A l’occasion de la Journée internationale des droits de la femme qui aura lieu ce mercredi 8 mars 2023, maître Jean-Maxime Courbet, bâtonnier du Barreau d’Avignon a invité ses consoeurs et confrères à prendre la plume pour illustrer le propos. L’article qui suit, écrit et renseigné par maitre Philippe Cano, évoque l’inégalité des salaires hommes femmes qui persiste.

Partons d’un constat brut : En 2019, le chiffre révélé par l’Insee (Institut national de la statistique et des études économiques), relativement à l’égalité salariale femme/homme, pointe une différence de 22% en défaveur des femmes : Femmes et Hommes : une lente décrue des inégalités − Femmes et hommes, l’égalité en question | Insee

Pourtant, et depuis des dizaines d’années, le législateur n’a eu de cesse d’empiler des dispositions, voire des dispositifs et des organismes, pour mettre fin à cette inégalité, encore criante dans le monde du travail en France.

Si, pour certains éminents juristes, il existe un mythe dans l’adaptation du droit au fait (Ch. Atias et D. Linotte, ‘Le mythe de l’adaptation du droit au fait’, D. 1977, chr., p. 251-258), il est en revanche une réalité : Le fait d’inégalité salariale entre les femmes et les hommes « mythifie »  encore trop le droit pourtant protecteur de ces premières.

Faut-il donc, comme le Haut Conseil à l’Egalité (HCE) entre les femmes et hommes l’a souhaité en juin 2022, proposer de conditionner des financements publics au respect de ces principes, voire d’imaginer des dispositifs publics incitatifs à l’égalité femmes-hommes ? En somme, faudrait-il un dispositif de plus, pour mettre fin à une réalité sociale et sociétale qui peine à disparaitre ?

Que conseiller d’autre, voire que faire alors ?
Former et informer celles qui estiment subir ce type d’inégalité, sur les dispositifs nombreux à mettre en œuvre : Egalité femmes-hommes au travail | Égalité-femmes-hommes (egalite-femmes-hommes.gouv.fr) Egalité professionnelle, discrimination et harcèlement – Ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion (travail-emploi.gouv.fr)

Et, parmi tous les moyens possibles pour être conseillées et pour agir (délégués du personnels et syndicaux, syndicats de salariés, Inspection du travail, Avocats, etc), il en est un qui peut avoir une « puissance de frappe » particulièrement intéressante : Le Défenseur des droits, via la plateforme www.antidiscriminations.fr.

Cette plateforme est, gratuitement, accessible notamment par téléphone, le 39 28 (de 9 h à 18 h, prix d’un appel local), ou par tchat (de 9 h à 18 h). Toute personne alléguant une situation vécue par elle comme constitutive de discrimination, ne peut par ailleurs pas être sanctionnée pour cela.

En définitive, ce n’est pas par manque de droits que l’inégalité femmes-hommes perdure, mais parce que les droits existants ne sont pas mis en œuvre. Puisse la journée du 8 mars permettre cette prise de conscience, et que germent dans les esprits cette nécessaire révolte contre une telle injustice !
MH

A l’occasion de la Journée internationale des droits de la femme qui aura lieu ce mercredi 8 mars 2023, maître Jean-Maxime Courbet, bâtonnier du Barreau d’Avignon a invité ses consoeurs et confrères à prendre la plume pour illustrer le propos. L’article qui suit, évoque la féminisation des noms des fonctions par Cécile Biscaïno, Avocate au Barreau d’Avignon.

L’évolution d’un droit tient parfois à la symbolique
Depuis de nombreuses années, je précise lorsque je me présente : « je suis avocate ». Je suis avocate, j’exerce la profession d’avocat. C’est généralement toujours la fonction qui est visée. La fonction encore systématiquement masculine lorsqu’elle est évoquée. Comme d’ailleurs la plupart des professions tardivement accessibles aux femmes.

Pour autant, cette profession s’est largement féminisée à tel point que les hommes sont désormais en infériorité numérique à l’instar de bon nombre de professions juridiques. A ce sujet, le 28 février 2019, l’Académie française a adopté à une large majorité le rapport sur la féminisation des noms de métiers et de fonctions. Cette dernière exposait :

«En ce début de XXIe siècle, tous les pays du monde, et en particulier la France et les autres pays entièrement ou en partie de langue française, connaissent une évolution rapide et générale de la place qu’occupent les femmes dans la société, de la carrière professionnelle qui s’ouvre à elles, des métiers et des fonctions auxquels elles accèdent sans que l’appellation correspondant à leur activité et à leur rôle réponde pleinement à cette situation nouvelle. Il en résulte une attente de la part d’un nombre croissant de femmes, qui souhaitent voir nommer au féminin la profession ou la charge qu’elles exercent, et qui aspirent à voir combler ce qu’elles ressentent comme une lacune de la langue. »

«Et les femmes membres du barreau répugnent encore très largement à être appelées « avocates », bien que cette forme soit reçue de longue date dans l’usage courant et ait été enregistrée par tous les dictionnaires (elle est attestée pour la première fois au XIIIe siècle et est introduite, au sens moderne, dans la 8e édition du Dictionnaire de l’Académie). Le même constat pourrait a fortiori être dressé pour le terme « bâtonnier ».

Dans le domaine de la justice, la féminisation semble pourtant passée aujourd’hui dans l’usage, bien qu’aucune féminisation systématique ne se constate encore chez les notaires, les huissiers de justice, les experts près les tribunaux ou les commissaires-priseurs – les formes féminines rencontrant les mêmes résistances que le terme « avocate ».

La Cour de cassation a exprimé le souhait de se conformer aux recommandations de l’Académie française en matière de féminisation des noms de fonctions et titres en usage dans les juridictions françaises. Or on observe encore quelques hésitations de l’usage : pour désigner une femme exerçant la fonction d’avocat général, le recours à la forme féminine (« avocate générale ») n’est pas systématique, l’emploi du masculin subsistant bien souvent dans l’usage courant. La même réserve vaut pour certaines formes auxquelles l’oreille n’est pas accoutumée (ainsi le féminin « substitute » semble rarement employé). »

Alors, lorsque l’on est une femme, doit-on continuer à dire que l’on est avocat ?
Concrètement, le Conseil national des barreaux, lors de son Assemblée Générale du 9 décembre 2022, a, par résolution, adopté un Projet de décision à caractère normatif n° 2022-001 portant insertion d’un article préliminaire dans le titre premier du Règlement intérieur national (R.I.N.) de la profession d’avocat.

Il s’agissait plus précisément de normaliser la féminisation des termes « bâtonnier » ou « vice-bâtonnier » ou « avocat ». Après concertation des barreaux, syndicats professionnels et organismes techniques, un article préliminaire au titre premier sur les principes essentiels de notre profession a donc été inséré par la DCN n° 2022-001, publiée au JO du 4 février 2023.

Ledit article préliminaire dispose : « Lorsque les dispositions du règlement intérieur national mentionnent les termes « bâtonnier » ou « vice-bâtonnier » ou « avocat », elles doivent être entendues comme s’appliquant à « la bâtonnière » ou à « la vice-bâtonnière » ou à « l’avocate » au choix de l’intéressée. » Le point de vue est évidemment différent selon que l’on se place du côté de la fonction ou de l’état. Pourtant dans l’Avocature, les règles déontologiques fortes qui nous obligent quotidiennement ne prennent pas fin dans la fonction mais nous accompagnent toujours dans nos vies personnelles. Il me semble en effet que le métier d’avocat exige des qualités professionnelles et humaines qui dépassent la simple fonction.

Et être avocat c’est bien souvent donner l’entièreté de son être à sa fonction. Mais peu importe car ce qui est fondamental c’est d’être libre de son choix, de pouvoir exercer ses droits. Alors se dire avocat ou avocate est aujourd’hui une liberté normalisée qui, d’une certaine façon, rend hommage à toutes celles de nos Consoeurs qui se sont battues pour accéder et exercer une profession longtemps réservée aux hommes.
MH

Le garde des sceaux vient d’adresser aux parquets une nouvelle circulaire leur présentant les dispositions de la loi du 24 janvier dernier élargissant les possibilités pour les assemblées et associations d’élus de se constituer partie civile en cas d’agression de ces derniers. Des agressions qui, d’après l’observatoire de l’AMF, auraient augmenté de 15% l’an passé.

« Le garde des Sceaux vient d’adresser une nouvelle circulaire à ses parquets relative aux agressions d’élus, explique notre confrère Frédéric Fortin dans Localtis, le média de la Banque des territoires. Une de plus, après celles du 6 novembre 2019 et du 7 septembre 2020, auxquelles il faut ajouter des dépêches du 6 mai 2021 (pour faire remonter semestriellement un rapport d’analyse) ou encore du 26 janvier 2023 (face aux coupures de courant ciblant des permanences d’élus). Sans compter celle du ministère de l’intérieur aux préfets. Cette fois, le texte vise à présenter les dispositions de la loi du 24 janvier dernier « visant à permettre aux assemblées d’élus et aux différentes associations d’élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d’un mandat électif public victime d’agression ». »

3 échelons territoriaux identifiés
« Le ministre y rappelle notamment que « trois échelons territoriaux sont identifiés » (commune, département, région), avec pour chacun la mention de « l’association la plus représentative » – respectivement l’Association des maires de France, Départements de France et Régions de France, poursuit Frédéric Fortin. Il précise que ces mentions ne sont pas exhaustives, d’autres associations « telles que France urbaine ou l’Association des maires ruraux de France » pouvant elles aussi se constituer partie civile. »
« De même il explique que la locution « élus territoriaux » utilisée par la loi, qui « ne renvoie pas à une réalité juridique précise », s’entend « pour désigner les élus des entités institutionnelles locales des collectivités d’outre-mer et de Nouvelle-Calédonie », en précisant les entités concernées. Il attire en outre l’attention sur le fait que le recueil de l’accord de l’élu concerné est toujours nécessaire. »

Une hausse du nombre des agressions
« L’incipit de la circulaire rappelle que la loi du 24 janvier 2023 a été adoptée « dans un contexte de multiplication des atteintes visant les élus ». Ce que confirme une note du 10 février dernier de l’Association des maires de France (AMF), qui fait état d’une augmentation de 15% de ces atteintes en 2022 par rapport à 2021, avec un total évalué à 1.500 agressions environ. Un nombre qui agrège les déclarations faites à l’observatoire mis en place par l’association et les faits relayés par la presse. « Les chiffres sont des estimations », précise ainsi l’association, en soulignant que si « les maires hésitent de moins en moins à déposer plainte, […] ils n’ont pas forcément le réflexe de déclarer l’agression auprès de l’AMF ». Pour l’association, cette hausse pourrait néanmoins s’expliquer en partie par « une libération de la parole », du fait de l’attention accrue portée au phénomène, sans minimiser pour autant « une augmentation des violences du fait des crispations de la société ». »

Les maires en premières lignes
« L’AMF observe que les maires sont les principales victimes, les conseillers l’étant dans une moindre proportion. Elle estime qu’ils sont à 50% victimes d’outrage, à 40% de menaces et à 10% de violences volontaires. L’on imagine le cumul possible. Dans les trois quarts des cas, l’agression a lieu lors de « relations directes avec un administré » (ex., un maire admonestant un administré du fait d’une incivilité). Ce qui a d’ailleurs motivé le recours à des formations assurées par le GIGN. L’association souligne par ailleurs le facteur aggravant que constituent les réseaux sociaux, qualifiés « d’incubateurs numériques de la violence ». »

Frédéric Fortin pour Localtis

A l’occasion de la Journée internationale des droits de la femme qui aura lieu ce mercredi 8 mars 2023, maître Jean-Maxime Courbet, bâtonnier du Barreau d’Avignon a invité ses consœurs et confrères à prendre la plume pour illustrer le propos. Maître Anne Barthélémy a choisi d’évoquer l’illustre Gisèle Halimi.

Alors qu’il nous paraît tellement naturel aujourd’hui que le Barreau soit majoritairement féminin, il est bon de nous souvenir de celles qui nous ont courageusement et magistralement ouvert la voie, dans un contexte où la société, le droit et la justice étaient largement dominés par les hommes.

Défenseuse passionnée de la cause des femmes, Gisèle Halimi a œuvré avec détermination à l’occasion notamment de deux procès qui ont incontestablement contribué à faire progresser les droits des femmes.

Le ‘procès de Bobigny’, en 1972 Maître Halimi a obtenu la relaxe d’une jeune fille de 16 ans jugée pour avoir avorté illégalement suite à un viol. Sa mère et 2 autres complices étant cependant condamnées.

À cette époque plus de 500 femmes étaient condamnées chaque année pour avoir avorté. Cette affaire, très médiatisée, a été suivi du long et âpre combat de Simone Veil aboutissant à la dépénalisation de l’IVG (interruption volontaire de grossesse) en 1975.

Le procès du viol. En 1975 Maître Halimi a défendu avec acharnement un couple de femmes violées par 3 hommes, alors que le viol n’était considéré que comme ‘attentat aux mœurs’, n’étant à ce titre qu’un délit relevant du Tribunal correctionnel. Elle s’est battue pour que l’affaire soit renvoyée devant la Cour d’assises, et en 1978 les trois accusés ont été condamnés à des peines de prison ferme.

Ce procès emblématique et médiatisé –maître Halimi avait refusé le huis-clos- a ouvert le chemin vers la loi de 1980 portant sur une nouvelle définition légale du viol, sa qualification de crime, et une répression plus forte contre les auteurs.

Maître Gisèle Halimi est décédée en 2020 à l’âge de 93 ans. Son combat reste d’actualité sur de nombreux sujets relatifs aux droits des femmes …
MH

A l’occasion de la Journée internationale des droits de la femme qui aura lieu ce mercredi 8 mars 2023, maître Jean-Maxime Courbet, bâtonnier du Barreau d’Avignon a invité ses consoeurs et confrères à prendre la plume pour illustrer le propos.

L’article qui suit, évoquant le harcèlement moral et sexuel a été co-rédigé par Nathy Nicolas, élève avocate et maître Bénédicte Anav-Arlaud, Avocate au Barreau d’Avignon.

« L’actualité récente et nombreuse en matière de harcèlement moral et sexuel sur le lieu de travail a permis de libérer la parole de nombreuses femmes. On peut d’ailleurs constater une grande sévérité des juridictions à l’encontre des auteurs dès lors que les qualifications sont admises.

Rappelons que tout salarié a la possibilité de dénoncer des agissements constitutifs de harcèlement moral ou sexuel et bénéficie d’une protection légale. Dans ce cas, l’employeur, soumis à une obligation légale de sécurité vis-à-vis de ses salariés, doit prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser ces agissements, sanctionner le salarié harceleur et protéger le salarié victime.

L’Entreprise qui ne procède pas à examen de la situation engage sa responsabilité sur le seul terrain de la prévention, peu important d’ailleurs que le harcèlement soit finalement retenu.

Mais que se passe-t-il lorsque les propos ou comportements ambigus, encore bien trop souvent rapportés par les femmes, de toutes formations, ne rentrent pas dans la qualification du harcèlement ?

Ces propos de dévalorisation et de critiques injustifiés fondés uniquement sur le genre. Ces petites violences du quotidien aux effets dévastateurs tels que : des propos intrusifs sur la vie intime, des remarques de fausse bienveillance sur l’apparence ou les rapports avec d’autres collègues.

L’article L.1142-2-1 du Code du travail apporte une réponse intéressante sur le terrain des agissements sexistes :
«Nul ne doit subir d’agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d’une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant.»

La jurisprudence a récemment eu l’occasion de juger comme étant constitué au visa de l’article L 1142-2-1du Code du travail le licenciement pour faute grave du salarié persistant malgré des rappels à l’ordre répétés à tenir régulièrement des propos tels que : tels que «Passe sous le bureau », ou «  j’espère que F ne ramènera l’enveloppe avant que je ne la s…» (Soc. 23/06/2021 ; n° 19-22.250).

Jugé également validé le licenciement pour faute simple du salarié qui prend des photos à l’insu des jeunes femmes, déambule dans les rues en prenant leur bras et en chantant des chansons salaces, et qui a eu des gestes déplacés de type caresser le haut de la cuisse d’une stagiaire, prendre la main d’une stagiaire et l’embrasser devant les autres. »
Cours d’appel de Versailles, 6^e chambre, 19/12/2019 n°18/05078
MH

Une affaire qui ne finit pas d’enfler. D’un « simple » accident de la route, on passe à de la conduite sous emprise de stupéfiants et à la détention d’images pédopornographiques. D’un statut de victime à celui de multi accusé. C’est pour l’humoriste de 54 ans une véritable descente aux enfers. La notoriété qui pouvait lui donner un certain sauf conduit se retourne contre lui. La valeur de l’exemple est une route à double sens !

De la compassion à la sidération. Ce sont les sentiments qui dominent dans cette affaire qui nous conduit de révélations en révélations. Acte 1, vendredi 10 février, on apprend que Pierre Palmade est victime d’un accident de la route et que son pronostic vital est engagé. C’est l’émoi. Normal on l’aime bien ce garçon aux allures d’éternel adolescent. Mais rapidement on découvre qu’il n’est pas la seule victime. Les passagers de la voiture venant d’en face sont plus gravement blessés. Et surtout, il est responsable de l’accident. Là on commence à être un peu moins dans la compassion. Le conducteur, un maçon de 40 ans et son fils de 6 ans, gravement blessés, sont dans le comas. La passagère, sa belle-sœur, enceinte de 6 mois, a perdu son bébé.

Acte 2, on nous révèle que l’humoriste conduisait sous l’emprise de stupéfiants (Cocaïne et 3-MMC). L’émotion change alors de camps. De la compassion on passe à la réprobation. On découvre ensuite que les deux passagers qui accompagnaient l’humoriste se sont enfuis après l’accident. Ils avaient mieux à faire que de porter secours aux blessés ! Ensuite, on nous fait savoir que Pierre Palmade est un adapte du « chemsex », une pratique associant drogues et sexe permettant de décupler ses performances. Là on met sur la place publique ce qui est du domaine privé. Consternation.
Le lendemain, les nouvelles du jour annoncent que pendant la nuit la maison de l’humoriste, qui ne fait plus rire personne, a été visité. Des bonnes âmes venus sans doute faire le ménage. On savait que Pierre Palmade avait des soucis d’addiction aux stupéfiants. En 2019, il a été placé en garde à vue et condamné pour usage et acquisition de stupéfiants. Une récidive ne ferait qu’aggraver des accusions déjà lourdes.

Acte 3. On apprends que suite à une dénonciation, Pierre Palmade est également visé par une enquête pour détention d’images pédopornographiques. Même si rien n’est avéré, c’est la sidération, plus de point de retour possible. Sur ce volet de l’affaire, deux hommes sont entendus par la police, l’un d’entre eux est mis en examen.
Assigné à résidence dans le service d’addictologie de l’hôpital Paul Brousse à Villejuif, Pierre Palmade a été ensuite victime, samedi 25 février, d’un AVC. Lundi 27 février la justice a révoqué son assignation et placé Pierre Palmade en détention provisoire avec mandat de dépôt. Il est mis en examen pour homicide et blessures involontaires. Rappelons qu’il est également concerné par deux autres enquêtes : infraction à la législation sur les stupéfiants et détention et diffusion d’images à caractère pédopornographique.

Les médias en ont-ils fait trop ? Vont-il trop loin dans les révélations et la vie privée ? Normal dirons certains, c’est le revers de la médaille de la célébrité. Les personnes en vue doivent savoir être exemplaire. Pour autant, Pierre Palmade va-t-il ou doit-il payer plus cher que n’importe quel autre citoyen ? Une chose est certaine dans les affaires qui concernent des personnes connues les forces de police y mettent volontiers plus de moyens. On investigue sans doute avec plus d’attention. Les autorités publiques sont attendues au tournant. Mais il est difficile de ne pas se laisser emporter par les émotions, surtout en l’espèce où l’on passe de la compassion à la révulsion voire l’écœurement. Ces émotions ne devraient pas dicter nos jugements et conduire nos actes et pourtant…

L’avocat aux 145 acquittements, devenu Garde des Sceaux en juillet 2020 était hier en Vaucluse. D’abord à Avignon à ‘L’Ecole Numérique de l’Apprentissage’ puis au restaurant Graine de piment, deux lieux d’expérimentation, pour échanger avec de jeunes mineurs en décrochage scolaire qui ont trouvé un chemin d’insertion grâce aux méthodes mises en oeuvre par la procureure de la République, Florence Galtier et la PJJ (Protection judiciare de l’enfance). « Dès septembre 2021, nous avons mis en place une permanence éducative pour les évaluer et leur fournir des mesures d’orientations » explique-t-elle.

Rénovation du tribunal de Carpentras
L’après-midi, le cortège officiel avec le Ministre et la Préfète de Vaucluse Violaine Démaret, s’est rendu à Carpentras pour inaugurer le Palais de Justice rénové, à côté de la cathédrale Saint-Siffrein. Un édifice épiscopal à son origine en 1646, devenu centre judiciaire en 1801 et qui vient, pendant 5ans, de faire l’objet d’une totale rénovation dans les règles de l’art, sous la direction de l’Inspecteur Général et Architecte en chef des Monuments Historiques, Didier Reppelin.

« Ce lieu a été magnifiquement restauré, en alliant tradition, qualité et fonctionnalité » a déclaré Eric Dupont-Moretti. « 9,1M€ ont été investis dans ce chantier sans impacter la capacité des services à travailler et accueillir les justiciables dans ce patrimoine exceptionnel. Les enjeux énergétiques ont été pris en compte, comme le contrôle et la sécurisation des accès, le service incendie, un chauffage qui ne fait plus appel à l’énergie fossile. Une vingtaine d’entreprises locales du bâtiment étaient sur le pont. D’ici 2027, nous souhaitons aussi la mise en place du ‘zéro papier’, d’ailleurs l’ancien service des Archives, au 3e étage, a laissé sa place à l’informatique. Tout cela en mettant parallèlement en valeur les trésors cachés ou détériorés de ce Palais de Justice, ses tapisseries, ses frises, ses tableaux, ses caissons, qui étaient le cadre de vie des cardinaux et évêques au XVe siècle, un lieu classé monument historique en 1862. Une seconde tranche de travaux est prévue, pour l’extèrieur, les façades, les menuiseries et l’étanchéité thermique pour un montant de 5,3M€ ». A noter que les lustres des salles d’audiences ont été aussi rénovés par Régis Mathieu et son équipe d’artisans de Gargas. Il en a aussi créé de nouveaux dans le couloir d’entrée, « pour lui donner plus de volume et de clarté » a-t-il précisé.

Améliorer les conditions de travail de tous les auxiliaires de justice
Dans un deuxième temps, le Garde des Seaux en est venu à son rôle, Place Vendôme : « Lancer un investissement sans précédent pour la justice. On a plus fait en 5 ans qu’en 20 ans. Le budget s’élèvera à 11 milliards en 2027, c’est his-to-ri-que ! Rien que pour l’immobilier on a une enveloppe de 269M€ pour 2022, pour améliorer les conditions de travail de tous les auxiliaires de justice, les greffiers, les magistrats de Perpignan, Toulon, Aix, Mende, Privas ou Nîmes, notamment. Nous nous devons de faire honneur à la mission confiée à la justice. »

Il évoque ensuite les recrutements : « L’ENM (Ecole nationale de la magistrature, à Bordeaux) tourne à plein régime, On a déjà embauché 700 nouveaux magistrats, il y en aura encore 1 500 supplémentaires, autant de greffiers. On ne les trouve pas sous le sabot d’un cheval, il faut les former et pour cela simplifier l’accès à ces professions, avec des habitués du droit, créer des passerelles avec des avocats d’expérience par exemple. »

Avec la Préfète, Violaine Démaret, la Présidente du Tribunal Judiciaire Anne Deligny et la Procureure de la République de Carpentras, Hélène Mourges, dans l’ancienne salle d’audience de la Cour d’Assises de Vaucluse, Eric Dupont-Moretti est revenu sur « Les Etats-Généraux du Droit » qui ont duré 8 mois et débouché sur le Rapport Sauvé. Pêle-mêle, manque de moyens, besoin de simplification, de proximité avec les justiciables, délais plus courts, rapports plus fluides entre le terrain et la Chancellerie, stop à l’inflation et à la complexité des textes législatifs impossibles à mettre en oeuvre ont été montrés du doigt.

« J’ai été avocat pendant 35 ans, j’ai sillonné tous les prétoires de hexagone pour y plaider. Je sais ce que les Français reprochent à la justice. Lenteur, moyens insuffisants, complexité des procédures, parquets submergés, sous extrême tension, personnels en souffrance, prisons saturées… Si je suis entré en politique, justement, c’est pour changer les choses, apporter des solutions, ps rester inerte ». En présence des personnels venus l’interroger, il égrène quelques solutions qu’il espère consensuelles : « Travailler ensemble sur un outil numérique unique, sécurisé et fiable entre greffiers, magistrats et avocats. Ne plus avoir à demander la permission à la Chancellerie de changer une armoire, déconcentrer les décisions, ça ira plus vite, Paris aussi est embolisé, inutile d’en rajouter. »

Objectif : diviser par deux la durée de traitement des affaires
L’ancien défenseur de Benzema, Cahuzac, Tapie ou Balkany évoque un axe à privilégier : le civil. Avec les divorces ou les litiges employeur-salarié, il représente 60% du judiciaire en France. « Une affaire dure en moyenne 2 ans et les justiciables parfois ne voient jamais un juge. Cela ne marche pas. Il faut diviser les délais par deux avec la culture de la médiation, de la conciliation. Aux pays-Bas existe la culture de la césure, ils ont 2 fois plus de procédures que nous et ils les règlent 2 fois plus vite et en prime, tout le monde est ravi, Chez eux, le juge dit le droit, il se recentre sur son coeur de métier. Si j’ai tort, on plie les gaules, si j’ai raison on entame une transaction. C’est un changement de culture, de paradigme. Autre système, au Canada : priorité à l’amiable, 90% des litiges sont jugés ainsi et dans 10% des cas les avocats interviennent pour rechercher l’élaboration d’une solution. » Le Garde des Sceaux souhaite une refonte du CPP (Code de procédure pénale) et de ses 3180 pages. « C’est un véritable travail de romain ».

Pour un retour de la Cour d’Assises à Carpentras ?
Question du Bâtonnier du Barreau de Carpentras, Emile-Henri Biscarrat : « Depuis le 1er janvier 2002, la Cour d’Assises de Vaucluse a été transférée à Avignon, chef-lieu du département. Pendant des décennies elle a pourtant rythmé la vie du Palais de Justice, des Carpentrassiens, des commerçants. Cette perte a été vécue cruellement. Ailleurs, dans le Puy- de-Dôme, les Assises sont à Riom et le Tribunal Judiciaire à Clermont-Ferrand, dans le Var, les Assises à Draguignan et le TJ à Toulon. Donc on pourrait peut-être récupérer une partie de ce qu’on a perdu avec la future Cour criminelle départementale implantée ici, à Carpentras, cela pourrait faire l’objet d’une expérimentation en accord avec évidemment la Procureure de la République d’Avignon et la Procureure Générale de Nîmes. » Réponse d’Eric Dupont-Moretti : « J’ai une tendresse particulière pour les avocats, cher maître, mais je ne dis pas oui à tout ce qu’ils demandent. Si tout le monde est d’accord, pourquoi pas, je ne m’y opposerai pas, mais faut voir si cela est faisable en termes d’organisation ».

Dénonciation de l’ubérisation du Droit
Un jeune avocat prend ensuite la parole pour dénoncer « L’uberisation de la société, il y a des plateformes du droit, où sont les limites de cette européisation de la justice? Moi je suis avocat par conviction, par passion, par sacerdoce, pas commercial du droit ». Le ministre lui explique « Les Français ne sont pas contents de nous, ils râlent, nous devons donc changer notre fusil d’épaule, évoluer, avancer, changer les pratiques et peut-être nous inspirer d’exemples venus ailleurs, sinon à quoi je sers? Mes parents adoraient Yvette Horner et son accordéon, moi je préférais Elvis Presley, tout change! »

Autre question, celle d’une greffière. « Nous sommes le coeur des tribunaux, nous faisons tourner la boutique H 24, nous rognons sur nos jours de vacances et nos week-end pour désengorger les piles de dossiers. Il y a une véritable souffrance, on s’épuise, un jour, ça va imploser. On a besoin de bras, comment allez-vous faire pour rendre ce métier attractif? Attirer des jeunes motivés avec des salaires revalorisés et davantage de considération, de reconnaissance? » Le Garde Des Sceaux réplique : « Je sais ce que vous vivez. On a déjà fait des efforts budgétaires. 850 greffiers supplémentaires ont été embauchés, 1 500 suivront, les salaires ont progressé de + 12% en 3 ans. On ne répond pas à 30 ans d’abandon en un claquement de doigt et dire bingo! Il faut que tout se mette en place et cela prend du temps mais sachez que j’ai de la considération pour vous et tous les auxiliaires de justice ».

Lutte contre les stupéfiants : “on ne lâche rien”
Enfin un magistrat évoquera le trafic de stupéfiants particulièrement intense dans certains quartiers de Carpentras. « Il n’y a pas que les traficants à mettre hors d’état de nuire, il y a aussi les consommateurs. Il faut une lutte transerversale, globale, une approche médicale, sociale, économique, comme le préconisent Madame la Préfète et Monsieur le Maire. On manque aussi de psychiâtres ». Eric Dupont-Moretti explique : « J’ai les chiffres du Vaucluse soue les yeux, on est passé de 900 saisies de drogue à 1289 l’an dernier. On ne lâche rien. Les jeunes consommateurs décompensent, c’est irréversible, après ils deviennent schyzophrènes et si on légalise le cannabis, ils passeront à la cocaïne. Et je n’oublie pas qu’à Avignon, le 5 mai 2021, un jeune policier, Alain Masson, a été abattu sur un point de deal ». Avant de quitter Carpentras, le Ministre répètera qu’il souhaite « De l’excellence pour tous : le service public de la justice est un pacte social essentiel, c’est la clé de voûte de notre démocratie ».

Conseil des Prud’hommes, Tribunal de Commerce, Tribunal judiciaire, les audiences solennelles se sont succédées ce vendredi 20 janvier lors de ‘Marathon’ de la rentrée 2023 du Tribunal de justice d’Avignon.

La journée a commencé à avec le Conseil des Prud’hommes, Salle Mirabeau. Le président, Achraf Bouhou salue « Cette institution initiée il y a 217 ans (en 1808) par Napoléon Ier pour faciliter les conciliations entre employeurs et employés, une exception française paritaire, qui au fil du temps, s’est complexifiée ». Quelques chiffres pour évoquer l’activité 2022 en Vaucluse. Au chapitre ‘contentieux général’ : 691 affaires traitées (contre 532 en 2021), pour les référés 84 (contre 73), 41 conciliations (contre 29) et enfin réduction notable de la durée du stock 16 mois contre 22,5.
Il a ensuite laissé sa place à la nouvelle présidente, Sylvie Brès, conseillère prudhommale depuis plus de 20 ans. A cette occasion, cette dernière l’a remercié d’avoir « redonné à cette juridiction (de 88 membres) la sérénité indispensable à son bon fonctionnement malgré la démission de 5 conseillers en novembre 2021. » Elle a salué le travail des conseillers « rescapés » qui ont su réagir en faveur du justiciable et elle a réclamé au 1er président le retour à Avignon de la section ‘Activités diverses’ délocalisée à Orange.

Après les Prud’hommes, place au Tribunal de commerce
A partir de 11h, dans la salle où se déroulent d’habitude les sessions d’assises, c’est ensuite Gérard Arnault qui a fait le bilan 2022 et tracé les perspectives 2023 du Tribunal de commerce qu’il préside. « Depuis la crise sanitaire, une succession de chocs majeurs et inattendus affectent notre quotidien. Après le ‘quoi qu’il en coûte’, le retour à la réalité a été accompagné d’une augmentation significative des défaillances d’entreprises : +60% pour notre juridiction (54% en France). Aujourd’hui, je ne peux qu’être inquiet des chocs que représentent pour les entrepreneurs les conséquences du conflit en Ukraine sur nos approvisionnements énergétiques et leurs coûts, le tout générateur d’inflation et l’augmentation des taux d’intérêt ».

Il évoque « Les effets de la crise inflationniste qui vont peser sur l’activité du bâtiment et le prix de l’énergie sur l’agriculture, la restauration, l’agro-alimentaire et l’activité commerciale. Rembourser les PGE (Prêts garantis par l’Etat) et les dettes envers l’Urssaf va être plus difficile. Les dirigeants d’entreprises en difficulté ont demandé à rencontrer un juge de la prévention. Leur nombre a doublé en 2022 (316) et le taux de réussite s’est élevé à 78%. Néanmoins, et je le déplore, sur 555 ouvertures de procédure, 359 (65%) ont fait l’objet d’une liquidation judiciaire directe. J’insiste donc : il faut absolument anticiper et se mettre sous la protection de notre Tribunal de commerce dès la première alerte. Au niveau national, nous constatons un taux de réussite de 39% pour les redressements. » Autre activité du Tribunal, le contentieux : 1 411 injonctions de payer (971 en 2021, soit +45%) ont été prononcées.

« Avec la multiplication des dossiers (environ 10 000 par an en Vaucluse), la complexification du droit, des besoins de formation, la limite du bénévolat, il est temps de préparer l’avenir, d’alléger les charges donc d’augmenter l’effectif et de le porter de 35 à 42 juges » a demandé le Président Gérard Arnault. Il a ensuite évoqué le portail internet du ‘Guichet électronique’ devenu obligatoire depuis le 1er janvier 2023. « En 2022, 2, 4 millions de formalités dématérialisées ont été traitées sur Infogreffe.fr mais il est désormais interdit aux déclarants de déposer des formalités au registre du commerce et d’utiliser ce site. Or ‘le guichet unique’ n’est pas à la hauteur de ses ambitions et n’apporte pas le service du regretté Infogreffe.fr »regrette-t-il.

Bénévoles de la Justice : Oui, Mécènes : Non !
Gérard Arnault a également évoqué ‘Les Etats généraux de la Justice’ : un nouveau statut de l’entrepreneur rend insaisissable l’ensemble de son patrimoine personnel, ce qui est une bonne nouvelle. « En revanche, je disposais pour notre Tribunal de Commerce de Vaucluse d’une dotation annuelle de 1 800€ en 2018, en 2023, elle sera de 800€ et aucun défraiement (frais d’essence, péages, parking) n’est versé aux juges pour leurs déplacements. Nous sommes d’accord pour être bénévoles mais pas pour être des mécènes de la Justice ».
Sans parler de la tenue obligatoire que doivent arborer les juges lors des cérémonies officielles, comme l’Audience solennelle : robe noire (environ 900€), toque en soie (100 à 200€), ceinture moirée (une centaine d’euros), sans oublier les gants blancs qui sont intégralement payés par les conseillers prudhommaux sans la moindre compensation financière, en dehors de l’honneur d’être utiles aux autres. Non sans avoir au préalable ingurgité les milliers de pages du Code du travail et du Code du commerce.

Les MARD et l’APESA donnent satisfaction
Deux sujets de satisfaction, malgré tout, pour Gérard Arnault, les MARD (Modes alternatifs de règlement des différends), des solutions confidentielles et rapides destinées à régler un litige équilibré et durable. Et l’APESA (Aide psychologique aux entrepreneurs en souffrance aigüe). « Souvent l’entrepreneur est un homme seul, stressé voire déprimé, en plein burn-out, en difficultés familiales, qui craint le jugement des salariés qu’il est obligé de licencier, l’APESA est à leur écoute, les conseille, leur tend la main ».

Le Tribunal judiciaire pour terminer
Enfin, à 14h30, dans la même salle Voltaire du palais de Justice du Boulevard Limbert, c’était au tour du président du Tribunal judiciaire, Ghani Bouguerra d’entamer la troisième et ultime audience solennelle de rentrée 2023 en présence de la préfète, Violaine Démaret, de la présidente du Conseil départemental de Vaucluse, Dominique Santoni, des personnels civils et militaires qui comptent dans le département, mais aussi de Françoise Pieri-Gauthier, avocate générale à la Cour de cassation qui exerce les fonctions de procureure générale près la Cour d’appel de Nîmes et de Florence Galtier, procureure de la République d’Avignon.
Il a commencé par une citation latine : « Vanitas vanitatum et omnia vanitas (Vanité des vanités, tout est vanité), nous courons derrière les honneurs, l’argent, la gloire, le pouvoir, en vain. Nous devons replacer l’humain au centre de tout. » Lui qui est installé à Avignon depuis 7 ans et s’apprête à passer la main après quelques problèmes de santé, se demande : « Le juge devient-il un conciliateur, un médiateur ? La future Cour criminelle sera-t-elle digitale, exclura-t-elle le peuple ? »

9 nouveaux avocats au Barreau d’Avignon
Le président du Barreau d’Avignon, Jean-Maxime Courbet saluera l’arrivée de 9 nouveaux confrères, de jeunes avocats en précisant que « Le Barreau s’est investi en dehors des prétoires pour que le droit vive, soit accessible. Avec des consultations gratuites auprès des contribuables pour les aider à remplir leurs déclarations d’impôts, auprès de l’Association d’aide aux victimes. Ils participent à ‘SOS Enfants’, aux Colloques ‘Droit et Théâtre’ du Festival d’Avignon, aux Rencontres de l’Eloquence chaque année, en octobre, au Théâtre du Chêne Noir et à Châteaublanc au dernier Cheval passion pour évoquer les droits de l’animal et les contrats des artistes équestres. »
Il a conclu en disant : « Nous devons rester un outil et non devenir une forme de dogme, de solution-miracle qui éloignerait les avocats des justiciables. Nous privilégions l’humain. Notre rôle qui érige en vertu cardinale de notre profession l’humanité nous oblige plus qu’il nous honore ».

Une Justice au bord de la déflagration ?
Enfin, la Procureure de la République d’Avignon, Florence Galtier a pris longuement la parole en évoquant le rapport Sauvé : « Deux constats en résultent : celui d’une justice au bord de la déflagration et la nécessité de tenir malgré tout, dans l’attente de moyens qui nous seront octroyés, mais qui ne peuvent être immédiats ». Elle ajoute : « Une évolution doit attirer notre attention : le nombre de PV reçus au Parquet est en baisse de 2 000 procédures, en revanche le nombre d’affaires ‘poursuivables’ a grimpé de 6 382 en 2021 à 8 140 en 202. Ce double écart démontre les effets de la dématérialisation, la réactivité et l’efficacité du travail mené par les services d’enquête. Les comparutions immédiates sont passées de 352 à 415, mais le tout-carcéral n’est pas une fin en soi, une politique pénale cohérente se doit de prévenir la récidive ».

Augmentation du taux de réponse pénale
La Procureure de la République cite ensuite Churchill : ‘Agissez comme s’il était impossible d’échouer’. Elle précise : « Le taux de réponse pénale a augmenté de 89% à 97%. Nous le devons à ces gens courageux morts pour le devoir, pour nous protéger. Avignon est à jamais marquée par le meurtre d’Eric Masson, le 5 mai 2021. Cette plaie ne sera jamais refermée. Notre ressort a connu une recrudescence des violences liées aux trafics de drogue, 3 morts à Avignon en un mois, 9 homicides et tentatives au cours de règlements de compte en tout en 2022 en Vaucluse. »
Elle évoque une autre lutte à l’horizon : contre les atteintes à l’environnement. « Une politique pénale, graduée et systématique a été mise en œuvre, des instructions ont été données pour les délits les plus graves en utilisant des pièges-photos pour les dépôts sauvages. » La lutte contre les violences intra-familiales a aussi été évoquée. « Toutes les demandes font l’objet d’une réponse immédiate via une boîte mail dédiée, 50 téléphones ‘Grave danger’ et 6 bracelets ‘anti-rapprochement’ ont été mis à disposition. »

Traque systématique contre les trafiquants et les consommateurs de drogue
La traque contre les trafiquants et les consommateurs de drogue sera menée systématiquement et sans relâche. « Leur ingéniosité est sans limite puisque certains points de deal commencent à poindre sur le toit des cités mais nous ne cèderons pas. Fin-janvier, nous ferons une série de contrôles sur l’ensemble des quartiers chauds de la Cité des Papes pour démanteler cette économie souterraine. »
Florence Galtier conclut : « La criminalité s’est aggravée. Cette augmentation a été consacrée par la classification des juridictions puisque la ville d’Avignon est passée du groupe 3 au groupe 2, comme Nîmes ou Valence. J’espère donc que nos effectifs seront étoffés pour l’éradiquer ».

Plus de onze millions de personnes sont actuellement incarcérées dans le monde – dont une grande part aux États-Unis. Selon les données récentes de l’organisation World Prison Brief : on y compte actuellement plus de deux millions de détenus, soit 629 pour 100 000 habitants.

Le nombre de personnes derrière les barreaux est également relativement élevé au Rwanda (580 pour 100 000), en Thaïlande (411) et au Brésil (389). Dans des régimes autoritaires comme la Russie, la Turquie ou l’Iran, on compte également plus de 200 personnes incarcérées pour 100 000 habitants.

À titre de comparaison, la France compte environ 106 détenus pour 100 000 habitants, et le Canada et la Belgique respectivement 104 et 90 comme le montre notre graphique. L’Hexagone se classe ainsi au 139e rang mondial sur 223 pays étudiés.

Dans certains pays comme la Chine, le taux de détention est d’environ 119 personnes pour 100 000 citoyens selon les données officielles, bien que le nombre de prisonniers non déclarés soit probablement bien plus élevé. Les données gouvernementales n’incluent pas les personnes en détention provisoire ou administrative. À cela s’ajoute la situation des Ouïghours chinois, dont environ un million de personnes, essentiellement des musulmans, seraient emprisonnés dans des camps de détention, selon des chiffres relayés par Ouest France.

De Claire Villiers pour Statista