Garde d’enfants : seule activité exclue de l’avance immédiate du crédit d’impôt services à la personne.

Alors que Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des finances et de la relance, et Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, viennent d’annoncer le versement de l’avance de réductions et crédits d’impôt (RICI) le 17 janvier prochain, l’avance immédiate du crédit d’impôt services à la personne fait également son entrée en vigueur dès ce mois de janvier 2022 : pour toutes les activités du secteur, sauf la garde d’enfant.
« Le besoin de solutions de garde, notamment en période de rebond épidémique et de fermeture de classes, est pourtant fortement accru, explique Worklife.io.Pour cette startup spécialisée dans les avantages salariaux, « ce sont désormais les entreprises qui aident les familles en participant au financement de la garde d’enfant de leurs salariés parents. »

La garde d’enfant, oubliée de la réforme du crédit d’impôt ?
L’avance immédiate est un service optionnel et gratuit proposé par l’Urssaf pour tous les services à la personne (ménage, aide à domicile pour les personnes dépendantes, jardinage, etc.), sauf la garde d’enfants. Il est disponible dès janvier pour les particuliers employeurs sur le site www.cesu.urssaf.fr et dès avril pour les usagers de services ‘intermédiés’ par le biais des organismes et plateformes intermédiaires.
A l’exception des parents, les particuliers employeurs ne devront donc plus attendre un an pour bénéficier du remboursement de leur crédit d’impôt : ils ne paieront que 50% du coût de la prestation, l’État se chargeant de régler l’autre moitié directement auprès du salarié.
Selon l’administration, c’est la complexité de la comptabilisation du cumul des aides CAF de garde d’enfants et du crédit d’impôt qui imposerait un décalage dans sa mise en place. Pourtant, aucune date ni engagements ne sont aujourd’hui avancés pour ce secteur. La garde d’enfants de plus de 6 ans qui n’a pas de complexité particulière est elle aussi exclue de la mise en place de l’avance immédiate.
Cependant la poussée du télétravail a placé la garde d’enfants à domicile sur le devant de la scène. « Beaucoup plus aujourd’hui que dans l’ère pré-covid, avoir accès à une garde d’enfant est une condition pour continuer à travailler. Au-delà des prestations de confort tel le ménage, la garde d’enfants est essentielle pour toutes les familles afin de concilier vie personnelle et vie professionnelle, » précise Benjamin Suchar, fondateur de Worklife.

Un enjeu de performance pour les entreprises
Avec le recul de 2 ans de crise sanitaire et de confinements successifs, les entreprises ont
réellement saisi l’avantage d’accompagner leurs collaborateurs en mettant en place des solutions d’aide à la parentalité. Au-delà de l’accès à un réseau de gardes à domicile, les entreprises financent également le coût de la garde. « Depuis le lancement de notre carte de paiement Services à la Personne en avril 2021, les entreprises financent la garde d’enfants au même titre que des titres restaurants par exemple, ce qui a un impact direct sur la performance des salariés, » poursuit Benjamin Suchar. La startup a en effet mis en place une solution qui permet de financer des services à la personne avec les mêmes avantages fiscaux pour l’entreprise qu’avec les Cesu préfinancés (exonération de charges sociales et 25% de crédits d’impôt). À la différence des Cesu préfinancés, l’entreprise ne paie que les services réellement rendus, lui permettant ainsi de faire des économies importantes.

Une solution plébiscitée
Au-delà des services à la personne, Worklife permet de valoriser sur une application mobile l’ensemble des avantages sociaux de l’entreprise et de regrouper sur sa carte, outre la garde d’enfants, le financement d’autres avantages comme le forfait mobilité durable, les titres-restaurant ou encore l’indemnité télétravail. Worklife valorise les avantages salariés leur permettant de devenir un véritable levier de performance pour les équipes RH. En 8 mois seulement, la solution a été plébiscitée par plus d’une centaine d’entreprises, à l’instar de Randstadt, Aésio mutuelle ou Groupe Crédit Coopératif côté grands groupes, ou encore Back Market, Ornikar, Bazarchic, etc., du côté des startups.

Suite au récent communiqué du gouvernement concernant le statut vaccinal des parents, de nombreux parents-salariés ont recherché des informations sur leurs possibilités de garde en cas de contamination de leur enfant par le Covid-19 ou de fermeture de classe pour cause sanitaire. Les éditions Tissot propose d’y voir plus clair dans ces règles applicables sujettes à diverses interprétations.

« Les salariés ayant un enfant testé positif au Covid-19 peuvent demander à bénéficier d’un arrêt de travail pour personne cas contact identifiée par l’Assurance maladie s’ils ne peuvent pas télétravailler, explique les éditions Tissot, éditeur spécialiste du droit social. Ce dispositif concerne là-aussi les parents d’enfants de moins de 16 ans au jour du début de l’arrêt ainsi que les parents d’enfants en situation de handicap sans limite d’âge. »

« Cet arrêt est en principe de 7 jours. Le salarié bénéficie des IJSS (Indemnités journalières de la sécurité sociale) et du complément employeur sans condition d’ouverture du droit et sans application des délais de carence jusqu’au 30 septembre 2021 (voir : Arrêt de travail lié au Covid-19 : le régime dérogatoire est prorogé jusqu’au 30 septembre 2021). »

Quid des salariés vaccinés ?
« Toutefois, une difficulté se pose pour les salariés vaccinés. Ils n’ont en effet pas à s’isoler et ne sont pas identifiés comme cas contact. Peuvent-ils dès lors bénéficier d’un arrêt de  travail ? A la lecture des textes, l’arrêt de travail peut aussi être accordé aux salariés dont l’enfant fait l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile et qui ne peuvent pas bénéficier de l’activité partielle. Or un enfant positif au Covid-19 doit bien s’isoler. Ce dispositif semble donc applicable aux salariés vaccinés même s’ils ne sont pas eux-mêmes cas contact. »

« Le ministère du Travail a confirmé qu’un parent d’un enfant Covid-19 peut bénéficier des indemnités journalières dérogatoires sans délai de carence, avec un complément employeur, et ce qu’il soit vacciné ou non, rappelle les éditions Tissot. Cela vaut pour un seul des deux parents lorsqu’il ne peut pas télétravailler. Il est précisé que la plateforme de contact tracing de l’Assurance-Maladie contactera directement les parents concernés pour leur délivrer un arrêt de travail et les indemnités journalières. Puis, d’ici un mois, les parents concernés pourront bénéficier d’indemnités journalières en déclarant directement leur arrêt de travail sur le téléservice declare.ameli.fr. »