Fabien Zucconi, du cabinet d’expertise comptable Axiome associés, revient sur certaines nouvelles dispositions de la loi de finance 2022.

La Loi de finances 2022 a été validée par le Conseil constitutionnel et publiée au Journal Officiel. Elle comporte certaines modifications au niveau de la fiscalité personnelle et de la fiscalité professionnelle, notamment pour les travailleurs indépendants.

Voici les principaux dispositifs modifiés.

Le barème de l’impôt sur le revenu
Le barème de l’impôt sur le revenu a été revalorisé, en augmentant les tranches de 1,4%.

Ainsi, les nouvelles tranches sont :

• tranche de revenu imposable par part fiscale jusqu’à 10 225€ : Taux d’imposition de 0%,
• tranche de revenu imposable par part fiscale de 10 225 à 26 070€ : Taux d’imposition de 11%,
• tranche de revenu imposable par part fiscale de 26 070 à 74 545€ : Taux d’imposition de 30%,
• tranche de revenu imposable par part fiscale de 74 545 à 160 336€ : Taux d’imposition de 41%,
• tranche de revenu imposable par part fiscale de plus de 160 336€ : Taux d’imposition de 45%.

La baisse de la taxe d’habitation
La taxe d’habitation continue de diminuer pour les contribuables qui n’en sont pas encore exonérés, excepté pour les résidences secondaires. Pour rappel, la taxe d’habitation a disparu pour 80% des français et doit disparaître totalement d’ici 2023.

Les transmissions d’entreprises assouplies
Afin d’encourager les cessions d’entreprises, certains dispositifs fiscaux ont été renforcés pour une durée limitée.
Ainsi, le délai pour céder une entreprise après avoir fait valoir ses droits à la retraite est porté de 2 à 3 ans dans le cadre de l’exonération d’impôt sur le revenu des plus-values professionnelles réalisées lors de la vente d’une entreprise individuelle pour départ à la retraite de l’exploitant. Le même allongement de délai est prévu pour l’abattement fixe sur les gains de cession de ses titres par un dirigeant de société partant à la retraite.
Par ailleurs, les plafonds d’application de l’exonération des plus-values professionnelles réalisées lors de la cession d’une entreprise individuelle sont revalorisés à 500 000€ pour une exonération totale (au lieu de 300 000€) et à 1M€ (au lieu de 500 000€) pour une exonération partielle.

Les acomptes des livraisons de biens exigibles de la TVA
Par ailleurs, la date de l’exigibilité de la TVA des fournisseurs sur les livraisons de bien est avancée au moment de l’encaissement des acomptes encaissés dès le 1er janvier 2023.
Ainsi, sauf en cas de versement préalable d’un acompte, la TVA sur les livraisons de biens sera toujours exigible au moment de la réalisation de l’opération. Dans ce cas, la TVA sera exigible dès le versement de cet acompte, à concurrence du montant encaissé.

Fabien Zucconi, associé et expert-comptable au sein du cabinet Axiome Cévennes

Un récent rapport Sailpoint effectué auprès d’employés de tout horizon dans plusieurs pays révèle leurs habitudes en matière de cyber-sécurité.

La récente étude* de Sailpoint, spécialiste de la sécurisation des échanges internet pour les entreprises, dans plusieurs pays met en exergue les bonnes mais aussi les mauvaises habitudes des employés en matière de cyber-sécurité à travers le monde. Les cyberattaques ont augmenté au cours de l’année dernière et nombreux sont ceux qui en prennent conscience. Plus d’un tiers (36 %) des Français interrogés ont été informées d’une violation de données susceptible d’exposer leurs informations au cours de la dernière année écoulée.

Les enjeux de la cybersécurité mieux compris
Les bonnes pratiques s’installent au sein des entreprises. En France, 87% des employés interrogés font désormais régulièrement une pause pour s’interroger sur la validité d’un e-mail avant de l’ouvrir, de peur qu’il s’agisse d’une tentative de ‘phishing’. Et 27% d’entre eux ont reçu une formation sur le phishing au cours de l’année écoulée. Sur ce point, les Français ont pourtant encore une marge de progression conséquente. Nos cousins britanniques sont formés à hauteur de 50% et à 65% chez les Américains interrogés.

Un dangereux mélange entre vie personnelle et professionnelle
Pourtant, cela ne suffit pas à contrer les mauvaises habitudes. Beaucoup d’employés continuent tristement d’adopter un comportement risqué sur Internet. Près de la moitié (42%) des employés français ont déclaré qu’ils utilisaient leur adresse électronique professionnelle à des fins personnelles. Et ce chiffre monte jusqu’à 75% chez les Français de 18 à 24 ans. Que ce soit pour se connecter sur les réseaux sociaux ou à des publications d’actualités, recevoir des newsletters ou encore faire des achats en ligne, ces employés inconscients créent ainsi, sans le savoir, des lacunes de visibilité et des ouvrent les portes de l’infrastructure de leur entreprise aux cyber-malveillances.

Des réactions inappropriées face aux tentatives de phishing
Selon cette étude, 86% des Français interrogés sont confiants ou très confiants dans leur capacité à détecter un message de phishing. Pourtant, ils réagissent encore majoritairement mal aux messages de phishing. Moins d’un Français sur 5 sait comment réagir de manière appropriée à un message de phishing, soit en le transférant au service informatique.
Les Anglais et les Américains sont une fois de plus les meilleurs élèves puisque 29% d’entre eux les transfèrent au service de traitement informatique. Les travailleurs Japonais sont les moins bien formés à ce sujet puisqu’ils ne sont que 15% à avoir adopté cette bonne pratique.
Cette disparité entre la confiance en soi en matière de cyber sécurité et l’usage des bonnes pratiques est un réel danger pour les entreprises. Leurs employés sont persuadés de bien agir tout en mettant en péril la sécurité de l’entreprise. Augmenter le nombre de formations aux bons gestes et aux enjeux de la cyber sécurité en entreprise devient fondamental et devrait être une priorité.

*Enquête auprès de 3 000 répondants travaillant dans des entreprises de plus de 2 500 salariés. Étude réalisée dans les pays suivants : États-Unis, Royaume-Uni, France, Allemagne, Australie et Japon.

Anne Guérin, directrice exécutive de BPI France en charge du Financement et du Réseau et Lionel Canesi, président de l’Ordre des experts-comptables ont signé une convention de partenariat visant à renforcer leurs actions en faveur de l’accompagnement des TPE et PME.

Ce partenariat entre BPI France et l’Ordre des experts-comptables vient concrétiser une collaboration étroite de plusieurs mois entre les équipes opérationnelles des deux structures. Pour soutenir l’activité des TPE et PME en sortie de crise du Covid-19, BPI France et les Régions ont rapidement déployé le ‘Prêt Rebond’. D’un montant de 10 000 à 300 000€ selon les Régions, ce prêt est destiné à renforcer la trésorerie des TPE et PME issues de tous les secteurs d’activité et ayant plus d’un an d’activité, impactées par la crise sanitaire.

Dispositif rapide
Afin d’accélérer le délai d’octroi de ces prêts, BPI France a mis en place, pour toutes les demandes d’un montant inférieur à 50 000€, une plateforme digitale permettant d’obtenir la décision sous 48h et le décaissement du prêt sous 2 à 5 jours. Pour ce prêt digital, la Banque publique d’investissement a pu s’appuyer sur l’Ordre des experts-comptables. En effet, mandaté expressément par son client, l’expert-comptable valide en ligne les informations nécessaires à l’octroi du prêt et dépose les justificatifs directement sur la plateforme dédiée.
« Le professionnalisme et la forte réactivité des équipes de BPI France ont permis de concevoir, dans des délais très courts, des solutions innovantes, efficaces et attendues par les chefs d’entreprise aussi bien lors du fort ralentissement de l’économie qu’au moment de sa progressive reprise », explique Lionel Canesi, président de l’Ordre des experts-comptables qui représente 21 000 professionnels, 130 000 collaborateurs et 6 000 experts- comptables stagiaires.

Après le ‘Prêt Rebond’, le ‘Prêt Relance’
BPI France, en partenariat avec les Régions, poursuit son engagement auprès des TPE et PME, pour les accompagner en lançant le ‘Prêt Relance’. Un dispositif que BPI souhaite voir promouvoir par les experts-comptables auprès de leurs clients. Ce nouveau prêt s’adressera aux TPE et PME de tous les secteurs d’activité ayant plus de 3 ans d’existence. D’une durée de 7 ans pour un différé de remboursement de deux ans, ou de cinq ans avec un différé de remboursement d’un an, ce prêt visera à renforcer la trésorerie des entreprises régionales dans un contexte de reprise.
« Nous sommes ravis de ce partenariat avec l’Ordre des experts-comptables, se félicité Anne Guérin, directrice exécutive de BPI France en charge du Financement et du Réseau. Leur accompagnement est un véritable atout pour permettre de sécuriser l’ensemble du dispositif de demande de prêts. Ce partenariat permet d’accompagner les entreprises dans le renforcement de leur trésorerie. Avec l’appui des experts-comptables, tiers de confiance clé, nous souhaitons ainsi conseiller ensemble les TPE et PME afin qu’elles puissent grandir sereinement. »

Afin de clarifier et simplifier le calcul du prix des annonces légales jusqu’à présent fondé sur le lignage provoquant des mauvaises interprétations et distorsions concurrentielles, l’administration simplifie ce calcul. L’année 2021 a été la première étape de cette simplification par la mise en place de forfaits pour les constitutions d’entreprises. Pour l’année à venir, l’arrêté ministériel paru dans le Journal Officiel du 28 novembre 2021 met en place la tarification au caractère et de nouveaux forfaits 2022 complétant ceux déjà pratiqués en 2021.

Comment calculer le prix de son annonce ?
Pour rappel, à compter du 1^er janvier 2022, le calcul du prix des annonces légales non-forfaitisées s’effectuera sur la base du nombre de caractères contenus dans l’annonce. Dans ce cadre, toutes les annonces judiciaires et légales (AJL) régies par la Loi n° 55-4 du 14 janvier 1955 modifiée sont concernées, à l’exception des AJL faisant l’objet d’un prix forfaitaire et dûment indiquées comme telles.
Pour cela « le tarif d’une annonce est obtenu en multipliant le nombre total de caractères qu’elle comporte, espaces inclus et à l’exclusion de tout élément de présentation, par le tarif du caractère fixé à l’article 2. Le tarif ainsi obtenu est arrondi au centime d’euro le plus proche. L’adjonction dans une annonce d’éléments personnalisés d’identification ou de reconnaissance ne peut concerner que l’annonceur en tant que personne soumise à cette obligation de publicité. Ces éléments ne sont ajoutés qu’à la demande expresse de celui-ci. »

«Le tarif d’insertion d’une annonce judiciaire et légale ne peut faire l’objet d’aucune remise.»

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Si auparavant le prix de l’annonce était établi à partir d’une feuille de style, aujourd’hui cette nouvelle méthode de calcul permet de fixer un prix indépendamment de sa présentation.
Dans le détail, la méthode de calcul du prix au caractère consiste à ‘concaténer’ (lier des caractères en informatique) l’ensemble des éléments d’informations à l’exclusion de tout élément de présentation (filet, lettrine,…). On obtient ainsi un bloc de mots séparés par des espaces à partir duquel sera calculé le nombre de glyphes (espaces compris). Le résultat est ensuite multiplié par le prix au caractère et arrondi au centime d’euro le plus proche. On obtient ainsi le prix hors taxe de l’annonce. La méthode de comptage s’appuie sur la forme saisie et visible, c’est-à-dire le nombre de glyphes visibles pour l’annonceur, en dehors des tabulations ou sauts de lignes qui sont également pris en compte.
Pour le Vaucluse, le tarif d’un caractère a été fixé à 0,183€ HT pour l’année 2022. Il s’agit du tarif le moins cher de France également pratiqué dans la majorité des départements de l’Hexagone. Ce prix augmente cependant dans la région parisienne (de 0,226 à 0,237€ HT), certaines parties de la Normandie (0,204€ HT), du Nord de la France (0,226€ HT) et DOM-TOM (0,208€ HT) ainsi que dans la Drôme et l’Ardèche notamment (0,193€ HT).

Les annonces forfaitaires
Par ailleurs, les annonces légales relatives à la constitution de sociétés commerciales font l’objet d’une tarification forfaitaire en 2022. Vous trouverez dans le tableau ci-dessous les formes de société concernées ainsi que les tarifs pour le Vaucluse classé en Annexe I, soit la colonne de gauche.

Attention au prix !
« Le tarif d’insertion d’une annonce judiciaire et légale ne peut faire l’objet d’aucune remise ou ristourne », insiste le ministère de l’économie, des finances et de la relance. L’éditeur comme l’annonceur prenant alors le risque de la nullité de l’AJL en cas d’un règlement ne correspondant pas aux tarifs en vigueur édicté par la loi.
De fait, vu que les tarifs sont réglementés par le législateur, il ne peut donc y avoir de différence de prix entre publication dans un même département. Idem pour les offres ‘alléchantes’ fleurissant sur internet via des plateformes où l’on vous propose le coût le plus bas, menaçant, le cas échéant, la légalité de votre annonce pourtant censée être légale.

Les autres forfaits
D’autres types d’AJL sont aussi concernés par des tarifs forfaitaires. Pour le Vaucluse, ces prix s’appliquent ainsi aux annonces :

• Annonces légales relatives à l’acte de nomination des liquidateurs des sociétés commerciales prévues à l’article R. 237-2 du code de commerce et des sociétés civiles prévues à l’article 27 du décret no 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l’application de la loi no 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil : 149€ HT
• Avis de clôture de la liquidation des sociétés commerciales prévues à l’article R. 237-8 du code de commerce et des sociétés civiles prévues à l’article 29 du décret no 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l’application de la loi no 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil : 108€ HT
• Annonces légales relatives aux jugements d’ouverture des procédures collectives régies par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce : 64€ HT
• Annonces légales relatives aux jugements de clôture des procédures collectives régies par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce : 35€.

L’habilitation Préfectorale

Les principales règles d’habilitation d’un support (publication imprimée ou service de presse en ligne) pour le département de Vaucluse restent inchangées :

Diffusion à minima sur le département :

• 1 200 publications payantes non groupées par semaine (publications imprimés) et certifiés par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes.
• 6 000 visites hebdomadaires provenant du Vaucluse certifiées par l’ACPM-OJD pour les publications en ligne.
• Reconnaissance CPPAP (Commission paritaire des publications et agences de presse). Afin d’être inscrit sur les registres d’État, la publication (imprimée ou en ligne) doit comporter un volume substantiel d’informations générales, judiciaires ou techniques originales dédiées au département et renouvelées sur une base au moins hebdomadaire (minimum 50 %). La publication doit également employer des journalistes possédant la carte de presse.

Rencontre avec Sonia Arrouas, présidente de la Conférence générale des juges consulaires de France, à l’occasion du congrès national des tribunaux de commerce, les 2 et 3 décembre à Nancy. La Conférence générale des juges consulaires de France présentera son nouveau Livret Prévention. Objectif : dans un climat conjoncturel toujours tendu, faire connaître les différentes actions préventives menées par ces juges bénévoles et tenter de faire prendre conscience aux chefs d’entreprise de l’importance fondamentale de la prévention des difficultés.

Un Livret Prévention sera présenté à l’occasion de votre congrès national à Nancy, les 2 et 3 décembre. Quel est son objectif ?
« C’est un nouvel outil pour faire prendre conscience aux chefs d’entreprise de la nécessité fondamentale de pousser la porte de nos tribunaux avant qu’il ne soit trop tard. La prévention des difficultés des entreprises est dans l’ADN des juges consulaires bénévoles que nous sommes. À travers ce livret, que nous avons souhaité ludique voire humoristique, nous espérons déclencher des démarches spontanées de la part des dirigeants d’entreprises pour s’engager, de leur propre chef, dans cette démarche de prévention. »

En juin dernier, le gouvernement a mis en place un vaste plan de sortie de crise avec un important volet concernant cette prévention des difficultés des entreprises dont la création d’un mandat ad hoc simplifié. Des retours sont-ils déjà enregistrés ?
« C’est encore trop tôt pour en tirer de réelles conclusions ! Les différentes aides étatiques mises en place au plus fort de la crise sanitaire, à l’image des PGE (Prêts Garantis par l’État) ou encore les reports de charges sociales et fiscales ont permis de maintenir à flot bon nombre d’entreprises et d’éviter une situation catastrophique. Les aides de l’État sont une chose, mais derrière, s’il n’y a pas une gestion de la part des chefs d’entreprise, cela ne sert à rien. Il leur est nécessaire d’anticiper et les mesures aujourd’hui mises en œuvre le permettent. Les juges consulaires ont tous les moyens pour épauler et sauver les entreprises. »

Reste toujours à convaincre les chefs d’entreprise à franchir la porte des tribunaux d’une façon spontanée ?
« C’est sur ce sujet que nous nous mobilisons depuis de nombreuses années ! La prévention des difficultés est un dispositif qui fonctionne. 80 % des procédures de prévention réussissent. À l’inverse, la même proportion d’entreprises qui entrent en procédure collective terminent en liquidation judiciaire. Dans le climat que nous connaissons aujourd’hui, il existe une véritable fenêtre de tir pour la prévention. Il n’est pas trop tard ! »

Après l’arrêt du « quoi qu’il en coûte » et la suspension progressive des aides étatiques, beaucoup d’observateurs annonçaient un véritable tsunami des défaillances d’entreprises. Cette vague de défaillances aura-t-elle lieu ?
« Je ne crois pas au tsunami des défaillances d’entreprises que certains annoncent !  Nous nous attendons à une remontée crescendo et progressive notamment après l’échéance de l’élection présidentielle. Les activités en matière de procédure collective reprennent à un rythme très lent et nous ne sommes pas inquiets pour faire face à une accélération prochaine de l’activité. Les juges consulaires sauront faire face. »

À l’occasion de votre congrès national, une table ronde à l’intitulé un brin provocateur : « Faut-il supprimer le Code de commerce ? » est annoncée. Pourquoi ce thème ?
« C’est notamment pour faire prendre conscience que l’image de la justice commerciale ne se limite pas aux jugements rendus lors des procédures collectives. L’objectif est de démontrer que les juges consulaires se bougent et donnent de leur temps et de leur énergie sans compter. Il est indispensable qu’ils soient réellement reconnus. C’est une vraie réflexion de fond sur notre société. »

Quels sont les principaux messages que vous allez faire passer face à vos pairs ?
« La prévention, encore et toujours mais également la nécessité de continuer à se former (les juges consulaires bénéficient d’une formation obligatoire, initiale et continue dispensée dans le cadre de l’École nationale de la magistrature : NDLR). La déontologie est également primordiale pour les juges dans la période actuelle. »

Propos recueillis par Emmanuel Varrier (Les Tablettes Lorraines) pour Réso Hebdo Eco (www.reso-hebdo-eco.com)

Les Tribunaux de commerce en France
3 285 juges consulaires sont aujourd’hui répertoriés en France dans 134 tribunaux de commerce et les 7 chambres commerciales des tribunaux judiciaires d’Alsace-Moselle. En 2019, ils ont rendu près de 800 000 décisions. Le délai moyen de traitement des affaires est de cinq mois.

En ces temps de pandémie, nombre de produits et de méthodes nouvelles foisonnent pour proposer des solutions aux problèmes que nous rencontrons. Je vous propose de faire le point sur le ‘Retex’. Contrairement à ce que l’on pourrait penser, le Retex n’est pas une nouvelle classe d’antivirus ou un médicament miracle contre le rhume saisonnier, non, il s’agit plus simplement d’un outil de gestion des plus efficaces.

Analyser ses défaillances pour améliorer son efficacité
Pour une fois, cet outil n’a pas un nom anglo-saxon puisqu’il s’agit d’un acronyme bien français : Retex signifiant ‘Retour d’expérience’. En fait, il s’agit d’un des éléments d’une démarche qualité bien comprise. Cette dernière ne garantit pas, en effet, que tous les clients vont bénéficier d’une qualité extraordinaire immédiate mais, plus modestement, que l’entreprise (ou l’organisation) va systématiquement analyser ses défaillances et ses points forts pour essayer d’améliorer constamment l’efficacité de ses services ou ses produits.
Dans ce cadre, il s’agit non seulement de pouvoir décrire précisément le fonctionnement de l’entreprise et de chacune de ses fonctions, opérationnelle ou non, mais aussi de mettre en place et de faire vivre le système d’amélioration de ces dernières.
Le Retex a précisément pour but d’essayer de tirer des enseignements opérationnels des succès et des échecs rencontrés par l’entreprise dans le but de plus d’efficacité.

Eviter de faire les mêmes erreurs deux fois
La difficulté est que cette démarche intuitive (S’efforcer de ne pas refaire la même erreur deux fois !) est rarement formalisée dans les organisations. Elle suppose en effet de se poser en équipe pour analyser complètement ce qui s’est passé avant même de proposer des améliorations. A défaut, il arrive trop souvent que l’analyse soit bâclée (et trop intuitive…) et que, du coup, les solutions mises en œuvre ne soient que partielles quand elles ne sont pas carrément inefficaces.
Les résistances au changement sont déjà assez lourdes sans, qu’en plus, les modifications dans l’organisation soient contre productives. Si cela arrive plusieurs fois, inutile ensuite d’essayer de modifier les process !
Donc, ce que la méthode Retex propose c’est de rationaliser et de formaliser l’analyse des points en cause et de bien réfléchir les améliorations à mettre en place. Il faut noter que cette démarche peut s’appliquer non seulement aux défaillances de l’entreprise (Un raté technique ou commercial par exemple) mais aussi aux succès remportés. Ici encore, une organisation qui gagne une victoire ne se met que rarement en cause pour savoir si la victoire aurait pu être encore plus facile ou plus belle :

Plus facile de travailler sur ses réussites que sur ses échecs
« On ne change pas une équipe qui gagne ! » et pourtant, cela est quand même plus facile de travailler sur ses réussites que sur ses échecs…
La méthode est assez simple à définir mais, comme souvent, plus complexe à mettre en œuvre; les étapes indispensables sont notamment les suivantes :

• Vérifier que l’évènement à analyser est susceptible de se reproduire (Sinon c’est un peu perdre son temps…).
• Désigner un pilote de la démarche et lui accorder le budget temps suffisant (C’est souvent le RAQ -responsable du management/assurance qualité- qui s’y colle).
• Définir un périmètre d’étude précis (Le départ d’un client ancien, le succès d’un nouveau produit, un retard perturbant, etc…).
• Recueillir assez largement les informations disponibles sur l’évènement et les formaliser.
• Réunir les acteurs du process en cause en leur demandant de compléter l’analyse préalable et aussi, bien évidemment, de formuler des solutions opérationnelles d’amélioration.
• Recueillir les solutions proposées, les valider ou non avec les acteurs et les responsables en charge du process.
• Diffuser les améliorations retenues en expliquant bien la démarche.
• Vérifier, après un délai de fonctionnement suffisant, que les solutions mises en place sont bien efficientes et satisfont les acteurs du process.
• Recommencer périodiquement la démarche et priorisant les échecs ou les succès à ‘Passer au Retex’.

Essayer cette méthode, c’est très souvent l’adopter. Elle en effet l’occasion de communiquer efficacement entre managers et opérationnels sans que ce soit forcément à l’occasion d’une crise ou d’un raté significatif et ses bénéfices peuvent être assez facilement recensés.
Reste à prendre le temps de l’organiser !

                                                                                                       Philippe Lechat*

NB : Pour un exemple de Retex dans le milieu médical en cas de crise : https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/retour_experience.pdf

*A la retraite depuis le 1er janvier dernier, Philippe Lechat, fondateur du cabinet d’expertise comptable Axiome Provence, est désormais président de la société de conseil ‘Les Aulnes’. A ce titre, il aborde régulièrement dans nos colonnes l’actualité de la gestion d’entreprise. 

SAP Concur, référence mondiale en matière de solutions intégrées de gestion des frais et déplacements professionnels, vient de dévoiler une étude sur la fraude aux notes de frais et la non-conformité. Seul un employé sur trois ne commettrait jamais de fraude.

Selon une nouvelle enquête de SAP Concur, les PME européennes pourraient perdre jusqu’à 13 709 € par an à cause de la fraude. Le rapport ’Le coût caché de la fraude aux notes de frais et de la non-conformité’* examine de plus près le sujet de la fraude aux notes de frais, l’attitude des employés à son égard et la manière dont les entreprises s’attaquent au problème, avec des outils numériques dédiés.
L’ajustement des notes de frais peut englober un large éventail de comportements : de la falsification délibérée des reçus à la demande d’un ‘petit extra’ en guise de compensation pour un long week-end de voyage d’affaires. Ainsi, l’étude révèle que la moitié des employés français (50 % des répondants) pensent qu’il est acceptable de soumettre sciemment une fausse note de frais d’un montant moyen de 115€.
S’il est important de comprendre que la majorité des demandes de remboursement incorrectes ne sont pas intentionnelles, il est également important d’examiner et de comprendre les facteurs qui rendent la fraude délibérée plus probable – et ceux-ci sont souvent liés à la sensibilisation et à la satisfaction des employés.

Selon l’enquête :

• Il existe un manque généralisé de compréhension des activités frauduleuses et de leurs implications pour les employés et l’entreprise. Par exemple, 27% des employés ont arrondi leurs frais kilométriques et 18% envisagent de le faire. En outre, 32% ont comptabilisé des dépenses privées de restauration et 18 % envisagent de le faire.
• Il est inquiétant de constater que la moitié (50%) des employés pensent qu’il est parfaitement acceptable de faire des dépenses excessives ou de ne pas respecter les politiques de l’entreprise en matière de dépenses annuelles.  Si toutes ces personnes agissent en fonction de ces attitudes, une entreprise de 250 personnes qui soumettent des notes de frais pourrait potentiellement subir une perte annuelle de 13 709€.
• De nombreux employés citent l’équité comme raison de leur attitude tolérante à l’égard de la tricherie : qu’il s’agisse d’obtenir une petite compensation supplémentaire pour les heures supplémentaires non rémunérées (15%), pour les dépenses privées liées au travail à domicile (19%) ou pour le temps passé en déplacement professionnel (19%).

« Il ressort clairement de nos recherches que la fraude en matière de frais professionnels est si courante, et souvent à si petite échelle, que certains employés ne la considèrent même pas comme un problème, explique Pierre-Emmanuel Tetaz, EMEA SVP & General Manager au sein de SAP Concur. Pour certains employés – des juniors aux dirigeants – il n’y a pas de problème à présenter des notes de frais incorrectes, et ils se considèrent souvent comme totalement justifiés de le faire. Mais pour les entreprises, cela peut être un problème – et cela va au-delà des pertes de profits. Les équipes chargées des voyages et des finances peuvent passer de nombreuses heures à vérifier et à enquêter sur les notes de frais, et il existe toujours un risque de non-conformité et ses conséquences potentielles. Des outils comme notre nouveau ‘Concur Detect by Oversight’, qui utilise l’intelligence artificielle (IA), aident à alléger ce fardeau. L’IA permet d’automatiser certaines des tâches les plus laborieuses, d’identifier des modèles et de prendre des décisions fondées sur des données. Les entreprises ont ainsi plus de temps à consacrer à la formation des employés sur la politique de remboursement des frais de déplacement et d’hébergement et sur les risques de non-conformité, ainsi qu’à l’adaptation des politiques. »

L’IA pour lutter contre la fraude ?
Alors que les entreprises se tournent vers l’avenir, les dirigeants commerciaux et financiers commencent à voir comment les solutions basées sur l’IA les aideront à mieux lutter contre la fraude et les dépenses non conformes, avec :

• Plus de la moitié des décideurs du secteur des voyages et de la finance (55%) pensent que les outils d’intelligence artificielle peuvent aider à détecter la fraude.
• Plus de la moitié des décideurs du secteur des voyages et des finances (54 %) pensent que les outils d’intelligence artificielle peuvent simplifier leurs processus de conformité.
• Cependant, l’IA s’accompagne de préoccupations critiques quant aux conséquences involontaires pour les employés. Près de la moitié (49%) des décideurs craignent que les employés s’opposent à l’utilisation d’outils d’IA dans le processus de conformité, et 48% ont peur que l’IA rende leur travail superflu.

*Le rapport ‘Le coût caché de la fraude aux frais professionnels et de la non-conformité’ est basé sur l’opinion de 2 500 employés ayant régulièrement voyagé pour affaires avant la pandémie, ainsi que de 750 décideurs financiers et 750 décideurs voyages en entreprise.  L’enquête a été menée en France, en Allemagne, en Italie, au Benelux, dans les pays nordiques, en Espagne et au Royaume-Uni, par Opinium en septembre 2021.

Maladie, congé maternité… Tous les salariés seront un jour absents de leur travail pour un motif légitime. Mais quelles conséquences ces absences justifiées occasionnent-elles sur leurs droits à congés payés ? Amélie Gianino, juriste aux Editions Tissot, éditeur spécialiste du droit social, répond aux trois questions les plus fréquentes.

Qu’advient-il de mes congés payés si je tombe malade ou si je suis victime d’un accident ?
Lorsque vous êtes en arrêt de travail pendant vos congés payés, vous vous demandez certainement si vous pourrez profiter de ces congés à la fin de votre arrêt maladie ou s’ils sont malheureusement perdus.

Tout dépend de la date de début de votre arrêt maladie :

• si votre arrêt maladie a débuté avant que vous ne soyez en congés payés : les congés payés qui coïncident avec votre arrêt maladie seront reportés. Vous pourrez donc bénéficier de ces congés payés à la fin de votre arrêt maladie. Ces congés devront en principe être pris avant la fin de la période de référence fixée dans votre entreprise pour la prise des congés payés.
• si votre arrêt maladie a débuté au cours de vos congés payés : les congés payés qui coïncident avec votre arrêt maladie ne seront pas reportés. Vous cumulerez les indemnités journalières de sécurité sociale avec une indemnité de congés payés versée par votre employeur. Celui-ci ne sera toutefois pas tenu de vous verser d’indemnité complémentaire liée à votre maladie.

Et si je suis absent pour un autre motif ?
Les congés payés que vous n’auriez pas pu prendre en raison d’un congé de maternité ou d’adoption sont reportés. Vous pourrez donc en bénéficier à l’issue de votre congé de maternité ou d’adoption.

Si vous décidez par la suite de prendre un congé parental d’éducation et que vous ne soldez pas vos congés payés en amont, vous pourrez en perdre le bénéfice selon votre date de reprise du travail :

• si votre congé parental prend fin avant l’expiration de la période de référence fixée dans votre entreprise pour la prise des congés payés : vous pourrez bénéficier des congés payés que vous n’avez pas utilisés avant le début de votre congé parental ;
• si votre congé parental prend fin après l’expiration de la période de référence fixée dans votre entreprise pour la prise des congés payés : les congés payés que vous n’avez pris avant le début de votre congé parental seront perdus.

En cas de mise à pied à titre conservatoire par votre employeur, vous devriez conserver le bénéfice de vos congés payés, ces deux périodes ne pouvant se superposer.

Est-ce que je continue à acquérir des congés payés pendant mes périodes d’absence ?
Vous acquérez des congés payés en contrepartie du travail effectif que vous fournissez pour votre employeur. Donc, lorsque vous ne travaillez pas, vous ne pouvez pas solliciter le bénéfice de congés payés.

Certaines absences sont toutefois assimilées à du travail effectif pour l’acquisition de congés payés. Vous acquérez donc des congés payés pendant ces périodes au cours desquelles vous ne travaillez pas. Sont notamment concernées les absences suivantes :

• congés payés de l’année précédente ;
• congé de maternité, de paternité et d’adoption ;
• repos accordés en contrepartie de la réalisation d’heures supplémentaires ;
• RTT.

Les périodes d’arrêt maladie ne sont pas assimilées à du travail effectif pour l’acquisition des congés payés. Vous n’acquérez donc pas de congés payés pendant ces périodes.
Si votre arrêt de travail est occasionné par un accident de travail ou par une maladie professionnelle, vous acquérez par contre des congés payés pendant une année.

A noter : les conventions collectives peuvent prévoir des droits plus favorables pour les salariés.

Par ailleurs, les tribunaux tendent à appliquer la directive européenne 2003/88/CE du 4 novembre 2003 qui comporte des dispositions beaucoup plus favorables pour les salariés. Elle permet en effet aux salariés d’acquérir des congés payés pendant leurs périodes d’absence, notamment pour maladie, et de reporter les congés non pris, notamment en raison d’absences liées à une maladie ou à un congé parental.

Amélie Gianino, juriste aux Editions Tissot

La direction de l’information légale et administrative (Dila) a ouvert les données de ses sites économiques via de nouvelles interfaces de programmation d’application (API). Cette ouverture concerne les annonces civiles et commerciales du BODACC (33 millions d’annonces publiées), les annonces de marchés publics du BOAMP (3,2 millions d’annonces), les annonces des associations et fondations d’entreprise et leurs dépôts des comptes annuels (4,9 millions d’annonces) et les annonces légales et obligatoires du BALO (128 000 annonces).
« La circulaire du Premier ministre du 27 avril 2021 sur la politique publique de la donnée, des algorithmes et des codes sources, rappelle toute l’importance que revêtent l’ouverture et la réutilisation des données publiques : utiles aux décideurs publics comme aux citoyens et acteurs privés, au service à la fois du pilotage, de l’efficacité de l’action publique, de la transparence et du débat démocratique », explique la Dila* dont l’action est de faciliter le pilotage des décideurs publics, la transparence auprès des citoyens ainsi que l’exploitation des données à des fins économiques afin de fournir « de nouvelles ressources pour l’innovation économique et sociale ».

Libre accès aux données de masse
La Dila ajoute des nouveaux moyens pour accéder aux données publiques. Pour ce faire, elle s’appuie sur les interfaces de programmation d’application (API). Les API permettent le libre accès aux données de masse et aux fonctionnalités, à grande échelle.
L’ensemble des informations légales, économiques et financières relatives à la vie des entreprises (privées et publiques) et au milieu associatif sont ainsi accessibles au travers d’une ‘granularité’ plus fine que les fichiers brutes exposés en opendata.

Modernisation de l’action publique
L’ouverture des données fait partie intégrante de la modernisation de l’action publique. Les acteurs privés et publics ont ainsi la possibilité d’interroger rapidement les données économiques, par le biais de filtres et critères spécifiques et également de croiser ces données pour nourrir des rapports ou analyses sur les marchés publics, la vie des entreprises, les associations, etc. Ces données sont aussi téléchargeables sous différents formats tel que Excel, CSV pour les utilisateurs finaux.
Pour toutes les structures souhaitant industrialiser et automatiser les recherches récurrentes quotidiennes, il leur est possible de mettre en place un programme qui intègre ces APIs au format JSON.

Vous pouvez retrouver l’ensemble des APIs exposé par la Dila à travers le site api.gouv.fr.

* La direction de l’information légale et administrative (Dila) est une administration centrale placée sous l’autorité du Secrétaire général du Gouvernement au sein des services du Premier ministre. Elle exerce les missions de diffusion légale, d’information administrative et d’édition publique et, à ce titre, gère les sites legifrance.gouv.fr, service-public.fr, vie-publique.fr, boamp.fr et bodacc.fr, journal-officiel.gouv.fr. Elle est également un éditeur public avec la marque La Documentation française et propose à ses partenaires publics des prestations d’édition et d’impression, avec son activité d’imprimerie. www.dila.premier-ministre.gouv.fr