Depuis le 28 février dernier, la guerre en Ukraine a eu un fort impact au-delà de ses frontières. En Vaucluse comme dans le reste de la France, les entreprises en souffrent, que ce soit au niveau financier comme au niveau de leur approvisionnement. Plusieurs solutions s’offrent à elles pour essayer de pallier ces difficultés.

Votre entreprise souffre des conséquences de la crise en Ukraine ? Le Ministère de l’économie, des finances et de la relance a mis plusieurs dispositifs en place afin de vous venir en aide et de vous accompagner au mieux. Si vous avez des problèmes au niveau de votre approvisionnement, vous pouvez le signaler à l’adresse mail créée spécialement pour ce type de difficulté : tensions-approvisionnements.russie@finances.gouv.fr

Si vos difficultés concernent tout autre aspect de votre entreprise, le gouvernement a mis à disposition une ‘plaquette d’orientation‘ avec des conseils à adopter en cas de problème de trésorerie, de règlement des impôts, de baisse du chiffre d’affaires, etc. Ce support liste également les organismes à contacter pour chaque problème afin d’assurer un accompagnement dans les meilleures conditions.

V.A.

Alors que de nombreuses incertitudes pesaient sur l’année 2021, le bilan de l’année écoulée pour l’activité du tribunal de commerce n’a pas été si mauvais qu’attendu. Avec 65 234, le nombre d’immatriculation des entreprises au RCS (Registre du commerce et des sociétés) n’a jamais été aussi élevé en Vaucluse (voir graphique ci-dessous). Par ailleurs, entre 2020 et 2021, le nombre des immatriculations (6 684) a progressé de +29,48%. Un chiffre qui compense largement la hausse des radiations (2 058) s’élevant à +7,24%.

« Malgré l’accélération de la crise sanitaire, je peux aujourd’hui vous dire que le scénario noir du tsunami des défaillances d’entreprises ne s’est pas réalisé en 2021 », s’est félicité Gérard Arnault, président du Tribunal de commerce d’Avignon lors de la dernière audience solennelle de rentrée qui vient de se tenir au palais de justice de la cité des papes.
« Les chiffres sont éloquents au niveau local comme au niveau national, poursuit Gérard Arnault. Pour notre juridiction le nombre d’ouvertures de défaillances d’entreprises est pratiquement stable en 2021 par rapport à 2020, année qui était déjà en recul de 24%, par rapport à la situation avant la crise de 2019. »

Ne pas crier victoire trop vite
« L’année 2021 est maintenant terminée, explique le président du Tribunal de commerce. Il y a environ 2 mois les signaux sanitaires étaient encourageants et nous pensions tous terminer l’année de manière apaisée et avec une sérénité économique retrouvée. Force est de constater que l’apaisement espéré n’est pas au rendez-vous, que la crise sanitaire est plus que jamais d’actualité et que la désorganisation des entreprises ajoutée à celle des services publics devient un souci quotidien pour leurs dirigeants. »
« En fin d’année, face à l’accélération de la crise sanitaire il s’est avéré nécessaire de soutenir les entreprises impactées. Pour répondre à ce besoin les pouvoirs publics ont mis en place et prolongé des dispositifs d’aide. Je m’en réjouis en espérant qu’elles seront suffisantes pour limiter l’impact financier des contraintes sanitaires qui pèsent lourdement sur les activités liées au tourisme vauclusien notamment. »

Attention aux effets pervers
Toutefois, les outils destinés à soutenir les entreprises, avec la possibilité de continuer à souscrire un plan garanti jusqu’en juin 2022, ont joué leur rôle. Il ne faut cependant pas que ces mesures engendrent des effets pervers.
« Compenser les effets de la crise est incontestablement une bonne chose mais quand l’économie reviendra à la normale il faudra rembourser et plus globalement, toute augmentation de la dette rend plus préoccupante cette hypothèque prise sur le futur », prévient le président Gérard Arnault.

Les dirigeants d’entreprises agissent souvent trop tard
« Les procédures collectives peuvent sauver les entreprises en leur permettant d’étaler leurs dettes antérieures au jugement d’ouverture de la procédure sur une période maximale de 10 ans sans intérêt, rappelle le président du TC d’Avignon. Nous observons aussi que l’ouverture de ces procédures signifie le plus souvent la disparition de l’entreprise dans un délai plus ou moins court. Force est de constater que la plupart des dirigeants qui viennent déclarer la cessation de paiement agissent très majoritairement trop tard alors que leur trésorerie est le plus souvent exsangue. Pour avoir une chance, il faut anticiper. »

Dans cette logique de sauvegarde, le tribunal de commerce n’a pas chômé en 2021 puisqu’il a réalisé 175 entretiens de prévention (+140% par rapport à 2020) auprès de dirigeants dont les entreprises pouvaient potentiellement être en danger. « Pour cela, nous avons développé des outils numériques permettant d’identifier les signaux faibles d’alerte. »
En revanche, avec 47 dirigeants ayant pris l’initiative d’avoir recours au dispositif de prévention, les attentes sont restées inférieures à celle espérées par le tribunal.
« Nous ne pouvons qu’encourager les chefs d’entreprise à anticiper les difficultés que constitueront fatalement l’accumulation des dettes. Ils peuvent solliciter le juge de la prévention pour obtenir de l’information sur le fonctionnement des procédures amiables comme des procédures collectives et lui demander de l’aide pour trouver une solution adaptée et, dans les situations les plus difficiles, venir se mettre le plus tôt possible sous la protection du tribunal. »

Un comité local de sortie de crise
Et Gérard Arnault de saluer la décision du gouvernement de mettre en place un comité local de sortie de crise dans chaque département avec la désignation d’un conseiller spécifique accueillant et orientant les entreprises en situation de fragilité financière. En Vaucluse, ce dispositif est piloté par Frédéric Deroo, administrateur des finances publiques.
« Cet interlocuteur de confiance respecte un strict cadre de confidentialité, notamment vis-à-vis du secret des affaires et du secret fiscal. Il proposera une solution adaptée et opérationnelle à chaque entreprise, en fonction de sa situation. Il peut notamment mobiliser les outils d’accompagnement financiers mis en place par l’Etat : un aménagement des dettes sociales (Urssaf) et fiscales, complété le cas échéant par un prêt direct de l’Etat en complément des financements bancaires. Il peut aussi s’appuyer sur les services de la médiation du crédit de la Banque de France, de la médiation des entreprises ou orienter les chefs d’entreprise vers les nouvelles procédures de sortie de crise mises en œuvre par les tribunaux de commerce. »

Le dévouement du greffe
Enfin, cette audience solennelle de rentrée a été aussi l’occasion pour le président Arnault de souligner l’activité (voir tableau ci-dessous) et la qualité du travail de l’ensemble du personnel du greffe d’Avignon : « Je veux ici remercier leur dévouement à la cause de la justice commerciale. Leur disponibilité et leur écoute attentive m’est précieuse. »
Et Gérard Arnault d’évoquer « la communauté d’hommes et de femmes qui compose ce tribunal » avec les juges, les greffes mais aussi les administrateurs et mandataires judiciaires, les commissaires-priseurs, les huissiers, les experts judiciaires, les avocats des barreaux d’Avignon et de Carpentras ainsi que les experts-comptables et commissaires aux comptes.

Rencontre avec Sonia Arrouas, présidente de la Conférence générale des juges consulaires de France, à l’occasion du congrès national des tribunaux de commerce, les 2 et 3 décembre à Nancy. La Conférence générale des juges consulaires de France présentera son nouveau Livret Prévention. Objectif : dans un climat conjoncturel toujours tendu, faire connaître les différentes actions préventives menées par ces juges bénévoles et tenter de faire prendre conscience aux chefs d’entreprise de l’importance fondamentale de la prévention des difficultés.

Un Livret Prévention sera présenté à l’occasion de votre congrès national à Nancy, les 2 et 3 décembre. Quel est son objectif ?
« C’est un nouvel outil pour faire prendre conscience aux chefs d’entreprise de la nécessité fondamentale de pousser la porte de nos tribunaux avant qu’il ne soit trop tard. La prévention des difficultés des entreprises est dans l’ADN des juges consulaires bénévoles que nous sommes. À travers ce livret, que nous avons souhaité ludique voire humoristique, nous espérons déclencher des démarches spontanées de la part des dirigeants d’entreprises pour s’engager, de leur propre chef, dans cette démarche de prévention. »

En juin dernier, le gouvernement a mis en place un vaste plan de sortie de crise avec un important volet concernant cette prévention des difficultés des entreprises dont la création d’un mandat ad hoc simplifié. Des retours sont-ils déjà enregistrés ?
« C’est encore trop tôt pour en tirer de réelles conclusions ! Les différentes aides étatiques mises en place au plus fort de la crise sanitaire, à l’image des PGE (Prêts Garantis par l’État) ou encore les reports de charges sociales et fiscales ont permis de maintenir à flot bon nombre d’entreprises et d’éviter une situation catastrophique. Les aides de l’État sont une chose, mais derrière, s’il n’y a pas une gestion de la part des chefs d’entreprise, cela ne sert à rien. Il leur est nécessaire d’anticiper et les mesures aujourd’hui mises en œuvre le permettent. Les juges consulaires ont tous les moyens pour épauler et sauver les entreprises. »

Reste toujours à convaincre les chefs d’entreprise à franchir la porte des tribunaux d’une façon spontanée ?
« C’est sur ce sujet que nous nous mobilisons depuis de nombreuses années ! La prévention des difficultés est un dispositif qui fonctionne. 80 % des procédures de prévention réussissent. À l’inverse, la même proportion d’entreprises qui entrent en procédure collective terminent en liquidation judiciaire. Dans le climat que nous connaissons aujourd’hui, il existe une véritable fenêtre de tir pour la prévention. Il n’est pas trop tard ! »

Après l’arrêt du « quoi qu’il en coûte » et la suspension progressive des aides étatiques, beaucoup d’observateurs annonçaient un véritable tsunami des défaillances d’entreprises. Cette vague de défaillances aura-t-elle lieu ?
« Je ne crois pas au tsunami des défaillances d’entreprises que certains annoncent !  Nous nous attendons à une remontée crescendo et progressive notamment après l’échéance de l’élection présidentielle. Les activités en matière de procédure collective reprennent à un rythme très lent et nous ne sommes pas inquiets pour faire face à une accélération prochaine de l’activité. Les juges consulaires sauront faire face. »

À l’occasion de votre congrès national, une table ronde à l’intitulé un brin provocateur : « Faut-il supprimer le Code de commerce ? » est annoncée. Pourquoi ce thème ?
« C’est notamment pour faire prendre conscience que l’image de la justice commerciale ne se limite pas aux jugements rendus lors des procédures collectives. L’objectif est de démontrer que les juges consulaires se bougent et donnent de leur temps et de leur énergie sans compter. Il est indispensable qu’ils soient réellement reconnus. C’est une vraie réflexion de fond sur notre société. »

Quels sont les principaux messages que vous allez faire passer face à vos pairs ?
« La prévention, encore et toujours mais également la nécessité de continuer à se former (les juges consulaires bénéficient d’une formation obligatoire, initiale et continue dispensée dans le cadre de l’École nationale de la magistrature : NDLR). La déontologie est également primordiale pour les juges dans la période actuelle. »

Propos recueillis par Emmanuel Varrier (Les Tablettes Lorraines) pour Réso Hebdo Eco (www.reso-hebdo-eco.com)

Les Tribunaux de commerce en France
3 285 juges consulaires sont aujourd’hui répertoriés en France dans 134 tribunaux de commerce et les 7 chambres commerciales des tribunaux judiciaires d’Alsace-Moselle. En 2019, ils ont rendu près de 800 000 décisions. Le délai moyen de traitement des affaires est de cinq mois.

Les recommandations de la mission sur la justice économique portent sur l’articulation des différents mécanismes de détection des difficultés, sur l’accueil et l’accompagnement des PME et TPE ainsi que sur leur développement.

La mission sur la justice économique confiée, le 17 septembre 2020, à Georges Richelme, ancien président de la Conférence générale des juges consulaires de France, par le ministre de la justice vient de rendre son rapport, à la suite de plus de 80 auditions. L’objectif fixé par le ministre était de présenter des recommandations afin que le « service public de la justice » soit « totalement prêt à prendre en charge les entreprises exposées à un risque de défaillance ». Les analyses économiques font craindre une explosion du nombre de défaillances en 2021 (Communiqué de presse, Min. justice, 5 oct. 2020 : BAG 145, « Mission flash confiée au président de la Conférence générale des juges consulaires de France », p. 15 et BAG 147, « Mission justice économique : mobilisation des greffiers représentés par Didier Oudenot », p. 15).

La mission a procédé à « un état des lieux de l’ensemble des pratiques actuellement mises en œuvre, dans le cadre judiciaire ou hors de ce cadre, pour mieux détecter et prévenir les difficultés et mieux accueillir et accompagner les entrepreneurs individuels, exploitants agricoles et dirigeants », partant du constat que ces derniers n’ont généralement pas recours aux procédures amiables qui pourraient les protéger lorsque leur situation se dégrade (Rapport de la mission « Justice économique », Min. de la justice, sous la direction de Georges Richelme, 19 févr. 2021). A l’inverse, les ouvertures de procédures amiables concernent majoritairement des sociétés de taille importante. Elles abordent le traitement de leurs difficultés comme un acte de gestion, disposent en général dans leur organisation d’une expertise dédiée et ont recours aux conseils des professionnels du chiffre et du droit.
Plusieurs freins à la mise en œuvre de la prévention auprès des TPE-PME (moins de 9 salariés), qui représentent 95 % des entreprises françaises, sont cités : le défaut de compréhension de la situation réelle de l’entreprise, ou pire, le déni de la situation et la crainte de l’échec, la difficulté à trouver les dispositifs d’aides adaptés, le coût réel ou supposé des mesures et, enfin, l’appréhension à se présenter à titre préventif devant un tribunal dont on sait qu’il est aussi celui de la procédure collective.
Les recommandations, faisant suite à plus de 80 auditions (v. Annexes au Rapport), portent sur l’articulation des différents mécanismes de détection des difficultés ainsi que sur l’accueil et l’accompagnement, en amont des procédures préventives, des PME et TPE, afin qu’elles puissent engager les procédures judiciaires adaptées, et le développement des procédures de prévention.

Promouvoir une information sur la détection et la prévention en direction des TPE-PME
Georges Richelme souhaite que « l’information sur la prévention devienne une grande cause nationale ». Les nombreux dispositifs de détection et de prévention sont largement ignorés des petites entreprises, des exploitants agricoles ou des associations. La mission insiste sur la nécessité d’en faciliter la diffusion, par exemple, en s’appuyant sur l’intervention d’anciens magistrats expérimentés au sein des « Maisons de justice et du droit », des « Points d’accès au droit », dans les « Maisons France Service », en cours de nouvelle dénomination et labellisation « Points Justice », ou en centralisant ces informations sur le portail « Justice » avec une rubrique spécifique dédiée aux difficultés des entreprises et à la mise à disposition des documents Cerfa. Le portail pourrait orienter sur les procédures et le tribunal compétent.

Plus largement, un changement d’approche est indispensable : « il faut vouloir amener la prévention aux entreprises » au lieu de l’inverse. Les interlocuteurs ayant « naturellement connaissance des signes de difficultés doivent donc participer à la prise de conscience du chef d’entreprise ». Le rapport souligne le rôle d’information que pourrait exercer certains créanciers institutionnels lorsqu’ils constatent un premier impayé. Par exemple, lorsque le partenaire financier adresse une lettre de dénonciation, celle-ci s’accompagnerait d’informations relatives aux procédures de prévention. Il est aussi proposé d’élargir le périmètre d’action des commissaires aux comptes, d’améliorer l’efficacité de la procédure d’alerte et de pérenniser le devoir d’information du président du tribunal de commerce ou judiciaire instauré par l’ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 en raison de la crise sanitaire (v. BAG 142, « Covid-19 : assouplissement provisoire des règles des procédures collectives », p. 1).

Un certain nombre de petites entreprises n’a pas ou n’a plus d’expert-comptable et n’adhère pas à un centre ou une association de gestion agréé. La mission prend acte de ce qu’il semble impossible d’imposer aux acteurs économiques le recours à un expert-comptable. En revanche, en deçà de certains seuils à définir, il pourrait être proposé un avantage en contrepartie de la tenue de leur comptabilité par leur intermédiaire. L’expert-comptable constatant certains signaux pourrait également signaler à son client ses défaillances. Le courrier devrait être assorti d’une information type sur les procédures de prévention et les procédures collectives.
Du côté des chefs d’entreprises, la mission propose une formation au moment de leur premier enregistrement au RCS, au registre des métiers, à la chambre d’agriculture ou ordre professionnel. Toutefois, celle des artisans ayant été supprimée par la loi Pacte n° 2019-486 du 22 mai 2019, la mission suggère qu’ils puissent au moins disposer d’un document d’information sur les outils de prévention et les procédures collectives.

Favoriser une détection précoce des difficultés
La mission s’est particulièrement intéressée aux dispositifs de détection et, notamment, aux dispositifs d’autodiagnostic des chambres de commerce et d’industrie (CCI) et des greffiers des tribunaux de commerce (Monidenum et indicateur de performance individuelle) qui permettent dans le prolongement de leur consultation, la saisine d’un juge de la prévention via le tribunal digital. De plus, les tribunaux de commerce organisent une « détection provoquée » grâce aux informations internes du tribunal. Le dispositif « Signaux Faibles » développé par le ministère de l’économie, des finances et de la relance, mis en place pour prédire à moyen terme le risque de défaillance, présente également un intérêt particulier pour la mission.

Un rapprochement entre ce dispositif et celui des greffes des tribunaux de commerce permettrait d’agir plus précocement. Il est préconisé d’alimenter la base de données « Signaux Faibles » laquelle fait converger les informations détenues par différentes administrations dans un algorithme, avec les informations détenues par les greffes des tribunaux. Ainsi, ces derniers pourraient avoir un accès plus direct à tout ou partie de ces signaux et multiplier le nombre d’entretiens actuellement pratiqués en matière de prévention, la mission ayant constaté que la détection n’existe pas au niveau des tribunaux judiciaires. Afin de pouvoir identifier les TPE en difficulté, le dispositif « Signaux Faibles » pourrait également être complété des données concernant les entités de moins de 10 salariés et des incidents de paiement fiscaux.

Accompagnement et protection du chef d’entreprise
Sur la question clé de l’accompagnement, la mission recommande de favoriser le recours à des personnes qualifiées, en s’inspirant des pratiques mises en place par certaines régions, en facilitant l’assistance par des associations et en développant les expériences existantes de prévention de situations de détresse psychologique. Le dispositif APESA permet, par exemple, de former les professionnels (greffiers, juges, mandataires…) à réagir face à la souffrance morale des chefs d’entreprise et de proposer un suivi psychologique gratuit aux personnes vulnérables. Un espace d’accueil pourrait être réservé à ces associations agréées au sein des tribunaux.

Fléchage vers les dispositifs judiciaires de prévention
Il apparaît que malgré la multitude de dispositifs existants, très peu ont pour finalité la mise en place de mesures de traitement également protectrices. Sans remettre en cause tout cet écosystème, il semble que seuls les dispositifs judiciaires permettent de prendre en compte la totalité des créanciers. Cette possibilité n’est pas clairement expliquée au chef d’entreprise, comme ont pu le montrer les différentes auditions.
Le rapport indique que le mandat ad hoc constitue la porte d’entrée la plus accessible. Dans certains cas, l’ouverture d’une procédure collective n’est possible, actuellement, qu’après une conciliation (sauvegarde accélérée et procédure collective d’un agriculteur). Les membres de la mission se sont interrogés sur la possibilité d’imposer l’information du président du tribunal, lequel proposerait un mandat ad hoc préalablement à toute assignation en ouverture d’une procédure collective de certains créanciers institutionnels.

Développement des procédures judiciaires de prévention
La mission suggère de renforcer l’offre de prévention judiciaire pour les agriculteurs, les associations et les professions libérales. Cette recommandation implique de développer ces dispositifs au sein des tribunaux judiciaires en favorisant une spécialisation des juges.
Le rapport conseille d’instituer dans chaque tribunal de commerce une cellule de prévention en identifiant le ou les juges qui la composent. En effet, la mission a constaté que dans certains tribunaux, le bilan de la prévention est nul : absence d’entretiens avec les juges et aucune ouverture de mandats ad hoc ou de conciliations. Au sein des tribunaux judiciaires, il est également proposé que les chefs de cours adaptent la répartition des compétences territoriales à la fois aux nécessités d’une spécialisation et aux spécificités de leur ressort, en application des nouveaux articles L. 211-9-3, I et R. 211-4, I du code de l’organisation judiciaire (L. n° 2019-912, 30 août 2019, art. 95 ; D. n° 2019-912, 30 août 2019). Toujours concernant les tribunaux judiciaires, une répartition du contentieux des procédures collectives auprès d’un nombre plus restreint de tribunaux serait un facteur d’efficacité notamment pour les petites juridictions. Il pourrait aussi être envisagé de désigner un juge de la prévention par département, lequel contribuerait à développer le transfert d’informations des greffes des tribunaux de commerce à destination des tribunaux judiciaires.

Procédures de mandat ad hoc et de conciliation plus attractives
Les travaux de la mission comportent des pistes de réforme imposant des évolutions législatives visant à accroître l’attractivité des procédures amiables. En vue d’accroître le caractère protecteur des procédures, il est suggéré, sous réserve d’une expertise plus poussée et d’une analyse approfondie, de pérenniser les mesures prévues par l’ordonnance n° 2020- 596 du 20 mai 2020 à savoir la suspension des poursuites pendant la conciliation et son extension aux personnes physiques, le doublement de sa durée et l’octroi de garantie supplémentaire aux créanciers privilégiés à l’occasion des négociations de mandat ad hoc et de conciliation dans le cadre des procédures collectives.
La mission propose d’étudier la transformation de certaines créances en obligations remboursables dans le cadre d’un accord de conciliation homologué qui renforcerait la capacité d’endettement et le rebond de l’entreprise. Enfin, la mission recommande de créer des catégories séparées entre les publications au Bodacc des homologations de protocole de conciliation et les procédures collectives. Concernant les agriculteurs, la mission suggère de modifier la durée des échéanciers de paiement des dettes de cotisations dues à la MSA dans le cadre du règlement amiable.
Enfin, il est proposé de faciliter la prise en charge du financement des procédures préventives, qui constitue un obstacle important à leur mise en œuvre. La mission répertorie plusieurs mesures possibles (fonds de premier secours par la Région Hauts-de-France, assurance santé entreprise). Elle souhaite également qu’il soit fait une stricte application par les présidents des tribunaux de l’article L. 611-16 du code de commerce fixant la quote-part de prise en charge maximale à hauteur de 75 % des frais de conseil du créancier par le débiteur.

• Communiqué de presse, Min. justice, 5 oct. 2020

Catherine Cadic,
Dictionnaire Permanent Difficultés des entreprises

Éditions Législatives – www.elnet.fr
Article extrait du Bulletin d’actualité des greffiers des tribunaux de commerce n° 150, mars 2021 : www.cngtc.fr

Cette aide doit permettre de faire face aux pertes d’exploitation qui ne sont pas totalement compensées par le fonds de solidarité. La démarche étant plutôt complexe il est fortement conseillé de s’appuyer sur son expert-comptable.

Une aide exceptionnelle pour la prise en charge des coûts fixes des entreprises vient d’être mise en place. Ce dispositif, opérationnel depuis la fin du mois de mars suite au Décret n° 2021-310 du 24 mars 2021, vise ainsi à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19.

Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif ?
Ce nouveau dispositif s’adresse aux entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou appartenant aux secteurs du ‘plan tourisme’ (listes S1 et S1 bis) ou ayant au moins un de leurs magasins de vente situé dans un centre commercial de plus de 20 000 m2, faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public et qui répondent à toutes les conditions suivantes :

– créées avant le 1er janvier 2019 pour l’aide au titre des mois de janvier et février, avant le 28 février 2019 pour l’aide mars-avril, avant le 1er avril 2019 pour l’aide mai-juin,
– avoir perdu plus de 10 % de son chiffre d’affaires en 2020 par rapport à celui de 2019,
– réalisant plus d’1 M€ de chiffre d’affaires mensuel ou 12 M€ de chiffre d’affaires annuel,
– justifiant d’une perte d’au moins 50 % de chiffre d’affaires et éligibles au fonds de solidarité en janvier 2021 ou en février 2021,
– ayant un excédent brut d’exploitation négatif sur la période janvier-février 2021.

Par ailleurs, parce que certaines petites entreprises ont des coûts fixes plus élevés et que la moyenne et insuffisamment couverts par le fonds de solidarité, le dispositif sera ouvert aux entreprises des secteurs suivants sans critère de chiffre d’affaires (mais répondant aux deux autres conditions) :

– les loisirs indoor (salle d’escalade, bowling, etc.),
– les salles de sport,
– les jardins et parcs zoologiques,
– les établissements thermaux,
– les entreprises du secteur HCR et les résidences de tourisme situées en montagne.

Comment calculer le montant de l’aide ?
Le calcul de cette aide est basé sur les pertes brutes d’exploitation (EBE – Excédent brut exploitation) -voir tableau ci-dessous-, soit les recettes desquelles sont déduites les charges d’exploitation de l’entreprise. Les charges financières et les dotations aux amortissements ne sont pas prises en compte dans l’assiette de l’aide.
Le dispositif est calibré pour couvrir 70% des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés et 90% des pertes d’exploitation pour les entreprises de moins de 50 salariés, dans la limite de 10M€ sur le premier semestre de l’année 2021.

Comment bénéficier de l’aide ?
– depuis le 31 mars 2021 : les entreprises éligibles peuvent déposer leur demande pour les mois de janvier et février 2021 à partir de leur espace professionnel sur le site impots.gouv.fr. Une attestation de leur expert-comptable sera exigée.
– à compter du mois de mai 2021 : pour les demandes pour les mois de mars et avril 2021.
– à compter du mois de juillet 2021 : pour les demandes pour les mois de mai et juin 2021.

Une première foire aux questions est accessible sur impots.gouv.fr. Le coût de ce dispositif est estimé à environ 300 M€ par mois.