Plus de 852 000 nouveaux contrats d’apprentissage ont été signés en 2023, selon les données du ministère du Travail. Un rapport commandé par le gouvernement pourrait faire disparaître en 2025 une partie du dispositif.  L’occasion de redonner toutes les règles qui l’encadrent avec Margaux Berbey, juriste aux Editions Tissot spécialisée en droit social. Quelles sont les aides pour continuer à le mettre en place ? Comment est-il rémunéré ? Comment le rompre ?

Quelles aides pour avoir recours à l’alternance ?
L’alternance recouvre deux types de contrats : le contrat d’apprentissage et le contrat de professionnalisation.

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail par lequel l’employeur s’engage à assurer à l’apprenti une formation professionnelle, dispensée pour partie dans l’entreprise et pour partie en centre de formation d’apprentis (CFA) ou section d’apprentissage.

Une aide de 6 000 euros maximum pour la première année du contrat est accordée sous conditions :

● le contrat a été conclu entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024 ;
● l’alternant prépare un diplôme ou un titre à finalité professionnelle inférieur ou égal au niveau 7 (BAC+5) du cadre national des certifications professionnelles (master, diplôme d’ingénieur, etc.) ;
● les entreprises de plus de 250 salariés doivent atteindre au moins 5 % de contrats favorisant l’insertion professionnelle dans l’effectif salarié total annuel au 31 décembre 2024 ; ou atteindre au moins 3 % d’alternants et avoir connu une progression de 10 % d’alternants au 31 décembre 2024, par rapport au 31 décembre 2023.

Le versement de l’aide est automatique, dès que l’embauche d’un apprenti est déclarée à l’OPCO (opérateur de compétences), que le contrat est enregistré et que vous envoyez mensuellement votre DSN.

Attention : l’aide exceptionnelle aux contrats de professionnalisation est supprimée pour les contrats conclus depuis le 1er mai 2024 !

Quelle rémunération pour les contrats d’apprentissage ou de professionnalisation ?
La rémunération minimale des apprentis est fixée en pourcentage du SMIC en fonction de leur âge, sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables :

● Moins de 18 ans : 27% du SMIC la 1ère année, 39% la 2ème année et 55% la 3ème année,
● De 18 à 20 ans : 43% du SMIC la 1ère année, 51% la 2ème année et 67% la 3ème année,
● De 21 à 25 ans : 53% du SMIC la 1ère année, 61% la 2ème année et 78% la 3ème année (s’il est supérieur au SMIC, le pourcentage à prendre en compte est celui du salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé pendant la première année d’exécution du contrat),
● Au-delà de 26 ans : 100 % du SMIC ou, s’il est supérieur, du salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé pendant la durée de l’exécution du contrat d’apprentissage.

La rémunération minimale des salariés en contrat de professionnalisation est fixée en pourcentage du SMIC en fonction de leur âge et de leur qualification par rapport au bac professionnel :

● De 16 à 20 ans révolus : 55% du SMIC pour une qualification inférieure au bac professionnel ou à un titre ou diplôme professionnel de niveau IV, 65% pour une qualification supérieure,
● De 21 à 25 ans révolus : 70% du SMIC pour une qualification inférieure au bac professionnel, 80% pour une qualification supérieure,
● Au-delà de 26 ans : Rémunération au moins égale au SMIC et ne pouvant être inférieure à 85 % du salaire minimum conventionnel applicable à l’emploi occupé.

Comment rompre un contrat d’apprentissage ?
1. Pendant les 45 premiers jours de formation pratique en entreprise, la résiliation du contrat est possible par l’employeur comme par l’apprenti, sans préavis et sans avoir à en justifier les raisons, par l’envoi d’un courrier à l’autre partie pour notifier la résiliation.

2. Après la période probatoire, la rupture du contrat d’apprentissage reste possible mais plus limitée.

L’employeur peut rompre le contrat d’apprentissage dans les situations suivantes :

● faute grave de l’apprenti ;
● force majeure ;
● inaptitude de l’apprenti constatée par la médecine du travail (sans nécessité de rechercher un reclassement) ;
● en cas d’exclusion de l’apprenti de son centre de formation.

Dans ce cas, il doit procéder à un licenciement de l’apprenti pour motif personnel.

L’apprenti peut rompre son contrat, en respectant un préavis, pour les motifs suivants :

● démission ;
● en cas d’obtention du diplôme avant la date de fin prévue dans le contrat d’apprentissage.

En cas de démission, l’apprenti doit saisir le médiateur avant la rupture du contrat pour chercher une éventuelle solution et régler les litiges. L’apprenti doit attendre 5 jours calendaires après la saisine du médiateur avant de notifier à l’employeur sa décision de rompre le contrat d’apprentissage. Il doit ensuite respecter un délai de préavis de 7 jours calendaires.

3. L’employeur et l’apprenti peuvent rompre le contrat d’apprentissage d’un commun accord. Dans ce cas, l’employeur et l’apprenti doivent formaliser leur accord dans un écrit daté et signé.

Quelles en sont les conséquences ?
L’apprenti doit percevoir une indemnité compensatrice de congés payés, s’il n’a pas pu tous les prendre.

L.G.

Le prochain congrès des notaires, rassemblant 3000 professionnels, se tiendra au Parc des Expositions du 25 au 27 septembre. Delphine Detrieux, présidente de la Chambre des notaires de la Gironde revient sur cet événement majeur pour la ville.

Pour sa 120^e édition, le congrès des notaires se tiendra à Bordeaux du 25 au 27 septembre. Voilà 14 ans que la ville n’avait pas accueilli cet événement qui devrait réunir 3000 professionnels. Même si les inscriptions se clôturent officiellement le 12 septembre, « on peut s’inscrire jusqu’au dernier moment », comme le précise Delphine Detrieux, notaire à La Réole et présidente de la Chambre des Notaires de Gironde. 1500 personnes représentant l’ensemble des exposants : « les prestataires directs et indirects, associations, prestataires informatiques, conseil supérieur du notariat, généalogistes, banque des territoires, institutionnels, et cette année l’ADEME » seront également présents sur le salon, ainsi que 200 confrères des délégations étrangères et environ 400 accompagnants.

18 mois de préparation
Organisé chaque année par l’Association du Congrès des notaires de France (ACNF), l’événement a été préparé pendant 18 mois par une équipe d’une quinzaine de personnes, dont Philippe Laveix, notaire à Langon et commissaire local de ce 120^e congrès. D’autres partenaires ont également participé tels que la CCI, le CIVB, BEAM, le club des hôteliers, et bien sûr la Chambre des notaires qui a lancé une campagne de communication avec des vidéos qui vont être diffusées et des trams marqués par le congrès.

Garde des Sceaux
Le temps fort reste la séance d’ouverture avec les élus locaux : maire de la ville, président de la chambre régionale, « Donc moi-même, sourit Delphine Detrieux, ainsi que Marie-Hélène Pero, notaire à Chevreuse et organisatrice de l’événement, qui va présenter les travaux avec son rapporteur général. Enfin, nous comptons sur la présence du Garde des Sceaux qui est traditionnellement présent ! » (à l’heure où nous publions cet article son identité demeure incertaine ! NDLR). La matinée d’ouverture se terminera avec le discours de Sophie Sabot-Barcet, la présidente générale du Conseil supérieur du notariat.

Urbanisme durable : les 12 propositions des notaires de France

Urbanisme durable
Ce sera l’occasion de présenter le thème de cette édition « Vers un urbanisme durable, accompagner les projets face aux défis environnementaux ». Un thème qui prend tout son sens dans un département éprouvé par les feux de forêts, le recul du trait de côte et les aléas des changements climatiques. L’équipe organisatrice diffusera à l’ensemble des notaires un rapport sur l’état du droit positif préparé en amont. « Cela permet d’identifier des lacunes ou en quoi les notaires peuvent faire des propositions pour modifier la loi », indique Maître Detrieux. « Des propositions sont faites par les rapporteurs puis votées par les notaires présents pour produire un livre blanc qui est porté par le conseil supérieur du notariat auprès des pouvoirs publics, explique Delphine Detrieux, nous allons chercher des améliorations en droit de l’urbanisme et droit de l’aménagement pour appréhender au mieux les enjeux environnementaux. »

Soutien aux viticulteurs girondins
Bien sûr le congrès sera ponctué de moments de convivialité : « Le relationnel est très enrichissant », estime Delphine Detrieux, il y a les différents prestataires et les autres confrères venant de la France entière. » La soirée d’ouverture aura lieu au Palais de la Bourse. Le deuxième soir, c’est l’Unofi (Union Notariale Financière) qui invite traditionnellement, avec en sus un concert de Louise Attaque, et les prestataires reçoivent sur leur stand. Enfin, la soirée de clôture sera organisée par la Banque des territoires au H14. À noter que cette édition sera sous le signe du développement durable avec une réduction et tri des déchets. « Nous avons aussi fait le choix de ne servir que des vins de Bordeaux pour soutenir nos viticulteurs », indique Delphine Detrieux.

Retombées économiques
« Le congrès va générer 10 000 nuitées et 9000 repas seront servis par un traiteur sur le congrès, analyse la présidente de la Chambre, sans compter ceux qui iront dans les restaurants du centre-ville. Nous proposons aussi des excursions pour les accompagnants ». Enfin, le congrès se terminant un vendredi, un certain nombre de professionnels profiteront de l’arrière-saison en terre girondine pour passer le week-end. Les retombées économiques pour Bordeaux et sa région sont importantes et se chiffrent à plusieurs millions d’euros.

Par Nathalie VALLEZ pour Les Echos Judiciaires Girondins – Réso hebdo éco

Les Éditions Afnor publient le format poche du livre Établir mes documents ISO 9001, un guide pratique qui propose des modèles à suivre pour mettre en place efficacement l’ISO 9001.

Destiné à tout professionnel concerné par la qualité et les systèmes de management, cet ouvrage évoque les documents à utiliser pour accompagner la démarche qualité, sous quelle forme les présenter, et comment alléger au maximum la documentation nécessaire.

Ce livre a été coécrit par Frédéric Paris, qui a intégré le Groupe Afnor en tant que formateur et auditeur ICA et responsable de l’antenne Pays de Savoie, et Jean-Marc Gandy, formateur et consultant dans les domaines de l’organisation commerciale et du management d’équipe. Il développe une approche pédagogique originale en partant de la documentation qualité, pour rendre accessible à tous la logique des systèmes de management de la qualité. Il propose également au lecteur de nombreuses méthodes tirées de l’expérience des auteurs et de nombreux supports, modèles et exemples de documents, dont l’entreprise pourra directement s’inspirer.

Le livre est au prix de 10€, en vente dans les librairies et sur le site d’Afnor Éditions.

Les Editions Gereso viennent de publier un livre de Damien Péan intitulé ‘Comprendre les comptes annuels’. Il s’agit de la 6^e édition de ce guide pratique qui ambitionne d’être un outil de gestion d’entreprise pour les non-financiers.

Bilan, résultat, taux de rentabilité, besoin en fonds de roulement…Quel responsable ou manager n’a jamais été confronté à des données financières ? 
Du business plan aux bilans et comptes de résultat, en passant par la gestion de la trésorerie, toute la vie de l’entreprise est dépendante de ces chiffres. À chacune de ces étapes, le manager se retrouve en première ligne, confronté à des éléments financiers qu’il doit comprendre et interpréter pour bien les présenter et ainsi prendre les meilleures décisions.

Mener une analyse financière pertinente
C’est à ces nombreuses questions que la 6e édition du guide ‘Comprendre les comptes annuels’ ambitionne de répondre en proposant un outil de gestion d’entreprise pour non-financiers (Dirigeants, managers, cadres, responsables, actionnaires…).
Illustré de nombreux exemples, cet ouvrage décrypte toutes ces notions financières par une explication pratique à la portée de tous. Le guide, qui intègre le contexte de la crise sanitaire et du mouvement inflationniste qui a suivi l’invasion de l’Ukraine, évoque la manière de mener une analyse financière pertinente dans ces contextes.

« Quelles que soient les qualités du manager et ses intuitions, il devra, tôt ou tard, confronter ses idées et mesurer ses performances par des chiffres. »

Damien Péan, auteur de Comprendre les comptes annuels’

« Toute entreprise et tout organisme économique en général aspirent à assurer leur pérennité, voire leur développement, » explique l’auteur, Damien Péan, titulaire d’un DESCF en comptabilité et finances.

Ce consultant et formateur qui intervient dans les domaines de la comptabilité, du contrôle de gestion, de la fiscalité et de l’analyse financière auprès d’un public d’étudiants et de professionnels d’entreprise poursuit : « c’est l’objectif de tout manager de guider son organisation à travers une offre commerciale et une stratégie pertinente, à la recherche d’efficacité. Mener à bien cette ambition va nécessiter, pour créer ou développer l’organisation, de formaliser son projet, d’avoir les bonnes idées, ainsi que le sens de la gestion et des relations humaines. Mais, quelles que soient les qualités du manager et ses intuitions, il devra, tôt ou tard, confronter ses idées et mesurer ses performances par des chiffres ! Des termes flous pour tout non-initié commencent alors à faire leur apparition : bilan, résultat, taux de rentabilité, besoin en fonds de roulement, etc. Ces termes, ces chiffres peuvent sembler réservés à des comptables, des financiers. Après tout, comprendre et maîtriser ces chiffres n’est pas le métier du manager. Il a d’ores et déjà d’innombrables tâches annexes à exécuter et à gérer. Pourtant, toute la vie de l’entreprise est décrite par ces chiffres. »

L.G.

‘Comprendre les comptes annuels’ de Damien Péan. Editions Gereso. Nombre de pages : 361. Format ouvrage en CM : 15.5 x 22. Livre papier : 27€. Version numérique : 18,99€.

Anatomie d’une bulle, la série de podcasts lancée début juillet par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) est désormais disponible dans son intégralité. Est-ce que les chiffres peuvent vraiment raconter une histoire palpitante ? Réponse sur Apple, Spotify et autre Deezer.

Le 4 juillet dernier, la CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux comptes) a lancé le premier épisode d’Anatomie d’une bulle. Cette série de podcasts en 6 épisodes disponible sur Spotify, Deezer et Apple qui suit l’histoire de Sofiane, un auditeur légal enquêtant sur les comptes d’un domaine viticole. À travers cette série, la CNCC, qui a supervisé l’écriture du scénario pour assurer le plus grand réalisme possible, propose un mélange de suspense et d’analyse comptable, mettant en lumière les défis et les mystères auxquels peuvent être confrontés les auditeurs légaux.

Les chiffres peuvent-ils être palpitants ?

Est-ce que les chiffres peuvent vraiment raconter une histoire palpitante ? C’est l’ambition de cette série qui explore les aspects les plus intrigants de la comptabilité et de l’audit à travers une histoire familiale concrète. Avec ce récit, le podcast offre un regard différent sur le métier de commissaire aux comptes avec un thème universel qui parlera aux comptables, aux entreprises, aux étudiants et toute personne intéressée par la profession.

« L’écoute est une des valeurs fondamentales de la profession ».

Une fiction au service des commissaires aux comptes
Avec le format podcast, la CNCC ambitionne de toucher un public très large dont l’intérêt sera d’abord éveillé par ce thriller économique. L’occasion également de rappeler que pour la Compagnie nationale des commissaires aux comptes « auditeurs légaux et auditeurs de podcast partagent un nom en commun, et que l’écoute est une des valeurs fondamentales de la profession ».

Depuis 2020, la CNCC multiplie les actions de communication dans les médias et l’espace public vers deux cibles principales : les jeunes et les dirigeants d’entreprises. Après sa dernière campagne engagée Devenir auditeur et le partenariat avec Konbini et l’humoriste Panayotis Pascot pour ‘pitcher’ le métier d’auditeur légal auprès des jeunes.

Découvrez à présent tous les épisodes de la série disponible sur toutes les plateformes :

Apple Podcasts :  https://podcasts.apple.com/fr/podcast/anatomie-dune-bulle/id1755277039
Spotify :  https://open.spotify.com/show/4s2SPHchcdlGfn1CHGCsQP
Deezer :  https://www.deezer.com/fr/show/1001062512

L.G.

Depuis plusieurs années, le télétravail a explosé ; de nombreuses entreprises l’ont aujourd’hui durablement adopté et, cet été, le gouvernement incite à y recourir pendant la période des Jeux Olympiques et Paralympiques. Mais quid du lieu ? Un salarié doit-il forcément télétravailler de chez lui ou peut-il le faire ailleurs, par exemple depuis son lieu de vacances ? Le point avec Isabelle Vénuat, juriste aux Éditions Tissot, spécialistes du droit du travail.

Quels sont les lieux depuis lesquels on peut télétravailler ?

Au domicile ou en dehors, selon les questions-réponses du ministère du Travail, sauf si la charte ou l’accord qui l’a mis en place prévoient d’autres dispositions. Ce sont eux qui définissent précisément les lieux dans lesquels il sera effectué (domicile du salarié, résidence secondaire, espace de coworking, etc.), en tenant compte du fait que chacun dispose de la liberté de choisir son domicile.

Cependant, un motif légitime, comme la nécessité de pouvoir revenir rapidement sur le lieu de travail en cas de besoin, ou encore des questions de sécurité ou de connexions réseau, peut justifier qu’un salarié télétravaille impérativement depuis son domicile habituel. Et dès lors que l’accord collectif ou la charte l’impose, un salarié qui ne respecterait pas cette règle encourt une sanction disciplinaire.

Si rien n’a été prévu, un salarié peut donc télétravailler depuis le lieu de son choix, qui peut être son lieu de vacances. Une souplesse particulièrement bienvenue pour les salariés des villes qui accueillent les JO.

Peut-on télétravailler depuis l’étranger ?

La question doit être envisagée d’emblée pour anticiper les difficultés, qui peuvent survenir, par exemple, si un salarié reste trop longtemps en télétravail à l’étranger. Quelle est la législation applicable ? Faut-il envisager l’expatriation ?

Des problèmes peuvent aussi survenir en cas de problème de santé, de prise en charge et d’application de la Sécurité sociale. Ce sont notamment quelques-unes des raisons pour lesquelles des limites peuvent être posées pour limiter la durée du télétravail hors domicile ou restreindre son exercice depuis l’étranger.

Quels sont les abus sanctionnables ?

Si un salarié télétravaille depuis le lieu de son choix, télétravail ne rime pas pour autant avec liberté totale. L’employeur peut donc parfaitement contrôler l’exécution des tâches qui lui sont confiées. Mais ce contrôle doit être proportionné à l’objectif poursuivi, ne pas porter pas atteinte aux droits et libertés du salarié et faire l’objet d’une information des salariés et d’une consultation préalable des
représentants du personnel.

Le contrôle permanent est, lui, interdit. La CNIL en donne des exemples : webcam, logiciels qui enregistrent les frappes, obligation pour le salarié d’effectuer très régulièrement des actions pour démontrer sa présence derrière son écran comme cliquer toutes les X minutes sur une application…

Enfin, que le salarié télétravaille de chez lui ou de son lieu de vacances ne doit pas avoir d’impact sur la qualité de son travail, et l’employeur peut tout à fait envisager une sanction s’il n’effectue pas ses tâches, n’est pas joignable à ses heures de travail, n’assiste pas aux réunions en audio ou visioconférence, etc.

Isabelle Vénuat (Éditions Tissot)

Infogreffe, partenaire des entrepreneurs et des professionnels du droit et du chiffre, appelle à la plus grande vigilance face à la hausse significative des arnaques aux faux Kbis. Infogreffe rappelle l’importance de vérifier les informations auprès des greffiers des tribunaux de commerce, détenteurs de l’information légale authentifiée en matière de création d’entreprises en France.

A l’ère de l’open data et de l’intelligence artificielle, les fraudes au Kbis prennent une ampleur sans précédent

La fraude au Kbis a fortement augmenté en France ces dernières années. Dans un environnement où l’open data domine de plus en plus, Infogreffe constate que le nombre d’arnaques au Kbis augmente de plus de 100 % en 2024 par rapport aux deux dernières années cumulées. Deux tiers des entreprises ont déclaré avoir été touchées par au moins une tentative de fraude, et un cinquième ont déclaré avoir été touchées plus de cinq fois.

L’ampleur de la fraude est en constante évolution, les cybercriminels accédant à des informations après la perte ou le vol de documents d’identité, via des messages de phishing et en piratant des ordinateurs, des smartphones et des sites Web qui enregistrent des informations. Les victimes ne se rendent souvent même plus compte que leur identité a été usurpée

Les victimes subissent des escroqueries financières, telle l’obtention de crédit sur la base de fausses informations, et peuvent également être tenues légalement responsables des actions frauduleuses commises au nom de leur entreprise. Et ce, sans mentionner la réputation commerciale de l’entrepreneur qui peut s’en trouver ternie, avec des répercussions à long terme sur son activité. En effet, plus de 30 % des entreprises victimes de fraude ont subi un préjudice supérieur à 10 000€, et 15 % ont subi un préjudice supérieur à 100 000€.

“La confiance dans les échanges commerciaux repose sur la transparence et la fiabilité des informations. »

Dieudonné Mpouki, président d’Infogreffe

Vérifier pour se protéger : les actions mises en place par Infogreffe
Le Kbis est le document officiel attestant l’existence juridique d’une société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Il contient des informations essentielles telles que le numéro d’identification de la société (SIREN), la forme juridique, les dirigeants, le capital social et l’adresse. Kbis est utilisé dans de nombreuses transactions commerciales et administratives et constitue un outil de transparence et de légalité des entreprises.

Des vidéos sur le Kbis sont d’ailleurs publiées régulièrement par Infogreffe sur sa chaîne Youtube :

Face à cette recrudescence des fraudes, Infogreffe souhaite rappeler l’importance de vérifier l’authenticité des Kbis avant de procéder à toute opération commerciale ou financière. Les tiers concernés, tels que les fournisseurs, les partenaires commerciaux et les institutions financières, doivent rester vigilants et utiliser une documentation fiable pour garantir la sécurité des entreprises avec lesquelles ils interagissent.

La bonne nouvelle, c’est que des solutions existent : Infogreffe propose un processus d’authentification rigoureux qui inclut la vérification du numéro de SIREN, l’inscription de l’entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), ainsi que la présence de mentions légales obligatoires.

“La confiance dans les échanges commerciaux repose sur la transparence et la fiabilité des informations », explique Dieudonné Mpouki, président d’Infogreffe qui poursuit : « Infogreffe s’engage précisément à fournir des données précises et à jour pour aider à prévenir les fraudes et à promouvoir un environnement commercial sain et équitable. Ensemble, nous pouvons contribuer à réduire les risques de fraude et à renforcer l’intégrité du système économique.”

À propos d’Infogreffe
Créé en 1986, Infogreffe est le Groupement d’intérêt économique (G.I.E.) des greffes des tribunaux de commerce français. Distributeur officiel de l’information légale certifiée par des officiers publics et ministériels, Infogreffe est le tiers de confiance numérique de l’économie française.
Le G.I.E. Infogreffe a collecté plus d’un million de formalités en 2023 et peut compter sur 2 000 collaborateurs répartis dans les 141 greffes des tribunaux de commerce implantés en métropole et dans les DROM. Présidé par Me Dieudonné Mpouki, ses services en ligne accompagnent les entreprises et facilitent les moments clés de leur développement.
Les services dématérialisés d’Infogreffe répondent à un double impératif de rapidité dans les démarches et de sécurité pour favoriser le dynamisme et la transparence économiques du pays. Ses services concernent la diffusion de l’information légale des entreprises, la dématérialisation des formalités au registre du commerce et des sociétés, la création d’identités numériques avec MonIdenum, ou bien encore des plateformes dédiées telles que KYC Infogreffe, Marketplace Infogreffe, Axiocap, MesAidesPubliques, etc.

L.G.

La création d’entreprise et de start-up innovantes constitue un projet particulier, notamment en matière d’aides à l’innovation, de protection et de réglementation fiscale. Retrouvez sur Entreprendre.service-public.fr l’ensemble des ressources.

Crédit d’impôt innovation (CII) 

Une PME industrielle, commerciale ou agricole peut bénéficier du crédit d’impôt innovation si elle remplit certaines conditions. Pour en savoir plus, cliquez ici.

CIR/CII : Agrément du prestataire réalisant des opérations de R&D 

Une entreprise qui confie des opérations de recherche ou d’innovation à des prestataires peut bénéficier d’un crédit d’impôt pour les dépenses engagées. Le prestataire de recherche doit être agréé par le ministère chargé de la recherche pour que le crédit d’impôt puisse être attribué à l’entreprise qui réalise les dépenses. Lire la suite.

Développer et protéger les innovations de son entreprise 

Quel que soit le type d’innovation, il est crucial de développer une stratégie de protection pour prémunir votre entreprise contre le vol de secrets de fabrication ou l’exploitation frauduleuse de vos inventions.

Vous pouvez également mobiliser des aides publiques pour financer votre projet aux différents stades de son évolution. Lire la suite.

Le dispositif France Expérimentation : déroger à une réglementation pour faire aboutir son projet 

Depuis 2016, le dispositif interministériel France Expérimentation permet aux entreprises de déroger à une législation ou réglementation freinant la mise en place d’un projet innovant. Méconnu, ce dispositif gratuit s’avère pourtant d’une grande utilité pour adapter le droit à l’innovation. Pour vous renseigner, cliquez ici.

Comment tester son projet ou son activité dans un incubateur d’entreprises ? 

Un incubateur est une structure d’accompagnement à la création d’entreprise qui permet de tester votre future activité. Votre idée d’entreprise doit répondre aux caractéristiques d’un projet dit « innovant Projet à caractère novateur, activité nouvelle à fort potentiel de développement économique avec un budget recherche et développement (R&D) important. On parle souvent de start-up. ». Lire la suite.

Trouver la structure la plus adaptée pour tester son projet d’entreprise ou son activité

Vous êtes futur entrepreneur ou au tout début de votre jeune entreprise. Vous pouvez utiliser des structures accompagnatrices qui permettent de tester votre activité. Nous vous aidons à choisir la structure et l’accompagnement personnalisé le mieux adapté à votre projet. Lire la suite.

Se renseigner sur les entreprises concurrentes : d’autres sociétés créées dans la même zone géographique ?

Le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) permet de consulter gratuitement en ligne les publicités du registre du commerce et des sociétés (RCS) : créations et immatriculations d’établissement. En savoir plus. 

Recherche de financements pour créer ou reprendre une entreprise

En tant que porteur de projet, vous serez le plus souvent amené à compléter vos ressources personnelles avec des financements extérieurs pour concrétiser l’opération de création/reprise. Vous disposez de nombreux moyens pour obtenir les fonds nécessaires au financement de votre projet entrepreneurial. Pour en savoir plus, cliquez ici.

Chatbot NOA : réponse aux questions sur la création d’entreprise pour les start-up (Démarche en ligne)

NOA (Nous Orienter dans l’Administration) est chatbot, c’est-à-dire un agent conversationnel. Vous lui posez vos questions par écrit sur le site internet et il vous répond instantanément. Il a pour mission de faciliter les démarches administratives des start-up. Accéder à la démarche en ligne.

Création d’entreprise : votre idée de business peut-elle réussir ?

Pour réussir, votre idée doit respecter certains principes. Vous devez à la fois suivre vos envies et connaître les contraintes du marché. Vous devez être prêt à faire évoluer votre idée au cours de la construction du projet. Il y a 5 grandes règles à respecter. Lire ici.

Création d’entreprise : Entreprendre.service-public.fr vous accompagne

Entreprendre.service-public.fr vous guide pas à pas dans les étapes de création de votre entreprise, du stade de l’idée au lancement de l’entreprise. Se renseigner en cliquant ici.

Me Solène Arguillat évoque le contentieux qui oppose les anciens exploitants de la Cathédrale d’images, devenue aujourd’hui Les Carrières des Lumières, à la commune des Baux-de-Provence. L’avocate au barreau d’Avignon, qui intervient essentiellement en droit public des affaires et qui souhaite mettre ses compétences au service des entreprises et des collectivités, décrypte les dernières décisions prises par la Cour d’Appel de Lyon.

Si le volet concernant la régularité de la procédure de passation des conventions de délégation de service public pour l’exploitation des Carrières des Lumières et du château des Baux-de-Provence s’est définitivement clos avec la décision du Conseil d’Etat du 12 mai 2023 retenant une absence d’intérêt à agir pour la société Cathédrale d’Images malgré son statut de candidat évincé, ce dossier connait un nouveau rebondissement qui risque de coûter cher aux administrés de cette belle commune.

Ultime épisode dans la saga de l’exploitation des Carrières de Lumières aux Baux de Provence

En effet, par une décision du 6 juin, la Cour d’Appel de Lyon -sur renvoi de la Cour de Cassation*- a enfin tranché la question de la réparation des préjudices résultant de la résiliation unilatérale en 2008 du bail commercial détenu par Cathédrale d’Images depuis près de 20 ans.

La Cour a retenu que le « site naturel exceptionnel » avait assuré à Cathédrale d’Images une « visibilité incomparable » justifiant le caractère non transférable du fonds de commerce, caractéristique ouvrant droit à une indemnisation de la valeur du fonds de commerce pleine et entière au profit de son bénéficiaire, indemnisation que la Cour arrête à la somme de 4 479 846 euros.

Sur le préjudice lié à la perte du droit au maintien dans les lieux, la Cour rappelle que ce droit a été institué pour conférer au preneur une garantie dans l’attente du paiement de l’indemnité d’éviction et le valorise à la somme de 1 813 005 euros en se basant sur le résultat d’exploitation moyen des derniers exercices.

Enfin, la Cour octroie la somme de 100 000 euros en réparation du préjudice moral subi du fait de la « résiliation injustifiée du bail (…) qui a mis fin à l’exploitation familiale plus que trentenaire d’un concept créé par l’auteur de ses dirigeants ».

C’est donc avec une condamnation de près de 6,4 millions d’euros (hors intérêts) que se clôture ce volet judiciaire.

Toutefois, un nouvel épisode, relevant du juge pénal, est à attendre puisque l’ancien Maire et la Gérant de la société Culturespaces ont fait appel de leurs condamnations respectives pour favoritisme et recel de favoritisme prononcées par le Tribunal Correctionnel de Paris.

A suivre donc…

[Précisions pour les adeptes de procédure judiciaire à rebondissements : le dossier a été jugé initialement par le Tribunal de Grande Instance de Tarascon le 19 janvier 2018 qui a retenu l’absence de motif grave et légitime dans le congé et reconnu un droit à indemnisation à la société, jugement examiné en appel par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence le 27 juin 2019 qui a retenu un congé régulier assorti d’un droit à indemnité d’éviction au profit de Cathédrale d’Images, décision partiellement annulée par la Cour de Cassation le 17 juin 2021 qui retient un congé régulier mais un droit à indemnisation plus large que la seule indemnité d’éviction dont le montant était à déterminer par la Cour d’appel de Lyon saisie sur renvoi.]