À partir du 11 avril, vous pourrez déclarer en ligne vos revenus de 2023. Les dates limites pour effectuer votre déclaration en ligne varient en fonction de votre département de résidence. Quand et comment effectuer votre déclaration ? Service-Public.fr vous donne toutes les informations.

Dès le 11 avril, vous pourrez accéder au service en ligne sur le site des impôts pour faire votre déclaration des revenus de l’année 2023. Le ministère de l’Économie doit confirmer dans les prochains jours le calendrier d’envoi des déclarations papier pré-remplies.

La date limite de dépôt des déclarations de revenus 2023 (version papier) est fixée au 21 mai 2024 à minuit, quel que soit le lieu de résidence (y compris pour les résidents français à l’étranger), le cachet de La Poste faisant foi.

Si vous déclarez en ligne, vous bénéficiez de délais supplémentaires. Les dates limites sont fixées selon votre département (adresse du domicile au 1^er janvier 2024) :

• 23 mai 2024 à 23h59 : départements 01 à 19 et non-résidents (dont Ardèche et Bouches-du-Rhône);
• 30 mai 2024 23h59 : départements 20 à 54 (dont Gard et Drôme) ;
• 6 juin 2024 à 23h59 : départements 55 à 976 (dont Vaucluse).

À noter
Pour connaître la date limite de déclaration de revenus selon votre département, utilisez le simulateur proposé par Service-Public.fr.

Qui doit faire une déclaration ?
Vous devez déclarer vos revenus si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

• vous résidez et avez une activité professionnelle principale en France ;
• vous avez eu 18 ans l’année dernière et vous n’êtes pas rattaché au foyer fiscal de vos parents ;
• vous résidez à l’étranger mais vos revenus sont de source française.

Comment déclarer vos revenus ?
Déclaration en ligne
Si vous possédez déjà un numéro fiscal, un numéro d’accès en ligne et un revenu fiscal de référence, vous devez déposer votre déclaration de revenus en ligne sur le site impots.gouv.fr et suivre les étapes suivantes :

• connectez-vous à votre espace particulier ;
• munissez-vous de votre numéro fiscal (mentionné sur votre dernier avis d’imposition) et de votre mot de passe ;
• sélectionnez la rubrique Déclarer ;
• remplissez les catégories de revenus et charges vous concernant.

Si vous ne possédez pas de numéro fiscal, vous pouvez le demander auprès de votre service des impôts des particuliers au guichet ou à partir d’un formulaire disponible sur le site impots.gouv.fr : rubrique Contact > Vous êtes un particulier > Votre demande concerne l’accès à votre espace particulier > Je n’ai pas de numéro fiscal.

À la fin de la déclaration de vos revenus 2023 :

• vous pourrez connaître le taux de prélèvement à la source qui s’appliquera à vos revenus à partir d’août 2024 ;
• à partir de fin juillet, vous recevrez votre avis d’impôt 2024 d’après votre déclaration sur les revenus 2023. Si vous constatez une erreur, vous pourrez effectuer une correction directement en ligne depuis votre espace Particulier dès l’ouverture du service et jusqu’à la mi-décembre.

À noter
Si vous ne possédez pas de numéro d’accès en ligne, ni d’un revenu fiscal de référence, vous ne pouvez pas déclarer en ligne cette année. Vous devez déposer une déclaration de revenus papier.

À savoir
Même si vous déclarez pour la première fois, votre déclaration en ligne sera pré-remplie. Elle contient certains revenus déjà saisis tels que salaires, retraites, allocations chômage et indemnités journalières, revenus de capitaux mobiliers… Avant de valider votre déclaration pré-remplie, pensez à vérifier les informations indiquées et, si nécessaire, les corriger et les compléter.

Déclaration papier
En 2024, une déclaration pré-remplie des revenus 2023 au format papier est adressée aux contribuables qui ont effectué leur précédente déclaration (revenus de 2022) sous la même forme (sauf s’ils ont opté pour ne plus la recevoir sur papier à compter de 2024). Il vous faudra vérifier les informations indiquées (adresse, situation familiale, salaires, retraites, allocations…), et les corriger le cas échéant.

Vous pouvez faire une déclaration papier si :

• votre résidence principale n’est pas équipée d’un accès internet ;
• vous vivez dans une zone où aucun service mobile n’est disponible) ;
• votre résidence principale est bien équipée d’un accès à internet mais vous n’êtes pas en mesure d’utiliser correctement le service de télédéclaration ;
• vous avez explicitement manifesté votre volonté de recevoir une déclaration papier.

À savoir
Vous pouvez vous procurer le formulaire de déclaration (imprimé 2042) en ligne ou bien auprès du Centre des finances publiques (service des impôts des particuliers) de votre domicile. Après l’avoir rempli et signé, vous devez l’adresser au Centre des finances publiques qui y est mentionné, même si vous avez changé de domicile en 2023. Indiquez votre nouvelle adresse en première page de la déclaration. En cas de mariage ou de Pacs en 2023, envoyez votre déclaration commune (ou vos déclarations séparées) au Centre des finances publiques du domicile conjugal.

Déclaration automatique
La déclaration automatique (formulaire 2042K AUTO) des revenus 2023 est adressée aux personnes :

• qui ont déclaré au titre de l’année 2023 des revenus connus de l’administration fiscale (salaires, pensions, revenus de capitaux mobiliers) ;
• et qui n’ont pas signalé de changement dans leur situation de famille ou de changement d’adresse.

Cette déclaration est pré-remplie des informations connues : situation de famille, revenus (salaires, pensions, revenus de capitaux mobilier), CSG déductible, dépenses d’emploi à domicile payées via le CESU ou Pajemploi, prélèvement à la source déjà payé.

Elle indique le montant de l’impôt sur le revenu calculé sur la base de ces éléments, et le taux de prélèvement à la source qui en résulte et qui s’appliquera à compter de septembre 2024.
Si vous n’avez aucune modification à effectuer, vous n’avez rien à faire, votre déclaration sera automatiquement validée et votre avis sera disponible à compter de fin juillet 2024 dans votre espace Particulier.
Les informations pré-remplies ne correspondent plus à votre situation actuelle ? Vous devrez déclarer les nouveaux éléments sur la déclaration selon les modalités habituelles : en ligne ou, si vous n’avez pas d’accès internet ou si vous n’êtes pas en mesure de l’utiliser, en renvoyant la déclaration automatique sur papier complétée ou modifiée.

À savoir
Un simulateur proposé par la Direction générale des finances publiques (DGFIP) vous permet d’avoir une première visualisation du montant de votre impôt sur le revenu. Il se présente comme une déclaration classique mais vous n’avez pas à déclarer votre identité ni votre adresse postale. Ce modèle simplifié convient aux personnes déclarant des salaires, des retraites, des revenus fonciers, des rentes viagères, ou encore qui déduisent des frais de garde d’enfant, des cotisations syndicales, des dons et des pensions alimentaires.

Des nouveautés pour la déclaration des revenus 2023

• Enfants majeurs : à compter de la déclaration des revenus 2023, l’adresse complète des enfants majeurs ou mariés qui sont toujours rattachés au foyer fiscal de leurs parents, doit être précisée si elle est différente de celle des parents.
• Votre déclaration sur l’application mobile impots.gouv : le service « Déclarer mes revenus » est désormais accessible depuis la page d’accueil de l’application mobile. Il est limité aux situations fiscales simples. Les informations connues de l’administration fiscale sont pré-remplies. Vous pourrez faire certaines modifications dans le parcours déclaratif, par exemple enlever/ajouter des personnes à charge, modifier/ajouter un RIB, modifier les montants indiqués.
• Déclaration des biens immobiliers : afin de rappeler aux propriétaires l’obligation de déclarer les changements de situation d’occupation de leurs biens, un questionnaire obligatoire est inséré en fin de parcours de la déclaration en ligne. Les usagers propriétaires devront indiquer si des changements d’occupation de leurs biens ont eu lieu. Dans l’affirmative, ils seront dirigés automatiquement vers le service « Gérer mes biens immobiliers ».

Depuis neuf ans, la Taxe d’enlèvement des ordures ménagères (Teom), destinée à financer les services locaux de collecte et de traitement des déchets, restait stable sur le territoire de la Cove (Communauté d’agglomération Ventoux Comtat Venaissin). En 2022, la Teom passe de 11,01% à 12,68%.

Jusqu’en 2019, le déficit lié à l’enlèvement des ordures ménagères s’élevait à 300 000€ (quasiment à l’équilibre). Le choix des élus de la précédente mandature était donc de ne pas réévaluer la Teom. A partir de 2020, le déficit s’est élevé à 711 000€ pour atteindre 1,3M€ en 2021. Le déficit prévisionnel pour 2025 monterait à 3,3M€.

Hausse des coûts

Cette augmentation du déficit s’explique par une hausse des coûts dont la Cove communique quelques exemples : « augmentation de la Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP, enfouissement et incinération) avec un impact annuel de 450 000€, forte hausse attendue début 2023 lors des nouveaux appels d’offres de prestations de traitement et tri des déchets (hypothèse de hausse des prix de 15% avec impact sur le coût annuel de plus de 650 000€), augmentation importante des coûts de collecte dont la hausse du carburant, des fournitures de réparation véhicules et de la masse salariale ».

Les élus intercommunaux ont choisi d’écarter la piste de la diminution des financements accordés aux communes pour garantir l’équilibre financier des budgets communaux et soutenir leur capacité d’investissement public, éviter aux élus municipaux d’augmenter leurs impôts, conserver la solidarité avec ses 25 communes soit 3,6M€ de fonds de concours d’investissement et de fonctionnement.

Diminuer les dépenses

Par ailleurs, un travail de fond est engagé pour diminuer les dépenses et optimiser les coûts du service de gestion des déchets. La Cove a déjà mis en place : l’extension des consignes de tri, le réemploi, la réduction des déchets à la source (broyage, compostage…), la réduction des déchets des professionnels payés par le contribuable (contrôle d’accès déchèterie).

« Lorsque la communauté d’agglomération peut faire autrement, elle n’augmente pas la fiscalité. Il n’y a pas eu d’augmentation des taux d’imposition 2022 pour le foncier bâti (0%) et non bâti (2,73 %), taux d’imposition 2022 pour la Contribution foncière des entreprises (35,49 %), taux de Versement transport ou taxe pour la Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (Gemapi) », énumère la Cove. L’interco souligne par ailleurs que « les entreprises sur la Cove contribuent à seulement 15% du financement des déchets produits sur la Cove (TEOM, Redevance spéciale et facturation composterie) alors qu’elles en produisent 30% du total ».

Quid des autres intercos ?

Malgré la réévaluation de 2022 de 11,01 à 12,68%, la Cove indique « être encore en dessous ou à quasi égalité avec nombre de ses voisins par rapport à leurs taux de 2021 ». Elle cite notamment : « le Grand Avignon : 14,09% (taux le plus élevé – commune de Villeneuve-Lez-Avignon), Communauté de communes Pays des Sorgues Mont de Vaucluse : 12,10 %, CCPRO Rhône Ouvèze : 14,40 %, Sorgues du Comtat : 13,28% (taux le plus élevé – commune de Monteux), Communauté Sud Luberon : 12,30%). »

La Teom est dédiée à 100% au financement du service dont elle doit couvrir les dépenses. Sur les 13 469 000 € de dépenses prévisionnelles pour 2022, l’impact supplémentaire du régime indemnitaire des agents de la Cove représente 350 000 €. Le reste des augmentations concerne dans l’ordre : traitement et transport des ordures ménagères, transport et tri des collectes sélectives, transport et traitement des déchets de déchèteries, carburants et entretien des véhicules de collecte (le gasoil représente à lui seul 600 000 €/an).