Floriane Guibert, avocate spécialisée en droit du travail et en propriété intellectuelle, revient sur la réforme des congés payés pendant l’arrêt maladie. Dans ce cadre, la fondatrice du cabinet Law & Communication évoque la consécration de nouveaux droits sociaux d’origine européenne au profit des salariés.

Le 10 avril 2024, au terme d’une saga judiciaire qui aura duré plus de six mois, une réforme majeure du droit social français a été adoptée. Cette réforme qui permet désormais aux salariés en arrêt maladie d’origine non professionnelle de cumuler des droits à congés payés vient mettre en conformité le droit français au droit européen. A la veille des élections européennes, cet épisode législatif démontre que l’Union européenne peut également être créatrice de droits au profit des salariés français, contrairement à ce qui est souvent affirmé.

Petit rappel de l’histoire
«Jusqu’à présent, en droit français, seuls les salariés en arrêt pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle acquéraient des droits à congés payés, et ce, dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an.
Les salariés en arrêt maladie pour maladie non professionnelle ne bénéficiaient pas de cet avantage.
Toutefois, dans une série d’arrêts en date du 13 septembre 2023, la Cour de cassation a jugé cette règle non conforme au droit de l’Union européenne qui impose aux Etats membre de garantir aux salariés un congé de quatre semaines par an au minimum, qu’ils soient en arrêt maladie ou non.

Vives inquiétudes des employeurs
Ces décisions avaient suscité la vive inquiétude des employeurs et nombre d’interrogations chez les professionnels du droit. Le Conseil Constitutionnel en était saisi au mois de novembre 2023, par la voie de deux questions prioritaires de constitutionnalité.
Il rendait sa décision le 28 février 2024 et confirmait que les dispositions visées étaient conformes à la Constitution française. Elles n’en restaient pas moins contraires au droit européen…

Peu avancé, le Gouvernement saisissait alors le Conseil d’Etat d’une demande d’avis consultatif portant sur la mise en conformité des dispositions du code du travail en matière d’acquisition de congés pendant les périodes d’arrêt maladie.
Le Conseil d’Etat rendait un avis détaillé le 13 mars dernier, sorte de vade-mecum de réforme à destination de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Adoption par l’Assemblée nationale
C’est bien l’adaptation de cet avis, sous la forme d’un texte législatif, que l’Assemblée nationale vient d’adopter le 10 avril 2024, consacrant définitivement, par 82 voix contre 53, le droit à congés payés des salariés en arrêt pour maladie non professionnelle.
Comme l’avait préconisé le Conseil d’Etat, ce droit est limité à l’acquisition de 4 semaines de congés payés contre 5 semaines pour les salariés en arrêt d’origine professionnelle.
Un salarié qui n’a pas pu poser tous ses congés payés au cours de la période de prise des congés payés, pour cause de maladie ou d’accident, pourra les reporter pendant un délai de 15 mois. Au terme de ce délai, les congés expireront définitivement.

Consécration de nouveaux droits sociaux au profit des salariés
Pour ce qui est des délais de recours, les salariés actuellement en poste auront 2 ans, à compter de la publication de la loi, pour réclamer leurs droits à congés payés.
Pour les salariés ayant quitté l’entreprise, la classique prescription triennale a été retenue, faisant obstacle aux actions des salariés ayant quitté l’entreprise depuis plus de 3 ans (Code du travail, art. L. 3245-1).
Il est ainsi mis fin à six mois d’insécurité et de circonvolutions juridiques ayant, chose rare, impliqué tour à tour les trois plus hautes juridictions de l’ordre judiciaire français et consacré de nouveaux droits sociaux au profit des salariés.

Le mardi 28 novembre, la Maison de la Com’ organise un événement Pôle emploi intitulé ‘Recrutez, c’est gagné !‘ au sein du parc Wave Island à Monteux. Destiné aux employeurs, ce rendez-vous a pour objectif de faire découvrir de nouvelles techniques de recrutement tout en permettant aux participants d’élargir leur réseau.

Le mardi 28 novembre, les gérants de TPE, PME, les créateurs d’entreprise, ou encore les responsables de collectivités sont invités à se réunir au sein du parc aquatique Wave Island à Monteux pour une soirée sur la thématique du recrutement.

‘Recrutez, c’est gagné !’. C’est le nom que porte l’événement du Pôle emploi 84 organisé par la Maison de la Com’. Il a pour but d’aider les employeurs de tout secteur d’activité qui sont confrontés à des problématiques de recrutement ou qui cherchent des compétences supplémentaires pour contribuer au succès et à la croissance de leur entreprise.

Le recrutement, un vrai enjeu

Compétences inadaptées pour contribuer au succès et à la croissance de l’entreprise, ou encore pénurie de candidats. Depuis plusieurs années, de nombreux employeurs rencontrent des difficultés de recrutement. L’événement ‘Recrutez, c’est gagné !’ vise à leur apporter des solutions concrètes afin de palier ces difficultés.

Lors de cette soirée sous le signe du recrutement, de nombreux sujets seront abordés tels que la marque employeur, l’innovation RH, les dispositifs d’aide, les techniques de recrutement, les réseaux, ou encore la RSE (Responsabilité sociétale des entreprises). Un large panel de problématiques sera étudié afin que les employeurs soient aidés au mieux et qu’ils puissent repartir avec des solutions concrètes aux difficultés qu’ils rencontrent.

Des interventions thématiques

L’événement ‘Recrutez, c’est gagné !’ sera rythmé par de nombreux moments forts tels que des interventions thématiques. Animées par des dirigeants ou représentants d’entreprises et d’organisme de Vaucluse et de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, ces interventions permettront d’aborder diverses thématiques telles que les tendances de recrutement, la marque employeur, la communication ou encore la formation.

Michel Ciocci, directeur Pôle Emploi Vaucluse, et Lionel Bolimon, délégué territorial du Conservatoire national des arts et métiers Paca, ouvriront le bal en expliquant comment un dispositif de formation efficace peut renforcer les capacités internes, mais aussi devenir un levier puissant pour attirer des talents qualifiés.
Elodie Sarfati, fondatrice de People In, plongera les participants dans le monde des ‘soft skills’ et leur impact sur le recrutement.
Armand Cointin, co-gérant de la Maison de la Com’, délivrera les actions clés pour aligner efficacement la communication de recrutement avec la marque de son entreprise à travers son site web.

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Dounia Himami et Marijke Zijlstra Samb, de l’agence de communication digitale BICPOM, dévoileront comment LinkedIn peut devenir un outil stratégique pour le déploiement de sa marque employeur.

Marie-Laure Baron, gérante de RH Performances Avignon, fermera la marche avec les dernières techniques de recrutement qui permettent aux entreprises locales de trouver, d’évaluer et de séduire les candidats les plus qualifiés pour leurs besoins spécifiques.

Des tables rondes

Les interventions thématiques seront suivies par trois tables rondes qui aborderont différents sujets, de la RSE à la corrélation entre générations et recrutement, en passant par les techniques pour attirer de nouveaux talents.

La première table ronde, qui concerne la RSE, répondra à deux interrogations : comment la RSE peut-elle influencer les choix des candidats et renforcer l’attrait des entreprises en tant qu’employeurs ? Quelles pratiques de RSE peuvent aider à attirer des talents engagés et à bâtir une image d’entreprise responsable sur le marché du recrutement ?
La deuxième table ronde évoquera les stratégies les plus efficaces que les entreprises utilisent pour attirer des talents exceptionnels sur un marché concurrentiel, et les innovations mises en place par les employeurs dans leur approche pour séduire les candidats et créer une expérience de recrutement mémorable.
La troisième et dernière table ronde parlera des différences générationnelles et de leur impact sur les stratégies de recrutement, ainsi que des pratiques de recrutement qui répondent le mieux aux besoins des générations actuelles et futures.

Le trophée ‘Recrutez, c’est gagné !’

Pour clôturer l’événement en beauté, un jeu sera organisé, toujours sur le thème du recrutement, pour les employeurs. Un sondage leur sera proposé dès leur arrivée avec une restitution en début de soirée.

Quatre participants recevront un trophée de l’évènement remis par Violaine Démaret, préfète de Vaucluse, Bénédicte Martin, conseillère régionale de la région Sud, Dominique Santoni, présidente du Conseil départemental de Vaucluse, et Pascal Blain, directeur de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur.

Les informations pratiques

Le nombre de places est limité à 250. Il faut donc s’inscrire en ligne pour être sûr de ne pas manquer l’événement ‘Recrutez, c’est gagné !’.
Mardi 28 Novembre. De 17h15 à 20h30. Wave Island. 663 Impasse de la Travers du Ventoux. Monteux.

L’Arrêté du 6 octobre 2023 relatif au calendrier de répartition et de versement du solde de la taxe d’apprentissage prévoit que les employeurs redevables de ce dernier ont désormais jusqu’au 9 novembre inclus pour sélectionner les établissements et les formations qu’ils souhaitent soutenir.

Cette campagne de répartition du solde de la taxe d’apprentissage s’effectue sur la nouvelle plateforme nationale SOLTéA, lancée en mai dernier, à laquelle les employeurs et établissements habilités peuvent se connecter chaque année en fonction d’un calendrier fixé par arrêté.

Cet allongement du calendrier de répartition et des virements pour les établissements bénéficiaires fait suite aux difficultés rencontrées par certains utilisateurs pour finaliser leurs démarches. Il va notamment permettre aux entreprises de disposer d’un délai supplémentaire pour réaliser leurs démarches, et aux établissements bénéficiaires de poursuivre leurs démarches auprès des entreprises et de bénéficier de davantage de moyens.

Conformément au calendrier annoncé par le Gouvernement, une première répartition du solde de la taxe d’apprentissage a été réalisée au mois de septembre, un deuxième versement interviendra à partir du 15 octobre.

• Du 25 mai au 6 juillet inclus : ouverture de la plateforme SOLTéA et première campagne de répartition pour les employeurs
• À partir du 28 août : premier virement des fonds répartis par les employeurs à destination des établissements bénéficiaires
• Du 28 août au 5 octobre inclus : deuxième campagne de répartition pour les employeurs
• Du 5 au 15 octobre : fermeture de la plateforme aux employeurs pour préparer et réaliser le deuxième virement des fonds 
• À partir du 15 octobre : deuxième virement des fonds répartis par les employeurs à destination des établissements bénéficiaires
• Du 16 octobre au 9 novembre inclus : ouverture d’une nouvelle campagne de répartition pour les employeurs
• 11 novembre : fermeture de la plateforme aux employeurs. 
• À partir du 2 décembre : troisième virement des fonds répartis par les employeurs à destination des établissements bénéficiaires
• À partir du 15 décembre : attribution des fonds non répartis par les employeurs

‘On démarre demain !’, c’est le nom de la nouvelle plateforme digitale dédiée à l’emploi en région Paca. Près de 200 postes sont à pourvoir immédiatement dans la région au sein de 350 entreprises partenaires des GEIQ (Groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification) Paca.

Avec le soutien de la Métropole Aix Marseille Provence et de la Dreets Paca, les Geiq en Paca lancent une plateforme digitale visant à favoriser le rapprochement entre des candidats en difficulté d’accès à l’emploi et des entreprises en demande. Les candidats et entreprises peuvent désormais être mis plus facilement en relation en passant par les Geiq de leur région via le site : www.on-demarre-demain.fr. Parmi les Geiq du Vaucluse : Geiq Avenir CHR, GEIQ BTP Vaucluse, GEIQ fruits et légumes Provence (bassin d’Avignon et Cavaillon), GEIQ Geste ou GEIQ Silver Paca. La liste complète des Gieq est à consulter en cliquant ici. « Un maillage d’autant plus important que le taux de chômage en Paca continue d’augmenter pour atteindre un taux de 9,1% au 1er trimestre 2021 », précise le groupement Paca.

Les secteurs qui recrutent

En Vaucluse, 10 postes sont à pourvoir immédiatement dans le BTP (Bâtiment et travaux public). Dans l’agroalimentaire, 20 postes de conducteurs de lignes ou de machines, préparateurs de commandes en agroalimentaire et techniciens de maintenance sont à pourvoir à Avignon. Dans le médico-social, 4 postes d’accompagnant éducatif et social immédiat, 10 postes d’accompagnant éducatif et social pour un démarrage en janvier, 2 postes d’agent de service hospitalier immédiat, 4 postes d’aide-soignant début 2022 sont à prévoir dans les départements 13, 83, 84 et 06. Dans l’Hôtellerie, tourisme et restauration, 15 contrats de commis de cuisine et 15 contrats de serveurs pour la saison d’hiver sont a pourvoir dans les départements 13, 84, 83 et 06 (formation en Paca mais poste à pourvoir en Rhône-Alpes).

En Paca, près de 1 000 salariés bénéficient d’un parcours d’insertion chaque année au sein de 350 entreprises adhérentes. En 2020, malgré la crise sanitaire, c’est un total de 743 personnes qui ont été accompagnées par les Geiq Paca. 68% des personnes ont trouvé un emploi à l’issue de leur contrat Geiq, 47% un emploi durable, preuve de l’engagement des entreprises pour embaucher de manière durable des candidats formés et qualifiés.

Vous avez dit Geic ?

« Imaginé il y a plus de 30 ans, le concept des Geiq est né de la volonté de quelques chefs d’entreprises, pionniers de l’économie responsable, rencontrant les mêmes problématiques territoriales ou sectorielles de recrutement, motivés par le défi de la qualification et l’insertion professionnelle des personnes les plus éloignées de l’emploi », précise le groupement Paca. Les Geiq proposent un outil de qualification et d’accès à l’emploi destiné aux personnes qui en sont éloignées (jeunes sans qualification, chômeurs de longue durée, réfugiés, etc.).

En tout, 10 catégories de publics prioritaires sont visées par ce dispositif d’entreprise visant à résoudre leurs problèmes structurels de recrutement. Assumant les responsabilités de tiers-employeur, le Geiq accueille, sélectionne et recrute les candidats susceptible de travailler au sein des entreprises adhérentes au Geiq dans le cadre d’un contrat en alternance. Il organise leur parcours de formation, leur fait bénéficier du double tutorat Geiq-entreprise et assure un accompagnement socioprofessionnel (aide aux problématiques de mobilité, logement, démarches administratives, santé etc.). « Concrètement, les Geiq créent un pont efficace entre l’entreprise, les demandeurs d’emploi et le territoire », conclue le groupement.

Plus d’informations sur les offres disponibles en cliquant ici.

L.M.