23 juillet 2024 |

Ecrit par le 23 juillet 2024

(Vidéo) : Entreprise à mission contre label ‘B. Corp’

Devant, les difficultés de recrutement, les nouvelles attentes des clients et le souci de leur image les entreprises tentent de s’adapter et, parfois, surtout de le faire savoir… Dans ce cadre, le passage vers le statut ‘d’entreprise à mission’ ou la certification ‘B. Corp’ sont deux évolutions ‘tendance’ envisagées par certains dirigeants qui s’inquiètent de leur RSE (Responsabilité sociétale des entreprises).

Alors, engagement réel ou ‘green washing’ ?
Le débat sur les l’entreprise à mission a donné lieu à de nombreux commentaires, le principe en est qu’une entreprise doit être utile pour la société dans son ensemble, et pas seulement à ses associés. Introduite par la loi Pacte de mai 2019, c’est une innovation majeure, au moins au niveau des principes même du droit des sociétés français.
Cette utilité ‘élargie’ se marque par une modification des statuts de la société concernée, intégrant la prise en compte des impacts sociaux, sociétaux et environnementaux de ses activités de façon à concilier la recherche de la performance économique avec la contribution à l’intérêt général. Ce choix est indiqué dans le K Bis de la société.
Les objectifs poursuivis sont essentiellement de fédérer les équipes (actionnaires, salariés, partenaires) autour d’une ambition commune. Evidemment l’entreprise souhaite aussi améliorer son image de marque et aussi se protéger contre les rachats hostiles, le cas échéant.
L’entreprise doit mettre en place un ‘Comité de mission’ interne et se faire certifier par un organisme indépendant qui vérifie la réalisation des objectifs affichés.
Depuis un an, une centaine d’entreprise, dont 70% de PME, ont choisi ce statut. La plus célèbre est Danone, dont le PDG vient, dans la foulée, d’être débarqué par les associés qui s’inquiétaient de la faiblesse des profits 2020 et de l’orientation clairement RSE choisie par Emmanuel Faber. La vie de dirigeant est rarement un long fleuve tranquille !
L’histoire dira si cette option française est un succès auprès du monde économique ou si ce n’est qu’un flop médiatique qui s’intégrera dans la longue liste des ‘bonnes fausse idées’…

La certification B. Corp
La certification ‘B. Corp’ est un peu dans le même esprit (du reste 15% des entreprises à mission sont aussi certifiées B. Corp.). Comme beaucoup d’innovations, cette nouvelle tendance, née en 2010, nous arrive des Etats Unis. Comme pour l’entreprise à mission de la loi Pacte, ce label vise principalement à garantir l’intégration de la mission sociétale au cœur de la performance globale de l’entreprise.
Dans le même mouvement que celui de la loi Pacte, 35 Etats américains ont adopté le modèle de ‘Benefit corporation’ à titre statutaire. Dans les autres Etats, les entreprises peuvent adopter le label B Corp. mais il s’agit alors là d’une certification contractuelle, demandée par l’entreprise et attribué puis contrôlée par l’ONG ‘B Lab’, et non pas d’une option ouverte par un texte législatif.
En 2020, le label B. Corp. regroupe environ 2 800 entreprises réparties dans 60 pays à travers le monde et exerçant leur activité dans plus de 150 secteurs différents. En France, depuis 2014, 80 entreprises ont été certifiées B. Corp., et ce nombre ne cesse de croître. Le label est accordé si, après analyse de 200 points du questionnaire d’évaluation, le score de l’entreprise est supérieur à 80. Il faut relever qu’outre un label, B. Corp. est aussi une communauté d’entreprises cherchant à multiplier leurs échanges et leurs expériences dans un même esprit.
Alors le match est ouvert entre le label US et le texte législatif à la française. Gageons que les sociétés jeunes, high-tech et ouvertes sur l’international préfèreront sans doute un label US « branché » qu’une modification statutaire à inscrire au registre du commerce !

Philippe Lechat*

*A la retraite depuis le 1er janvier dernier, Philippe Lechat, fondateur du cabinet d’expertise comptable Axiome Provence et désormais président des ‘Aulnes conseil’. A ce titre, il aborde régulièrement dans nos colonnes l’actualité juridique des entreprises.  

Pour en savoir plus avec Thierry Sibieude, professeur Essec et titulaire de la chaire innovation et entrepreneuriat social.

(Vidéo) : Entreprise à mission contre label ‘B. Corp’

Pour la sixième édition des rencontres professionnelles organisée par la Communauté de communes les Sorgues du Comtat et la pépinière d’entrepreneurs Rile, 26 chefs d’entreprise comtadins se sont retrouvés en visioconférence pour échanger sur le thème de la relation client au cœur de la digitalisation.

Les technologies numériques, outils au service de la relation client : tel était le sujet de l’intervention de Laure Ricatti, consultante en communication et dirigeante de LR Communication Digitale. Objectif ? Permettre aux participants d’en savoir davantage sur la e-réputation et les différentes étapes de la prise de contact, jusqu’à la fidélisation des clients grâce à la digitalisation. Plusieurs problématiques ont été abordées : comment valoriser et contrôler son image en ligne, favoriser les interactions ou fidéliser les clients.  

Au-delà des informations, cette rencontre a également été « le moment pour eux d’échanger sur leurs pratiques et activités, connaître les actions et personnes en charge du développement économique de la Communauté de communes, et bien sûr développer leur réseau professionnel local. »  L’enjeu de ces rencontres professionnelles des Sorgues du Comtat est de nouer des relations solides entre les structures et entreprises du territoire afin de favoriser l’activité économique des 5 communes de l’intercommunalité : Althen-des-Paluds, Bédarrides, Monteux, Pernes-les-Fontaines et Sorgues.

La prochaine rencontre professionnelle est programmée le jeudi 17 juin prochain à 18h, si possible en présentiel au siège des Sorgues du Comtat, sur le thème de ‘l’attractivité des talents et la gestion des ressources humaines’, avec les interventions d’Amandine Pontonnier et Ludivine Mussard du cabinet Vast RH.

04 90 61 15 66 – service.eco@sorgues-du-comtat.com – www.sorgues-du-comtat.com. Pépinière d’entrepreneurs RILE : 04 90 67 14 73 – www.rile.fr

L.M.


(Vidéo) : Entreprise à mission contre label ‘B. Corp’

Le rapport sur la justice économique met en évidence l’expertise des greffiers des tribunaux de commerce en matière de prévention des difficultés des entreprises et l’efficacité de leurs services dédiés à l’accompagnement des chefs d’entreprises et des justiciables.

La mission ‘Justice économique’, créée en raison de la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 afin d’améliorer la prévention des difficultés des entreprises et l’accompagnement des entrepreneurs, a remis son rapport, le 19 février 2021, à Eric Dupond-Moretti, ministre de la justice, Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la relance, Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée, chargée de l’industrie et Alain Griset, ministre délégué, chargé des petites et moyennes entreprises (Rapport de la mission « Justice économique », Min. de la justice, sous la direction de Georges Richelme, 19 févr. 2021).
Le rapport dresse un constat des outils de prévention mis à disposition des chefs d’entreprises et s’agissant des procédés d’autodiagnostic, il mentionne tout particulièrement les outils élaborés et proposés par les greffiers des tribunaux de commerce. Par ailleurs, parmi ses recommandations intéressant la profession, il faut souligner le rapprochement avec le dispositif de détection « Signaux Faibles » mis en place dans certaines administrations et la création d’une cellule de prévention dans chaque tribunal de commerce.

Les services des greffiers dédiés aux entreprises et justiciables

  • Monidenum

Le service d’authentification Monidenum gratuit et sécurisé permet à toute personne d’activer son identité numérique et de s’authentifier sur les services digitaux partenaires. Pour le dirigeant d’entreprise, le service opère un rapprochement avec le Registre du commerce et des sociétés, lui permettant d’agir en son nom en toute sécurité. Monidenum est le service d’authentification des justiciables utilisé par le tribunal digital et il est juridiquement opposable.

Ouvert avant la crise sanitaire, le service Monidenum compte déjà plus de 180 000 inscriptions. Il permet d’accéder à un espace personnel dédié et à des services dématérialisés, comme l’accès gratuit au Kbis de l’entreprise, ainsi qu’à l’indicateur de performance des entreprises déjà disponible pour plus d’1 500 000 entreprises.

  • Indicateur de performance de l’entreprise

L’indicateur de performance de l’entreprise, mis à disposition du chef d’entreprise gratuitement et confidentiellement, via son espace numérique monidenum.fr, lui permet d’évaluer les risques de défaillance de son entreprise.

Déployé dans les greffes, l’indicateur de performance utilise les techniques de l’ingénierie des fonctionnalités ‘feature engineering’. Il s’agit d’un processus d’utilisation des connaissances du domaine de la difficulté des entreprises par les greffes, afin d’extraire des fonctionnalités à partir de données brutes, via des techniques d’exploration de données.

L’analyse porte sur plus de 700 critères pour chaque évaluation : CA, résultat, effectif, données structurelles, localisation, activité, trésorerie, cash-flow, ratio d’endettement global, ratio d’autonomie financière…

L’expertise des greffes est indispensable pour planifier, cibler, collecter et analyser les données et les rendre exploitables pour le modèle. Ces actions permettent alors aux greffiers de transformer des données brutes en la forme la plus appropriée pour l’algorithme spécifique d’apprentissage, dit de ‘Machine Learning’, et d’analyse prédictive, déployé dans les greffes.

Ces fonctionnalités sont utilisées pour améliorer les performances des algorithmes d’apprentissage et, par conséquent, la pertinence du modèle déployé, lequel augmente plutôt qu’il ne remplace les compétences humaines.

L’indicateur de performance de l’entreprise peut également être utilisé par le juge de la prévention sur son portail digital pour détecter et analyser les difficultés des entreprises et rencontrer le chef d’entreprise, lors d’un rendez-vous confidentiel.

  • Tribunal digital

Le tribunal digital a naturellement trouvé toute sa place lors du premier confinement. Ouvert dans le prolongement de l’espace numérique de l’entreprise Monidenum, le tribunal digital est la porte d’accès en ligne aux 141 tribunaux de commerce français. Cet espace dématérialisé permet d’agir en justice en toute simplicité, dans un environnement sécurisé accessible à tous et à tout moment.

Le tribunal digital permet désormais à tout justiciable du tribunal de commerce ou à son mandataire de saisir sa juridiction en ligne pour :

– prévenir des difficultés d’entreprise : rendez-vous prévention, requête en mandat ad hoc et conciliation,

– se placer sous la protection de la loi : déclaration de cessation des paiements, demande de sauvegarde,

– recouvrer une créance : assignation, requête en injonction de payer,

– faire valoir un droit : requête au président, au juge-commissaire,

– consulter ses dossiers et suivre l’avancement d’une affaire en cours.

Ainsi, il est désormais possible pour le chef d’entreprise de prendre un rendez-vous en ligne, de manière confidentielle, pour rencontrer un juge de la prévention et cela devant toutes les juridictions économiques de métropole et d’outre-mer.

Propositions du rapport intéressant la profession
L’expertise reconnue des greffiers des tribunaux de commerce a amené la mission « Justice économique » à proposer de les rapprocher du dispositif de détection des difficultés des entreprises « Signaux Faibles ». En effet, cette « startup d’État » reçoit, directement des organismes publics, des données relatives à la situation financière et économique des entreprises d’une certaine taille. Ces données constitueraient des informations plus récentes et complémentaires de celles des greffiers et permettraient de détecter de façon plus précoce les entreprises défaillantes.

Enfin, partant du constat de l’existence du maillage territorial des juridictions consulaires en contact direct avec les entrepreneurs et les justiciables, la mission « Justice économique » recommande d’instituer dans chaque tribunal de commerce une cellule de prévention chargée d’assister et de soutenir les chefs d’entreprise et dont les juges qui la composent seraient identifiés. Cette mesure permettrait au chef d’entreprise de surmonter l’obstacle psychologique que peut représenter un tribunal, lequel deviendrait un espace d’accompagnement vers sa réussite et non pas le lieu de jugement de son échec.

  • Rapport de la mission « Justice économique », Min. de la justice, sous la direction de Georges Richelme, 19 févr. 2021

Didier Oudenot
Greffier associé Tribunal de commerce de Marseille,
Président Honoraire et membre de la mission justice économique

Éditions Législatives – www.elnet.fr
Article extrait du Bulletin d’actualité des greffiers des tribunaux de commerce n° 150, mars 2021 : www.cngtc.fr


(Vidéo) : Entreprise à mission contre label ‘B. Corp’

La CPME (Confédération des petites et moyennes entreprises) de Vaucluse vient de tenir son assemblée générale annuelle. L’événement, organisé en ‘distanciel’, a notamment permis à Bernard Vergier, président de l’organisation patronale vauclusienne, de revenir sur cette année inédite si particulière pour les entreprises du département.

« L’année inédite que nous venons de vivre et la pandémie malheureusement toujours d’actualité, auront marqué profondément chacun de nous. Notre modèle économique, fondement de notre société, a été mis en suspens à plusieurs reprises », a expliqué en préambule Bernard Vergier, président de la CPME 84 lors de son assemblée générale annuelle qui vient de se tenir en visioconférence.

Nombreuses mesures d’accompagnement
« Face à l’urgence et à l’ampleur de la situation, la CPME 84, dès le 17 mars 2020, a pris la décision d’informer, d’orienter et d’accompagner l’ensemble des entreprises, branches professionnelles et associations, adhérentes ou non, au sujet des nombreuses mesures d’accompagnement mises en place progressivement dans le cadre de cette crise », a poursuivi celui qui a été réélu président de la CCI (Chambre de commerce et d’industrie) de Vaucluse en novembre dernier lors des élections consulaires intermédiaires.
Ainsi, dès le premier confinement, la CPME 84 a organisé de nombreux webinaires sur des thématiques comme le PGE (Prêt garanti par l’Etat), le chômage partiel, le télétravail, les protocoles sanitaires, l’après Covid, plan de relance…
Dans le même temps, la Confédération vauclusienne a aussi répondu à l’ensemble des sollicitations individuelles de ses adhérents en proposant un accompagnement personnalisé sur leur situation et leur besoins. Bien évidemment, durant cette période elle a également tenu au courant par mails, plusieurs fois par semaine, ses adhérents et ses branches concernant les décisions prises par le gouvernement et les dispositifs d’aides disponibles.

Réactivité et disponibilité
« La CPME 84 est arrivée à faire face au flux important de problématiques individuelles rencontrées par les entreprises, il en était de son devoir, insiste Bernard Vergier. Je félicite l’ensemble des adhérents avocats, experts-comptables et autres activités de conseil qui, via notre organisation, ont répondu, conseillé et orienté gracieusement un très grand nombre d’entreprises depuis le début de cette crise. Je souhaite également rendre un hommage appuyé à l’ensemble des institutions locales (préfecture, Urssaf, DREETS -ex Direccte-, DDFIP, etc…) pour leur réactivité et leur disponibilité. »

« La transition numérique doit être une priorité absolue. »

Par la suite, lors du deuxième confinement, la CPME 84 s’est inscrite dans la même logique de fonctionnement. Elle a ainsi lancé immédiatement 3 initiatives :
– l’appel à l’ensemble des adhérents afin de faire un point sur leur situation, l’utilisation des dispositifs d’aide, leur moral, etc…
– la mise en avant de ses adhérents sur les réseaux sociaux avec l’opération ‘1 jour/1 adhérent’,
– l’organisation de rencontres digitales réseau pour qu’ils puissent continuer à développer leur activité et trouver de nouveaux débouchés.

« L’heure est maintenant à la relance économique qui doit tenir compte des enseignements de cette période, constate le président de la Confédération. Collectivement, nous pouvons arriver à traverser cette crise même s’il demeure encore de nombreuses difficultés pour beaucoup de secteurs d’activité. Nous devons continuer à nous mobiliser pour l’emploi. Malgré le contexte sanitaire, trop d’entreprises peinent encore à recruter de la main d’œuvre qualifiée ou moins qualifiée malgré un taux de chômage élevé dans le Vaucluse. Nous devons accélérer la digitalisation des commerces indépendants et d’une façon générale, sur l’ensemble des TPE et PME. La crise sanitaire nous a démontré que la transition numérique doit être une priorité absolue. »

L’activité de l’année 2020
Pour autant, si le Covid-19 a ‘vampirisé’ l’actualité, la CPME a également poursuivi ses activités habituelles. Les pôles ‘Femmes chefs d’entreprise’ et ‘Jeunes’ ont multiplié les rendez-vous en présentiel ou en virtuel selon les possibilités d’alors. De nouvelles rencontres réseau, les ‘pitch party’ se sont déroulées en vision-conférence, et plusieurs membres de la CPME 84 ont été sélectionné pour participer aux trophées régionaux des entrepreneurs positifs.
Par ailleurs en 2020, la Confédération a monté plus de 700 dossiers de formation de chefs d’entreprise non-salariés en tant que point d’accueil Agefice (Association de gestion du financement de la formation des chefs d’entreprise).

Les élections passées et à venir
Comme évoqué plus haut, avec sa liste ‘Energie positive’ Bernard Vergier a mené campagne l’an dernier lors des élections de la CCI 84 suite aux difficultés de gouvernance de l’institution consulaire vauclusienne. Des élections qui auront de nouveau lieu l’automne prochain.
« L’objectif sera une nouvelle fois de proposer aux chefs d’entreprises une véritable liste d’union représentant l’ensemble des secteurs d’activité de façon équilibrée et dans l’intérêt supérieur de l’économie locale, de l’emploi et du développement de nos territoires », explique celui qui ne pourra pas se représenter en raison de la limite d’âge imposée par les règles du scrutin.

« La crise du Covid a bien démontré la nécessité des réseaux consulaires. »

Cependant, ce dernier insiste sur « la nécessité de services locaux d’une CCI dédiés aux problématiques des chefs d’entreprise, toujours plus complexes. Notre CCI Territoriale a bien failli disparaitre ces dernières années au profit d’une gouvernance régionale. Nous devons continuer notre action pour préserver notre Chambre de Commerce qui assure au quotidien un service de proximité pour l’ensemble des commerçants et chefs d’entreprise. La crise du Covid a bien démontré la nécessité des réseaux consulaires. »
Par ailleurs, pour la première fois de son histoire, la CPME 84 participera aux élections à la Chambre des Métiers en association avec la Fédération du BTP sous l’égide ‘Fiers d’être artisans’.
Les TPE artisanales, les commerçants-artisans, les structures à la double immatriculation (Registre du Commerce et des sociétés / Registre des métiers) auront la possibilité d’être représentées comme il se doit par la première organisation patronale vauclusienne et l’association ‘Fiers d’être artisans’ », se félicite Bernard Vergier.

Boite à outils des dirigeants
Rappelant le rôle de ‘boite à outils des dirigeants’ de la CPME, le président a conclu cette AG virtuelle en regrettant que « trop d’entrepreneurs, en cas de difficultés, attendent le dernier moment pour venir frapper à la porte des organisations patronales ou d’autres structures comme les Centres d’information sur la difficulté des entreprises (CIP) ou les Pôles de Prévention des Tribunaux de Commerce. La CPME est là et bien présente pour ces entreprises qu’elles aillent bien ou mal. »


(Vidéo) : Entreprise à mission contre label ‘B. Corp’

Le moins que l’on puisse dire, c’est que la crise sanitaire et les difficultés qu’affrontent les chefs d’entreprise ne laissent pas les experts-comptables indifférents. Bien au contraire. Depuis le premier confinement, ils sont en première ligne, aux côtés des entrepreneurs. Au-delà de cet accompagnement au quotidien, Lionel Canesi, le président du Conseil supérieur de l’Ordre des experts comptables, se montre à la fois offensif et inventif pour trouver une issue positive à cette situation totalement inédite. Pour lui, la relance doit être rapide et forte.

Face à une situation sanitaire qui se durcit et suite à l’annonce par le Président de la République du 3ème confinement, quels sont vos conseils ? Comment ressentez-vous les choses pour mieux accompagner les entreprises ?
« Depuis mars 2020, la profession est engagée au plus près des entreprises, à la fois dans le décryptage des aides, dans l’accompagnement, dans le conseil et cette position particulière et privilégiée de vigie de l’économie permet de voir ce qui se passe dans nos PME. Ce tissu de 3 millions de PME est très important et, aujourd’hui, au vu des aides massives qui ont été mises en place par le Gouvernement, je pense qu’on est aussi champions du monde de l’accompagnement des entreprises. Le Gouvernement a déjà beaucoup fait et en ce nouveau confinement, il faut continuer à accompagner les entreprises. Il faut que les entreprises tiennent car il y a une énorme lassitude chez beaucoup de dirigeants de petites entreprises. Elles ont fermé puis rouvert avant une nouvelle fermeture en novembre, il y a eu des couvre-feux et maintenant, on referme. Il faut arriver à sauver ces entreprises et remonter le moral des dirigeants si on veut que demain, il y ait une relance de l’économie et si on veut éviter des dépôts de bilan massifs. Je suis persuadé qu’il n’y en aura pas beaucoup mais à condition qu’on prenne quelques mesures pour accompagner les entreprises. Aujourd’hui, l’oublié principal est le dirigeant, malgré le Fonds de solidarité qui l’aide à payer ses charges, son loyer, son assurance, ses emprunts, à la fin du mois, il ne lui reste rien pour vivre. Il faut que sur ce mois d’avril, il y ait un fonds exceptionnel d’indemnisation du dirigeant, même si c’est 1 500 ou 2 000€, en plus du Fonds de solidarité spécifique aux dirigeants pour l’aider à vivre. Jusqu’à maintenant, sur les activités fermées, le Fonds marche très bien. Le problème, ce sont les activités qui continuent d’être ouvertes et qui perdent du chiffre d’affaires. »

« Permettons aux entreprises qui le souhaitent d’étaler leurs dettes Covid sur 10 ans. »

Ne faudrait-il pas envisager de modifier un peu notre assurance chômage, faire cotiser les professions libérales, les travailleurs indépendants pour créer un fonds qui puisse les indemniser s’ils n’ont pas d’aides ?
« Je suis contre une assurance chômage des travailleurs non-salariés et il n’y a pas de demande pour cela. Il y a des dispositifs facultatifs qui existent mais qui n’ont jamais marché parce qu’il n’y a pas ce besoin. Un entrepreneur qui a un projet d’entreprise, il veut le réaliser, se battre pour et ne pense pas à l’après, au chômage. Aujourd’hui, on est face à une situation particulière et catastrophique de crise sanitaire et, là où un dirigeant qui dépose le bilan assume de le faire parce qu’il n’a pas réussi, n’y est pour rien dans le contexte actuel. Je suis plutôt pour la constitution d’un fonds, à l’instar de celui pour les catastrophes naturelles, qui soit alimenté pour aider les chefs d’entreprise qui allaient bien avant la crise, un fonds qui vienne se substituer à leur caution et les accompagne dans le rebond. Il faut que ça soit du cas par cas pour éviter les abus et les dépôts de bilan frauduleux, mais les tribunaux de commerce, les experts-comptables et l’Etat savent faire la différence. »

On parle aussi des ‘dettes Covid’, qui sont des prêts que vous proposez d’étaler sur 10 ans…
« Nos TPE/PME ont, en général, autour de 5% – 6% de bénéfice net, ce qui n’est pas énorme. S’il ne sert qu’à rembourser les dettes ces prochaines années, il n’y aura plus d’investissement dans notre pays et donc il n’y aura plus de relance. Il faut identifier les dettes fiscales et sociales qui ont été générées par la crise, les mettre de côté, projeter l’activité de l’entreprise et celle qui est viable sans le remboursement des dettes Covid doit être sauvée quoi qu’il en coûte. Si on ré-étale sur 10 ans de ces dettes-là, on donne à l’entreprise la faculté de s’en sortir, d’investir et ainsi on évite les dépôts de bilan d’entreprises saines. Faisons les choses simplement, permettons aux entreprises qui le souhaitent d’étaler leurs dettes Covid sur 10 ans, ce qui permettra aussi d’avoir des entreprises qui restent en vie et qui peuvent investir. »

« Un expert-comptable, ça ne coûte pas, ça rapporte. »

Les experts comptables, en tant que conseil des PME, ressentent-ils aussi les effets des difficultés des entreprises ? Ont-elles les moyens de vous rémunérer, vous et leurs autres conseils ?
« Tout d’abord, un expert-comptable, ça ne coûte pas, ça rapporte, le conseil d’un expert-comptable rapporte plus qu’il ne coûte. Pour l’instant, on ne ressent pas encore complètement ces difficultés parce que nous sommes en deuxième rang, on sera en difficulté quand nos clients seront en difficulté. Avec toutes les aides massives qu’ont eu les entreprises, elles ne sont pas encore en difficulté. On le voit bien, les dépôts de bilan sont en chute libre. Les difficultés arriveront quand il faudra rembourser les aides et d’autant plus si c’est sur une durée trop courte. Et derrière, il n’y a pas que les experts-comptables qui seront en difficulté parce que s’il y a des dépôts de bilan massifs, ce sont tous les fournisseurs de ces entreprises qui eux aussi ont des fournisseurs, etc., qui seront en difficulté, donc toute l’économie, par effet ‘boule de neige’. »

L’une des préconisations pour pallier ce phénomène de ‘boules de neige’ est de booster un peu la consommation. Qu’en pensez-vous ?
« Je pense qu’actuellement la situation économique n’est pas si catastrophique malgré la crise sanitaire. On a – 8,4% de baisse de chiffre d’affaires en 2020. Quand on regarde les secteurs d’activité par secteur d’activité, il y a des disparités entre les secteurs d’activités fermés et ceux qui sont ouverts. Il y a une attente des Français de relance de l’économie, il manque une étincelle pour allumer le feu de la relance. En un an, près de 200 milliards d’euros ont été épargnés par les Français de manière forcée, l’argent dort à la fois sur les comptes courants, sur les livrets, un peu partout. Si on veut relancer la consommation, il faut que cet argent soit transféré de l’épargne, qui aujourd’hui ne rapporte rien à l’épargnant, vers la consommation. En créant les conditions pour déplacer cet argent, l’Etat va en récupérer la moitié, entre les 20% de TVA et les 30% d’impôts, et ça va faire travailler des gens qui vont récupérer des salaires, avoir un chiffre d’affaires et donc, faire travailler l’économie. Et contrairement à ce qui se dit, ce système ne va pas bénéficier qu’aux plus aisés. Ceux qui consomment sont ceux qui ont l’argent mais la consommation de ceux qui ont de l’argent bénéficie à ceux qui en ont moins puisque cela assure leur salaire, il y a moins de précarité, plus de la confiance. Et si on veut de la redistribution, il faut créer de la richesse et que la richesse soit dépensée. Pour ce choc de consommation, je vois trois pistes. La première, c’est de permettre aux grands parents, qui ont de l’épargne, de donner en franchise de droits, par exemple, jusqu’à 50 000€ à un enfant ou un petit enfant. Cet argent ira dans le circuit économique et permettra de relancer la consommation. Idem pour l’épargne salariale des Français, en débloquant pendant un an ou deux ans, par exemple pour 2021 et 2022, l’épargne salariale sans condition, ou encore pour l’assurance vie, en permettant de débloquer 50 000€ d’assurance vie d’un contrat pour l’utiliser sans impôts. Ainsi, on refait vivre notre économie. »

« Si on veut de la redistribution, il faut créer de la richesse. »

Récemment, vous avez adressé au Gouvernement 50 propositions pour la relance de l’économie. Pouvez-vous nous en citer quelques-unes parmi les plus importantes ?
« Les trois que je viens de citer sont des mesures phares de nos 50 propositions. Une autre est importante, celle consistant à passer d’une fiscalité punitive à une fiscalité incitative. Prenons le cas de la vie du véhicule électrique ou du véhicule thermique. Aujourd’hui, un chef d’entreprise, qui a deux ou trois véhicules à acheter pour ses collaborateurs se pose la question du véhicule thermique ou de l’électrique mais celui-ci coûte plus cher, a moins d’autonomie et pas de borne de recharge donc rien ne l’incite à avoir un comportement écologique. S’il achète du véhicule thermique, il va avoir une petite pénalité ou une grande pénalité s’il achète une grosse voiture. Plutôt que de punir en achetant du véhicule thermique, il faudrait inciter fiscalement à aller vers l’écologique. Donc, nous proposons la déduction de la TVA sur l’achat de véhicules électrique, et la possibilité d’amortir la totalité du véhicule électrique. Deuxième secteur d’activité où notre pays devrait investir, c’est le numérique, nous proposons le suramortissement. Un commerçant qui achèterait un site de click and collect pour 5 000€, par exemple, déduirait fiscalement 10 000€ et bénéficierait donc d’un suramortissement de 100%. Il faut inciter les gens à avoir des comportements vertueux, à aller vers les secteurs d’activité d’avenir, qui sont, pour moi, l’écologie et le numérique. »

La profession d’expert-comptable est donc essentielle pour les entreprises ?
« Je crois que la profession mérite d’être classée comme une profession essentielle. C’est une demande que je fais en ce moment parce que on est au combat depuis un an pour sauver les entreprises. On est en pleine période fiscale, les experts-comptables et leurs équipes doivent gérer les déclarations fiscales, les TVA, les salaires, les demandes d’aides massives, les demandes d’activité partielle, collecter l’impôt et les charges sociales, tout en étant en télétravail et en gardant les enfants. Ce n’est pas possible. Je demande donc que l’on soit reconnu comme une profession essentielle, ce qui nous permettrait de pouvoir continuer à travailler car on ne peut pas être en télétravail total, et que la profession puisse faire garder leurs enfants prioritairement comme d’autres. On demande juste qu’on nous aide à pouvoir faire notre travail et continuer à sauver les entreprises. »

Propos recueillis par Boris Stoykov, les Affiches Parisiennes pour Réso hebdo éco


(Vidéo) : Entreprise à mission contre label ‘B. Corp’

L’endettement des entreprises françaises, dont le niveau était déjà parmi les plus élevés au monde, continue de s’aggraver à cause de la crise du Covid-19 et atteint de nouveaux sommets. Les dernières données de la Banque des règlements internationaux ne sont disponibles que jusqu’au troisième trimestre 2020, mais elles montrent déjà une tendance négative assez frappante. Fin septembre, l’endettement brut des entreprises françaises (hors secteur financier) atteignait déjà plus de 169 % du PIB, soit une progression de près de 19 points de pourcentage sur un an. Comme le montre notre graphique, la dette des entreprises augmente fortement dans plusieurs pays où elle était déjà à un niveau élevé avant la crise, comme par exemple en Chine, au Canada et au Japon.

Le niveau élevé d’endettement en France résulte en grande partie des taux d’intérêt très bas des prêts accordés aux sociétés non financières ces dernières années. Avec la situation économique actuelle et l’octroi massif des prêts garantis par l’État dans le cadre du plan de soutien, l’aggravation est inéluctable et fait peser de gros risques pour les banques commerciales et l’ensemble du système financier français, comme le rapportait la Banque de France en début d’année.

De Tristan Gaudiaut pour Statista  


(Vidéo) : Entreprise à mission contre label ‘B. Corp’

La Cove (Communauté d’Agglomération Ventoux Comtat Venaissin) organise un webinaire sur le thème ‘ Les mesures de relance économique’. Lors de cet événement gratuit, qui se déroulera ce lundi 22 mars de 14h30 à 15h15, Julien Fraysse, sous-préfet en charge de la relance auprès du préfet de Vaucluse présentera les principaux dispositifs du plan de relance et notamment ceux les plus méconnus des entreprises.

« Dans ce contexte de crise sanitaire, de nombreuses et diverses mesures ont été prises pour accompagner les entreprises à maintenir leurs activités mais aussi pour préparer l’avenir », expliquent Julien De Michele, chef de projet et responsable du service soutien aux entreprises et Alexandra Tchervenkoff, chargée de soutien aux entreprises au sein de la DDET (Direction du développement économique et touristique) de la Cove qui animeront ce rendez-vous destinés aux entrepreneurs du territoire.
Un temps d’échange est d’ailleurs ensuite prévu avec les représentants des entreprises présents lors de ce webinaire.

Inscription et renseignements
Compléter le formulaire ICI, avant le 22 mars 2021 à 9h (le lien du webinaire vous sera envoyé ultérieurement).

Pour tout renseignement, vous pouvez également contacter la Direction du développement économique et touristique de la Cove – Service soutien aux entreprises : 04 90 67 69 24 ou contact@laprovencecreative.fr


(Vidéo) : Entreprise à mission contre label ‘B. Corp’

Alors que Gérard Arnault vient d’être réélu président du tribunal de commerce d’Avignon, ce dernier vient de dresser le bilan de l’année 2020 de sa juridiction. Contrairement à ce que l’on peut observer en temps de crise, l’activité a baissé par rapport à 2020.

« Je n’affirmerai pas que l’année 2020 soit la pire année jamais vécue car cela ferait preuve d’une certaine amnésie historique mais elle restera sans contexte une année qui marque l’Histoire », a expliqué le président Gérard Arnault lors de l’audience solennelle de rentrée du Tribunal de commerce (TC) d’Avignon.
Ce dernier, tout juste réélu pour 4 ans, a rappelé « la volonté de la communauté internationale de répondre à la pandémie de la Covid-19, en privilégiant la vie, au détriment de l’économie et des libertés fondamentales est un choix civilisationnel qui fait et fera date. Ce choix est évidemment lourd de conséquences économiques et sociales. »
Une situation qui entraîne de grandes incertitudes sur de nombreux secteurs de notre économie, sur le devenir de la dette publique, sur les effets sociaux de cette pandémie et sur la reprise de l’économie… »

Nomination d’un référent numérique
S’organisant dans l’urgence pour faire face au premier confinement, les juges du tribunal de commerce de la cité des papes ont, malgré les contraintes, réussis à « assurer leur mission, en tenant des audiences en visioconférence, soit de contentieux général ou de référé, soit de procédures collectives aux fins de traiter des plans sociaux comportant de l’emploi salarié ou des audiences de prévention afin de venir en aide aux chefs d’entreprise en difficulté. »

« L’apport décisif de nos greffiers en cette année 2020 si spéciale. »

Et Gérard Arnault de rappeler que ces derniers n’ont pas hésité à sacrifier les vacances judiciaires afin de tenir ces audiences. En effet, lors du 2e confinement les juges vauclusiens ont décidé, à l’unanimité, de poursuivre leur activité.
« Leur dévouement désintéressé au service de la justice commerciale s’inscrit dans une longue tradition de règlement des litiges par des référents de la société civile, qui a pris naissance au milieu du XVIe siècle et n’a depuis jamais été démentie par l’Histoire », a ainsi insisté le président.
Gérard Arnault a ensuite souligné « l’apport décisif de nos greffiers en cette année 2020 si spéciale. Nous leur devons d’avoir pu tenir des audiences et de multiples réunions en visioconférence, ce qui a permis à notre tribunal de continuer à assurer ses missions. »
Un développement des nouvelles technologies qui s’est notamment matérialisé par la nomination d’un référent numérique dans chaque tribunal et une plateforme d’échange de bonnes pratiques entre tribunaux.

Moins d’activité qu’en 2019
Contrairement au période de crise, l’activité du tribunal de commerce de la cité des papes a baissé en 2020 par rapport à 2019. Cette baisse touche l’ensemble des 134 tribunaux de commerce de l’Hexagone. Ainsi, malgré une chute de l’activité économique du pays de 9% du PIB, les défaillances d’entreprises ont baissé de 34,6% avec une accélération en fin d’année (-37%).
Cette baisse des défaillances d’entreprises dans un contexte de baisse de l’activité est paradoxale, constate le président du TC. Elle s’explique par les effets des aides publiques, que sont principalement le Prêt garanti par l’Etat (PGE), le dispositif d’activité partielle, les exonérations de charges sociales et le fonds de solidarité. Ces soutiens ont permis à beaucoup d’entreprises de résister à la crise mais aussi parfois, de cacher des situations compromises qui ne résisteront pas à l’arrêt de ces soutiens. »

« Accorder une certaine indulgence dans les actions de recouvrement. »

Vers une explosion des défaillances en 2021 ?
« Il y a tout lieu de penser qu’avec la fin de ces soutiens et le remboursement du PGE, la réalité économique apparaîtra et entraînera une explosion des défaillances d’entreprises. »
Cette perspective inquiète Gérard Arnault qui anticipe déjà une mise ‘sous tension’ de son tribunal, notamment dans un territoire où l’économie est particulièrement dépendante du tourisme, de la culture ou des transports.
« Pour amortir ces effets et sauver les entreprises affectées par la crise mais économiquement viables, je forme le souhait que la réduction des aides publiques soit progressive et que les modalités spéciales soient trouvées pour traiter leur dette Covid. L’objectif étant ainsi d’éviter une chute brutale de l’activité économique avec toutes les conséquences sociales que nous connaissons. »
Dans cette optique, le président du TC invite les services collecteurs et les créanciers institutionnels de « continuer à accorder une certaine indulgence dans leurs actions de recouvrement » afin de faciliter leur trésorerie et éviter de les précipiter vers la liquidation judiciaire.

Davantage de commerces en 2020
Outre la baisse importante des défaillances d’entreprises, le TC d’Avignon a constaté une baisse de 20% du nombre d’affaires en contentieux général « ce qui, aussi, est paradoxale dans ce contexte économique difficile. »
Par ailleurs, lors de l’année écoulée, le nombre des immatriculations (4 921) a diminué de -12,72% en Vaucluse. Cependant, dans le même temps celles des commerçants a augmenté de +4,43% alors que toutes les autre catégories sont en retrait : société commerciales (-22,52%), sociétés civiles (-15,81%), Groupement d’intérêt économique – GIE (-75%).
Ce bilan est également très disparate d’un territoire à l’autre : -14,02% d’immatriculations pour le Pays du Mont-Ventoux, -5,72% pour les Pays des Sorgues, -4,85% en Haut-Vaucluse, +4,72% dans le Grand Avignon et +47,28% pour le Luberon.

« Souvent le chef d’entreprise tarde trop à réagir face aux difficultés. »

A l’avenir, pour « éviter une chute brutale de l’activité économique avec toutes les conséquences sociales que nous connaissons », Gérard Arnault rappelle que « face à la crise sanitaire, de nombreux dispositifs ont été mis en place par le législateur afin de soutenir les entreprises déjà en difficultés et adapter les mesures de prévention aux exigences de la situation actuelle. Aujourd’hui, la plupart de ces dispositifs ont été prolongés jusqu’au 31 décembre. »
Dans l’arsenal des outils de prévention, le TC d’Avignon dispose ainsi de procédures préventives contractuelles et confidentielles prévue par le code du commerce comme le mandat ad hoc et la conciliation. La seconde alternative présentant l’avantage de suspendre les poursuites individuelles.
« Souvent le chef d’entreprise tarde trop à réagir face aux difficultés qu’il rencontre. Ces procédures sont confiées à des experts économiques et financiers. Ils apportent alors tout leur savoir-faire pour résoudre, le plus tôt possible, les difficultés financières auxquelles sont confrontées les entreprises qui y ont recours. Les entreprises qui emploieront ces dispositifs auront de meilleures chances de rebondir après cette crise sans précédent, qui va contraindre nos entreprises à s’adapter à une nouvelle économie. »

Trois nouveaux juges et un retour
Trois nouveaux juges intègrent le tribunal de commerce d’Avignon. Il s’agit de Caroline Dauba, Sébastien Legrand et Bruno Dal Palu élus pour un mandat de 2 ans. Par ailleurs, Gérard Bries, juge pendant 9 ans à Avignon, fait son retour au sein de la juridiction commerciale qui accueille également Bertrand Heyndrickx, juge expérimenté provenant du tribunal de Versailles où il a exercé pendant 8 ans. Tous deux sont désignés pour 4 ans. Dans le même temps André Escande, Michel Juge, Philippe Lesaffre et Jean-Pierre Marchenay sont réélus pour un mandat de 4 ans alors que Jacques Sorbier est reconduit comme vice-président.
Cette audience solennelle de rentrée a été aussi l’occasion pour le président Gérard Arnault de remercier « les cinq juges qui nous quittent en 2020 pour leur travail. »
« Par leur disponibilité et leurs compétences, ils ont contribué à faire de ce tribunal une référence en matière de justice, respectueuse du justiciable et des règles de droit » a-t-il poursuivi afin de saluer l’investissement de Fredy Picavet, Michel Raoux, Kévin Bourse, Nicolas Reissi et Romain Vignoli.


(Vidéo) : Entreprise à mission contre label ‘B. Corp’

Il convient d’être vigilant lors de la rédaction d’une clause de non concurrence en prévoyant à la fois le principe de renonciation par l’employeur mais également ses modalités (délai, forme), sous peine de voir cette renonciation privée d’effet. Dans sa dernière publication, Olivier Baglio du cabinet d’avocat avignonnais Axio revient sur ces principaux points.

La comptable d’un cabinet d’avocat avait signé un contrat de travail prévoyant son embauche à compter du 11 septembre 2015 et le principe d’une clause de non concurrence assortie d’une contrepartie financière avec faculté de renonciation par l’employeur dans le mois suivant la rupture par lettre recommandée.

La salariée devait mettre fin à sa période d’essai le 27 octobre 2015. L’employeur devait lui faire parvenir un mail dès le 28 octobre 2015 la libérant de la clause de non concurrence.

Par un arrêt rendu le 21 octobre 2020 (Cour de Cassation n°19-18.399), la Cour de Cassation devait considérer que la clause de non concurrence n’avait pas été valablement dénoncée et faire droit au versement de l’intégralité de la contrepartie financière au bénéfice de la salariée.

La Cour de Cassation, cassant en cela l’arrêt contraire rendu par la Cour d’Appel, rappelle en effet que :

  • l’employeur peut insérer dans le contrat de travail une clause de non concurrence ayant vocation à s’appliquer à l’expiration des relations contractuelles dans les conditions d’espace et de temps déterminées et en contrepartie du verse­ment d’une indemnité financière ayant la nature de salaire.
  • la renonciation à l’application de cette clause est toujours possible à condition toutefois qu’elle ait été prévue par les dispositions contractuelles ou conventionnelles et qu’elle intervienne dans les formes requises par ces dernières.

 

Au cas d’espèce, la renonciation était intervenue par mail et non par lettre recommandée si bien qu’elle était inopposable à la salariée quand bien même l’employeur rapportait la preuve que celle-ci avait parfaitement été informée dans le délai de la levée de ladite clause.

Faute pour l’employeur de respecter strictement les modalités de renonciation prévues dans le contrat de travail, la renonciation sera privée d’effet et la clause de non concurrence applicable avec toutes les conséquences de droit.

Il convient par conséquent d’être vigilant lors de la rédaction des clauses de non concurrence en prévoyant à la fois le principe d’une renonciation par l’employeur mais également ses modalités (délai, forme). Il conviendra surtout de respecter à la lettre les modalités de renonciation stipulées sous peine d’inopposabilité au salarié.

Par Olivier Baglio

Par un arrêt rendu le 21 octobre 2020 (Cour de Cassation n°19-18.399), la Cour de Cassation considère que la clause de non concurrence n’ayant pas été valablement dénoncée, le versement de l’intégralité de la contrepartie financière au bénéfice du salarié fait droit.

https://echodumardi.com/tag/entreprise/page/10/   1/1