Antoine Roquette, 45 ans, vient d’être élu président de la Chambre des experts-comptables du Gard. Auparavant président de la Chambre des Experts-Comptables du Grand Alès, ce dernier est expert-comptable et associé du cabinet Axiome Cévennes, situé à Alès.
Cette nouvelle Chambre constituée d’une soixantaine de membres, entend regrouper les experts-comptables des différents bassins économiques du département, « anciennement structurés autour d’Alès et de Nîmes, pour une restructuration en proximité ».
Dans cette optique, Antoine Roquette souhaite « fédérer les experts-comptables, à travers, notamment, une dynamique de formation et de convivialité afin de valoriser le métier ».
A terme, la Chambre des experts-comptables du Gard ambitionne de regrouper les 230 experts-comptables gardois. Autre objectif : monter en puissance dans la lisibilité et la crédibilité de la profession. 42^e cabinet national, Axiome Associés rassemble 49 associés et près de 340 collaborateurs. Leader régional en Occitanie et en Provence, le cabinet a réalisé un chiffre d’affaires de 26M€ en 2020.

L.G.

Le Conseil supérieur du notariat (CSN) vient de lancer Notaires infos, son nouveau service d’information juridique téléphonique pour la France entière.

Notaires infos permet de fournir rapidement aux Français un premier niveau de réponse à des interrogations de nature juridique et de les orienter ensuite si nécessaire vers le professionnel le plus apte à les conseiller. Composé d’une équipe de juristes expérimentés, il est accessible au 0892 011 012* toute la journée, du lundi au vendredi et de 9h30 à 18h.

Il s’agit d’un des engagements de la première Convention d’Objectifs du notariat pour la période 2021-2024 signée il y a tout juste un an avec l’Etat, le jeudi 8 octobre 2020. 

David Ambrosiano, Président du CSN déclare : « Le notariat a répondu présent à l’appel du Ministre de la Justice lancé il y a un an pour participer au renforcement de l’accès au droit et à la justice pour l’ensemble des Français. Je tenais absolument à ce que nous soyons au rendez-vous un an jour pour jour après la signature de notre convention d’objectifs avec l’Etat ».

Organisation efficace, qualité des intervenants, ferveur de se retrouver… Le congrès national des experts-comptables qui s’est tenu du 6 au 8 octobre à Bordeaux a été un véritable succès. L’occasion de réaffirmer, plus que jamais – et après un an et demi de crise – que les professionnels du chiffre sont des acteurs majeurs et vitaux pour l’économie française.

« Vous pouvez être fiers de ce que vous avez fait pendant la crise », leur a lancé le ministre de l’Économie Bruno Le Maire dans une vidéo très appréciée des professionnels. Même s’ils ne sont pas dupes des discours élogieux des politiques à leur égard, les experts-comptables ont réaffirmé leur rôle majeur pour l’économie française durant leur congrès national qui se tenait à Bordeaux du 6 au 8 octobre.

Placé sous le thème « essentiel » de la relance, le 76e congrès de la profession comptable, a été incontestablement une réussite tant au niveau de l’organisation imparable – la configuration moderne du nouveau palais de l’Atlantique se prêtait à la force de l’événement – que de la qualité des intervenants. Des personnalités aussi emblématiques que le symbole de la distribution moins chère Michel-Édouard Leclerc, l’ancien ministre de l’Économie Michel Sapin, l’ancien président de la République Nicolas Sarkozy ou encore l’animateur télé ès-immobilier Stéphane Plaza se sont succédés pour décliner leur vision de l’économie, les perspectives incertaines de ce monde et pour rappeler l’accompagnement indispensable des experts-comptables dans leurs missions. Plus de 4 500 professionnels avaient fait le déplacement à Bordeaux quand 1 000 ont suivi le congrès en distanciel. « C’est le plus grand congrès que nous ayons organisé en province et celui qui a généré le plus gros chiffre d’affaires », a précisé le président du Conseil supérieur national de l’Ordre des Experts-Comptables (CSOEC) Lionel Canesi.
Pour cause de crise sanitaire, le congrès n’avait pas eu lieu en 2020 ce qui fait que le congrès 2021 était particulièrement attendu, aussi du fait d’une envie forte des professionnels de France de se retrouver physiquement, à l’instar d’une pléthore d’événements qui se tiennent un peu partout dans l’hexagone après un an et demi de pause forcée.

Préparer positivement le monde d’après
Prévention des difficultés des entreprises, défi numérique, développement durable et sociétal… Durant trois jours, les professionnels du chiffre, mais également des représentants du monde économique, ont pris part à des conférences d’actualité, des témoignages inattendus et des rendez-vous disruptifs pour amplifier la relance post-Covid et préparer positivement le monde d’après. Décliné sous un format hybride et interactif, l’événement fut un grand moment de réflexion, d’échanges et de partage organisé ainsi autour de plénières, d’ateliers solutions et d’animations innovantes(Start zone, Cabinet de demain, Studio Fuz’experts…).

Faire remonter les dysfonctionnements au gouvernement
Pour Lionel Canesi, mais également Mikaël Hugonnet, président de l’Ordre de Nouvelle-Aquitaine évidemment régional de l’étape, l’objectif de ce congrès a été largement atteint : les professionnels ont parlé haut et fort à leur environnement, au monde économique et ont réaffirmé leur rôle majeur dans l’économie française plus que jamais. « On nous croyait bientôt détruits par l’ubérisation, cette crise a au contraire démontré toute notre utilité », a déclaré le président du CSOEC. Quand je lui demande s’il n’est pas un peu triste qu’il ait fallu une crise pour démontrer leur utilité, Lionel Canesi me répond lucide et fataliste : « C’est comme ça, les experts-comptables se sont révélés dans la tempête car il faut se souvenir que l’on était en plein déflagration lors du premier confinement. Nous avons agi dans l’urgence pour sauver des entreprises, nous avons rassuré nombre d’hommes et de femmes ». Voyant le verre à moitié-plein, le président originaire de PACA a rappelé aussi le rôle qu’ont joué les experts-comptables pour faire remonter les dysfonctionnements au gouvernement de certaines mesures telles que le casse-tête des premiers fonds de solidarité.

« Ce qu’il faut retenir aussi, c’est que c’est le premier congrès où l’on n’a pas simplement parlé de nous mais l’on a parlé aussi et surtout de nos clients, les entreprises », souligne le président Canesi pour mieux affirmer le rôle aussi sociétal que psychologique des experts-comptables. Le congrès a ainsi été marqué par un échange plutôt fructueux, cordial et franc entre le président du CSOEC et son homologue président de la Compagnie nationale des Commissaires aux Comptes (CAC) Yannick Ollivier.

Dialogue avec les CAC
« Avec les CAC, on ne se marche pas dessus. Notre objectif reste d’augmenter le chiffre d’affaires global des professions », explique Lionel Canesi, lui-même également commissaire aux comptes. « La loi PACTE a été un venin, le relèvement des seuils n’avait aucun sens et nous avons bien sûr perdu des mandats mais 2 ans après l’adoption de la loi PACTE, je peux dire que les chiffres d’affaires sont en légère croissance », indique Yannick Ollivier.
Pour mémoire, la profession de commissaire aux comptes a été mise à mal par le relèvement de ses seuils d’intervention, dont les effets sur l’activité commencent tout de même à se faire sentir. Yannick Ollivier souhaite que les missions des CAC évoluent pour répondre de façon plus pertinente aux besoins des entreprises et en particulier de celles pour qui le commissariat aux comptes est devenu facultatif. Ces évolutions s’articulent autour de propositions de la Compagnie nationale pour « renforcer le positionnement particulier de l’auditeur à la frontière du droit et de l’économie, qui garantit la confiance dans les informations communiquées par les entreprises et alerte sur les risques. » En somme, cette loi PACTE a contraint les professionnels à clarifier leurs missions dans les TPE-PME. « Les CAC ne sont pas là pour faire du conseil », a lancé le président de la CNCC quand le président du CSOEC a rétorqué : « Le conseil c’est nous ». Voilà qui est clair et qui éclaire sur les rôles distincts des experts-comptables et des CAC. Bref ces professionnels connaissent chacun des mutations irréversibles, opportunités pour sortir la tête du guidon et se projeter dans l’économie de demain. Et l’économie d’aujourd’hui et de demain, c’est déjà le plan de relance pour lequel les experts-comptables prennent toute leur part.

Pour une exonération des heures supplémentaires
Le congrès a été clôturé en présence d’Alain Griset, secrétaire d’État chargé des TPE-PME venu dérouler son plan pour les indépendants que le président Macron avait annoncé il y a quelques semaines. « Ce plan est un signe de reconnaissance que la Nation veut adresser aux entrepreneurs », a affirmé le ministre. A cet égard, Lionel Canesi a rappelé que plusieurs mesures de ce texte de loi ont été portées par le CSOEC, comme l’amortissement fiscal du fonds de commerce ou le statut unique de l’entrepreneur. Les professionnels du chiffre ont d’ailleurs enfoncé le clou en remettant au ministre un livret blanc de nouvelles propositions pour relancer l’économie française, des pistes déclinées en 7 chapitres parmi lesquels : le financement des entreprises, la relance de la consommation, l’investissement, la liberté de choix du statut social et aussi l’exonération des heures supplémentaires… Un souvenir des années Sarkozy qui avait fait ses preuves. « Les mesures qui marchent sont simples et l’exonération des heures supplémentaires avait fonctionné », souligne Lionel Canesi. Cette proposition sur les heures sup est aussi un moyen de pallier les difficultés structurelles de recrutement qui se posent plus que jamais dans divers secteurs de l’économie y compris chez les experts-comptables eux-mêmes. « Quand on travaille avec les économistes de Bercy, nous les économistes du quotidien, nous pouvons faire de grandes choses », s’est enthousiasmé le président du CSOEC considérant haut et fort les experts-comptables comme les « essentiels de l’économie ». Le prochain congrès aura lieu à Paris en 2022.

Par Vincent Rousset, Echos Judiciaires Girondins, pour RésoHebdoEco – www.reso-hebdo-eco.com

Facture électronique : les experts en pointe
Le 15 septembre dernier, le ministre de l’Économie dévoilait un nouveau calendrier concernant l’obligation d’acceptation de la facture électronique : celle-ci a ainsi été décalée de 18 mois. Toutes les entreprises devront accepter la facture électronique au 1er juillet 2024 (au lieu du 1^er janvier 2023). L’obligation d’émission de factures électroniques s’appliquent à compter du :

• 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises
• 1er janvier 2025 pour les ETI 
• 1er janvier 2026 pour les petites et moyennes entreprises et les microentreprises.

Le non-respect de l’obligation d’émission d’une facture sous une forme électronique donnera lieu à l’application d’une amende de 15 € par facture. Le total des amendes est plafonné à 15 000 € par an. Pour le président national, le décalage de calendrier ne doit pas ralentir le mouvement de la profession. Comme il l’avait indiqué au congrès de l’ECF à Marseille, Lionel Canesi a ainsi exhorté les experts-comptables à s’approprier jefacture.com pour que la majorité des entreprises disposent de comptes sur cette plateforme dédiée à la facture électronique. C’est un enjeu stratégique de simplification de la vie des entreprises. « La facture électronique et notre utilité dans le dispositif participe du virage numérique que l’on doit prendre », a déclaré le président Canesi qui a d’ailleurs annoncé la création prochaine d’un Département DATA au sein du CSOE.

Le ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance vient de publier l’ordonnance de ‘ Généralisation de la facturation électronique entre assujettis et transmission d’informations à l’administration fiscale’.

Prise sur le fondement de l’article 195 de la loi de finances pour 2021, l’ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 publiée au Journal officiel du 16 septembre 2021 définit le cadre juridique nécessaire à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions domestiques entre assujettis (B2B) et à la transmission complémentaire des données de transaction (B2B international, B2C et données relatives au paiement), ces obligations étant appelées à se déployer entre 2024 et 2026.

La généralisation de la facturation électronique aux entreprises assujetties à la TVA, déjà mise en œuvre par la sphère publique au bénéfice de ses fournisseurs, associée à la transmission complémentaire d’informations à l’administration fiscale, poursuit quatre objectifs :

• simplifier la vie des entreprises et renforcer leur compétitivité grâce à l’allègement de la charge administrative, à la diminution des délais de paiement et aux gains de productivité résultant de la dématérialisation. Le passage à la facturation électronique représentera un gain pour l’économie d’au moins 4,5 milliards d’euros ;
• simplifier, à terme, leurs obligations déclaratives en matière de TVA grâce à un pré-remplissage des déclarations. Elle ouvrira la voie à une nouvelle offre de services de l’administration, en particulier au profit des plus petites entreprises ;
• améliorer la détection de la fraude, au bénéfice des opérateurs économiques de bonne foi ;
• améliorer la connaissance en temps réel de l’activité des entreprises.

Les entreprises assujetties à la TVA en France devront ainsi émettre, transmettre et recevoir des factures sous forme électronique dans leurs transactions avec d’autres assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et transmettre les données de facturation, ainsi que les données de transaction (e-reporting des opérations transactions avec une personne non assujettie « business to customer » (B2C) et des transactions entre assujettis non domestiques et données de paiement des prestations de service) à l’administration fiscale.
Cette réforme, déjà mise en oeuvre avec succès par plusieurs de nos partenaires européens, notamment l’Italie, constitue un jalon marquant de la politique d’accélération de la transition numérique poursuivie par le Gouvernement. Elle a reçu à ce titre le soutien du Fonds de transformation de l’action publique.
Dans le prolongement de la présentation au Parlement en novembre 2020 du rapport La TVA à l’ère du digital, l’ordonnance prévoit que, pour remplir leurs obligations, les entreprises pourront librement choisir de recourir soit à une plateforme de dématérialisation partenaire de l’administration, soit directement au portail public de facturation qui s’appuiera sur la plateforme Chorus Pro qui assure déjà l’échange dématérialisé des factures du secteur public. Le dispositif tient ainsi compte du degré de maturité numérique des entreprises, permettant, notamment aux plus petites d’entre elles, un passage à la facturation électronique à coût contenu tout en étant respectueux des investissements déjà engagés par les entreprises les plus avancées dans la dématérialisation.
Pour être plateforme de dématérialisation partenaire, les opérateurs doivent se faire immatriculer auprès de l’administration pour une durée de trois ans renouvelable. Seules les plateformes de dématérialisation partenaire immatriculées et le portail public de facturation pourront transmettre les factures à leurs destinataires et les données de factures ou de transactions à l’administration fiscale.

Enfin, afin de garantir son bon fonctionnement, le dispositif s’appuiera sur des mécanismes de régulation incitant assujettis et plateformes de dématérialisation partenaires à en respecter les modalités de mise en oeuvre. Le dispositif d’ensemble se déploiera progressivement en tenant compte de la taille des entreprises, afin de permettre à chacune de s’approprier ses nouvelles obligations dans les meilleures conditions :

• les obligations de facturation électronique seront imposées à compter du 1er juillet 2024 en réception à l’ensemble des assujettis et, en transmission, aux grandes entreprises à compter de la même date, aux entreprises de taille intermédiaire à compter du 1er janvier 2025, puis aux petites et moyennes entreprises et microentreprises à compter du 1er janvier 2026 ;
• le déploiement des obligations ‘d’e-reporting’ suivra le même calendrier.

« Ce dispositif a fait l’objet d’une large concertation préalable avec l’ensemble des parties prenantes qui s’est engagée dès le 19 février 2021 pour s’achever en juillet dernier, explique le ministère des Finances. Pas moins de treize ateliers de travail, associant des entreprises de toute taille, les fédérations professionnelles, les plateformes de dématérialisation et éditeurs de logiciel, se sont ainsi tenus dans une optique de co-construction de la réforme pour évoquer notamment les données à transmettre à l’administration, le champ d’application du nouveau dispositif ou encore le rôle des plateformes de dématérialisation partenaires. Cette concertation se poursuit d’ores et déjà sur les attendus réglementaires de la réforme (interopérabilité des échanges, modalités pratiques de la transmission des données en e-reporting, …), sur la base d’ateliers associant l’ensemble des parties prenantes et se poursuivra tout au long du projet afin d’accompagner au mieux les entreprises dans l’appropriation de ce nouveau dispositif. »

Informations sur www.impots.gouv.fr

Déjà ville hôte en 2008, Nice a rempilé en accueillant, du 23 au 25 septembre derniers, le 117^e congrès des Notaires de France, organisé au cordeau par le Conseil Supérieur du Notariat. Le thème 2021 est 100% fédérateur : le numérique, l’homme et le droit.

Seul le prononcé fait foi, nous indiquent les discours fournis par l’organisation. Nous ne pourrons pas vérifier, en salle de presse, pas de son… Ce qui nous a rappelé, à nous autres journalistes, la visio-conférence de présentation du congrès, inaccessible, double preuve s’il en est que la techno, ça ne s’invente pas, ça s’apprend. Bienvenue donc dans le monde du progrès et du numérique vu par les notaires de France, rassemblés en congrès national à Nice pour une 117^e édition où les praticiens du cru, dit-on, se seraient fait extrêmement discrets. Ouverture officielle signée Christian Estrosi, maire de Nice, particulièrement en verve devant des praticiens attentifs. Inflation législative et réglementaire, arrivée des outils numériques, sécurité des transactions, et même référence à la Lettonie, l’édile est dans les clous côté thématiques. « Vous l’avez bien identifié, l’enjeu dans le futur de vos métiers est là. » Dans cette dématérialisation qui chamboule les usages, qui complexifie pour certains l’authentification des signatures, du moins pour l’heure. Le notaire, par nature une sécurité, un accompagnement de confiance, « rouage essentiel de notre vie sociétale » ne devra pas céder au digital ce lien humain qui fait sa force et son expertise. D’où de sacrés défis à relever à l’heure de la transition numérique, vue par le prisme d’une profession qui, si elle vise effectivement l’amélioration du système juridique, ne compte pas y laisser son âme. Des défis introduits avec beaucoup d’éloquence, avec cours de littérature comparée assuré par Me David Ambrosiano, président du Conseil supérieur des Notaires de France, devant un « éminent public » où s’était glissé Eric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, en visite protocolaire discrète dans sa ville de cœur.

Focus sur la convention d’objectifs
Elle avait été signée en octobre 2020, entre le notariat et le garde des Sceaux. « Un pacte en réalité », souligne le président Ambrosiano, qui inclut l’actuelle rédaction d’un code de déontologie attendu dans son entrée en vigueur dès le 1^er juillet prochain. Et qui confirme en tribune le lancement de Notaires Infos, service d’informations juridiques made in notariat, « nous avons prévu que nos consultants chevronnés traitent plus de 25 000 appels par an, et si cela coûte au notariat, je ne m’en plains pas » scande le président du CSN. Et au titre de la dématérialisation ? « Je vous avais promis 75% d’études équipées en visioconférence, elles sont aujourd’hui plus de 85%. » Le papier, lui, disparaît des offices, au profit d’un acte authentique à distance entré dans les mœurs.

Acteurs de la lutte anti-blanchiment
Par la voix du président Ambrosiano, les notaires de France demandent aussi une vraie reconnaissance dans leur rôle pour lutter contre les financements occultes. « Lors de la visite du GAFI en France (Groupe d’action financière, ndlr), une douzaine d’experts internationaux ont scruté les progrès de la France en matière de lutte contre le blanchiment. » Et de demander ouvertement au ministre de tutelle que le CSN soit reconnu comme une véritable autorité de supervision en la matière. « Le notariat est au cœur de ce dispositif, répondra Eric Dupond-Moretti, les évaluateurs du GAFI ne s’y sont pas trompés, et c’est un combat qui doit être mené tambour battant. » Banco.

Le mystère de l’article 29, la 3^e carte et autres comptes
Un peu en marge de la thématique 2021, le président du Conseil Supérieur du Notariat, David Ambrosiano, aura profité de la présente d’Eric Dupond-Moretti pour soulever une problématique qui inquiète au plus haut point les praticiens. Me Ambrosiano aura certes salué en préambule les excellentes relations tissées, mais qualifie ses espoirs « d’anéantis par un objet juridique non identifié », ce fameux article 29 « et la dévolution à l’avocat du pouvoir d’enjoindre à un greffier de tribunal d’apposer la formule exécutoire sur un accord qu’il n’a même pas vu et qu’il n’a pas le pouvoir d’apprécier. » Crime de lèse-majesté. « Nous nous sommes expliqués sur ce point, M. le ministre, vous connaissez notre désaccord, je sais votre position. Je la sais et je la respecte, mais je ne la partage pas. Et je tiens cette évolution, si elle se confirme, si elle n’est pas exposée à la censure du Conseil constitutionnel, pour une entorse douloureuse à notre système du droit. »  La réponse de la Chancellerie de chair et d’os : lui-aussi salue la qualité des échanges avec le CSN, des échanges « fluides et francs ». Il répondra donc sur le même ton : « j’entends toutes vos interrogations, mais je ne partage aucune de vos craintes. Que craignez-vous ? Une confusion entre le rôle des officiers publics, dépositaires de l’autorité publique, et celui des avocats, dont l’indépendance à l’égard de l’Etat est un axe fondateur ? Vous vous inquiétez en outre d’une instrumentalisation du greffe, je veux vous dire ici que ces inquiétudes ne sont pas fondées, cette réforme prévoit que certains actes d’avocat, qui sont des actes sous seing privé, pourront être revêtus de la formule exécutoire par le greffier de la juridiction qui est un officier public, ce n’est ni une remise en cause de l’acte authentique et de la compétence des notaires, ni une révolution. Notre droit connaît déjà une procédure d’enregistrement des actes d’avocat en matière de divorce par consentement mutuel. » Que permettra cette mission dévolue au greffe ? « De s’assurer que les actes soumis à cette nouvelle procédure correspondent effectivement à son champ d’application, ni plus, ni moins. Des garanties fortes sont prévues dans ce dispositif innovant, elles devraient être en mesure de vous rassurer pleinement. »

Quant à la carte d’installation des nouveaux notaires, « il sera procédé à l’ouverture de la 3^e carte le 1^er octobre, avec l’objectif de nommer 250 nouveaux professionnels pour la période 2021-2023 », confirme le ministre, avec la volonté d’ajuster les créations d’offices en tenant compte des deux premières cartes, et la prise en compte de l’impact de la crise sanitaire sur la profession. A noter que le tirage au sort se fera sous forme électronique.

Pour sûr, l’arrivée du numérique sera contre-balancée par une réflexion profonde et collaborative que le président Ambrosiano souhaite riche et régulière. Jusqu’à toucher les prémices du développement personnel. Un notaire sain dans un corps sain, avec l’esprit qui en découle. « Etre clair avec soi-même », le vœu pieux du président du CSN. « En 2021, pourquoi avons-nous encore des notaires ? Qu’est-ce qui justifie, bon sang, l’existence du notariat ? En un mot, pourquoi et surtout pour qui? » Des questions qui pourraient surprendre sur ce genre d’événement, mais qui pourtant sont l’essence-même de ces rencontres annuelles. Et là apparaît, au détour des éléments de langage, un item apprécié des entreprises, mais encore peu rencontré dans la galaxie du droit et du chiffre : la raison d’être. « Nous avons réalisé un travail sur la raison d’être du notariat, en nous appuyant sur un collectif qui représente nos forces vives. Ce collectif n’a pas été élu, mais franchement, chacun d’entre nous pourrait se reconnaître dans sa composition. » Un groupe de praticiens qui a « foré, exploité, retourné, labouré, ensemencé, auditionné des dizaines de personnalités de toutes spécialités. Se sont dégagées de magnifiques surprises, parfois même des moments de grâce. » En synthèse, l’émotion en moins ? « Cette raison d’être et les valeurs qui lui sont associées doivent inspirer le notariat, elles doivent nous redonner de l’expérience, de la confiance, du tonus ! réveiller nos énergies au cours de ces prochaines années ». Celles d’une transition pivot central des débats niçois. « A la réforme de la discipline de décourager les comportements nocifs, à la formation de donner la matière intellectuelle pour nourrir notre pratique, à la raison d’être et à nos valeurs de nous donner l’élan. »

Et le président de prôner « un élan collectif aux bornes de nos études. Un élan collectif aux bornes de notre profession. Un élan collectif et des convictions, pour que nous puissions nous identifier à notre vocation. » De se montrer un rien lyrique, biotope aidant : « la mer qui se déploie aux portes de ce palais nous invite à avancer au large, à s’exposer à sa beauté majestueuse, à ses intempéries qui forgent le caractère. » La conclusion se fera plus martiale : « nous refusons que cette raison d’être soit un prétexte à un repli dans l’autosatisfaction. Nous voulons qu’elle soit un cap pour nous, notaires, qu’elle soit un cap aussi pour tous nos collaborateurs. Nous voulons que cette raison d’être soit le cap pour l’équipage du notariat tout entier. » Fichtre, ça n’est plus un congrès, c’est une campagne !

Une réforme de la formation « ambitieuse » et « consensuelle »
Félicitations du garde des Sceaux -un peu plus que d’usage- pour le choix de la ville hôte, Nice (« ma ville ») et sur la thématique du congrès, qui lui tient tout particulièrement à cœur, celui du numérique et à travers lui la modernisation du droit et de la justice « dans l’intérêt du justiciable, en lui permettant d’accéder de manière plus simple, plus rapide, plus effective, aux droits qui sont les siens. » Pour lui, inutile de rappeler l’avance prise par le notariat en la matière, citant en exemple la procuration notariée à distance. « Un choix qui a permis aux notaires de maintenir leurs activités pendant le confinement en mettant rapidement en place une solution de signature à distance sécurisée. Je me réjouis que le CSN souhaite avancer dans le développement de ses propres outils numériques. » Et de préciser que l’extension à d’autres actes notariés « pourra être envisagée » : applaudissements fournis dans la salle, et réaction immédiate d’Acquittator (« je ne veux à aucun prix bouder mon plaisir »).

Focus sur la réforme de la formation de la profession, « une réforme attendue et ambitieuse, qui vise à instaurer une voie unique, sous l’égide de l’Institut national des formations notariales (INFN) en fusionnant les deux voies d’accès actuelles, universitaire et professionnelle. » Cap donc sur un diplôme universitaire, un choix de la profession, adoubé par la tutelle, « mais qui ne pourra se faire sans des échanges constructifs avec le ministère de l’Enseignement supérieur. » A Frédérique Vidal de marquer l’essai. Et pourquoi pas dès 2022, c’est en tout cas le souhait d’Eric Dupond-Moretti. « La profession de notaire reposera ainsi sur un socle commun et ses conditions d’accès seront évidemment beaucoup plus paisibles. » Ce nouveau cursus sera ouvert aux titulaires d’un Master de droit, soit dans des universités ayant conclu une convention avec l’INFN, soit après une sélection sur dossier et entretien. Il se déroulera sur trois ans, une année d’enseignement, puis un stage notarial pendant deux ans. Les décrets devraient être rédigés « prochainement ». Petite moue à peine visible sur le visage des intervenants.

Autre concrétisation, l’avènement d’une autre réforme « ambitieuse », celle de la déontologie et de la discipline de toutes les professions du droit (projet de loi pour la Confiance dans l’institution judiciaire). Adoubé par l’Assemblée nationale, attendu au Sénat la semaine prochaine, il permettra une « régulation déontologique et disciplinaire en profondeur », à l’usage des praticiens comme des justiciables. « Il rassemblera de manière claire et lisible les principes sur lesquels repose votre profession, unifiera des régimes disciplinaires parfois hétérogènes, parfois obsolètes, avec la création de nouvelles juridictions disciplinaires. »

Isabelle Auzias – Tribune Côte d’Azur – pour Réso Eco Hebdo

C’est par un prompt renfort, celui d’un vent de liberté que l’amitié se transmet. La Juris cup soude, depuis 30 ans, des équipages très attachés à leurs professions et au plaisir de se rencontrer. La belle équipe de voile du Barreau d’Avignon nous a invité à partager ce moment de légèreté…

La Juris cup a 30 ans
Crée en 1991 par un groupe d’avocats Marseillais et organisée par maîtres Geneviève et Denis Rebufat, la Juris’Cup est devenue la plus grande régate du monde juridique et judiciaire en France. Manifestation internationale avec plus d’une dizaine de nations représentées – hors vagues Covid – son édition 2021 qui s’est déroulée le week-end dernier a réuni plus de 2 200 participants et 100 voiliers de 9 à 22 mètres. Ce qui en fait la première régate sur la plan d’eau marseillais en nombre de participants et en qualité de ses embarcations, mêlant classiques (Eileen, sloop Marconi de 1938) et modernes.

Les amarrages, ramassés au pied du Fort Saint-Nicolas à l’entrée du Vieux-Port offrent au village nautique un air à la fois frénétique et serein, varié comme la météo. La Juris cup tient la corde et ne la lâche pas, assurant la fidélité des équipages au moyen d’une belle promesse : se retrouver, naviguer, fêter, rencontrer d’autres professionnels (notaires, magistrats, huissiers, étudiants, assureurs, agents immobiliers, experts, etc.), participer à un colloque annuel reconnu pour avoir contribué avec ses spécialistes, depuis 30 ans, à faire émerger un Droit de la plaisance en France.

Sac de nœuds
Sur le ponton, les premiers arrivants tombent le baluchon et se saluent. Voici maître Laurence Bastias et sa collaboratrice Charlotte, misant modestement sur « la chance des débutantes », lorsque l’on évoque un pronostic de victoire.
« Trois jours par an, sortant des difficultés et rugosités de la vie quotidienne, nous venons nous baigner dans une grande épreuve sportive » poétise le bâtonnier de l’ordre des avocats d’Avignon Guillaume de Palma.
Dame Bastias oblique alors du regard vers le bateau du Barreau de Paris où elle a exercé – ça ne s’invente pas – en spécialiste de la diffamation et avocate du journal Le Monde. Elle asticote l’équipage adverse, nous déclarant à voix bien haute : « au-delà de notre détermination à gagner, il nous paraît encore plus important de devancer, à chaque épreuve, le bateau parisien pour avoir pleine satisfaction lors de cette édition qui devrait nous voir triompher ».
Yeux brillants, sourires gourmands. « La Juris cup fait perdurer notre esprit potache, la légèreté des années estudiantines. Elle nous permet de voir à quel point nous sommes en réalité soudés, car il est très compliqué de nos jours de garder de bonnes relations entre confrères, tant le métier est parfois devenu stressant », explique le bâtonnier, cependant prêt à en découdre pour la plaisanterie.
– Fluctuat nec mergitur* : « Vous rêvez d’une victoire à la barre ?», grince l’avocat parisien, « rassurez-vous, c’est un projet de découverte, pas le périple de Christophe Colomb ».
– « A bec et griffes » : « Arrêt au Château d’If ? »

La possibilité d’un île
L’heure est venue d’embarquer. Michel Peyrol, propriétaire du ‘Léopard Normand’ accueille le Barreau d’Avignon avec le cocktail du bord, la ‘caresse du léopard’, composé de rhum brun, jus de pamplemousse, cannelle, gingembre. « Ce yawl de 15 mètres avait été construit par Jack Grout pour revivre les heures de gloire de la marine en bois et entreprendre un pèlerinage à l’Ile de la Tortue. Cette aventure qu’il avait racontée « Dans le sillage de la flibuste », ouvrage que j’ai lu dans les années 70, m’avait marqué. Dix ans plus tard, je me balade sur un ponton et je découvre Léopard Normand portant une affiche ‘à vendre’. Voici 40 ans que je l’ai décrochée et que je navigue avec ce bateau ».
Le romanesque n’est jamais loin à la Juris cup, comme en témoigne Guillaume de Palma. « Une année, impossible prendre le départ. Nous étions privés de notre skipper qui, n’ayant pas rempli les obligations d’usage de son bracelet électronique, délaissait une armée d’avocat sur le quai ! ».
La bonne nouvelle de cette édition 2021, catégorie classique (sept participants) : les parisiens ont fini à l’avant dernière place. La mauvaise : notre barreau a fini dernier.

Epilogue
La caresse du Léopard ne cachait-elle pas de redoutables griffes ? Les parisiens n’ont-ils pas triché ? Les commissaires avaient-ils les yeux en face des trous ? Le débat reste ouvert pour l’année prochaine.
Les ‘anciens’ (Jean-Maxime Courbet, Hugues de Chivré, Guillaume de Palma) raconteront avec nostalgie l’année 2006, lorsque le premier voilier qui a coupé la ligne d’arrivée était le ‘Penn Duick VI’, le ketch mythique d’Eric Tabarly aux couleurs du barreau d’Avignon, devançant le barreau de Marseille et celui de Carpentras sur ‘Pen Duick III’.
« Nous avions eu une tornade vers le Frioul. Au milieu de ce gros temps, le skipper avait sorti un spi. Nous étions hors d’haleine brassant les moulins à poivre (winchs) pour dresser la voile, filant 17 nœuds vers la victoire. Face à la Nature qu’on ne dompte jamais, nous nous adaptions au mieux de nos capacités. C’était simplement grandiose », se souvient Jean-Maxime Courbet. Ces mêmes anciens verront aussi, avec bonheur, que tous ceux qui les ont rejoints depuis lors ont gardé intacte cette amitié créée comme un fil rouge dans l’épreuve comme dans la joie.

Que font les avocats d’Avignon pour réunir la profession ?
En dehors de la Juris cup, événement phare dont le budget, soutenu par des sponsors, est conséquent (+ de 10 000 €), le barreau participe a une équipe de foot participant à des tournois régionaux. Le concours d’éloquence qui se déroule depuis une quinzaine d’année aura lieu en octobre. Des rencontres de l’Eloquence ouvertes faisant la part belle aux sujets fantaisistes et au sens théâtral, ville de festival oblige. « Les ‘procs’ sont les bienvenus », rappelle le bâtonnier. Celui-ci mise aussi sur les randonnées à vélo, les tournois de tennis et espère organiser une sortie au ski d’ici la fin de l’année. Comme si on était à la fac, quoi.

*Devise de la ville de Paris dont le blason représente un navire. « Il est battu par les flots, mais ne sombre pas ».

Depuis le 15 septembre 2021, l’obligation vaccinale est véritablement entrée en vigueur pour les personnels concernés. Ceux-ci doivent désormais avoir reçu au minimum une dose de vaccin et disposent d’un délai d’un mois pour achever leur parcours vaccinal, soit jusqu’au 15 octobre 2021. Quelles en sont les conséquences sur le contrat de travail et la vie de l’entreprise? Pour aider les entreprises à s’y retrouver, SVP*, service d’information et d’aide à la décision des entreprises, propose de répondre à leurs interrogations.

Comment gérer la situation d’un salarié qui refuserait de se faire vacciner ?
Les salariés concernés par l’obligation vaccinale ne pourront plus exercer leur activité professionnelle. En ce qui concerne le salarié soumis à l’obligation vaccinale, la loi n’a pas prévu d’entretien spécifique avec le salarié ni de recherche d’une solution temporaire, il prévoit uniquement que l’employeur l’informe sans délai des conséquences qu’emporte cette interdiction d’exercer un emploi (c’est-à-dire la suspension de son contrat de travail) ainsi que des moyens de régulariser sa situation.
Pour autant, rien ne s’oppose à ce que l’employeur organise un entretien afin d’instaurer un dialogue avec le salarié. Ainsi l’employeur peut rechercher des solutions d’aménagement de poste notamment par la mise en place du télétravail si les fonctions le permettent, ou un reclassement temporaire sur un poste non soumis à l’obligation vaccinale.
Les salariés peuvent également en accord avec leur employeur prendre des jours de congés payés ou des jours de repos conventionnels. A défaut de solution, le contrat reste suspendu sans maintien de rémunération jusqu’à la production des justificatifs.

Lorsqu’un salarié d’une entreprise prestataire non soumise à l’obligation vaccinale intervient dans un établissement de santé, ce dernier doit-il être vacciné ?
La loi a précisé que l’obligation vaccinale ne s’applique pas aux personnes chargées de l’exécution d’une tâche ponctuelle au sein des locaux dans lesquels le salarié doit être vacciné pour travailler.
La tâche ponctuelle est définie par le Ministère du Travail comme une intervention très brève et non récurrente qui n’est pas liée à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Ainsi les travailleurs qui effectuent ces tâches ne sont pas intégrés dans le collectif de travail et n’exercent pas leur activité en lien avec le public.
Par exemple, il peut s’agir de l’intervention d’une entreprise de livraison ou d’une réparation urgente. A l’inverse, ne seraient pas des tâches ponctuelles, l’intervention des services de nettoyage du fait de leur caractère récurrent.

Un salarié dont le contrat de travail est suspendu du fait du non-respect de l’obligation vaccinale peut-il travailler pour un autre employeur pendant cette période ?
Lorsque le contrat de travail d’un salarié est suspendu, le salarié reste tenu de respecter une obligation de loyauté envers son employeur ; il ne peut pas exercer une activité concurrente à celle de son employeur pendant cette période. 
En effet, la jurisprudence a déjà jugé à plusieurs reprises que le salarié en arrêt maladie dont le contrat de travail est suspendu ne doit pas exercer d’activité concurrente à celle de son employeur. S’il s’engage dans une entreprise concurrente et si l’employeur parvient à prouver qu’il subit un préjudice, le salarié serait alors en situation de faute et l’employeur pourrait engager une procédure de licenciement disciplinaire.
Ainsi, un salarié dont le contrat de travail serait suspendu pour ne pas avoir respecté son obligation vaccinale pourrait a priori s’engager au service d’un autre employeur pour lequel l’activité ne requiert pas cette obligation vaccinale à la condition que l’exercice de cette activité ne porte pas préjudice à son employeur initial.
Attention néanmoins, si le contrat de travail du salarié comporte une clause d’exclusivité valable, alors ce dernier ne peut en aucun cas s’engager au service d’un autre employeur.

Que doit mettre en place un employeur chargé de contrôler la détention du passe sanitaire ?
La loi précise désormais que l’employeur, qui est responsable d’un lieu, établissement ou service dans lequel la présentation du passe sanitaire est obligatoire, est en charge du contrôle de ce dernier. 
Pour ce faire, il doit tenir un registre indiquant les personnes et services qu’il a désigné pour effectuer ce contrôle en précisant « la date de leur habilitation, ainsi que les jours et horaires des contrôles effectués par ces personnes et services ».
La question se pose de savoir si l’employeur peut imposer à n’importe quel salarié d’être habilité et d’effectuer le contrôle du passe sanitaire et dans quelle mesure un salarié peut refuser. En effet, le fait de demander à un salarié de contrôler le passe sanitaire ou le respect de l’obligation vaccinale peut constituer une modification des fonctions de ce dernier.
En cas de contentieux, il appartiendra aux juges de déterminer selon les différents cas d’espèce, si un salarié s’est vu imposer une modification de son contrat de travail ou non.

L’employeur devant mettre en place des mesures de contrôle du passe sanitaire ou de l’obligation vaccinale doit-il consulter le CSE ?
La loi prévoit, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, que l’employeur devra informer sans délai et par tout moyen le CSE des mesures de contrôle résultant de la mise en œuvre de l’obligation de présentation du passe sanitaire et de l’obligation vaccinale.
Ces mesures pourront avoir un impact sur l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise et devront donc dans ce cas faire l’objet d’une consultation du CSE. La loi prévoit que par exception aux règles habituelles, l’avis du CSE pourra intervenir après que l’employeur a mis en œuvre les mesures en question et au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la communication par l’employeur des informations sur lesdites mesures. Le document « questions-réponses » du gouvernement reprend ces obligations et propose un exemple avec schéma sur l’application pratique des délais.

*Crée en 1935, SVP est une entreprise proposant un service d’informations et d’aide à la décision pour les managers, élus des structures privées ou publiques. Ce service (par téléphone et internet) permet de répondre aux besoins des professionnels et ainsi obtenir des informations fiables et ce, dans l’immédiateté (85% des réponses sont fournies immédiatement). Avec plus de 200 experts, SVP sait répondre à toutes les questions de ressources humaines, fiscalité, réglementation technique, relations contractuelles, etc. Les Experts SVP des professionnels formés, issus de formation supérieure et salariés de l’entreprise.

A l’occasion de leur 117e Congrès ‘Le numérique, l’Homme et le droit’ qui se tiendra à Nice du 23 au 25 septembre prochains, les Notaires de France présentent des propositions afin d’accompagner et sécuriser la révolution digitale pour les individus, le patrimoine et le contrat. Il s’agit également de lutter contre l’exclusion numérique.

Si la transformation numérique nous rend plus agiles, plus rapides et peut-être plus efficaces, la question de son impact sur la règle de droit se pose dans un monde qui évolue souvent plus rapidement que la législation. Il est nécessaire d’analyser les conséquences de cette digitalisation à grande vitesse, du ‘Big data’ qui transforme les données personnelles en marchandises et des échanges de plus en plus dématérialisés afin de mieux accompagner et sécuriser la personne, le patrimoine et le contrat.
En outre, des catégories de population, qui n’ont pas d’accès à internet ou n’en maîtrisent pas l’usage, se retrouvent marginalisées dans un monde où le digital s’est imposé pour toutes les tâches administratives et la vie quotidienne. Aboutissement de deux années de travail et élaborées par Me Olivier Herrnberger et son équipe, les propositions du 117^e Congrès remettent le citoyen au cœur de cette société numérique. Elles sont axées sur la pratique juridique dans l’univers dématérialisé et s’inscrivent dans une vision prospective des besoins de notre société et de la meilleure manière d’y faire face. Elles seront débattues et soumises au vote des Notaires de France lors de leur 117e Congrès à Nice du 23 au 25 septembre, puis remises aux pouvoirs publics.

Les principales propositions

Commission 1 : protéger la personne et le citoyen dans le monde numérique

Faire de l’accès à internet un droit fondamental autonome afin de garantir à toute personne un accès à internet
L’Etat promeut une société numérique ouverte, fiable et protectrice des droits des citoyens et garantit à tous l’accès aux opportunités liées au numérique. Mais peut-on donc encore être un citoyen comme les autres si l’on ne dispose pas d’une connexion à internet, alors que la majorité des formalités et des démarches administratives ne peuvent s’effectuer qu’en ligne ?

Qualifier d’indispensables et rendre insaisissables les outils permettant une connexion à internet
A l’heure où les outils permettant une connexion à internet sont désormais indispensables à l’existence sociale de l’individu, le Congrès souhaite :

• • rendre insaisissables les biens nécessaires à la vie sociale dématérialisée du débiteur saisi et de sa famille tels qu’ordinateur, tablette, ou smartphone, et ce, au même titre que les biens nécessaires à la vie et au travail.

Accompagner les personnes protégées dans le monde numérique
Les dangers de l’usage du numérique sont importants quand l’utilisateur ne dispose pas de toutes ses capacités cognitives ou s’il se trouve en situation de vulnérabilité. Le 117e congrès propose :

• • de permettre l’accès au numérique par les personnes faisant l’objet d’une protection juridique à la personne ;
• • de permettre à tout majeur protégé de continuer à avoir une activité numérique en limitant la possibilité au conseil de famille et au juge de restreindre pour de justes motifs cet accès ;
• • d’aligner le droit à l’effacement des données des majeurs protégés sur les règles protégeant les mineurs ;
• • d’aménager l’accès aux services administratifs en ligne des majeurs protégés en prévoyant un multi accès pour le représentant légal.

‘Mort numérique’ : clarifier et améliorer le contrôle du devenir des données numériques après la mort biologique
Le 117e Congrès souhaite clarifier la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 qui a organisé le sort des données personnelles en cas de décès. Il propose de :

• • préciser la qualité des héritiers qui peuvent accéder aux données personnelles du défunt, faire procéder à la clôture des comptes utilisateurs du défunt, s’opposer à la poursuite des traitements de données à caractère personnel la concernant où faire procéder à leur mise à jour ;
• • et de s’abstenir de créer de nouveaux intermédiaires ou registres.

Délivrer une identité numérique au titulaire de la Carte Nationale d’Identité électronique (CNIe) afin d’en optimiser l’usage
Afin de sécuriser le quotidien des usagers des services numériques en ligne et de leur permettre de s’identifier à distance pour la signature de documents, sans avoir à transmettre d’informations et de documents personnels à des opérateurs tiers, le 117e Congrès des souhaite :

• • étendre la portée de la CNIe à l’identité numérique en donnant techniquement la possibilité de l’enrichir des certificats d’identité électronique de niveau élevé et en, la qualifiant juridiquement de schéma d’identification selon les critères du règlement eIDAS (Electronic Identification And trust Services) sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques ;
• • ajouter à la CNIe des certificats de signature, dont un certificat de signature qualifiée ;

Commission 2 : valoriser et transmettre le patrimoine
Il existe actuellement trois formes de testaments (olographe rédigé par le testateur lui-même, authentique rédigé par un notaire ou mystique remis cacheté au notaire). Les règles de réception qui entourent l’établissement du testament authentique sont d’une inflexibilité qui en décourage parfois l’usage au profit du testament olographe souvent mal rédigé et qui est source de nombreux conflits et procès. Il est proposé de :

• • simplifier le testament authentique devant un officier public en supprimant l’obligation de recourir à un second notaire et à deux témoins ;
• • permettre à tout individu, d’établir son testament par tout moyen d’expression, y compris numérique, en cas de circonstances exceptionnelles l’empêchant de communiquer ses dernières volontés dans les formes ordinaires légalement reconnues jusqu’ici.

Commission 3 : moderniser et encadrer le contrat
Sécuriser la pratique de la signature électronique d’un contrat
Si la crise sanitaire a démultiplié l’utilisation des outils de signature électronique, il reste cependant difficile de vérifier son authenticité. Afin d’apprécier le niveau de fiabilité et de sécurité de la signature électronique transmise, le 117e Congrès souhaite :

• obliger les prestataires à joindre un fichier précisant le type de signature électronique utilisé.

Introduire la notion de ‘smart contract’dans le Code civil
L’utilisation des ‘smart contracts’, s’est généralisée mais ne figure toujours pas dans le Code civil. Le Congrès propose :

• • d’introduire ce type de contrat dans le Code civil afin de les qualifier juridiquement ;
• • de les soumettre à un régime juridique qui sécurisera les parties en leur donnant une visibilité sur la règle applicable et donnera au juge le moyen d’effectuer plus aisément les contrôles.

Etendre le champ d’application de l’Acte Authentique par Comparution à Distance à tous les Actes Authentiques
L’Etat a initié un projet global de service public à distance. Les notaires, chargés du service public de l’authentification, s’inscrivent dans cette démarche. Ils ont à ce jour la possibilité de recevoir des procurations notariées à distance sans la présence physique du client et sans même la présence d’un autre notaire auprès de celui-ci qui serait chargé de le conseiller. L’Acte Authentique par Comparution à Distance est aujourd’hui limité aux seules procurations.
Il est proposé d’élargir ce principe à tous les actes, lorsque le notaire, en sa qualité d’officier public, a pu diligenter tous les contrôles visant à garantir l’identité des personnes et leur consentement réel, libre et éclairé́.

Adapter le Code civil à la révolution numérique en intégrant la notion de distanciel
L’équivalence entre l’acte authentique en format papier et le support numérique, déjà traduite en matière d’écrit et de signatures, mérite d’être consacrée dans le Code civil à l’instar de celle relative au support électronique en matière de réception d’actes authentiques.

Suite au récent communiqué du gouvernement concernant le statut vaccinal des parents, de nombreux parents-salariés ont recherché des informations sur leurs possibilités de garde en cas de contamination de leur enfant par le Covid-19 ou de fermeture de classe pour cause sanitaire. Les éditions Tissot propose d’y voir plus clair dans ces règles applicables sujettes à diverses interprétations.

« Les salariés ayant un enfant testé positif au Covid-19 peuvent demander à bénéficier d’un arrêt de travail pour personne cas contact identifiée par l’Assurance maladie s’ils ne peuvent pas télétravailler, explique les éditions Tissot, éditeur spécialiste du droit social. Ce dispositif concerne là-aussi les parents d’enfants de moins de 16 ans au jour du début de l’arrêt ainsi que les parents d’enfants en situation de handicap sans limite d’âge. »

« Cet arrêt est en principe de 7 jours. Le salarié bénéficie des IJSS (Indemnités journalières de la sécurité sociale) et du complément employeur sans condition d’ouverture du droit et sans application des délais de carence jusqu’au 30 septembre 2021 (voir : Arrêt de travail lié au Covid-19 : le régime dérogatoire est prorogé jusqu’au 30 septembre 2021). »

Quid des salariés vaccinés ?
« Toutefois, une difficulté se pose pour les salariés vaccinés. Ils n’ont en effet pas à s’isoler et ne sont pas identifiés comme cas contact. Peuvent-ils dès lors bénéficier d’un arrêt de  travail ? A la lecture des textes, l’arrêt de travail peut aussi être accordé aux salariés dont l’enfant fait l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile et qui ne peuvent pas bénéficier de l’activité partielle. Or un enfant positif au Covid-19 doit bien s’isoler. Ce dispositif semble donc applicable aux salariés vaccinés même s’ils ne sont pas eux-mêmes cas contact. »

« Le ministère du Travail a confirmé qu’un parent d’un enfant Covid-19 peut bénéficier des indemnités journalières dérogatoires sans délai de carence, avec un complément employeur, et ce qu’il soit vacciné ou non, rappelle les éditions Tissot. Cela vaut pour un seul des deux parents lorsqu’il ne peut pas télétravailler. Il est précisé que la plateforme de contact tracing de l’Assurance-Maladie contactera directement les parents concernés pour leur délivrer un arrêt de travail et les indemnités journalières. Puis, d’ici un mois, les parents concernés pourront bénéficier d’indemnités journalières en déclarant directement leur arrêt de travail sur le téléservice declare.ameli.fr. »