Le gouvernement français vient d’annoncer la revalorisation du barème de l’indemnité kilométrique pour les déplacements professionnels. L’annonce faite par Gabriel Attal, ministre délégué auprès du ministre de l’Economie en charge des Comptes publics, prévoit une revalorisation kilométrique de 5,4%.

Elle intervient après une autre hausse de 10% de ce barème en janvier 2022. Objectif : donner un coup de pouce, notamment aux salariés des classes moyennes, en cette période d’inflation.

Cette mesure fiscale devrait concerner 2 millions de ménages français imposés utilisant leur véhicule personnel à des fins professionnelles. Elle représente un coût pour l’Etat de 140M€ mais pourra représenter également une somme de plus de 100€ pour un célibataire qui gagne 2 900€ par mois.

« Je pense que notre action doit être dirigée avant tout vers ces Français, cette classe moyenne qui travaille, qui a le sentiment qu’on lui en demande toujours plus, soit pour d’autres qui eux ne peuvent pas travailler, soit pour des services publics qui se dégradent alors que c’est financé par leurs impôts », a expliqué Gabriel Attal.

Pour rappel, le gouvernement avait par ailleurs mis en œuvre une indemnité carburant de 100€ pour les 10 millions de foyers fiscaux les plus modestes utilisant leur voiture pour aller travailler. Une aide venue remplacer de la remise généralisée à la pompe qui s’est achevée fin 2022.

L’administration française informe que, depuis le 1^er mars 2023, le démarchage commercial par téléphone est interdit le week-end et les jours fériés. Par ailleurs, les horaires autorisés en semaine sont encadrés : pas avant 10h le matin, pas après 20h le soir. Service-Public.fr vous informe sur les dispositions prévues par un décret qui encadre le démarchage téléphonique.

Le démarchage commercial téléphonique des consommateurs est autorisé du lundi au vendredi, de 10h à 13h et de 14h à 20h. Il est, en revanche, interdit le samedi, le dimanche et les jours fériés. C’est ce que prévoit un décret paru au Journal officiel le 14 octobre 2022.

L’encadrement horaire concerne à la fois les personnes non inscrites sur la liste Bloctel (liste proposant l’inscription gratuite de son numéro pour s’opposer au démarchage) et celles inscrites mais qui sont sollicitées dans le cadre d’un contrat en cours. La restriction horaire ne s’applique pas aux consommateurs ayant donné leur « consentement exprès et préalable pour être appelé », le professionnel devra pouvoir en justifier.

Par ailleurs, un consommateur ne peut être appelé plus de 4 fois par mois par le même professionnel ou par une personne agissant pour son compte.

Enfin, si un consommateur refuse le démarchage lors du premier appel, le professionnel a l’obligation de s’abstenir de le contacter durant une période d’au moins 60 jours (2 mois) à compter du refus.

Textes de loi et références

• Décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022 relatif à l’encadrement des jours, horaires et fréquence des appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non-sollicitée
• Loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux

Et aussi

• Démarchage téléphonique abusif, spam vocal ou par SMS : que faire ?
• Le démarchage commercial à partir de numéros en 06 ou 07, c’est fini !
• Vente par téléphone : l’enregistrement autorisé pour prouver le contrat
• Assurances : le démarchage téléphonique plus strictement encadré

Pour en savoir plus

• Entrée en vigueur au 1er mars du décret relatif à l’encadrement des jours, horaires et fréquence pour le démarchage téléphonique 
• Un nouveau décret pour l’encadrement des jours, horaires et fréquence pour le démarchage téléphonique 
• Un nouvel encadrement du démarchage téléphonique 

Le garde des sceaux vient d’adresser aux parquets une nouvelle circulaire leur présentant les dispositions de la loi du 24 janvier dernier élargissant les possibilités pour les assemblées et associations d’élus de se constituer partie civile en cas d’agression de ces derniers. Des agressions qui, d’après l’observatoire de l’AMF, auraient augmenté de 15% l’an passé.

« Le garde des Sceaux vient d’adresser une nouvelle circulaire à ses parquets relative aux agressions d’élus, explique notre confrère Frédéric Fortin dans Localtis, le média de la Banque des territoires. Une de plus, après celles du 6 novembre 2019 et du 7 septembre 2020, auxquelles il faut ajouter des dépêches du 6 mai 2021 (pour faire remonter semestriellement un rapport d’analyse) ou encore du 26 janvier 2023 (face aux coupures de courant ciblant des permanences d’élus). Sans compter celle du ministère de l’intérieur aux préfets. Cette fois, le texte vise à présenter les dispositions de la loi du 24 janvier dernier « visant à permettre aux assemblées d’élus et aux différentes associations d’élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d’un mandat électif public victime d’agression ». »

3 échelons territoriaux identifiés
« Le ministre y rappelle notamment que « trois échelons territoriaux sont identifiés » (commune, département, région), avec pour chacun la mention de « l’association la plus représentative » – respectivement l’Association des maires de France, Départements de France et Régions de France, poursuit Frédéric Fortin. Il précise que ces mentions ne sont pas exhaustives, d’autres associations « telles que France urbaine ou l’Association des maires ruraux de France » pouvant elles aussi se constituer partie civile. »
« De même il explique que la locution « élus territoriaux » utilisée par la loi, qui « ne renvoie pas à une réalité juridique précise », s’entend « pour désigner les élus des entités institutionnelles locales des collectivités d’outre-mer et de Nouvelle-Calédonie », en précisant les entités concernées. Il attire en outre l’attention sur le fait que le recueil de l’accord de l’élu concerné est toujours nécessaire. »

Une hausse du nombre des agressions
« L’incipit de la circulaire rappelle que la loi du 24 janvier 2023 a été adoptée « dans un contexte de multiplication des atteintes visant les élus ». Ce que confirme une note du 10 février dernier de l’Association des maires de France (AMF), qui fait état d’une augmentation de 15% de ces atteintes en 2022 par rapport à 2021, avec un total évalué à 1.500 agressions environ. Un nombre qui agrège les déclarations faites à l’observatoire mis en place par l’association et les faits relayés par la presse. « Les chiffres sont des estimations », précise ainsi l’association, en soulignant que si « les maires hésitent de moins en moins à déposer plainte, […] ils n’ont pas forcément le réflexe de déclarer l’agression auprès de l’AMF ». Pour l’association, cette hausse pourrait néanmoins s’expliquer en partie par « une libération de la parole », du fait de l’attention accrue portée au phénomène, sans minimiser pour autant « une augmentation des violences du fait des crispations de la société ». »

Les maires en premières lignes
« L’AMF observe que les maires sont les principales victimes, les conseillers l’étant dans une moindre proportion. Elle estime qu’ils sont à 50% victimes d’outrage, à 40% de menaces et à 10% de violences volontaires. L’on imagine le cumul possible. Dans les trois quarts des cas, l’agression a lieu lors de « relations directes avec un administré » (ex., un maire admonestant un administré du fait d’une incivilité). Ce qui a d’ailleurs motivé le recours à des formations assurées par le GIGN. L’association souligne par ailleurs le facteur aggravant que constituent les réseaux sociaux, qualifiés « d’incubateurs numériques de la violence ». »

Frédéric Fortin pour Localtis

De nombreux salariés pourraient être tentés de prendre part à la journée nationale de grève contre la réforme des retraites ce mardi 7 mars. Quelles possibilités ont-ils de le faire ? Y a-t-il forcément une perte de salaire ? Les représentants du personnel peuvent-ils poser des heures de délégation ? Quid des salariés non-grévistes qui rencontreraient des difficultés pour venir travailler ? Le point avec Anne-Lise Castell, juriste aux Editions Tissot (éditeur spécialiste du droit social).

Qui peut faire grève ?
Pour ne pas justifier de sanctions contre les grévistes, la grève doit :

• consister en une interruption collective du travail. Il n’est pas nécessaire que tous les salariés ou la majorité des salariés de l’entreprise y participent mais il en faut au moins 2. Par exception, un salarié interrompant seul le travail pour obéir à un mot d’ordre de grève nationale reste protégé par le droit de grève ;
• entraîner une cessation totale du travail. La grève perlée ou du zèle est une forme illégale d’exercice du droit de grève ;
• être fondée par des revendications professionnelles.

La grève contre la réforme des retraites remplit bien ces 3 conditions. Les salariés qui décideraient de faire grève ne peuvent donc pas être sanctionnés.

Quelles conséquences sur le salaire pour les grévistes ?
Les salariés du secteur privé souhaitant faire grève n’ont pas à informer leur employeur de leur intention, contrairement à ceux du secteur public. L’employeur doit, en revanche, avoir connaissance des revendications au moment de l’arrêt de travail.

En principe, rien n’oblige l’employeur à maintenir le salaire du personnel en grève puisque le contrat de travail est suspendu. Il peut donc opérer une retenue sur salaire correspondante à la durée de l’absence pour grève, qualifiée sur le bulletin de salaire d’« absence non rémunérée ». Toutefois, la perte de salaire subie par les salariés grévistes est parfois compensée par l’employeur dans le cadre d’un accord de fin de grève ou dès lors que l’employeur a commis un manquement grave et délibéré.

Le cas particulier des représentants du personnel et des heures de délégation : La grève ne suspend pas leur mandat. Les élus du CSE ont donc la possibilité légale de poser des heures de délégation pendant le temps de grève, ce qui entraine un maintien de leur rémunération.

Le salarié non-gréviste empêché d’accéder à son lieu de travail à cause des transports est-il rémunéré ?
 
Un salarié absent ou en retard en raison de la grève des transports ne commet pas une faute. L’employeur ne peut donc pas le sanctionner. Le salarié doit toutefois l’informer de son absence.
 
L’employeur n’est pas tenu au paiement des heures d’absence, sauf dispositions particulières de la convention collective ou du règlement intérieur. Mais d’autres solutions peuvent être envisagées pour les salariés empêchés par une grève :

• L’employeur peut mettre en place un covoiturage, ou organiser lui-même le transport de ses salariés par un système de navette, par exemple,
• Il peut également s’arranger avec ses salariés en faisant récupérer les heures perdues en partant un peu plus tard le soir,
• Le salarié peut aussi choisir de poser un jour de congé payé ou un jour de RTT,
• Il est enfin possible d’avoir recours au télétravail pour les salariés dont le domicile est équipé (ordinateur, connexion internet), et dont les missions le permettent selon l’accord collectif ou la charte sur le télétravail. A défaut, un simple accord formalisé par tout moyen avec le salarié suffit.

 
Compte tenu de l’annonce par les syndicats du calendrier de grève, l’employeur pourra aussi anticiper les difficultés de déplacement des salariés (rendez-vous extérieur, déplacement professionnel, formation, etc.) et les décaler.

Par Anne-Lise Castell, juriste aux Éditions Tissot pour RésohebdoEco – www.reso-hebdo-eco.com

A ce jour, 29% des entreprises françaises n’ont pas encore entamé de démarches pour se conformer à l’obligation de facturation électronique à venir selon l’enquête Esker-Opinionway ‘Les entreprises et l’obligation de facturation électronique‘.

Esker, plateforme cloud mondiale basée à Villeurbane qui valorise les métiers de la finance et du service client en automatisant les cycles de gestion, a mandaté Opinionway* pour évaluer la maturité des entreprises françaises vis-à-vis de l’obligation de la facturation électronique effective à partir de 2024. Ont-elles entamé des démarches ? Sont-elles suffisamment informées sur les échéances à venir ? Quel est leur regard sur l’impact de cette réglementation sur leur métier ? Perçoivent-elles déjà les avantages de la facturation électronique? Pour répondre à ces questions, Esker a mené l’enquête auprès d’un échantillon de 302 directeurs et responsables administratifs et financiers d’entreprises de 50 salariés et plus.

Les responsables administratifs et financiers redoutent la mise en conformité à l’obligation de facturation électronique
La facturation électronique entre les entreprises françaises assujetties à la TVA, via des plateformes de dématérialisation, va devenir progressivement obligatoire entre 2024 et 2026 selon la taille de l’entreprise. Cependant, à partir du 1er juillet 2024, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, devront être en mesure de recevoir les factures de manière dématérialisée.
Une réglementation dont la mise en conformité suscite de l’appréhension au sein des entreprises : près d’un DAF (Directeur administratif et financiers) sur trois (31%) craint la mise en place de la réforme. Le recours à la facturation électronique reste d’ailleurs encore limité dans une partie significative des entreprises. Chiffres à l’appui, près d’une entreprise sur quatre (23%) échange moins d’un quart de ses factures au format électronique dont 15% qui n’échange aucune facture client au format numérique !

Une appréhension que les DAF expliquent notamment par une mise conformité complexe (53%) et coûteuse (55%). S’y ajoute la problématique de la sécurité des données, citée par presque la moitié des entreprises (47%). Pour certains, l’appréhension s’explique aussi par le manque d’information : 19% des sondés se disent mal informés sur la réglementation à venir et 9% ne sont même pas informés de cette échéance. Si 81% des DAF estiment être bien informés, 34% estiment que le calendrier de mise en conformité est trop court.
Pour pallier ce sentiment d’anxiété, 39% des DAF apprécieraient davantage d’accompagnement dans leur mise en conformité. Pour autant, 31% des DAF n’ont toujours pas choisi de partenaire pour les accompagner.

Malgré la complexité de mise en conformité, les DAF perçoivent les bénéfices de ce changement de mode de facturation à tous les niveaux
Interrogés sur l’impact de la généralisation de la facturation électronique, les DAF identifient des opportunités pour leur entreprise : 89% prévoient que la facturation électronique va accélérer la transformation digitale de leur entreprise et 55% anticipent un gain de compétitivité.
Ensuite, une majorité estime qu’elle améliorera la gestion de leur trésorerie (56%) et qu’elle permettra de réduire les délais de paiement (53%). De fait, les DAF sont 55% à anticiper une amélioration des relations avec leurs clients et fournisseurs. Enfin, près de deux DAF sur trois (64%) déclarent que la facturation électronique est un moyen efficace de lutter contre la fraude.
Enfin, ils y voient également des avantages pour leurs missions en tant que DAF. Plus des trois quarts d’entre eux (79%) estiment que la généralisation de la facturation électronique facilitera leur travail quotidien, notamment grâce à l’automatisation. Cependant, les DAF dont les entreprises sont encore au stade de la réflexion identifient moins les bénéfices de ce changement : ils ne sont que 66% à considérer que la facturation électronique facilitera leur travail au quotidien, alors que c’est le cas de 82% des DAF dans des entreprises qui sont déjà prêtes.

Les chiffres clés à retenir :
• 55% des DAF interrogés estiment que le coût de mise en conformité est élevé ;
• 34% jugent que le calendrier de mise en conformité est trop court ;
• Pour 53% des DAF, la réforme va permettre de réduire les délais de paiement ;
• 55% estiment que la généralisation de la facturation électronique va améliorer les relations avec les clients et fournisseurs ;
• 47% considèrent que cette réforme soulève des problèmes de sécurité des données.

*Méthodologie :L’étude « Les entreprises et l’obligation de facturation électronique » réalisée pour Esker, est destinée à comprendre les pratiques des entreprises en matière de facturation électronique et à analyser les perceptions des responsables et directeurs administratifs et financiers sur la facturation électronique. Cette étude a été réalisée auprès d’un échantillon de 302 directeurs et responsables administratifs et financiers dans des entreprises de 50 salariés et plus, représentatif des entreprises de cette taille. L’échantillon a été interrogé par téléphone sur système CATI lors d’interviews réalisées du 22 novembre au 12 décembre 2022.

I

D’ici la fin de l’année, tous les ménages Vauclusiens devront disposer d’une solution leur permettant de trier leurs déchets biodégradables à partir du 1^er janvier 2024. Les collectivités territoriales chargées de la mise en œuvre de cette disposition devront leur proposer des moyens de tri à la source, conjoints ou complémentaires, comme des bacs séparés pour une collecte spécifique, compostage individuel ou collectif…

« Dans bientôt moins de 10 mois, à partir du 1^er janvier 2024, tous les ménages devront pouvoir trier leurs déchets biodégradables (déchets dégradables naturellement par des micro-organismes vivants) et les séparer du verre, des emballages ou du reste de la poubelle indifférenciée, selon l’article L541-21-1 du code de l’environnement », explique le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

La mise en œuvre de cette disposition, introduite par la loi du 10 février 2020 contre le gaspillage et pour l’économie circulaire, repose sur les collectivités territoriales (communes ou communautés de communes), qui devront proposer les solutions permettant d’effectuer ce tri à la source, chez vous. Plusieurs dizaines de collectivités ont déjà aménagé cette obligation.
Actuellement, les biodéchets représentent 30% du contenu de la poubelle résiduel des Français, soit un tiers de résidus non triés par les ménages.

Ces solutions sont multiples, conjointes ou complémentaires, en fonction de la situation des communes (urbaines, rurales) et des ménages concernés (en appartement, en pavillon) : elles peuvent passer par la mise à disposition de composteurs individuels, ou collectifs (pour un immeuble, une rue, un quartier), de poubelles individuelles ou de conteneurs collectifs pour une collecte spécifique en benne à ordures, comme il en existe déjà pour les emballages ou le verre.

L’objectif est de valoriser, sous forme de compost ou de combustible (méthanisation), ces biodéchets* constitués pour l’essentiel d’épluchures, produits de cuisine et restes de repas, au lieu de les enfouir ou de les brûler, afin de réduire la production de gaz à effet de serre.

Cette obligation de tri à la source des biodéchets ne concerne pour le moment que les entreprises et les collectivités, dont la production annuelle dépasse 10 tonnes ou 60 litres pour les huiles, volume qui a été abaissé à 5 tonnes au 1^er janvier 2023, avant la suppression de ce minimum et l’alignement sur les ménages au 1^er janvier 2024.

Pour le moment, il n’y a aucun risque de sanction financière à ne pas réaliser son compostage. Même si la loi indique « tout professionnel ou citoyen doit disposer d’une solution de collecte et de traitement des biodéchets », le texte ne prévoit aucune amende en cas de non-respect au 1^er janvier 2024. Cependant, il existe une sanction pour non-respect du règlement de collecte des ordures ménagères prévoyant une amende de 2e classe (amende de plus de 150€ – Art. 131-13 du Code Pénal) pour non-respect des conditions fixées par le règlement de collecte.

*Selon l’article L. 541-1-1 du code de l’environnement, les biodéchets sont « les déchets non dangereux biodégradables de jardin ou de parc, les déchets alimentaires ou de cuisine provenant des ménages, des bureaux, des restaurants, du commerce de gros, des cantines, des traiteurs ou des magasins de vente au détail, ainsi que les déchets comparables provenant des usines de transformation de denrées alimentaires ».

L’avocat aux 145 acquittements, devenu Garde des Sceaux en juillet 2020 était hier en Vaucluse. D’abord à Avignon à ‘L’Ecole Numérique de l’Apprentissage’ puis au restaurant Graine de piment, deux lieux d’expérimentation, pour échanger avec de jeunes mineurs en décrochage scolaire qui ont trouvé un chemin d’insertion grâce aux méthodes mises en oeuvre par la procureure de la République, Florence Galtier et la PJJ (Protection judiciare de l’enfance). « Dès septembre 2021, nous avons mis en place une permanence éducative pour les évaluer et leur fournir des mesures d’orientations » explique-t-elle.

Rénovation du tribunal de Carpentras
L’après-midi, le cortège officiel avec le Ministre et la Préfète de Vaucluse Violaine Démaret, s’est rendu à Carpentras pour inaugurer le Palais de Justice rénové, à côté de la cathédrale Saint-Siffrein. Un édifice épiscopal à son origine en 1646, devenu centre judiciaire en 1801 et qui vient, pendant 5ans, de faire l’objet d’une totale rénovation dans les règles de l’art, sous la direction de l’Inspecteur Général et Architecte en chef des Monuments Historiques, Didier Reppelin.

« Ce lieu a été magnifiquement restauré, en alliant tradition, qualité et fonctionnalité » a déclaré Eric Dupont-Moretti. « 9,1M€ ont été investis dans ce chantier sans impacter la capacité des services à travailler et accueillir les justiciables dans ce patrimoine exceptionnel. Les enjeux énergétiques ont été pris en compte, comme le contrôle et la sécurisation des accès, le service incendie, un chauffage qui ne fait plus appel à l’énergie fossile. Une vingtaine d’entreprises locales du bâtiment étaient sur le pont. D’ici 2027, nous souhaitons aussi la mise en place du ‘zéro papier’, d’ailleurs l’ancien service des Archives, au 3e étage, a laissé sa place à l’informatique. Tout cela en mettant parallèlement en valeur les trésors cachés ou détériorés de ce Palais de Justice, ses tapisseries, ses frises, ses tableaux, ses caissons, qui étaient le cadre de vie des cardinaux et évêques au XVe siècle, un lieu classé monument historique en 1862. Une seconde tranche de travaux est prévue, pour l’extèrieur, les façades, les menuiseries et l’étanchéité thermique pour un montant de 5,3M€ ». A noter que les lustres des salles d’audiences ont été aussi rénovés par Régis Mathieu et son équipe d’artisans de Gargas. Il en a aussi créé de nouveaux dans le couloir d’entrée, « pour lui donner plus de volume et de clarté » a-t-il précisé.

Améliorer les conditions de travail de tous les auxiliaires de justice
Dans un deuxième temps, le Garde des Seaux en est venu à son rôle, Place Vendôme : « Lancer un investissement sans précédent pour la justice. On a plus fait en 5 ans qu’en 20 ans. Le budget s’élèvera à 11 milliards en 2027, c’est his-to-ri-que ! Rien que pour l’immobilier on a une enveloppe de 269M€ pour 2022, pour améliorer les conditions de travail de tous les auxiliaires de justice, les greffiers, les magistrats de Perpignan, Toulon, Aix, Mende, Privas ou Nîmes, notamment. Nous nous devons de faire honneur à la mission confiée à la justice. »

Il évoque ensuite les recrutements : « L’ENM (Ecole nationale de la magistrature, à Bordeaux) tourne à plein régime, On a déjà embauché 700 nouveaux magistrats, il y en aura encore 1 500 supplémentaires, autant de greffiers. On ne les trouve pas sous le sabot d’un cheval, il faut les former et pour cela simplifier l’accès à ces professions, avec des habitués du droit, créer des passerelles avec des avocats d’expérience par exemple. »

Avec la Préfète, Violaine Démaret, la Présidente du Tribunal Judiciaire Anne Deligny et la Procureure de la République de Carpentras, Hélène Mourges, dans l’ancienne salle d’audience de la Cour d’Assises de Vaucluse, Eric Dupont-Moretti est revenu sur « Les Etats-Généraux du Droit » qui ont duré 8 mois et débouché sur le Rapport Sauvé. Pêle-mêle, manque de moyens, besoin de simplification, de proximité avec les justiciables, délais plus courts, rapports plus fluides entre le terrain et la Chancellerie, stop à l’inflation et à la complexité des textes législatifs impossibles à mettre en oeuvre ont été montrés du doigt.

« J’ai été avocat pendant 35 ans, j’ai sillonné tous les prétoires de hexagone pour y plaider. Je sais ce que les Français reprochent à la justice. Lenteur, moyens insuffisants, complexité des procédures, parquets submergés, sous extrême tension, personnels en souffrance, prisons saturées… Si je suis entré en politique, justement, c’est pour changer les choses, apporter des solutions, ps rester inerte ». En présence des personnels venus l’interroger, il égrène quelques solutions qu’il espère consensuelles : « Travailler ensemble sur un outil numérique unique, sécurisé et fiable entre greffiers, magistrats et avocats. Ne plus avoir à demander la permission à la Chancellerie de changer une armoire, déconcentrer les décisions, ça ira plus vite, Paris aussi est embolisé, inutile d’en rajouter. »

Objectif : diviser par deux la durée de traitement des affaires
L’ancien défenseur de Benzema, Cahuzac, Tapie ou Balkany évoque un axe à privilégier : le civil. Avec les divorces ou les litiges employeur-salarié, il représente 60% du judiciaire en France. « Une affaire dure en moyenne 2 ans et les justiciables parfois ne voient jamais un juge. Cela ne marche pas. Il faut diviser les délais par deux avec la culture de la médiation, de la conciliation. Aux pays-Bas existe la culture de la césure, ils ont 2 fois plus de procédures que nous et ils les règlent 2 fois plus vite et en prime, tout le monde est ravi, Chez eux, le juge dit le droit, il se recentre sur son coeur de métier. Si j’ai tort, on plie les gaules, si j’ai raison on entame une transaction. C’est un changement de culture, de paradigme. Autre système, au Canada : priorité à l’amiable, 90% des litiges sont jugés ainsi et dans 10% des cas les avocats interviennent pour rechercher l’élaboration d’une solution. » Le Garde des Sceaux souhaite une refonte du CPP (Code de procédure pénale) et de ses 3180 pages. « C’est un véritable travail de romain ».

Pour un retour de la Cour d’Assises à Carpentras ?
Question du Bâtonnier du Barreau de Carpentras, Emile-Henri Biscarrat : « Depuis le 1er janvier 2002, la Cour d’Assises de Vaucluse a été transférée à Avignon, chef-lieu du département. Pendant des décennies elle a pourtant rythmé la vie du Palais de Justice, des Carpentrassiens, des commerçants. Cette perte a été vécue cruellement. Ailleurs, dans le Puy- de-Dôme, les Assises sont à Riom et le Tribunal Judiciaire à Clermont-Ferrand, dans le Var, les Assises à Draguignan et le TJ à Toulon. Donc on pourrait peut-être récupérer une partie de ce qu’on a perdu avec la future Cour criminelle départementale implantée ici, à Carpentras, cela pourrait faire l’objet d’une expérimentation en accord avec évidemment la Procureure de la République d’Avignon et la Procureure Générale de Nîmes. » Réponse d’Eric Dupont-Moretti : « J’ai une tendresse particulière pour les avocats, cher maître, mais je ne dis pas oui à tout ce qu’ils demandent. Si tout le monde est d’accord, pourquoi pas, je ne m’y opposerai pas, mais faut voir si cela est faisable en termes d’organisation ».

Dénonciation de l’ubérisation du Droit
Un jeune avocat prend ensuite la parole pour dénoncer « L’uberisation de la société, il y a des plateformes du droit, où sont les limites de cette européisation de la justice? Moi je suis avocat par conviction, par passion, par sacerdoce, pas commercial du droit ». Le ministre lui explique « Les Français ne sont pas contents de nous, ils râlent, nous devons donc changer notre fusil d’épaule, évoluer, avancer, changer les pratiques et peut-être nous inspirer d’exemples venus ailleurs, sinon à quoi je sers? Mes parents adoraient Yvette Horner et son accordéon, moi je préférais Elvis Presley, tout change! »

Autre question, celle d’une greffière. « Nous sommes le coeur des tribunaux, nous faisons tourner la boutique H 24, nous rognons sur nos jours de vacances et nos week-end pour désengorger les piles de dossiers. Il y a une véritable souffrance, on s’épuise, un jour, ça va imploser. On a besoin de bras, comment allez-vous faire pour rendre ce métier attractif? Attirer des jeunes motivés avec des salaires revalorisés et davantage de considération, de reconnaissance? » Le Garde Des Sceaux réplique : « Je sais ce que vous vivez. On a déjà fait des efforts budgétaires. 850 greffiers supplémentaires ont été embauchés, 1 500 suivront, les salaires ont progressé de + 12% en 3 ans. On ne répond pas à 30 ans d’abandon en un claquement de doigt et dire bingo! Il faut que tout se mette en place et cela prend du temps mais sachez que j’ai de la considération pour vous et tous les auxiliaires de justice ».

Lutte contre les stupéfiants : “on ne lâche rien”
Enfin un magistrat évoquera le trafic de stupéfiants particulièrement intense dans certains quartiers de Carpentras. « Il n’y a pas que les traficants à mettre hors d’état de nuire, il y a aussi les consommateurs. Il faut une lutte transerversale, globale, une approche médicale, sociale, économique, comme le préconisent Madame la Préfète et Monsieur le Maire. On manque aussi de psychiâtres ». Eric Dupont-Moretti explique : « J’ai les chiffres du Vaucluse soue les yeux, on est passé de 900 saisies de drogue à 1289 l’an dernier. On ne lâche rien. Les jeunes consommateurs décompensent, c’est irréversible, après ils deviennent schyzophrènes et si on légalise le cannabis, ils passeront à la cocaïne. Et je n’oublie pas qu’à Avignon, le 5 mai 2021, un jeune policier, Alain Masson, a été abattu sur un point de deal ». Avant de quitter Carpentras, le Ministre répètera qu’il souhaite « De l’excellence pour tous : le service public de la justice est un pacte social essentiel, c’est la clé de voûte de notre démocratie ».

Qu’il s’agisse de partager l’addition après une soirée ou d’envoyer de l’argent pour un cadeau, nous sommes de plus en plus nombreux à faire confiance aux applications de paiement comme Lydia, Cash App ou encore PayPal. C’est un moyen rapide et transparent d’effectuer des transactions financières. Les deux principales fonctions de ces applications étant de payer les autres et d’être payé. Deux actions particulièrement sensibles aux cyberattaques. Elles offrent ainsi quelques dispositifs de sécurité particuliers pour vous protéger comme le chiffrement, les verrous de sécurités, les notifications ou encore les désactivations de paiement à distance.  Mais malheureusement, cela ne suffit pas vous pourriez subir l’une de ces 11 arnaques courantes :

·       Un faux service d’assistance : Les escrocs des applications de paiement profitent souvent des utilisateurs en se faisant passer pour le service d’assistance. Or, ces services d’assistances ne vous demanderont jamais de fournir votre code d’accès ou votre code PIN, d’envoyer un paiement, de faire un achat, de télécharger une application pour un « accès à distance », ou d’effectuer une transaction « test » de quelque nature que ce soit. Si vous recevez un message qui semble provenir du support d’une application aller directement dans l’application pour le contacter, sans répondre au message.

·       Des offres alléchantes : L’une des arnaques les plus populaires est celle des escrocs qui proposent des biens ou des services coûteux – mais fictifs – en échange d’un paiement. Les paiements d’applications sont instantanés et ne peuvent généralement pas être annulés. N’oubliez pas que si quelque chose semble trop beau pour être vrai, il s’agit probablement d’une escroquerie.

·       Des dépôts aléatoires : Un dépôt d’argent aléatoire est souvent utilisé pour endormir les utilisateurs et leur donner un sentiment de confiance envers les escrocs. Cependant, les escrocs peuvent vous envoyer un paiement « par accident » et vous demander de leur renvoyer le montant du paiement. Le montant que vous leur renvoyez provient des fonds de votre compte. Ces escrocs contestent le paiement auprès de leur banque ou de leur carte de crédit après que vous avez renvoyé les fonds. Cela signifie qu’ils seront remboursés à la fois par vous et par leur banque.

·       Un gain fictif : Vous pouvez être contacté pour réclamer de fabuleux prix en espèces. Mais pour recevoir le prix, ils doivent d’abord envoyer de l’argent. Les applications de paiement ne demandent pas à leurs utilisateurs de payer pour les concours ou les promotions, donc les demandes d’envoi d’argent pour réclamer un prix sont probablement frauduleuses.

·       Une demande de numéro de sécurité sociale : En général, il est préférable de ne communiquer votre numéro de sécurité sociale qu’à des sources de confiance et vous devriez éviter de communiquer des informations d’identité importantes aux demandeurs sur n’importe quelle application.

·       Des aides gouvernementales : Certains escrocs peuvent promettre de l’argent sous la forme d’une subvention gouvernementale ou d’un programme d’aide. Mais toute demande d’informations financières est un signe révélateur d’une escroquerie.

·       Les « cash flippers » : Les escrocs peuvent prétendre être en mesure de « retourner » les fonds des utilisateurs afin de gagner plus d’argent. L’escroquerie au cash flipping est conçue pour prendre l’argent des utilisateurs sans jamais leur donner de retour sur investissement.

·       De faux remboursements : Si vous vendez quelque chose sur un marché en ligne, un escroc peut vous contacter en prétendant qu’il est intéressé par l’article et qu’il effectuera un paiement via une applications de paiement – sauf que vous ne recevrez pas l’argent et qu’il prétendra avoir envoyé le paiement plusieurs fois. Il exigera le remboursement de votre propre argent pour un article qu’il n’a jamais payé.

·       Une fausse histoire d’amour : Si vous rencontrez quelqu’un sur une application de rencontre ou un réseau social et qu’il vous demande de lui envoyer de l’argent via une application de paiement, soyez extrêmement prudent.  Si une personne que vous n’avez pas rencontrée en personne prétend avoir des intentions romantiques et vous demande de l’argent, soyez méfiant.

·       Un e-mail de phishing : Les équipes de l’application ne vous demanderont jamais de fournir des informations de connexion ou n’utiliseront pas un langage menaçant dans leurs messages. Si vous recevez ce qui semble être un e-mail de phishing, vous devez contacter le support via l’application.

·       De fausses alertes de sécurité : Certains escrocs peuvent envoyer un e-mail frauduleux prétendant que votre compte a été compromis et que vos informations personnelles ont été divulguées. Les escrocs incluent souvent des liens vers de faux sites Web dans les e-mails qui vous invitent à modifier vos identifiants de connexion, mais cette astuce peut en fait voler vos informations de connexion existantes.

Vous l’aurez compris il existe de nombreuses manière d’accéder à vos données via les applications de paiement, assurez-vous d’en être conscient et d’avoir les bons réflexes.

Bastien Bobe, directeur technique Europe continentale chez Lookout

Silae, société aixoise spécialisée notamment dans la création de logiciels destinés au expert-comptables, vient de publier la 4e édition de son rapport sur la gestion des frais professionnels. Ce dernier souligne de nombreuses prises de conscience et leur impact sur l’évolution des comportements dans le monde du travail. Des changements étroitement liés avec les urgences sociétales auxquelles il devient impératif de répondre : la protection de l’environnement et le bien-être au travail semblent devenir des nouvelles priorités business.

Une prise de conscience environnementale, tant pour les entreprises que les collaborateurs
C’est indéniable : suite au rapport du Giec publié en avril 2022, les consciences environnementales s’éveillent et on observe l’évolution de certains comportements notables – citoyens, entreprises et gouvernement. Par exemple, de nouvelles règlementations ont été implémentées pour favoriser la micromobilité, avec notamment la récente augmentation du forfait mobilité durable par le gouvernement. Silae observe ainsi une explosion d’utilisation du vélo en entreprises, avec une croissance de 76 % entre 2021 et 2022, et de véhicules électriques (scooters et cyclomoteurs), avec une hausse de 93% de 2022 par rapport à 2021.

Au-delà des trajets du quotidien, les collaborateurs souhaitent faire de véritables efforts quant à leur impact carbone dans leurs déplacements professionnels : 20% des collaborateurs annoncent être prêts à passer au train pour de longs trajets. Une tendance qui devrait pousser davantage les entreprises à proposer des alternatives de voyage bas carbone en 2023. D’autant plus lorsqu’on observe que 78% des ‘travel managers’ s’attendent à ce que le nombre de voyages d’affaires soit plus élevé cette année.

Le domicile comme bureau secondaire
Le bien-être des collaborateurs semble également être sur le devant de la scène, selon Silae. Et pour cause : depuis la crise pandémique, le bien-être au travail est devenu un enjeu encore plus pour les entreprises. Et l’hybridation de l’environnement de travail n’est pas en reste. Les demandes de remboursement de frais de télétravail à domicile ont d’ailleurs augmenté de 312 % entre 2019 et aujourd’hui ; une tendance qui confirme la pérennité du télétravail dans certaines fonctions/catégories d’entreprises. Une orientation qui devrait continuer de s’affirmer puisque 76% des collaborateurs internationaux souhaitent continuer de privilégier le travail à distance, au moins une partie du temps.

Mais la démocratisation de ces nouveaux usages ne pourrait voir le jour sans le développement et l’adoption d’outils numériques au quotidien. Silae observe à fin 2022 une hausse de 276% des utilisateurs de ces logiciels et une augmentation de 179% du nombre d’employés ayant recours à une solution digitale pour leurs frais professionnels, au second semestre 2022 – par rapport à la même période en 2021.

« La quête de sens et d’actions à impact en entreprise n’a jamais été aussi déterminante pour fidéliser les talents, explique Pierre Queinnec, cofondateur de Jenji, la solution ‘d’expense management’ de Silae. Aujourd’hui, face aux nombreuses prises de conscience des collaborateurs, les entreprises se doivent de les accompagner dans ces évolutions. De ce fait, les politiques managériales ne peuvent plus rester à l’identique. Les managers d’aujourd’hui doivent être formés pour devenir les leaders de demain, et offrir à tous les collaborateurs la possibilité d’exprimer leurs besoins et leurs attentes, pour aligner leurs convictions personnelles aux convictions et objectifs de l’entreprise. »