Depuis la mise en place du guichet unique les ratés et les retards se multiplient pour les formalités électroniques des entreprises. Avec pour conséquence, une pression sur les greffiers qui pourtant, avec le portail Infogreffe, disposent du seul outil de secours fonctionnant actuellement. Certains d’entre-eux servant même de défouloir a des personnes excédées par les dysfonctionnement de l’Inpi.

Le Sénateur de Vaucluse Jean-Baptiste Blanc vient d’interpeller le ministre de l’Industrie lors de la séance de questions orales du 18 décembre dernier au Sénat sur « les dysfonctionnements du guichet Unique qui met à mal bon nombre d’entreprises en Vaucluse et au bord du burn-out les greffiers. »

« En effet, d’ici quelques jours, la possibilité pour les entrepreneurs d’effectuer leurs formalités de modification et de cessation via le portail Infogreffe ou sous format papier dans d’autres cas plus exceptionnels, prendra fin, poursuit le parlementaire. Cette procédure de secours, demandée, dès les premiers dysfonctionnements par la présidente du Conseil national de l’ordre experts comptables et déjà prolongée par deux fois, s’apprête à se clore. Le guichet unique présenté comme le fer de lance de la simplification administrative par la loi Pacte, a connu des débuts tumultueux depuis son lancement le 1er janvier 2023. Autrefois vanté, cette interface entre les entrepreneurs et l’administration, confiée à l’INPI, semble encore en quête de stabilité alimentant des préoccupations légitimes des entrepreneurs, des experts-comptables et des greffiers sur sa pérennité et sa performance en 2024. »

A l’aube de la nouvelle année, le Sénateur appelle donc de ses vœux « un guichet unique plus résilient et performant souhaitant que les erreurs de 2023 deviennent des leçons apprises, que les bugs soient corrigés avec célérité. Puisse 2024 être synonyme de stabilité, d’efficacité. »

« Que tous les entrepreneurs de Vaucluse et de France puissent aborder cette nouvelle étape de la transition numérique enfin, avec confiance et que 2024 soit placée sous le signe de l’efficacité, de l’ergonomie du guichet unique et, enfin, de la simplification administrative. Cependant, le glas de cette nouvelle année n’a pas encore sonné, et les entrepreneurs, les experts-comptables ainsi que les greffiers du Vaucluse sont toujours dans l’attente d’une décision du Gouvernement. Il reste quelques jours pour répondre aux inquiétudes des entrepreneurs et des représentants de greffiers soucieux de maintenir l’assistance offerte par eux pour compenser les failles du guichet unique jusqu’à son entière mise en œuvre en 2024. »

Avec 6 demandes de brevets, l’Université d’Avignon figure en 6^e position au nombre de brevets déposés auprès de l’Inpi dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur en 2021. L’établissement d’enseignement supérieur de la cité des papes est précédé par STMicroelectonics (63 demandes de brevets), Amadeus (60), Airbus (53), Aix-Marseille université (21) et l’Ecole centrale de Marseille (7).

Dans ce top 15 en région Sud, on dénombre 5 grandes entreprises, 3 ETI (Entreprise de taille intermédiaire), 4 PME et 3 établissements d’enseignement supérieur (voir graphique ci-dessous).

Au total, 517 demandes de brevets publiées à l’INPI en 2021 proviennent de déposants français ayant une adresse en région Provence-Alpes-Côte d’Azur. Parmi eux, 403 sont issues de personnes morales, soit 3,4% des demandes de brevets publiées émanant de personnes morales françaises (ayant une adresse en France).

L’Institut national de la propriété industrielle et la région Provence-Alpes-Côte d’azur renouvellent leur collaboration pour une durée de trois ans. Objectif ? Soutenir et protéger l’innovation par la formation des entrepreneurs et chercheurs.

L’innovation représente la base de l’engagement de l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi), qui délivre les titres de propriété industrielle (brevets, marques, dessins et modèles) et accompagne les innovateurs dans leur stratégie de protection et de défense des droits de propriété industrielle. La Région Sud affiche la protection de la propriété intellectuelle comme l’un des objectifs majeurs de sa politique de soutien à la recherche et au développement économique. Un objectif qui doit « être gage de croissance et de créations d’emplois. »

67 entreprises accompagnées

L’Inpi et la Région Sud ont travaillé conjointement lors d’un premier partenariat 2018-2020 pour aider les acteurs régionaux privés et publics à rentabiliser les résultats de leur recherche, leur assurant ainsi un avantage compétitif stratégique. En 3 ans, 67 entreprises ont ainsi été soutenues pour sécuriser leurs relations partenariales techniques ou commerciales dans le cadre d’un projet innovant. 88 entreprises ont été aidées pour protéger leurs actifs par un titre de propriété industrielle en France et à l’international.

En 2021, l’Inpi et la Région Sud renouvellent le partenariat, notamment dans le domaine de la transition numérique, écologique et énergétique ainsi que sur les secteurs d’excellence de la Région Sud. Le but étant que les entreprises régionales intègrent mieux la propriété intellectuelle dans leur stratégie de développement pour rester parmi les leaders dans leur domaine, valoriser leur excellence mais aussi lever des fonds et nouer des partenariats.

Soutien financier et promotionnel

Concrètement, la convention prévoit un soutien financier de la Région aux dispositifs déployés par l’Inpi, pour minimiser le coût restant pour les bénéficiaires (prise en charge à hauteur de 75 % du coût entreprise). Les deux acteurs misent également sur des actions de communication autour de la propriété intellectuelle. La première action commune aurait lieu à l’occasion du salon Viva technology, au mois de juin, sous la forme d’une table ronde réunissant start-up, Région et Inpi.

Comment l’Inpi intervient ?

Pour favoriser le recours à la propriété industrielle comme levier de compétitivité des entreprises, l’Inpi a mis en place une politique de soutien baptisée ‘Coaching Inpi’. Cet accompagnement repose notamment sur le prédiagnostic (état des lieux et recommandations personnalisées) ; le programme start-up (intégrer la propriété intellectuelle en tant que force pour ses levées de fonds) ou le ‘Pass PI’(soutien financier). Le programme ‘Alliance PI‘ (Propriété intellectuelle) vise quant à lui à maitriser les enjeux de propriété intellectuelle et les transferts de technologie public-privé. Enfin, la cartographie des inventions brevetées permet aux entreprises d’analyser leur environnement technologique et concurrentiel mondial pour orienter leur stratégie d’innovation.

Quelques exemples

Plusieurs exemples de l’action croisée Inpi/Région illustrent cette collaboration. La société Hysilabs, start-up dans le domaine du transport de l’hydrogène, a bénéficié d’une cartographie lui permettant de visualiser le positionnement distinctif de sa technologie dans son environnement concurrentiel. Cette représentation cartographique a pu alors être valorisée auprès des investisseurs. L’entreprise Richel group, fabricant de serres agricoles depuis plus de 50 ans, a suivi le cursus de perfectionnement à la propriété intellectuelle avec la ‘Master class PI’ et a ainsi intégré de manière plus systématique la PI dans son activité d’innovation. Enfin, la Région et l’Inpi ont pu travailler conjointement sur les salons régionaux (le salon des entrepreneurs, le salon Innovative City) et proposer plusieurs conférences sur la PI à près d’une soixantaine d’entreprises.

L.M