attentes pour le prochain mandat.

Bilan du quinquennat Macron : une crise confiance des avocats et notaires envers leur Ministère ?
Alors que le quinquennat d’Emmanuel Macron touche à sa fin, l’heure est au bilan dans le secteur du droit. Avant son entrée en fonction, le Président avait proposé une réforme majeure et en profondeur du secteur. Aujourd’hui, plus de 9 professionnels sur 10 (91%) considèrent que la justice en France ne s’est pas améliorée lors du dernier quinquennat. En détail, un professionnel sur deux estime qu’elle se porte moins bien (53% des avocats et 42% des notaires), et 40% qu’elle ne se porte ni mieux ni moins bien (39% des avocats et 46% des notaires). Un tel résultat exprime clairement la crise de confiance de la profession envers son ministère car, à l’inverse, on ne compte que 9% d’interviewés ayant le sentiment d’une amélioration, dont 1% évoquant une justice qui se porte beaucoup mieux.

Concernant les réformes qui ont le plus marqué le quinquennat, la création d’un nouveau tribunal judiciaire pour remplacer les tribunaux d’instance et de grande instance s’impose pour les professionnels du droit (53% d’entre eux). Cette mesure phare et symbolique de la réforme du 23 mars 2019 conduite par Nicole Belloubet, décrite par la Chancellerie comme permettant « une justice plus lisible, plus accessible et plus rapide », a été mise en place au 1er janvier 2020. S’en suivent deux mesures ayant visé à donner plus de moyens à la Justice : la hausse du budget dédié à la Justice, citée par plus de 4 professionnels sur 10 (43%), et la hausse des effectifs, mentionnée par un tiers (32%).

La mise en place d’Etats généraux de la justice et la réforme des peines ont comparativement laissé une moindre empreinte. Seul 1 professionnel sur 5 cite ces réformes parmi les plus marquantes de ce quinquennat (respectivement 20% et 19%). Les progrès en matière d’informatique et de bureautique ne semblent pas avoir davantage retenu l’attention des professionnels du droit (23%).

Plus de budget, plus d’indépendance et plus de digitalisation
Interrogés sur leurs trois principales attentes pour le prochain quinquennat, près des trois quarts des avocats et notaires attendent une augmentation substantielle du budget dédié à la Justice. Ainsi, les efforts déjà réalisés sur ce plan ne comblent pas les attentes de la profession. La seconde attente concerne l’indépendance du Parquet et la fin de l’autorité hiérarchique du garde des Sceaux, réforme attendue par près de la moitié des professionnels du droit. Enfin, la troisième réforme la plus attendue, par 42% des professionnels du droit, est un soutien financier à la dématérialisation des pratiques.

Plus d’un tiers (36%) des professionnels souhaite interpeller le prochain Président sur la nécessité de renforcer la formation des forces de l’ordre aux violences notamment sexistes et sexuelles. Globalement un quart des professionnels du droit (25%) appelle prioritairement à une facilitation de l’accès au droit pour tous. Cette réforme ne figure donc pas au sommet de leurs préoccupations. Les autres réformes, comme le remplacement de l’IGPN (Inspection Générale de la Police Nationale) par une agence indépendante et la réforme des professions du droit, ne sont considérées prioritaires que par 15% des professionnels du droit ou moins.

Le futur Garde des Sceaux : une aspiration au renouveau qui épargne néanmoins quelques personnalités
Les professionnels du droit expriment globalement un mécontentement marqué à l’égard des deux gardes des Sceaux ayant exercé sous le quinquennat d’Emmanuel Macron, Nicole Belloubet (2017-2020) et Eric Dupond-Moretti (2020-2022). Dans le détail, Eric Dupond-Moretti apparait comme le garde des Sceaux que les professionnels du droit aiment critiquer. Son action à ce poste mécontente près de 60% des interviewés (59%, dont 21% de très mécontents). En ce qui concerne Nicole Belloubet, elle parait disqualifiée. Son action en tant que Garde des Sceaux s’attire le mécontentement de 7 professionnels du droit sur 10 (dont 36% de très mécontents).

Une question sur le meilleur Garde des Sceaux depuis 20 ans ne fait pas émerger de Garde des Sceaux idéal aux yeux des avocats et notaires. La désapprobation majoritaire vis-à-vis de son mandat n’empêche pas les professionnels du droit de hisser Eric Dupond-Moretti à la troisième place du classement des meilleurs Gardes des Sceaux des 20 dernières années. Eric Dupond-Moretti est ainsi positionné derrière Christiane Taubira et Dominique Perben, respectivement meilleurs Gardes des Sceaux sur cette période pour 22% et 18% des professionnels du droit. Il est probable que le renforcement substantiel du budget de la Justice obtenu par Eric Dupond-Moretti (+30% sur le quinquennat) et sa mobilisation pour améliorer l’informatisation et la digitalisation des tribunaux soient versés à son actif.

Lorsqu’on leur demande quelle personnalité serait en mesure d’endosser le costume de prochain Garde des Sceaux, plus d’un tiers des professionnels du droit (37%) n’avance spontanément aucun nom. Malgré un score relativement modeste, c’est Eric Dupond-Moretti qui ressort comme la personnalité la mieux placée pour prendre sa propre succession en mai prochain : 17% des professionnels du droit estiment qu’il serait le Garde des Sceaux idéal. C’est trois fois plus que les personnalités les mieux positionnées derrière lui, Rachida Dati et Christiane Taubira, citées respectivement par 6% des professionnels du droit.

Accès au détail du questionnaire : https://bit.ly/3D3wu4G

**Cette étude a été réalisée auprès d’un échantillon de 300 professionnels du droit, entre le 14 février et le 4 mars 2022. Il a été constitué selon la méthode des quotas, au regard des critères de sexe, d’âge, d’activité, de type d’exercice de l’activité (individuel ou collaboratif) et de région de résidence. Opinion-way rappelle par ailleurs que les résultats de ce sondage doivent être lus en tenant compte des marges d’incertitude : 2,5 à 5,8 points pour un échantillon de 300 répondants.

‘Mots et maux de femmes’, l’exposition photographique des violences faites aux femmes est visible sur les grilles du tribunal judiciaire d’Avignon jusqu’au vendredi 10 décembre. Placée sous le haut patronage du président de la République Emmanuel Macron, cette ‘expographie’ itinérante dans l’Hexagone est née de l’envie d’un couple désireux de se mobiliser en faveur des femmes victimes de violence. L’une travaille dans le secteur social, l’autre à l’expérience de la communication et de la conduite de projet. Ce sont aussi des parents conscients que la lutte contre les violences intra familiales doit faire partie intégrante de l’éducation.
Bénéficiant du soutien de plus de 300 femmes célèbres, ‘Mots et maux de femmes’ présente 24 clichés illustrant les violences faites aux femmes. Ces photos, accrochées autour de l’enceinte du palais de justice de la cité des papes situés 2 boulevard Limbert, ont été notamment dévoilée en présence de Ghani Bouguerra, président du tribunal judiciaire d’Avignon et président du CDAD (Conseil départemental d’accès au droit) de Vaucluse, Stanislas Vallat, procureur de la République et adjoint du tribunal judiciaire d’Avignon, Stéphane Carchon-Veyrier, coordinateur pour le collectif ‘Mots et maux de femmes’ ainsi que Souad Zitouni, députée de Vaucluse et Cécile Helle, maire d’Avignon.

Le maire d’Orange, Jacques Bompard, dans un communiqué, à propos du rejet de son pourvoi en Cour de Cassation, dénonce ‘Une décision politique et arbitraire qui m’oblige à aller devant la Cour européenne des Droits de l’homme’.

«C’est par la presse que j’ai appris le rejet de mon pourvoi en cassation, commence Jacques Bompard, maire d’Orange. J’ai consacré ma vie à ma Ville où j’ai été réélu cinq fois maire et deux fois député. Je m’étonne de cette décision qui confirme l’arbitraire que je subis d’une procédure débutée en 2009, d’une instruction de 10 ans qui m’a donné raison, et d’une Cour d’appel qui n’a pas prêté attention aux écritures de mes avocats.»

Jugé sur la forme, pas le fond
«Ni l’enrichissement personnel, ni de détournement de fonds n’ont été retenus à mon encontre. J’y vois une motivation politique de la Justice qui entérine un jugement disproportionné prononcé en appel. Pire, cette condamnation établit le droit à la prise légale d’intérêt pour les magistrats qui ont à juger un adversaire politique. Comment expliquer autrement que je sois condamné au maximum du quantum de l’inéligibilité en appel, alors même qu’en première instance le tribunal n’avait pas retenu ce type de peine à mon encontre, reconnaissant de fait ma probité publique dans cette affaire ? Comment expliquer que mes opposants soient au courant des décisions de justice avant même leur prononcé ?»

Magistrature
«Le gouvernement des juges contredit non seulement le droit qu’il utilise à des fins idéologiques et partisanes mais il s’oppose, en plus, au suffrage des électeurs qui m’ont réélu deux fois maire au cours de cette longue procédure et deux fois député… Pour toutes ces raisons je porte mon affaire devant la Cour Européenne des droits de l’Homme…»
Autre article sur ce même sujet ici.
MH

A compter du mercredi 7 septembre 2021, Luberon Monts de Vaucluse ouvre un ‘point justice intercommunal’, avenue Raoul Follereau, à Cavaillon, dans les anciens locaux du centre de loisirs. Chaque semaine, plusieurs permanences gratuites et sur rendez-vous seront organisées selon un calendrier établi avec les partenaires.

Le point justice est un lieu d’accueil gratuit et permanent qui permet d’apporter à toute personne une information et /ou une consultation juridique sur ses droits et devoirs. La structure propose : un accueil personnalisé et confidentiel, une information juridique de premier niveau, une aide à la compréhension des documents, des conseils juridiques gratuits est une orientation vers d’autres structures le cas échéant.

Conseil départemental de l’accès aux droits

Le public peut ainsi bénéficier de l’accompagnement par un professionnel du droit lors des consultations juridiques organisées par le CDAD de Vaucluse (Conseil départemental de l’accès aux droits) :

• Permanences de droit généraliste (droit de la famille, droit au logement, droit de la consommation, aide aux victimes de violences conjugales ou d’infractions pénales, droit de la nationalité et des étrangers, etc.).
• Permanences du droit des entreprises assurées par des avocats spécialisés visant à l’accompagnement d’entrepreneurs en difficulté qu’ils soient artisans, commerçants, agriculteurs, dirigeants associatifs ou encore demandeurs d’emploi désireux de créer une entreprise.
• Conciliateurs de justice : La conciliation permet de trouver une solution amiable pour régler un différend entre 2 parties ou plus, qu’elles aies ou non déjà saisi un juge. Elle concerne uniquement les litiges en matière civile. Les conflits concernés : relations entre bailleurs et locataires, litiges de la consommation, problèmes de copropriété, litiges entre commerçants, litiges entre personnes, litiges et troubles du voisinage, litiges relevant du droit rural, litiges en matière prud’hommale. C’est un moyen simple et gratuit de venir à bout d’un conflit en obtenant un accord amiable sans procès.

Consultations proposées par des associations

• L’Association de médiation et d’aide aux victimes (AMAV)

Tout personne qui s’estime victime d’un acte de délinquance (violence, menaces/injures, harcèlement, non présentation d’un enfant, discrimination, vol, escroquerie, dégradations, accident de la circulation, etc.) peut venir rencontrer, en tout confidentialité, l’équipe de juristes et de psychologues de l’AMAV.

• Le Centre d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF)

L’équipe de juristes du CIDFF vous informe sur :

• le droit de la famille et des personnes: PACS, mariage, concubinage, séparations et divorces, autorité parentale, pensions alimentaires, droit de visite et d’hébergement, filiation, successions, tutelle et curatelle, etc.
• les procédures civiles,
• le droit du travail: licenciements, CDD, CDI, démissions, congés maternité, harcèlement au travail, etc.
• les violences sexistes: au sein du couple, au travail, dans l’espace public…

Par mail : point-justice@c-lmv.fr. Par téléphone : 04 90 78 02 00 (dès le 7 septembre 2021). Plus d’informations sur le calendrier des permanences, cliquez ici.

L.M.