L’eau potable ne peut pas être plus chère pour les 23 980 maisons résidences secondaires de Vaucluse.

Par une réponse ministérielle du 31 août dernier, le Gouvernement rappelle qu’il n’est pas possible pour les Communes de prévoir un tarif spécifique pour les résidents non permanents sur leur territoire.

En effet, l’article L. 2224-12-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) détermine les paramètres qui peuvent être déterminés par la collectivité pour fixer les tarifs :

« toute facture d’eau comprend un montant calculé en fonction du volume réellement consommé par l’abonnéet peut, en outre, comprendre un montant calculé indépendamment de ce volume en fonction des charges fixes du service et des caractéristiques du branchement, notamment du nombre de logements desservis »

Pas de différenciation entre résidents permanents et vacanciers
Le Conseil d’Etat a refusé l’application de telles différenciation de tarifs entre résidents permanents et vacanciers dès lors qu’elles « ne trouvent leur justification ni dans la différence de situation existant entre ces deux catégories d’usagers ni dans aucune nécessité d’intérêt général en rapport avec les conditions d’exploitation du service ».
Les discriminations tarifaires entre usagers permanents et non permanents sont ainsi contraires au principe d’égalité entre les usagers au respect duquel est tenu un service public.
En revanche, afin de tenir compte des risques de pénurie, les Communes dans lesquelles l’équilibre entre la ressource et la consommation d’eau est menacé de façon saisonnière sont autorisées à adopter des tarifs différents selon les périodes de l’année.
(L. 2224-12-4 IV du CGCT)

Tarification de l’eau potable pour les résidences secondaires (senat.fr)

Maître Solène Arguillat

Micro-entrepreneurs, indépendants ou chefs d’entreprises d’une TPE, vous vous posez des questions sur les assurances et mutuelles nécessaires à votre entreprise ? Entreprendre.Service-Public.fr présente les étapes essentielles et donne des conseils pratiques pour connaitre vos droits et obligations.

Assurer son entreprise
Vous souhaitez créer une entreprise ? Selon l’activité que vous exercez, vous pouvez être soumis à l’obligation de souscrire certaines assurances. En savoir plus selon votre situation

Un micro-entrepreneur doit-il obligatoirement être assuré ?
En tant que micro-entrepreneur, vous pouvez être amené à souscrire des assurances selon votre activité. Lorsque vous créez votre entreprise, il est important de vous renseigner pour savoir si votre activité est une activité réglementée et si elle nécessite la souscription de contrats d’assurances spécifiques. Lire l’article

Quelles obligations pour l’employeur en matière de mutuelle ?
Tout employeur du secteur privé (entreprise et association) a l’obligation de proposer une couverture complémentaire santé collective à ses salariés (sauf exceptions). Un particulier qui emploie un salarié à domicile n’est pas concerné. Certains salariés en contrat court peuvent être dispensés d’adhérer à la mutuelle collective et bénéficier d’un versement santé par l’employeur. Découvrir toutes les obligations et garanties

Tout savoir sur la protection sociale de l’entrepreneur individuel
En tant qu’entrepreneur individuel, vous pouvez bénéficier d’une protection sociale en payant des cotisations sociales. Cette protection comprend des droits à l’assurance maladie, l’assurance maternité/paternité, la retraite. En savoir plus

Un travailleur indépendant a-t-il droit à une assurance chômage ?
Vous êtes un travailleur indépendant et vous souhaitez savoir si vous avez droit à une assurance chômage ? Nous vous présentons les conditions dans lesquelles vous pouvez en bénéficier ici.

Prévention – Cyberattaque dans le cadre de l’activité professionnelle : l’indemnisation subordonnée à une plainte dans les 72 heures
Depuis le 24 avril 2023, toute personne physique ou morale victime de pertes ou de dommages causés par une cyberattaque dans le cadre de son activité professionnelle devra porter plainte dans un délai de 72 heures à compter de la connaissance de cette atteinte pour pouvoir être indemnisée par son assureur. Tout connaitre sur cette mesure

La « résiliation en 3 clics » : les dispositions spécifiques aux contrats d’assurance pouvant être conclus en ligne
La résiliation en ligne des contrats d’assurance pouvant être conclus par voie électronique est réalisable en 3 clics depuis le 1^er juin 2023. Cette nouveauté vise à favoriser la concurrence et à faciliter les résiliations de contrats d’assurance. Elle s’applique pour les contrats à venir mais également pour les contrats en cours à cette date. Se renseigner

Le Tribunal judiciaire d’Avignon, le Barreau de la cité des papes et Avignon Université organisent la 5e Nuit du Droit qui se déroulera ce mercredi 4 octobre. Elle aura pour thème « La lutte contre les atteintes à l’environnement » et vise à permettre aux professionnels du Droit engagés pour la justice environnemental (magistrat, avocats, professeurs d’université, juristes de l’ONF, de l’Office française de la biodiversité et de l’association France nature environnement) de partager leurs expériences.
Thèmes abordés : les principales atteintes à l’environnement, la constatation des infractions, le rôle des polices spéciales et le traitement civil et pénal du contentieux de l’environnement…
Le tout en présence de l’invité d’honneur de la soirée : Jean-Philippe Rivaud, président de l’Association Française des Magistrats pour la Justice Environnementale (AFJME) et Vice-Président du Réseau des procureurs européens pour l’environnement.

Demandez le programme !
♦ De 18h à 18h30 : Accueil du public à l’Université d’Avignon
♦ De 18h30 à 19h : Propos introductifs

Discours d’ouverture

• Jean-Philippe Le Jeune, président du Tribunal judiciaire d’Avignon,
• Florence Galtier, procureure de la République d’Avignon, vice-présidente de l’Association Française des Magistrats pour la Justice Environnementale (AFMJE)
• Jean-Maxime Courbet, Bâtonnier de l’ordre des avocats d’Avignon,

Présentation des intervenants et ouverture de la table ronde

• Jean-Philippe Rivaud, Président de l’Association Française des Magistrats pour la Justice Environnementale (AFJME) et Vice-Président du Réseau des procureurs européens pour l’environnement.

♦ De 19h-20h : Table ronde
Présidence : Jean-Philippe Rivaud, magistrat et président de l’Association Française des Magistrats pour la Justice Environnementale (AFMJE)

Participants :

• Julien Panchout, Directeur de l’agence territoriale des Bouches-du-Rhône de l’Office National des Forêts ;
• Fabienne Canaud, Cheffe du service départemental de l’Office Française de la Biodiversité, accompagnée d’Armand Mounet, référent milieu aquatique du service ;
• Maître Fanny Aitelli, avocate au barreau d’Avignon, diplômée du DU Droit de l’Environnement de l’Université Grenoble Grenoble Alpes ;
• Jean-François Samie, président de l’Association France Nature Environnement Vaucluse et Justine Bati, Chargée de projet France Nature Environnement Vaucluse ;
• Un représentant universitaire de la Faculté d’Avignon et des pays de Vaucluse.

♦ De 20h à 20h15 : Débats avec le public

• ♦ De 20h15 à 20h30 : Propos conclusifs de Jean-Philippe Le Jeune, président du Tribunal judiciaire d’Avignon et Florence Galtier, procureure de la République d’Avignon, vice-présidente de l’Association Française des Magistrats pour la Justice Environnementale (AFMJE)

♦ De 20h30 à 22h : Un cocktail dinatoire offert par la Protection Judiciaire de la Jeunesse vous sera proposé à l’issue de l’évènement, au Hall du bâtiment 2.

L.G.

‘La nuit du Droit’. Mercredi 4 octobre. 18h à 22h. Avignon université. Amphithéâtre 2. 74, rue Louis-Pasteur. Avignon

Le mandat de maire ou de président d’EPCI est déjà bien engagé et à mi-parcours, il est toujours intéressant de procéder à un bilan formel de son organisation. Qu’on l’appelle diagnostic de fonctionnement ou bilan organisationnel ou encore de manière un peu usurpée, audit organisationnel, la tâche consiste à vérifier auprès des directions et des services si leur manière de fonctionner correspond à la volonté politique et si des moyens d’améliorer les processus de production existent.

Et pratiquement cela ressemble à quoi ?
Pour ma part, et cette méthode n’engage que moi bien entendu, je procède à des entretiens individuels. Individuels, car pour que la parole soit la plus libre possible, il faut bien trouver un moyen de mettre en confiance. La parfaite confidentialité des entretiens rassure la plupart du temps. Ces entretiens sont assez longs. Il faut dire que je parle beaucoup, mais mon avis est que si l’on veut se montrer digne de confiance, il faut donner un peu aussi.

Au cours de dialogue assez libre, on évoque autant que faire se peut les procédures utilisées, les méthodes de travail habituelles, on y teste la transversalité, le niveau de délégation acquis, et on y repère les stratégies mises en place pour éviter ou pour contourner les plus gênants des ‘process’ ou des autorités.
On peut retenir à ce sujet deux phénomènes assez commun : d’abord l’élaboration de stratégie individuelle visant à réduire la dépense énergétique de l’agent pour arriver à ses fins (cette dépense énergétique est à prendre dans le sens freudien du terme à savoir la recherche de l’utilisation la plus profitable à l’agent de sa propre énergie libidinale, dans le but, de maximiser son plaisir et de diminuer toute forme de souffrance ou d’accéder à son ‘désir’).

Autrement dit, il maximise à son profit toute procédure mise en œuvre dans le but de remplir l’objectif qui lui a été fixé par sa hiérarchie. En ce sens, en sus de rechercher l’efficacité, c’est à dire l’atteinte des buts fixés, il recherche l’efficience, c’est à dire l’économie des moyens pour atteindre ses buts.
Il est assez remarquable de constater que la plupart du temps cette recherche d’économie est étayée par de les principes fondateurs du service public (l’intérêt général, la continuité de l’action administrative etc.) et ce, de toute bonne foi. Néanmoins ce rappel aux grands principes de l’action administrative n’empêche pas certaines dérives dont nous reparlerons plus tard.
Ensuite, nous trouvons systématiquement, une stratégie de groupe. En effet, le service ou la direction, constitué en tant que groupe homogène élabore lui aussi, de manière plus ou moins directe une stratégie visant la recherche de l’efficacité et de l’efficience et donc la moindre dépense d’énergie.

Cette stratégie quand elle est consciente, c’est-à-dire volontaire et objective, prend parfois la forme d’un projet de service, rarement il est vrai. Plus généralement, cette stratégie s’est constituée avec le temps, par petites touches. Parfois de manière positive : des procédures et une organisation sont mises en place de manière à servir un but formalisé sous forme d’objectifs.
Parfois de manière négative en interprétant les voies possibles pour accéder à son objectif de manière à assurer de sa probité, de la légalité de son action et du sérieux de son intention et non plus dans un but d’efficacité pure : bref, en se couvrant.

C’est ici que l’on retrouve les procédures qui multiplient les validations, les signatures de responsables, d’élus, de directeurs, voire même de Maire ou de Président. Cette itération rassurante a donc comme fonction principale de montrer que le travail est bien fait. Elle a cependant une autre fonction. Elle permet de légitimer une certaine partie du travail du service et donc les moyens devant lui être alloués.

J’ai ainsi pu constater à de nombreuses reprises qu’une partie de l’énergie d’un service est dépensée dans le but de justifier de sa propre existence. En émettant des critères d’excellence qui n’ont qu’un rapport ténu avec la mission principale, il organise une partie de la dépense énergétique qui vise à faire se dépenser l’énergie présente. En d’autres termes, le calcul est le suivant : nous sommes 5 je dois donc trouver du travail à faire pour 5, même si la réalité du travail de mon service n’est égal qu’à 4.

Vous savez c’est la fameuse peur de manquer qui fit pendant des années dépenser aux services l’intégralité de leur budget de fonctionnement pour ne pas que celui-ci se voie dégradé, c’est à dire baissé l’année d’après. Si le hasard a fait que je me retrouve avec un agent supplémentaire, une partie de ma stratégie va être de lui trouver du travail à faire, sans que ce travail ne soit en fait nécessaire à l’atteinte de mes objectifs. Au lieu de faire profiter de cette ‘ressource’ la collectivité, c’est à dire potentiellement un service en manque de personnel, je garde pour moi ladite ressource et l’occupe à faire des trucs, plus ou moins utiles, plus ou moins demandés.
On peut imaginer que plusieurs années de ce régime peuvent mener à de sérieuses dérives.

Ceci étant dit, je ne suis pas dans le jugement. J’ai connu assez de mécanismes plus ou moins conscients, élaborés par les services et les individus qui les composent pour savoir que la plupart du temps, tout ceci est fait en toute bonne foi.
Ce qui ajoute à la difficulté de procéder à la transformation. C’est que ça résiste. Ce que l’on entend par « on a toujours fait ça », c’est : « on a toujours fait ça et c’est pour une bonne raison ! ». Bref, le bilan sert à repérer ses dérives et à les faire diminuer ou cesser, selon leur ampleur.
Pour cela, il est vrai que le projet d’administration reste un outil pratique et parfaitement calibré. Car au lieu de s’attaquer directement aux dérives, on en passe par l’élaboration d’objectifs communs qui vont obliger les services et les cadres à se repencher sur leur manière de travailler.
Il est vrai cependant que cet ensemble d’actions viennent mettre au grand jour un certain nombre de dysfonctionnement qu’il faut être prêt à assumer. Ceci dit, les assumer avant qu’ils ne deviennent bloquants me paraît être une sage décision et un acte politique majeur.
Rajoutons à ceci que la parole des agents peut se voir libérer à l’occasion de cet exercice de diagnostic, qui joue le rôle d’une catharsis bienvenue.
La manière dont on peut procéder aux transformations est encore un autre sujet qui vaut à lui seul un article. A suivre donc !

La semaine de 4 jours est expérimentée en France depuis quelques mois, dans le privé mais aussi dans la fonction publique. Les Editions Tissot ont analysé les accords collectifs de 4 entreprises qui l’ont testée. Quels sont leurs objectifs ? Comment se sont-elles organisées ? Quels sont les impacts de cette nouvelle organisation ? Les réponses d’Axel Wantz, juriste aux Editions Tissot, éditeur spécialiste du droit social.

Quels sont les objectifs poursuivis par les entreprises ayant mis en place la semaine de travail de quatre jours ?
De manière globale, les partenaires sociaux mettent en avant que cette nouvelle organisation du travail doit permettre de répondre aux besoins des salariés, en termes de santé et de qualité de vie et des conditions de travail (QVCT) et de l’entreprise, en termes d’organisation, d’implication, de compétitivité et de rentabilité.

Comment les entreprises se sont-elles organisées (bénéficiaires, durée du travail, rémunération) ?
Sauf exclusion spécifique, l’ensemble des salariés ont vocation à bénéficier de la semaine de quatre jours. En fonction des entreprises, les salariés intérimaires, les cadres en forfait jours ou les cadres dirigeants peuvent en être exclus. Notons cependant l’exclusion généralisée des alternants et des stagiaires.
La semaine de travail sur quatre jours n’emporte pas, de fait, une réduction du temps de travail hebdomadaire. Sur ce point, les accords analysés font état de deux tendances. La majorité des accords opte pour une réduction immédiate ou progressive de la durée du travail à 32 heures. A la marge, un accord retient toutefois une durée du travail égale ou supérieure à 35 heures, on parle à ce titre de compression du temps de travail. Pour rappel, le Code du travail fixe la durée hebdomadaire de travail à 35 heures.
La réduction du nombre de jours travaillés aboutit à augmenter la durée quotidienne de travail. Cette hausse peut varier entre 1h et 1h45 par jour. A noter que les entreprises restent tenues au respect des dispositions légales et conventionnelles relatives aux durées maximales de travail, aux durées minimales de repos, à l’amplitude journalière et à la pause.
En termes de rémunération, les partenaires sociaux affirment, sans exception, que les salariés concernés ne doivent subir aucune perte de salaire. Pour ce faire, les accords recourent à divers procédés : augmentation du taux horaire, maintien du taux horaire couplé d’un complément de rémunération…

Quels sont les impacts de cette nouvelle organisation de la semaine de travail (heures supplémentaires, congés payés) ?
Cette réorganisation du travail a conduit les négociateurs à prévenir ou neutraliser les effets que celle-ci pouvait emporter sur les congés payés et les heures supplémentaires.

● les heures supplémentaires

La loi impose une contrepartie à l’accomplissement d’heures supplémentaires. Celle-ci prend alors la forme :

● d’une majoration de salaire de 25 % pour les huit premières heures supplémentaires (de la 36e à la 43^e heure) et 50 % pour les heures suivantes.
● ou d’un repos compensateur équivalent.

Les accords procédant à une réduction de la durée hebdomadaire de travail adoptent des positions différentes sur le seuil de déclenchement des heures supplémentaires. Et pour cause, la jurisprudence admet qu’une réduction corrélative n’est pas automatique. Cela suppose, en réalité, une disposition spécifique en ce sens. Dès lors, selon les accords, le seuil de déclenchement des heures supplémentaires peut être abaissé à compter de la 33e heure ou maintenu à la 36e heure.

En revanche, tous les accords ayant décidé d’abaisser ce seuil déclenchement retiennent des taux de majoration et des seuils d’application identiques, à savoir : 25 % à compter de la 33e heure puis 50 % à compter de la 44^e heure.

● les congés payés

Une même logique ressort des trois accords abordant ce sujet : la semaine de quatre jours n’institue pas de nouveaux droits. Ainsi donc, avec ou sans mesures correctrices, les règles préexistantes sont maintenues : 30 jours ouvrables de congés payés. C’est-à-dire cinq semaines de six jours.

Axel Wantz, juriste aux Editions Tissot, éditeur spécialiste du droit social

Me Solène Arguillat, avocate au barreau d’Avignon, qui intervient essentiellement en droit public des affaires et qui souhaite mettre ses compétences au service des entreprises et des collectivités, décrypte le champ pénal du favoritisme dans la commande publique.

La chambre criminelle de la Cour de Cassation étend le spectre du délit de favoritisme à la sphère des agents publics n’intervenant ni en droit, ni en fait, dans les procédures de passation des contrats de la commande publique.

Le fait par une personne dépositaire de l’autorité publique [ou chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public ou exerçant les fonctions de représentant, administrateur ou agent de l’Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics, des sociétés d’économie mixte d’intérêt national chargées d’une mission de service public et des sociétés d’économie mixte locales ou par toute personne agissant pour le compte de l’une de celles susmentionnées] de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans les marchés publics et les contrats de concession » est constitutif du délit de favoritisme prévu par l’article 432-14 du code pénal.

Jusqu’alors, cette infraction touchait principalement les décideurs publics dans l’exercice de leur fonction : élus des collectivités passant des marchés publics, membres des commissions d’appel d’offres, personnels des services des marchés…

Mais la Cour de cassation vient tirer les conséquences du fait que la définition de l’infraction n’exige pas que la personne mise en cause soit effectivement intervenue en fait ou en droit dans la procédure d’attribution de la commande publique. Elle retient la culpabilité des personnes gravitant autant du contrat qui, par leur affectation et leurs connaissances techniques, disposent d’informations privilégiées susceptibles de procurer un avantage injustifié.

Il semble donc que les agents publics dans leur globalité doivent être désormais attentifs à leur positionnement dans la chaine de décision.

Sources :
– Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 septembre 2022, 21-83.823, Inédit
– Article 432-14 du code pénal

A l’occasion de la rentrée scolaire Service-public.fr vous rappelle toutes les informations administratives utiles sur les nouveautés de la rentrée : calendrier, aides disponibles, droit des élèves…

Calendrier de la rentrée scolaire 2023-2024
Retrouvez le calendrier scolaire pour l’année 2023-2024, avec les dates des vacances par zone ici. Service-public.fr met également à votre disposition un simulateur pour connaitre les dates de vacances dans votre département. Découvrir le simulateur.

Assurance scolaire : est-ce obligatoire ?
À la rentrée, une attestation d’assurance scolaire vous est demandée par l’école, le collège ou le lycée de votre enfant. Est-il utile de souscrire une telle assurance ? Est-elle indispensable ou même obligatoire ? Que couvre-t-elle exactement ? Service-Public.fr vous répond ici. 

L’allocation de rentrée scolaire
Vous avez au moins un enfant scolarisé âgé de 6 à 18 ans ? Vous pouvez, sous conditions de ressources, avoir droit à l’allocation de rentrée scolaire (ARS). Cette allocation permet de vous aider à financer les dépenses de la rentrée scolaire. Son montant dépend de l’âge de votre enfant et de son niveau de scolarisation. Accéder à la simulation.
Dates de versement, conditions d’éligibilité et nouveaux montants : Service-Public.fr vous informe. Se renseigner.

Quelles aides pour financer la scolarité d’un élève ?
Plusieurs aides existent pour financer la scolarité en élémentaire, collège, lycée… Découvrez vos aides en fonction de votre situation.

Bourses pour l’école élémentaire
Votre enfant est inscrit à l’école élémentaire (du CP au CM2) et vous voulez savoir si vous pouvez bénéficier d’une aide financière ? Il n’existe pas de bourse nationale pour un enfant en école élémentaire. Cependant, certains départements peuvent vous accorder une bourse de fréquentation scolaire. Certaines communes peuvent également vous accorder une bourse si votre enfant fréquente une de leurs écoles. Voici les informations à connaitre.

Bourse des collèges
La bourse des collèges est une aide versée aux responsables : Personne(s) assumant la charge effective et permanente de l’élève au sens de la législation sur les prestations familiales ou élève majeur autonome financièrement d’un collégien. Pour en bénéficier, vos ressources annuelles ne doivent pas dépasser des plafonds, selon le nombre d’enfants que vous avez à charge. Tout savoir ici.

Bourse de lycée
Votre enfant est inscrit au lycée et vous vous demandez si vous avez droit à la bourse de lycée ? Pour en bénéficier, vos ressources annuelles ne doivent pas dépasser des plafonds, selon le nombre d’enfants que vous avez à charge. Le montant de la bourse de lycée varie en fonction de vos ressources et de vos charges. En savoir plus.

Quelles aides peut percevoir un étudiant ?
Selon sa situation, un étudiant peut bénéficier de certaines aides. Service-public.fr fait le point sur les aides disponibles selon les situations ici.

Quels sont les droits et obligations des élèves ?
Si vous êtes élève au collège ou au lycée, vous avez des droits que vous pouvez exercer seuls ou à plusieurs. Vous avez également des obligations à respecter. Ces droits et obligations vous préparent à vos responsabilités de citoyen. Le règlement intérieur précise la façon dont ils sont appliqués dans votre établissement scolaire. Service-public.fr vous présente les droits et obligations des collégiens et ceux des lycéens.

Représentants des parents d’élève
Vous vous posez des questions sur les représentants des parents d’élèves dans l’établissement de votre enfant ? Candidature, élection, rôle, durée du mandat : voici les informations à connaître sur les représentants des parents d’élèves dans l’enseignement primaire et dans l’enseignement secondaire.

Peut-on utiliser son téléphone portable à l’école ?
L’usage du téléphone dans les lieux d’enseignement est une question qui fait débat. Service-public.fr vous présente ce que prévoit la loi, pour l’école primaire, ainsi que le collège et le lycée.

Ecole et handicap
Retrouvez les informations concernant l’accueil de l’enfant en situation de handicap, en collectivité jusqu’à la fin du lycée.  Lire l’article.

Santé de l’élève
Dans chaque établissement scolaire, le personnel de santé et d’action sociale assure un suivi de la santé des élèves. De plus, des actions de prévention et d’éducation à la santé sont mises en place dans le cadre d’un parcours éducatif de santé. Enfin, la scolarité des élèves malades peut être aménagée. Retrouvez les informations concernant la santé à l’école primaire et celles concernant la santé au collège et au lycée.

Violences à l’école : des nouvelles mesures contre le harcèlement scolaire
Prévenir et traiter plus rapidement les situations complexes de harcèlement scolaire, notamment dans le premier degré. Tel est l’objectif des nouvelles mesures annoncées par le ministère de l’Éducation nationale. Service-Public.fr vous présente le nouveau dispositif de prévention. Découvrir le dispositif

Le Pass’Sport est renouvelé pour la saison 2023-2024
Le Pass’Sport est une aide forfaitaire de 50 euros par jeune versée par l’État pour la prise d’une licence auprès d’un club sportif par un jeune de 6 à 30 ans. Elle permet de réduire le coût des frais d’inscription que l’on doit payer en s’inscrivant. En savoir plus

Le 28 juillet, les Français ont découvert le report à date ultérieure de l’entrée en vigueur du mandat français de facturation électronique. Mettant en avant le manque de préparation des entreprises, les organisations patronales ont réussi à retarder l’entrée en vigueur de la réforme : une occasion pour les entreprises de mieux se l’approprier. 

Le 28 juillet 2023, la Direction Générale des Finances Publiques a annoncé que l’entrée en vigueur du mandat relatif à la facturation électronique en France, prévu pour juillet 2024, était reporté à date ultérieure. La nouvelle date d’entrée en application sera définie dans le cadre de la loi de finance 2024 et reste susceptible d’évoluer ultérieurement selon les mises à jour et changements introduits par les autorités françaises. 

Certes,  le mandat français requiert une préparation de fond quant à la complexité des applications, des processus et des systèmes de facturation électronique, et les entreprises peuvent avoir besoin  d’un délai supplémentaire. Cependant, il convient de rappeler qu’il s’agit avant tout d’une mesure visant à  accompagner les entreprises et  à protéger leurs intérêts. 

Une réforme juste

Le bien-fondé de cette reforme n’est pas en question. Elle s’inscrit dans une tendance mondiale vers une numerisation de la fiscalité qui simultanement constitue une poussée reglementaire vers l’automisation des échanges entre entreprises, et donc vers une économie basée sur la data. La France a saisi un role de pionnière européenne en adoptant et an ameliorant des mesures dont le potentiel pour le fisc et pour l’économie sont déjà bien testées en Amérique latine et ailleurs.

Le premier objectif est bien sûr de venir à bout d’un écart de TVA de 14 milliards d’euros par an, perdu dans la fraude et dans les négligences administratives, et qui au bout du bout est payé par le contribuable de bonne foi. Les transactions entre entreprises sont visées en premier car la TVA est l’impôt par lequel le Trésor public perçoit le plus de recettes et une collecte incomplète de cet impôt présente une double peine pour l’économie francaise : une perte de revenus pour l’Etat, et une répercussion inévitable dans l’augmentation des taxes à payer par les entrepreneurs. 

Une réforme de sécurité 

Qu’il s’agisse de Chorus Pro ou des plateformes privées tiers de confiance du Léviathan, la facturation électronique apporte un surplus de sécurité aux entreprises françaises face aux ingérences extraterritoriales ou à l’espionnage économique, rendu plus facile même à distance  grâce à la technologie. 

Les factures sont des documents confidentiels, elles doivent pouvoir être transmises et archivées en toute sécurité sur des plateformes qui en garantissent une visibilité circonscrite à des entités dignes de la confiance des entreprises francaises. 

Une réforme pro-entreprises 

Elle entre dans l’Histoire par un devoir ou une obligation, mais la facturation électronique est une mesure qui est en faveur du commerce, de la numérisation et la donnée intelligente, d’une moindre dépense de la part des entreprises, et qui vise à rendre ces dernières plus compétitives dans un contexte international qui l’est déjà de manière exponentielle. 

Bien qu’elle soit retardée, que l’incertitude de sa nouvelle date d’entrée en vigueur peut susciter des incompréhensions, soyons-en certains : la facturation électronique entrera en vigueur. D’ici là, les entreprises doivent se préparer aux changements qu’elle introduit, à leurs nouvelles obligations, mais aussi s’éduquer à comprendre ce qu’elles ont à y gagner sans perdre trop de temps.

Christiaan Van Der Valk, vice-président Stratégie et Réglementation chez Sovos 

Me Solène Arguillat, avocate au barreau d’Avignon, qui intervient essentiellement en droit public des affaires et qui souhaite mettre ses compétences au service des entreprises et des collectivités, décrypte ici une subtilité de la commande publique.

La résiliation aux frais et risques permet à une personne publique ayant conclu un marché public de rompre la relation contractuelle avec un cocontractant défaillant tout en faisant supporter à ce dernier les surcoûts occasionnés par sa défaillance.
A l’occasion d’une décision récente, le Conseil d’Etat a apporté des précisions sur l’étendue du droit de suivi du titulaire initial d’un marché de substitution, passé pour achever le marché interrompu. C’est l’occasion de faire un point sur les obligations réciproques des intervenants.
CE, 5 avril 2023, Ministre des armées c/ Société Iveco France, req n°463554

Sur la charge de la preuve de la défaillance
Il appartient à la personne publique ayant procédé à la résiliation aux frais et risques d’établir la faute et/ou la défaillance de son cocontractant justifiant une telle résiliation. Il s’agit de « surmonter l’inertie, les manquements ou la mauvaise foi du cocontractant lorsqu’ils entravent l’exécution d’un marché ».
Toutefois, préalablement à la résiliation, l’administration doit avoir vainement mis en demeure son cocontractant de poursuivre l’exécution des prestations qu’il s’est engagé à réaliser conformément aux stipulations du contrat.

Sur le formalisme de la résiliation
Les décisions de résiliation aux torts de l’entrepreneur doivent être motivées et précédées d’une invitation à faire valoir ses observations orales ou écrites.
La procédure est ainsi jugée irrégulièreen l’absence d’information préalable et d’invitation de la société à présenter ses observations. 
CAA Marseille, 20 mars 2023, Société Lombricorse, req n°21MA3334

Elles doivent également être prises par la personne compétente pour ce faire. Si dans un premier temps, dès lors que la résiliation était justifiée sur le fond, le caractère irrégulier de la décision de résiliation ne faisait pas obstacle à ce que le surcoût résultant de la résiliation soit mis à la charge du titulaire initial, cette bienveillance à l’égard des pouvoirs adjudicateurs n’est plus de mise.
CE, 15 novembre 2012, Sté Travaux Guil-Durance, req n° 349840

Sur les conditions de paiement du cocontractant défaillant
Suivant une jurisprudence constante, l’entrepreneur fautif ne peut obtenir de décompte général pour son marché résilié tant que le règlement définitif du marché de substitution n’est pas intervenu. De ce fait, toute demande en ce sens est jugée irrecevable.
Le Conseil d’Etat estime que le cocontractant défaillant peut saisir le juge afin de « faire constater l’irrégularité ou le caractère infondé de cette résiliation et demander, de ce fait, le règlement des sommes qui lui sont dues, sans attendre le règlement définitif du nouveau marché après, le cas échéant, que le juge du contrat a obtenu des parties les éléments permettant d’établir le décompte général du marché résilié »
CE, 15 novembre 2012, Sté Axima Concept, req n° 356832

Sur l’étendue du droit de suivi du cocontractant initial
Un droit de suivi du marché de substitution par le titulaire défaillant lui est octroyé pour lui permettre de défendre ses intérêts puisqu’il peut être celui qui assumera les coûts et surcoûts du marché du nouveau prestataire. Voir en ce sens l’article 52.5 du CCAG Travaux. Cela lui permet alors de pouvoir contester toute dépense qui serait indument mise à sa charge. Ce droit de suivi débute avec la notification du marché de substitution au titulaire défaillant, sans quoi la personne publique ne sera pas fondée à lui faire assumer les surcoûts.
CAA Lyon, 30 janvier 2014, req n°13LY00760

Mais, et c’est là l’évolution jurisprudentielle récente, l’obligation de communication spontanée de l’administration se limite à la notification du marché. Pour tout élément qui serait susceptible d’appuyer sa contestation des surcoûts, l’entreprise doit être proactive et en solliciter la production : « Si l’administration doit dans tous les cas notifier le marché de substitution au titulaire du marché résilié, elle n’est tenue de lui communiquer les pièces justifiant de la réalité des prestations effectuées en exécution du nouveau contrat qu’à la condition d’être saisie d’une demande en ce sens »

Il est donc recommandé au pouvoir adjudicateur qui entend résilier un marché aux frais et risques de l’entrepreneur de prendre son temps et de respecter la procédure, sans quoi cela peut lui couter très cher… Mais l’attention des entreprises est également attirée sur la nécessité de se préoccuper du marché de substitution avant la réception de la facture finale.