La Direction générale des finances publiques (DGFIP) vous invite à utiliser sa messagerie sécurisée lorsque vous souhaitez rentrer en contact avec elle.

« La messagerie sécurisée est le service en ligne le plus simple qui vous permet de contacter directement le service compétent de l’administration fiscale, explique le DGFIP. Accessible 24 heures sur 24,7 jours sur 7, sur le site impots.gouv.fr la messagerie sécurisée vous permet de réaliser, depuis votre espace professionnel, en toute confidentialité, les démarches suivantes :

– dépôt d’une demande (poser une question générale ou transmettre une information utile à la gestion de votre dossier, déposer une réclamation, signaler une difficulté…),

– réception d’un accusé de réception après le dépôt d’une demande,

– suivi de l’avancement de vos demandes,

– consultation de l’historique de vos demandes,

– alerte pour tout nouveau message disponible directement à l’adresse électronique que vous avez renseignée lors de l’habilitation à ce service. »

Des réponses sécurisées et archivées
« Les réponses qui vous sont apportées par l’administration sont ‘historisées’ et sécurisées, poursuit la Direction générale des finances publiques. Elles lui sont opposables. Ce système garantit votre sécurité juridique. A noter : pour simplifier au quotidien vos contacts avec l’administration fiscale, une arborescence intuitive vous guide dans la rédaction de vos demandes. Pour utiliser ce service, consultez dès-à-présent la fiche FOCUS SL2 « Demander une adhésion aux services en ligne (mode expert) »sur le site impots.gouv.fr. »

L.G.

Dans son discours de politique générale devant l’Assemblée nationale mardi 1er octobre, le nouveau Premier ministre Michel Barnier a détaillé les chantiers prioritaires de son gouvernement. Il a notamment donné des indications concernant le prochain budget de l’État et assuré que les grandes entreprises et les ménages les plus aisés seraient mis à contribution pour redresser les comptes publics. Les pistes envisagées par le gouvernement pourraient être une surtaxe d’impôt sur les sociétés pour les grands groupes et une hausse de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.

Quelles sont les principales recettes fiscales actuellement perçues par l’État ? Comme le détaille notre infographie basée sur les données du ministère chargé du Budget et des Comptes publics, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés sont les trois plus importantes sources de recettes fiscales pour l’État français, ayant rapporté respectivement 96, 90 et 60 milliards d’euros en 2023. Ensemble, ces trois catégories de prélèvement ont représenté près de trois quarts (72 %) des recettes fiscales nettes l’an dernier. Outre les impôts directs, la contribution des taxes et impôts indirects, comme les droits d’enregistrement, les droits de timbre et la taxe sur les salaires, est également significative. Cette source de revenus a en effet rapporté 33 milliards d’euros à l’État en 2023, soit près de 10 % des recettes fiscales nettes.

De Tristan Gaudiaut pour Statista

À la suite de la déclaration de vos revenus de 2023 et du calcul définitif de votre impôt, vous bénéficierez peut-être prochainement d’un remboursement de la part de l’administration fiscale. Ce remboursement intervient dans deux cas :

• Si vous avez effectué des dépenses en 2023 ouvrant droit à réductions ou crédits d’impôt comme des dons, des dépenses d’emploi à domicile, de gardes d’enfants ou encore des investissements locatifs. Dans ce cas, le montant remboursé prendra en compte l’avance de 60 % qui peut vous avoir été déjà versée en janvier 2024.
• Si vos prélèvements à la source, effectués tout au long de l’année dernière, ont été supérieurs au montant final de votre impôt. Cela peut être le cas si vos revenus ont baissé (par exemple en cas de départ à la retraite en 2023) et que vous ne l’avez pas signalé à l’administration fiscale, ou si vous avez tardé à déclarer la naissance d’un enfant qui vous donne droit à une demi-part supplémentaire. Dans ce cas, le montant remboursé correspondra à la différence entre ce qui a déjà été prélevé en 2023 et l’impôt finalement dû. Pour éviter à l’avenir cette situation, il suffit de déclarer vos changements de situation dès qu’ils se produisent dans votre espace en ligne, service « Gérer mon prélèvement à la source. »

Entre fin juillet et début septembre 2024, vous recevrez dans votre espace en ligne ou par courrier le détail du calcul de votre impôt. Le remboursement, qui se fera automatiquement par virement bancaire sécurisé, devrait être effectué entre le mercredi 24 et mercredi 31 juillet 2024 (ou un peu plus tard par chèque, envoyé à votre domicile, si l’administration fiscale n’a pas vos coordonnées bancaires).

Alors que la fin de l’année fiscale approche à grands pas, nombreux sont les Français qui cherchent des alternatives et placements permettant d’accéder à des avantages fiscaux, si possible en faisant fructifier leur épargne.

C’est dans ce cadre que Joseph Choueifaty, cofondateur de Goodvest, société proposant des produits d’épargne (assurance-vie et PER) alignés sur l’Accord de Paris sur le climat, dévoile 3 conseils pour bénéficier d’avantages fiscaux sur votre prochain avis d’imposition.

1. Gardez un œil sur le calendrier
   Si vous souhaitez profiter d’une déduction sur vos revenus imposables 2023, cela doit être fait avant le 31/12/2023. Il faut néanmoins noter que dans la majorité des cas, afin d’anticiper une activité commerciale chargée en fin d’année, les acteurs exigent que les actes de gestion soient transmis avant mi-décembre pour une date d’effet sur l’année fiscale en cours. Il est donc fortement recommandé d’anticiper pour réaliser vos opérations.

2. Pensez à valoriser vos engagements auprès d’association
   Si bon nombre de Français s’engagent auprès d’associations en effectuant des dons (55% des Français selon une étude La Finance pour Tous en 2022), tous n’ont pas le réflexe de le mentionner sur leur déclaration d’impôts. Pourtant, les dons ouvrent à d’importantes réductions d’impôts allant de 66% à 75% en fonction de la nature de l’association et du montant du don.

3. L’investissement aussi ouvre à des avantages fiscaux 
   Au-delà du don, l’investissement ouvre également à des avantages fiscaux.

Cela peut concerner des investissements au capital de PME, à savoir des entreprises non côtées (par exemple via du financement participatif) ou encore dans les GFI (Groupements forestiers d’investissement) qui peuvent aller jusqu’à 25% des sommes investies.

Nous pouvons également citer d’autres types de placement qui offrent la possibilité, aux épargnants, de faire fructifier leur épargne tout en réduisant leurs impôts.  Notamment via le PER (Plan Epargne Retraite). Cette enveloppe récente (créé par la loi PACTE) permet également aux contribuables de bénéficier de réduction d’impôts, les opportunités dépendant de la situation de l’épargnant (revenu imposable, situation familiale, enfants à charge…). Simulateur disponible via ce lien.

Après avoir fermé sa trésorerie à Villeneuve-lès-Avignon, la Direction départementale des Finances publiques (DDFIP) du Gard vient d’ouvrir à Beaucaire un espace conjoint avec la Caf (Caisse d’allocations familiales). Si la fermeture villeneuvoise peut paraître surprenante, elle découle en fait d’une prise en compte évidente de la réalité de ces territoires.

Lundi 28 août 2023 : la Direction départementale des Finances publiques (DDFIP) du Gard ferme son centre des finances publiques situé au pied du fort Saint-André.
Mardi 19 septembre 2023 : la DDFIP 30 signe un partenariat avec la Caf (Caisse d’allocations familiales) afin d’ouvrir un espace commun à Beaucaire.

Les Finances publiques entérinent le déplacement des frontières départementales
Le fermeture de l’antenne de la cité cardinalice intervient après que les Directions départementales des Finances publiques du Gard et de Vaucluse aient décidé que la trésorerie de Villeneuve rejoigne le SGC (Services de gestion comptable) d’Avignon désormais situé avenue du 7e génie. Outre celui de la cité des papes, le SGC regroupe également les sites de Cavaillon et l’Isle-sur-la-Sorgue. Pour les usagers Gardois qui ne voudront pas consulter le site impots.gouv.fr pour leur question fiscale, il faudra donc qu’ils se rendent maintenant dans le chef-lieu d’un autre département que le leur.

Quasiment dans le même temps, la DDFIP du Gard et la Caf 30 ont annoncé l’ouverture d’un espace conjoint expérimental à Beaucaire au sein du site actuel de la Caf situé chemin de Clapas de Cornut. Objectif : proposer un meilleur service aux usagers du service public. Dans ce cadre, le directeur de la Caf, Matthieu Perrot, et le directeur des Finances publiques, Frédéric Guin, ont signé une convention de partenariat mettant en place des procédures communes d’accueil de l’usager. Cette expérimentation, une fois évaluée du point de vue de l’amélioration et de la simplification du service rendu, pourra être ultérieurement élargie à d’autres sites du département. Le rapprochement des deux organismes vise ainsi à répondre, « au plus près, aux attentes de la population et notamment de sa part la moins favorisée ».
A l’échelle du Gard, les 800 agents de la DDFIP accueillent les contribuables particuliers dans des services des impôts installés dans 7 communes (Nîmes, Saint-Gilles, Beaucaire, Alès-Saint-Privat des Vieux, Le Vigan, Bagnols-sur-Cèze et Uzès), et offre un accueil de proximité dans les 25 permanences organisées dans les espaces France Services ou en mairie. Pour rappel, les 177 buralistes agréés du Gard participent aussi au service public en offrant la possibilité de payer impôts, amendes ou factures des organismes publics.

Des services de l’Etat plus au fait du quotidien des territoires ?
Au final, il peut paraître surprenant que les services des Finances publiques tirent définitivement le rideau de leur espace villeneuvois situé dans un canton particulièrement peuplé et comptant également un grand nombre de foyers fiscaux dont une part importante de hauts revenus. Surtout, si dans le même temps, il affecte une partie des moyens ainsi dégagés à l’ouverture d’un nouveau site distant de 25 kilomètres, à une vingtaine de minutes en voiture à peine.
A moins que les services de l’Etat n’aient pris en compte l’évidence du quotidien des habitants de ces territoires : c’est-à-dire que Villeneuve n’est aujourd’hui, ni plus ni moins, qu’un quartier d’Avignon. Et que les usagers du fisc du canton de Villeneuve, intégré dans sa globalité au sein de la Communauté d’agglomération du Grand Avignon, n’ont finalement qu’à traverser le Rhône pour accéder aux mêmes services via la DDFIP de Vaucluse.

Au moment où l’on évoque parfois une administration ‘hors sol’, cette prise en compte de la réalité est finalement tout à l’honneur de la DDFIP du Gard. D’autres acteurs publics seraient d’ailleurs bien avisés de s’en inspirer, à commencer par l’éducation nationale qui, revenant sur sa parole lors de la mise en service du lycée Jean Vilar à Villeneuve en 2007, avait mis fin à la dérogation permettant l’alignement des dates des vacances scolaires de l’ensemble du canton sur celles d’Avignon. Depuis, ce bassin de vie est la seule agglomération française coupée en deux zones scolaires créant ainsi un grand de nombre de difficultés pratiques pour ses habitants et pour ses entreprises.

Après avoir été une première fois reportée au 31 juillet, la nouvelle déclaration d’occupation des biens immobiliers peut finalement être effectuée jusqu’au jeudi 10 août.

Le service ‘Gérer mes biens immobiliers’ ne pourra plus accepter de déclaration après le 10 août prochain. Cette nouvelle déclaration d’occupation des biens immobiliers, obligatoire depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, a pour objectif de permettre à l’administration fiscale d’effectuer une taxation de qualité pour les taxes d’habitation qui subsistent.

La taxe d’habitation sur la résidence principale a été supprimée, mais reste applicable sur les résidences secondaires et les locaux vacants. La déclaration d’occupation permet donc la bonne identification des locaux affectés à l’habitation principale, exonérés, et de ne pas adresser d’avis de taxation à des personnes qui ne seraient pas redevables.

Pour faire votre déclaration d’occupation, rendez-vous dans l’espace ‘Gérer mes biens immobiliers’ sur impots.gouv.fr.

V.A.

Alors que les services du fisc sont débordés par l’afflux des contribuables devant réaliser leur nouvelle déclaration immobilière la Direction générale des finances publiques a accordé un délai supplémentaire afin de régulariser sa situation.

Devant initialement être effectuée d’ici le 30 juin prochain, la nouvelle obligation de déclaration d’occupation des biens immobiliers a finalement été reportée jusqu’au 31 juillet 2023 inclus.
« Compte tenu de l’afflux de déclarations en fin de période, il vous est possible de l’effectuer sans pénalités jusqu’à cette date », précise les Finances publiques.
Les propriétaires disposent donc d’un délai supplémentaire pour effectuer leur déclaration d’occupation dans l’espace ‘Gérer mes biens immobiliers’ sur impots.gouv.fr.

« En 2023, la taxe d’habitation sur la résidence principale est supprimée pour l’ensemble des ménages, rappelle l’administration fiscale. Elle reste cependant applicable sur les résidences secondaires et les locaux vacants. Afin de bien identifier les locaux qui doivent être exonérés, une obligation déclarative a été mise en place pour l’ensemble des propriétaires depuis le 1er janvier 2023. Pour chacun de ses locaux, chaque propriétaire doit indiquer à quel titre il l’occupe (résidence principale, secondaire ou local vacant) et, quand il ne l’occupe pas lui-même, l’identité des occupants et la période d’occupation (situation au 1er janvier 2023). Les locaux annexes (parking, cave…) doivent être déclarés avec le logement dont ils dépendent. »

La DGFIP (Direction générale des Finances publiques) vient d’adresser aux propriétaires de piscines détectées et non déclarées au service des impôts fonciers du département du Gard un courriel (ou un courrier pour les usagers non internautes), pour les inviter à régulariser leur situation.

30 jours pour se mettre en règle
Ces derniers doivent, dans les 30 jours suivant la réception de ce message, déclarer en ligne leur piscine via le service ‘Gérer mes biens immobiliers’, au sein de leur espace ‘particulier’ accessible sur le site sécurisé impots.gouv.fr.
« Au sein du service ‘Biens immobiliers’, ils accèdent à la liste de leurs locaux, et celui correspondant à la piscine détectée porte une pastille ‘déclaration foncière attendue’, explique les services de la DGFIP 30. Il convient d’indiquer les éléments d’imposition de leur piscine (date d’achèvement, caractéristiques de la piscine, surface du bassin). Pour faciliter l’accomplissement de cette obligation déclarative, une vidéo de présentation de la démarche en ligne est accessible à partir du lien : https://www.impots.gouv.fr/actualite/generalisation-du-foncier-innovant. »

Comment faire pour ceux qui n’ont pas accès à Internet ?
« Pour les personnes n’ayant pas d’accès à internet, la démarche peut être accomplie par voie papier en complétant et en renvoyant le formulaire n° 6650-H1 (le formulaire papier est
disponible sur demande dans les services de la DGFIP ou dans les espaces France services). En cas de réclamation ou de demande de précision concernant le courriel ou courrier reçu, la DDFiP du Gard invite les usagers à privilégier leur espace sécurisé sur impots.gouv pour poser leur question. Il n’est pas utile de se déplacer. Ils recevront une réponse à leur question dans les meilleurs délais », précise l’administration fiscale.

Du lundi 22 au vendredi 26 mai prochain, l’ordre des experts-comptables lance l’opération Allô Impôt. Une initiative placée cette année sous le signe notamment des retraites, des pensions et du patrimoine immobilier.

Avec ‘Allô impôt’, l’ordre des experts-comptables* accompagne désormais depuis 13 ans les citoyens dans leurs démarches de déclaration de leurs impôts.

« La mobilisation nationale de nos experts-comptables bénévoles permet chaque année d’accompagner des milliers de contribuables dans leurs démarches, explique Cécile de Saint-Michel, présidente du Conseil national de l’ordre des experts-comptables. Les questions sur les pensions, retraites et patrimoniales sont primordiales pour certains de nos appelants. Avec Allô Impôt, au-delà de renseigner, nous conseillons les contribuables pour leur permettre de déclarer plus sereinement. » 

Comment ça marche ?

Pour trouver les réponses aux questions de fiscalité personnelle les contribuables peuvent se rendre sur le site www.allo-impot.fr. Ils peuvent aussi appeler le 0 8000 65432 pour échanger avec un expert-comptable (tous les jours ouvrés de 9h à 18h – nocturnes jusqu’à 21h les mardi 23 et jeudi 25 mai). 

Par ailleurs, en région, les experts-comptables assurent également des permanences et offrent la possibilité aux contribuables de venir les rencontrer directement. Les permanences ouvertes seront indiquées sur le site www.allo-impot.fr.

Spécial retraites, pensions et patrimoine immobilier
Si les experts-comptables répondent à toutes vos questions, cette édition 2023 d’Allô impôt est placée plus spécifiquement sous le thème ‘retraites, pensions et patrimoine immobilier’.

Déclaration 2023 : quelles nouveautés pour les séniors ?
En 2023, les changements concernant les séniors sont peu nombreux mais il y en a.
Immobilier : Nouvelle déclaration obligatoire des biens immobiliers en place depuis le 1er janvier.
Inflation : Revalorisation de 5,4 % du barème de l’impôt sur le revenu pour tenir compte de l’inflation. 
Majoration d’une demi-part : Les veufs et veuves de plus de 74 ans dont le conjoint était titulaire de la carte du combattant au moment de son décès bénéficient également de la majoration d’une demi-part, quel que soit l’âge auquel le conjoint est décédé.
Crédit d’impôt : Si, en 2022, les contribuables ont bénéficié de l’avance immédiate de crédit d’impôt pour l’emploi à domicile, le montant perçu au titre de cette avance est prérempli. Ce montant sera ajouté dans le calcul du solde de l’impôt sur le revenu.

Sans oublier quelques points de vigilance…
Retraites
Déduction possible des cotisations versées à un plan épargne retraite du revenu global dans certaines limites.
Imposition de l’indemnité de départ à la retraite si celui-ci est volontaire.

Revenus du patrimoine
Déclaration à l’IFI pour les contribuables dotés d’un patrimoine immobilier net taxable supérieur à 1,3 M€.
Choix des frais réel ou microfoncier pour les propriétaires.

Dons aux associations
Attention également à bien renseigner les dons dans la déclaration. Bien remplir sa déclaration conditionne le montant de l’avantage fiscal. Il faut donc faire la distinction entre les dons versés :

• aux associations qui les utilisent pour venir en aide aux personnes en difficulté. La réduction d’impôt est de 75 % du montant du don.
• aux associations, organismes d’intérêt général et fondations reconnues d’utilité publique. La réduction d’impôt est alors de 66 % du montant du don.

Les dates limites des déclarations 2023
Ouverture de la déclaration en ligne : 13 avril 2023
La date limite de dépôt des déclarations papier : 22 mai 2023
Trois dates limites pour la déclaration en ligne sont fixées selon le département dans lequel se situe le domicile au 1er janvier 2023 :

• Départements 01 à 19 et non-résidents : 25 mai 2023 (Ardèche et Bouches-du-Rhône),
• Départements 20 à 54 : 1er juin 2023 (Gard et Drôme)
• Départements 55 à 976 : 8 juin 2023 (Vaucluse).

L.G.

*L’Ordre des experts-comptables rassemble 21 000 professionnels, 130 000 collaborateurs et 6 000 experts- comptables stagiaires, pour un marché de près de 12 milliards d’euros. Placé sous la tutelle du ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, l’Ordre des experts-comptables a pour rôle d’assurer la représentation, la promotion, et le développement de la profession française d’expert-comptable. Il veille, par ailleurs, au respect de la déontologie, de la qualité et de la discipline professionnelle.