18 avril 2025 |

Ecrit par le 18 avril 2025

Abus fiscal des entreprises : quel manque à gagner pour les recettes de l’État ?

Dans un rapport publié cette année, l’ONG Tax Justice Network a estimé à 480 milliards de dollars les pertes fiscales annuelles subies par les pays du monde entier. Sur ce montant, les chercheurs de l’organisation estiment que 311 milliards (65 %) sont perdus à cause de l’abus transfrontalier de l’impôt sur les sociétés, et 169 milliards (35 %) à cause de l’évasion fiscale à l’étranger des particuliers fortunés. Comme le note l’ONG, ramenées sur 10 ans, ces pertes fiscales équivalent à une année de dépenses mondiales en matière de santé publique (4 800 milliards de dollars).

Principale composante des pertes fiscales mondiales, l’abus fiscal des entreprises comprend « l’évasion fiscale criminelle ; l’évitement fiscal illégal ; et certains évitements qui, bien que techniquement légaux compte tenu des faiblesses des règles fiscales internationales, contribuent néanmoins au résultat socialement contestable du décalage entre le lieu de l’activité économique réelle des sociétés et le lieu où leurs bénéfices sont déclarés », précisent les auteurs du rapport.

Comme le montre notre graphique, la France serait le pays d’Europe le plus pénalisé par ce manque à gagner fiscal. Selon les estimations des chercheurs, en 2022, plus de 27 milliards de dollars théoriques (soit environ 1 % du PIB national) n’auraient pas été perçus par l’État français à cause des pratiques d’évasion ou de fraude fiscale des entreprises. Le Royaume-Uni et l’Allemagne complètent le podium, avec des pertes théoriques comprises entre 16 et 17 milliards de dollars.

Le Tax Justice Network estime que les réformes de l’OCDE (comme l’impôt minimum de 15 % sur les sociétés) ont jusqu’alors échoué à réduire les « injustices fiscales » dans le monde, entre autre car elles ne contraignent pas les pays non-membres de l’OCDE. L’ONG milite ainsi pour la création d’un organe rattaché aux Nations unies chargé d’établir des règles fiscales mondiales, ainsi que pour « l’échange automatique d’informations sur les comptes financiers ; la transparence de la propriété effective pour mettre fin au contrôle anonyme des sociétés […] ; et la publication de rapports pays par pays par les multinationales pour mettre à nu l’ampleur et la nature des transferts de bénéfices ».

De Tristan Gaudiaut pour Statista


Abus fiscal des entreprises : quel manque à gagner pour les recettes de l’État ?

L’Orchestre national Avignon-Provence (Onap) a organisé sa toute première soirée dédiée aux entreprises le 26 octobre dernier à l’Opéra Grand Avignon, à laquelle 80 personnes ont répondu présentes, dont des membres de la Team Vaucluse, la CCI de Vaucluse, l’Association des entreprises de Courtine, la délégation FCE de Vaucluse, ou encore Soroptimist International Avignon.

C’est dans une volonté de se lier avec les acteurs économiques du territoire vauclusien, mais aussi de créer des synergies autour de l’excellence, de l’innovation et de l’accès à la musique pour tous, que l’Onap a organisé sa première soirée dédiée aux entreprises à l’Opéra Grand Avignon.

Lors de cet événement, les chefs d’entreprises ont pu découvrir l’Onap avec un quiz ludique et d’une présentation par Alexis Labat, son directeur général, qui a mis en lumière la diversité des missions de l’Orchestre en faveur de la création musicale, de la diffusion et de la transmission. Isabelle Mommesin-Berger, présidente du Fonds de dotation Mommessin-Berger, a partagé son expérience avec l’Onap, notamment à travers le dispositif d’éducation musicale et orchestrale à vocation sociale Démos Avignon-Provence. Enfin, les invités ont pu vivre une expérience d’écoute inédite avec l’Orchestre : une répétition augmentée, commentée en direct par Alexis Labat et David Bérard.

La soirée s’est clôturée autour d’un verre. L’occasion d’échanger avec les musiciens et la cheffe d’orchestre Débora Waldman et pour les partenaires de l’Orchestre de prendre la parole. « Une très belle soirée qui a aussi permis de montrer les parallèles entre la direction d’un orchestre et celle d’une entreprise », a déclaré Valérie Vincent, directrice Marketing & Communication de Rhonéa. « Bravo pour cette rencontre inspirante qui sème des graines des rapprochements entre le monde artistique et économique et peut-être des collaborations futures », a ajouté Dorota Bouyer, chef de projet Formation, Facilitation & Accompagnement Campus chez Veolia.

La première édition de cette soirée Entreprises a donc remporté un franc succès. La date de la seconde édition a déjà été annoncée. Elle aura lieu le vendredi 9 février 2024.

©Orchestre national Avignon-Provence

V.A.


Abus fiscal des entreprises : quel manque à gagner pour les recettes de l’État ?

Jusqu’à présent, l’association d’entrepreneurs Carpensud s’adressait aux entreprises du bassin de Carpentras et Pernes-les-Fontaines. Lors de sa dernière assemblée générale, elle a décidé d’élargir son champs d’action et de s’adresser à toutes les entreprises du département de Vaucluse.

Ce changement a donc nécessité une modification du logo de l’association. Avant, on pouvait y lire « Association d’entreprises, Carpentras et COVE Pernes-les-Fontaines », puis seulement « Association d’entreprises. » Désormais, sous ‘Carpensud’ est indiqué « Association d’entreprises du Vaucluse. »

« Ce changement était essentiel pour nous, indique Théa De Filippo, assistante communication en alternance de l’association. Carpensud était souvent associé uniquement à Carpentras, ce qui laissait penser que seuls les entrepreneurs de cette ville étaient concernés. Nous accueillons désormais tous les entrepreneurs du Vaucluse. »

L’ancien logo à gauche et le nouveau à droite.

V.A.


Abus fiscal des entreprises : quel manque à gagner pour les recettes de l’État ?

L’agence d’attractivité et de développement économique de la région Sud risingSUD a été choisie par la Commission européenne pour déployer le programme Up2Circ. Ce dernier vise à aider les petites et moyennes entreprises (PME) à évoluer vers des modèles circulaires et ainsi, accroître leur compétitivité et leur résilience.

Selon une étude réalisée par le cabinet OPEO, l’ensemble des modèles économiques aura changé d’ici 2026 sous la pression de la demande, des collaborateurs, de la réglementation, de la concurrence, de la volatilité des prix ou bien de la rareté des matières premières. C’est pour cela qu’a été créé le programme Up2Circ, afin que les PME prennent d’ores et déjà les choses en main.

Le programme propose un accompagnement complet, entièrement financé par la Commission européenne, qui prend en compte un diagnostic de maturité circulaire, des formations en ligne, une mise en réseau avec des pairs européens, ainsi que des financements, jusqu’à 15 000€ pour une étude de faisabilité et jusqu’à 50 000€ pour un démonstrateur.

Plusieurs appels à projets sont programmés jusqu’en 2026. Pour candidater au premier, ouvert jusqu’au 15 novembre prochain, il suffit de contacter Mathilde Mauvais, en charge du programme Up2Circ à risingSUD, à l’adresse mail mmauvais@risingsud.fr afin de programmer un diagnostic et de qualifier le projet. Il faut également déposer sa candidature sur le site du programme avant le 15 novembre.

V.A.


Abus fiscal des entreprises : quel manque à gagner pour les recettes de l’État ?

Première organisation patronale, la CPME (Confédération des petites et moyennes entreprises) de Vaucluse a fait sa rentrée afin d’aborder les sujets, tant nationaux que locaux, qui préoccupent les entrepreneurs du département. Avec, en tout premier lieu, les problématiques de recrutement, d’inflation ou bien encore de fiscalité.

« Le premier grand sujet est celui des difficultés de recrutement, constate Bernard Vergier, président de la CPME 84. Malgré un taux de chômage en baisse à l’échelle nationale, trop d’entreprises peinent à recruter, trop de postes sont vacants sur l’ensemble des secteurs d’activités mettant en difficulté le développement et l’activité de nos structures.
« Tous les jours, on doit reconstruire nos équipes » reconnaissait d’ailleurs Aurélie Panattoni, directrice générale de l’Ibis Styles Avignon-Sud qui accueillait cette conférence de presse de rentrée de la première organisation patronale du département. Confronté, lui aussi, à ces problèmes d’effectif, Paul Alexander Campbell, directeur du Château de Mazan expliquait pour sa part qu’il avait dû faire venir du personnel d’Inde ! Des difficultés qui ne se limitent plus aujourd’hui à l’hôtellerie et la restauration mais aussi au BTP, à l’industrie, aux professions juridiques et comptables, aux services, à l’architecture, aux commerces…
« Beaucoup de PME freinent leurs investissements car ils n’ont pas les ressources humaines », poursuit le président de la CMPE 84.

« L’apprentissage est le meilleur dispositif pour insérer nos jeunes dans nos entreprises. »

Bernard Vergier, président de la CPME 84

Soutien sans faille à l’apprentissage
Afin notamment de faire face à ces difficultés de recrutement le président de la CPME de Vaucluse rappelle tout l’importance de l’apprentissage qui permet de mettre le pied à l’étrier des salariés de demain.
« L’apprentissage doit continuer à être soutenu, insiste-t-il. Cela sera apparemment le cas jusqu’à la fin du quinquennat à hauteur de 6 000€ pour la première année du contrat même si l’on peut regretter sa suppression durant la deuxième année. Il reste le meilleur dispositif pour insérer nos jeunes dans nos entreprises en leur donnant une formation concrète, en travaillant sur les savoir-être ainsi que sur la valeur ‘travail’. »

« Les conditions d’indemnisation de l’assurance chômage doivent être resserrées, avec une incitation plus rapide à reprendre un emploi. »

Un nouveau rapport au travail ?
Mais pour le président de la CPME 84, au-delà des problèmes de recrutement, la réforme des retraites a surtout soulevé un enjeu majeur de notre société : l’évolution du rapport au travail.
« Un sujet sur lequel la CPME va continuer de proposer des solutions et de négocier avec les partenaires sociaux et les pouvoirs publics, pour sortir enfin les PME de l’ornière des difficultés de recrutement », explique Bernard Vergier qui constate un changement du rapport à l’emploi ainsi que des difficultés de recrutement qui se sont accélérées depuis le Covid.
Il poursuit : « il faut le dire, parce que certains choisissent encore le chômage de complaisance, les conditions d’indemnisation de l’assurance chômage doivent être resserrées, avec une incitation plus rapide à reprendre un emploi, comme c’est le cas dans la plupart des autres pays européens. »

Multiplication des obstacles pour les entrepreneurs
Mais pour la CPME de Vaucluse cette rentrée réserve également d’autres obstacles pour entrepreneurs du département.
« Bien d’autres épreuves continuent à être rencontrées pour nos chefs d’entreprise patrimoniaux : les prix de l’énergie qui restent élevés, une inflation ayant une répercussion générale et durable sur le prix des matières premières, les défis environnementaux et leurs financements qu’ils sont urgent d’accélérer face au réchauffement climatique, un marché de l’immobilier en panne et des taux de crédits à la hausse inédite sur ces deux dernières années ainsi qu’une fiscalité générale loin de s’infléchir, certainement en conséquence du ‘quoi qu’il en coûte’ activé durant la période Covid. »

« Il est impératif de maintenir la trajectoire de baisse des impôts. »

Sur la fiscalité, l’organisation aux 252 mandats patronaux locaux estime « qu’il est impératif de maintenir la trajectoire de baisse des impôts en supprimant, comme cela aurait déjà dû être fait en 2023, la dernière tranche de CVAE (Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises). La maintenir, contrairement aux engagements pris, serait un bien mauvais signal envoyé aux entreprises françaises qui souffrent d’un déficit de compétitivité lié aux impôts de production qui représentent 3,8% du PIB contre 1,7% en moyenne européenne. »

Des mesures pour le pouvoir d’achat des salariés
Le pouvoir d’achat préoccupe ainsi tout particulièrement la CPME 84 qui rappelle « que le glissement annuel de l’indice des prix à la consommation s’élève en avril 2023 à 5,9%, après 5,7% en mars » et que « l’inflation se situe ainsi pour le onzième mois consécutif sur un plateau autour de 6%. En juillet 2023, les prix à la consommation ont augmenté de 4,3% sur un an.»
Pour répondre à cet enjeu, la CPME a activement contribué à la réussite de l’Accord national interprofessionnel (ANI) des partenaires sociaux sur le partage de la valeur en entreprise, conclu en février 2023, insiste le président Vergier. Cet accord vise à mieux associer les salariés aux performances des entreprises, notamment dans les TPE/PME. Le projet de loi transposant l’accord a été adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale. Deux mesures visent à généraliser les dispositifs de partage de la valeur : Les entreprises de moins de 50 salariés pourront mettre en place à titre volontaire un dispositif de participation de branche ou d’entreprise pouvant être moins favorable que la formule légale. A partir du 1er janvier 2025, les entreprises de 11 à 49 salariés devront mettre en place au moins un dispositif de partage de la valeur dès lors qu’elles sont profitables. »

Maintenir le cap contre la solitude du dirigeant
Pas découragé pour autant le président de la CPME rappelle que son organisation, ses membres, et, au-delà, tous les entrepreneurs du département « se démènent pour garder le cap, pour continuer à innover, investir et recruter. Mais pour cela, les chefs d’entreprise doivent être écoutés, entendus et soutenus par les pouvoirs publics et les élus locaux.Ces derniers doivent impérativement tenir compte des problématiques en tout genre de nos entrepreneurs sur le terrain. Ne l’oublions pas, sans entreprises privées, pas de recettes fiscales, pas de création de richesses, pas d’investissement, pas de redistribution ni d’aides sociales et enfin pas de financement des infrastructures publiques. »

Afin de coller au plus près du quotidien des entrepreneurs locaux, la CPME entend poursuivre le rythme de ses rendez-vous réguliers. Près de 60 événements par an sont organisés : visites d’entreprise, petits-déjeuners thématiques, réunions, conférences, formation, webinaires, after-work, speed dating business, pitch party digitale…(voir les 3 encadrés en fin d’article). Pour cela, l’organisation aux 900 adhérents directs s’appuie tout particulièrement sur ses ‘Pôle Jeunes’ et ‘Pôle Femmes’ ainsi qu’à son équipe de permanents.
« A chaque problème, il y a bien souvent un dispositif pour le résoudre, précise Jérémy Piallat, président du Pôle jeunes de la CPME 84. Encore faut-il le savoir. C’est pour cela que nous sommes là. »
« Cette dynamique est aux services de nos membres », insiste Bernard Vergier. Avec 800 dossiers de formation montés chaque année, la CPME de Vaucluse est ainsi l’un des points les plus importants de France en matière de Service d’aide à la formation (point d’accueil Agefice).
« Nous accompagnons les dirigeant dans les domaines juridique, du pré-recrutement, de l’immobilier d’entreprise, des garanties bancaires (SOMUDIMEC), de l’assurance chômage privée des chefs d’entreprise (GSCC)… Autant d’outils et de solutions qui nous permettent de lutter contre l’isolement du chef d’entreprise. »

L.G.

Visite d’entreprise : A la découverte du Mas Caron
Dans le cadre de ses visites d’entreprise, la CPME 84 propose de découvrir, mardi 26 septembre, le Domaine du mas Caron à Caromb. Une exploitation viticole bio, créée en 2015 par deux citadins passionnés et orientée oenotourisme. La visite se déroulera notamment en présence de Thierry Vaute, président des vignerons indépendants du Vaucluse, et de Marie Flassayer, directrice générale de l’ODG AOC Ventoux.
Mardi 26 septembre. 9h30 à 11h30. Domaine du mas Caron. 1 187, route de Carpentras. Caromb. Parking gratuit sur place. Possibilité de co-voiturage.
Rendez-vous limité aux 50 premières inscriptions (une personne par structure). Inscription et renseignements : contact@cpme84.org –  04 90 14 90 90 – www.cpme84.com

Formation juridique avec le cabinet Barthélémy
La CPME 84 et le cabinet spécialisé en droit social avignonnais, Barthélémy Avocats, s’associent pour propose une nouvelle formation juridique sur le thème : ‘Incapacité, inaptitude d’origine professionnelle et rupture du contrat de travail’. Ce stage a pour vocation de donner les clés juridiques et pratiques permettant de gérer au mieux la relation contractuelle avec le salarié en arrêt de travail pour maladie ou victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle de la période de suspension du contrat à son éventuelle rupture. La formation, animée par Maître Hélène Quilichini, intègre les profondes évolutions introduites par la loi travail du 8 août 2016 et les ordonnances Macron du 22 Septembre 2017 ainsi que les dernières jurisprudences en la matière.
Mardi 3 octobre. 8h30 à 12h30. Au siège de la CPME 84. 4-6, avenue de la Reine Jeanne. Avignon. Parking gratuit. Contact : 04 90 14 90 90 – contact@cpme84.orgwww.cpme84.com

Finale départementale des Trophées des entrepreneurs positifs aux Fines Roches
C’est le jeudi 5 octobre prochain que la 4e édition de la finale départementale des Trophées régionaux des Entrepreneurs Positifs la CPME de Vaucluse se déroulera au Château des Fines Roches à Châteauneuf-du-Pape. A cette occasion les prix de la Créativité, du Courage, de l’Eco-responsabilité, de la Solidarité, de la Bienveillance et de la Persévérance seront décernés parmi les 31 candidats de cette édition 2023 réalisée en partenariat avec le cabinet KPMG Avignon. La grande finale régionale se tiendra ensuite le 16 novembre à Marseille.
Jeudi 5 octobre. 18h à 20h30. Hostellerie du Château des Fines Roches. 1 901, route de Sorgues. Châteauneuf-du-Pape. Parking gratuit sur site.
Evénement limité aux 120 premières inscriptions : contact@cpme84.orgwww.trophees-cpmesud.fr


Abus fiscal des entreprises : quel manque à gagner pour les recettes de l’État ?

Le 28 juillet, les Français ont découvert le report à date ultérieure de l’entrée en vigueur du mandat français de facturation électronique. Mettant en avant le manque de préparation des entreprises, les organisations patronales ont réussi à retarder l’entrée en vigueur de la réforme : une occasion pour les entreprises de mieux se l’approprier. 

Le 28 juillet 2023, la Direction Générale des Finances Publiques a annoncé que l’entrée en vigueur du mandat relatif à la facturation électronique en France, prévu pour juillet 2024, était reporté à date ultérieure. La nouvelle date d’entrée en application sera définie dans le cadre de la loi de finance 2024 et reste susceptible d’évoluer ultérieurement selon les mises à jour et changements introduits par les autorités françaises. 

Certes,  le mandat français requiert une préparation de fond quant à la complexité des applications, des processus et des systèmes de facturation électronique, et les entreprises peuvent avoir besoin  d’un délai supplémentaire. Cependant, il convient de rappeler qu’il s’agit avant tout d’une mesure visant à  accompagner les entreprises et  à protéger leurs intérêts. 

Une réforme juste

Le bien-fondé de cette reforme n’est pas en question. Elle s’inscrit dans une tendance mondiale vers une numerisation de la fiscalité qui simultanement constitue une poussée reglementaire vers l’automisation des échanges entre entreprises, et donc vers une économie basée sur la data. La France a saisi un role de pionnière européenne en adoptant et an ameliorant des mesures dont le potentiel pour le fisc et pour l’économie sont déjà bien testées en Amérique latine et ailleurs.

Le premier objectif est bien sûr de venir à bout d’un écart de TVA de 14 milliards d’euros par an, perdu dans la fraude et dans les négligences administratives, et qui au bout du bout est payé par le contribuable de bonne foi. Les transactions entre entreprises sont visées en premier car la TVA est l’impôt par lequel le Trésor public perçoit le plus de recettes et une collecte incomplète de cet impôt présente une double peine pour l’économie francaise : une perte de revenus pour l’Etat, et une répercussion inévitable dans l’augmentation des taxes à payer par les entrepreneurs. 

Une réforme de sécurité 

Qu’il s’agisse de Chorus Pro ou des plateformes privées tiers de confiance du Léviathan, la facturation électronique apporte un surplus de sécurité aux entreprises françaises face aux ingérences extraterritoriales ou à l’espionnage économique, rendu plus facile même à distance  grâce à la technologie. 

Les factures sont des documents confidentiels, elles doivent pouvoir être transmises et archivées en toute sécurité sur des plateformes qui en garantissent une visibilité circonscrite à des entités dignes de la confiance des entreprises francaises. 

Une réforme pro-entreprises 

Elle entre dans l’Histoire par un devoir ou une obligation, mais la facturation électronique est une mesure qui est en faveur du commerce, de la numérisation et la donnée intelligente, d’une moindre dépense de la part des entreprises, et qui vise à rendre ces dernières plus compétitives dans un contexte international qui l’est déjà de manière exponentielle. 

Bien qu’elle soit retardée, que l’incertitude de sa nouvelle date d’entrée en vigueur peut susciter des incompréhensions, soyons-en certains : la facturation électronique entrera en vigueur. D’ici là, les entreprises doivent se préparer aux changements qu’elle introduit, à leurs nouvelles obligations, mais aussi s’éduquer à comprendre ce qu’elles ont à y gagner sans perdre trop de temps.

Christiaan Van Der Valk, vice-président Stratégie et Réglementation chez Sovos 


Abus fiscal des entreprises : quel manque à gagner pour les recettes de l’État ?

L’aire d’attraction d’Avignon, telle que définie par l’INSEE, est administrativement répartie en 2 régions, 2 zones scolaires, 3 départements, 10 intercommunalités et 48 communes*.

Pour les entreprises soumises à la Cotisation foncière des entreprises**, qui a remplacé la taxe professionnelle et la CVAE (Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) à partir de 2010, ce découpage a pour conséquence l’application de 10 CFE (Cotisation foncière des entreprises) avec des taux différents pour chaque intercommunalités. En conséquence, ces ‘distorsions’ peuvent pousser ces EPCI (Etablissement public de coopération intercommunale) à se trouver en concurrence par leur attractivité fiscale alors qu’elles font partie du même territoire économique.

Pour les entreprises, ces incohérences territoriales ne sont pas sans incidences puisque les impôts de ces dernières servent notamment à financer les infrastructures de mobilité et de transport. La LEO (voir carte en fin d’article) est l’exemple le plus ubuesque de cette situation. La tranche 2 sera financée seulement à hauteur de 2,1% par Terre de Provence***, desservira uniquement l’intercommunalité du Nord des Bouches-du-Rhône qui affiche la CFE la plus faible de l’aire d’attraction de la cité des papes. Alors avec seulement la tranche 1 et 2 de la LEO, de quoi siphonner la substance économique du Grand Avignon ? En tout cas, cela illustre parfaitement la dichotomie de ce territoire, coupé en deux en permanence entre ses zones économiques et ses espaces résidentiels.
Autre exemple révélateur : avec 3 fois plus d’intercommunalités pour 2 fois moins d’habitants que l’espace azuréen, le territoire rhodanien présente une fragmentation institutionnelle bien trop forte.

Cliquez sur la carte pour l’agrandir

Voici ci-dessous les taux de CFE de l’aire d’attraction d’Avignon par EPCI et classé de manière dégressive

16 communes dans la Communauté d’agglomération du Grand Avignon avec un taux de 38,58%
Avignon
Caumont-sur-Durance
Entraigues-sur-la-Sorgue
Jonquerettes
Les Angles
Le Pontet
Morières-lès-Avignon
Pujaut
Rochefort-du-Gard
Roquemaure
Saint-Saturnin-lès-Avignon
Sauveterre
Saze
Vedène
Velleron
Villeneuve-lès-Avignon

2 communes dans la Communauté du Pays Réuni d’Orange avec un taux de 37,32%
Châteauneuf-du-Pape
Courthézon

1 commune dans la communauté d’agglomération Ventaux Comtat Venaissin avec un taux de 36,92%
Loriol-du-Comtat

5 communes dans la Communauté d’agglomération les Sorgues du Comtat avec un taux de 35,33%
Althen-des-Paluds
Bédarrides
Monteux
Pernes-les-Fontaines
Sorgues

1 Communtauté de Communes Beaucaire Terre d’Argence avec un taux de 33,93%
Vallabrègues

2 communes dans la Communauté de communes Pays des Sorgues Monts de Vaucluse avec un taux de 33,54 %
Châteauneuf-de-Gadagne
Le Thor

1 Communauté d’Agglomération Arles-Crau-Camargues-Montagnette avec un taux de 32,94%
Boulbon

6 communes dans la Communauté d’agglomération du Gard Rhodanien avec un taux de 29,62%
Lirac
Montfaucon
Saint-Geniès-de-Comolas
Saint-Laurent-des-Arbres
Saint-Victor-la-Coste
Tavel

5 communes dans la Communauté de communes du Pont du Gard avec un taux de 27,85%
Aramon
Domazan
Estézargues
Fournès
Théziers

9 communes dans la Communauté d’agglomération Terre de Provence avec un taux de 26,77%
Barbentane
Cabannes
Châteaurenard
Eyragues
Graveson
Maillane
Noves
Rognonas
Verquières

Le projet de liaison Est / Ouest d’Avignon, déclaré d’utilité publique le 16 octobre 2003 ( il y a quasiment 20 ans) et dont seulement la tranche 1 est réalisée à ce jour. DR

* https://www.insee.fr/fr/metadonnees/cog/aire-d-attraction-des-villes-2020/AAV2020040-avignon
https://www.insee.fr/fr/metadonnees/definition/c2173

** La Cotisation foncière des entreprises (CFE) est assise sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés pour les besoins d’une activité professionnelle. Elle est due dans chaque commune où l’entreprise dispose de locaux et de terrain ; ce sont les communes qui fixent les taux en vigueur.

***

La répartition du volet financier établie à date est la suivante : 
Coût estimé de la réalisation de la Tranche 2 : 183M€ dont 142,7 M€1 pour les travaux de la première phase à 2×1 voie élargisable 

Abus fiscal des entreprises : quel manque à gagner pour les recettes de l’État ?

Selon la liste Global 2000 publiée par Forbes, la compagnie pétrolière saoudienne Saudi Aramco est redevenue la société la plus rentable de la planète – cette fois avec une large avance sur Apple, qui occupe la deuxième place, alors que les prix du pétrole et du gaz ont grimpé en flèche dans le contexte de la crise énergétique mondiale de 2021-2023. Trois géants des hydrocarbures figurent désormais parmi les huit entreprises les plus rentables au monde (basé sur les 12 derniers mois disponibles en mai 2023), contre seulement un en 2019.

Saudi Aramco était déjà présentée comme l’entreprise la plus rentable au monde avant son entrée en bourse à la fin de l’année 2019. Auparavant, Apple détenait ce titre, mais la firme à la pomme avait été reléguée au troisième rang mondial cette année-là, devancée par la société d’investissements Berkshire Hathaway. Apple et Microsoft se sont à nouveau hissés à la deuxième et troisième place en 2020, car ces entreprises ont largement profité de l’essor du télétravail et de la socialisation en ligne au cours des premières phases de la pandémie – rang qu’elles ont conservé en 2022.

Étant donné que les bénéfices ne sont connus que pour les entreprises cotées en bourse (ou celles qui prévoient de l’être), les revenus d’un grand nombre d’entreprises dans le monde, en particulier les entreprises publiques, restent inconnus et ne figurent pas dans la liste.

Cliquez sur l’image pour l’agrandir.

Tristan Gaudiaut, Statista.


Abus fiscal des entreprises : quel manque à gagner pour les recettes de l’État ?

Le 20 juin, la communauté de communes Vaison Ventoux a accueilli la réunion de présentation de ‘Sud entreprises’, un ensemble de dispositifs d’accompagnement et de financement pour le développement des entreprises en Vaucluse avec la Région Sud-Provence-Alpes-Côte d’Azur, la CCI de Vaucluse et la CMA Provence-Alpes-Côte d’Azur.

Pour cette présentation, une quinzaine d’entreprises étaient au rendez-vous telles que Demeures en Provence, Boyer Jardin et piscine, Menuiserie RMS, Association Cédants et repreneurs d’affaires, ou encore Lou Bouscatié.

Les dispositifs d’accompagnement et de financement pour le développement des entreprises en Vaucluse s’inscrivent dans le cadre du Schéma régional de développement économique, d’internationalisation et d’innovation de la Région Sud.

Qu’est-ce que ‘Sud entreprises’ ?

‘Sud entreprises’ est une gamme d’aides régionales, financières et de conseil, pour être accompagné. Elle s’adresse aux commerçants, artisans, dirigeants de TPE, de PME, d’ETI ou de start-up, ou encore à ceux qui sont au stade de l’idée, ou en phase de création ou de reprise, quel que soit le secteur d’activité.

Avec ‘Sud entreprises’, la Région Sud ambitionne de mobiliser plus de 400 millions d’euros au bénéfice des entreprises et d’accompagner et/ou financer 50 000 entreprises d’ici 2028. Les dispositifs s’adressent à toute sorte d’entreprise, mais la Région a tenu à mettre en avant le respect environnement. Ainsi, les projets à impact significativement négatif sur le climat et sans intégration de la portée climatique ne sont pas éligibles aux dispositifs, les montants d’aides seront bonifiés pour les projets exemplaires en matière de préservation de l’environnement, et des contreparties environnementales seront attendues et précisées dans la convention financière pour les grandes entreprises.

Neuf dispositifs différents

Afin de pouvoir d’être la plus large possible en termes d’accompagnement, la Région Sud propose donc neuf dispositifs qui visent chacun des entreprises différentes :

  • ‘Mon projet de rénovation’ accompagne les entreprises en création ou en développement. Son objectif principal est la redynamisation des centres-villes. La Région Sud prend en charge jusqu’à 5000€ de dépenses.
  • ‘Mon projet d’entreprise’ accompagne la création, la reprise, le développement, le redressement, ou encore la transmission d’entreprise. La Région Sud et 13 professionnels de terrain prennent en charge le conseil et le financement nécessaire, gratuitement ou à un coût réduit.
  • ‘Soutien à l’hébergement touristique’ accompagne les TPE et PME du tourisme et les Sociétés Civiles Immobilières afin de moderniser l’hébergement, d’améliorer l’impact environnemental et l’accessibilité pour les personnes handicapées, et d’accroitre ou d’améliorer l’accueil des saisonniers. La Région Sud peut accorder une subvention d’investissement pour un montant maximum de 100 000€.
  • ‘Investour’ accompagne les TPE du tourisme ayant des salariés ou ayant prévu de créer des emplois et les PME du tourisme. L’objectif est d’aider à la diversification de l’activité, la rénovation ou l’extension, la modernisation, l’investissement pour un développement durable ou pour un projet d’innovation. La Région Sud pourra intervenir en quasi-fonds propres avec un prêt participatif de 50 000€ à 350 000€.
  • ‘Cedre’ s’adresse aux entreprises de moins de 5 millions d’euros de chiffre d’affaires et aux entreprises de moins de 250 salariés, d’au moins 2 ans d’existence. Le dispositif peut permettre aux entreprise se faire accompagner par un expert, pour la mise en œuvre de leurs toutes premières actions de transition écologique, avec une subvention forfaitaire de 3 000€ sur un minimum de dépenses de 3 750€. Il permet également de bénéficier d’un accompagnement personnalisé et complet sur trois ans, du diagnostic au plan d’action. Certaines entreprises pourront obtenir une subvention pouvant aller jusqu’à 100 000€ pour les projets d’investissements écologique.
  • ‘Parcours Sud industrie 4.0 carbone’ concerne les TPE ou PME avec un effectif inférieur à 250 personnes et un chiffre d’affaires de moins de 50 millions d’euros, et les ETI de moins de 500 salariés en fonction de leur projet. L’objectif est d’accompagner la transformation des entreprises industrielles, pour une industrie du futur durable à l’horizon 2028, grâce à une première phase de diagnostic financée entièrement par la Région.
  • ‘France 2030 régionalisé – Projets d’innovation’ accompagne les PME et ETI dans leurs projets de Recherche et Développement concernant les filières : naturalité, transition énergétique/écologique, aérospatial/sécurité/défense, économie bleue, santé/silver économie, tourisme/culture, chimie verte et matériaux avancés, technologies intelligentes/communicantes/sécurisées, optique/photonique. Ce dispositif propose une subvention ou une avance remboursable pouvant aller jusqu’à 500 000€.
  • ‘Région Sud Investissement’ accompagne les PME et TPE de moins de 250 salariés et 50 millions d’euros de chiffre d’affaires pour soutenir des projets qui concourent à la souveraineté, la résilience et la réindustrialisation de l’économie régionale mais aussi à l’émergence d’innovations de rupture. Le dispositif intervient pour accélérer la levée de fonds et augmenter votre capacité en fonds propres.
  • ‘Sud Développement’ concerne les PME et ETI concourant au Plan Climat. La Région Sud aide à financer les investissements productifs et toutes les transitions, numérique, énergétique et écologique, avec une subvention comprise entre 100 000€ et 500 000€.

Pour obtenir plus de détails sur chaque dispositif, cliquez ici.

V.A.

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