Atteintes à la probité : enfin un guide pratique communal pour mieux gérer les risques
Me Solène Arguillat nous rappelle qu’afin de réduire les risques d’atteinte à la probité, l’Agence française anticorruption (AFA) s’est associée à l’Association des maires de France (AMF) pour établir un guide à visée des collectivités.
En effet, les 36200 entités du bloc communal (35945 communes et 1255 groupements au 1er janvier 2023) réalisent en effet près de 105 milliards d’euros de dépenses publiques. Ces missions les exposent quotidiennement à des risques d’atteinte à la probité de leurs élus, ou de leurs agents, parfois par simple ignorance.
D’ailleurs, les manquements au devoir de probité sont le premier motif de poursuites et de condamnations des élus locaux, parfois par maladresse ou par méconnaissance des règles, d’après l’observatoire des risques de la SMACL (assureur des collectivités).
Pour mémoire, les atteintes à la probité sont constituées par 6 infractions pénale : la corruption, le trafic d’influence, la concussion, la prise illégale d’intérêts, le détournement de fonds publics et le favoritisme.
Ce guide, que certains élus estiment « livre de chevet » post-élection 2026 aborde le sujet de manière opérationnelle et concrète, et ce quelle que soit la taille de la collectivité.
Il présente des scénarios de risques et met à la disposition des élus fiches pratiques sur des mécanismes auxquels ils sont régulièrement confrontés dans le cadre d’activités diverses : urbanisme, ressources humaines, marchés publics, subventions…
Ce guide donne des outils permettant aux collectivités de prévenir et de détecter les atteintes à la probité puisqu’il a vocation à les accompagner dans la gestion de leurs risques personnels et de ceux de leur administration.
Prévenir et détecter les atteintes à la probité suppose une connaissance suffisante du cadre pénal applicable, le guide contient en première partie une présentation des infractions avec des exemples concrets
Il propose ensuite des actions ou des documents permettant d’encadres la gestion des situations à risques.
Enfin, il est accompagné d’un dispositif numérique d’auto-évaluation, anonyme et volontaire, qui à partir d’une cinquantaine de questions dresse un profil de risques inhérents au fonctionnement propre de la collectivité concernée. A l’issue du questionnaire, une synthèse avec une appréciation visuelle récapitulative est proposée, permettant d’identifier un éventuel manque de conformité flagrant voire une irrégularité.
Cliquer sur l’image pour consulter le guide
Atteintes à la probité : enfin un guide pratique communal pour mieux gérer les risques
Réunis à Grenoble à l’occasion de leurs Assises nationales, les commissaires aux comptes (CAC) de toute la France ont eu l’occasion de se pencher sur les conséquences de l’avènement de l’IA dans leurs métiers. L’occasion aussi de se pencher sur son intégration.
Délocalisées tous les deux ans en région, c’est à Grenoble que se sont tenues, les 5 et 6 décembre, les assises nationales des commissaires aux comptes, sur la thématique de l’intelligence artificielle (IA).
IA et certification des comptes : comprendre les process des entreprises Après l’intégration des données extra financières, c’est un nouveau virage d’importance qui s’impose en effet aux professionnels de la certification de comptes. « L’enjeu de la durabilité demeure et entre actuellement dans sa phase de mise en œuvre. Mais l’accélération de la transition numérique amenée par l’IA nous amène à repenser nos modèles », avance Philippe Vincent, président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC), élu en novembre dernier. « Nous sommes par définition les professionnels qui certifient la donnée, l’IA massive bouscule nos méthodes de travail ».
Un constat partagé par Antoine Sirand, président de la Compagnie régionale des commissaires aux comptes (CRCC) Dauphiné-Savoie, hôte de l’évènement. « Ces nouvelles technologies sont adoptées par nos clients et intégrées dans leurs process, nous sommes donc obligés de nous acculturer à ces sujets, et d’en comprendre les opportunités et les limites, pour optimiser nos audits ».
Intelligence artificielle : un outil pour les commissaires aux comptes ? L’autre question posée par l’avènement de l’IA dans les pratiques des CAC, est celle de la compatibilité entre la certification de données et la délégation de certaines tâches à une IA. « Nos cabinets sont des entreprises comme les autres et nous sommes à la recherche de gains de productivité, et l’IA est manifestement une des solutions », poursuit Antoine Sirand. Le président de la CRCC précise que la commission nationale développe actuellement un outil d’IA dont l’objectif sera d’aller chercher des données dans des bases fiables pour solutionner des questions juridiques.
Philippe Vincent explique également que les professionnels usent déjà d’outils numériques. « La vigilance nécessaire avec l’IA réside dans le fait qu’on ne sait pas reproduire son raisonnement. Il faut trouver des sécurités de traçabilité, ‘d’auditabilité’ qui est la pierre angulaire de nos métiers. Mais à l’heure où nos clients, et les entreprises en général, produisent de plus en plus de données, avoir un outil qui permet d’aller plus vite sur certains traitements, à partir du moment où on les maitrise et qu’on les a sécurisés en termes de qualité d’information et de traitement, il faut y regarder. On va gagner en temps et en pertinence. On pourra peut-être, au lieu de travailler sur des échantillons travailler sur la totalité des données de l’entreprise ».
Assises nationales des commissaires aux comptes à Grenoble : un millier de participants Les 25 exposants du salon organisé à l’occasion de ces deux jours de réflexion étaient aussi sélectionnés pour guider les CAC dans la voie de l’IA : éditeurs de logiciels, drones programmés pour réaliser des inventaires dans les entrepôts…
Le président de la CRCC Dauphiné-Savoie s’est réjoui par ailleurs du succès de l’évènement. « Ça surpasse nos attentes puisqu’au niveau de la compagnie, plus de la moitié de nos 400 confrères sont présents : c’est une mobilisation comme jamais on a eu. Et globalement, on compte plus d’un millier de participants, ce qui est une belle performance pour des assises délocalisées en province. »
Caroline Thermoz-Liaudy, de l’Essor Isère pour RHE
Atteintes à la probité : enfin un guide pratique communal pour mieux gérer les risques
L’École des Avocats du Centre Sud (EDACS) de Montpellier organise une journée de formation autour de la preuve, autant en matière civile que pénale, ce vendredi 22 novembre sur le campus Hannah Arendt d’Avignon Université.
Imaginée en collaboration avec le Bâtonnier Philippe Cano du Barreau d’Avignon, cette journée de colloque intitulée « La preuve dans tous ses états » rassemblera des professionnels issus de milieux différents, pour évoquer le sujet de la preuve en matière civile et en matière pénale.
Cet événement s’articulera plusieurs temps forts. Après un discours d’accueil à 9h, les participants en apprendront plus sur la preuve en matière pénale toute la matinée. Maitre Baptiste Scherrer, avocat au barreau de Nîmes, évoquera la preuve pénale vue par l’avocat. Lionel Mathieu, ancien président près le tribunal correctionnel du tribunal judiciaire d’Avignon, abordera l’intime conviction. Le Colonel Cédric Garence, commandant du groupement départemental de Vaucluse, clôturera la matinée avec la preuve pénale vue par les enquêtes judiciaires. Stanislas Vallat, procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire d’Avignon, qui devait parler de la preuve pénale sous l’œil du parquet, ne sera finalement pas présent lors de cette journée. Il sera remplacé par le Commissaire Barion qui évoquera le sujet des témoins sous X et de la lutte contre la cybercriminalité.
Après une pause, les discussions reprendront de 14h à 17h, cette fois-ci sur la preuve en matière civile. Maître Jean-Philippe Borel, avocat au barreau d’Avignon, débutera avec l’évolution jurisprudentielle de l’article 145 du Code de procédure civile. Madame le bâtonnier désigné Séverine Moulis du barreau de Nîmes prendra la parole concernant la preuve civile sous le prisme de la déontologie. Maitre Bénédicte Anav, avocat au barreau d’Avignon tentera de répondre à la question « La relation de travail et le droit de la preuve : nécessité fait-elle loi ? » Enfin, Maitre Yannick Sibut-Bourde, commissaire de justice à la résidence d’Avignon, terminera en parlant du commissaire de justice et des divers domaines de preuves.
Inscription en ligne. Vendredi 22 novembre. De 9h à 17h. Avignon Université. 74 rue Louis Pasteur. Avignon.
Atteintes à la probité : enfin un guide pratique communal pour mieux gérer les risques
Offres inacceptables, Règlement intérieur, DDPP… En matière de commande publique, les services de l’État rappellent quelques grands principes ainsi que certains points de jurisprudence.
Pour débuter, la préfecture de Vaucluse évoque la jurisprudence concernant les offres inacceptables : « L’article L.2152-1 du code de la commande publique impose d’éliminer les offres inacceptables définie par l’article L.2152-3 comme celles dont le prix excède les crédits budgétaires alloués au marché établi avant le lancement de la procédure. Le conseil d’État est venu préciser dans un arrêt du 12 juin 2024 – Société Actor France (n°475214) que le pouvoir adjudicateur ne peut écarter comme inacceptable une offre au motif qu’elle excède le budget alloué au marché, qu’à la condition que le montant de celui-ci ait été porté à la connaissance des candidats. »
Commission d’appel d’offres et règlement intérieur « Les règles de fonctionnement de la CAO (Commission d’appel d’offre) n’étant plus codifiées, si ce n’est pour les informations relatives au quorum, à la vidéo conférence et aux personnes à voix consultative, il est fortement recommandé à toutes les collectivités d’adopter un règlement intérieur pour prévoir les modalités de fonctionnement de cette commission, rappelle la préfecture de Vaucluse dans sa lettre de novembre adressée aux collectivités territoriales en Vaucluse. Modalités de remplacement de membres, règles de consultation, des pièces avant la commission, modalités de convention des titulaires et suppléants… Plus vous anticipez l’organisation en amont par l’adoption de ce règlement, moins vous vous posez de questions le jour où un évènement survient. »
La DDPP : l’allié de vos CAO Enfin, les services de l’État en Vaucluse précisent que « le service de la concurrence de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) veille à l’exercice d’une concurrence loyale dans l’accès à la commande publique.» A ce titre, elle surveille le comportement des entreprises pour identifier et faire échec aux pratiques anticoncurrentielles et assiste les acheteurs publics dans le choix de leurs stratégies d’achat favorables à la concurrence. Lors des commissions d’appel d’offres (cf. art. L 1411-5 du CGCT), sa présence peut aussi aider a une meilleure détection des pratiques délictueuses en matière d’entente entre les opérateurs. « Une relation privilégiée avec son représentant peut vous permettre d’échanger sur les bonnes pratiques de l’achat, renfoncer votre culture ‘concurrence’ et, le cas échéant, déceler des indices de pratiques anticoncurrentielles lors de la présentation du rapport d’analyse des offres », expliquent les services de la préfecture 84 qui rajoutent « N’hésitez pas à prendre contact directement avec la DDPP 84 (ddpp-ccrf@vaucluse.gouv.fr) pour toute question ou anomalie relative à la concurrence dans l’achat public.»
L.G.
Atteintes à la probité : enfin un guide pratique communal pour mieux gérer les risques
Julie Miot, Elodie Lecoq-Affagard et Elodie Arnaud, trois avocates du Barreau d’Avignon, vont participer au Trek’in des Gazelles 2024 du dimanche 10 au vendredi 15 novembre dans le désert marocain. Un défi sportif 100% féminin pour lequel les trois Vauclusiennes vont se dépasser.
La 4ᵉ édition du Trek’in des Gazelles va débuter. Organisé par l’agence Maïenga, qui est aussi à l’origine du Rallye Aïcha des Gazelles du Maroc, ce défi sportif, réservé aux femmes, se déroulera en quatre étapes d’une vingtaine de kilomètres chacune étalées sur six jours, au cœur du désert marocain.
Sur les 140 équipes, toutes composées de trois gazelles, une est vauclusienne. Les avocates du Barreau d’Avignon Julie Miot, Elodie Lecoq-Affagard et Elodie Arnaud, fondatrices de l’association des Gazelles du Barreau d’Avignon, vont relever ce défi, munies seulement d’une carte, d’une boussole, et de leur détermination.
Une équipe soudée
Au travers de cette aventure, les trois Avignonnaises partagent six valeurs : la solidarité, le dépassement de soi, le respect de l’environnement, l’émancipation, et le partage et l’échange. Le Trek’in des Gazelles sera pour elles un moyen de surmonter les défis ensemble, de se sensibiliser à la préservation de la nature et à l’impact de leurs actions dans le désert, de repousser leurs limites physiques et mentales, mais aussi de vivre une expérience unique.
Ensemble, elles feront preuve de persévérance, elles feront appel à leur force mentale pour se pousser dans leurs retranchements. Elles se définissent comme complémentaires. « Une sportive, une guerrière, une pragmatique, toutes trois animées par l’envie de relever le défi, expliquent-elles. Nous saurons nous soutenir et nous encourager dans les moments les plus difficiles pour relever le défi ! »
Des sponsors locaux
Afin de participer à cette aventure, l’équipe vauclusienne a dû lancer un appel à sponsors. L’occasion pour plusieurs entreprises et particuliers locaux de prendre part à ce défi unique et de s’associer aux valeurs du serment des trois avocates. « Les valeurs de notre serment reposent essentiellement sur l’humanité, la probité et le dévouement », ajoutent-elles.
Parmi les sponsors, on retrouve le cabinet Avenio Avocats (Avignon), Axa-Agipi Arnaud Reynoird (Carpentras), l’agence Images (Isle-sur-la-Sorgue), C2A (Carpentras), le restaurant Numéro 75 (Avignon), la pharmacie Magistrale (Vedène), Horizon Luberon (Goult), et bien d’autres.
Un défi sportif, écoresponsable et solidaire
En plus d’être un événement sportif, le Trek’in des Gazelles se veut écoresponsable. Il est d’ailleurs certifié Norme ISO 14001:2015, qui spécifie les exigences relatives à un système de management environnemental. En participant au trek, les trois avocates du Barreau d’Avignon vont devenir des ‘Clean Walkeuses’ en ramassant le plastique qui a été abandonné dans le désert, qui sera incinéré par l’équipe de l’organisation.
Tout au long de leur parcours, Julie Miot, Elodie Lecoq-Affagard et Elodie Arnaud, devront trouver plusieurs balises. Pour chaque balise trouvée, l’agence Maïenga reversera 5€ au Secours Populaire français, qui intervient sur le plan matériel, médical, moral ou encore juridique. Un challenge sportif et solidaire auquel les trois Vauclusiennes ont hâte de prendre part.
Atteintes à la probité : enfin un guide pratique communal pour mieux gérer les risques
Philippe Vincent a été élu, jeudi 31 octobre, président de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC) par le Conseil national de la profession, pour un mandat de quatre ans. Il a pris ses nouvelles fonctions dès le 1er novembre.
Né à Lyon, Philippe Vincent a débuté sa carrière à la Fiduciaire de France à Oyonnax dans le Jura, avant de rejoindre les équipes de PwC en 1994, cabinet au sein duquel il est associé depuis 2006. En tant que membre du Bureau national et vice-président depuis 2020 sous la présidence de Yannick Ollivier, Philippe Vincent a contribué au repositionnement de la profession de commissaire aux comptes dans son rôle sociétal au centre de la chaîne de confiance de l’économie, ainsi qu’à la rénovation de son image.
« Continuer d’ancrer le commissaire aux comptes comme allié des dirigeants de PME. »
Philippe Vincent, président de la CNCC
« Mon projet pour la profession, explique le nouveau président de la CNCC, s’inscrit dans la continuité de la mandature qui s’achève, avec une ambition triple : continuer d’ancrer le commissaire aux comptes comme allié des dirigeants de PME, assoir notre légitimité en matière de durabilité et faire de la profession une actrice de la réussite de la transition des entreprises françaises vers des modèles plus durables, et jouer un rôle précurseur pour anticiper les bouleversements de l’IA. En toile de fond, le sujet de l’attractivité restera une priorité pour préparer l’avenir. » La mandature qui s’ouvre aura vocation à consolider ce socle, avec l’ambition de rendre toujours plus audible la voix des commissaires aux comptes, au niveau national et européen.
L.G.
Atteintes à la probité : enfin un guide pratique communal pour mieux gérer les risques
Lutter contre l’absentéisme dans le public, mais aussi dans le privé : le gouvernement et les députés multiplient les propositions pour faire réaliser des économies à l’assurance-maladie. De leur côté, explique Spartes*, le cabinet parisien de conseil expert dans le pilotage de la performance RH et financière des entreprises.les entreprises se mobilisent aussi pour faire baisser le nombre d’arrêts de travail, et limiter le coût qu’il représente pour elles : aujourd’hui, 25% des indemnités qui leur sont dues par la CPAM ne leur sont pas versées, et les arrêts de travail leur coûtent 800 € par salarié et par an.
Le gouvernement l’a annoncé : il projette de réduire l’indemnisation des salariés de la fonction publique, en instaurant deux jours de carence supplémentaires. De leur côté, certains députés veulent également diminuer cette indemnisation pour les salariés du privé, en mettant en place un « jour de carence « d’ordre public », que ni l’employeur ni la CPAM ne pourront indemniser. L’objectif dans les deux cas : soulager les finances de l’Assurance-Maladie, qui a vu le coût des arrêts de travail atteindre près de 17 Mds € au premier semestre 2024.
De leur côté, les entreprises s’organisent pour limiter le nombre et le coût de ces arrêts de travail. Car elles aussi en supportent le coût : celles qui maintiennent le salaire de leurs collaborateurs durant leurs arrêts maladie (60% des entreprises) doivent en théorie percevoir des Indemnités Journalières de la Sécurité Sociale (IJSS). Mais le délai de recouvrement de ces IJSS s’allonge constamment : il atteint 33,5 jours en 2023, soit 25 % de plus qu’en 2019. Plus grave encore, 25 % de ces IJSS ne pas versées aux entreprises, du fait d’erreurs et de retards dans le traitement des dossiers par la CPAM. Bilan : les arrêts de travail coûtent 800€ par an et par salarié aux entreprises. Et, du fait du vieillissement de la population, ce coût devrait encore croître dans le futur.
« De plus en plus d’entreprises nous demandent de les aider à mieux récupérer ces indemnités, témoigne Sacha Kleynjans, directeur du Pôle Tech du cabinet Spartes. L’enjeu devient d’autant plus crucial pour elles que ces IJSS vont sans doute diminuer dans le futur, ce qui les obligera à toujours plus de rigueur pour améliorer leur taux de recouvrement ».
Communiquer fréquemment sur les bonnes pratiques avec les salariés Dans plus d’un tiers des cas, si la Sécurité Sociale ne prend pas en charge un arrêt maladie, c’est… parce qu’elle ne l’a pas reçu. Parce que le salarié, qui dispose de 48H pour envoyer ce document à son employeur et à la CPAM, n’a pas respecté ce délai, ou n’a pas fourni tous les documents, ou encore a omis de signaler la prolongation de son arrêt de travail… les possibilités d’erreur ou d’oubli s’avèrent nombreuses. « Pour les limiter, nous conseillons aux employeurs de régulièrement sensibiliser leurs salariés sur leurs droits et devoirs en cas d’arrêt de travail, par le biais d’affichage dans les locaux de l’entreprise et de réunions explicatives avec les représentants du personnel, explique Sacha Kleynjans. Cela permet de rappeler aux salariés la politique de leur entreprise en matière d’indemnisation de leurs arrêts maladie, mais également de les informer sur les évolutions de leurs droits : par exemple, depuis janvier 2024, un arrêt maladie prescrit en téléconsultation ne peut pas excéder trois jours, faute de quoi il n’est pas indemnisé ».
Suivre de près le traitement des dossiers par les services RH Recouvrer l’intégralité de ses IJSS implique une gestion rigoureuse du traitement des dossiers : il s’agit de repérer, dès la déclaration de l’arrêt maladie, les erreurs ou incohérences qui pourraient bloquer le traitement du dossier. Puis, à chaque étape, de relancer la CPAM en cas de retard, de blocage ou de remboursement incomplet… le tout avant la fin du délai de prescription : passés 27 mois, les IJSS non perçues s’avèrent définitivement perdues. « Il s’agit de tâches lourdes, chronophages et peu valorisantes pour les équipes RH, reprend Sacha Kleynjans. Il importe donc de motiver ces collaborateurs et de suivre les résultats de leurs actions, en leur donnant de la visibilité, et une reconnaissance, au sein de l’entreprise ».
Digitaliser le suivi pour une meilleure efficacité, et ne plus laisser passer les délais de prescription Réduire les erreurs dans la saisie des arrêts, suivre l’avancement de chaque dossier, repérer les blocages et mener dans les délais les actions qui s’imposent : telles sont les missions que remplit Klem, l’outil dédié créé par Spartes pour digitaliser la gestion des arrêts de travail. Basé sur l’IA, il permet de réduire de 15% le temps passé à gérer ces dossiers, et de protéger la trésorerie de l’entreprise en réduisant le délai de recouvrement des IJSS. Grâce à un rapprochement constant entre les flux des services paie et comptabilité, il permet à l’entreprise de savoir, à tout moment, où en sont ses recouvrements, et de ne plus laisser de dossiers en souffrance. Il évite enfin, grâce à un système d’alertes, de ne pas laisser traîner un dossier trop longtemps, et donc d’éviter que les IJSS deviennent irrécupérables.
Mener des actions ciblées, pour limiter le nombre et de la durée des arrêts de travail Sous l’effet conjugué du vieillissement de la population active et de l’allongement de la durée des arrêts de travail, la hausse de leur coût ne semble pas près de s’infléchir. Pour ne pas subir cette situation, les employeurs ne pourront pas se contenter d’une gestion uniquement financière et administrative du phénomène : ils doivent définir un plan d’action de fond permettant de limiter le nombre d’arrêts de travail pris par leurs salariés. Meilleure organisation du travail, aménagements horaires, formations à la prévention du stress, implication des managers… « Aucune recette magique n’existe, mais chaque entreprise doit, au cas par cas, identifier les causes profondes de l’absentéisme de ses salariés, et déterminer une série d’actions adaptées » affirme Sacha Kleynjans. S’abstenir de cette réflexion ne pourra qu’aggraver le problème… d’autant que les troubles psychologiques restent aujourd’hui la principale cause des arrêts de travail de longue durée.
*Créé en 2012, le cabinet Spartes, dont le siège social est à Paris, accompagne plus de 1 500 clients dans toute la France. L’entreprise emploie une centaine de salariés et réalise un chiffre d’affaires de 20 M€ en 2023.
L.G.
Atteintes à la probité : enfin un guide pratique communal pour mieux gérer les risques
C’est sous le parrainage de Daniel Elena, copilote le plus titré de l’histoire du championnat du monde des rallyes aux côtés de Sébastien Loeb, que 91 experts-comptables sur les 151 récipiendaires ont prêté serment devant leurs familles ainsi que leurs pairs. Parmi eux, 13 nouveaux experts-comptables vauclusiens (voir encadré ci-dessous). Un moment solennel et fédérateur pour accueillir la nouvelle génération d’experts-comptables. En parallèle, le Conseil régional de l’ordre des experts comptables de Provence-Alpes-Côte d’Azur a aussi distingué les 8 meilleurs mémoire dont celui du Vauclusien Bastien Favry.
Les nouveaux experts-comptables Vauclusiens Soraya Fecih, Anissa Belmir, Hélène Coudor, Nour El Houda Bouayadi, Alizée Bros, Joël Martinez, Arthur Palacios, Sébastien Martorel, Vincent Icardi, Nathan Cornille, Stéphanie Duchaud, Florian Maccagnio et Bastien Favry qui figurent également parmi les 8 lauréats pour son mémoire.
« La nouvelle génération d’experts-comptables est activement impliquée dans l’évolution de notre métier, a souligné Nicolas Férand, président du Conseil régional de l’ordre des experts-comptables Paca. Cette jeunesse voit dans les évolutions technologiques un moyen de transformer en profondeur le métier de l’expertise comptable, d’offrir des opportunités inédites pour optimiser les missions de production et d’enrichir l’offre de services. Mais aussi d’apporter davantage de sens au travail, revendication propre à ces jeunes générations. En tant qu’institution représentative, nous sommes à leurs côtés pour les accompagner, eux et l’ensemble des experts-comptables, à mettre à jour leurs compétences pour rester compétitifs dans un environnement en constante évolution. »
Une profession en mutation Par ailleurs, lors de ces Universités d’automne, le Conseil régional a notamment axé les discussions sur les grands sujets d’actualité : les dernières annonces de la DGFIP concernant la facture électronique, les relations éditeurs : partenariat ou dépendance ?, l’innovation dans la paie : SILAE, les nouvelles grilles tarifaires et la concurrence…. Quelles solutions ? Sur ce dernier sujet, Nicolas Férand a tenu à rassurer les experts-comptables et à renouveler l’engagement du Conseil régional auprès des professionnels du chiffre.
« Les experts-comptables voient leur métier évoluer : face à l’accélération de la transition numérique, à l’émergence de l’intelligence artificielle et à l’évolution des attentes sociétales, la profession connaît une mutation profonde, nécessitant une adaptation continue, rappelle le Conseil régional. Moins de saisie comptable, plus d’accompagnement et de conseil : en embrassant ces nouvelles technologies, les experts-comptables sont appelés à se recentrer sur les missions à plus forte valeur ajoutée. »
« La transition vers le numérique n’est pas sans défis, poursuivent les experts-comptables de Paca. Les cabinets étant à l’aube de transformations majeures, il devient essentiel de comprendre comment ces bouleversements redéfiniront le métier. C’est pourquoi, en Provence-Alpes-Côte d’Azur, le Conseil régional accompagne les réflexions autour de la transformation de la profession, et propose des groupes de réflexion sur le numérique, l’intelligence artificielle, la facturation électronique… »
Les experts-comptables de Paca en chiffres – 2 308 experts comptables – 3 400 sociétés – 588 stagiaires – 151 récipiendaires dont 91 présents à la cérémonie de prestation de serment
Atteintes à la probité : enfin un guide pratique communal pour mieux gérer les risques
Pour la première fois depuis sa création en 2004, les représentants de 5 barreaux vont s’affronter lors de ce concours alliant art de la plaidoirie et du théâtre.
Le barreau de l’ordre des avocats d’Avignon et le théâtre du Chêne noir accueillent la 20e édition des Rencontres de l’Eloquence. Celles-ci voient s’affronter chaque année depuis 2004 des candidats avocats ayant moins de 10 ans de barres. Organisée à l’époque par le Bâtonnier André Marcellin, cette soirée, entre théâtre et droit, fait depuis salle comble chaque dernier vendredi d’octobre. « Ces rencontres ont rencontré un succès immédiat. Chaque fois, c’est toujours un moment de bonheur, rappelle Gérard Gelas directeur du Chêne noir qui en a eu l’idée avec le bâtonnier Patrick Gontard lors d’une dégustation dans un concours de d’huile d’olive durant lequel ils étaient jury ensembles. « Ils nous avaient alors semblé intéressant de mêler univers des avocats et approche théâtrale », poursuit Gérard Gelas.
« Cela nous a fait sortir du tribunal et pour le Chêne noir c’était aussi le moyen de proposer une nouvelle offre artistique », complète Maître Patrick Gontard qui aura l’honneur de présider le jury de cette 20e édition. Il poursuit après avoir souligné l’implication du Bâtonnier Marcelin dans la création des premières éditions : « Il y a d’ailleurs toujours eu un lien entre le spectacle et la justice. Chaque année, une dizaine d’avocats ou d’anciens confrères se produisent ainsi sur les planches lors du festival d’Avignon. » Maître Philippe Cano, nouveau Bâtonnier de la cité des papes, insiste surtout sur le fait que ces prédécesseurs « peuvent être fiers de cette hybridation du théâtre et du temps du procès car il y a quelque chose de magiques dans la scène théâtrale ».
Et pour marquer les esprits de cette 20e édition dans ce concours entrant dans sa 21e année (le Covid étant passé par là avec l’annulation de 2020), le Bâtonnier Cano a pris son bâton de pèlerin pour mobiliser les barreaux voisins. Résultat ? Pour la première fois les représentants de 5 barreaux vont s’affronter sur les planches du Chêne noir : les jeunes avocats des barreaux d’Avignon et de Carpentras, le retour de ceux de Nîmes et de Tarascon ainsi que, pour la première fois, une représentante d’Alès.
Soirée : mode d’emploi ? La soirée est réservée prioritairement aux abonnés du Chêne noir et aux représentants des différents barreaux. Les places étant gratuites : la jauge de près de 300 places a été rapidement atteinte confirmant, une fois de plus, le succès de ces Rencontres qui se jouent à chaque fois à guichet fermé. Inutile donc de chercher des places. Les cinq candidats, 3 avocates et 2 avocats, ont tiré au sort leur sujet depuis quelques jours seulement (voir encadré ci-dessous) ainsi que leur ordre de passage. Tous revêtu de leur robe d’avocat, ils auront alors 10 minutes chacun pour faire preuve de leur ‘éloquence’. Des jeunes confrères qui seront « accompagné toute la journée de vendredi » par l’UJA (Union des jeunes avocats) rappelle Maître Alexia Bérard, présidente de l’UJA d’Avignon. Le jury se réunira ensuite afin de délibérer et Maître Serge Billet, ténor du barreau ayant raccroché sa robe après 43 ans d’activité sur Avignon, chantera du Michel Delpech accompagné au piano par Roland Vincent, compositeur des principaux succès de l’interprète de ‘Quand j’étais chanteur’.
Les sujets des candidats lors des 20es Rencontres de l’éloquence – Maître Sarah Mercoiret du barreau de Nîmes « Si la salle d’audience est un cirque, les avocats jonglent-ils avec la vérité ? » – Maître Anthony Peitavy du barreau de Carpentras : « I.A-t-il quelqu’un qui pilote ? » – Maître Joël Wolfs du barreau de Tarascon : « Si Gibraltar est un détroit, qui sont les deux autres ? » – Maître Gabrielle Le Dreau du barreau d’Alès : « Un crime dans l’espace est-il toujours sans gravité ? » – Maître Nathy Nicolas du barreau d’Avignon « Nous voulons rester ce que nous sommes. »
Une victoire qui change tout « Cela donne de l’assurance », explique Maître Guilaine Michel, gagnante de la précédente édition, en charge de la présentation de la soirée. Car un des ‘privilèges’ des gagnants c’est de participer à l’organisation et au déroulement de l’édition suivante. Une ‘chance’ qu’a connu Maître Jean-Maxime Courbet, Bâtonnier d’Avignon sortant et vainqueur de la première édition. « La plus importante différence, c’est que nous avons plutôt l’habitude de plaider dos au public. Là, le public est face à nous. » « Je suis autant terrorisée que ravie de plaider », conclu Maître Nathy Nicolas, candidate ‘stressée’ pour le barreau d’Avignon.
L.G.
Théâtre du Chêne noir. 20es rencontres de l’Eloquence. Vendredi 25 octobre. 20h. 8, rue Sainte-Catherine. Avignon. 04 90 86 74 87.