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Me Solène Arguillat, avocate au barreau d’Avignon, qui intervient essentiellement en droit public des affaires et qui souhaite mettre ses compétences au service des entreprises et des collectivités, décrypte le champ pénal du favoritisme dans la commande publique.

La chambre criminelle de la Cour de Cassation étend le spectre du délit de favoritisme à la sphère des agents publics n’intervenant ni en droit, ni en fait, dans les procédures de passation des contrats de la commande publique.

Le fait par une personne dépositaire de l’autorité publique [ou chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public ou exerçant les fonctions de représentant, administrateur ou agent de l’Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics, des sociétés d’économie mixte d’intérêt national chargées d’une mission de service public et des sociétés d’économie mixte locales ou par toute personne agissant pour le compte de l’une de celles susmentionnées] de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans les marchés publics et les contrats de concession » est constitutif du délit de favoritisme prévu par l’article 432-14 du code pénal.

Jusqu’alors, cette infraction touchait principalement les décideurs publics dans l’exercice de leur fonction : élus des collectivités passant des marchés publics, membres des commissions d’appel d’offres, personnels des services des marchés…

Mais la Cour de cassation vient tirer les conséquences du fait que la définition de l’infraction n’exige pas que la personne mise en cause soit effectivement intervenue en fait ou en droit dans la procédure d’attribution de la commande publique. Elle retient la culpabilité des personnes gravitant autant du contrat qui, par leur affectation et leurs connaissances techniques, disposent d’informations privilégiées susceptibles de procurer un avantage injustifié.

Il semble donc que les agents publics dans leur globalité doivent être désormais attentifs à leur positionnement dans la chaine de décision.

Sources :
– Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 septembre 2022, 21-83.823, Inédit
– Article 432-14 du code pénal

La vauclusienne Brune Poirson n’a pas finalement été reconduite dans le nouveau gouvernement du Premier ministre Jean Castex. Elle est remplacée par Bérangère Abba désormais chargée de la Biodiversité auprès de la ministre de la Transition écologique et solidaire.

« Très honorée d’avoir pu faire avancer la transition écologique en France en portant la loi anti-gaspillage qui a transformé le secteur des déchets, a-t-elle commenté suite à cette décision. Allant à l’encontre d’intérêt puissants, c’est bien notre majorité qui a reformé un secteur qui ne l’avait pas été en 30 ans. Merci ! »

Elue députée La république en marche (LREM) de la 3^e circonscription du Vaucluse en 2017, Brune Poirson avait a été nommée dans la foulée au gouvernement. Elle n’avait alors passé que 3 jours à la tête de sa circonscription et avait tout de suite cédé sa place à son suppléant Adrien Morenas qui assure l’intérim depuis. Cette dernière devrait toutefois retrouver son mandant d’ici le 4 août prochain, date limite pour Brune Poirson afin de retrouver son siège dans l’hémicycle.

C’est d’ailleurs à cette date que l’on saura si tout ou partie de l’équipe de collaborateurs d’Adrien Morenas sera reprise par l’ancienne secrétaire d’Etat à la transition écologique. Par ailleurs, Brune Poirson devrait être dans l’obligation de quitter la vice-présidente de l’Assemblée des Nations unies pour l’environnement (Anue). En effet, cette fonction n’est réservée qu’à des ministres en exercice. Elle était la première Française à occuper ce poste au sein de cette structure de l’ONU basée à Nairobi au Kenya.

Elargissement de l’infraction de favoritisme aux influenceurs des décisions publiques

Elargissement de l’infraction de favoritisme aux influenceurs des décisions publiques