A ce jour, 29% des entreprises françaises n’ont pas encore entamé de démarches pour se conformer à l’obligation de facturation électronique à venir selon l’enquête Esker-Opinionway ‘Les entreprises et l’obligation de facturation électronique‘.

Esker, plateforme cloud mondiale basée à Villeurbane qui valorise les métiers de la finance et du service client en automatisant les cycles de gestion, a mandaté Opinionway* pour évaluer la maturité des entreprises françaises vis-à-vis de l’obligation de la facturation électronique effective à partir de 2024. Ont-elles entamé des démarches ? Sont-elles suffisamment informées sur les échéances à venir ? Quel est leur regard sur l’impact de cette réglementation sur leur métier ? Perçoivent-elles déjà les avantages de la facturation électronique? Pour répondre à ces questions, Esker a mené l’enquête auprès d’un échantillon de 302 directeurs et responsables administratifs et financiers d’entreprises de 50 salariés et plus.

Les responsables administratifs et financiers redoutent la mise en conformité à l’obligation de facturation électronique
La facturation électronique entre les entreprises françaises assujetties à la TVA, via des plateformes de dématérialisation, va devenir progressivement obligatoire entre 2024 et 2026 selon la taille de l’entreprise. Cependant, à partir du 1er juillet 2024, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, devront être en mesure de recevoir les factures de manière dématérialisée.
Une réglementation dont la mise en conformité suscite de l’appréhension au sein des entreprises : près d’un DAF (Directeur administratif et financiers) sur trois (31%) craint la mise en place de la réforme. Le recours à la facturation électronique reste d’ailleurs encore limité dans une partie significative des entreprises. Chiffres à l’appui, près d’une entreprise sur quatre (23%) échange moins d’un quart de ses factures au format électronique dont 15% qui n’échange aucune facture client au format numérique !

Une appréhension que les DAF expliquent notamment par une mise conformité complexe (53%) et coûteuse (55%). S’y ajoute la problématique de la sécurité des données, citée par presque la moitié des entreprises (47%). Pour certains, l’appréhension s’explique aussi par le manque d’information : 19% des sondés se disent mal informés sur la réglementation à venir et 9% ne sont même pas informés de cette échéance. Si 81% des DAF estiment être bien informés, 34% estiment que le calendrier de mise en conformité est trop court.
Pour pallier ce sentiment d’anxiété, 39% des DAF apprécieraient davantage d’accompagnement dans leur mise en conformité. Pour autant, 31% des DAF n’ont toujours pas choisi de partenaire pour les accompagner.

Malgré la complexité de mise en conformité, les DAF perçoivent les bénéfices de ce changement de mode de facturation à tous les niveaux
Interrogés sur l’impact de la généralisation de la facturation électronique, les DAF identifient des opportunités pour leur entreprise : 89% prévoient que la facturation électronique va accélérer la transformation digitale de leur entreprise et 55% anticipent un gain de compétitivité.
Ensuite, une majorité estime qu’elle améliorera la gestion de leur trésorerie (56%) et qu’elle permettra de réduire les délais de paiement (53%). De fait, les DAF sont 55% à anticiper une amélioration des relations avec leurs clients et fournisseurs. Enfin, près de deux DAF sur trois (64%) déclarent que la facturation électronique est un moyen efficace de lutter contre la fraude.
Enfin, ils y voient également des avantages pour leurs missions en tant que DAF. Plus des trois quarts d’entre eux (79%) estiment que la généralisation de la facturation électronique facilitera leur travail quotidien, notamment grâce à l’automatisation. Cependant, les DAF dont les entreprises sont encore au stade de la réflexion identifient moins les bénéfices de ce changement : ils ne sont que 66% à considérer que la facturation électronique facilitera leur travail au quotidien, alors que c’est le cas de 82% des DAF dans des entreprises qui sont déjà prêtes.

Les chiffres clés à retenir :
• 55% des DAF interrogés estiment que le coût de mise en conformité est élevé ;
• 34% jugent que le calendrier de mise en conformité est trop court ;
• Pour 53% des DAF, la réforme va permettre de réduire les délais de paiement ;
• 55% estiment que la généralisation de la facturation électronique va améliorer les relations avec les clients et fournisseurs ;
• 47% considèrent que cette réforme soulève des problèmes de sécurité des données.

*Méthodologie :L’étude « Les entreprises et l’obligation de facturation électronique » réalisée pour Esker, est destinée à comprendre les pratiques des entreprises en matière de facturation électronique et à analyser les perceptions des responsables et directeurs administratifs et financiers sur la facturation électronique. Cette étude a été réalisée auprès d’un échantillon de 302 directeurs et responsables administratifs et financiers dans des entreprises de 50 salariés et plus, représentatif des entreprises de cette taille. L’échantillon a été interrogé par téléphone sur système CATI lors d’interviews réalisées du 22 novembre au 12 décembre 2022.

I

Le ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance vient de publier l’ordonnance de ‘ Généralisation de la facturation électronique entre assujettis et transmission d’informations à l’administration fiscale’.

Prise sur le fondement de l’article 195 de la loi de finances pour 2021, l’ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 publiée au Journal officiel du 16 septembre 2021 définit le cadre juridique nécessaire à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions domestiques entre assujettis (B2B) et à la transmission complémentaire des données de transaction (B2B international, B2C et données relatives au paiement), ces obligations étant appelées à se déployer entre 2024 et 2026.

La généralisation de la facturation électronique aux entreprises assujetties à la TVA, déjà mise en œuvre par la sphère publique au bénéfice de ses fournisseurs, associée à la transmission complémentaire d’informations à l’administration fiscale, poursuit quatre objectifs :

• simplifier la vie des entreprises et renforcer leur compétitivité grâce à l’allègement de la charge administrative, à la diminution des délais de paiement et aux gains de productivité résultant de la dématérialisation. Le passage à la facturation électronique représentera un gain pour l’économie d’au moins 4,5 milliards d’euros ;
• simplifier, à terme, leurs obligations déclaratives en matière de TVA grâce à un pré-remplissage des déclarations. Elle ouvrira la voie à une nouvelle offre de services de l’administration, en particulier au profit des plus petites entreprises ;
• améliorer la détection de la fraude, au bénéfice des opérateurs économiques de bonne foi ;
• améliorer la connaissance en temps réel de l’activité des entreprises.

Les entreprises assujetties à la TVA en France devront ainsi émettre, transmettre et recevoir des factures sous forme électronique dans leurs transactions avec d’autres assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et transmettre les données de facturation, ainsi que les données de transaction (e-reporting des opérations transactions avec une personne non assujettie « business to customer » (B2C) et des transactions entre assujettis non domestiques et données de paiement des prestations de service) à l’administration fiscale.
Cette réforme, déjà mise en oeuvre avec succès par plusieurs de nos partenaires européens, notamment l’Italie, constitue un jalon marquant de la politique d’accélération de la transition numérique poursuivie par le Gouvernement. Elle a reçu à ce titre le soutien du Fonds de transformation de l’action publique.
Dans le prolongement de la présentation au Parlement en novembre 2020 du rapport La TVA à l’ère du digital, l’ordonnance prévoit que, pour remplir leurs obligations, les entreprises pourront librement choisir de recourir soit à une plateforme de dématérialisation partenaire de l’administration, soit directement au portail public de facturation qui s’appuiera sur la plateforme Chorus Pro qui assure déjà l’échange dématérialisé des factures du secteur public. Le dispositif tient ainsi compte du degré de maturité numérique des entreprises, permettant, notamment aux plus petites d’entre elles, un passage à la facturation électronique à coût contenu tout en étant respectueux des investissements déjà engagés par les entreprises les plus avancées dans la dématérialisation.
Pour être plateforme de dématérialisation partenaire, les opérateurs doivent se faire immatriculer auprès de l’administration pour une durée de trois ans renouvelable. Seules les plateformes de dématérialisation partenaire immatriculées et le portail public de facturation pourront transmettre les factures à leurs destinataires et les données de factures ou de transactions à l’administration fiscale.

Enfin, afin de garantir son bon fonctionnement, le dispositif s’appuiera sur des mécanismes de régulation incitant assujettis et plateformes de dématérialisation partenaires à en respecter les modalités de mise en oeuvre. Le dispositif d’ensemble se déploiera progressivement en tenant compte de la taille des entreprises, afin de permettre à chacune de s’approprier ses nouvelles obligations dans les meilleures conditions :

• les obligations de facturation électronique seront imposées à compter du 1er juillet 2024 en réception à l’ensemble des assujettis et, en transmission, aux grandes entreprises à compter de la même date, aux entreprises de taille intermédiaire à compter du 1er janvier 2025, puis aux petites et moyennes entreprises et microentreprises à compter du 1er janvier 2026 ;
• le déploiement des obligations ‘d’e-reporting’ suivra le même calendrier.

« Ce dispositif a fait l’objet d’une large concertation préalable avec l’ensemble des parties prenantes qui s’est engagée dès le 19 février 2021 pour s’achever en juillet dernier, explique le ministère des Finances. Pas moins de treize ateliers de travail, associant des entreprises de toute taille, les fédérations professionnelles, les plateformes de dématérialisation et éditeurs de logiciel, se sont ainsi tenus dans une optique de co-construction de la réforme pour évoquer notamment les données à transmettre à l’administration, le champ d’application du nouveau dispositif ou encore le rôle des plateformes de dématérialisation partenaires. Cette concertation se poursuit d’ores et déjà sur les attendus réglementaires de la réforme (interopérabilité des échanges, modalités pratiques de la transmission des données en e-reporting, …), sur la base d’ateliers associant l’ensemble des parties prenantes et se poursuivra tout au long du projet afin d’accompagner au mieux les entreprises dans l’appropriation de ce nouveau dispositif. »

Informations sur www.impots.gouv.fr