Le 120^e Congrès des notaires de France se tiendra à Bordeaux les 25, 26 et 27 septembre 2024. Ce rendez-vous organisé par le Conseil supérieur du notariat aura pour thème cette année : ‘Vers un urbanisme durable’. L’occasion pour la profession de dévoiler son livret de 12 propositions destinées à accompagner les projets face aux défis environnementaux.

« Les notaires, présents sur tout le territoire informent et conseillent leurs clients sur les évolutions du droit et notamment sur les obligations liées aux risques climatiques, explique le Conseil supérieur du notariat. Chaque année, les notaires de France se réunissent en Congrès, afin de se former et de débattre sur des propositions d’amélioration de la loi sur le thème retenu. Le 120e Congrès des notaires de France survient dans un contexte où l’urgence écologique se fait de plus en plus pressante. Plus que jamais, il devient nécessaire d’adapter le cadre légal actuel aux défis environnementaux. En présence de 4000 participants et d’une soixantaine d’intervenants, 12 propositions seront débattues et soumises au vote des notaires ayant pour objectif d’anticiper les défis environnementaux, de convaincre les acteurs et de réaliser des projets adaptés aux nouveaux modes de vie. »

« Plus que jamais, il devient nécessaire d’adapter le cadre légal actuel aux défis environnementaux. »

12 défis pour l’environnement

Dans ce cadre, les notaires de France viennent de dévoiler en avant-première leur livret des propositions sur le Vers un urbanisme durable. Si ce document est consultable ici en accès libre, vous trouverez également ci-dessous le détail de ces 12 propositions.

Anticiper les défis environnementaux
1/ Pour un statut de l’arbre dans le Code Civil
Les arbres améliorent la qualité de l’air, font office de climatiseurs, sont des pièges à sons et contribue à l’amélioration de notre quotidien. Or, dans l’état de notre droit, l’arbre n’est abordé dans le code civil que comme un élément négatif sur lequel il faut agir pour préserver la propriété foncière. Toutefois, le 120^e Congrès des notaires de France estime qu’il est aujourd’hui indispensable de reconnaitre un nouveau statut à l’arbre pour lui apporter une protection différente, reconnaissance de toutes ses vertus.

2/ Faire évoluer la législation face au recul du rivage maritime
L’érosion côtière est un phénomène naturel accentué par les aléas climatiques et les facteurs humains. Ce recul menace les biens et les personnes à tel point qu’à l’horizon 2100 on estime que 450 000 logements seront concernés. Le 120^e Congrès des notaires de France propose d’améliorer l’information légale délivré lors des mutations sur ce sujet et d’anticiper l’intégration de la propriété dans le domaine public maritime en offrant la possibilité d’une préemption ou d’un délaissement portant uniquement sur le sol et le tréfonds, laissant au propriétaire un droit d’usage temporaire aussi longtemps que l’érosion le permettra.

3/ Adapter les droits des bois et forêts
À l’image de l’eau, les bois et forêts doivent désormais être considérés comme des biens communs dont la protection et l’usage doivent faire l’objet de solutions d’utilisation et de protection collectifs. Face aux changements climatiques, il faut repenser les droits d’utilisation des bois et forêts, et envisager un renouvellement des règles concernant le partage des ressources.

4/ Renforcer l’information sur l’état des risques et pollutions
Pour louer ou vendre un bien immobilier, de nombreux diagnostics immobiliers sont obligatoires. Ces diagnostics semblent aujourd’hui inadaptés à une bonne et claire information. Le souhait du congrès est d’aller plus loin. Il faut dorénavant informer le futur acquéreur de l’état des risques liés aux changements climatiques et pollutions. Ces informations ont pour but d’anticiper et éviter les éventuels contentieux.

Convaincre les acteurs
5/ Adapter le droit aux opérations de portage foncier
Pour aménager le territoire, il faut maîtriser le foncier. Un rôle qui revient aux établissements publics fonciers, qui ne disposent pas à ce jour de l’agilité nécessaire pour mener à bien leurs missions. Le 120^e Congrès suggère que la règlementation soit revue pour s’adapter aux besoins et aux urgences auxquelles le secteur fait face en définissant le portage foncier et les opérations de proto aménagement en le soumettant à un régime juridique spécifique, et en sécurisant le portage foncier en soumettant ces opérations, si elles sont susceptibles de porter atteinte à l’environnement, à un diagnostic préalable.

6/ Libéraliser l’assiette des autorisations d’urbanisme
L’unité foncière, référentiel pris en compte pour les demandes d’autorisation d’urbanisme, ne semble plus adapté aux opérations d’aménagement complexe et apparait aujourd’hui comme un frein à l’urbanisme de transformation ni permettant ni la prise en compte d’un urbanisme environnemental dans les projets, ni une bonne acceptabilité desdits projets dans la cité.
En conséquence, le 120^e Congrès des notaires de France propose de modifier la définition de l’assiette d’un projet afin d’élargir la possibilité de demander des autorisations d’urbanisme sans se cantonner à l’unité foncière, référentiel d’aujourd’hui.

7/ Développer la compensation environnementale

• Clarifier et assouplir les règles en matière de compensation environnementale

La compensation environnementale s’inscrit dans le cadre de la séquence ERC (Éviter – Réduire – Compenser). Or, l’efficacité de sa mise en œuvre est limitée. Aujourd’hui, les opérateurs ont peu de moyens à leur disposition pour rendre efficaces ces mesures de compensation. Le 120^e Congrès des notaires de France propose d’une part de supprimer les droits de préemption lorsqu’un terrain est acquis en vue d’y réaliser une mesure de compensation, de seconde part de permettre au maitre d’ouvrage cédant son projet immobilier de céder le terrain également concerné par la mesure de compensation.

• Créer un bail emphytéotique environnemental

Les maîtres d’ouvrage rencontrant très souvent des difficultés à acquérir les terrains nécessaires à la réalisation des mesures de compensation environnementale, il convient de leur proposer d’autres modalités leur permettant de remplir leurs obligations. Le 120^e Congrès des notaires de France propose ainsi de créer un nouveau contrat constitutif de droits réels immobiliers : le bail emphytéotique environnemental.

• Ouvrir la compensation environnementale financière

Afin de pallier les difficultés rencontrées par les maitres d’ouvrage pour trouver du foncier permettant la compensation environnementale le 120e Congrès des notaires de France propose d’ouvrir la possibilité, en dernier recours, de réaliser la compensation, en partie seulement, par une mesure financière versée dans un fonds de péréquation à compétence nationale chargé de financer les mesures de gestion des aires protégées.

8/ Étendre et développer le projet urbain partenarial (PUP)
Le PUP est une convention publique privée entre le porteur de projet et la collectivité locale compétente. Il permet le préfinancement d’un aménagement et l’acceptabilité du projet, garantie d’une sortie accélérée. Cet outil, insuffisamment utilisé, nécessite une meilleure compréhension pour tendre vers une planification des aménagements. Le 120e Congrès des notaires de France propose d’étendre ce dispositif à d’autres opérations telles que les opérations de renaturation et de désartificialisation sur les zones préférentielles de renaturation ainsi que sur la réhabilitation des réseaux permettant de réaliser des projets adaptés aux nouveaux modes de vie.

Réaliser des projets adaptés aux nouveaux modes de vie
9/ Adapter le ZAN (Zéro Artificialisation Nette) aux territoires
Le ZAN, inscrit dans la loi Climat et résilience de 2021, est une réponse concrète aux quelque 24 000 hectares d’espaces naturels consommés chaque année en France, alors qu’il existe, dans le même temps, des friches industrielles ou professionnelles à réhabiliter. Destiné à révolutionner l’acte de construire, le Zan doit aussi s’adapter à la diversité des territoires et des projets et se libérer du contexte initial dans lequel il a été créé. C’est l’objet des propositions du 120^e Congrès des notaires.

10 /Accélérer la mutation des entrées de ville
Les entrées de ville sont des zones urbaines monofonctionnelles, bétonnées, et souvent mal intégrées. Elles sont néanmoins perçues comme essentielles pour les économies locales concentrant presque 72% de la consommation des ménages des villes concernées. Compte tenu de la consommation d’espace naturel de ces zones, elles représentent un enjeu environnemental fort.
A l’heure de la sobriété foncière, ces zones deviennent un formidable gisement d’espace dont il faut s’emparer. Le 120^e Congrès s’attache à proposer des solutions pour favoriser la transformation des entrées de ville.

11/ Urbanisme : de la construction à la transformation
A l’aune du ZAN, il faut trouver les solutions pour construire sans consommer de foncier. Pour y parvenir, le 120è Congrès apporte les solutions permettant de mener plusieurs actions conjointes : requalifier les habitats dégradés, surélever les villes, requalifier les friches, transformer les bureaux en logements, tout en créant des îlots de fraîcheur et désimperméabilisant les sols.

12/ Mettre l’environnement au cœur des projets immobiliers et d’aménagement pour sécuriser ceux qui les conduisent
Depuis trente ans, le législateur a souhaité sécuriser le pétitionnaire des autorisations d’urbanisme pour favoriser la construction et notamment la construction de logements. Mais la question environnementale compromet de plus en plus radicalement la sécurité des autorisations d’urbanisme, le droit de l’environnement impactant les contentieux des autorisations tant sur le fonds que sur la forme. En conséquence, et afin de sécuriser les pétitionnaires, le 120^e Congrès des notaires de France propose de faire de l’environnement le socle des projets en systématisant l’exigence d’une notice et/ou diagnostic environnemental pour toutes les autorisations d’urbanisme, mais également de simplifier et sécuriser la situation des maitres d’ouvrage en délivrant, notamment, une autorisation unique.

L.G.

Au début du mois de juillet, Jean-Pierre Pettavino, maire de Lourmarin, a organisé une réunion pour laquelle il a invité plusieurs élus et acteurs du tourisme de Vaucluse, afin d’évoquer les problématiques des meublés de tourisme et du surtourisme.

Vendredi matin. C’est ce jour de la semaine qu’a choisi le maire de Lourmarin pour organiser une réunion sur les meublés de tourisme et le surtourisme. Quoi de mieux que le jour de marché de la commune pour attester de l’affluence touristique en période estivale, et donc d’évoquer les effets négatifs qu’elle peut engendrer ?

Ainsi, plusieurs communes vauclusiennes étaient représentées lors de cette réunion. Étaient présents : Gérard Debroas (adjoint à la mairie de Roussillon), Jean-Pierre Gérault (maire d’Oppède), Françoise Merle (adjointe à la mairie de l’Isle-sur-la-Sorgue), Eric Bruxelle (conseiller municipal à l’Isle-sur-la-Sorgue et président d’Isle sur la Sorgue Tourisme), Delphine Cresp (maire de Cabrières d’Avignon), Paul-Roger Gontard (adjoint à la mairie d’Avignon), Franck Delahaye (directeur de Destination Luberon), Joël Raymond (adjoint à la mairie de Lourmarin), Adeline Le Baron (adjointe à la mairie de Lourmarin), Olivier Vollaire (conseiller municipal à Lourmarin), Marie-Claire Girardet (responsable du service urbanisme à Lourmarin), et bien évidemment Jean-Pierre Pettavino (maire de Lourmarin).

Le Vaucluse et les résidences secondaires

Toutes les communes représentées lors de cette réunion ont entre 30% et 50% de leurs logements qui sont des résidences secondaires. La commune de Gordes a également été évoquée. Plus de 60% de ses logements sont des résidences secondaires. « Aujourd’hui, les gens cherchent à acheter uniquement pour faire de la location parce que la rémunération est attractive », affirme Jean-Pierre Pettavino.

« Le problème des résidences secondaires c’est qu’on se retrouve avec des villages morts l’hiver »

Delphine Cresp

150 000€ par an. C’est le montant de la rémunération que peut percevoir le propriétaire d’un bien composé de trois à quatre chambres dans le Luberon. Ainsi, le prix du foncier ne cesse d’augmenter, et les habitants, notamment les jeunes, ne peuvent rien acheter, encore moins une maison. 

Les effets de l’augmentation du nombre de meublés de tourisme

L’augmentation du nombre de locations de courte durée, que ce soit des chambres ou des logements entiers, a eu plusieurs effets tels que : 

• la création d’une concurrence avec l’hébergement touristique conventionnel, 
• la dégradation des logements, notamment des espaces communs des copropriétés en raison d’une forte rotation des occupants
• une augmentation du risque de transformation de résidences principales en meublés de tourisme
• une pénurie de logements locatifs pour les habitants
• une pression foncière accrue.

« L’augmentation des meublés de tourisme vide une partie du village » 

Jean-Pierre Pettavino

La pression foncière est l’un des points qui inquiètent le plus les élus aujourd’hui. « La vraie question est : comment attirer et loger des jeunes couples actifs avec des enfants alors que le prix du foncier a explosé ces dernières années ? », interroge Jean-Pierre Gérault. Moins de jeunes peuvent s’installer en Vaucluse, il y a par conséquent moins d’enfants, ce qui entraîne des fermetures de classes. « À la rentrée, l’école de Cabrières d’Avignon va accueillir 60 élèves, pour une capacité de 130 », déplore Delphine Cresp. Ainsi, l’augmentation des meublés de tourisme entraîne des problèmes bien plus larges qu’on peut imaginer initialement.

Demande d’autorisation du changement d’usage

« Les villes de plus de 200 000 habitants ont moins de problème car le maire peut directement prendre un arrêté, les zones urbanisées de plus de 50 000 habitants peuvent aussi se réglementer, les petites communes, elles, ne rentrent pas dans ce cadre-là, la procédure d’autorisation du changement d’usage ne peut être instituée que par arrêté de l’autorité préfectorale », explique Olivier Vollaire. Ainsi, cette réunion n’avait rien d’anodin. Lourmarin, tout comme les autres communes présentes, a volonté de réglementer les meublés de tourisme.

« Il ne s’agit pas de faire une guerre contre les plateformes de location, qui contribuent indirectement à l’économie, mais il faut trouver un juste milieu »

Eric Bruxelle

Les premières discussions sur le sujet sont apparues en 2021 parmi les élus de Lourmarin. Une première réunion avait été organisée en avril 2022 pour chercher des pistes de solutions. Ainsi, la mairie a souhaité déposer un dossier auprès de la préfecture concernant son projet de procédure de changement préalable d’usage des meublés de tourisme, afin d’avoir la main sur ce dernier.

Des meublés de tourisme non déclarés

La réglementation autour des meublés de tourisme n’est pas le seul problème auquel les communes font face, le problème est bien plus large. Un propriétaire souhaitant mettre son meublé de tourisme sur une plateforme en ligne, telle que Booking ou Airbnb, va le déclarer à la commune, mais le paiement de la taxe de séjour est fait à l’Agglomération.

Sauf que tous les meublés de tourisme ne sont pas forcément déclarés, ce qui représente une perte d’argent non négligeable pour les communautés d’agglomération. Grâce à deux outils, AirDNA et PriceLab, Olivier Vollaire a pu repérer toutes les annonces de location sur Lourmarin. « Quand on voit qu’il y en a entre 120 et 140 meublés de tourisme et qu’on demande à l’EPCI combien sont déclarés, on s’aperçoit qu’il y en a maximum 80, donc seulement deux tiers », affirme Olivier.

Un surtourisme en Vaucluse ?

La problématique du meublé de tourisme résulte d’une chose : le tourisme, mais surtout ce qu’on nomme aujourd’hui le ‘surtourisme’, c’est-à-dire une surtension de certains territoires, certains sites vauclusiens. « Le problème des EPCI et des EPIC, c’est que certaines communes sont en surtourisme, tandis que d’autres souhaiteraient avoir plus de touristes », déclare Eric Bruxelle. Ainsi, les offices de tourisme et les mairies tentent de trouver des solutions afin de mieux répartir les touristes sur toutes les communes.

Certains offices de tourisme seraient même en train de commencer un travail en collaboration avec l’application d’assistance de navigation Waze. « L’application pourrait proposer d’autres activités à l’utilisateur de l’application lors qu’il souhaite se rendre à un endroit au moment où il y a une surconcentration de tourisme », développe Franck Delahaye.

Nouveau décret des zones tendues

Plusieurs communes l’attendaient : un nouveau décret concernant les zone tendues. La décision a été prise le matin-même de la réunion. « Toutes les communes autour de la table font partie du décret », informe Delphine Cresp, qui, en plus d’être maire de Cabrières d’Avignon, est aussi assistante parlementaire aux côtés du sénateur de Vaucluse Jean-Baptiste Blanc. 

Ainsi, Lourmarin, Avignon, Roussillon, l’Isle-sur-la-Sorgue, Oppède, et Cabrières d’Avignon, mais aussi beaucoup d’autres communes vauclusiennes, devraient passer en zones tendues, dans le cadre de la loi ALUR du 24 mars 2014. Cette dernière vise à réguler les marchés immobiliers et encadrer les pratiques abusives et à favoriser l’accès au logement, en protégeant les populations les plus vulnérables.

Les communes choisies par ce nouveau décret ont été sélectionnées en fonction de plusieurs critères : le taux de résidences secondaires sur la commune, les prix de l’immobilier, et le niveau des loyers dans le parc privé. Le décret devrait leur permettre l’accès à une boîte à outils sur laquelle les parlementaires vont travailler pour les élus. Cela devrait constituer de vrais leviers d’action pour les élus et leurs communes.

L’accomplissement de la déclaration d’impôts repose sur deux critères principaux : la nature de la location (non meublée ou meublée) et la somme des revenus locatifs perçus. Dans le but d’accompagner les propriétaires novices, l’agence de location et de gestion en ligne Flatlooker propose un récapitulatif des démarches à suivre afin de compléter adéquatement sa déclaration et opter pour le régime fiscal le plus approprié.

I – Déclaration des revenus locatifs

a – Dates importantes pour réaliser votre déclaration d’impôt en 2023 :
● 13 avril 2023 : lancement du service en ligne pour déclarer les revenus de 2022.
● 25 mai 2023 : échéance pour déclarer en ligne les revenus de 2022 pour les départements allant de l’Ain (01) à la Corrèze (19).
● 1er juin 2023 : date limite pour déclarer en ligne les revenus de 2022 pour les départements de la Corse (20) à la Meurthe-et-Moselle (54).
● 08 juin 2023 : dernière journée pour déclarer en ligne les revenus de 2022 pour les départements allant de la Meuse (55) à La Réunion (976).
● 22 mai 2023 : fin du délai pour déposer la déclaration d’impôts 2023 sur les revenus de 2022 en format papier.
● Fin juillet 2023 : réception de l’avis d’imposition indiquant si un solde supplémentaire est dû, ou non, en septembre 2023.

b – Comment faire une déclaration d’impôt en ligne ?
1) Ouvrez le service de télédéclaration lors de la période déclarative, cette année le 13 avril, sur votre ordinateur ou l’application Impots.gouv sur smartphone ou tablette.
2) Connectez-vous à votre espace « Particulier » en utilisant votre numéro fiscal et mot de passe, puis cliquez sur « Déclarer mes revenus ». Depuis 2018, vous pouvez également accéder à votre espace personnel via FranceConnect.
3) Aller dans la partie “bien immobilier”

c – Patrimoine immobilier : déclaration obligatoire pour les propriétaires en 2023
Depuis le 1er janvier 2023, les propriétaires de logements en France sont tenus de remplir une nouvelle déclaration concernant leurs biens immobiliers destinés à l’habitation. Cette mesure s’applique à tous les propriétaires, qu’ils soient particuliers ou entreprises. L’objectif de cette déclaration est d’identifier précisément les propriétaires qui sont redevables de la taxe sur les résidences secondaires, les logements locatifs ou la taxe sur les logements vacants, maintenant que la taxe d’habitation a été supprimée pour les résidences principales.
Les propriétaires doivent indiquer, pour chacun de leurs logements, s’ils l’occupent eux-mêmes ou s’il est occupé par quelqu’un d’autre, en précisant l’identité des occupants et la période d’occupation.
Cette déclaration est accessible sur le site impots.gouv.fr et doit être effectuée avant le 30 juin 2023 inclus. Les données d’occupation connues des services des impôts seront pré-affichées pour faciliter la démarche déclarative.

I – Les régimes de déclaration

a – Location vide
Pour la location vide, les revenus doivent être déclarés dans la catégorie des revenus fonciers, il y a deux régimes fiscaux différents. Si les loyers ne dépassent pas 15 000€, les propriétaires ont le choix entre le régime simplifié micro-foncier et le régime réel. La principale différence est que l’abattement en micro-foncier est un pourcentage fixe alors qu’en régime réel, elle est définie par le montant des charges déductibles année par année.
Il faut cocher la case “revenus fonciers”  lorsque vous choisissez les catégories de revenus perçus au début de la déclaration.

– Régime micro-foncier
Le revenu brut des locations (loyers encaissés déduit des charges) ne doit pas excéder 15 000€ pour le foyer fiscal hors TVA et hors charges déductibles. Le déclarant bénéficie alors d’un abattement forfaitaire de 30% sur ce montant. Attention, c’est le montant brut avant abattement qui doit être inscrit dans la déclaration (case 4BE de la déclaration 2042) et pas le montant déduit. Le document annexe n’est pas à remplir.

– Régime réel
Ce régime est obligatoire si le revenu brut est supérieur à 15 000€, dans ce cas le propriétaire doit remplir l’annexe 2044. Le revenu brut est imposable au régime réel et est égal à la différence entre les recettes
encaissées et les charges déductibles. Les charges déductibles sont notamment les frais d’administration et de gestion, des travaux, impôts et taxes, primes d’assurance, provisions pour charge de copropriété, intérêts d’emprunt…
Si les charges déductibles sont inférieures au revenu brut foncier, alors le propriétaire se retrouve en situation de bénéfice net foncier. Si elles sont supérieures, alors il s’agit d’un déficit net foncier.
Si le résultat est un bénéfice net foncier, il est à ajouter aux autres revenus pour être soumis à l’impôt sur les revenus (case 4BA de la déclaration 2042).

b – Location meublée
L’activité de location en meublé peut être exercée selon deux statuts : la location meublée non professionnelle (LMNP) et la location meublée professionnelle (LMP). Le statut est défini par foyer fiscal.

Pour être loueur en meublé professionnel (LMP), il faut remplir les deux conditions suivantes :

–          Les recettes annuelles retirées de cette activité par l’ensemble des membres du foyer fiscal doivent excéder 23 000€.

–          Les recettes dépassent les revenus du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu.

Il faut cocher la case “Revenus industriels et commerciaux professionnels” pour les LMP, et la case “Locations meublées non professionnelles” pour les LMNP lorsque vous choisissez les catégories de revenus perçus au début de la déclaration.
Peu importe le statut, le propriétaire a l’obligation de réaliser certaines démarches, comme l’obtention du numéro SIRET. Il faut contacter le greffe de sa commune. Le statut ne définit pas le régime fiscal, c’est toujours au propriétaire de choisir lequel est le plus avantageux selon la situation : micro ou réel.

1. Le régime micro-BIC (forfaitaire)

Le régime micro-bic s’applique lorsque le montant des recettes de l’année précédente ou de l’avant-dernière année n’excède pas :

–                       77 700 € pour les locations de locaux d’habitation meublés ;

–                       188 700 € pour les locations de chambres d’hôtes et meublés de tourisme classés

Pour le statut de loueur en meublé non professionnel, un abattement forfaitaire de 50% est appliqué aux revenus des locaux d’habitation meublés. Les montants encaissés sont à indiquer dans les cellules 5ND, 5OD ou 5PD.
Pour les meublés de tourisme classés et les chambres d’hôtes, un abattement forfaitaire de 71% est appliqué. Les montants encaissés sont à indiquer dans les cellules 5NG, 5OG, 5PG.
Pour le statut de loueur en meublé professionnel, le montant des sommes encaissées est à indiquer dans les lignes 5KP, 5LP ou 5MP. Les abattements forfaitaires sont également de 50% pour les locations meublées, et 71% pour les meublés de tourisme.

«Le régime du Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) offre un avantage substantiel en permettant un abattement de 50% lors de l’adoption du régime micro-BIC. Lorsque les charges déductibles sont inférieures à cet abattement, cette option est généralement celle que nous recommandons à nos clients propriétaires.»

Nicolas Goyet, Président de Flatlooker

2.  Le régime réel
Pour les LMP, dans le cadre d’un régime du bénéfice réel, ses revenus sont à déclarer dans le document complémentaire 2031. Les déficits du foyer provenant de l’activité de loueur en meublé non professionnel ne peuvent s’imputer que sur des revenus provenant de la même activité, sur une période de 10 ans.

Pour les LMNP, il faut indiquer les bénéfices provenant de la location meublée dans les cases de 5NA à 5PK.
S’il s’agit d’un déficit, il faut l’indiquer dans les cases allant de 5NY à 5PZ.
Dans les deux types de location, si le propriétaire a opté pour le régime réel, il est engagé à déclarer ses impôts sous ce régime pendant 3 ans minimum. Il est préférable de se projeter sur 3 ans au niveau de ses charges avant de choisir son régime fiscal.

Déjà fortement impacté par les contraintes liées aux risques naturels (inondation et incendie) ainsi qu’à la préservation des terres agricoles et des milieux naturels, le Vaucluse doit maintenant faire. face aux conséquences mal maîtrisées de la loi Zan (Zéro artificialisation nette). Autrement dit, comment sera-t-il possible de faire vivre un territoire quand il ne sera plus possible d’y faire grand-chose ?

« Le Vaucluse, c’est un département un tiers agricole, un tiers inondable et un tiers inflammable », avait asséné en 2017 le préfet d’alors devant des élus interloqués lors d’une l’assemblé générale des maires de Vaucluse. Pensez donc, l’État venait leur dire qu’ils ne pouvaient quasiment plus rien faire dans leur commune et que leur territoire n’avait plus d’avenir. Le contraste était d’autant plus saisissant que lors de la même AG, l’Aptésienne Brune Poirson, alors secrétaire d’État auprès du ministre de la Transition écologique et solidaire, était venue ensuite marteler que « c’est vous les maires, plus que personne, qui connaissez le Vaucluse. C’est vous, plus que personne, qui savez comment faire face aux situations de ce département. » Depuis, le préfet a été exfiltré sans ménagement 9 mois seulement après sa prise de fonction, mais l’État continue d’envoyer des messages contradictoires : il faut ainsi développer l’un des départements les plus pauvres de France mais il devient de plus en plus difficile d’étendre des zones d’activités. Il faut créer de l’emploi mais l’on ne veut pas accueillir les locaux des entreprises qui les génèrent. Il faut construire du logement social, mais le foncier n’est pas disponible…

■ Ombre de la loi Zan et exode urbain
Pour ne rien arranger, avec la loi Zéro artificialisation nette (Zan), l’État veut maintenant interdire, d’ici 2050, toute consommation nouvelle de terre pour construire. Dans ce cadre, les collectivités locales doivent ainsi réduire de 50% le rythme d’artificialisation et de consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers d’ici 2030 par rapport à la consommation mesurée entre 2011 et 2020. Objectif : mettre un coup d’arrêt à l’exode urbain, en faisant flamber le prix du foncier tout en imposant un modèle de construction de la ville sur la ville. Le tout en faisant plus de développement économique avec moins de foncier à disposition. Une vision très centralisée qui sur-métropolise la France, tout en pénalisant les petites communes de moins de 2 000 habitants (près des deux tiers des communes de Vaucluse) majoritairement responsables de cette artificialisation. Et tout cela, bien évidemment, sans proposer à ces dernières les solutions d’accompagnement en ingénierie pour les objectifs annoncés.

“Imposer un modèle de construction de la ville sur la ville.“

Autre oubli : la volonté d’un nombre croissant d’habitants qui ne veulent plus vivre dans des grandes villes, souvent durablement endettées, de plus en plus violentes et plus chères (taxes foncières, stationnement, interdiction de circuler…). Une sorte d’exode urbain, vers les communes ‘paisibles’, que le gouvernement veut donc arrêter à tout prix en fixant la richesse dans les grands pôles métropolitains. Un mouvement que l’engouement pour le télétravail ne devrait pas atténuer, bien au contraire, dans un département qui a fait le choix du développement à marche forcée pour le très haut débit numérique (ndlr : le Vaucluse est le département le plus avancé de la Région Sud dans ce domaine et l’un des plus en pointe au niveau national). Autre conséquence : une raréfaction du foncier qui fait monter les prix de l’immobilier pour des classes moyennes vauclusiennes frappées par un sentiment de déclassement de plus en plus difficile à supporter pour des ménages qui arrivent de moins en moins à se loger. Un tiers des Vauclusiens ne peut ainsi acheter un bien de plus de 90 000€ et la moitié ne peut acquérir un logement dont le prix est supérieur à 140 000€ dans un département où l’Insee prévoit une augmentation de la population de 15 000 personnes d’ici 2050 (2 fois plus que les Alpes-Maritimes) en raison d’un solde migratoire venant compenser un solde naturel qui deviendrait négatif dès la période 2030- 2040.

■ Consommation foncière effrénée
Il faut dire qu’en matière de consommation du foncier le Vaucluse n’a pas été non plus l’un des meilleurs élèves de la classe. En effet, si la France est le pays européen qui a le plus artificialisé son sol depuis ces dernières décennies par rapport au nombre d’emplois qu’il a créés et par rapport au nombre d’habitants hébergés, la tendance est encore plus marquée en Vaucluse. Entre 1945 et 2010 la population du département a été multipliée par 2 alors que dans le même temps la surface urbanisée a été multipliée par 4. L’espace occupé par un Vauclusien est ainsi passé de 520 m2  en 1945 à 900 m2  65 ans plus tard. Principale victime de cette frénésie foncière : les terres agricoles qui ont diminué 3 fois plus rapidement en Vaucluse que la moyenne nationale sur cette période. Plus de la moitié de la consommation de ces espaces s’étant faite au bénéfice de formes urbaines peu denses favorisant l’étalement urbain et le ‘mitage’ des terres. Rien qu’entre 2001 et 2013, 2 900 ha d’espaces agricoles (90%) et naturels (10%) ont été artificialisés en Vaucluse, soit près de 1,9% de la surface du territoire. Cela correspond quasiment à la superficie de la commune d’Aurel, soit au rythme d’un terrain de football par jour !

“Entre 2001 et 2013, on a artificialisé en Vaucluse au rythme d’un terrain de football par jour.“

Sur les 10 dernières années, 2 280 ha ont à nouveau été consommés dont 23% pour des activités et 70% pour l’habitat. Cela représente 16% de la consommation régionale pour 11% de la population. Cette artificialisation a été plus marquée dans la périphérie avignonnaise faisant de la cité des papes l’aire urbaine la plus étendue après Marseille, mais l’une des moins denses en termes de population de France. Cela a pour conséquence pour Avignon, dont l’étalement se poursuit plus que pour le reste de Provence-Alpes-Côte d’Azur, d’éloigner le coeur de la ville des espaces ruraux. Ainsi, pour Avignon, il fallait déjà en 2009 faire plus de 20 kilomètres depuis la ville centre pour rejoindre ces zones à caractère rural (soit sous le seuil de 68 habitants au km2 correspondant à la moyenne d’alors des couronnes périurbaines de la région). Quasiment autant qu’à Lyon (21 km), Saint-Étienne (20 km) mais davantage que Nîmes (18 kilomètres) et Montpellier (16 kilomètres). Une tendance à l’étalement qui, depuis, n’a fait que se renforcer dans un territoire où 82% des déplacements domicile-travail sont réalisés en voiture et où les surfaces économiques et commerciales représentent 22% des surfaces artificialisées contre 14% à l’échelle nationale.

■ Concilier sobriété foncière et développement économique
Pour les élus, l’équation semble difficile à résoudre en essayant d’imaginer un nouveau modèle d’aménagement et de développement devant concilier sobriété foncière et développement économique. L’ensemble en préservant notre capital agricole, une des premières richesses du Vaucluse via sa biodiversité et sa capacité de souveraineté alimentaire, et naturel, un autre atout du département pour le tourisme notamment, tout en répondant aux besoins des entreprises et en intégrant la transition écologique et d’adaptation climatique.

Le Conseil d’Administration de la Safer (Société d’aménagement foncier et d’établissement rural) Provence-Alpes-Côte d’Azur vient de nommer Laurent Vinciguerra en tant que directeur général délégué.

Agé de 51, Laurent Vinciguerra travail au sein de la Safer Paca depuis 2008. D’abord comme directeur départemental des Hautes-Alpes jusqu’en 2010 puis des Alpes-de-Haute-Provence de 2010 à aujourd’hui.  Auparavant, ce père de deux enfants de 14 et 20 ans, a occupé, entre 2003 et 2008, les fonctions de directeur du domaine expérimental de La Tapy à Carpentras. Cette Société d’intérêt collectif agricole (Sica), mène sous gouvernance professionnelle, des programmes d’expérimentation notamment en cerisier et en raisin de table.
Originaire du village de Petreto-Bicchisano en Corse-du-Sud, ce natif de la cité phocéenne a effectué une prépa au Lycée Thiers à Marseille avant de sortir diplômé de l’Enita (Bordeaux Sciences Agro) avant d’entamer sa carrière à Gap au sein du Conservatoire Botanique National Alpin. Il y conduit des programmes de préservation de la biodiversité végétale en lien avec la valorisation agricole d’espèces sauvages de 1994 à 1996. Il entre ensuite au CTIFL (Centre Technique Interprofessionnel des Fruits et Légumes) en 1996 et cela jusqu’en 2003.

Des missions vertueuses d’intérêt général
« J’aborde cette mission avec humilité mais avec confiance et sérénité, explique le nouveau directeur général délégué. Je suis confiant en l’avenir parce que je suis persuadé que la Safer est une belle entreprise. Ses missions d’intérêt général et de service public sont nobles et vertueuses. Les enjeux à venir sont identifiés. En lien avec Patrice Brun, président directeur général délégué et Philippe Lauraire, directeur adjoint, j’entends m’inscrire dans la continuité de ce qui a été engagé sous le regard de nos Commissaire du Gouvernement qui veillent à l’adéquation de nos actions avec les politiques publiques et l’intérêt général. »

Une stratégie clairement définie
Et Laurent Vinciguerra de poursuivre : « La stratégie de la Safer Paca est clairement définie, partagée à tous les niveaux de ses instances de gouvernance et de mise en œuvre opérationnelle comme en témoigne la validation du PPAS (Programme pluriannuel d’activité) qui fixe aujourd’hui le cap, à savoir :
• Poursuivre nos efforts en matière de préservation du foncier, de lutte contre l’artificialisation des sols et les changements de destination. Et c’est en étant notamment force de proposition en matière de production de connaissances et d’observation foncière que nous y parviendrons.
• Poursuivre la mobilisation sur la question cruciale en PACA de la régulation du foncier agricole.
• Contribuer au renouvellement des générations en agriculture en s’appuyant sur des outils qui feront gagner en lisibilité auprès des porteurs de projets agricoles.
• Aménager, restructurer et consolider les exploitations agricoles.
• Contribuer à la transition agro-écologique et être attentif à la performance économique, environnementale et sociale des exploitations agricoles.
• Être un maillon fort de la souveraineté alimentaire notamment au travers des Projets Alimentaires Territoriaux.
• Être un acteur du développement local en lien avec les politiques publiques portées par nos collectivités.
• Développer et être innovant en matière de reconquête des espaces agricoles et intégrer les questions de transition énergétique et de résilience face au changement climatique.
• Poursuivre nos actions en matière de préservation de la diversité biologique en posant la question environnementale comme une question transversale. »

Des missions de service public au service de l’agriculture
Issue des Lois d’orientation agricole de 1960 et 1962, dont l’objectif était la modernisation de l’agriculture française la Safer Paca remplit aujourd’hui quatre grandes missions de service public : assurer la transparence du marché foncier rural, contribuer à la protection des espaces agricoles, naturels et forestiers, contribuer au développement d’une agriculture dynamique et durable ainsi que préserver les ressources naturelles et les paysages.
Comptant environ 90 salariés qui couvrent les 6 départements de la région Sud Provence-Alpes-Côte d’Azur, cette société anonyme (sans but lucratif) avec des missions d’intérêt général, sous tutelle des Ministères de l’Agriculture et des Finances exerce son activité sous le contrôle de son Conseil d’Administration et de l’État.
Partenaire majeur des collectivités publiques dans l’élaboration de leurs politiques d’aménagement du territoire et notamment les programmes alimentaires territoriaux favorise le dialogue et la concertation mais aussi l’arbitrage dans l’attribution des terres à travers ses différentes instances (le Conseil d’Administration et les comités techniques départementaux), au sein desquelles siègent des représentants du monde agricole, des collectivités territoriales, de l’Environnement et de l’État.

« Un Comité technique départemental, véritable parlement du foncier, est un outil moderne de démocratie pour débattre et arbitrer. »

Bientôt un comité technique à Entraigues-sur-la-Sorgues
Alors que la Safer se réunira son Comité technique départemental (CTD) du Vaucluse le 24 octobre prochain dans les locaux du Syndicat Mixte du Bassin des Sorgues à Entraigues-sur-la-Sorgue, Laurent Vinciguerra rappelle le rôle de ses réunions : « La Safer et son mode de fonctionnement sont un formidable outil face à la multifonctionnalité de l’espace rural. Un Comité technique départemental, véritable parlement du foncier, est un outil moderne de démocratie pour débattre et arbitrer. Sous la responsabilité des présidents de comité, un CTD offre une vision transversale de sujets qui ont trait l’aménagement du territoire. Il fait la synthèse à l’heure où la société civile dans toutes ses composantes s’est emparée de la question foncière. Le cahier des charges spécifique qui accompagne chaque rétrocession est un support et un vecteur de politique publique. Nous nous attacherons à le rendre plus efficace encore. »

L’Etat veut interdire toute consommation nouvelle de terre pour construire, d’ici 2050. L’artificialisation, réalisée majoritairement dans des petites communes de moins de 2000 habitants, va donc empêcher les français de vivre dans leur maison, sur un bout de terrain. Ce projet de ‘zéro artificialisation nette’ veut mettre un coup d’arrêt à l’exode urbain, en faisant flamber le prix du foncier. Il met le feu aux poudres au Sénat qui découvre une loi laissant les maires sans moyens, ni confiance, pour conjuguer développement et sobriété foncière. Jean-Baptiste Blanc sénateur LR du Vaucluse et rapporteur spécial de la commission des finances sur les crédits du logement et de l’urbanisme s’est emparé du sujet.

Parler du réel est devenu chose très difficile. Notre démocratie ne vit plus qu’avec des leçons de morales à quatre sous, des sujets montés en épingle par des groupes de pression, d’une vision aristocratique de la citoyenneté privant les gens de tout droit à la parole, forcement divergente – au sens d’Orwell – si elle ne s’inscrit pas dans le corset du discours technocratique qui a remplacé la pensée, et par conséquent, toute forme de débat.
Dernier exemple en date, voici la ‘zéro artificialisation nette’ des sols qui prétend densifier l’habitat, mieux utiliser les espaces réputés vacants et rendre au sol ses fonctions naturelles en les ‘renaturant’.

Qui pourrait donc bien s’opposer à une telle proposition, consistant à sauver la planète ?
Au départ, une excellente idée, comme on les aime en classe de sixième, où, après mûres délibérations, l’on convient que l’on est tous pour la paix (et contre la guerre).
Qui pourrait donc bien s’opposer à une telle proposition, consistant à sauver la planète ?
Mais à l’arrivée, cetteloi Zéro artificialisation nette (ZAN) enterre, à jamais, le rêve intime français, décrit en son temps par Voltaire : vivre dans sa maison, sur un lopin de terre à soi que l’on peut cultiver à son aise. C’est fini, et c’est prévu pour 2050.

Le ZAN sur-métropolise la France et punit la ruralité
Une partie des sénateurs sont vent debout contre les décrets d’application de cette loi, publiés le 29 avril dernier, comme l’explique Jean-Baptiste Blanc sénateur LR et rapporteur spécial de la commission des finances sur les crédits du logement et de l’urbanisme. « Après avoir fait une trentaine de déplacements dans notre pays, les élus sont en ébullition sur ce sujet. Que disent-ils ? Que le ZAN sur-métropolise la France, punit notre ruralité, que l’Etat abandonne tout le monde puisqu’il n’y a aucune ingénierie prévue pour atteindre les objectifs annoncés (…) Ils reprochent au gouvernement de revenir sur la loi alors que nous avions voté une territorialisation, demandé que l’on tienne compte, par exemple, de la trajectoire des élus qui sont dans la sobriété foncière et que l’on fasse tout simplement confiance aux élus au travers des schémas de cohérence territoriale d’urbanisme (…). Personne ne comprend pourquoi le gouvernement retranche tout cela à la loi ».

Comment tout ça a commencé ?
Avril 2021, la ministre du logement Wargon claironne fièrement dans les médias que l’habitat individuel n’a plus d’avenir en France, non sans créer la polémique : elle vit à Saint-Mandé dans une maison de 150 m² estimée à 1,5 M€ (2,2 selon la moyenne de ‘Meilleurs Agents’), dans une ville très cossue qui ne respecte pas le quota de construction HLM. « Si la ministre a choisi Saint-Mandé et pas une autre ville, c’est qu’elle est venue y trouver un cadre de vie résidentiel, luxuriant, un urbanisme maîtrisé et une ville proche de Paris. Elle ne peut pas fustiger les villes qualifiées de « riches qui ne veulent pas de HLM” et en même temps, habiter un joli pavillon», lâchait le maire LR de Saint-Mandé. (Source : Le Figaro immobilier).
Voilà pour l’ambiance bobo « faites ce que je dis mais pas ce que je fais ».

Une urgence pour les maires et les sénateurs
Le 29 juin 2022, le sénateur Blanc publie un rapport, suivi d’une conférence de presse alertant les maires. Ces élus pour qui « le choix de l’urbanisme est le plus important de leur mandat » devront faire fissa pour affronter cette « révolution à bas bruit ». Ils ont jusqu’au 22 octobre prochain pour faire des propositions au gouvernement : le 6 juillet, près de 1 250 contributions des maires étaient parvenues au Sénat pour expliquer ce qu’ils reprochent à ce texte qui « impose le modèle de construction de la ville sur la ville (…) C’est l’Etat profond qui a tout décidé de façon orthogonale, et ce sera Gilet jaune multiplié par deux au bout » prédisent Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances, Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques et Jean-Baptiste Blanc qui sont unanimes à la conclusion de cette conférence de presse : c’est bien un « zéro pointé net, sans rature ni bavure » qu’il adressent au projet zéro artificialisation nette.

Retrouvez ici la vidéo de la table-ronde de la commission des affaires économiques du Sénat du 27 juillet dernier sur le sujet de la zéro artificialisation nette à laquelle a notamment participé le sénateur Vauclusien Jean-Baptiste Blanc.

Que peut-on reprocher à ce texte, en l’état du paysage constructif actuel ?
Pourquoi la loi parle d’artificialisation et non d’imperméabilisation des sols – une notion qui a le mérite d’opérer une distinction simple entre ce qui est naturel et ce qui ne l’est pas – comme on le fait par exemple en Allemagne ? Parce qu’il faut bien exagérer, sans en avoir l’air, un phénomène dont il faut connaître les limites. Détaillons tout ceci :

• Actuellement, ‘l’artificialisation’ des terres reste modeste à l’échelle nationale : les 36 millions de logements qu’occupent les Français se concentrent sur 4 % du territoire national. 
• Alors même qu’il conviendrait d’inciter à la végétalisation des espaces urbanisés, la loi inclut les parcs et jardins parmi les surfaces artificialisées (eh oui !), ainsi que « toute opération d’aménagement pouvant entraîner une imperméabilisation partielle ou totale, afin de les affecter notamment à des fonctions urbaines ou de transport » : habitat, activité, commerces, équipement publics…
• En France, 200 kilomètres carrés seraient ainsi ‘artificialisés’, soit quatre fois plus que ne le justifierait la croissance officielle de la population. On parle donc de 150 kilomètres carrés en trop, à récupérer sur les friches industrielles, mais aussi sur les parcs et jardins publics ou même les potagers privés. Juste pour se rendre compte : 200 kilomètres carrés, c’est la surface détruite par les incendies de Gironde, en une semaine, au mois de juillet, en grande partie grâce aux écologistes qui s’opposent à la gestion des milieux naturels.

‘L’artificialisation’ est donc la rencontre d’une idéologie globalement anti Gilets jaunes et d’intérêts financiers qu’il ne faut pas être grand clerc pour désigner : les promoteurs d’une ‘smart city’ qui construit toujours plus haut des logements toujours moins grands. Et puis, il y a ces Français indécrottables, dont on ne sait que faire, en rupture avec le rêve banlieusard des ‘intellectuels’ des années 60, porté par l’emblématique architecte Roland Castro.

Rien de neuf, pourtant : au sortir de la seconde guerre mondiale une enquête de l’Institut national d’études démographiques (Ined) montrait que 72% plébiscitaient la maison isolée avec jardin. Les enquêtes, après les années 2000, aboutissent à des taux de préférence pour la maison individuelle dépassant les 80%.

Pourquoi donner aux gens ce qu’ils veulent en l’organisant ? Ce serait la Démocratie. Sortons un moment du fameux ‘cercle de la Raison’ qui sait, mieux que nous, ce qui est bon pour nous. Qu’adviendrait-il, si la totalité des ménages résidaient dans une maison construite sur une parcelle de 1 000 m², soit à peu près la taille actuelle des habitations dans les zones péri-urbaines ? ‘L’artificialisation’ du territoire serait alors seulement de 10% du territoire, note le rapport Blanc.

A lire aussi : “La fin du village?“

Quel sont les premières victimes de cette loi ?
Entre 2000 et 2018, les prix des logements anciens et neufs en France métropolitaine ont augmenté de 115 %. Durant cette période, le coût de la construction n’a progressé que de 50 %.
La hausse des prix des logements serait donc expliquée en grande partie par la hausse des prix des terrains, constatait Notaires de France, dans une étude d’avril 2020. 
Jean-Baptiste Blanc évalue l’enjeu pour les années à venir. « Les Français sont très attachés au modèle de la maison individuelle avec terrain, qui reste souvent, à distance des centres villes, le seul mode de logement accessible aux classes moyennes modestes. Celles-ci risquent d’être les premières victimes de la limitation de l’accès au foncier qui en renchérira le coût dans les années à venir ».

Les collectivités doivent pourtant satisfaire la demande de logement des habitants qui ne veulent plus vivre dans des grandes villes – durablement endettées et mal gérées à cause du clientélisme électoral – de plus en plus violentes et plus chères (taxes foncières, stationnement, interdiction de circuler).
Entre 2009 et 2020, la moitié de l’artificialisation nouvelle des espaces naturels, agricoles et forestiers a eu lieu dans des communes de moins de 2 000 habitants, qui ne regroupent pas moins d’un quart de la population.

C’est cet exode urbain, vers ces communes paisibles, que le gouvernement veut arrêter à tout prix. « Il font tout pour que la richesse reste là où elle est », acquiesce Jean-Baptiste Blanc, soulignant un mouvement de fond. « Les gens ont découvert le télétravail lors des confinements et voient que l’exil urbain est possible avec le très haut débit numérique ».

Un défi impossible à relever
L’adjectif ‘nette’ dans l’objectif ‘zéro artificialisation nette’, fait référence à la possibilité de compenser l’artificialisation d’une surface par la renaturation d’une autre surface.
C’est un tour de passe-passe, et personne ne sait comment le réaliser. Encore moins nos petites communes qui n’ont pas les moyens financiers de faire face à l’incroyable flambée du foncier qui s’annonce. « La transformation d’un sol artificialisé en sol naturel est particulièrement difficile, surtout avec l’objectif de recréer un sol qui offre les mêmes services qu’un sol naturel ».
Le rapport Blanc explique aussi que, « selon France Stratégie, le coût de la renaturation d’un sol artificialisé, après dépollution, “ de-imperméabilisation” et construction d’un ‘technosol’ est de 95 à 390€ par mètre carré, coût auquel il faut ajouter celui de la déconstruction ».

Faisons le calcul pour un terrain de 1 000 m² : 240 000€, en moyenne, auxquels il faudra ajouter le prix initial du terrain. Quel particulier pourra bien y construire une maison pour sa famille ? Les particuliers n’auront d’autre choix que de se positionner sur un parc immobilier à prix d’or, dans la moindre campagne poisseuse. Les libérations de terrain ne profiteront donc qu’aux grands opérateurs privés et aux collectivités qui en ont les moyens, sans possibilité de renaissance des espaces ruraux.
La feuille de route est prête : « dès les dix prochaines années, la consommation totale d’espace observée à l’échelle nationale entre 2021 et 2031 devra être inférieure de moitié à celle observée lors des dix années précédentes ».

Contractualiser avec des moyens
L’opposition, représentée par les trois sénateurs de la commission, veulent remplacer l’élément de langage ‘zéro artificialisation’ par celui de ‘modération foncière’ : il serait alors possible de revoir l’objectif à l’aune de chaque territoire, en tenant compte de la demande sociale et des intérêts économiques locaux. Mais aussi de dégager des lignes budgétaires et fiscales adéquates – au moins un milliard – pour créer un guichet unique proposant un service d’ingénierie aux communes qui en ont le plus besoin, en instituant un comité d’observation pour suivre le sujet. Le gouvernement a pour l’heure annoncé un fonds de recyclage des friches de 650M€ en mai dernier. « Nous préparons pour début octobre un texte unifié pour LR afin d’obtenir plus de moyens, mais aussi de permettre la contractualisation des objectifs en laissant aux Régions les schémas, mais pas les règlements. Les élus sont de bonne foi. Ils constatent, comme tout le monde, les abus que l’on voit sur les littoraux, et même chez nous, sur certaines zones du Grand Avignon par exemple. Ils sont par conséquent d’accord avec l’idée de ‘renaturer’, mais pas de payer les pots cassés en s’alignant sur une vision technocratique du ‘tout environnemental’, une culture d’énarques qui a le monopole de l’intérêt général et sur l’idée qu’il y a Paris et le désert français se transformant en ville à l’américaine. Il y a donc un juste milieu à trouver en permettant le développement local et regardant ce qu’on peut faire en fonction de la pression foncière. Pour cela, il faudrait en réalité une refonte de la fiscalité qui récompense les élus vertueux. Le sujet est donc loin d’être épuisé pour aboutir à ses objectifs initiaux ».

La Dréal Paca (Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement et le réseau des Aurav (agences d’urbanisme de Provence-Alpes-Côte d’Azur)  vous invitent à assister le mardi 7 décembre 2021 de 14h à 17h au webinaire sur la nécessité et l’intérêt de mieux concilier les enjeux de planification et de capacité alimentaire des territoires.

Des exemples concrets
Ce temps d’échange laisse une large place aux témoignages d’élus et de techniciens impliqués dans des projets à la croisée des politiques alimentaires et de planification. Retrouvez le programme complet ici. Le lien de la visio sera envoyé aux personnes inscrites ici. 

Les sujets abordés
L’agriculture urbaine, les projets agro-écologique et alimentaire, la ferme ressource, les démarches en cours en Paca.
MH

Tout se mondialise, tout s’urbanise mais le village s’éternise dans l’imaginaire des français entre mythes et réalités. Comment cette ruralité dont on nous parle lorsqu’elle perd ses écoles, ses commerces et ses habitants s’organise-t-elle pour proposer un projet de vie en commun ? Brantes, Crillon-le-Brave et Villes-sur-Auzon : trois exemples vauclusiens qui soulignent les enjeux humains et territoriaux des stratégies de survie et d’attractivité de « smart villages »…

1h15 d’Avignon, voici Brantes et son paysage escarpé qui se déploie. « Au premier plan, on voit les oliviers et amandiers, plus haut les lavandes, puis les pins et enfin le sommet rocheux et abrupte de la face nord du mont Ventoux ». Ainsi croqué par son maire, le village est une carte postale.

Roland Ruegg approuve. « Nous avons un paradis devant les yeux ». Mais que faire pour qu’il ne nous passe pas sous le nez ? Brantes a essuyé une attaque de loup, fin mars. Trois brebis en ont fait les frais. Nous voilà ainsi dans une vraie ruralité où l’homme est face à la nature. Au plus haut, Brantes compte près de 500 habitants (1835) et, au plus bas, environ 60 dans les années 1990. « Depuis, nous avons regagné des habitants. La population hivernale est actuellement de 90 personnes. Et elle triple en été, sachant que 60% de notre parc immobilier est maintenant composé de résidences secondaires ».

Pas de heurts entre ces populations, même si le prix des terrains à bâtir est attractif pour les ressortissants de l’Europe du Nord. « Une part de notre identité change, mais nous conservons une vraie structure villageoise au sein d’une nature sauvage qui amène des projets ». Une bergère s’est installée, une bière de Brantes a vu le jour cette année grâce à un citoyen de sa Majesté. Et puis il y a toujours, dans le fil de la tradition, potier, faïencier, ferronnier. On voudrait aussi permettre à d’autres artisans de s’installer. Un élevage de chèvres serait le bienvenu. Le loup complique la viabilité économique du projet, parce qu’il faut traire matin et soir et de surcroît garder un œil attentif sur le troupeau. Mais le loup est aussi un indéniable « label d’authenticité » dans un village où les estivants restent souvent le nez collé à leurs portables. On est donc entrés dans l’ère du « en même temps ». Un véritable défi pour les élus et acteurs des espaces ruraux, qui ont un rapport affectif avec leur territoire.

Comment sauver les meubles ?

Pour préserver l’attractivité d’un territoire, il s’agit non seulement d’être combatif, mais innovant.

Fin 2016, Roland Ruegg apprend que 16 classes vont être fermées dans le Vaucluse et que sa commune, en zone rurale de montagne, va perdre sa classe unique. C’est un drame. Sans enfants, pas d’avenir. « Nous avons obtenu le soutient d’autres maires du département et de sénateurs pour garder l’école. L’année prochaine nous aurons 12 enfants, dont la moitié en maternelle. Nous sommées rassurés. L’annonce d’un début de scolarité obligatoire à 3 ans  est un gage de pérennité». Un pur ballon d’oxygène dans cette ruralité qui cherche à se réinventer. Car il ne suffit pas de sauver les meubles, encore faut-il une stratégie.

En l’occurrence permettre à des jeunes parents de s’installer sans compromettre le cachet du village. Eh oui, on est loin d’être dans le désert !

Les espaces naturels couvrent 90% de l’arrière-pays vauclusien qui gagne de la population au rythme de 1 % par an depuis le début de la décennie, un peu moins de 0,5% sur l’intercommunalité de Brantes. Autour de ce nid d’aigle à l’habitat ramassé, le risque de sacrifier de trop rares terres arables ou de pâture est bien réel. « C’est toujours au moment du vote du PLU que l’on perd des voix », constate Roland Ruegg dont la commune est rattachée à une zone « Natura 2000 » et au Ventoux, réserve de biosphère pour l’Unesco.

Un atout pour empêcher l’artificialisation du paysage et la fin du village. C’est ce qui a failli arriver à Crillon-le-Brave, à une dizaine de kilomètres de Carpentras et à 25 minutes du bassin d’emploi d’Avignon. Une vue splendide cette fois située au pied versant sud du Géant de Provence et des dentelles de Montmirail qui lui vaut la présence d’un Relais et Château et une heureuse restauration du cœur du village.

Zéro commerce en 2010 : la grande distribution a tout pompé. Guy Girard est furieux contre ce système de désertification. « Comment faire revenir la vie dans le village ? On a d’abord préempté une propriété pour permettre l’installation d’un Bistrot de pays. Les gens ont joué le jeu. Mais on faisait aussi le constat d’une offre privée qui ne pouvait pas se développer ». Trop de saisonnalité, un rendement aléatoire, des retours sur investissements à planifier à très long terme : « les gens préféraient investir au cœur des zones de chalandise même s’il ne s’y passe vraiment pas grand-chose en dehors des transactions commerciales », tance M.Girard.

Impossible de lutter ? Non, car Crillon amorce son essor démographique au rythme de 5% par an. En 2014, la mairie achète une maison de village en plein centre. Elle veut créer un « four à bois » traditionnel, instrument par excellence d’une convivialité villageoise à retrouver de toute urgence…

Ce sera une boulangerie. Mais pas n’importe laquelle. La mairie met 250 000 euros sur la table. Pétrin à bras plongeants, four biomasse à sole tournante – le premier du Vaucluse – le projet prévoit un équipement très qualitatif « quatre à cinq fois plus onéreux » que pour une boulangerie ordinaire. Et un logement au dessus du local. Le tout pour 600 euros de loyer par mois et un investissement de 15 000 euros pour le professionnel. « On a reçu 30 candidatures ! Il faut dire que les banques ne sont pas tendres avec les métiers de bouche. Il faut pour obtenir un crédit de 200 000 euros et une ligne de trésorerie présenter 300 000 euros de garanties », peste Guy Girard. Plus d’un quart des 150 communes du Vaucluse n’ont plus de boulangeries. Celle de Crillon-le-Brave (600 habitants) ouvre pourtant en juillet 2017. « Ca fonctionne très bien avec un très beau chiffre d’affaires et un succès qui va bien au-delà de la commune », s’enflamme le maire qui enchaîne sur la création d’une petite épicerie. « Partis de zéro, le village répond à l’attente de convivialité et de rencontre des habitants et nouveaux venus ». Pas moins de 40 constructions en neuf et en résidence principale sur le feu et une petite population de télétravailleurs qui pointe le nez : Crillon fait figure d’exemple, celui d’un « bourg centre » qui offre une vraie « qualité de vie » au plus près des pôles d’emploi et de services urbains. Une stratégie qui marche. Le maire a été réélu, en 2014, avec 80% des voix.

Cesser de croire à une érosion inéluctable

Dernier exemple, celui de Villes-sur-Auzon (1350 habitants), première commune du Vaucluse à reprendre une station service de distribution de carburant en régie municipale. La problématique est au cœur de l’élection municipale de 2014, gagnée par Frédéric Rouet, promoteur de l’initiative de la dernière chance car la station, ayant été rachetée par la municipalité dans les années 90, n’avait plus de gérant depuis un an.

L’affaire est pliée en quatre mois. Le temps d’une mise aux normes et d’un complète automatisation pour 70 000 euros, dont 12 000 sont pris en charge par une subvention du Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (Fisac). Située sur l’axe Carpentras – Sault, la pompe fait le plein. « Entre 500 000 et 700 000 euros de chiffres d’affaires qui vont dans nos caisses. Depuis quatre ans, nous n’avons plus besoin des banques pour financer notre ligne de trésorerie. Nous faisons aussi un bénéfice (40 000 euros en 2015) bien utile pour compenser les baisses de dotations» qui, pour la première fois depuis huit ans, se sont stabilisées en 2018 selon le Président de la République. « Malgré l’augmentation de la dotation globale de fonctionnement, 22 000 communes, dont de nombreuses petites villes, subissent en 2018 une baisse de leur dotation forfaitaire», tempère l’Association des petites villes de France.

La mairie n’est pas trop gourmande : entre 10 et 13 centimes de marge au litre. Mais l’automobiliste s’épargne un trajet d’une une dizaine de kilomètres aller simple pour s’approvisionner à meilleur prix. « C’est un élément important qui conforte aussi l’attractivité du village doté d’une cave coopérative, de quatre restaurants, une petite vingtaine de commerces et un camping», ajoute le maire qui continue sur cette politique de service.

« En octobre dernier, nous avons inauguré notre agence postale communale qui fonctionne 6j/7 et 25 heures par semaine au sein de la mairie, soit le double de ce que proposait le groupe La Posta avant son départ de la commune. Nous proposons les mêmes services, mais des retraits d’argent plafonnés à 350 euros par semaine. Les gens ont l’air contents », estime l’édile qui bénéficie d’une aide du groupe La Poste d’environ 1100 euros par poste. « On a aussi repris les anciens locaux de La Poste (120 m²) pour y créer deux cabinets médicaux de généralistes. Nous finalisons un accord avec un jeune en fin d’études présenté par notre praticien actuel. Il pourra s’installer dans notre village qui représente un potentiel de 2000 patients. »

Il faut donc cesser de croire à une érosion inéluctable précipitant la disparition de notre terroir. On voit bien que des stratégies se mettent en place et qu’il ne faut plus tout attendre de la puissance publique.

Dès 2015, les « maisons de service public » ont été remplacées par des Maisons de service au public  (voir encadré) regroupent missionnaires de service publics relevant de l’Etat, des collectivités ou de l’Administration et opérateurs de services privés (commerces alimentaires, bureau de tabac, etc.). L’offre de service globale, sur mesure, peut être organisée sous un même toit ou de manière itinérante ou encore selon des modes d’accès dématérialisés. Il en existe 8 en Vaucluse (un millier en France) : Mérindol (2016), Sablet, Maubec, Cucuron, la Bastide-des-Jourdans, Sault, Mormoiron et Carpentras.

Les implantations postales sont souvent les plateformes de cette mutualisation de moyens humains, physiques et numériques comme à Mormoiron, à quelques encâblures de Villes-sur-Auzon. La Poste accueille depuis mi-avril des permanences de la Direction départementale des Finances Publiques de Vaucluse durant les campagnes de déclaration et de paiement des impôts. C’est utile et ça concerne les 12 000 contribuables qui relevaient de la perception de Mormoiron. Pour le reste, il faudra compter sur le numérique…

Vers un écosystème digital rural ?

On a tous pleuré à chaudes larmes sur la disparition des cabines téléphoniques, bien qu’horriblement chères. Qui sait aujourd’hui que l’Union Européenne ouvre en mai 2018 les inscriptions de la première des quatre vagues du programme « Wifi4EU » qui apportera un financement de 15 000 € aux communes rurales candidates pour installer dans un lieu public un accès wifi gratuit ? 1000 communes seront retenues selon le principe premier arrivé, premier servi.

Les touristes de Brantes pourraient ainsi dévorer leur ration quotidienne de « méga-octects » via portables et tablettes. Mais les villageois pourraient aussi y trouver leur compte, comme le démontre « Ruralitic », un forum national qui œuvre afin d’aider et de conseiller les agglomérations rurales qui ont décidé de se tourner vers le numérique. Soutenu par des partenaires de premier plan (Caisse des Dépôts, Orange, SFR, Nokia ou encore Enedis) et plus de 150 élus, cette vitrine propose des solutions pour mieux connecter les habitants entre eux et leur permettre déclencher de nombreux projets numériques participatifs que ce soit en matière d’économie, de santé, ou d’accès à l’éducation.

Un « smart village » où l’on gère mieux en commun les ressources dans le cadre d’un projet d’avenir.

H.T.

Ces services qui disparaissent et ceux qui reviennent

Violès
Cela fait 3 ans qu’élus, commerçants et habitants se mobilisent pour la remise en fonction de l’unique Distributeur automatique de billets (Dab) du village forcé à la voiture bélier en avril 2015. Malgré les pétitions (près de 1 100 personnes sur 1 649 habitants!), le Crédit agricole fait toujours la sourde oreille arguant l’insécurité qui règne à Violès en prétextant plusieurs cas de vandalisme ces dernières années.

Vedène
Le 30 avril 2015, l’unique station-service du centre-ville ferme ses portes. Elle laissera la place à un programme immobilier de logement.

Sivergues
Mai 2016, Gisèle Martin, maire de Sivergues pousse un coup de gueule contre l’isolement téléphonique de la quarantaine d’habitants de sa commune. Pas d’antenne-relais alors que le village fait partie des 268 communes recensées par le programme national de résorption des zones blanches. Pire même, les lignes fixes aériennes sont parfois coupées jusqu’à 15 jours avant que l’opérateur n’intervienne. C’est pour cette raison que le village s’est mobilisé afin de conserver son unique cabine téléphonique qui devrait disparaître dans le cadre de la suppression par Orange des dernières cabines encore en fonction en France (voir encadré ci-contre). Des difficultés également rencontrées par le village voisin de Buoux. Les deux communes devraient cependant conserver leur cabine quelques mois de plus, histoire qu’Orange trouve en n une solution.

Gigondas
Le bureau de Poste a fermé ses portes le 28 février 2017. Depuis, c’est l’épicerie locale du centre de ce village de 550 habitants qui, avec le soutien de la commune, est devenue un point-relais proposant l’essentiel des services postaux. Quant au bureau de poste, il a cédé la place à un projet de bar-restaurant.

Mérindol
Juillet 2016, la première Maison de services au public (MSAP) de Vaucluse ouvre à Mérindol. Un espace qui va permettre à ce village du Luberon de près de 2000 habitants de bénéficier de l’ensemble des services de La Poste (courrier, colis, Banque postale, téléphonie) ainsi d’un accès aux services en ligne de Pôle emploi, de la Carsat (Caisses d’assurance retraite et de la santé au travail) et de la MSA (Mutuelle sociale agricole). Depuis, 7 autres Maison de services au public ont vu le jour à Cucuron, La Bastide-des-Jourdans, Maubec, Mormoiron, Sablet, Sault et Carpentras.

Suzette
En juin dernier, la commune de Suzette inaugure le restaurant ‘Le temps des cerises’. Un projet municipal mené dans le cadre d’une Délégation de service publique (DSP) gérée par une association car le restaurant fait partie du domaine public. Après évaluation des différents candidats c’est une commission d’attribution qui a désigné les occupants en fonction de leurs capacités professionnelles, leur expérience et leur solvabilité. Auparavant, il a cependant fallu rénover l’établissement qui a ainsi bénéficié de 31700€ HT de travaux, dont 15500€ apportés par le fonds de concours exceptionnel destiné à soutenir les projets d’investissement de proximité de la Cove (Communauté d’agglomération Ventoux-Comtat Venaissin), qui a également appuyé le projet en assurant la maîtrise d’ouvrage de la DSP. Outre le restaurant, cet espace, qui vise à redynamiser le village, propose également des activités de traiteur, des plats à emporter, un coin presse, un dépôt de pain ainsi que des services de proximité. A terme, il accueillera aussi des activités culturelles et festives.

Sainte-Cécile-les-Vignes
La commune a acquis en fin d’année au Conseil départemental de Vaucluse un terrain de 1625m2. Une parcelle qui devrait être cédée à un investisseur privé afin d’aménager une station-service, un portique de lavage et un lavomatic.

Mormoiron/Méthamis
Avec la fermeture, depuis le 1er janvier dernier, de la Trésorerie de Mormoiron ce sont près de 12 500 contribuables qui doivent désormais se rendre à la perception de Carpentras. Une situation que dénonce notamment Claude Pagès, le maire de Méthamis (419 habitants), qui s’oppose à cette disparition après celle de la Trésorerie de Sault il y a quelques années déjà. Déplorant la création d’un désert administratif, sa commune a pris une délibération contre cette fermeture et incite les 14 villages dépendant de l’ancien établissement de Mormoiron à faire de même.

Villedieu
En début d’année, la commune a lancé une opération de collecte de fonds via le site internet de la Fondation du patrimoine. Objectif: restaurer la façade du Café du centre, un établissement existant depuis plus de 150 ans. Auparavant, la municipalité a procédé, pour 300000€ à une partie de la rénovation de ce bâtiment qui constitue un élément de dynamisation de l’activité du coeur du village.