Le Gouvernement s’est engagé dans la mise en œuvre et la généralisation de la facturation électronique pour les entreprises.

Cette réforme a pour objectif de :

• Renforcer leur compétitivité grâce à l’allègement de la charge administrative et aux gains de productivité issus de la dématérialisation ;
• Simplifier, à terme, leurs obligations déclaratives grâce à un pré-remplissage des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ;
• Améliorer la lutte contre la fraude, au bénéfice des opérateurs économiques de bonne foi et d’une concurrence loyale ;
• Améliorer la connaissance en temps réel de l’activité des entreprises.

La généralisation de la facturation électronique et de la transmission des données de transaction à administration se déploiera à compter du 1^er juillet 2024. A partir de cette date, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, devront, pour s’acquitter de ces obligations, avoir choisi une plateforme de dématérialisation pour échanger leurs factures électroniques et transmettre leurs données à l’administration. Elles choisiront librement de recourir soit à une plateforme de dématérialisation dite « partenaire » de l’administration, soit directement au portail public de facturation (Chorus Pro) qui opère déjà depuis 2017 la facturation électronique dans les relations entre le secteur public et ses fournisseurs.

Pourquoi un pilote ?

Pour être gage d’opportunités pour les 4 millions d’entreprises qui s’échangent chaque année près de 2 milliards de factures, le dispositif doit être adapté à leurs besoins et présenter des garanties de robustesse et de sécurité, condition indispensable de la confiance qu’elles placeront en lui.

C’est pourquoi la généralisation de la facturation électronique sera précédée d’une phase de rodage entre janvier et mars 2024. Ce pilote permettra de tester en conditions réelles le bon fonctionnement de bout en bout du dispositif associant l’ensemble des acteurs : portail public de facturation, plateformes partenaires, entreprises utilisatrices et éditeurs de logiciels. Il permettra également de tester l’adaptation aux attentes des entreprises du dispositif d’accompagnement envisagé, dans un esprit d’ambition et de dialogue.

Comment participer ?

Afin de sélectionner les opérateurs volontaires souhaitant participer à ce pilote et à sa préparation qui s’engagera dès septembre prochain, la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) et l’agence pour l’informatique financière de l’Etat (AIFE) lancent un appel à candidatures.

Les entreprises qui souhaitent se porter candidates doivent se constituer en équipe, réunir quelques fournisseurs et clients volontaires, leurs éditeurs de logiciels voire de plateformes de dématérialisation. Chaque équipe sera organisée autour d’un chef de file, interlocuteur privilégié de l’administration pendant le pilote et sa phase préparatoire.

Le dossier de candidature, disponible sur le site impots.gouv.fr, doit être déposé auprès de l’administration au plus tard le 26 juin 2023. Les équipes seront informées de leur sélection à l’été.

La prochaine étape ?

A compter du 1^er mai prochain, un service d’immatriculation des plateformes de dématérialisation partenaires sera créé au sein de la DGFiP. Adossé à la direction régionale des Hauts-de-France et du Nord, ce service est l’interlocuteur unique des plateformes souhaitant devenir partenaires et obtenir l’immatriculation prévue par l’article 290 B du code général des impôts. Il est à ce titre le garant du fonctionnement du dispositif.

A ce jour, aucune plateforme n’est encore immatriculée. A terme, la liste des plateformes partenaires sera mise en ligne sur l’espace Partenaires du site impots.gouv.fr, auquel les entreprises seront invitées à se reporter. Vous pouvez d’ores et déjà y trouver des informations relatives au passage à la facturation électronique.

Pour participer au pilote et répondre à l’appel à candidatures, consultez ce lien.

Alors que 109 000 foyers Vauclusiens, pour un total de 351 000, sont éligibles à la prime carburant, seuls 50 488, soit 46% d’entre eux, en ont fait la demande, à la date du 13 février.

Un nombre qui peut paraître relativement faible compte tenu du contexte économique, mais qui est dans la moyenne du pourcentage de demandes dans les départements limitrophes. En effet, le pourcentage de demande parmi les foyers éligibles en Vaucluse est supérieur au même pourcentage dans les Bouches-du-Rhône (38%) et les Alpes-de-Haute-Provence (40%) mais inférieur dans les départements de la Drôme (49%), du Gard (49%) et de l’Ardèche (52%).

Pour rappel, le délai pour effectuer la demande d’indemnité de carburant de 100€ sur impots.gouv.fr a été prolongé d’un mois, soit jusqu’à la fin du mois de mars. Cette aide de 100€ est l’équivalent d’une remise de plus de 10 centimes par litre pendant un an pour un automobiliste moyen (12 000 km par an avec un véhicule consommant 6,5L/100km).

Au total, sur l’ensemble du territoire, 5,17 millions de demandes ont déjà été effectuées et le nombre d’indemnités versées ou en cours de versement est de 3,3 millions. A noter qu’un petit nombre de paiements sont en attente du fait de l’absence de RIB du bénéficiaire.

Pour rappel, le temps de traitement entre le remplissage du formulaire et le versement de l’indemnité est en moyenne de 10 à 14 jours.

Pour effectuer votre demande d’indemnité carburant, cliquez ici.

De nouvelles mesures ont pris effet le 1er janvier pour faire face aux crises énergétique et climatique, et leurs conséquences sur le pouvoir d’achat des Français.

En ce qui concerne les particuliers, la hausse des tarifs réglementés de vente du gaz naturel est limitée à 15%. Ce bouclier tarifaire s’applique pour les consommateurs résidentiels consommant moins de 30MWh par an et les copropriétés disposant à titre individuel d’un contrat d’approvisionnement en gaz naturel.

Les entreprises et collectivités, de leur côté, bénéficient désormais de l’amortisseur électricité, destiné notamment aux petites et moyennes entreprises ayant moins de 250 salariés, 50 millions d’euros de chiffre d’affaires et 43 millions d’euros de bilan. Pour les structures n’ayant pas d’activités concurrentielles, 50% de la facture (part énergie) au-delà de 180€/MWh et dans la limite de 500€/MWh est pris en charge par l’État. Cette mesure permet également la prise en charge 20% de la facture totale d’électricité pour un consommateur ayant une part énergie de 350€/MWh.

Objectif neutralité carbone d’ici 2050

Il est désormais interdit d’affirmer dans une publicité qu’un produit ou service est neutre en carbone, à moins de présenter et de rendre accessible le bilan des émissions de gaz à effet de serre sur l’ensemble du cycle de vie, la trajectoire de réduction prévue de ces émissions, et les modalités de compensation des émissions résiduelles.

Les entreprises ont également l’obligation de déclarer l’ensemble des émissions indirectes significatives, qui concernent notamment les émissions associées à l’utilisation des produits vendus ou les déplacements domicile-travail des salariés.

Sobriété énergétique

Désormais, l’accompagnement des ménages lors de rénovations énergétiques de l’habitat privé est obligatoire. Il passe par le dispositif MonAccompagnateurRénov’ pour lequel des aides MaPrimeRénov’ Sérénité vont être mobilisées.

Depuis le 1er janvier, un logement ne peut être qualifié d’ « énergétiquement décent » que lorsque sa consommation d’énergie, estimée par le Diagnostic de performance énergétique (DPE) et exprimée en énergie finale par mètre carré de surface habitable et par an, sera inférieure à 450kWh/m2 en France métropolitaine. Les logements qui consomment au-delà ne peuvent plus être proposés à la location.

Les déplacements

La remise de 30 centimes par litre de carburant acheté a pris fin en même temps que l’année 2022 et laisse place à une indemnité de 100€ pour les travailleurs français modestes qui utilisent leur voiture pour se rendre au travail. Les personnes pratiquant le covoiturage se verront également attribuer une prime de 100€ reversée par les plateformes de covoiturage, sous la forme d’un versement progressif.

Les véhicules de tourisme neufs, eux, disposent désormais d’un nouveau barème du malus sur les émissions de CO2. Il s’applique à partir de 123 grammes de CO2/km. Pour ce niveau de pollution, la taxe est de 50€. Le seuil de 1000€ sera atteint dès 146 grammes de CO2/km. La dernière tranche du barème s’élèvera à 50 000€ pour les véhicules ayant un taux de CO2 supérieur à 225 grammes de CO2/km.

V.A.

Le Gouvernement a rejeté l’amendement de Lucien Stanzione, sénateur de Vaucluse, visant à créer un fonds de 240 M€ dédié a la distillation de stocks accumules de vin rouge, alors que près de 3 millions d’hectolitres sont en cuve.

«Les 30 et 31 novembre 2022, lors de l’examen des crédits de la mission agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales du projet de loi de finances pour 2023, le ministre Marc Fesneau a émis un avis défavorable sur mon amendement visant à créer un fonds dédié à la distillation des stocks accumulés de vin rouge de 240M€.»

Objectif ?
«Eviter le gaspillage et de très nombreuses faillites. Il est impératif que ce vin, plutôt que d’être perdu, soit distillé. Aujourd’hui, près de 3 millions d’hectolitres, dont 1,2 millions
d’hectolitres pour les côtes-du-rhône rouges, sont en cuve et les revenus de la profession s’effondrent entraînant des difficultés de trésorerie et des cours de vente de vin en vrac en chute libre.»

En cause ? Une chute de la consommation de vin rouge
«La consommation de vin rouge a chuté en France ces dernières années, les mesures de rétorsion américaines, les effets de la crise Covid auxquels s’ajoutent les conséquences de la crise ukrainienne (coût de l’énergie, et notamment l’inflation) bouleversent la filière.»

Ne pas renoncer
«Il faut à tout prix assainir la situation et envisager dès maintenant un fonds dédié à la distillation des stocks accumulés de vin rouge, tout en incitant la profession à réorienter la production vers les vins rosés et blancs. Il convient de restructurer le vignoble, par une campagne d’arrachage sans gel de terre à la culture. Pour financer cette opération, j’avais proposé de prélever 240M€ sur le programme compétitivité, durabilité de l’agriculture, de
l’agroalimentaire et de la forêt et de les affecter à un fonds dédié à la distillation des stocks accumulés de vin rouge.»

Pousser l’affaire
Et maintenant ? «Je vais voir avec le Sénat comment pousser l’affaire par le moyen d’une question orale ou écrite au Gouvernement à la rentrée de janvier afin de reproproser ce texte car il s’agit d’un vrai problème social et financier qui, outre d’impacter le Vaucluse est encore plus mal vécu par le Bordelais. Les habitudes alimentaires des français changent et l’on voit bien que les consommateurs se penchent désormais plus vers les vins blancs et rosés. Il faut trouver une solution pour écouler les stocks.»

Dans le cadre du plan ‘1 jeune, 1 solution’ lancé en juillet 2020, le ministère du Travail organise, partout en France, une cinquantaine de ‘jobs dating’ destinés aux jeunes. Une session se tiendra à Avignon le mercredi 23 février, de 9h00 à 17h00.

Le job dating d’Avignon se tiendra à l’École de la deuxième chance du Vaucluse, 28 avenue de Fontcouverte. Depuis le lancement, « plus de 3 millions de jeunes ont trouvé une solution grâce au plan ‘1 jeune, 1 solution’ », se réjouit le ministère. Pour faciliter l’entrée dans la vie professionnelle de tous les jeunes, sur tous les territoires, il organise des journées de jobs dating. Moins formels qu’un entretien classique, les entretiens de 10 minutes favorisent la proximité entre un maximum d’entreprises et de postulants et les opportunités de recrutement.

L’inscription se fait en quelques clics sur le site : www.1jeune1solution.gouv.fr/jobdating. Le jeune complète son profil et dépose son CV. Il peut participer à des jobs dating, en présentiel ou à distance, près de chez lui, et postuler aux offres directement sur la plateforme en planifiant ses entretiens.

L.M.

Comme le dévoile le dernier baromètre de la société de conseil Edelman, qui a interrogé 36 000 personnes dans 27 pays sur leur confiance dans les institutions en novembre 2021, c’est en Asie que l’on observe certains des niveaux les plus élevés de confiance. Presque unanimes, 91 % des Chinois interrogés ont déclaré avoir globalement confiance dans leur gouvernement. Le score est également particulièrement élevé en Arabie saoudite (82 %) et en Inde (74 %). À l’inverse, le taux le plus bas de l’étude a été enregistré en Argentine, où seulement 22 % des répondants ont affirmé faire confiance aux institutions en charge d’administrer leur pays.

En concordance avec les résultats des derniers baromètres politiques nationaux, un peu plus de 50 % des personnes interrogées en France ont déclaré faire confiance (ou plutôt confiance) au gouvernement – un score comparativement plus élevé que celui enregistré dans la plupart des autres économies occidentales étudiées. Comme l’indique notre graphique, la confiance dans le gouvernement a par exemple significativement baissé en Allemagne (-12 p% depuis 2020). Ainsi, en novembre dernier, un peu moins de la moitié des répondants affirmaient faire confiance au nouveau gouvernement d’Olaf Scholz. Au Royaume-Uni, où Boris Johnson a été critiqué pour sa gestion de la crise, l’opinion publique approuvait l’équipe dirigeante à 42 % fin 2021. Le niveau de confiance était même encore plus faible aux États-Unis. Alors que la nation apparait plus divisée que jamais, l’enquête a révélé qu’à peine 39 % des Américains faisaient confiance à leur gouvernement à la fin de l’année – en baisse de 3 points de pourcentage par rapport à 2020.

De Tristan Gaudiaut pour Statista

Le Gouvernement demande aux complémentaires de geler leurs cotisations pour 2022 ce qui n’est pas tenable répondent les Mutuelles face à l’augmentation des dépenses de santé des Français et du maintien au plus bas du reste à charge. Pire, si le Gouvernement ne change pas de paradigme, le vieillissement de la population et la démographie françaises ne pourront maintenir le socle de solidarité pour la santé et il en sera fini de la plus belle protection sociale du monde.

Le Procès d’intention du Gouvernement à l’égard des mutuelles
«Les procès d’intention du Gouvernement à l’égard des mutuelles c’est un peu le Gimmick qui revient lorsqu’on a besoin de trouver un bouc émissaire parce qu’un certain nombre de décisions n’ont pas été prises, gronde Jean-Paul Benoît, le président de la Mutualité Française Sud. Car si la Sécurité sociale est chroniquement déficitaire –et on devrait plus s’interroger sur cela-, les mutuelles n’ont pas le droit de l’être assure le patron de l’interprofessionnelle. Les mécanismes qui ajoutent à l’augmentation des tarifs des mutuelles ? Elles sont le fait de l’Etat qui taxe –depuis ces 2 dernières années- les cotisations à hauteur de plus de 15% ! L’État trouve en les mutuelles de véritables vaches à lait ! Ainsi le Hamburger est trois fois moins taxé que la cotisation de la mutuelle qui est un produit de première nécessité ! Plus de 15% de taxe, c’est deux mois de cotisation !» Tempête Jean-Paul Benoît.

Reste à charge zéro, on parie ?
«L’autre gros problème ? Le reste à charge zéro ! C’est de la publicité mensongère car le cas où le reste à charge est à zéro est très rare, notamment dans le domaine de l’optique, du dentaire et de la prothèse puisque le mécanisme réclame une très forte augmentation de la part des mutuelles. Alors que le Gouvernement avait annoncé que celui-ci serait partagé entre la sécurité sociale, les complémentaires et les professionnels de santé avec l’engagement de modération de l’évolution des tarifs, la totalité de l’effort de ces soins pèse sur les complémentaires. Ainsi la prise en charge pour la sécurité sociale est restée stable, dans certains cas les professionnels de santé ont fait des efforts sur l’enveloppe du reste à charge zéro au moyen de plafonds de facturation mais ont reportés ces tarifs en augmentant les prestations sur l’optique, le dentaire et l’audio-prothèse. Résultat ? Cela se traduit pour les complémentaires par des augmentations pharamineuses de remboursement.»

Des coups de canifs dans le contrat ?
«Le niveau des cotisations des complémentaires commencent à poser des problèmes, sur une partie importante de la population notamment des retraités. Cela est le résultat de plusieurs mécanismes. La sécurité sociale ne joue plus véritablement son rôle de socle de solidarité nationale, particulièrement au niveau des tickets modérateurs (reste à charge après l’intervention de la SS) pour les personnes atteintes d’affection de longue durée, c’est aussi vrai pour les personnes âgées (notamment pour les forfaits hospitaliers). Il faut préserver le système de santé des français avec le reste à charge le plus bas des pays développés mais cela requiert de repenser et d’accroître les ressources santé et une meilleure solidarité entre les personnes de tous les âges, quel que soit leur état de santé.»

En savoir plus

Les Mutuelles ne font pas d’économie
Les mutuelles n’ont pas fait d’économie lors de la crise du Covid puisque les dépenses calculées par la Drees (Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques) pour l’année 2020 ont chiffré les dépenses à 2,2 milliards d’euros dont 1,5 milliards d’euros de taxe Covid et 400 M€ liés à la réforme de la complémentaire santé solidaire.

Hausse inédite de santé
En septembre, ma Mutualité française a alerté les pouvoirs publics sur les comptes déficitaires des complémentaires santé de près de 900 millions d’€ sur le seul 1er semestre de 2021, en raison d’une hausse inédite des dépenses de santé. Ainsi si les cotisations augmentaient en 2022 ce serait pour faire face à l’augmentation des dépenses de santé des Français, avec l’objectif de maintenir au plus bas le reste à charge.

Des augmentations de tarif en regard des données démographiques
Vieillissement de la population, soins de plus en plus coûteux en raison d’innovations technologiques, développement des maladies chroniques : les cotisations des mutuelles ont toujours évolué au même rythme que les prestations qu’elles servent, soit 3 % par an en moyenne entre 2006 et 2018 (source DREES). Pour maintenir le niveau des cotisations au plus bas, les mutuelles ont fait baisser leur frais de gestion d’1,4 % par an depuis 2 ans. Ce sont des organismes à but non lucratif dont les marges, qui financent des innovations telles que le tiers payant, sont inférieures à 2%.

Fragilité psychologique
Les mutuelles exercent leur mission, à la fois en prenant en charge des patients Covid dans leurs établissements, en y déployant la vaccination et en prenant en charge de manière inédite les actes de psychologie. «Malgré l’augmentation régulière des dépenses de santé, grâce à l’intervention des mutuelles, le reste à charge des Français est le plus faible des pays de l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économique). Et la Mutualité Française propose des solutions pour réduire les inégalités en matière de reste à charge notamment dans le domaine de la dépendance, grande oubliée du PLFSS 2022 (Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2022» rappelle Eric Chenut, président de la Mutualité Française.

La Mutualité Française
La Mutualité Française Sud est l’instance régionale de la Mutualité Française. Elle est présidée par Jean-Paul Benoît. L’organisation professionnelle fédère la quasi-totalité des mutuelles santé -152- et défend leurs intérêts collectifs. Les mutuelles ne versent pas de dividendes et ne pratiquent pas la sélection des risques. Elles interviennent comme premier financeur des dépenses de santé après la Sécurité sociale. Ces organismes interviennent dans le remboursement de dépenses des patients, couvrent les risques de prévoyance et de retraite créent et gèrent des établissements hospitaliers, des services dédiés à la petite enfance et des crèches, des centres dentaires, des centres spécialisés en audition et optique, des structures et services tournés vers les personnes en situation de handicap ou les personnes âgées.

jeudi 28 octobre une dizaine de personnes est venue manifester sur la place de la mairie d’Althen-des-Paluds tandis que le sénateur Lucien Stanzione se trouvait au Congrès des maires à Monteux. Alors que celui-ci s’apprêtait à rentrer à son domicile pour y suivre les séances du Sénat en visio-conférence, les manifestants s’y sont également déplacés. Une dizaine de gendarmes a du intervenir faisant blocus devant la demeure du sénateur. En cause ? Le Sénat étudiait ce même jour la prolongation du pass sanitaire jusqu’à l’été 2022. Les opposants auraient ainsi marqué, par leur présence, leur farouche opposition au pass sanitaire et à sa prolongation. Les manifestants ont finalement quitté les lieux dans l’après-midi.

Outré

«La démocratie parlementaire ne se passe pas sur la voie publique et quel que soit le motif, s’est indigné le sénateur Stanzione, membre du groupe socialiste, écologiste et Républicain. Il n’est pas acceptable qu’un parlementaire puisse être pris en otage simplement parce que certains ne sont pas d’accord avec lui.» Les manifestants tenaient une banderole faisant mention de ‘Traites à la Nation, escrocs. Le peuple vous jugera. La révolte en marche’. Si Lucien Stanzione est un fervent défenseur du vaccin lui et son groupe parlementaire n’ont jamais caché peu apprécier la ‘rigueur’ du pass-sanitaire. Lucien Stanzione avait ainsi déclaré, en août dernier, : «Si je comprends le besoin de liberté après presque deux ans de confinement, reconfinement, et couvre-feu, notre groupe au Sénat a expliqué que le Pass sanitaire n’était peut-être pas la solution dans sa rigueur, tel qu’il est présenté mais plutôt la vaccination pour tous.»

Une légère hausse des Aides personnalisées au logement (APL) de 0,42 % est attendue au 1^er octobre 2021. Leur montant sera actualisé en fonction de l’Indice de référence des loyers (IRL) du 2^e trimestre 2021.

Cet indice publié par l’Insee (Institut national de la statistique et des études économiques) le 13 juillet 2021, s’établit à 131,12€, ce qui représente une hausse annuelle du loyer de 0,42 %. Les aides vont donc augmenter de 0,42 % au 1^er octobre 2021. Cette hausse fait suite à un gel de leur revalorisation en 2018 et à une désindexation des APL sur l’IRL inscrite dans les lois de finances 2019 et 2020.

L’aide personnalisée au logement (APL) est une aide financière destinée à réduire le montant de votre loyer (ou de votre redevance si vous résidez en foyer). Elle est versée en raison de la situation de votre logement et ce, quelle que soit votre situation familiale : célibataire, marié, avec ou sans personne à charge. Les conditions d’attribution diffèrent selon que vous êtes en location ou que vous résidez en foyer.

Textes de loi et références

• Article L823-4 du Code de la construction et de l’habitation 
• Arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement

L.M.