A la suite du lancement de l’instauration d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur les revenus de l’épargne et le remplacement de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) par un impôt recentré sur la fortune immobilière (IFI), le comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital a été installé à France Stratégie en décembre 2018. Présidé désormais par Cédric Audenis, le comité publie aujourd’hui une actualisation des données concernant le positionnement de la France à l’international, l’évolution du contexte macrofinancier en France, l’évolution de la distribution des revenus de capitaux mobiliers et des patrimoines en France, et les départs et retours des contribuables soumis à l’imposition sur le patrimoine.

Afin d’apporter des éclairages complémentaires, le comité a lancé de nouveaux projets de recherche au printemps 2022. Ces travaux seront finalisés à l’été 2023 et viendront alimenter le prochain rapport du comité d’évaluation en octobre 2023 sur les effets diffus sur l’économie du PFU et/ou de la transformation de l’ISF en IFI ; l’impact spécifique sur la dynamique de créations d’entreprises ainsi que sur le financement des entreprises en croissance du PFU et/ou de la transformation de l’ISF en IFI ; les conséquences sur la trajectoire des entreprises de l’expatriation/impatriation de leurs propriétaires.

Pour cette année, l’actualisation des principales données disponibles permet de dégager les messages suivants.

Les recettes de la fiscalité sur le capital restent plus élevées en France qu’ailleurs
Les recettes de la fiscalité du capital en France demeurent parmi les plus élevées en termes de standards internationaux. Ceci s’inscrit dans un contexte plus général où, pour financer le niveau de nos dépenses publiques et notamment de nos dépenses de protection sociale, le taux de l’ensemble des prélèvements obligatoires en France est plus élevé qu’ailleurs. En 2020, les recettes de taxation sur le capital représentent 23 % de l’ensemble des prélèvements obligatoires, contre une moyenne de 20 % dans l’Union européenne.

L’évolution du contexte macrofinancier
La seule observation des grandes variables économiques ne permet pas d’estimer si la suppression de l’ISF a permis une réorientation de l’épargne des contribuables concernés vers le financement des entreprises. Les fluctuations des variables agrégées résultent de l’addition de multiples facteurs, de natures très diverses, en particulier depuis 2020 avec la crise liée à la pandémie de Covid-19.

Cela posé, on observe en 2021 que les placements en actions et en assurance-vie en unités de compte se montent à 54 milliards d’euros en 2021, soit 33 % des placements financiers des ménages, une part supérieure à celle observée habituellement. Pour les sociétés non financières, les flux de financement en actions sont à nouveau en hausse en 2021, les émissions d’actions non cotées étant largement supérieures à leur moyenne passée (98 milliards contre 55 milliards), les émissions d’actions cotées restant proches de leur moyenne passée (18 milliards contre 13 milliards).

La concentration des dividendes soumis au PFU reste stable en 2020
En 2020, les dividendes déclarés à l’impôt sur le revenu se sont maintenus à un niveau comparable à celui des deux années précédentes (23,6 milliards d’euros, contre 24,2 milliards en 2019 et 23,2 milliards en 2018), en nette hausse par rapport à 2017 (14,3 milliards d’euros). Les plus-values mobilières, de droit commun ou avec abattement renforcé, se sont élevées à 15 milliards d’euros en 2020, en repli de 2 milliards environ par rapport à 2019. Enfin, les intérêts se sont élevés en 2020 à 4,2 milliards d’euros, contre 4,6 milliards en moyenne les deux années précédentes, suivant la baisse tendancielle des taux d’intérêt constatée depuis plusieurs années. L’ensemble des revenus du capital soumis au PFU est en hausse de 7 milliards d’euros (+21 %) en 2020 par rapport à 2017 et en baisse de 2 milliards d’euros par rapport à 2019 (-6,5 %).

La concentration des dividendes est très stable en 2020, par rapport aux deux années précédentes : 64 % des dividendes sont perçus par des foyers déclarant plus de 100 000 euros de dividendes en 2020, un niveau comparable à celui de 2018-2019 (63 %) et beaucoup plus élevé qu’en 2017 (44 %). Les montants de dividendes supérieurs à 1 million d’euros comptent pour 24 % du total en 2020, contre 26 % en 2018-2019, soit plus de deux fois plus qu’en 2017 (10 %).
La concentration des plus-values mobilières réalisées a elle aussi augmenté depuis la réforme de 2018 : 3 900 foyers (0,01 % des foyers) concentrent 71 % des plus-values de droit commun en 2020, contre 62 % en 2017. Elle diminue toutefois en 2020, la baisse des plus-values s’expliquant par celle des plus-values supérieures à 1 million d’euros.

Baisse du nombre d’expatriations et hausse du nombre d’impatriations fiscales
Depuis le passage de l’ISF à l’IFI, on observe une baisse du nombre d’expatriations et une hausse du nombre d’impatriations fiscales de ménages français soumis à l’imposition sur le patrimoine, si bien que depuis 2018, le nombre de retours de foyers taxables à l’IFI dépasse le nombre de départs (380 versus 220 en 2020), alors qu’on constatait l’inverse pour les flux de contribuables à l’ISF (470 versus 1 020 en 2016). Cette évolution porte toutefois sur de petits effectifs, de l’ordre de quelques centaines, à comparer avec les quelque 150 000 contribuables assujettis à l’IFI.

L’ensemble des données est consultable ici.

La déclaration d’impôts dépend de deux paramètres : le type de location (vide ou meublée) et le montant de ses revenus fonciers. Afin d’aider les nouveaux propriétaires, Flatlooker, agence de location et de gestion en ligne, fait le point sur les démarches à effectuer pour remplir correctement sa déclaration et choisir le régime le plus adapté.

Location vide
Pour la location vide, les revenus doivent être déclarés dans la catégorie des revenus fonciers, il y a deux régimes fiscaux différents. Si les loyers ne dépassent pas 15 000€, les propriétaires ont le choix entre le régime simplifié micro-foncier et le régime réel. La principale différence est que l’abattement en micro-foncier est un pourcentage fixe alors qu’en régime réel, elle est définie par le montant des charges déductibles année par année.
Il faut cocher la case ‘revenus fonciers’ lorsque vous choisissez les catégories de revenus perçus au début de la déclaration.

1. Régime micro-foncier
Le revenu brut des locations (loyers encaissés déduit des charges) ne doit pas excéder 15 000€ pour le foyer fiscal hors TVA et hors charges déductibles. Le déclarant bénéficie alors d’un abattement forfaitaire de 30% sur ce montant. Attention, c’est le montant brut avant abattement qui doit être inscrit dans la déclaration (case 4BE de la déclaration 2042) et pas le montant déduit. Le document annexe n’est pas à remplir.

2. Régime réel
Ce régime est obligatoire si le revenu brut est supérieur à 15 000€, dans ce cas le propriétaire doit remplir l’annexe 2044. Le revenu brut est imposable au régime réel et est égal à la différence entre les recettes encaissées et les charges déductibles.
Les charges déductibles sont notamment les frais d’administration et de gestion, des travaux, impôts et taxes, primes d’assurance, provisions pour charge de copropriété, intérêts d’emprunt… Si les charges déductibles sont inférieures au revenu brut foncier, alors le propriétaire se retrouve en situation de bénéfice net foncier. Si elles sont supérieures, alors il s’agit d’un déficit net foncier. Si le résultat est un bénéfice net foncier, il est à ajouter aux autres revenus pour être soumis à l’impôt sur les revenus (case 4BA de la déclaration 2042).

Lorsqu’il s’agit d’un déficit net foncier, il est imputable sur le revenu brut global du contribuable dans la limite de 10 700€ hors dispositions spécifiques. Le déficit est à reporter dans la case 4BC de la déclaration 2042.

Location meublée
L’activité de location en meublé peut être exercée selon deux statuts : la location meublée non professionnelle (LMNP) et la location meublée professionnelle. Le statut est défini par foyer fiscal.
Pour être loueur en meublé professionnel (LMP), il faut remplir les deux conditions suivantes :
– Les recettes annuelles retirées de cette activité par l’ensemble des membres du foyer fiscal doivent excéder 23 000€.
– Les recettes dépassent les revenus du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu Il faut cocher la case ‘Revenus industriels et commerciaux professionnels’ pour les LMP, et la case ‘Locations meublées non professionnelles’ pour les LMNP lorsque vous choisissez les catégories de revenus perçus au début de la déclaration.

Peu importe le statut, le propriétaire a l’obligation de réaliser certaines démarches, comme l’obtention du numéro SIRET. Il faut contacter le greffe de sa commune. Le statut ne définit pas le régime fiscal, c’est toujours au propriétaire de choisir lequel est le plus avantageux selon la situation : micro ou réel.

1. Le régime micro-BIC (forfaitaire)
Le régime micro-bic s’applique lorsque le montant des recettes de l’année précédente ou de l’avant-dernière année n’excède pas :
– 72 600€ pour les locations de locaux d’habitation meublés ;
– 176 200€ pour les locations de chambres d’hôtes et meublés de tourisme classés.

Pour le statut de loueur en meublé non professionnel, un abattement forfaitaire de 50% est appliqué aux revenus des locaux d’habitation meublés. Les montants encaissés sont à indiquer dans les cellules 5ND, 5OD ou 5PD.

Pour les meublés de tourisme classés et les chambres d’hôtes, un abattement forfaitaire de 71% est appliqué. Les montants encaissés sont à indiquer dans les cellules 5NG, 5OG, 5PG.

Pour le statut de loueur en meublé professionnel, le montant des sommes encaissées est à indiquer dans les lignes 5KP, 5LP ou 5MP. Les abattements forfaitaires sont également de 50% pour les locations meublées, et 71% pour les meublés de tourisme.

« Le statut de LMNP permet de bénéficier d’un abattement important de 50% lorsque l’on choisit le régime micro-BIC. Si les charges déductibles sont inférieures à cet abattement, c’est en général cette solution que nous conseillons à nos clients propriétaires. »

Nicolas Goyet, président de Flatlooker

2. Le régime réel
Pour les LMP, dans le cadre d’un régime du bénéfice réel, ses revenus sont à déclarer dans le document complémentaire 2031. Les déficits du foyer provenant de l’activité de loueur en meublé non professionnel ne peuvent s’imputer que sur des revenus provenant de la même activité, sur une période de 10 ans.

Pour les LMNP, il faut indiquer les bénéfices provenant de la location meublée dans les cases de 5NA à 5PK.

S’il s’agit d’un déficit, il faut l’indiquer dans les cases allant de 5NY à 5PZ.

À titre indicatif : Les cases 5NA, 5OA et 5PA pour le bénéfice, ou 5NY, 5OY ou 5PY pour le déficit, sont à remplir si le propriétaire a agréé à un OGA (organisme agréé) ou un viseur fiscal. Cette adhésion permet d’éviter la majoration de bénéfice imposable pour non-adhésion à un OGA, à noter que la loi finances 2021 va faire disparaître la majoration à partir de 2023.
Dans les deux types de location, si le propriétaire a opté pour le régime réel, il est engagé à déclarer ses impôts sous ce régime pendant 3 ans minimum. Il est préférable de se projeter sur 3 ans au niveau de ses charges avant de choisir son régime fiscal.

Fabien Zucconi, du cabinet d’expertise comptable Axiome associés, revient sur certaines nouvelles dispositions de la loi de finance 2022.

La Loi de finances 2022 a été validée par le Conseil constitutionnel et publiée au Journal Officiel. Elle comporte certaines modifications au niveau de la fiscalité personnelle et de la fiscalité professionnelle, notamment pour les travailleurs indépendants.

Voici les principaux dispositifs modifiés.

Le barème de l’impôt sur le revenu
Le barème de l’impôt sur le revenu a été revalorisé, en augmentant les tranches de 1,4%.

Ainsi, les nouvelles tranches sont :

• tranche de revenu imposable par part fiscale jusqu’à 10 225€ : Taux d’imposition de 0%,
• tranche de revenu imposable par part fiscale de 10 225 à 26 070€ : Taux d’imposition de 11%,
• tranche de revenu imposable par part fiscale de 26 070 à 74 545€ : Taux d’imposition de 30%,
• tranche de revenu imposable par part fiscale de 74 545 à 160 336€ : Taux d’imposition de 41%,
• tranche de revenu imposable par part fiscale de plus de 160 336€ : Taux d’imposition de 45%.

La baisse de la taxe d’habitation
La taxe d’habitation continue de diminuer pour les contribuables qui n’en sont pas encore exonérés, excepté pour les résidences secondaires. Pour rappel, la taxe d’habitation a disparu pour 80% des français et doit disparaître totalement d’ici 2023.

Les transmissions d’entreprises assouplies
Afin d’encourager les cessions d’entreprises, certains dispositifs fiscaux ont été renforcés pour une durée limitée.
Ainsi, le délai pour céder une entreprise après avoir fait valoir ses droits à la retraite est porté de 2 à 3 ans dans le cadre de l’exonération d’impôt sur le revenu des plus-values professionnelles réalisées lors de la vente d’une entreprise individuelle pour départ à la retraite de l’exploitant. Le même allongement de délai est prévu pour l’abattement fixe sur les gains de cession de ses titres par un dirigeant de société partant à la retraite.
Par ailleurs, les plafonds d’application de l’exonération des plus-values professionnelles réalisées lors de la cession d’une entreprise individuelle sont revalorisés à 500 000€ pour une exonération totale (au lieu de 300 000€) et à 1M€ (au lieu de 500 000€) pour une exonération partielle.

Les acomptes des livraisons de biens exigibles de la TVA
Par ailleurs, la date de l’exigibilité de la TVA des fournisseurs sur les livraisons de bien est avancée au moment de l’encaissement des acomptes encaissés dès le 1er janvier 2023.
Ainsi, sauf en cas de versement préalable d’un acompte, la TVA sur les livraisons de biens sera toujours exigible au moment de la réalisation de l’opération. Dans ce cas, la TVA sera exigible dès le versement de cet acompte, à concurrence du montant encaissé.

Fabien Zucconi, associé et expert-comptable au sein du cabinet Axiome Cévennes

La différence de déduction de la TVA sur le carburant des véhicules de société tend à se réduire entre l’essence et le diesel. En effet, depuis le 1^er janvier 2022 la TVA sur l’essence sera déductible* dans les mêmes proportions que pour le gazole.
Jusqu’alors, en 2021, les entreprises pouvaient déduire partiellement la TVA sur l’essence, à hauteur de 80%, qu’elle soit utilisée dans une voiture particulière ou un véhicule utilitaire. Désormais cette déduction sera portée à 100 %, mais pour les seuls véhicules utilitaires. Pour les voitures particulières, la fraction de TVA déductible est maintenue à 80 %.

Auparavant en 2018, la TVA était déductible à hauteur de 20%, puis 40% en 2019 et 60% en 2020. Cette augmentation du droit à déduction, qui s’est étalée sur plusieurs années, visait à permettre d’aligner le régime applicable à l’essence sur celui du gazole et d’instaurer ainsi une neutralité fiscale entre ces deux carburants.

Ainsi à compter de 2022, la règle est dorénavant identique au Gazole, à savoir :

• TVA déductible à 100% pour un véhicule utilitaire
• TVA déductible à 80% pour un véhicule de tourisme.

Pour rappel voici un tableau récapitulatif réalisé par le cabinet d’expertise comptable CACE basé à Eguilles, entre Pertuis et Aix-en-Provence

*Pour bénéficier de cette déduction, l’entreprise doit utiliser le carburant pour les besoins de son activité soumise à la TVA. Elle doit aussi être en possession d’une facture, mentionnant la taxe.

L.G.

Le ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance vient de publier l’ordonnance de ‘ Généralisation de la facturation électronique entre assujettis et transmission d’informations à l’administration fiscale’.

Prise sur le fondement de l’article 195 de la loi de finances pour 2021, l’ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 publiée au Journal officiel du 16 septembre 2021 définit le cadre juridique nécessaire à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions domestiques entre assujettis (B2B) et à la transmission complémentaire des données de transaction (B2B international, B2C et données relatives au paiement), ces obligations étant appelées à se déployer entre 2024 et 2026.

La généralisation de la facturation électronique aux entreprises assujetties à la TVA, déjà mise en œuvre par la sphère publique au bénéfice de ses fournisseurs, associée à la transmission complémentaire d’informations à l’administration fiscale, poursuit quatre objectifs :

• simplifier la vie des entreprises et renforcer leur compétitivité grâce à l’allègement de la charge administrative, à la diminution des délais de paiement et aux gains de productivité résultant de la dématérialisation. Le passage à la facturation électronique représentera un gain pour l’économie d’au moins 4,5 milliards d’euros ;
• simplifier, à terme, leurs obligations déclaratives en matière de TVA grâce à un pré-remplissage des déclarations. Elle ouvrira la voie à une nouvelle offre de services de l’administration, en particulier au profit des plus petites entreprises ;
• améliorer la détection de la fraude, au bénéfice des opérateurs économiques de bonne foi ;
• améliorer la connaissance en temps réel de l’activité des entreprises.

Les entreprises assujetties à la TVA en France devront ainsi émettre, transmettre et recevoir des factures sous forme électronique dans leurs transactions avec d’autres assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et transmettre les données de facturation, ainsi que les données de transaction (e-reporting des opérations transactions avec une personne non assujettie « business to customer » (B2C) et des transactions entre assujettis non domestiques et données de paiement des prestations de service) à l’administration fiscale.
Cette réforme, déjà mise en oeuvre avec succès par plusieurs de nos partenaires européens, notamment l’Italie, constitue un jalon marquant de la politique d’accélération de la transition numérique poursuivie par le Gouvernement. Elle a reçu à ce titre le soutien du Fonds de transformation de l’action publique.
Dans le prolongement de la présentation au Parlement en novembre 2020 du rapport La TVA à l’ère du digital, l’ordonnance prévoit que, pour remplir leurs obligations, les entreprises pourront librement choisir de recourir soit à une plateforme de dématérialisation partenaire de l’administration, soit directement au portail public de facturation qui s’appuiera sur la plateforme Chorus Pro qui assure déjà l’échange dématérialisé des factures du secteur public. Le dispositif tient ainsi compte du degré de maturité numérique des entreprises, permettant, notamment aux plus petites d’entre elles, un passage à la facturation électronique à coût contenu tout en étant respectueux des investissements déjà engagés par les entreprises les plus avancées dans la dématérialisation.
Pour être plateforme de dématérialisation partenaire, les opérateurs doivent se faire immatriculer auprès de l’administration pour une durée de trois ans renouvelable. Seules les plateformes de dématérialisation partenaire immatriculées et le portail public de facturation pourront transmettre les factures à leurs destinataires et les données de factures ou de transactions à l’administration fiscale.

Enfin, afin de garantir son bon fonctionnement, le dispositif s’appuiera sur des mécanismes de régulation incitant assujettis et plateformes de dématérialisation partenaires à en respecter les modalités de mise en oeuvre. Le dispositif d’ensemble se déploiera progressivement en tenant compte de la taille des entreprises, afin de permettre à chacune de s’approprier ses nouvelles obligations dans les meilleures conditions :

• les obligations de facturation électronique seront imposées à compter du 1er juillet 2024 en réception à l’ensemble des assujettis et, en transmission, aux grandes entreprises à compter de la même date, aux entreprises de taille intermédiaire à compter du 1er janvier 2025, puis aux petites et moyennes entreprises et microentreprises à compter du 1er janvier 2026 ;
• le déploiement des obligations ‘d’e-reporting’ suivra le même calendrier.

« Ce dispositif a fait l’objet d’une large concertation préalable avec l’ensemble des parties prenantes qui s’est engagée dès le 19 février 2021 pour s’achever en juillet dernier, explique le ministère des Finances. Pas moins de treize ateliers de travail, associant des entreprises de toute taille, les fédérations professionnelles, les plateformes de dématérialisation et éditeurs de logiciel, se sont ainsi tenus dans une optique de co-construction de la réforme pour évoquer notamment les données à transmettre à l’administration, le champ d’application du nouveau dispositif ou encore le rôle des plateformes de dématérialisation partenaires. Cette concertation se poursuit d’ores et déjà sur les attendus réglementaires de la réforme (interopérabilité des échanges, modalités pratiques de la transmission des données en e-reporting, …), sur la base d’ateliers associant l’ensemble des parties prenantes et se poursuivra tout au long du projet afin d’accompagner au mieux les entreprises dans l’appropriation de ce nouveau dispositif. »

Informations sur www.impots.gouv.fr

À la suite de la déclaration de vos revenus 2020 et du calcul définitif de votre impôt sur le revenu, vous allez peut-être bénéficier prochainement d’un remboursement.

Dans quels cas un remboursement est possible ?
Deux situations peuvent donner lieu à un remboursement :

• vous avez droit à une restitution de réductions ou crédits d’impôt pour certaines dépenses effectuées en 2020 comme, par exemple, des dons, des dépenses d’emploi à domicile, de gardes d’enfants ou encore des investissements locatifs. Dans ce cas, le montant remboursé correspondra au solde des réductions et crédits d’impôt auxquels vous avez droit compte tenu de l’avance de 60 % qui vous a déjà été versée en janvier 2021 ;

• vos prélèvements à la source, effectués tout au long de l’année dernière, ont été supérieurs au montant final de votre impôt. Cela peut être le cas si, par exemple, vos revenus ont baissé et que vous ne l’avez pas signalé à l’administration fiscale ou si vous avez tardé à déclarer la naissance d’un enfant qui vous donne droit à une demi-part supplémentaire. Dans ce cas, le montant remboursé correspondra au trop-versé d’impôt prélevé à la source en 2020.

Le détail du calcul de votre impôt sera indiqué sur votre avis d’impôt, qui sera mis à votre disposition entre fin juillet et début septembre 2021, dans votre espace en ligne ou par courrier.

Quand aura lieu ce remboursement ?
En cas de remboursement, celui-ci interviendra, dans la plupart des cas, soit le 20 juillet soit le 6 août 2021.

Comment s’effectuera le remboursement ?
Le remboursement d’impôt sur les revenus par l’administration fiscale ne nécessite aucune démarche de votre part. Vous serez remboursé automatiquement :

• soit par virement si l’administration fiscale a connaissance de votre compte bancaire.

Les coordonnées bancaires connues de l’administration fiscale pour votre impôt sur les revenus sont consultables et modifiables dans votre espace particulier accessible sur impots.gouv.fr, en utilisant le service « Gérer mon prélèvement à la source », rubrique « Mettre à jour vos coordonnées bancaires ». Si vous n’avez pas encore communiqué vos coordonnées bancaires à l’administration fiscale pensez à le faire, le virement constitue le moyen de remboursement le plus rapide et le plus sécurisé.

Ce virement portera le libellé ‘REMB IMPOT REVENUS’ sur votre relevé bancaire et sera indiqué comme provenant de ‘DGFIP FINANCES PUBLIQUES’.

• soit par chèque si l’administration fiscale n’a pas connaissance de votre compte bancaire.

Ce chèque sera adressé à votre domicile dans les semaines qui viennent et pourra être encaissé directement auprès de votre banque. Pour vos prochains remboursements, vous devez renseigner ou modifier vos coordonnées bancaires en utilisant le service en ligne ‘Gérer mon prélèvement à la source’ de votre espace particulier sur impots.gouv.fr.

Ce week-end, les ministres des finances des pays du G7 sont parvenus à un accord historique concernant la mise en place d’un impôt mondial sur les sociétés, en s’engageant sur un taux minimum de 15 %. Le ministre français, Bruno Le Maire, a décrit l’accord comme « un point de départ », déclarant vouloir dans les mois à venir se « battre pour que ce taux d’imposition minimal soit le plus élevé possible ». Il reste néanmoins encore beaucoup de chemin à parcourir avant la conclusion de l’accord final. Il faudra d’abord obtenir le soutien des pays du G20, qui se réuniront en Italie le mois prochain, puis convaincre l’ensemble des 140 pays qui travaillent sur ce projet de réforme fiscale sous l’égide de l’OCDE.

Notre infographie compare le taux d’imposition sur les bénéfices actuellement en vigueur dans une sélection de pays avec les chiffres de l’OCDE (taux standard ou d’imposition marginal). En France, l’OCDE indique un taux d’impôt sur les sociétés à 28,4 % en 2021. Ce dernier correspond au taux normal à 26,5 %, auquel est ajouté l’effet de la contribution sociale sur les bénéfices. Aux États-Unis, le taux d’imposition standard des sociétés a été abaissé de 35 % à 21 % en 2018, bien que le président Biden ait récemment suggéré de le porter à 28 %. Ailleurs, l’Irlande conserve pour le moment son taux d’imposition à 12,5 %, un niveau relativement bas qui avait notamment incité Google, Facebook et d’autres géants de la tech à établir leur siège européen à Dublin.

De Tristan Gaudiaut pour Statista

A l’occasion de la prochaine échéance de CFE, la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) rappelle que la réforme des impôts de production permettra dès à présent aux entreprises industrielles de réduire le montant qu’elles doivent acquitter.
Les locaux industriels bénéficient en effet dès 2021 d’une diminution de 50 % de leur base imposable à la taxe foncière et à la CFE. Les entreprises concernées peuvent moduler* en conséquence le montant de leur acompte de CFE, avec une marge d’erreur de 20 % exceptionnellement tolérée.
Les avis d’acompte de CFE et/ou d’IFER 2021 sont désormais consultables en ligne. Les entreprises concernées (celles dont la cotisation s’est élevée à au moins 3 000 euros en 2020) devront régler le montant appelé au plus tard le 15 juin 2021 minuit.

Toutes les informations pratiques sur l’accès aux avis d’acompte de CFE et les modalités de paiement :

Comment consulter et payer son avis ?
Les avis d’acompte de CFE et/ou d’IFER sont uniquement accessibles en ligne. Les professionnels (entreprises, micro-entrepreneurs, professions libérales…) peuvent les consulter à partir de leur espace professionnel sur impots.gouv.fr dès à présent.
La création d’un espace professionnel est donc un préalable obligatoire pour consulter et payer votre avis.

Comment créer son espace professionnel ?
Les usagers qui n’ont pas encore créé leur espace professionnel sont invités à le faire sans plus attendre sur le site impots.gouv.fr > « Votre espace professionnel » > Création de mon espace professionnel > « Créer mon espace professionnel ».

Celui-ci doit ensuite être activé dès la réception du code confidentiel qui sera envoyé par courrier (pour les créations d’espace professionnel en mode simplifié).

Comment payer sa cotisation ?
Le montant de l’acompte doit être réglé par un moyen de paiement dématérialisé (paiement direct en ligne, prélèvement mensuel ou à l’échéance).
Pour les professionnels déjà titulaires d’un contrat de prélèvement automatique pour le paiement de la CFE,les montants à payer seront prélevés sans nouvelle démarche de leur part dans les jours qui suivent la date limite de paiement.

À défaut, plusieurs options de paiement sont proposées :

• l’adhésion au prélèvement à l’échéance jusqu’au 31 mai 2021 minuit sur le site impots.gouv.fr ou par téléphone au 0809 401 401 (du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, service gratuit + coût de l’appel) ;
• l’adhésion au prélèvement mensuel jusqu’au 15 juin 2021 minuit, également sur le site impots.gouv.fr ou par téléphone au 0809 401 401 (du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, service gratuit + coût de l’appel) ;
• le paiement direct en ligne jusqu’au 15 juin 2021 minuit en cliquant simplement sur le bouton « Payer » situé au-dessus de l’avis dématérialisé (sous réserve de l’enregistrement préalable du compte bancaire dans l’espace professionnel).

Pour en savoir plus sur les obligations en matière de CFE et/ou d’IFER, comment consulter son avis, adhérer et utiliser l’ensemble des moyens de paiement proposés, rendez-vous sur le site impots.gouv.fr, rubrique « Professionnels ».

Comment enregistrer ou modifier son compte bancaire dans son espace professionnel ?
L’enregistrement du compte est réalisé au moment de la création de l’espace professionnel. Pour toute modification, les usagers doivent se rendre sur la page d’accueil de leur espace professionnel et cliquer sur « Gérer mes comptes bancaires ».

*Pour les entreprises ayant opté pour le prélèvement à l’échéance, cette modulation doit être réalisée avant le 31 mai

LG