Pour passer à la vitesse supérieure en matière de protection de l’environnement, dans une vingtaine de pays, des défenseurs de la nature ont obtenu que certains écosystèmes soient reconnus comme des entités juridiques à part entière. Ce statut leur donne de facto des droits et en particulier pour les protéger. Dans le Vaucluse, le collectif SOS Durance Vivante, a lancé un processus similaire pour la Durance, qui pourrait ainsi devenir une personne à part entière.

Doter la nature d’une personnalité juridique est un acte qui pourrait être bien plus important que de permettre de trainer devant les tribunaux ceux qui la menace. Reconnaître à la nature des droits, c’est en définitive un changement de paradigme, un vrai débat philosophique, voire démocratique. Ainsi, en l’espèce on considère que l’homme n’est plus souverain sur la nature mais une simple composante du vivant. Ce qui peut se concevoir. Mais les interrogations sont nombreuses. Tout d’abord, on reconnaît que les dispositifs juridiques existants ne sont pas efficients, à commencer par la législation européenne qui en matière environnementale est déjà très élaborée et plutôt contraignante. De plus les associations de défense de l’environnement, ont accès à la justice et peuvent représenter les écosystèmes menacés. Mais peut-être qu’il faut aller encore plus loin ?

Le droit de la Nature l’emporterait sur le droit des hommes

En définitive, la question qui se pose : faut-il des « règles » ou un « droit » ? Dans le premier cas ce sont les hommes qui édictent les règles dans le second, c’est la nature. Le droit de la nature l’emporterait ainsi sur le droit des hommes. C’est la subordination du politique au scientifique. Et, qui seront ces scientifiques qui définiront les contours et le cadre des possibles ? Quels contrôles ou contre-pouvoirs le peuple aurait-il sur leurs décisions ? En l’espèce il peut s’agir d’un vrai glissement démocratique. Tout serait alors possible puisqu’il s’agit de l’avenir du monde donc du notre… Comme un petit goût de déjà vu !

Ne serait il pas plutôt possible de trouver une articulation entre le scientifique et le politique qui soit autre qu’une subordination ? Au travers de ces propos je me fais que le porte-parole des pour et des contre et aussi des questions qui sont posées. Il ne faut pas négliger pour autant l’urgence de la situation mais, mais n’oublions pas un des fondements de notre démocratie : « le gouvernement du peuple par le peuple, pour le peuple » (article 2 de la Constitution).

La Durance mérite toute notre attention et le fait de lui enlever son article défini pourrait être une première étape vers une nouvelle considération pour cette rivière nourricière. Alors vive Durance !

Moneyvox fait le point sur les frais de succession, prélevés par la banque sur les avoirs d’un client décédé avant transfert des fonds à ses héritiers. Une source éternelle d’irritation pour ces derniers, tant l’opacité et le grand écart tarifaire est de mise sur ce service. Plus d’un an après les promesses de changement de la part des pouvoirs public, le constat de MoneyVox est sans appel : rien ne bouge !

Tarifs de traitement du dossier : immobilité totale
Rien ne bouge, ou presque, sur les tarifs : sur les 128 établissements étudiés cette année*, 118 n’ont rien changé, 2 (Crédit Agricole Sud Méditerranée et BNP Paribas Réunion) les ont sensiblement baissés tout en restant au-dessus de la moyenne, et 8 les ont augmentés, dont 3 fortement (de 30% pour les Banques Populaires Aquitaine Centre Atlantique et Méditerranée).
En moyenne donc, les frais d’une succession moyenne ne baissent, depuis un an, que de quelques centimes.
« Une situation totalement inacceptable, quand on rappelle qu’au printemps 2022, Bercy avait déclaré demander aux banques un « gros gros effort » sur le sujet… et que la baisse qui s’en était suivie n’était que de 4%. Depuis plus rien, le sujet est au point mort et les tarifs vont toujours quasiment du simple au décuple selon les banques… pour un travail identique ! », s’indigne Maxime Chipoy, président de Moneyvox.
Seules quelques banques en ligne (dont Boursorama qui passe la gratuité de 20 000 à 25 000€ par dossier) ne facturent pas cette opération.

Virements à l’extérieur : des pratiques anticoncurrentielles comme gravées dans le marbre
Le comble de la facturation excessive reste sans doute les « Frais de virement final de la succession », prélevés quand la banque envoie l’argent aux héritiers.
Plusieurs Crédits Agricoles (Pyrénées-Gascogne, Sud Méditerranée, Centre Ouest…) facturent cette opération 80€ ou plus. Mais la palme revient au Crédit Mutuel-CIC, dont la plupart des caisses facturent 1% du montant des actifs (soit 150€ pour notre profil-type) un montant qui ne vous sera, bien sûr, pas facturé si l’argent reste au sein du Crédit Mutuel-CIC.
« Pourquoi prélever un pourcentage, alors qu’un virement prend le même temps à réaliser quel que soit son montant ? Pourquoi facturer si cher ce seul virement (qui s’ajoute aux frais de succession déjà prélevés) alors qu’un virement « de notre vivant » coûte environ 5€ quand on le fait faire au guichet ? Nous sommes ici face à une pratique anticoncurrentielle où la banque impose à des héritiers pieds et poings liés ses conditions : soit l’argent reste chez nous, soit vous payez le prix fort », analyse le président de Moneyvox.

Après le scandale des successions de mineurs, des progrès limités
Les frais bancaires de succession avaient au printemps 2022 défrayé la chronique, quand La Banque Postale avait facturé aux parents d’un mineur décédé des frais pour fermer le livret de l’enfant. Un an et demi plus tard, le sujet n’est, pour l’essentiel, pas réglé.
37 établissements indiquent désormais ne plus facturer les frais pour succession des mineurs, parmi lesquels 8 Banques populaires, 6 Caisses d’épargne, 11 Crédits agricoles, le Crédit Coopératif, Fortuneo, Boursorama, et LCL. Un chiffre qui reste cependant très minoritaire.
« A noter que La Banque Postale, banque visée par la polémique du printemps 2022, n’indique toujours pas la gratuité pour les successions de mineurs dans sa plaquette, alors même qu’elle a assuré que cette gratuité est bien en place ! », indique Maxime Chipoy.

Classement des établissements les plus chers sur leurs frais de succession**

À propos de MoneyVox :
Créé en 2003, MoneyVox est un site d’actualités, d’explications et de comparatifs sur la finance personnelle et le budget. MoneyVox traite de multiples sujets comme la banque au quotidien, les moyens de paiement, les produits d’épargne, les crédits, les impôts, la retraite, les assurances ou l’énergie. L’équipe se compose aujourd’hui d’une dizaine de journalistes et de professionnels du web. Le site héberge également un forum très actif sur les questions financières.

*Cas d’une succession simple de 15 000€, réglée en moins d’un an à des héritiers clients d’une autre banque.
**Cas d’une succession simple de 15 000€, réglée en moins d’un an à des héritiers clients d’une autre banque.

70 nouveaux experts-comptables viennent de prêter serment à l’occasion de l’assemblée générale du Conseil régional de l’Ordre des experts-comptables Provence Alpes Côte d’Azur qui vient de se tenir à Marseille. Parmi eux : 5 Vauclusiens.

70 nouveaux professionnels inscrits au tableau de l’ordre des experts-comptables de Provence-Alpes-Côte d’Azur viennent d’officiellement de prêter serment lors de l’assemblée générale du Conseil régional de l’Ordre des experts-comptables Provence-Alpes-Côte d’Azur (Croec Paca). Parmi eux figurent 5 Vauclusiens : Carole Beau-Beverini, Asmae Bouchnafa, Sabine Buravand Zoppi, David Parades et Roxane Vernhes. Ces derniers rejoignent les 2 332 experts-comptables de la région.
Ils ont tous prêté serment devant leurs familles, leurs pairs et Catherine Brigant, directrice régionale des Finances Publiques et marraine de la promotion, du cru 2022 lors d’une cérémonie solennelle qui s’est tenue à Marseille.
Une soirée durant laquelle Roxane Vernhes a reçu le prix Interfimo pour son mémoire sur l’intégration d’un cabinet comptable de proximité au sein d’un grand groupe alors que Rothna Koeung Kim, expert-comptable à Aix-en-Provence, s’est aussi vu remettre dans le même temps le prix du meilleur mémoire.

Une profession réglementée présentant des garanties de moralité
L’événement a aussi permis à Nicolas Férand, président de l’Ordre, de rappeler les grands principes de cette profession réglementée placée sous la tutelle du Ministère de l’Economie, des Finances et du Budget.
« Acteurs incontournables de la vie économique, les experts-comptables appartiennent à une profession réglementée régie par l’Ordre des experts-comptables qui assure la défense de l’honneur et de l’indépendance de la profession qu’il représente, rappelle le Croec Paca. Seuls les professionnels titulaires du Diplôme d’Expertise Comptable et présentant des garanties de moralité peuvent procéder à cette inscription. Une fois reconnus experts-comptables, ils sont ensuite soumis à de nombreuses obligations : respecter le code de déontologie et les normes professionnelles, faire l’objet de contrôles réguliers sur leur activité professionnelle ou encore se soumettre à une obligation d’assurance civile professionnelle. À défaut d’être inscrit au Tableau de l’Ordre, la personne peut être poursuivie au pénal pour exercice illégal de la profession d’expert-comptable ou pour usurpation du titre. »

« En 2022, le Conseil régional de l’ordre des experts-comptables a enregistré près de 190 signalements, précise Nicolas Férand. En tant qu’institution représentative de la profession, c’est notre rôle de mettre en garde les entreprises face à telles pratiques. Le recours à un faux comptable et expert-comptable peut conduire au dépôt de bilan. »

Les experts-comptables face au défi du recrutement
Actuellement, la profession est également confrontée à de vraies difficultés de recrutements.
« Malgré une offre d’emplois en constante croissance, la profession comptable est confrontée à des difficultés de recrutement : manque de collaborateurs sur le marché, manque de connaissance des métiers existants dans les cabinets ou encore image faussée de leur fonctionnement et des perspectives d’évolution professionnelle, confirme l’Ordre régional. Pour y faire face et anticiper les besoins sur les prochaines années consécutivement aux  évolutions des services délivrés, des compétences attendues et des emplois proposés, le CROEC Paca se mobilise. Il participe à de nombreux évènements tels que des salons et intervient dans les écoles. Le CROEC Paca organise régulièrement des réunions avec les responsables pédagogiques des écoles. Les étudiants sont invités chaque année à participer au congrès régional. Des conventions de partenariats ont également été signées avec les écoles qui ont pu ainsi obtenir le label de la profession. »

L.G.

Le Conseil régional de l’Ordre des experts-comptables Provence Alpes Côte d’Azur en chiffres
– 2 332 experts-comptables en Paca
– 2 914 sociétés d’expertise comptable
– 590 experts-comptables stagiaires
– 10 000 collaborateurs

Régulièrement, Philippe Lechat*, ancien expert-comptable et commissaire au compte à Avignon, nous propose son éclairage sur des sujets juridiques. Aujourd’hui, ce professionnel du chiffre revient sur le Guichet unique des entreprises (GUE)

« Comme beaucoup d’anciens dirigeants de sociétés, j’ai moi aussi ‘Ma petite entreprise’, une SAS qui porte mon activité de conseil, tout ce qu’il y a de plus simple, enfin,  ‘de plus simple’, je le pensais… »
Dernièrement, j’ai donc entrepris de déposer les comptes annuels de la ma société au greffe du tribunal de commerce. « Attention, il ne s’agit pas d’un ‘Dépôt de bilan’, ça c’est quand la société ne peut plus payer ses dettes, non, non, il s’agit plus sereinement de déposer chaque année au greffe le bilan et le compte de résultat de la société afin d’informer le tribunal du résultat de l’année. C’est obligatoire en France depuis de nombreuses années. Pendant longtemps, ces comptes étaient même rendus publics pour tout à chacun, mais maintenant, moyennant encore pas mal de paperasse, ces comptes peuvent être confidentiels. »

Pas de problèmes en principe…
« Sur le principe : pas de problème, c’est une corvée, qui coûte quand même 50€ par an, mais bon, nous sommes en France, il faut bien nourrir la bête administrative sinon c’est l’horreur, elle risque de s’étioler… »
Depuis la loi Pacte du 22 mai 2019, nos bons dirigeants ont décidé de ‘simplifier’ ce type de formalités grâce à un G.U.E. (Guichet unique des entreprises) géré par l’Inpi (Institut national de la propriété industrielle) et qui doit permettre de gérer en ligne toutes les formalités juridiques relatives aux entreprises. Voilà une idée qu’elle est bonne ! Cela évitera les échanges épistolaires, voire les visites au Greffe du Tribunal de commerce, pour les chefs d’entreprise qui ont autre chose à faire que d’envoyer au greffe les bilans qu’ils ont déjà envoyés à leur banquier, à la banque de France, aux services de impôts et à je ne sais qui encore… »

Pire que le RSI ?
« Le problème de la simplification en France c’est qu’on la confie à des énarques, qui n’ont aucune idée de ce que c’est qu’un patron de PME, alors forcément, ça coince. En l’occurrence, la mise en place de ce guichet unique va sans doute dépasser la catastrophe de la réforme du RSI (Régime social des indépendants) qui avait défrayé la chronique pendant plus de 10 ans. »
« Tout le monde juridique et économique en parle, les experts-comptables s’affolent, les avocats tempêtent, le Sénat se saisit de la question et les ministres répondent imperturbables : ‘Ainsi, conformément à ses prérogatives et comme annoncé par le Gouvernement, le guichet unique prend désormais bien en charge l’ensemble des formalités prévues’. »

« Je ne suis pas très malin mais j’ai quand même dirigé plusieurs sociétés d’expertise comptable, beaucoup de clients m’ont fait confiance pour la gestion de leur entreprise, je sais me servir d’un ordinateur (j’ai même un compte Tik Tok, c’est dire !) mais je n’ai pas réussi à ‘déposer mes comptes annuels’ sur cette satanée plateforme de Inpi. »
« Après quelques heures de bataille, je croyais être bon, j’avais réussi à créer un compte, à remplir les innombrables champs à compléter, à répondre à la curiosité insatiable de l’administration française et, enfin, à déposer sur le site les deux pages du bilan 2022 de ma société quand, Patatras ! ‘Votre document de synthèse n’est pas signé électroniquement’. Il est indiqué dans un coin que, si ça ne marche pas, il faut alors essayer en passant par le site France Connect qui regroupe de façon satisfaisante l’accès à beaucoup de plateformes administratives. Qu’à cela ne tienne, allons-y. Et là, ça ne marche toujours pas, ce foutu document de synthèse ne veut pas être signé. »

« Comme je suis têtu (Breton un jour, Breton toujours), je regarde s’il existe une aide en ligne, comme le ministre l’a indiqué : ‘Avec le guichet unique, chaque déclarant bénéficie d’une assistance gratuite et complète pour l’aider à tout moment dans sa démarche’. Un numéro vert est indiqué sur le site, proposant même : ‘Nous vous rappelons maintenant’, j’essaye… »
« Et voilà, le numéro sonne depuis si longtemps que j’ai eu le temps de frapper tout mon billet sans que l’Inpi décroche, c’est vrai qu’il est quand même 15h30. Je suppose que la journée du service d’assistance est terminée… »

« Ce qui m’inquiète c’est la sanction à ce grave manquement, je jette un coup d’œil sur le site Service Public et là je suis rassuré : ‘En cas de non-dépôt des comptes, la société s’expose à une amende de 1 500 €.’ Comme le dit très bien Emma Marcegaglia, l’ancienne patronne du Medef italien : ‘Les américains commercialisent l’innovation, les chinois la copie et l’Europe la règlemente’. Bon courage à tous, aux entrepreneurs en particulier. »

Philippe Lechat

*Philippe Lechat a été président du groupe Axiome associés pendant plus de 10 ans. Expert-Comptable inscrit et Commissaire aux Comptes jusqu’en 2019, il est désormais consultant en stratégie d’entreprise, en matière de transmission tout particulièrement. Il est aussi administrateur de plusieurs associations du secteur social et de l’insertion. Enfin, Il est vice-président de la Fondation Angladon qui gère le musée du même nom à Avignon.

En amont d’un décès et après, il est important de savoir comment gérer les démarches et les formalités nécessaires pour sécuriser ses proches, organiser les obsèques et régler la succession. Service-Public.fr répond à vos multiples interrogations et suggère les conduites à tenir dans sa rubrique ‘Comment faire si un proche est décédé’.

PRÉPARER SON DÉCÈS ET SÉCURISER SES PROCHES

Assurance vie et assurance décès : comment les distinguer ?
Malgré la ressemblance de leurs appellations, l’assurance vie et l’assurance décès présentent de nombreuses différences. Elles portent principalement sur la nature du contrat, l’origine de la somme versée et l’identité du bénéficiaire. En savoir plus.

Peut-on désigner une personne pour s’occuper de son enfant après son décès ?
Oui, vous pouvez désigner une personne de votre choix (tuteur : Personne désignée pour exercer une mesure de protection d’un majeur ou d’un mineur (par exemple : le représenter dans les actes de la vie courante, gérer ses biens)) pour s’occuper de votre enfant après votre décès. Le tuteur sera responsable de votre enfant jusqu’à sa majorité. Vous pouvez désigner le tuteur par testament. Vous pouvez aussi le faire par une déclaration spéciale devant notaire. Pour cela, vous devez indiquer par écrit le nom de la personne choisie et déposer le document chez le notaire. En savoir plus

Assurer un prêt immobilier : que sont la garantie décès, invalidité, incapacité ? Pour accorder un prêt immobilier, la banque peut exiger que l’emprunteur souscrive une assurance emprunteur. Cette assurance garantit le remboursement du prêt en cas de décès, de perte d’autonomie, d’invalidité, d’incapacité temporaire de travail. Le contrat d’assurance précise les conditions de mise en œuvre de ces garanties. Lire la fiche

VOUS VENEZ DE PERDRE UN PROCHE, ENGAGEZ LES DÉMARCHES

Un proche est décédé Vous venez de perdre un proche. Cet événement impose d’engager certaines démarches comme organiser les obsèques et informer plusieurs organismes. Dans cette période difficile, nous vous accompagnons pour effectuer l’ensemble de ces démarches. Nous vous indiquons qui peut les faire et dans quels délais. Les réponses apportées sont personnalisées selon votre situation. En savoir plus.

Obsèques et sépultures : ce qu’il faut savoir Déclaration de décès, funérailles, inhumation, crémation… Quelles sont les formalités à accomplir en cas de décès d’un proche ? Pour vous aider, Service-Public.fr vous propose ses fiches pratiques. Lire l’article

Acte de décès : demande de copie intégrale
Vous souhaitez demander un acte de décès et vous voulez savoir comment procéder ? Les démarches pour l’obtenir dépendent du lieu du décès : en France ou à l’étranger. Dans tous les cas, la demande est gratuite. Nous vous présentons la démarche. En savoir plus.

Informer la banque du décès d’un proche (Modèle de lettre)
Permet d’avertir la banque du décès d’un proche parent et de demander le blocage de son ou ses compte(s). Accéder au modèle.

Informer le propriétaire du décès du locataire (Modèle de lettre)
Permet d’informer le propriétaire du décès du locataire. Accéder au modèle de lettre.

Congé pour le décès d’un membre de la famille (salarié du privé)
Vous êtes salarié et souhaitez savoir si vous pouvez obtenir un congé en cas de décès d’un proche ? Oui, vous pouvez obtenir des jours de congés en cas de décès d’un membre de votre famille : enfant, époux(se), partenaire de Pacs, concubin, parent. La durée du congé varie selon le lien de parenté avec la personne décédée. Nous vous présentons les informations à connaître. Se renseigner. 

Autorisation d’absence pour décès d’un proche dans la fonction publique
Quelle que soit votre fonction publique d’appartenance, vous pouvez bénéficier d’autorisations d’absence lors du décès d’un proche. Nous vous présentons les informations à connaître. Lire la fiche 

Rentes et capitaux versés en cas de décès
Le décès d’un salarié ou d’un fonctionnaire peut ouvrir droit, pour ses ayants droit. Celui qui bénéficie d’un droit par le biais d’un parent ou d’un proche, à un capital ou une rente. Versement périodique d’une personne à une autre pendant une période de temps fixée par un contrat ou jusqu’au décès. Se renseigner.

Demande d’allocation versée en cas de décès de l’enfant – 16 / 25 ans (Caf) (Formulaire) Permet de demander une allocation suite au décès d’un enfant de 16 à moins de 25 ans. Formulaire à remplir en ligne et à envoyer par mail à la Caf, ici.

Estimer le montant des droits de succession (Simulateur)
Ce simulateur vous propose de réaliser une estimation indicative des droits de succession dont vous êtes personnellement redevable à la suite du décès d’un proche.

Rechercher si vous êtes bénéficiaire d’une assurance-vie (Démarche en ligne) Permet de rechercher gratuitement si vous êtes bénéficiaire d’une assurance vie (par exemple après le décès d’un proche). Accéder à la démarche.

Comme chaque année à l’approche de la Toussaint, Moneyvox* fait le point sur les frais de succession, prélevés par la banque sur les avoirs d’un client décédé avant transfert des fonds à ses héritiers. Une source éternelle d’irritation pour ces derniers, tant l’opacité et le grand écart tarifaire est de mise sur ce service. Plus d’un an après les promesses de changement de la part des pouvoirs public, le constat de MoneyVox est sans appel : rien ne bouge !

Tarifs de traitement du dossier : immobilité totale
Rien ne bouge, ou presque, sur les tarifs : sur les 128 établissements étudiés cette année**, 118 n’ont rien changé, 2 (Crédit Agricole Sud Méditerranée et BNP Paribas Réunion) les ont sensiblement baissés tout en restant au-dessus de la moyenne, et 8 les ont augmentés, dont 3 fortement (de 30% pour les Banques Populaires Aquitaine Centre Atlantique et Méditerranée).

En moyenne donc, les frais d’une succession moyenne ne baissent, depuis un an, que de quelques centimes. « Une situation totalement inacceptable, quand on rappelle qu’au printemps 2022, Bercy avait déclaré demander aux banques un ‘gros gros effort’ sur le sujet… et que la baisse qui s’en était suivie n’était que de 4%. Depuis plus rien, le sujet est au point mort et les tarifs vont toujours quasiment du simple au décuple selon les banques… pour un travail identique », s’indigne Maxime Chipoy, président de Moneyvox.
Seules quelques banques en ligne (dont Boursorama qui passe la gratuité de 20 000 à 25 000€ par dossier) ne facturent pas cette opération.

Virements à l’extérieur : des pratiques anticoncurrentielles comme gravées dans le marbre
Le comble de la facturation excessive reste sans doute les ‘Frais de virement final de la succession’, prélevés quand la banque envoie l’argent aux héritiers.
Plusieurs Crédits Agricoles (Pyrénées-Gascogne, Sud Méditerranée, Centre Ouest…) facturent cette opération 80€ ou plus. Mais la palme revient au Crédit Mutuel-CIC, dont la plupart des caisses facturent 1% du montant des actifs (soit 150€ pour notre profil-type) un montant qui ne vous sera, bien sûr, pas facturé si l’argent reste au sein du Crédit Mutuel-CIC.

« Pourquoi prélever un pourcentage, alors qu’un virement prend le même temps à réaliser quel que soit son montant ? Pourquoi facturer si cher ce seul virement (qui s’ajoute aux frais de succession déjà prélevés) alors qu’un virement ‘de notre vivant’ coûte environ 5€ quand on le fait faire au guichet ? Nous sommes ici face à une pratique anticoncurrentielle où la banque impose à des héritiers pieds et poings liés ses conditions : soit l’argent reste chez nous, soit vous payez le prix fort », analyse Maxime Chipoy.

Successions de mineurs, des progrès limités
Les frais bancaires de succession avaient au printemps 2022 défrayé la chronique, quand La Banque Postale avait facturé aux parents d’un mineur décédé des frais pour fermer le livret de l’enfant. Un an et demi plus tard, le sujet n’est, pour l’essentiel, pas réglé.
37 établissements indiquent désormais ne plus facturer les frais pour succession des mineurs, parmi lesquels 8 Banques populaires, 6 Caisses d’épargne, 11 Crédits agricoles, le Crédit Coopératif, Fortuneo, Boursorama, et LCL. Un chiffre qui reste cependant très minoritaire.
« A noter que La Banque Postale, banque visée par la polémique du printemps 2022, n’indique toujours pas la gratuité pour les successions de mineurs dans sa plaquette, alors même qu’elle a assuré que cette gratuité est bien en place » rappelle le président de Money vox.

*Créé en 2003, Moneyvox est un site d’actualités, d’explications et de comparatifs sur la finance personnelle et le budget. Le site traite de multiples sujets comme la banque au quotidien, les moyens de paiement, les produits d’épargne, les crédits, les impôts, la retraite, les assurances ou l’énergie. L’équipe se compose aujourd’hui d’une dizaine de journalistes et de professionnels du web. Le site héberge également un forum très actif sur les questions financières.
**Cas d’une succession simple de 15 000€, réglée en moins d’un an à des héritiers clients d’une autre banque.

Depuis la crise sanitaire, le télétravail s’est généralisé et le législateur a suivi l’évolution imposée par les nécessités de protection des salariés. Aujourd’hui, le cadre est fixé. Quel est-il ? Quels sont les points qui doivent dorénavant être examinés dans l’accord ou la charte sur le télétravail ? Quelle protection sociale pour les salariés transfrontaliers ? Quelle protection spécifique pour ceux qui ont le statut d’aidants ? Quelles évolutions pourraient survenir ? Le point avec Anne-Lise Castell, juriste aux Editions Tissot, spécialistes du droit du travail.

Comment le télétravail se met-il en place ?
Il peut faire l’objet d’un accord collectif ou, à défaut, d’une charte élaborée après avis du comité social et économique (CSE), s’il existe. Il est toutefois possible de l’instaurer en signant de simples accords avec les salariés.

Quels sont les points qui doivent dorénavant être examinés dans l’accord ou la charte ?
L’accord ou la charte doivent trancher les points suivants :

• les conditions de passage en télétravail et de retour au présentiel, en particulier en cas
d’épisode de pollution ;

• les modalités d’acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail ;

• les modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail ;

• la détermination des plages horaires durant lesquelles l’employeur peut contacter le salarié en télétravail ;

• les modalités d’accès des travailleurs handicapés et des salariées enceintes au télétravail.

Quelle protection spécifique pour ceux qui ont le statut d’aidants ?
Il n’existait pas, jusqu’au 21 juillet 2023, de droits spécifiques pour les salariés parents d’enfants malades ou encore aidants d’un enfant, d’un parent ou d’un proche dans l’accès au télétravail. Il faut aujourd’hui inclure dans l’accord ou la charte les modalités d’accès de ces salariés au télétravail. Les entreprises qui n’ont pas d’accord ou charte et formalisent le télétravail par tout moyen, doivent, au surplus, motiver le refus d’une demande formulée par un travailleur handicapé ou un proche aidant.

Quelle protection sociale pour les salariés transfrontaliers ?
Un salarié qui travaille dans 2 Etats peut être rattaché à la Sécurité sociale de son pays de résidence s’il y travaille au moins 25 % de son temps.
Depuis le 1er juillet 2023 et pour 5 ans, un accord-cadre européen sur le télétravail des salariés transfrontaliers permet le maintien à la législation de Sécurité sociale de leur Etat d’emploi des salariés frontaliers qui télétravaillent moins de 50 % de leur temps de travail dans leur Etat de résidence.
Si, par exemple, un salarié est employé par une entreprise suisse et télétravaille jusqu’à 49,9 % de son temps en France, il peut rester rattaché à la Sécurité sociale suisse.
La demande de maintien à la législation de Sécurité sociale de leur Etat d’emploi doit résulter d’un accord entre le salarié transfrontalier et l’employeur.

Les évolutions possibles

• Egalité femmes – hommes : Le Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes
recommande :

• de croiser les négociations sur le télétravail et sur l’égalité professionnelle, pour intégrer le sujet de l’égalité professionnelle dans toutes ses dimensions dans les accords collectifs ou les chartes sur le télétravail et, inversement, introduire un thème dédié au télétravail dans les accords égalité professionnelle/QVCT ;
• de réintroduire dans le Code du travail le principe selon lequel l’employeur doit prendre à sa charge tous les coûts découlant directement de l’exercice du télétravail, particulièrement dans le contexte actuel de l’augmentation du coût de l’énergie. Pour rappel, les pouvoirs publics ont annoncé la reconduction du régime fiscal de faveur concernant les allocations versées aux salariés en 2022. Elles sont donc non imposables et exonérées de charges sociales dans certaines limites.

• Canicule et télétravail :
Pendant l’été, une proposition de loi visant à adapter le Code du travail aux conséquences du réchauffement climatique a été déposée. Il est notamment prévu :

• d’interdire de soumettre un travailleur à une activité en cas d’activation du niveau 4 de vigilance météorologique (rouge), hors professions déterminées par décret.
• De limiter le travail à 6 heures par jour en cas de vigilance 3 (orange). L’employeur prendrait alors les mesures nécessaires d’aménagement du poste de travail, incluant un recours possible au télétravail.

Reste à savoir si cette proposition de loi sera retenue et inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.

Anne-Lise Castell, juriste aux Editions Tissot,

En France, l’acquisition de congés payés implique du travail effectif. Or, selon le droit européen, la maladie ne doit pas avoir d’impact sur les congés payés d’un salarié. La Cour de cassation a appliqué ce principe dans plusieurs décisions rendues le 13 septembre. Ce qui soulève une multitude de questions du côté des entreprises comme des salariés : pour quels jours ? Sur combien de temps ? L’employeur doit-il l’appliquer immédiatement ? Et s’il y a déjà eu un refus par le passé ? Décryptage avec Anne-Lise Castell, juriste aux Editions Tissot, éditeur spécialiste du droit social.

Les règles d’acquisition avant le 13 septembre 2023
Avant le 13 septembre on appliquait le droit français. Il prévoit qu’un salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. Certaines absences sont toutefois assimilées à du travail effectif, comme par exemple le congé de maternité ou de maladie professionnelle (dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an).

En revanche, la maladie non professionnelle n’est pas assimilée à du travail effectif et ne permet
donc pas d’acquérir des congés payés, sauf dispositions plus favorables.

Ce qui change à partir du 13 septembre
La Cour de cassation écarte, dans plusieurs décisions, les dispositions du droit français qui ne sont pas conformes au droit de l’Union européenne. Celui-ci n’opère aucune distinction entre les travailleurs qui sont en congé maladie et ceux qui ont effectivement travaillé au cours de la période de référence (en général du 1er juin de chaque année au 31 mai de l’année suivante).

• Les salariés atteints de maladie ou victimes d’un accident, de quelque nature que ce soit (professionnelle ou non professionnelle), ont le droit de réclamer des droits à congé payé en intégrant dans leur calcul la période au cours de laquelle ils n’ont pas pu travailler.

• L’indemnité compensatrice de congés payés ne peut être limitée à un an en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Concrètement, si un salarié est arrêté pendant deux ans, il a en principe droit à 10 semaines de vacances à son retour.

• Le délai de prescription de l’indemnité de congés payés ne peut commencer à courir que si l’employeur a pris les mesures nécessaires pour permettre au salarié d’exercer effectivement son droit à congés payés.

• Le salarié qui n’a pas pu prendre ses congés payés parce qu’il est en congé parental en conserve le bénéfice. Les congés acquis à la date du début du congé parental doivent être reportés après la date de reprise du travail.

Impacts pratiques et évolution attendue
Il n’est pas possible aujourd’hui d’invoquer le Code du travail ou l’attente de sa modification pour refuser à un salarié malade l’acquisition de congés payés. Ces nouvelles dispositions concernent en pratique :

• l’intégralité des congés payés, donc y compris la 5e semaine et les congés conventionnels ;

• la période d’acquisition en cours, mais aussi les périodes antérieures (avec une prescription de 3 ans voire plus si l’employeur n’a pas fait ce qu’il faut) ;

• et elles instaurent un report sans limite, si la maladie dure plusieurs années.

L’impact financier peut donc être considérable…

Un salarié malade qui s’est vu refuser, au cours des 3 dernières années, l’acquisition de congés payés
peut réitérer sa demande au vu des nouvelles décisions. Même s’il a quitté l’entreprise…
En attendant une éventuelle réaction des pouvoirs publics (qui pourraient notamment limiter le report dans le temps) l’employeur doit englober toute la période où le salarié n’a pas pu travailler lorsqu’il calcule ses droits à congés. A défaut, il prend le risque d’être condamné par un conseil des prud’hommes ou une cour d’appel, en cas de contentieux avec l’employé.

Anne-Lise Castell, juriste aux Editions Tissot

Bon à savoir
Il y a d’autres domaines relatifs aux congés où le droit français n’est pas conforme au droit européen, notamment dans le cas où le salarié tombe malade pendant ses congés payés.
Aujourd’hui, bien qu’il n’y ait pas (encore !) de décision sur ce sujet précis, il est conseillé aux salariés dans cette situation de se servir des nouvelles décisions de justice du 13 septembre pour demander un report

A l’occasion du 61^e congrès national des experts-comptables de justice qui débute à Lille ce jeudi 12 octobre, Olivier Péronnet, président de la Compagnie nationale des experts comptables de justice (CNECJ) depuis bientôt quatre ans, revient sur les enjeux de ces professionnels du chiffre et du droit qui assistent les magistrats en cas de contentieux.

Comment les professionnels peuvent-ils devenir expert-comptable de justice ?
Olivier Péronnet : « Pour être expert-comptable de justice, il faut donc être inscrit sur une liste de cour d’appel, éventuellement ensuite, demander à être agréé par la Cour de cassation. Il est nécessaire d’avoir les diplômes requis et de pouvoir faire valoir une expérience voire une notoriété au travers de publications par exemple. La Compagnie regroupe 400 experts-comptables de justice, ce qui en fait la plus importante compagnie des professionnels du chiffre. Nous sommes constitués de 14 sections – dont celle d’Amiens, Douai, Reims pour les Hauts-de-France – qui couvrent l’ensemble de la métropole et de l’Outre-Mer. »

Quelles sont les principales missions de la CNECJ ?
« Elle fait le lien avec l’institution judiciaire. Elle intervient par exemple dans l’instruction des dossiers d’inscription auprès des cours d’appel et organise des échange avec les magistrats. Elle publie les actes de ses congrès annuels, et des brochures techniques pour aider les experts mais aussi les parties et leurs conseils. Elle définit une déontologie pour mettre en œuvre l’obligation d’indépendance et d’objectivité car la mission de l’expert judiciaire ou de partie vise à donner une information ou un éclairage au juge.
Nous avons créé un institut de formation, CNECJ Formation, qui dispense, au bénéfice des experts-comptables de justice, de modules de formation qui permettent de se tenir aux meilleurs strandards professionnels possibles, de suivre l’actualité de la jurisprudence et de s’améliorer sur des techniques sur diverses thématiques de nos métiers. L’audience de CNEJC Formation a vocation à s’élargir aux collaborateurs qui ne sont pas encore experts-comptables de justice ainsi qu’aux avocats ou d’autres professions. »

Sur quels types de contentieux un expert-comptable de justice peut-il être mandaté ?
« C’est très divers. Cela peut être sur l’évaluation de préjudice suite à un sinistre industriel, à une rupture contractuelle, une pratique anticoncurrentielle… mais aussi sur des contentieux d’évaluation de conséquences de dommages, contractuels ou civils ou encore des évaluations de droits sociaux, ou encore des cas de mise en oeuvre de garanties de passif. »
« En clair, nous apportons aux parties un processus qui garantit l’égalité des armes au juge, un éclairage technique qui lui permet de prendre une décision. »

Du 12 au 14 octobre prochains, vous vous réunissez à Lille autour du thème «La CNECJ : des experts du chiffre et de l’économie au service de la justice du XXI^ème siècle». Selon vous, quels sont les prochains défis de votre profession ?
« Le besoin d’experts du chiffre s’est considérablement accru tant en contentieux que sur des modes alternatifs de règlement des différends : il y a un réel besoin de tiers de confiance. C’est exactement le titre de notre congrès : avoir une légitimité technique, une indépendance réelle et une capacité à procéder de façon rapide permette de répondre le mieux possible aux besoins de la justice du XXI^e siècle. A Lille, nous allons également faire un point sur le travail technique et les perspectives. Le besoin d’élaboration d’une doctrine claire est illustré par l’initiative de la cour d’appel de Paris avec les fiches méthodologiques qui ont une très large diffusion désormais. »
« Nos propres brochures et notre institut de formation visent à animer et relayer celles-ci pour améliorer l’efficacité et la rapidité de la justice. Notre collaboration est active pour trouver des solutions ; on pense à la consultation qui peut permettre de donner plus vite un avis au juge, et de calibrer la mission pour intervenir dans un délai compatible avec les enjeux du procès. »

Le digital est-il une solution pour justement, éviter une justice trop longue ?
« Ce qui est certain, c’est que le digital est présent à tous les niveaux, entre les juridictions, les parties, les experts et les avocats. La plateforme Opalexe, sous l’égide du Ministère de la Justice, permet à tous de communiquer de façon sécurisée. »
« Cela nous fait gagner du temps, assure une communication non contradictoire et permet de procéder aux actes judiciaires. En tant qu’experts, nous devons être à la pointe dans l’utilisation de tous les outils de base de données financières. »

De façon plus générale, quelle est votre vision de la situation économique post-Covid ?
« Suite au Covid, on a pu observer le contentieux des professionnels du tourisme et de la restauration, avec les assureurs suite aux fermetures pour des raisons administratives. Le nombre de défauts des entreprises durant cette période s’est réduit, grâce aux aides. En revanche, depuis quelques mois, on observe une accélération des cas de difficultés et de défaut. »

Quelle réponse pouvez-vous apporter à ces difficultés ?
« Toutes les missions des contentieux dans le cadre de transactions continuent d’être présentes même si ca s’est ralentit avec l’inflation. Pour les entreprises en difficulté, le mot d’ordre c’est d’aller rapidement pour faire le bon diagnostic et trouver les solutions adéquates. »

Propos recueillis par Amandine Pinot, La Gazette Nord-Pas-de-Calais pour Réso hebdo éco