Gérard Arnault, président du Tribunal de commerce d’Avignon, lance à un appel à candidature afin que les entrepreneurs, dirigeants et cadres vauclusiens s’investissent dans la mission de juge auprès du Tribunal de commerce de la cité des papes.

« Chefs d’entreprise en nom personnel, dirigeants ou cadres supérieurs, femmes et hommes issus du monde de l’entreprise peuvent exercer bénévolement une activité juridictionnelle au sein des tribunaux de commerce, rappelle Gérard Arnault, le président du Tribunal de commerce d’Avignon. Ils s’engagent pour le service public de la justice à laquelle ils apportent leur connaissance du monde économique et dans le but de rendre la justice, en droit, au nom du peuple français. »

Une présence régulière demandée
« Les juges des tribunaux de commerce sont élus pour 2 ans lors de leur première élection, poursuit-il. Ils peuvent, à l’issue d’un premier mandat, être réélus par période de 4 ans. Une formation obligatoire est dispensée la première année du mandat par l’Ecole Nationale de la Magistrature (ENM). A compter de la deuxième année, deux jours de formation par an au minimum doivent être effectués par le juge aux fins d’améliorer ses connaissances en droit. »
« Les juges consulaires exercent leur activité judiciaire dans les divers domaines de compétence du tribunal de commerce, notamment la résolution des litiges, la prévention et le traitement des difficultés des entreprises. La fonction de juge consulaire représente une certaine charge de travail personnel. Il consacre à sa fonction une présence régulière au tribunal à laquelle s’ajoute l’étude des dossiers et la rédaction des décisions qui peuvent nécessiter plusieurs heures de travail. »

Ethique et déontologie
« Le juge consulaire se doit de respecter des règles strictes d’éthique et de déontologie, poursuit Gérard Arnault. L’intéressé peut se porter candidat dans le tribunal dans le ressort duquel est située son entreprise ou son activité, ou dans un tribunal d’un ressort limitrophe. Le candidat devra toutefois préalablement s’assurer qu’il satisfait aux conditions d’éligibilité pour devenir juge consulaire. Toute personne intéressée est invitée à se présenter au président du tribunal, lequel a mis en place une commission de recrutement, chargée d’accueillir les candidats, de leur expliquer en quoi consiste leur future mission, d’évaluer leur motivation et leurs compétences. »
« Le comité est particulièrement attentif à déceler chez les candidats la solidité de l’expérience vécue du monde des affaires, le bon sens et l’intégrité. Aucun diplôme n’est exigé ; toutefois, la capacité d’approche juridique des problèmes constitue une promesse sérieuse d’adaptation et de réussite dans la fonction de juge. »

Contact pour envoyer votre demande de candidature : presidenttc84@gmail.com

Conseil des Prud’hommes, Tribunal de Commerce, Tribunal judiciaire, les audiences solennelles se sont succédées ce vendredi 20 janvier lors de ‘Marathon’ de la rentrée 2023 du Tribunal de justice d’Avignon.

La journée a commencé à avec le Conseil des Prud’hommes, Salle Mirabeau. Le président, Achraf Bouhou salue « Cette institution initiée il y a 217 ans (en 1808) par Napoléon Ier pour faciliter les conciliations entre employeurs et employés, une exception française paritaire, qui au fil du temps, s’est complexifiée ». Quelques chiffres pour évoquer l’activité 2022 en Vaucluse. Au chapitre ‘contentieux général’ : 691 affaires traitées (contre 532 en 2021), pour les référés 84 (contre 73), 41 conciliations (contre 29) et enfin réduction notable de la durée du stock 16 mois contre 22,5.
Il a ensuite laissé sa place à la nouvelle présidente, Sylvie Brès, conseillère prudhommale depuis plus de 20 ans. A cette occasion, cette dernière l’a remercié d’avoir « redonné à cette juridiction (de 88 membres) la sérénité indispensable à son bon fonctionnement malgré la démission de 5 conseillers en novembre 2021. » Elle a salué le travail des conseillers « rescapés » qui ont su réagir en faveur du justiciable et elle a réclamé au 1er président le retour à Avignon de la section ‘Activités diverses’ délocalisée à Orange.

Après les Prud’hommes, place au Tribunal de commerce
A partir de 11h, dans la salle où se déroulent d’habitude les sessions d’assises, c’est ensuite Gérard Arnault qui a fait le bilan 2022 et tracé les perspectives 2023 du Tribunal de commerce qu’il préside. « Depuis la crise sanitaire, une succession de chocs majeurs et inattendus affectent notre quotidien. Après le ‘quoi qu’il en coûte’, le retour à la réalité a été accompagné d’une augmentation significative des défaillances d’entreprises : +60% pour notre juridiction (54% en France). Aujourd’hui, je ne peux qu’être inquiet des chocs que représentent pour les entrepreneurs les conséquences du conflit en Ukraine sur nos approvisionnements énergétiques et leurs coûts, le tout générateur d’inflation et l’augmentation des taux d’intérêt ».

« Rembourser les PGE et les dettes envers l’Urssaf va être plus difficile. »

Gérard Arnault, président du Tribunal de commerce

Il évoque « Les effets de la crise inflationniste qui vont peser sur l’activité du bâtiment et le prix de l’énergie sur l’agriculture, la restauration, l’agro-alimentaire et l’activité commerciale. Rembourser les PGE (Prêts garantis par l’Etat) et les dettes envers l’Urssaf va être plus difficile. Les dirigeants d’entreprises en difficulté ont demandé à rencontrer un juge de la prévention. Leur nombre a doublé en 2022 (316) et le taux de réussite s’est élevé à 78%. Néanmoins, et je le déplore, sur 555 ouvertures de procédure, 359 (65%) ont fait l’objet d’une liquidation judiciaire directe. J’insiste donc : il faut absolument anticiper et se mettre sous la protection de notre Tribunal de commerce dès la première alerte. Au niveau national, nous constatons un taux de réussite de 39% pour les redressements. » Autre activité du Tribunal, le contentieux : 1 411 injonctions de payer (971 en 2021, soit +45%) ont été prononcées.

« Le guichet unique n’est pas à la hauteur d’Infogreffe.fr. »

« Avec la multiplication des dossiers (environ 10 000 par an en Vaucluse), la complexification du droit, des besoins de formation, la limite du bénévolat, il est temps de préparer l’avenir, d’alléger les charges donc d’augmenter l’effectif et de le porter de 35 à 42 juges » a demandé le Président Gérard Arnault. Il a ensuite évoqué le portail internet du ‘Guichet électronique’ devenu obligatoire depuis le 1er janvier 2023. « En 2022, 2, 4 millions de formalités dématérialisées ont été traitées sur Infogreffe.fr mais il est désormais interdit aux déclarants de déposer des formalités au registre du commerce et d’utiliser ce site. Or ‘le guichet unique’ n’est pas à la hauteur de ses ambitions et n’apporte pas le service du regretté Infogreffe.fr »regrette-t-il.

Bénévoles de la Justice : Oui, Mécènes : Non !
Gérard Arnault a également évoqué ‘Les Etats généraux de la Justice’ : un nouveau statut de l’entrepreneur rend insaisissable l’ensemble de son patrimoine personnel, ce qui est une bonne nouvelle. « En revanche, je disposais pour notre Tribunal de Commerce de Vaucluse d’une dotation annuelle de 1 800€ en 2018, en 2023, elle sera de 800€ et aucun défraiement (frais d’essence, péages, parking) n’est versé aux juges pour leurs déplacements. Nous sommes d’accord pour être bénévoles mais pas pour être des mécènes de la Justice ».
Sans parler de la tenue obligatoire que doivent arborer les juges lors des cérémonies officielles, comme l’Audience solennelle : robe noire (environ 900€), toque en soie (100 à 200€), ceinture moirée (une centaine d’euros), sans oublier les gants blancs qui sont intégralement payés par les conseillers prudhommaux sans la moindre compensation financière, en dehors de l’honneur d’être utiles aux autres. Non sans avoir au préalable ingurgité les milliers de pages du Code du travail et du Code du commerce.

Les MARD et l’APESA donnent satisfaction
Deux sujets de satisfaction, malgré tout, pour Gérard Arnault, les MARD (Modes alternatifs de règlement des différends), des solutions confidentielles et rapides destinées à régler un litige équilibré et durable. Et l’APESA (Aide psychologique aux entrepreneurs en souffrance aigüe). « Souvent l’entrepreneur est un homme seul, stressé voire déprimé, en plein burn-out, en difficultés familiales, qui craint le jugement des salariés qu’il est obligé de licencier, l’APESA est à leur écoute, les conseille, leur tend la main ».

Le Tribunal judiciaire pour terminer
Enfin, à 14h30, dans la même salle Voltaire du palais de Justice du Boulevard Limbert, c’était au tour du président du Tribunal judiciaire, Ghani Bouguerra d’entamer la troisième et ultime audience solennelle de rentrée 2023 en présence de la préfète, Violaine Démaret, de la présidente du Conseil départemental de Vaucluse, Dominique Santoni, des personnels civils et militaires qui comptent dans le département, mais aussi de Françoise Pieri-Gauthier, avocate générale à la Cour de cassation qui exerce les fonctions de procureure générale près la Cour d’appel de Nîmes et de Florence Galtier, procureure de la République d’Avignon.
Il a commencé par une citation latine : « Vanitas vanitatum et omnia vanitas (Vanité des vanités, tout est vanité), nous courons derrière les honneurs, l’argent, la gloire, le pouvoir, en vain. Nous devons replacer l’humain au centre de tout. » Lui qui est installé à Avignon depuis 7 ans et s’apprête à passer la main après quelques problèmes de santé, se demande : « Le juge devient-il un conciliateur, un médiateur ? La future Cour criminelle sera-t-elle digitale, exclura-t-elle le peuple ? »

9 nouveaux avocats au Barreau d’Avignon
Le président du Barreau d’Avignon, Jean-Maxime Courbet saluera l’arrivée de 9 nouveaux confrères, de jeunes avocats en précisant que « Le Barreau s’est investi en dehors des prétoires pour que le droit vive, soit accessible. Avec des consultations gratuites auprès des contribuables pour les aider à remplir leurs déclarations d’impôts, auprès de l’Association d’aide aux victimes. Ils participent à ‘SOS Enfants’, aux Colloques ‘Droit et Théâtre’ du Festival d’Avignon, aux Rencontres de l’Eloquence chaque année, en octobre, au Théâtre du Chêne Noir et à Châteaublanc au dernier Cheval passion pour évoquer les droits de l’animal et les contrats des artistes équestres. »
Il a conclu en disant : « Nous devons rester un outil et non devenir une forme de dogme, de solution-miracle qui éloignerait les avocats des justiciables. Nous privilégions l’humain. Notre rôle qui érige en vertu cardinale de notre profession l’humanité nous oblige plus qu’il nous honore ».

Une Justice au bord de la déflagration ?
Enfin, la Procureure de la République d’Avignon, Florence Galtier a pris longuement la parole en évoquant le rapport Sauvé : « Deux constats en résultent : celui d’une justice au bord de la déflagration et la nécessité de tenir malgré tout, dans l’attente de moyens qui nous seront octroyés, mais qui ne peuvent être immédiats ». Elle ajoute : « Une évolution doit attirer notre attention : le nombre de PV reçus au Parquet est en baisse de 2 000 procédures, en revanche le nombre d’affaires ‘poursuivables’ a grimpé de 6 382 en 2021 à 8 140 en 202. Ce double écart démontre les effets de la dématérialisation, la réactivité et l’efficacité du travail mené par les services d’enquête. Les comparutions immédiates sont passées de 352 à 415, mais le tout-carcéral n’est pas une fin en soi, une politique pénale cohérente se doit de prévenir la récidive ».

Augmentation du taux de réponse pénale
La Procureure de la République cite ensuite Churchill : ‘Agissez comme s’il était impossible d’échouer’. Elle précise : « Le taux de réponse pénale a augmenté de 89% à 97%. Nous le devons à ces gens courageux morts pour le devoir, pour nous protéger. Avignon est à jamais marquée par le meurtre d’Eric Masson, le 5 mai 2021. Cette plaie ne sera jamais refermée. Notre ressort a connu une recrudescence des violences liées aux trafics de drogue, 3 morts à Avignon en un mois, 9 homicides et tentatives au cours de règlements de compte en tout en 2022 en Vaucluse. »
Elle évoque une autre lutte à l’horizon : contre les atteintes à l’environnement. « Une politique pénale, graduée et systématique a été mise en œuvre, des instructions ont été données pour les délits les plus graves en utilisant des pièges-photos pour les dépôts sauvages. » La lutte contre les violences intra-familiales a aussi été évoquée. « Toutes les demandes font l’objet d’une réponse immédiate via une boîte mail dédiée, 50 téléphones ‘Grave danger’ et 6 bracelets ‘anti-rapprochement’ ont été mis à disposition. »

Traque systématique contre les trafiquants et les consommateurs de drogue
La traque contre les trafiquants et les consommateurs de drogue sera menée systématiquement et sans relâche. « Leur ingéniosité est sans limite puisque certains points de deal commencent à poindre sur le toit des cités mais nous ne cèderons pas. Fin-janvier, nous ferons une série de contrôles sur l’ensemble des quartiers chauds de la Cité des Papes pour démanteler cette économie souterraine. »
Florence Galtier conclut : « La criminalité s’est aggravée. Cette augmentation a été consacrée par la classification des juridictions puisque la ville d’Avignon est passée du groupe 3 au groupe 2, comme Nîmes ou Valence. J’espère donc que nos effectifs seront étoffés pour l’éradiquer ».

Deux chiffres expliquent cette nécessité absolue : seulement 35 juges sont en fonction pour 10 000 dossiers vauclusiens à gérer chaque année. Des décisions qui concernent les litiges entre commerçants, eux et leurs clients : les cessations de paiement, les dissolutions, les redressements et liquidations judiciaires… Mais aussi la mise à jour des registres du commerce : créations de sociétés, radiations, faillites, modifications de statuts et dépôts de comptes annuels.

Une fonction extrêmement enrichissante
Pour Gérard Arnault, le président du Tribunal de Commerce d’Avignon, qui a succédé en décembre 2017 à Jacky Cyrille, « La fonction de juge est extrêmement gratifiante intellectuellement et humainement, mais totalement bénévole et elle nécessite une grande disponibilité de temps. » En plus d’une formation initiale puis continue, puisque les lois changent en permanence, il faut étudier les dossiers, assister aux audiences et rédiger les jugements en disant le droit, tout cela demande un véritable investissement.
Pour être candidat au poste de juge, il faut remplir nombre de conditions : avoir au moins 30 ans, un casier judiciaire vierge, être depuis au moins 5 ans commerçant et inscrit sur les listes électorales des chambres de commerce et d’industrie et chambres des métiers et de l’artisanat, chef d’entreprise ou cadre en activité comme à la retraite. A contrario, pour éviter les conflits d’intérêts, le mandat de juge est incompatible avec celui de conseiller des prudhommes, les professions d’avocat, notaire, huissier de justice, greffier, administrateur judiciaire ou enfin élu (député, maire, conseiller municipal, départemental et régional). Le 1er mandat est de 2 ans, les suivants sont de 4, les juges peuvent être élus pour 5 mandats successifs dans un même tribunal et la limite d’âge est de 75 ans.

Déontologie et indépendance
Evidemment, la déontologie est un devoir absolu puisque les juges prêtent serment et exercent leur fonction en toute indépendance, dignité, impartialité, intégrité et probité. Ils sont astreints au devoir de réserve et au secret professionnel. Non seulement, ils sont 100% bénévoles mais en plus, ils doivent financer le costume qu’ils portent lors des audiences : la robe noire à grandes manches et revers de velours qui coûte 800€, plus la toque et la cravate blanche. « A ce niveau-là, ce n’est plus du bénévolat, c’est carrément du mécénat ! » commente le président dans un large sourire.

« Ne pas attendre l’insurmontable. »

Mais ce qui anime viscéralement les juges, c’est la passion d’être utiles. « On a des scènes à la Zola, parfois, lors des audiences, avec des situations dramatiques de chefs d’entreprises au fond du trou, ruinés. C’est ce qu’on appelle les ‘3D’ : dépôt de bilan, dépression, divorce. Un trio infernal. Pour humaniser la situation, nous avons l’Apesa (Aide psychologique aux entrepreneurs en souffrance aigüe) qui offre 5 consultations de soutien gratuites aux patrons sujets à la dépression », explique Gérard Arnault.
Et il insiste : « il faut que les entrepreneurs qui ont des soucis financiers n’attendent pas l’insurmontable, qu’ils viennent nous voir rapidement, qu’ils anticipent pour qu’ensemble on trouve des solutions. Leur entreprise, c’est leur vie, celle de leur famille, tout en dépend. Tout en appliquant le Droit, nous devons aussi les écouter avec notre cœur, avec empathie, pour qu’ils ne se sentent pas seuls dans la tempête, qu’ils tiennent le coup et sortent la tête de l’eau. »

Pas de raz de marée de faillites en Vaucluse
Evidemment, les deux ans que nous venons de passer, crise sanitaire, confinement, paralysie de l’économie auraient pu avoir des conséquences sur le Tribunal de Commerce d’Avignon. Et bien non : « on n’a pas assisté à un tsunami de dépôts de bilans et une vague des faillites n’a pas déferlé sur le Vaucluse » constate Gérard Arnault. « Fin avril 2022 on a retrouvé le rythme d’avant-Covid, les procédures ont été particulièrement efficaces, les PME ont été mises sous perfusion et les PGE (Prêts garantis par l’Etat) ont été multipliés, on a prêté assistance aux patrons, on les a soutenus au maximum. » Le quoi qu’il en coûte a très bien fonctionné.

De nombreuses entreprises aidées durant la crise du Covid
D’ailleurs le ‘Bilan de l’activité du comité départemental de sortie de crise’ publié le 3 juin dernier le prouve. Entre septembre 2021 et mai 2022, il a accompagné 503 entreprises dans le secteur de la construction, du commerce, de l’hôtellerie et restauration principalement. Le dispositif PGE, pour améliorer la trésorerie des entreprises a été prolongé jusqu’au 30 juin. En France, il s’élève à 143 milliards d’euros pour 699 401 entreprises, dans la région à 11,8 milliards d’euros pour 76 000 PME et dans le Vaucluse à 1,08 milliard d’euros pour 8 147 entreprises. En détails pour notre département, cela donne, selon la Direction générale des finances publiques (DGFIP) : 304M€ pour le commerce, 183M€ pour l’industrie manufacturière, 96M€ pour la construction et le BTP, 87M€ pour l’hébergement et la restauration.
Autre chiffre, celui de la démographie des entreprises : le nombre de naissances de nouvelles sociétés, celles immatriculées en 2022 s’élève à 2 189 (1 724 fin 2019) donc en hausse (il s’agit souvent d’entreprises individuelles, d’autoentrepreneurs), les radiations à 1 401 (1 350 fin 2019, soit -13,61%). Les procédures collectives sont inchangées (157), et le chiffre d’affaires global est passé de 5,975 milliards d’euros début 2019 à 6,68 milliards d’euros début 2022, soit une progression de +6,25%. Sur la même période, les investissements ont grimpé de 371M€ à 397M€.

Rendre justice : un honneur et une responsabilité
Le président du Tribunal de commerce s’inquiète néanmoins pour plusieurs secteurs : celui du BTP avec l’augmentation du prix des matières premières (acier, bois, ciment, verre, papier). Concernés également l’hébergement et le tourisme. « On a noté une demande de +51% de réservations dans le Vaucluse, mais elles concernent uniquement les gîtes ruraux. Dans les hôtels et restaurants, les patrons s’arrachent les cheveux pour trouver du personnel ».
Si ce regard sur le mandat de juge vous a donné envie de postuler, si vous remplissez les conditions, si vous êtes prêt à jeter plus qu’un coup d’œil sur les 3 693 pages du Code du Commerce, les 3 095 pages du Code Civil et les 3 257 pages du Code de Procédure civile (tous édités chez Dalloz) et surtout si vous avez l’envie, l’énergie, le temps de vous y consacrer pour aider les autres, envoyez votre candidature et votre CV à p.tco-avignon@justice.fr.
La fonction bénévole de juge est un engagement citoyen où le bon sens doit accompagner le droit. Et comme le précise le guide d’accès à la fonction de juge : « Rendre la justice est un honneur mais aussi une responsabilité grave dont les dimensions humaine, économique et sociale ne doivent jamais être perdues de vue ».

Contacts : prevention@greffe-tc-avignon.fr
www.greffe-tc-avignon.fr
2, boulevard Limbert. Avignon. 04 90 14 31 82

Alors que de nombreuses incertitudes pesaient sur l’année 2021, le bilan de l’année écoulée pour l’activité du tribunal de commerce n’a pas été si mauvais qu’attendu. Avec 65 234, le nombre d’immatriculation des entreprises au RCS (Registre du commerce et des sociétés) n’a jamais été aussi élevé en Vaucluse (voir graphique ci-dessous). Par ailleurs, entre 2020 et 2021, le nombre des immatriculations (6 684) a progressé de +29,48%. Un chiffre qui compense largement la hausse des radiations (2 058) s’élevant à +7,24%.

« Malgré l’accélération de la crise sanitaire, je peux aujourd’hui vous dire que le scénario noir du tsunami des défaillances d’entreprises ne s’est pas réalisé en 2021 », s’est félicité Gérard Arnault, président du Tribunal de commerce d’Avignon lors de la dernière audience solennelle de rentrée qui vient de se tenir au palais de justice de la cité des papes.
« Les chiffres sont éloquents au niveau local comme au niveau national, poursuit Gérard Arnault. Pour notre juridiction le nombre d’ouvertures de défaillances d’entreprises est pratiquement stable en 2021 par rapport à 2020, année qui était déjà en recul de 24%, par rapport à la situation avant la crise de 2019. »

Ne pas crier victoire trop vite
« L’année 2021 est maintenant terminée, explique le président du Tribunal de commerce. Il y a environ 2 mois les signaux sanitaires étaient encourageants et nous pensions tous terminer l’année de manière apaisée et avec une sérénité économique retrouvée. Force est de constater que l’apaisement espéré n’est pas au rendez-vous, que la crise sanitaire est plus que jamais d’actualité et que la désorganisation des entreprises ajoutée à celle des services publics devient un souci quotidien pour leurs dirigeants. »
« En fin d’année, face à l’accélération de la crise sanitaire il s’est avéré nécessaire de soutenir les entreprises impactées. Pour répondre à ce besoin les pouvoirs publics ont mis en place et prolongé des dispositifs d’aide. Je m’en réjouis en espérant qu’elles seront suffisantes pour limiter l’impact financier des contraintes sanitaires qui pèsent lourdement sur les activités liées au tourisme vauclusien notamment. »

Attention aux effets pervers
Toutefois, les outils destinés à soutenir les entreprises, avec la possibilité de continuer à souscrire un plan garanti jusqu’en juin 2022, ont joué leur rôle. Il ne faut cependant pas que ces mesures engendrent des effets pervers.
« Compenser les effets de la crise est incontestablement une bonne chose mais quand l’économie reviendra à la normale il faudra rembourser et plus globalement, toute augmentation de la dette rend plus préoccupante cette hypothèque prise sur le futur », prévient le président Gérard Arnault.

Les dirigeants d’entreprises agissent souvent trop tard
« Les procédures collectives peuvent sauver les entreprises en leur permettant d’étaler leurs dettes antérieures au jugement d’ouverture de la procédure sur une période maximale de 10 ans sans intérêt, rappelle le président du TC d’Avignon. Nous observons aussi que l’ouverture de ces procédures signifie le plus souvent la disparition de l’entreprise dans un délai plus ou moins court. Force est de constater que la plupart des dirigeants qui viennent déclarer la cessation de paiement agissent très majoritairement trop tard alors que leur trésorerie est le plus souvent exsangue. Pour avoir une chance, il faut anticiper. »

Dans cette logique de sauvegarde, le tribunal de commerce n’a pas chômé en 2021 puisqu’il a réalisé 175 entretiens de prévention (+140% par rapport à 2020) auprès de dirigeants dont les entreprises pouvaient potentiellement être en danger. « Pour cela, nous avons développé des outils numériques permettant d’identifier les signaux faibles d’alerte. »
En revanche, avec 47 dirigeants ayant pris l’initiative d’avoir recours au dispositif de prévention, les attentes sont restées inférieures à celle espérées par le tribunal.
« Nous ne pouvons qu’encourager les chefs d’entreprise à anticiper les difficultés que constitueront fatalement l’accumulation des dettes. Ils peuvent solliciter le juge de la prévention pour obtenir de l’information sur le fonctionnement des procédures amiables comme des procédures collectives et lui demander de l’aide pour trouver une solution adaptée et, dans les situations les plus difficiles, venir se mettre le plus tôt possible sous la protection du tribunal. »

Un comité local de sortie de crise
Et Gérard Arnault de saluer la décision du gouvernement de mettre en place un comité local de sortie de crise dans chaque département avec la désignation d’un conseiller spécifique accueillant et orientant les entreprises en situation de fragilité financière. En Vaucluse, ce dispositif est piloté par Frédéric Deroo, administrateur des finances publiques.
« Cet interlocuteur de confiance respecte un strict cadre de confidentialité, notamment vis-à-vis du secret des affaires et du secret fiscal. Il proposera une solution adaptée et opérationnelle à chaque entreprise, en fonction de sa situation. Il peut notamment mobiliser les outils d’accompagnement financiers mis en place par l’Etat : un aménagement des dettes sociales (Urssaf) et fiscales, complété le cas échéant par un prêt direct de l’Etat en complément des financements bancaires. Il peut aussi s’appuyer sur les services de la médiation du crédit de la Banque de France, de la médiation des entreprises ou orienter les chefs d’entreprise vers les nouvelles procédures de sortie de crise mises en œuvre par les tribunaux de commerce. »

Le dévouement du greffe
Enfin, cette audience solennelle de rentrée a été aussi l’occasion pour le président Arnault de souligner l’activité (voir tableau ci-dessous) et la qualité du travail de l’ensemble du personnel du greffe d’Avignon : « Je veux ici remercier leur dévouement à la cause de la justice commerciale. Leur disponibilité et leur écoute attentive m’est précieuse. »
Et Gérard Arnault d’évoquer « la communauté d’hommes et de femmes qui compose ce tribunal » avec les juges, les greffes mais aussi les administrateurs et mandataires judiciaires, les commissaires-priseurs, les huissiers, les experts judiciaires, les avocats des barreaux d’Avignon et de Carpentras ainsi que les experts-comptables et commissaires aux comptes.