Le niveau de vie à la retraite préoccupe un Français sur deux, mais il n’est jamais trop tôt (ni trop tard) pour agir. Comment évaluer les revenus dont vous allez disposer ? Comment commencer à épargner ? Sur quels types de placements et à partir de quand ? Les réponses de Pascale Gloser, présidente de CNCEF Patrimoine, association professionnelle de conseils en gestion de patrimoine.

Comment évaluer précisément les revenus dont vous allez disposer ?

C’est la première chose à faire avant de bâtir une stratégie et pour cela, il faut consulter le Relevé Individuel de Situation (RIS) que chacun
reçoit tous les 5 ans à partir de 35 ans. Sil perdu, il est possible de le récupérer en ligne sur le site de l’Assurance Retraite.

Il permet de vérifier les périodes d’activité comptabilisées. Une étape à ne pas négliger car les RIS présentent souvent des erreurs : oubli de trimestres travaillés, montants de salaires incorrects, périodes de chômage ou de longue maladie pas ou mal calculés, périodes d’activité à l’étranger non comptabilisées, oubli de trimestres supplémentaires pour enfants, … Il est toutefois possible de demander des rectifications en fournissant la preuve des cotisations pour les périodes en question (bulletins de salaire).

Si il y a eu plusieurs statuts (salarié, fonctionnaire, profession libérale, …) au cours de la carrière, la tâche peut s’avérer ardue en raison de la multiplicité des caisses de retraites et de régimes concernés. Il faut alors se faire aider par un cabinet conseil en gestion de patrimoine qui accompagnera jusqu’à la liquidation de la retraite.

Comment commencer à épargner ?

Le taux de remplacement moyen, c’est-à-dire le pourcentage du dernier salaire qui sera perçu à la retraite, s’échelonne entre 75% pour un non-cadre et … 53% pour un cadre. Une baisse de revenus substantielle qui impose de la compenser le plus tôt possible.

Pour y parvenir, tout dépend du temps à disposition, sachant que le plus tôt est le mieux.

Le premier poste de dépense des ménages étant le logement, être propriétaire d’une résidence pour ne plus avoir de loyer à payer une fois à la retraite est un prérequis.

Sur quels types de placements et quand ?

La diversification s’impose et il est possible de préparer des « enveloppes d’épargne » à répartir sur plusieurs placements :

1) Dès que les ressources le permettent :
• Investir dans l’immobilier locatif est une bonne option, même sans carotte fiscale. Les prix ont un peu baissé et on peut aujourd’hui acheter un bien pour le louer et faire jouer le déficit foncier pour réaliser des travaux. Dans ce cas, il vaut mieux acheter un bien à côté de chez soi qu’on peut aller voir pour juger de sa situation et de son potentiel de location (proximité des commerces, services et transports). Les loyers ou la revente du bien peuvent constituer un complément de retraite non négligeable.
• Alimenter une assurance-vie, notamment avant 70 ans, reste intéressant pour disposer rapidement de fonds lorsque le besoin s’en fait sentir à la retraite et pour transmettre jusqu’à 152 500 €3 à ceux que vous souhaitez gratifier par une clause bénéficiaire appropriée sans qu’ils aient à s’acquitter de droits de succession.
• Investir dans l’épargne salariale, si vous bénéficiez d’un Plan d’Epargne Entreprise (PEE) ou d’un Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif (PERECO). Les sommes placées sont bloquées pendant 5 ans (mais déblocables avant pour l’achat de la résidence principale, le mariage ou le surendettement) et sont exonérés de cotisations sociales (hors CSG-CRDS) et d’impôt sur le revenu. Votre propre entreprise peut également décider d’abonder vos placements, jusqu’à les tripler !
• Investir sur des fonds « à horizon » dans un Plan Epargne Retraite Individuel (PER) pour obtenir une fois à la retraite, un capital ou une rente. Ils permettent de prendre quelques risques si on est loin du départ puis de mettre progressivement son investissement en sécurité à l’approche de l’échéance en désensibilisant son épargne. Les versements sur le PER sont déductibles de son revenu global à hauteur de 10 % de ses revenus professionnels de l’année précédente, avec un plafond fixé à 35 194 € pour 2023. Si le plafond des 3 années précédentes n’a pas été utilisé, il est possible de réaliser des versements en tenant compte de ces éléments visibles sur le dernier avis d’imposition. Il est également envisageable de mutualiser les possibilités au sein d’un couple, en utilisant le plafond du conjoint et encochant la case adéquate sur la déclaration d’impôt sur le revenu.

2) Quand approche l’âge de départ :
• Racheter des trimestres si leur absence fait baisser trop fortement le montant de la pension et déduire le montant du rachat du revenu imposable. Attention : cette opération n’est pas à effectuer avant 60 ans ! Les rachats rendus inutiles par la précédente réforme avaient été remboursés, mais il n’est pas sûr qu’ils le seront à l’avenir…

Pascale Gloser, présidente de CNCEF Patrimoine

Dès le 1^er avril 2025, lʼAssurance maladie va réduire de 20% l’indemnisation des arrêts maladie pour les salariés du privé. Les employeurs n’auront pas d’autre choix que d’augmenter leurs versements à ces salariés, qui doivent continuer à percevoir 90% de leur salaire durant leur arrêt. Dans ce contexte, comment les entreprises se battent pour limiter l’addition. Focus avec Spartes*, le cabinet parisien de conseil expert dans le pilotage de la performance RH et financière des entreprises.

D’abord, en refusant les augmentations de tarifs globales que vont vouloir leur imposer les organismes de prévoyance, pour négocier en fonction de leur situation spécifique. Ensuite, en améliorant le taux de recouvrement des indemnités versées par lʼAssurance maladie, mais aussi en agissant sur les causes profondes de l’absentéisme, et en faisant jouer leurs droits en tant qu’employeur.
Il fallait trouver des économies, en voilà : désormais, les indemnités versées par lʼAssurance maladie aux salariés en arrêt de travail s’élèveront au maximum à 1,4 Smic (2 522€ brut par mois), et non plus à 1,8 Smic, (3 243,24€). Cette réforme, applicable dès le 1er avril 2025, devrait faire économiser 600M€ environ à lʼAssurance maladie, selon le ministère du Travail.

Côté entreprises, l’addition s’annonce salée : aux termes de la plupart des conventions collectives, les employeurs doivent compléter les indemnités de lʼAssurance maladie, pour garantir au moins 90% du salaire à leurs salariés en arrêt de travail. Ils vont donc devoir leur verser plus indemnités complémentaires, pour un surcoût estimé à 800M€, entre la hausse des montants à verser à leurs salariés et celle des cotisations que vont leur réclamer les organismes de prévoyance. « Les entreprises ne sont pas d’accord pour supporter cette nouvelle hausse de charges, explique Sacha Kleynjans Sacha Kleynjans, dirigeant du Pôle Tech du cabinet de conseil Spartes. Nous voyons quelles se mobilisent, en utilisant plusieurs leviers ».

Refuser les hausses de tarif des organismes de prévoyance, et lancer les négociations
Le paiement des indemnités complémentaires peut être pris en charge par les organismes de prévoyance auprès desquels l’entreprise a souscrit un contrat.
« Ces organismes ont déjà prévu d’augmenter leurs tarifs, pour répercuter cette décision de lʼAssurance maladie, prévient Sacha Kleynjans. Mais ils vont chercher à imposer des hausses de prix uniformes, sans tenir compte du degré auquel les entreprises sont impactées. Or, ce degré s’avère très variable, en fonction des salaires réels versés par l’entreprise. Nous voyons donc de plus en plus d’entreprises refuser l’augmentation de tarif que son organisme de prévoyance lui annonce. Ensuite, elles analysent finement l’ensemble des rémunérations de ses salariés, pour estimer l’augmentation réelle de ses indemnités complémentaires. Elles possèdent alors les arguments pour engager les négociations avec l’organisme de prévoyance et obtenir un tarif acceptable, correspondant à leur réalité. »

Récupérer 100% des montants dus par lʼAssurance maladie
60% des entreprises ont mis en place la subrogation : elles versent au collaborateur son salaire durant son arrêt maladie, puis se font partiellement rembourser par la Sécurité Sociale, qui leur verse les Indemnités Journalières (IJSS) dues au salarié.
Problème : 25% de ces IJSS ne sont jamais versées aux entreprises, du fait d’erreurs et de retards dans le traitement des dossiers par la CPAM… mais aussi à cause d’arrêts déclarés trop tardivement, ou de manière incomplète, par les salariés. Pour améliorer ce taux de recouvrement, les entreprises suivent de plus en plus rigoureusement l’état des paiements effectués par lʼAssurance maladie, pour ne laisser aucun dossier en souffrance et s’assurer que les IJSS qui lui sont dues lui sont effectivement versées. Pour être efficace, ce suivi s’accompagne d’une information régulière des salariés, pour leur rappeler leurs droits et devoirs en cas d’arrêt de travail.

« Cela permet de fortement réduire le nombre de dossiers bloqués, et d’accélérer le versement des IJSS, affirme Sacha Kleynjans. Cette information peut se décliner sous forme d’affichage dans les locaux ou de réunions explicatives avec les représentants du personnel. Elle permet de rappeler aux salariés l’avantage social que leur apporte la subrogation, mais aussi de les informer sur les évolutions de leurs droits : par exemple, depuis janvier 2024, un arrêt maladie prescrit en téléconsultation ne peut pas excéder trois jours, faute de quoi il n’est pas indemnisé ».

Digitaliser la gestion des arrêts de travail, grâce à lʼIA
Réduire les erreurs dans la saisie des arrêts, repérer les blocages, relancer la CPAM, et mener dans les délais les actions qui s’imposent pour recouvrer les IJSS… autant de tâches fastidieuses, chronophages et peu valorisantes pour les équipes RH.
« Pour simplifier ce travail, et permettre à ces équipes de dégager du temps pour d’autres missions à plus forte valeur ajoutée, les entreprises adoptent de plus en plus d’outils dédiés, basés sur lʼIA, reprend Sacha Kleynjans. Ils permettent de digitaliser la gestion des arrêts de travail, et de réduire de 15% à 20% le temps passé à gérer ces dossiers. Nous proposons un outil de ce type, baptisé Klem. Grâce à un rapprochement constant entre les flux des services paie et comptabilité, il permet à l’entreprise de savoir, à tout moment, où en sont ses recouvrements, et de ne plus laisser de dossiers en souffrance. »
En améliorant le taux de recouvrement des IJSS, ces outils contribuent également à protéger la trésorerie de l’entreprise.

Faire le point sur ses droits et devoirs en tant qu’employeur
Pour ne pas supporter seules la hausse du coût des arrêts maladie, les employeurs cherchent de plus en plus à faire valoir leurs droits. Ainsi, depuis octobre 2024, le salarié doit informer son employeur du lieu auquel une contre-visite médicale pourra être effectuée. Si l’employeur décide de demander cette visite à lʼAssurance-Maladie, il n’a pas à en prévenir le salarié. Si ce dernier ne se soumet pas à cette visite, ou si le médecin conclut à un arrêt injustifié, l’employeur peut suspendre le versement des indemnités complémentaires, et le salarié doit reprendre le travail.

« D’autre part, en tout état de cause, les indemnités complémentaires ne sont dues quʼaux salariés justifiant dʼau moins un an d’ancienneté, reprend Sacha Kleynjans, et à condition qu’ils aient déclaré leur arrêt maladie dans les 48 H à lʼAssurance maladie. Enfin, la période durant laquelle l’employeur doit verser ces indemnités, et leur montant, dépend de l’ancienneté du salarié. Les employeurs se montrent de plus en plus conscients de ces limites, alors qu’auparavant certains payaient trop, ou trop longtemps. »

Mener des actions ciblées, pour limiter le nombre et la durée des arrêts de travail
Sous l’effet conjugué du vieillissement de la population active et de l’allongement de la durée des arrêts de travail, la hausse de leur coût ne semble pas près de s’infléchir. Pour ne pas subir cette situation, les employeurs cherchent à dépasser la gestion uniquement financière et administrative du phénomène : ils mettent en place des plans d’action de fond permettant de limiter le nombre d’arrêts de travail pris par leurs salariés. Meilleure organisation du travail, aménagements horaires, formations à la prévention du stress, implication des managers…
« Aucune recette magique n’existe, mais chaque entreprise doit, au cas par cas, identifier les causes profondes de l’absentéisme de ses salariés, et déterminer une série d’actions adaptées », complète Sacha Kleynjans.
S’abstenir de cette réflexion ne pourra qu’aggraver le problème…dʼautant que les troubles psychologiques restent aujourd’hui la principale cause des arrêts de travail de longue durée.

*Créé en 2012, le cabinet Spartes, dont le siège social est à Paris, accompagne plus de 1 500 clients dans toute la France. L’entreprise emploie 150 salariés et réalise un chiffre d’affaires de 33M€ en 2024.

A l’occasion de la Journée internationale des droits des femmes qui s’est déroulée samedi dernier, plusieurs avocats du barreau d’Avignon ont proposé un éclairage sur ce thème. Dans ce cadre Maître Karine Sanchez évoque la mise à l’épreuve du droit des femmes aux Etats-Unis.

« Si le cours de l’histoire avait du sens, les droits des femmes ne seraient plus un sujet, mais une évidence incontestée partout dans le monde. Mais voilà, l’histoire n’a pas vraiment de sens et tourne en rond sur elle-même, pour toujours se redire, se refaire et s’accomplir inlassablement, sans que la raison ne puisse rien y comprendre. Si depuis 50 ans, les femmes françaises ont gagné au prix d’âpres luttes, certes perfectibles, le droit à disposer de leur corps, il n’en est pas de même au sein de la plus grande des démocraties, dont quelques signes annonciateurs sonnent comme une prophétie de Cassandre. A rebours de l’évolution favorable à la protection des droits des femmes en France, dont la loi VEIL de 1975 dépénalisant l’avortement est le point de départ, le sort réservé au droit des femmes par les Etats-Unis d’Amérique témoigne d’une dérive idéologique fatale à la cause des femmes. »

Les droits des femmes américaines semblent garantis
« Signée en 1979 et ratifiée par 189 états, dont la France, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes n’a jamais reçu l’adhésion des Etats-Unis. Pas si grave ! L’Amérique est l’Amérique, démocratie flamboyante, mère d’une constitution qui compte parmi les plus âgées des états de droit… Pas si grave encore ! Les droits des femmes américaines semblent garantis. N’est-ce pas aux Etats-Unis que deux ans avant la Loi VEIL, l’arrêt de la Cour suprême des Etats-Unis Roe vs Wade ancrait le droit à l’avortement au niveau fédéral, et autorisait les femmes américaines à disposer de leur corps dans le respect de leur droit à la vie privée. »

Le nouveau monde a vieilli… et a failli
Mais les conservatismes ont la vie dure, le nouveau monde a vieilli. Six des neuf juges inamovibles composant la Cour suprême sont des hommes, nommés par des présidents conservateurs, dont Donald Trump en 2017, 2018 et 2020. C’est sous leur égide que le scenario redouté de toutes les femmes libres s’est accompli : le 24 juin 2022, la Cour suprême a enterré la protection fédérale du droit à avorter dans sa décision Dobbs vs Jackson women’s health organization, et laissé à chaque état le choix de sa législation sur le droit des femmes à disposer de leur corps. La raison ? : le droit à l’avortement n’est pas profondément enraciné dans l’histoire ou la tradition des Etats-Unis d’Amérique. Ce rétropédalage trouvera sa pleine expression le 24 janvier 2024 avec l’adhésion de l’Amérique à une déclaration internationale obscurantiste s’opposant au droit à l’avortement, initiée lors du premier mandat de Donald Trump mais rejetée ensuite par l’ancien président démocrate Joe Biden. »

Remise en cause grandissante du droit des femmes à disposer de leur corps
« Cette ‘Déclaration de consensus de Genève’ de 2020 sur « la promotion de la santé de la femme et le renforcement de la famille », initiée par le très chrétien évangélique secrétaire d’Etat de Donald Trump Mike Pompeo, matérialise la remise en cause grandissante du droit des femmes à disposer de leur corps, et l’atteinte à leur la liberté sexuelle. Elle est signée par 35 nations conservatrices, du royaume de Bahreïn au Niger, de la Hongrie à l’Arabie saoudite, en passant par les Etats-Unis d’Amérique. »

« Alors que la France célèbre le cinquantième anniversaire de la Loi VEIL, la régression idéologique qui frappe l’Amérique en matière de droit des femmes à disposer de leur corps devrait finir de convaincre du caractère fondamental de la constitutionnalisation du droit à l’avortement. En modifiant l’article 34 de la constitution française, la loi constitutionnelle du 8 mars 2024 charge le législateur de « déterminer les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse ». Devenue le premier pays au monde à inscrire la liberté de recourir à l’IVG dans sa constitution, la France succède, 50 après, à l’ex-Yougoslavie de Tito,  dont la constitution de 1974 prévoyait un « droit humain de décider librement de la naissance de ses enfants ». Aucun autre État n’a pour le moment inscrit un droit à l’IVG dans sa Constitution. Quant aux jurisprudences protégeant l’IVG au niveau constitutionnel, elles restent fragiles et très peu nombreuses : Slovaquie (2007), Croatie (2017) et Colombie (2022).

Le nouveau monde a encore des choses à apprendre de l’ancien monde
« Au-delà du débat juridique, le droit des femmes à disposer de leur corps est l’épiphénomène d’un combat sociétal et culturel pour la liberté de la femme. « L’histoire nous montre que les grands débats qui ont divisé un moment les Français apparaissent avec le recul du temps comme une étape nécessaire à la formation d’un nouveau consensus social, qui s’inscrit dans la tradition de tolérance et de mesure de notre pays. Je ne suis pas de ceux et de celles qui redoutent l’avenir.  » Simone Veil aura définitivement exprimé mieux que personne qu’en matière de sens de l’Histoire, le vieux continent aurait à enseigner au Nouveau Monde. »

Maître Karine Sanchez, avocate au Barreau d’Avignon

Où en sont réellement les entreprises françaises ? Ont-elles pleinement intégré cet outil à leurs pratiques ? Quels bénéfices en retirent-elles ? Pour répondre à ces questions, Ipsos Digital et Yousign, plateforme européenne de signature électronique, ont interrogé plus de 1 000 actifs Français*. Autrefois perçue comme un simple outil optionnel, la signature électronique est aujourd’hui un pilier du monde professionnel, particulièrement depuis l’essor du télétravail. Son adoption croissante répond à un besoin d’efficacité et de rapidité dans les processus administratifs et commerciaux.

Aujourd’hui, plus d’un actif français sur deux (54%) utilise la signature électronique dans son cadre professionnel (contre 44% en 2024, soit une augmentation de 10 points). Son intégration dans les entreprises est également massive : 74% des organisations sont équipées d’une solution de signature électronique.
Sans surprise, les départements Finances/Juridique/RH sont les plus grands utilisateurs : 70% des salariés travaillant dans ces départements l’utilisent. Viennent ensuite les fonctions ‘support’ (secrétariat, services généraux, achats et IT) avec 61% d’utilisateurs.
L’usage de la signature électronique s’impose aussi bien pour des besoins internes qu’externes. En interne, 69% des utilisateurs s’en servent pour valider des documents officiels, approuver des processus ou faciliter la collaboration à distance. En externe, ils sont 66% à l’utiliser pour prouver leur identité, soumettre des documents légaux ou finaliser des contrats et transactions bancaires.
Par ailleurs, l’étude révèle une confiance affirmée des professionnels envers la signature électronique : 73% des actifs français ont confiance en cet outil, un chiffre qui monte à 86% chez les professionnels rattachés aux services Finances/Juridique/RH.

Un outil plébiscité pour sa rapidité, sa sécurité et sa simplicité
L’adhésion des professionnels français à la signature électronique repose avant tout sur son efficacité. Parmi une liste de neuf avantages proposés, chaque utilisateur a pu en sélectionner deux.

Les plus cités sont :

• 50% estiment qu’elle leur fait gagner du temps,
• 36% apprécient sa simplicité,
• 20% soulignent sa capacité à sécuriser les documents, tout en leur garantissant une valeur légale (15%).

Au-delà des aspects pratiques, l’impact écologique constitue un autre argument décisif : 20 % des utilisateurs mettent en avant la réduction de la consommation de papier et des envois physiques. 

Et les gains de temps sont considérables : 38% des professionnels estiment économiser plus d’une heure par semaine grâce à la signature électronique.

Cybersécurité et souveraineté : les Européens face aux défis de la digitalisation des documents
Si la signature électronique s’impose comme un gage de confiance et de performance, la transformation numérique soulève aussi de nouvelles préoccupations, notamment en matière de cybersécurité. Aujourd’hui, 63 % des actifs français considèrent leur entreprise comme digitalisée. Dans ce contexte, les craintes liées à la sécurité des documents, des contrats et des identités numériques sont bien présentes : 60 % expriment des inquiétudes sur l’intégrité des documents qu’ils manipulent au quotidien. Une inquiétude légitime puisque 20 % des actifs français déclarent avoir déjà été confrontés à un document numérique falsifié ou compromis dans un cadre professionnel.
La question de la souveraineté est également au cœur des débats. Pour 30 % des salariés français, la localisation des serveurs en Europe est un critère essentiel, révélant une exigence croissante en matière de protection et de gestion des données sensibles.
La signature électronique est devenue un outil incontournable dans le monde professionnel, appréciée pour sa simplicité et son efficacité. Cependant, les enjeux de cybersécurité et de souveraineté numérique restent au cœur des préoccupations, incitant de plus en plus d’entreprises à se tourner vers des solutions européennes ou françaises, qui sont certifiées, jugées plus sécurisées, éthiques et transparentes. La fiabilité des documents numériques repose sur des protections solides, des prestataires certifiés et une attention accrue à la localisation des infrastructures. Pour s’imposer durablement, la signature électronique devra allier sécurité, performance et maîtrise des coûts afin de répondre aux attentes croissantes des professionnels.

*Etude Ipsos Digital, février 2025, mené auprès d’un panel de 1000 actifs français : ‘Utilisation et vision de la signature électronique par les professionnels’

Après plusieurs mois consacrés à l’analyse des candidatures, le gouvernement a récemment dévoilé la liste des quelque 70 premières plateformes de dématérialisation partenaires (PDP). Elles recevront prochainement l’agrément pour éditer des factures électroniques. L’analyse de Sylvain Lipa, cofondateur de BLC.

Concrètement, cela signifie que d’ici 2026 pour les plus grandes structures ou 2027 pour les PME/TPE (dont les micro-entreprises), toutes les organisations vont devoir sélectionner une PDP pour éditer et transmettre leurs factures BtoB.
Pourtant, attention à ne pas aller trop vite : en se précipitant, les entreprises risquent de subir les conséquences liées à des solutions mal paramétrées.
« La transition comporte des risques techniques, notamment autour de l’interopérabilité des PDP et des implications fiscales », explique Sylvain Lipa, cofondateur de BLC Conseil proposant notamment un intégrateur nouvelle génération qui facilite la dématérialisation de la facture électronique.
À ce stade, des tests grandeur nature doivent encore être effectués l’année prochaine avec des entreprises pilotes, puis avec les autres plateformes privées. L’autre écueil serait de rester attentiste, ce qui exposerait les entreprises à des retards dans la conformité et à des blocages dans les processus financiers.
« Une telle situation pourrait alors affecter la trésorerie et la relation client », poursuit Sylvain Lipa.
Actuellement, la priorité est donc de mettre en place une planification proactive : les entreprises, et en particulier les PME, doivent dès maintenant choisir les bons partenaires pour réussir cette transition. Dans ce cadre, Sylvain Lipa partage ses recommandations pour aider les PME à relever le défi de la facturation électronique obligatoire.

« Une telle situation pourrait alors affecter la trésorerie et la relation client. »

Sylvain Lipa

Facturation électronique : les bonnes pratiques pour une meilleure transition
La dématérialisation de la facturation se traduit par une réelle complexité technique, qu’il n’est pas toujours facile d’appréhender dans sa globalité.
« C’est pour cela qu’il ne faut pas se tromper de stratégie : l’urgence n’est pas d’adopter immédiatement une PDP, mais plutôt de prendre le temps de bien s’informer pour anticiper et faire un choix réfléchi. »

Sylvain Lipa conseille notamment de procéder en deux temps :

– Dresser un état des lieux. Les PME ont intérêt à inventorier tous leurs processus et tous les services impactés de façon pragmatique. Le mieux étant de faire une analyse SWOT et de tracer les interactions pour chacun.
– Commencer à approcher les PDP. Après une étude attentive des plateformes de dématérialisation récemment immatriculées, les entreprises vont prendre des contacts en leur exposant le résultat de l’étude menée en amont. Elles pourront ainsi analyser leur capacité à la mettre en œuvre.

Une dématérialisation qui va impacter positivement la compétitivité des PME françaises
Saviez-vous que la numérisation de la facturation pourrait générer un gain de 2 milliards d’euros par an ? Une étude récente réalisée par Sage révèle par exemple que les petites entreprises européennes peuvent réaliser jusqu’à 13 500€ d’économies par an et réduire de 5h40 par semaine le temps alloué à cette tâche, simplement en adoptant la facturation électronique. Pourtant, seulement 1 PME sur 10 a déjà franchi ce cap… laissant de ce fait une longueur d’avance substantielle à leurs concurrents.
En effet, l’équipe de BLC Conseil constate déjà auprès de ses clients les avantages significatifs de la dématérialisation avec traitement plus rapide des factures d’achat, un encaissement plus rapide des créances clients, une automatisation des process métiers de l’entreprise ainsi que des gains de temps pour les équipes financières.

Alors que la Saint-Valentin vient de s’achever, le Conseil supérieur du notariat a dévoilé une enquête exclusive* réalisée par l’IFOP pour l’Institut d’études juridiques du CSN, dans le cadre de travaux sur les régimes matrimoniaux. Intitulée Le regard des Français sur les régimes matrimoniaux, l’enquête révèle à la fois l’attachement aux valeurs du mariage dans la société française et une volonté d’indépendance patrimoniale au sein des couples mariés.

Les Français mariés, confiants en leur union
D’après l’enquête, à l’heure ou un mariage sur deux se solde par un divorce, 92 % des Français mariés se disent confiants dans la pérennité de leur mariage. Cependant, cette confiance diminue chez ceux qui ne sont pas mariés : seulement 55 % d’entre eux croient en la pérennité de leur éventuel mariage. Ces résultats mettent en lumière l’attachement des couples mariés à l’institution du mariage.

Un attachement profond à certaines valeurs du mariage
Dans une société qui poursuit son évolution, certaines valeurs attachées au mariage restent prégnantes pour les Français : la protection du conjoint survivant (93%), la solidarité entre époux (93%), l’égalité entre conjoints (91%). En revanche, l’indépendance des époux (79%) semble être une valeur émergente forte.

Une méconnaissance générale des régimes matrimoniaux
Près d’un Français sur deux (49%) déclare ne pas avoir assez de connaissances pour choisir entre régime de communauté et séparation de biens. Parmi les mariés, 33% admettent un manque d’information.

Parmi les autres enseignements de ce sondage :

• Le régime légal de la communauté: 63% des sondés préfèrent le régime de communauté réduite aux acquêts (le régime légal qui s’applique sans contrat de mariage), notamment les femmes (68%) et les plus de 65 ans (71%).
• Les successions et donations : 68% des sondés considèrent que ces biens doivent rester personnels.
• Les comptes en banque : 5% des sondés considèrent que l’épargne doit rester personnelle ; taux qui passe à 66% chez les moins de 35 ans. 
• La voiture et l’entreprise : 53% et 58% des sondés considèrent qu’elles doivent rester des biens personnels.
• Le logement du couple : 62% des Français estiment qu’il doit appartenir aux époux à parts égales.

Les résultats soulignent la nécessité d’une meilleure information sur les régimes matrimoniaux, notamment avant l’union. Les Notaires de France entendent renforcer leur rôle d’information et d’accompagnement des couples dans le choix du régime le plus adapté à leur situation.

L.G.

*Enquête Le regard des Français sur les régimes matrimoniaux, réalisée par l’Ifop pour le Conseil supérieur du notariat, menée auprès d’un échantillon de 2013 personnes représentatif de la population française âgée de 18 ans et plus (méthode des quotas). Interviews réalisées par questionnaire auto-administré en ligne du 21 août à 27 août 2024.

Me Solène Arguillat nous rappelle que dans le secteur de la construction, la garantie décennale est un pilier de responsabilité qui assure la pérennité des ouvrages en garantissant la stabilité et la performance des ouvrages pendant une décennie après leur achèvement. Récemment, la Cour de cassation a rendu une décision qui apporte une perspective novatrice sur cette garantie cruciale. Examinons cette décision et son impact significatif sur l’industrie de la construction.

La Caisse régionale d’assurances mutuelles agricoles Paris Val de Loire était en litige avec plusieurs acteurs du secteur de la construction concernant des désordres affectant une installation d’eau chaude sanitaire dans un bâtiment résidentiel, exposant les résidents à un risque de contamination par légionnelle du fait de la non-conformité de la longueur (excessive) des canalisations.

Ce qui rend cette décision de la Cour de cassation si remarquable, c’est sa perspective novatrice sur l’acceptation d’un risque potentiel. Traditionnellement, la garantie décennale était appliquée uniquement aux désordres manifestement apparents. Cependant, cette décision élargit cette interprétation, en incluant les risques seulement potentiels dès lors qu’ils portent sur des atteintes graves aux personnes.

Ainsi, la Cour a conclu que pour assurer la pleine protection des parties prenantes dans le domaine de la construction, il était impératif d’élargir la portée de la garantie décennale. Pour cela, elle a clairement établi que même un risque potentiel doit être pris en considération dans le cadre de la garantie décennale. Cela signifie que les constructeurs peuvent être tenus responsables des défauts qui ne sont pas encore manifestes, mais qui pourraient compromettre la stabilité ou la destination de l’ouvrage à l’avenir de manière importante.

Cette décision de la Cour de cassation représente un tournant dans l’interprétation de la garantie décennale.

Les professionnels du secteur de la construction doivent désormais redoubler de vigilance quant à la qualité de leurs ouvrages. Les consommateurs peuvent également trouver du réconfort dans le fait que cette décision renforce la protection de leurs investissements immobiliers, tout en restant vigilant sur ce qui est visible à la réception.

Le cabinet d’expertise comptable Axiome Associés vient de renouveler avec succès sa certification AFAQ ISO 9001 : 2015.

« Ce renouvellement de notre certification AFAQ ISO 9001 par Afnor est une reconnaissance de l’engagement et du professionnalisme de nos équipes, qui travaillent chaque jour à fournir des services de qualité, tout en répondant aux attentes croissantes de nos clients », se félicite Christophe Delon, président du groupe dans le domaine de l’expertise comptable et du commissariat aux comptes.
Leader régional en Occitanie et en Provence, Axiome associés, qui est notamment historiquement implanté à Avignon ainsi que dans 19 villes dans le grand Sud regroupe 53 associés et près de 350 collaborateurs. En 2023, le groupe a réalisé un chiffre d’affaires de 33M€ et compte environ 10 000 clients.

Depuis 2018
Depuis l’obtention initiale de cette certification en 2018, Axiome a maintenu des standards élevés dans ses pratiques et ses processus, visant à garantir une satisfaction optimale de ses clients et partenaires. Cette certification, délivrée pour une durée de trois ans, atteste une nouvelle fois de la conformité de l’organisation aux exigences de la norme internationale ISO 9001.
Le processus de renouvellement a été conduit par un auditeur Afnor qui a minutieusement examiné l’ensemble des activités du groupe. L’audit a confirmé la solidité et la rigueur du système de management de la qualité en place, démontrant des efforts constants d’amélioration continue et de performance collective.

Un « partenaire de confiance »
« Dans un contexte où les exigences réglementaires et les attentes des entreprises évoluent rapidement, Axiome Associés réaffirme son ambition de se positionner comme un partenaire de confiance porteur de solutions à forte valeur ajoutée, explique la communication du groupe. Le renouvellement de cette certification s’inscrit pleinement dans la stratégie de développement du groupe, orientée vers l’excellence et la création de valeur durable. »

Nouvellement inscrites au barreau d’Avignon, Maîtres Emmanuelle Viallet, Andréa Raffaelli, Pauline Bartier et Nina Armut sont allées à la rencontre des autorités judiciaires locales.
« Quand les bons usages sont maintenus, les relations entre le Palais et le Barreau sont préservées, voire meilleures encore », s’est félicité le bâtonnier Philippe Cano qui accompagnait ses jeunes consœurs lors de cette présentation aussi traditionnelle qu’informelle.
A cette occasion, les nouvelles avocates ont ainsi pu notamment rencontrer Florence Galtier procureure de la République à Avignon depuis 2022, Jean-Philippe Lejeune, président du tribunal judiciaire d’Avignon depuis 2023, Bérangère Léon, directrice de greffe du tribunal judiciaire d’Avignon et Fabienne Estibal-Muller, directrice de greffe adjointe du Tribunal judiciaire d’Avignon.
« Merci aux autorités judiciaires d’avoir accueilli chaleureusement nos nouvelles forces vives »s’est à nouveau réjouit le bâtonnier Cano à l’issue de cette rencontre.

« Ni souffre-douleurs ni boucs émissaires »
Par ailleurs, en cette rentrée 2025 l’ordre des avocats du barreau d’Avignon a affiché son soutien à l’ensemble des autres barreaux de France dans le cadre de la conférence des bâtonniers. « Les avocats ne sont ni les souffre-douleurs ni boucs émissaires d’une justice toujours en souffrance, explique le barreau de la cité des papes dans un communiqué. La profession d’avocat serait remise en cause dans son cœur d’activité judiciaire, soit la défense. Il semblerait que, relativement notamment à la lutte contre le narcotrafic, se profile ce qui pourrait être qualifié de ‘droit d’exception’. Les attaques à l’encontre de la profession d’avocat, fervents défenseurs des droits, apparaît constituer une habile manœuvre pour en arriver peut-être un jour à une remise en cause de nos grands principes juridiques. Si nul n’a intérêt à une ‘mexicanisation’ de notre société par le biais notamment du trafic de drogues, nul n’a non plus intérêt à ce que notre démocratie perde ses fondements essentiels. Dès lors, c’est avec force et conviction que le barreau d’Avignon, qui entretient quant à lui d’excellentes relations avec ses chefs de juridictions de première instance et d’appel qui ont, eux, la clairvoyance de ne pas relayer des discours offensants, et de rester dans une logique de modération et de cohésion entre professionnels du droit, se porte solidaire du communiqué du bureau de la conférence nationale des bâtonniers