Pour cette nouvelle année, le Conseil régional de l’Ordre des experts-comptables Provence-Alpes-Côte d’Azur a parcouru la région pour présenter ses vœux 2025 à l’ensemble du territoire.

Une Loi de Finances 2025 sans Loi de Finances
Durant ce ‘road trip’ régional de la finance qui aura duré 3 jours Nicolas Férand, président de l’Ordre, Jean-Pierre Cossin, conseiller maître honoraire à la Cour des comptes, sont ainsi allés à la rencontre de la profession. Ces vœux ont été aussi le moment de présenter la réalité, les enjeux et les conséquences d’une Loi de Finances 2025 sans Loi de Finances.

Soutien financier caritatif
L’occasion également pour l’Ordre des experts comptables, de contribuer financièrement à certaines causes qu’il soutient : la radiothérapie des enfants à la Timone et la Fondation des experts-comptables pour Mayotte. Par ailleurs, comme chaque année une remise de chèque a également été faite avec la CRCC (Compagnie régionale des commissaires aux comptes) à l’association le Point Rose.

Le cabinet d’expertise comptable avignonnais J.Causse & Associés, vient de célébrer ses 60 ans. Un anniversaire que le cabinet a notamment fêté fin décembre lors d’une soirée exclusivement dédiée à ses collaborateurs. Pour cela, le cabinet fondé par Jean Causse en 1964, a réuni ses 150 collaborateurs au centre des congrès du Palais des papes.

« Donner du sens aux chiffres »
« Cet événement privé marquera également une nouvelle étape pour le cabinet, qui souhaite continuer à innover et à accompagner les chefs d’entreprise dans les défis de demain », explique J.Causse & Associés dont la philosophie est de « donner du sens aux chiffres », « simplifier la vie des chefs d’entreprise » et « être un partenaire de confiance dans chaque étape de leur développement ».

« Depuis 60 ans, ce sont nos équipes qui font la différence. Ce moment est l’occasion de leur rendre hommage et de les remercier pour leur engagement et leur contribution à notre réussite collective », complète Olivier Germain, associé du cabinet qui rappelle également que « le cabinet continue de se démarquer par son approche humaine et son faible turnover, gage de stabilité et de continuité pour ses clients ».

Plus de 2 300 clients
Aujourd’hui, J.Causse & Associés accompagne plus de 2 300 clients en France et à l’international. Le cabinet intervient notamment dans les domaines de l’expertise comptable, audit et fiscalité, de la transmission, consolidation et évaluation d’entreprise, du Droit social et de la paie ainsi que de l’accompagnement RSE et le développement à l’international.
« Le cabinet s’appuie également sur des outils modernes et sur un réseau de partenaires de confiance (avocats, notaires, banquiers, etc.) pour offrir des solutions sur-mesure », concluent les responsables de J.Causse & Associés.

« J’ai accompagné nombre de personnes à qui l’impensable était arrivé : la perte d’un être cher à la suite d’un crime. Rien ne vous y prépare et il faut pourtant faire face. » C’est par ses mots que Maître Marc Geiger présente ‘Les survivants’, son nouveau livre à paraître à partir du jeudi 23 janvier prochain chez Mareuil Editions.

Depuis plus de 30 ans, Marc Geiger, avocat au barreau de Carpentras spécialisé dans la défense des victimes, accompagne les familles confrontées à la disparition douloureuse d’un proche à la suite d’un geste criminel. Celles-ci, souvent démunies face aux rouages complexes de la justice, trouvent en lui un guide et un soutien.

Après ‘Le crime et l’enfant’ aux éditions Sydney Laurent, celui qui a été notamment Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Carpentras en 2014 et 2015 revient avec un nouvel ouvrage : ‘Les survivants’ de Mareuil Editions. Lui qui intervient dans l’émission Ça commence aujourd’hui sur France 2 aux côtés de Faustine Bollaert relate ici 11 affaires où il les a défendues, 11 procès aux Assises qu’il nous fait vivre de l’intérieur dans toute leur intensité : l’enquête et l’instruction préliminaires, puis les procès eux-mêmes – organisation des audiences, expertises, témoignages, dépositions, rebondissements…, n’hésitant pas à livrer au passage ses interrogations comme ses ardentes plaidoiries.

« Vous découvrirez dans ce livre non seulement les affaires marquantes qui jalonnent son engagement, mais aussi les histoires poignantes dans lesquelles il nous plonge avec justesse et pudeur. Chaque témoignage est une invitation à comprendre la réalité des victimes et l’importance de leur voix. J’espère que vous serez touchés par son savoir et sa passion tout comme je l’ai été. »

Extrait de la préface de Faustine Bollaert

Mémoire des disparus, mais aussi mémoire des survivants
À travers ces récits, l’auteur souhaite avant tout rendre un double hommage. Un hommage aux disparus tout d’abord, dont il a défendu la mémoire et la cause lors de ces procès : Gaëlle, Maé, Florian, Lucienne, Kévin, Ryan, Corinne, Martial…
Un hommage aux survivants plus encore, pour qu’ils ne soient pas oubliés – Morgane, Magali, Isabelle, Marie-Line, Catherine, les familles d’Amir et de Myke… Ils font face à des tragédies accablantes avec un courage et une dignité qui forcent l’admiration. Marc Geiger évoque leur désarroi, leur douleur, mais aussi leur résilience puisqu’il faut bien continuer à vivre malgré tout. Sur ce chemin-là aussi, il les accompagne avec fidélité et délicatesse.
Un ouvrage qui éclaire sur la vision tout en humanité qu’un avocat porte sur sa haute mission.

‘Les survivants’ de Marc Geiger. Mareuil Editions. 21€

Pour la troisième année consécutive, le Barreau d’Avignon sera présent au salon Cheval Passion qui se déroule du 15 au 19 janvier prochains au parc des expositions d’Avignon. A cette occasion, un stand proposera aux personnes qui le souhaitent des consultations gratuites en toute confidentialité, avec des avocats locaux du Barreau rompus en droit équin, en droit rural, mais aussi d’autres domaines juridiques afin d’obtenir des premiers renseignements utiles.

« Nous aurons notamment cette année la participation d’une avocate, membre de SOS Avocats d’Enfants, souligne Maître Philippe Cano, bâtonnier du Barreau de la cité des papes depuis un peu plus d’un an.

Durant toute la durée de l’événement les avocats volontaires locaux se relaieront ainsi pour assurer ces consultations gratuites au sein du stand n°12 situé dans le Hall C. Pour rappel, l’équitation est la troisième activité sportive en France après le football et le tennis. On dénombre également 39 000 chevaux en Provence-Alpes-Côte d’Azur.

« Pour magnifier notre participation cette année 2025, des avocates, qui sont aussi d’excellentes cavalières, déambuleront à cheval dans le Parc des Expositions, avec les couleurs du Barreau d’Avignon », complètent l’équipe organisatrice du barreau d’Avignon ainsi que celle du pôle Cheval passion constituée des Bâtonnier Philippe Cano et Jean-Maxime Courbet ainsi que de Maîtres Charlotte Trens-Delarue, Ludivine Raz, Cécile Biscaïno, Anaïs Eraud, Christophe Huguenin-Virchaux, Carole Rostagni, Guilaine Michel et Alice Garaix, juriste chez Kelten avocats.

L.G.

Stand du Barreau des avocats d’Avignon. Consultations gratuites. Du mercredi 15 au dimanche 19 janvier 2025. Stand n°12. Hall C. Parc des expositions. Avignon.

Saisi notamment par des syndicats, le Conseil d’État rejette aujourd’hui la demande d’annulation du décret du 17 avril 2023 mettant en œuvre le dispositif de présomption de démission en cas d’abandon de poste, instauré par la loi dans le secteur privé. Le Conseil d’État précise toutefois que, pour que la démission d’un salarié puisse être présumée, ce dernier doit nécessairement être informé des conséquences que peut avoir l’absence de reprise du travail sans motif légitime.

La loi du 21 décembre 2022 a instauré un dispositif de présomption de démission du salarié qui abandonne volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste dans le délai fixé par l’employeur. Les modalités d’application de cette nouvelle procédure ont été fixées par le décret du 17 avril 2023, qui s’est également accompagné d’une « foire aux questions » (FAQ) intitulée « Questions-réponses – Présomption de démission en cas d’abandon de poste volontaire du salarié », publiée le 18 avril 2023 sur le site internet du ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion. Des syndicats ont saisi le Conseil d’État pour demander l’annulation du décret et de la FAQ et le remplacement de cette dernière sur le site du ministère.

Le Conseil d’État relève tout d’abord que le décret attaqué se borne à fixer les modalités d’application de la loi et ne peut donc être regardé comme un « projet de réforme » qui aurait dû être soumis à une concertation préalable, comme le prévoient le Préambule de la Constitution de 1946 et le code du travail.

Les requérants reprochaient ensuite à la loi et au décret de ne pas avoir prévu de faire bénéficier le salarié des garanties prévues par la convention internationale du droit du travail n° 158 sur le licenciement. Cette convention ne couvre cependant que la cessation de la relation de travail à l’initiative de l’employeur et non les situations de démission volontaire. Elle n’est donc pas applicable car, si c’est bien l’employeur qui initie la procédure par l’envoi d’une mise en demeure, c’est en réalité le salarié, par son absence persistante sans justification, qui est à « l’initiative » de la rupture de la relation de travail.

Le Conseil d’État souligne par ailleurs que, comme le décret le rappelle, l’abandon de poste ne peut pas être considéré comme volontaire en cas de motif légitime, par exemple des raisons médicales, l’exercice du droit de retrait ou du droit de grève, le refus du salarié d’exécuter une instruction contraire à la réglementation, ou des modifications du contrat à l’initiative de l’employeur. La présomption de démission ne peut donc jouer dans ces situations.

En outre, cette loi prévoit l’envoi par l’employeur d’une mise en demeure au salarié qui a abandonné son poste. Cette mise en demeure a pour objet de s’assurer du caractère volontaire de l’abandon de poste du salarié, en lui permettant de justifier son absence ou de reprendre le travail dans le délai fixé. S’agissant de l’abandon de poste dans la fonction publique, le Conseil d’État avait déjà jugé que, pour que la démission de l’employé puisse être présumée, ce dernier devait nécessairement être informé des conséquences que pouvait avoir l’absence de reprise du travail sans motif légitime. Dans la décision qu’il rend ce jour, le Conseil d’État adopte la même position pour les salariés du privé, même si le décret ne l’avait pas explicitement précisé.

Enfin, la loi prévoit que l’employeur doit envoyer la mise en demeure par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge. Le décret attaqué précise que le délai que l’employeur doit accorder au salarié pour justifier son absence ou reprendre le travail est d’au moins quinze jours à partir de la date de présentation de la mise en demeure. Le Conseil d’État estime que le décret fixe pour ce délai minimum une durée et un point de départ clairs, qui ne sont ni contraires à la loi ni manifestement erronés.

Plusieurs requérants avaient également demandé l’annulation de la « foire aux questions », mise en ligne sur le site internet du ministère le 18 avril 2023 et qui prenait position sur la possibilité pour l’employeur de choisir entre la procédure de l’abandon de poste et celle du licenciement pour faute. Ni la loi ni le décret ne comportent de dispositions sur ce point. Mais le Conseil d’État, constatant que cette partie de la FAQ avait été retirée du site en juin 2023 et que la nouvelle version mise en ligne ne reprenait pas les mentions contestées, ne s’est pas prononcé sur cette question.

Pour toutes ces raisons, le Conseil d’État rejette les demandes d’annulation du décret du 17 avril 2023 et juge qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes liées à la FAQ « Questions-réponses – Présomption de démission en cas d’abandon de poste volontaire du salarié ».

Décision n°473640, 473680, 474392, 475097, 475100, 475194 du 18 décembre 2024

Me Solène Arguillat nous rappelle qu’afin de réduire les risques d’atteinte à la probité, l’Agence française anticorruption (AFA) s’est associée à l’Association des maires de France (AMF) pour établir un guide à visée des collectivités.

En effet, les 36200 entités du bloc communal (35945 communes et 1255 groupements au 1er janvier 2023) réalisent en effet près de 105 milliards d’euros de dépenses publiques. Ces missions les exposent quotidiennement à des risques d’atteinte à la probité de leurs élus, ou de leurs agents, parfois par simple ignorance.

D’ailleurs, les manquements au devoir de probité sont le premier motif de poursuites et de condamnations des élus locaux, parfois par maladresse ou par méconnaissance des règles, d’après l’observatoire des risques de la SMACL (assureur des collectivités).

Pour mémoire, les atteintes à la probité sont constituées par 6 infractions pénale : la corruption, le trafic d’influence, la concussion, la prise illégale d’intérêts, le détournement de fonds publics et le favoritisme.

Ce guide, que certains élus estiment « livre de chevet » post-élection 2026 aborde le sujet de manière opérationnelle et concrète, et ce quelle que soit la taille de la collectivité.

Il présente des scénarios de risques et met à la disposition des élus fiches pratiques sur des mécanismes auxquels ils sont régulièrement confrontés dans le cadre d’activités diverses : urbanisme, ressources humaines, marchés publics, subventions…

Ce guide donne des outils permettant aux collectivités de prévenir et de détecter les atteintes à la probité puisqu’il a vocation à les accompagner dans la gestion de leurs risques personnels et de ceux de leur administration.

Prévenir et détecter les atteintes à la probité suppose une connaissance suffisante du cadre pénal applicable, le guide contient en première partie une présentation des infractions avec des exemples concrets

Il propose ensuite des actions ou des documents permettant d’encadres la gestion des situations à risques.

Enfin, il est accompagné d’un dispositif numérique d’auto-évaluation, anonyme et volontaire, qui à partir d’une cinquantaine de questions dresse un profil de risques inhérents au fonctionnement propre de la collectivité concernée. A l’issue du questionnaire, une synthèse avec une appréciation visuelle récapitulative est proposée, permettant d’identifier un éventuel manque de conformité flagrant voire une irrégularité.

Cliquer sur l’image pour consulter le guide

Réunis à Grenoble à l’occasion de leurs Assises nationales, les commissaires aux comptes (CAC) de toute la France ont eu l’occasion de se pencher sur les conséquences de l’avènement de l’IA dans leurs métiers. L’occasion aussi de se pencher sur son intégration. 

Délocalisées tous les deux ans en région, c’est à Grenoble que se sont tenues, les 5 et 6 décembre, les assises nationales des commissaires aux comptes, sur la thématique de l’intelligence artificielle (IA). 

IA et certification des comptes : comprendre les process des entreprises 
Après l’intégration des données extra financières, c’est un nouveau virage d’importance qui s’impose en effet aux professionnels de la certification de comptes. « L’enjeu de la durabilité demeure et entre actuellement dans sa phase de mise en œuvre. Mais l’accélération de la transition numérique amenée par l’IA nous amène à repenser nos modèles », avance Philippe Vincent, président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC), élu en novembre dernier. « Nous sommes par définition les professionnels qui certifient la donnée, l’IA massive bouscule nos méthodes de travail ». 

Un constat partagé par Antoine Sirand, président de la Compagnie régionale des commissaires aux comptes (CRCC) Dauphiné-Savoie, hôte de l’évènement. « Ces nouvelles technologies sont adoptées par nos clients et intégrées dans leurs process, nous sommes donc obligés de nous acculturer à ces sujets, et d’en comprendre les opportunités et les limites, pour optimiser nos audits ». 

Intelligence artificielle : un outil pour les commissaires aux comptes ? 
L’autre question posée par l’avènement de l’IA dans les pratiques des CAC, est celle de la compatibilité entre la certification de données et la délégation de certaines tâches à une IA. « Nos cabinets sont des entreprises comme les autres et nous sommes à la recherche de gains de productivité, et l’IA est manifestement une des solutions », poursuit Antoine Sirand. Le président de la CRCC précise que la commission nationale développe actuellement un outil d’IA dont l’objectif sera d’aller chercher des données dans des bases fiables pour solutionner des questions juridiques. 

Philippe Vincent explique également que les professionnels usent déjà d’outils numériques. « La vigilance nécessaire avec l’IA réside dans le fait qu’on ne sait pas reproduire son raisonnement.  Il faut trouver des sécurités de traçabilité, ‘d’auditabilité’ qui est la pierre angulaire de nos métiers. Mais à l’heure où nos clients, et les entreprises en général, produisent de plus en plus de données, avoir un outil qui permet d’aller plus vite sur certains traitements, à partir du moment où on les maitrise et qu’on les a sécurisés en termes de qualité d’information et de traitement, il faut y regarder. On va gagner en temps et en pertinence. On pourra peut-être, au lieu de travailler sur des échantillons travailler sur la totalité des données de l’entreprise ». 

Assises nationales des commissaires aux comptes à Grenoble : un millier de participants 
Les 25 exposants du salon organisé à l’occasion de ces deux jours de réflexion étaient aussi sélectionnés pour guider les CAC dans la voie de l’IA : éditeurs de logiciels, drones programmés pour réaliser des inventaires dans les entrepôts…  

Le président de la CRCC Dauphiné-Savoie s’est réjoui par ailleurs du succès de l’évènement. « Ça surpasse nos attentes puisqu’au niveau de la compagnie, plus de la moitié de nos 400 confrères sont présents : c’est une mobilisation comme jamais on a eu. Et globalement, on compte plus d’un millier de participants, ce qui est une belle performance pour des assises délocalisées en province. » 

Caroline Thermoz-Liaudy, de l’Essor Isère pour RHE

L’École des Avocats du Centre Sud (EDACS) de Montpellier organise une journée de formation autour de la preuve, autant en matière civile que pénale, ce vendredi 22 novembre sur le campus Hannah Arendt d’Avignon Université.

Imaginée en collaboration avec le Bâtonnier Philippe Cano du Barreau d’Avignon, cette journée de colloque intitulée « La preuve dans tous ses états » rassemblera des professionnels issus de milieux différents, pour évoquer le sujet de la preuve en matière civile et en matière pénale.

Cet événement s’articulera plusieurs temps forts. Après un discours d’accueil à 9h, les participants en apprendront plus sur la preuve en matière pénale toute la matinée. Maitre Baptiste Scherrer, avocat au barreau de Nîmes, évoquera la preuve pénale vue par l’avocat. Lionel Mathieu, ancien président près le tribunal correctionnel du tribunal judiciaire d’Avignon, abordera l’intime conviction. Le Colonel Cédric Garence, commandant du groupement départemental de Vaucluse, clôturera la matinée avec la preuve pénale vue par les enquêtes judiciaires. Stanislas Vallat, procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire d’Avignon, qui devait parler de la preuve pénale sous l’œil du parquet, ne sera finalement pas présent lors de cette journée. Il sera remplacé par le Commissaire Barion qui évoquera le sujet des témoins sous X et de la lutte contre la cybercriminalité.

Après une pause, les discussions reprendront de 14h à 17h, cette fois-ci sur la preuve en matière civile. Maître Jean-Philippe Borel, avocat au barreau d’Avignon, débutera avec l’évolution jurisprudentielle de l’article 145 du Code de procédure civile. Madame le bâtonnier désigné Séverine Moulis du barreau de Nîmes prendra la parole concernant la preuve civile sous le prisme de la déontologie. Maitre Bénédicte Anav, avocat au barreau d’Avignon tentera de répondre à la question « La relation de travail et le droit de la preuve : nécessité fait-elle loi ? » Enfin, Maitre Yannick Sibut-Bourde, commissaire de justice à la résidence d’Avignon, terminera en parlant du commissaire de justice et des divers domaines de preuves.

Inscription en ligne.
Vendredi 22 novembre. De 9h à 17h. Avignon Université. 74 rue Louis Pasteur. Avignon.

Offres inacceptables, Règlement intérieur, DDPP… En matière de commande publique, les services de l’État rappellent quelques grands principes ainsi que certains points de jurisprudence.

Pour débuter, la préfecture de Vaucluse évoque la jurisprudence concernant les offres inacceptables : « L’article L.2152-1 du code de la commande publique impose d’éliminer les offres inacceptables définie par l’article L.2152-3 comme celles dont le prix excède les crédits budgétaires alloués au marché établi avant le lancement de la procédure. Le conseil d’État est venu préciser dans un arrêt du 12 juin 2024 – Société Actor France (n°475214) que le pouvoir adjudicateur ne peut écarter comme inacceptable une offre au motif qu’elle excède le budget alloué au marché, qu’à la condition que le montant de celui-ci ait été porté à la connaissance des candidats. »

Commission d’appel d’offres et règlement intérieur
« Les règles de fonctionnement de la CAO (Commission d’appel d’offre) n’étant plus codifiées, si ce n’est pour les informations relatives au quorum, à la vidéo conférence et aux personnes à voix consultative, il est fortement recommandé à toutes les collectivités d’adopter un règlement intérieur pour prévoir les modalités de fonctionnement de cette commission, rappelle la préfecture de Vaucluse dans sa lettre de novembre adressée aux collectivités territoriales en Vaucluse. Modalités de remplacement de membres, règles de consultation, des pièces avant la commission, modalités de convention des titulaires et suppléants… Plus vous anticipez l’organisation en amont par l’adoption de ce règlement, moins vous vous posez de questions le jour où un évènement survient. »

La DDPP : l’allié de vos CAO
Enfin, les services de l’État en Vaucluse précisent que « le service de la concurrence de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) veille à l’exercice d’une concurrence loyale dans l’accès à la commande publique.»
A ce titre, elle surveille le comportement des entreprises pour identifier et faire échec aux pratiques anticoncurrentielles et assiste les acheteurs publics dans le choix de leurs stratégies d’achat favorables à la concurrence. Lors des commissions d’appel d’offres (cf. art. L 1411-5 du CGCT), sa présence peut aussi aider a une meilleure détection des pratiques délictueuses en matière d’entente entre les opérateurs.
« Une relation privilégiée avec son représentant peut vous permettre d’échanger sur les bonnes pratiques de l’achat, renfoncer votre culture ‘concurrence’ et, le cas échéant, déceler des indices de pratiques anticoncurrentielles lors de la présentation du rapport d’analyse des offres », expliquent les services de la préfecture 84 qui rajoutent « N’hésitez pas à prendre contact directement avec la DDPP 84 (ddpp-ccrf@vaucluse.gouv.fr) pour toute question ou anomalie relative à la concurrence dans l’achat public.»

L.G.