Infogreffe, la plateforme officielle de diffusion de l’information légale et certifiée par les greffiers des tribunaux de commerce, annonce avoir franchi le cap du million de formalités opérées depuis le début de l’année 2024 dans le cadre de la procédure de continuité, assurée avec le soutien du Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce.

Créé en 1986, le Groupement d’intérêt économique (GIE) des greffes des tribunaux de commerce français Infogreffe vient d’annoncer avoir opéré plus d’un million de formalités depuis le début de l’année 2024. Cette dynamique souligne l’efficacité des services proposés par la plateforme, qui continue de faciliter les démarches administratives de ses millions d’utilisateurs.

Les formalités dématérialisées réalisées par les entreprises sur la plateforme depuis janvier 2024 sur la plateforme se répartissent comme suit :
– Modifications : 60%
– Dépôts des comptes : 38%
– Radiations : 1%
– Dépôts d’actes isolés : 1%

Dieudonné Mpouki, Président du GIE Infogreffe déclare : « Nous sommes extrêmement fiers de ce chiffre symbolique, qui reflète la confiance que nos utilisateurs nous accordent ». « Dans le cadre de la procédure de continuité, notre mission est de faciliter les démarches administratives pour les entreprises, et ce million de formalités opérées est une preuve tangible de notre réussite dans cette entreprise. »

Victor Geneste, Président du Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce déclare : « Depuis l’ouverture du guichet unique et le déclenchement des procédures de continuité, les greffiers des tribunaux de commerce ont toujours répondu présents. Nous nous fixons une mission claire : servir l’intérêt général et offrir aux usagers une solution pérenne et sécurisée pour accomplir leurs formalités. Cette solution, c’est Infogreffe. Ce million de formalités déposées sur la plateforme depuis le début de l’année conforte Infogreffe comme partenaire de confiance incontournable pour les acteurs économiques d’aujourd’hui. »

Infogreffe, partenaire des entrepreneurs et des professionnels du droit et du chiffre, appelle à la plus grande vigilance face à la hausse significative des arnaques aux faux Kbis. Infogreffe rappelle l’importance de vérifier les informations auprès des greffiers des tribunaux de commerce, détenteurs de l’information légale authentifiée en matière de création d’entreprises en France.

A l’ère de l’open data et de l’intelligence artificielle, les fraudes au Kbis prennent une ampleur sans précédent

La fraude au Kbis a fortement augmenté en France ces dernières années. Dans un environnement où l’open data domine de plus en plus, Infogreffe constate que le nombre d’arnaques au Kbis augmente de plus de 100 % en 2024 par rapport aux deux dernières années cumulées. Deux tiers des entreprises ont déclaré avoir été touchées par au moins une tentative de fraude, et un cinquième ont déclaré avoir été touchées plus de cinq fois.

L’ampleur de la fraude est en constante évolution, les cybercriminels accédant à des informations après la perte ou le vol de documents d’identité, via des messages de phishing et en piratant des ordinateurs, des smartphones et des sites Web qui enregistrent des informations. Les victimes ne se rendent souvent même plus compte que leur identité a été usurpée

Les victimes subissent des escroqueries financières, telle l’obtention de crédit sur la base de fausses informations, et peuvent également être tenues légalement responsables des actions frauduleuses commises au nom de leur entreprise. Et ce, sans mentionner la réputation commerciale de l’entrepreneur qui peut s’en trouver ternie, avec des répercussions à long terme sur son activité. En effet, plus de 30 % des entreprises victimes de fraude ont subi un préjudice supérieur à 10 000€, et 15 % ont subi un préjudice supérieur à 100 000€.

“La confiance dans les échanges commerciaux repose sur la transparence et la fiabilité des informations. »

Dieudonné Mpouki, président d’Infogreffe

Vérifier pour se protéger : les actions mises en place par Infogreffe
Le Kbis est le document officiel attestant l’existence juridique d’une société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Il contient des informations essentielles telles que le numéro d’identification de la société (SIREN), la forme juridique, les dirigeants, le capital social et l’adresse. Kbis est utilisé dans de nombreuses transactions commerciales et administratives et constitue un outil de transparence et de légalité des entreprises.

Des vidéos sur le Kbis sont d’ailleurs publiées régulièrement par Infogreffe sur sa chaîne Youtube :

Face à cette recrudescence des fraudes, Infogreffe souhaite rappeler l’importance de vérifier l’authenticité des Kbis avant de procéder à toute opération commerciale ou financière. Les tiers concernés, tels que les fournisseurs, les partenaires commerciaux et les institutions financières, doivent rester vigilants et utiliser une documentation fiable pour garantir la sécurité des entreprises avec lesquelles ils interagissent.

La bonne nouvelle, c’est que des solutions existent : Infogreffe propose un processus d’authentification rigoureux qui inclut la vérification du numéro de SIREN, l’inscription de l’entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), ainsi que la présence de mentions légales obligatoires.

“La confiance dans les échanges commerciaux repose sur la transparence et la fiabilité des informations », explique Dieudonné Mpouki, président d’Infogreffe qui poursuit : « Infogreffe s’engage précisément à fournir des données précises et à jour pour aider à prévenir les fraudes et à promouvoir un environnement commercial sain et équitable. Ensemble, nous pouvons contribuer à réduire les risques de fraude et à renforcer l’intégrité du système économique.”

À propos d’Infogreffe
Créé en 1986, Infogreffe est le Groupement d’intérêt économique (G.I.E.) des greffes des tribunaux de commerce français. Distributeur officiel de l’information légale certifiée par des officiers publics et ministériels, Infogreffe est le tiers de confiance numérique de l’économie française.
Le G.I.E. Infogreffe a collecté plus d’un million de formalités en 2023 et peut compter sur 2 000 collaborateurs répartis dans les 141 greffes des tribunaux de commerce implantés en métropole et dans les DROM. Présidé par Me Dieudonné Mpouki, ses services en ligne accompagnent les entreprises et facilitent les moments clés de leur développement.
Les services dématérialisés d’Infogreffe répondent à un double impératif de rapidité dans les démarches et de sécurité pour favoriser le dynamisme et la transparence économiques du pays. Ses services concernent la diffusion de l’information légale des entreprises, la dématérialisation des formalités au registre du commerce et des sociétés, la création d’identités numériques avec MonIdenum, ou bien encore des plateformes dédiées telles que KYC Infogreffe, Marketplace Infogreffe, Axiocap, MesAidesPubliques, etc.

L.G.

A l’occasion de la nouvelle année, la Direction générale des Finances publiques (DDFIP), la Direction générale des Douanes et Droits indirects et l’Urssaf (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales) rappellent aux entreprises les possibilités qu’offrent son portail internet destiné aux professionnels.

Portailpro.gouv.fr, site développé par la Direction générale des Finances publiques, les Urssaf et la Direction générale des douanes et droits indirects, vous offre :

    • la possibilité de déclarer et payer vos impôts et cotisations depuis un même site ;
    • la vision synthétique de vos obligations fiscales, sociales et douanières grâce à un tableau de bord unique et un échéancier personnalisé ;
    • un dialogue simple et sécurisé avec les services des impôts, des Urssaf et de la douane au moyen d’une messagerie unique ;
    • un parcours usager simplifié, grâce à un nouvel espace donnant accès à tous les services impots.gouv.fr, urssaf.fr, douane.gouv.fr, et net-entreprises.fr.

Nouvel accès pour le solde CFE-IFER
« Comme près de 275 000 utilisateurs, connectez-vous dès maintenant à portailpro.gouv.fr, et si vous ne l’avez pas encore fait, créez votre compte et regroupez vos espaces professionnels des sites partenaires, poursuivent les trois administrations. Vous bénéficiez, par exemple, d’un nouvel accès pour régler le solde de CFE-IFER. Nous espérons que ce portail simplifiera la vie de votre entreprise. »

L.G.

Depuis la mise en place du guichet unique les ratés et les retards se multiplient pour les formalités électroniques des entreprises. Avec pour conséquence, une pression sur les greffiers qui pourtant, avec le portail Infogreffe, disposent du seul outil de secours fonctionnant actuellement. Certains d’entre-eux servant même de défouloir a des personnes excédées par les dysfonctionnement de l’Inpi.

Le Sénateur de Vaucluse Jean-Baptiste Blanc vient d’interpeller le ministre de l’Industrie lors de la séance de questions orales du 18 décembre dernier au Sénat sur « les dysfonctionnements du guichet Unique qui met à mal bon nombre d’entreprises en Vaucluse et au bord du burn-out les greffiers. »

« En effet, d’ici quelques jours, la possibilité pour les entrepreneurs d’effectuer leurs formalités de modification et de cessation via le portail Infogreffe ou sous format papier dans d’autres cas plus exceptionnels, prendra fin, poursuit le parlementaire. Cette procédure de secours, demandée, dès les premiers dysfonctionnements par la présidente du Conseil national de l’ordre experts comptables et déjà prolongée par deux fois, s’apprête à se clore. Le guichet unique présenté comme le fer de lance de la simplification administrative par la loi Pacte, a connu des débuts tumultueux depuis son lancement le 1er janvier 2023. Autrefois vanté, cette interface entre les entrepreneurs et l’administration, confiée à l’INPI, semble encore en quête de stabilité alimentant des préoccupations légitimes des entrepreneurs, des experts-comptables et des greffiers sur sa pérennité et sa performance en 2024. »

A l’aube de la nouvelle année, le Sénateur appelle donc de ses vœux « un guichet unique plus résilient et performant souhaitant que les erreurs de 2023 deviennent des leçons apprises, que les bugs soient corrigés avec célérité. Puisse 2024 être synonyme de stabilité, d’efficacité. »

« Que tous les entrepreneurs de Vaucluse et de France puissent aborder cette nouvelle étape de la transition numérique enfin, avec confiance et que 2024 soit placée sous le signe de l’efficacité, de l’ergonomie du guichet unique et, enfin, de la simplification administrative. Cependant, le glas de cette nouvelle année n’a pas encore sonné, et les entrepreneurs, les experts-comptables ainsi que les greffiers du Vaucluse sont toujours dans l’attente d’une décision du Gouvernement. Il reste quelques jours pour répondre aux inquiétudes des entrepreneurs et des représentants de greffiers soucieux de maintenir l’assistance offerte par eux pour compenser les failles du guichet unique jusqu’à son entière mise en œuvre en 2024. »

Régulièrement, Philippe Lechat*, ancien expert-comptable et commissaire au compte à Avignon, nous propose son éclairage sur des sujets juridiques. Aujourd’hui, ce professionnel du chiffre revient sur le Guichet unique des entreprises (GUE)

« Comme beaucoup d’anciens dirigeants de sociétés, j’ai moi aussi ‘Ma petite entreprise’, une SAS qui porte mon activité de conseil, tout ce qu’il y a de plus simple, enfin,  ‘de plus simple’, je le pensais… »
Dernièrement, j’ai donc entrepris de déposer les comptes annuels de la ma société au greffe du tribunal de commerce. « Attention, il ne s’agit pas d’un ‘Dépôt de bilan’, ça c’est quand la société ne peut plus payer ses dettes, non, non, il s’agit plus sereinement de déposer chaque année au greffe le bilan et le compte de résultat de la société afin d’informer le tribunal du résultat de l’année. C’est obligatoire en France depuis de nombreuses années. Pendant longtemps, ces comptes étaient même rendus publics pour tout à chacun, mais maintenant, moyennant encore pas mal de paperasse, ces comptes peuvent être confidentiels. »

Pas de problèmes en principe…
« Sur le principe : pas de problème, c’est une corvée, qui coûte quand même 50€ par an, mais bon, nous sommes en France, il faut bien nourrir la bête administrative sinon c’est l’horreur, elle risque de s’étioler… »
Depuis la loi Pacte du 22 mai 2019, nos bons dirigeants ont décidé de ‘simplifier’ ce type de formalités grâce à un G.U.E. (Guichet unique des entreprises) géré par l’Inpi (Institut national de la propriété industrielle) et qui doit permettre de gérer en ligne toutes les formalités juridiques relatives aux entreprises. Voilà une idée qu’elle est bonne ! Cela évitera les échanges épistolaires, voire les visites au Greffe du Tribunal de commerce, pour les chefs d’entreprise qui ont autre chose à faire que d’envoyer au greffe les bilans qu’ils ont déjà envoyés à leur banquier, à la banque de France, aux services de impôts et à je ne sais qui encore… »

Pire que le RSI ?
« Le problème de la simplification en France c’est qu’on la confie à des énarques, qui n’ont aucune idée de ce que c’est qu’un patron de PME, alors forcément, ça coince. En l’occurrence, la mise en place de ce guichet unique va sans doute dépasser la catastrophe de la réforme du RSI (Régime social des indépendants) qui avait défrayé la chronique pendant plus de 10 ans. »
« Tout le monde juridique et économique en parle, les experts-comptables s’affolent, les avocats tempêtent, le Sénat se saisit de la question et les ministres répondent imperturbables : ‘Ainsi, conformément à ses prérogatives et comme annoncé par le Gouvernement, le guichet unique prend désormais bien en charge l’ensemble des formalités prévues’. »

« Pourtant j’ai essayé : cela ne marche pas ! »

« Je ne suis pas très malin mais j’ai quand même dirigé plusieurs sociétés d’expertise comptable, beaucoup de clients m’ont fait confiance pour la gestion de leur entreprise, je sais me servir d’un ordinateur (j’ai même un compte Tik Tok, c’est dire !) mais je n’ai pas réussi à ‘déposer mes comptes annuels’ sur cette satanée plateforme de Inpi. »
« Après quelques heures de bataille, je croyais être bon, j’avais réussi à créer un compte, à remplir les innombrables champs à compléter, à répondre à la curiosité insatiable de l’administration française et, enfin, à déposer sur le site les deux pages du bilan 2022 de ma société quand, Patatras ! ‘Votre document de synthèse n’est pas signé électroniquement’. Il est indiqué dans un coin que, si ça ne marche pas, il faut alors essayer en passant par le site France Connect qui regroupe de façon satisfaisante l’accès à beaucoup de plateformes administratives. Qu’à cela ne tienne, allons-y. Et là, ça ne marche toujours pas, ce foutu document de synthèse ne veut pas être signé. »

« Les américains commercialisent l’innovation, les chinois la copie et l’Europe la règlemente. ».

« Comme je suis têtu (Breton un jour, Breton toujours), je regarde s’il existe une aide en ligne, comme le ministre l’a indiqué : ‘Avec le guichet unique, chaque déclarant bénéficie d’une assistance gratuite et complète pour l’aider à tout moment dans sa démarche’. Un numéro vert est indiqué sur le site, proposant même : ‘Nous vous rappelons maintenant’, j’essaye… »
« Et voilà, le numéro sonne depuis si longtemps que j’ai eu le temps de frapper tout mon billet sans que l’Inpi décroche, c’est vrai qu’il est quand même 15h30. Je suppose que la journée du service d’assistance est terminée… »

« Ce qui m’inquiète c’est la sanction à ce grave manquement, je jette un coup d’œil sur le site Service Public et là je suis rassuré : ‘En cas de non-dépôt des comptes, la société s’expose à une amende de 1 500 €.’ Comme le dit très bien Emma Marcegaglia, l’ancienne patronne du Medef italien : ‘Les américains commercialisent l’innovation, les chinois la copie et l’Europe la règlemente’. Bon courage à tous, aux entrepreneurs en particulier. »

Philippe Lechat

*Philippe Lechat a été président du groupe Axiome associés pendant plus de 10 ans. Expert-Comptable inscrit et Commissaire aux Comptes jusqu’en 2019, il est désormais consultant en stratégie d’entreprise, en matière de transmission tout particulièrement. Il est aussi administrateur de plusieurs associations du secteur social et de l’insertion. Enfin, Il est vice-président de la Fondation Angladon qui gère le musée du même nom à Avignon.

La polémique du guichet unique ? C’est la mort d’Infogreffe – service de diffusion de l’information légale et officielle sur les entreprises, notamment du registre du commerce et des sociétés-, disparu au 31 décembre minuit. Son remplaçant, le Guichet unique, devait prendre la relève. Hélas, depuis sa mise en service, le site internet est en rideau. Mais que se cache-t-il derrière celui-ci ?

Au tout début il y a Infogreffe, un GIE (Groupement d’intérêt économique) qui, dès 1986, via le minitel 3615 infogreffe, diffuse l’information légale et officielle des entreprises, notamment du registre du commerce et des sociétés. A partir de 2001, le service existe sur Internet. A partir de son informatisation, le portail permettait de trouver, très rapidement, toutes les informations sur les sociétés et commerçants inscrits au registre du commerce et des sociétés qui regroupe tous les greffes des tribunaux de commerce de France.

Quand Bercy reprend la main
Le choix de Bercy, le ministère de l’Economie et des Finances ? Reprendre la main sur Infogreffe qui, depuis 2009 et jusqu’à présent bénéficiait d’une délégation de service public, et veillait au fonctionnement du dispositif, à son développement et à l’exploitation informatique, au contrôle, à l’enregistrement et au dépôt des actes, l’ensemble étant payé par les déposants.

Casser le monopole
Le vœu d’Emmanuel Macron, président de la République ? Mettre fin au monopole des professions règlementées, ce qu’il avait annoncé dès 2015. C’est donc à L’Inpi (Institut national de la propriété industrielle) de revenir à l’origine de sa propre mission. Ca pourrait s’arrêter là mais en fait il n’en n’est rien. Car à bien y regarder le Guichet unique est une directive européenne qui date du 12 décembre 2006 et impose, notamment, à l’ensemble des Etats membres de mettre en place des Guichets uniques en charge des formalités de création d’une entreprise et de propositions de services dans un autre état membre.

A l’origine
Parce qu’à l’origine, c’est bien L’Inpi qui avait en charge les données des entreprises et son archivage mais elle avait confié ses missions : saisie, numérisation, stockage et diffusion, dès 1993, à une société opérant sur Minitel, alors dans le cadre d’une concession de service public. En 2009, l’Inpi conclut un accord faisant d’infogreffe le spécialiste des données légales des entreprises d’autant plus qu’infogreffe est une émanation directe de la profession. Comble de l’histoire, l’Inpi ne comptant pas d’officiers ministériels comme le sont les greffiers, L’institut ne peut pas délivrer de Kbis, identité légale de l’entreprise.

Las, ça casse
Les professionnels de la vie des entreprises, qui testent la plateforme ‘Guichet unique’ évoquent, avant le 1^er janvier 2023, une accessibilité difficile, un fonctionnement nébuleux, le ministère de l’Economie avouera même 11 dysfonctionnements mineurs. Mais le problème semble structurel : accès à la plateforme peu didactique, contenus nébuleux, difficulté de compréhension des éléments demandés, formulaire demandés inexistants… Le site serait en période d’adaptation jusqu’en mars. Mais en attendant tout est bloqué et le reste.

En ce moment ?
Il n’y a pas de procédures de secours et le logiciel ‘Guichet entreprise’ est obsolète, confie dans un communiqué de presse l’ordre des avocats et des experts-comptables. Malgré la demande massive des greffes des Tribunaux de commerce, Bercy refuse le retour à l’ancienne plate-forme infogreffe.fr.

Un refus injustifiable
«Le refus de Bercy, en charge du projet de guichet unique, de prendre en compte cette option (Ndlr du retour à infogreffe.fr), dénote un entêtement injustifiable et une indifférence inacceptable aux difficultés que vont subir les entreprises, dans une période déjà particulièrement compliquée,» écrivent l’ordre des avocats du Barreau de Lyon, l’Ordre des experts-comptables de la Région Auvergne-Rhône-Alpes et la Chambre des notaires du Rhône.

La parole est à vous
Contacté à la volée, un avocat spécialisé en droit des sociétés n’hésite pas à s’exprimer : «Le guichet unique entreprise est développé par l’Inpi depuis 2019, qu’il a ouvert aux internautes depuis 18 mois. Désormais depuis le 1^er janvier, toutes les personnes susceptibles de créer leur société ou de la modifier doivent passer par cette plateforme. Le problème ? Toutes les professions juridiques : experts-comptables, notaires, avocats, formalistes ont tenté depuis l’automne dernier, de prévenir Bercy des nombreux dysfonctionnements constatés sur Guichet unique. Aujourd’hui nous sommes face à un véritable fiasco. Il suffit pour s’en convaincre de lire les posts sur les réseaux et notamment LinkedIn : les professions juridiques sont vent debout et, aujourd’hui, nous ne pouvons faire que des immatriculations et aucunes radiations ni modifications.»  

Catastrophe et terribles conséquences
«Les conséquences, aujourd’hui sont terribles, reprend le spécialiste du droit. Près 80% des formalités concernent le registre du commerce et des sociétés qui pouvaient être réalisées par infogreffe.fr  2,4 millions de formalités ont ainsi été traitées sur cette plateforme en 2022. Notaires, avocats, experts comptables, tous demandent la réouverture d’infogreffe.fr car Guichet unique coûte une fortune et ne fait pas son job. Impossible non plus de joindre qui que ce soit par téléphone puisque la centrale est saturée. Pourtant, aujourd’hui, nous ne pouvons plus attendre car beaucoup de cessions d’entreprises et de commerces doivent être traitées et ne peuvent l’être.»

Piratage informatique ?
«Oui, Bercy a évoqué un piratage informatique mais personne n’y croit ! Livre très ouvertement l’avocat. Et si c’était vrai comment est-il possible qu’ils (professionnels de l’Inpi) n’aient pas pris de précautions à ce sujet ? Infogreffe, qui faisait le job bien mieux que cela, n’a jamais été piraté. Je pense que c’est une fausse excuse. On est revenu au format papier. L’Inpi a demandé aux anciens CFE (Centre de formalités des entreprises) de rouvrir au sein des CCI (Chambres de commerce et d’industrie) alors que le personnel n’est plus là. Le greffe ne reçoit plus rien, de même que les journaux d’annonces légales. C’est même un problème pour les caisses de l’Etat qui, elles aussi, ne reçoivent plus rien. Aujourd’hui nous ne pouvons plus rien faire, y compris les mises à jour, c’est ce qui est terrible.»

Pourquoi en est-on arrivé là ?
«Je crois que l’Etat ne voulait pas passer par une société extérieure pour gérer les formalités des entreprises et voulait le faire en direct. Or, comme on le voit, ça n’était pas qu’une question d’argent mais aussi de savoir-faire reprend l’homme de loi. Les professionnels d’infogreffe avaient dit à leurs homologues de l’Inpi qu’ils ne pourraient développer en deux ans ce qu’eux avaient mis 37 ans à réaliser. Infogreffe avait aussi proposé de conserver son canal et de le mettre à disposition de l’Inpi ce que l’Insrtitut a catégoriquement refusé. C’est tout un pan de l’économie qui est bloqué.»

Anne Dideron,
Expert comptable et commissaire aux comptes chez Axiome Associés
«Pour le moment nous ne faisons plus de formalités.  Nous sommes dans l’attente du déblocage du site de l’Inpi. Lorsque nous les avons contactés ils nous ont dit ne pas être pour le moment opérationnels. Nous avions anticipé en prévenant nos clients et en avançant nous-mêmes le plus possible les formalités en décembre 2022 mais il y a des changements qui interviennent tout le temps, des nouveautés dont nous ne pouvons, actuellement, pas faire les formalités. Le piratage informatique ? (Rires). Vous n’y croyez pas ? Je crois que personne n’y croit. Jusqu’à présent les formalités étaient parfaitement réalisées via infogreffe. Pourquoi avoir fait Guichet unique alors qu’infogreffe.fr marchait si bien ?»