Les ministres des finances du G20 ont approuvé samedi 10 juillet le projet de réforme fiscale de taxation des multinationales qui vise à mettre fin aux paradis fiscaux. La proposition a été acceptée par plus de 130 pays et vise à instaurer un taux minimum d’imposition des sociétés à 15 % des bénéfices à l’horizon 2023. Cet accord pourrait ramener 5 à 10 milliards d’euros chaque année dans les caisses de l’Etat français, sur environ 120 milliards d’euros qui échappent aujourd’hui à l’impôt selon les économistes de l’OCDE.

Comme le montre notre graphique basé sur les données de l‘OCDE, une vingtaine de pays et territoires affichent un taux légal d’imposition des sociétés inférieur à 15 % des bénéfices dans le monde. Plusieurs d’entre eux sont notamment situés en Europe, parmi lesquels l’Irlande (12,5 %), le Liechtenstein (12,5 %), la Bulgarie (10 %), la Hongrie (9 %) ou encore les îles Anglo-Normandes de Jersey et Guernesey (0 %).

De Tristan Gaudiaut pour Statista

Ce week-end, les ministres des finances des pays du G7 sont parvenus à un accord historique concernant la mise en place d’un impôt mondial sur les sociétés, en s’engageant sur un taux minimum de 15 %. Le ministre français, Bruno Le Maire, a décrit l’accord comme « un point de départ », déclarant vouloir dans les mois à venir se « battre pour que ce taux d’imposition minimal soit le plus élevé possible ». Il reste néanmoins encore beaucoup de chemin à parcourir avant la conclusion de l’accord final. Il faudra d’abord obtenir le soutien des pays du G20, qui se réuniront en Italie le mois prochain, puis convaincre l’ensemble des 140 pays qui travaillent sur ce projet de réforme fiscale sous l’égide de l’OCDE.

Notre infographie compare le taux d’imposition sur les bénéfices actuellement en vigueur dans une sélection de pays avec les chiffres de l’OCDE (taux standard ou d’imposition marginal). En France, l’OCDE indique un taux d’impôt sur les sociétés à 28,4 % en 2021. Ce dernier correspond au taux normal à 26,5 %, auquel est ajouté l’effet de la contribution sociale sur les bénéfices. Aux États-Unis, le taux d’imposition standard des sociétés a été abaissé de 35 % à 21 % en 2018, bien que le président Biden ait récemment suggéré de le porter à 28 %. Ailleurs, l’Irlande conserve pour le moment son taux d’imposition à 12,5 %, un niveau relativement bas qui avait notamment incité Google, Facebook et d’autres géants de la tech à établir leur siège européen à Dublin.

De Tristan Gaudiaut pour Statista

Les services de l’administration fiscale viennent de dévoiler les dates limites de la déclaration des revenus perçus en 2020. Elles s’échelonnent du 20 mai au 8 juin, selon les départements. Ainsi, depuis jeudi dernier, les particuliers peuvent se rendre sur le site internet des impôts pour contrôler, corriger ou simuler la déclaration des revenus qu’ils ont perçu en 2020.

En 2021, la déclaration en ligne est obligatoire pour tous les usagers dont l’habitation principale est équipée d’un accès internet. De quoi permettre à certains de bénéficier d’un délai supplémentaire pour réaliser cette télédéclaration.
Ainsi, dans ce cadre, les habitants des départements n°1 à 19, dont l’Ardèche, les Bouches-du-Rhône et les Alpes-de-Haute-Provence notamment, ont jusqu’au 26 mai pour faire leur déclaration en ligne (ndlr : date limite également valable pour les contribuables non-résidents en France). La date du 1^er juin est ensuite fixée pour les départements n°20 à 54, comme le Gard et la Drôme. Pour les Vauclusiens et les départements n° 55 à 974/976 cette limite est portée au 8 juin 2021.

La déclaration papier
Les usagers qui ne disposent pas d’un accès internet sont exclus de cette obligation. Si vous n’êtes pas en mesure d’effectuer votre déclaration en ligne (absence d’accès internet, par exemple), vous devez donc utiliser une déclaration papier.
Vous pouvez vous procurer le formulaire de déclaration (imprimé 2042) soit auprès de votre Centre des Finances Publiques (Service des Impôts des Particuliers) de votre domicile, soit sur le site www.impots.gouv.fr dans la barre de recherche située en haut de chaque page.
Après l’avoir rempli et signé, vous devez l’adresser à ce même service des impôts des particuliers avant le 20 mai 2021 à minuit.
Les usagers n’ayant pas opté pour la dématérialisation depuis leur espace particulier sur impots.gouv.fr recevront une déclaration papier en 2021.

Dispense de dépôt de déclaration
Depuis 2020, une nouvelle faculté de dépôt de la déclaration de revenus est mise en place pour certains foyers fiscaux, qui peuvent ainsi se dispenser du dépôt de leur déclaration. Pour ces foyers, l’absence de dépôt explicite de déclaration vaudra désormais déclaration.
Leur déclaration sera alors automatiquement validée par l’administration, sans action de leur part.

Vous pouvez bénéficier de ce dispositif si :

• votre déclaration préremplie comporte l’ensemble de vos revenus et charges,
• vous n’avez pas signalé de changement de situation (adresse, situation de famille ou création d’acompte de prélèvement à la source) en 2020.

Les contribuables éligibles à ce dispositif en sont informés par courriel ou à réception de la déclaration automatique pour les contribuables déposant une déclaration papier (transmise par voie postale). Dans ce cas, l’administration établira automatiquement votre imposition sur la base des éléments déjà connus. Ce dispositif ne constitue en aucun cas une obligation. Il est possible de continuer à déclarer et corriger sa déclaration comme auparavant.

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, et conformément aux annonces du Président de la République le 12 mars 2020, les réseaux des Urssaf et des services des impôts des entreprises (SIE) déclenchent des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises.

1. Concernant les cotisations sociales payables auprès des Urssaf

Pour les entreprises :

Les employeurs dont la date d’échéance Urssaf intervient le 15 du mois peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 15 mars 2020. La date de paiement de ces cotisations pourra être reportée jusqu’à 3 mois : des informations seront communiquées ultérieurement sur la suite. Aucune pénalité ne sera appliquée.

Quelle est la démarche pour moduler le montant du règlement des cotisations à l’échéance du 15 mars ?

Les employeurs peuvent moduler leur paiement en fonction de leurs besoins : montant à 0, ou montant correspondant à une partie des cotisations.

Premier cas – l’employeur n’a pas encore déposé en ligne sa DSN de février 2020 : il peut la déposer jusqu’au lundi 16 mars 2020 inclus, en modulant son paiement SEPA au sein de cette DSN.

Second cas – Si l’employeur a déjà déposé sa DSN de février 2020 : il peut modifier son paiement de deux façons : ou bien en déposant jusqu’au dimanche 15 mars inclus une DSN « annule et remplace » avec modification du paiement Urssaf ; ou bien jusqu’au jeudi 19 mars à 12h00, en modifiant son paiement Urssaf (attention, seulement si l’employeur est à l’échéance du 15) selon un mode opératoire disponible sur le site urssaf.fr http://www.dsn-info.fr/documentation/telepaiement-services-urssaf.pdf

Troisième cas – l’employeur règle ses cotisations hors DSN : il peut adapter le montant de son virement bancaire, ou bien ne pas effectuer de virement.

Si l’employeur ne souhaite pas opter pour un report de l’ensemble des cotisations et préfère régler les cotisations salariales, il peut échelonner le règlement des cotisations patronales,

comme habituellement. Pour cela, il peut se connecter à son espace en ligne sur urssaf.fr et signaler sa situation via la messagerie : « Nouveau message » / « Une formalité déclarative » / « Déclarer une situation exceptionnelle ». Il est également possible de joindre l’Urssaf par téléphone au 3957 (0,12€ / min + prix appel).

Pour les employeurs dont la date d’échéance intervient le 5 du mois, des informations leur seront communiquées ultérieurement, en vue de l’échéance du 5 avril.

Dernier point : un report ou un accord délai est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire. Les employeurs sont invités à se rapprocher de leur institution de retraite complémentaire.

Pour les travailleurs indépendants :

L’échéance mensuelle du 20 mars ne sera pas prélevée. Dans l’attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (avril à décembre).

En complément de cette mesure, les travailleurs indépendants peuvent solliciter :

– l’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité ;

– un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de leur revenu, en réestimant leur revenu sans attendre la déclaration annuelle ;

– l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

Quelles démarches ?

Artisans ou commerçants :

 Par internet sur secu-independants.fr, Mon compte pour une demande de délai ou de revenu estimé

 Par courriel, en choisissant l’objet « Vos cotisations », motif « Difficultés de paiement »

 Par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel)

Professions libérales :

 Par internet, se connecter à l’espace en ligne sur urssaf.fr et adresser un message via la rubrique « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle ».

 Par téléphone, contacter l’Urssaf au 3957 (0,12€ / min + prix appel) ou au 0806 804 209 (service gratuit + prix appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux.

2. Concernant les impôts payables auprès des services des impôts des entreprises (SIE) de la DGFiP

Pour les entreprises (ou les experts-comptables qui interviennent pour des clients dans cette situation), il est possible de demander au service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d’impôts directs (acompte d’impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires).

Si elles ont déjà réglé leurs échéances de mars, elles ont peut-être encore la possibilité de s’opposer au prélèvement SEPA auprès de leur banque en ligne. Sinon, elles ont également la possibilité d’en demander le remboursement auprès de leur service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectif.

Pour les travailleurs indépendants, il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source. Il est aussi possible de reporter le paiement de leurs acomptes de prélèvement à la source sur leurs revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si leurs acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si leurs acomptes sont trimestriels. Toutes ces démarches sont accessibles via leur espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

Pour les contrats de mensualisation pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière, il est possible de le suspendre sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.

Pour faciliter l’ensemble des démarches, la DGFiP met à disposition un modèle de demande, disponible sur le site impots.gouv.fr, à adresser au service des impôts des entreprises.

=> Voir « Documentation utile » à la page: https://www.impots.gouv.fr/portail/node/9751

Pour toute difficulté dans le paiement des impôts, ne pas hésiter à se rapprocher du service des impôts des entreprises, par la messagerie sécurisée de leur espace professionnel, par courriel ou par téléphone.