Et de 13. Le fameux article 49 alinéa 3 de la Constitution française a été utilisé le 18 octobre pour la treizième fois depuis le début du quinquennat par Élisabeth Borne, cette fois pour faire adopter sans vote à l’Assemblée nationale le projet de loi de finances (PLF) pour 2024. C’est la cent-deuxième fois depuis le début de la Vᵉ République en 1958 qu’un Premier ministre fait passer un projet de loi de cette manière. 

Comment fonctionne le 49.3 ? Si le gouvernement pense qu’un projet de loi ne disposera pas de suffisamment de voix à l’Assemblée nationale pour être voté, il a la possibilité d’engager sa responsabilité sur ce texte. Les députés ont alors la possibilité de déclencher le vote d’une motion de censure pour contrer le 49.3 et faire tomber le gouvernement (289 votes nécessaires, soit la majorité absolue). Dans le cas contraire, le texte est adopté automatiquement.

Qui est le Premier ministre ou la Première ministre ayant eu le plus recours au 49.3 depuis le début de la Vᵉ République ? 

Comme l’indique notre graphique, Michel Rocard est le chef de gouvernement qui a le plus utilisé cet article. Alors Premier ministre sous la présidence de François Mitterrand de 1988 à 1991, il a eu recours 28 fois au 49.3. Mais contrairement au gouvernement Borne, qui a enregistré un record de 17 motions de censure déposées en réponse à ses 13 recours au 49.3, le gouvernement Rocard n’en avait reçu que 5. À ce jour, seule une motion a été approuvée par l’Assemblée nationale, en 1962, entraînant la démission à l’époque du gouvernement de Georges Pompidou.

Motions de censure : un record pour le gouvernement

Le 20 octobre, le gouvernement de la Première ministre Elisabeth Borne a survécu à deux nouvelles motions de censure, déposées suite à un nouveau recours au 49.3 pour faire adopter le projet de budget 2024 deux jours auparavant. Les deux textes, déposés par LFI et le RN, n’ont pas obtenu les 289 voix nécessaires pour être adoptés, le premier en ayant reçu 219 et le second seulement 89. Ces deux nouvelles motions de censure portent à 17 le nombre de textes déposés contre le gouvernement Borne pour son utilisation acharnée du 49.3 depuis le début du second quinquennat d’Emmanuel Macron, un record sous la Vᵉ République. Ce record était jusqu’alors conjointement détenu par Raymond Barre et Jacques Chirac, contre les gouvernements desquels avaient été déposées sept motions de censure, pour huit utilisations du 49.3 chacun.

Comme le montre notre infographie, basée sur des données de l’Assemblée nationale, peu des quinze motions de censures déposées contre le gouvernement Borne avant octobre 2023 ont été soutenues par des députés de tous bords politiques. En octobre 2022, une motion déposée par l’union de gauche NUPES avait reçu les voix des 89 députés du Rassemblement National siégeant à l’Assemblée ; deux autres textes, portés par LFI en octobre et novembre 2022 avaient également récolté les votes d’une large majorité de ces derniers. C’est la motion de censure déposée par le groupe centriste Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT) en mars 2023 (réforme des retraites) qui a le plus rassemblé l’échiquier politique : votée par l’intégralité des députés de la gauche, 19 députés LR et presque tout le groupe RN, il ne lui a manqué que neuf voix pour atteindre la majorité absolue.

De Tristan Gaudiaut et Valentine Fourreau pour Statista

Jeudi dernier, le 16 mars 2023, le fameux article 49 alinéa 3 de la Constitution a été utilisé par le gouvernement Borne pour voter la réforme des retraites à l’Assemblée nationale. C’est la centième fois depuis le début de la Cinquième République qu’un Premier ministre fait voter un projet de loi de cette manière.

Comment fonctionne le 49.3 ? Si le gouvernement pense qu’un projet de loi ne disposera pas de suffisamment de voix à l’Assemblée nationale pour être voté, il a la possibilité d’engager sa responsabilité sur ce texte. C’est-à-dire que soit les députés votent pour une motion de censure qui fait tomber le gouvernement, soit le texte est voté automatiquement.

L’utilisation du 49.3 en ce 16 mars a suscité de la colère au sein de la population française, dont beaucoup ont exprimé leur mécontentement au travers de grèves et de manifestations dans plusieurs villes françaises.

Qui est le Premier ministre ou la Première ministre ayant le plus utilisé le 49.3 ? Michel Rocard est le chef de gouvernement qui a eu le plus recours à cet article. Alors Premier ministre sous la présidence de François Mitterrand, il a eu recours 28 fois au 49.3 entre 1988 et 1991. Quinze textes de loi ont été adoptés à l’issue de ces démarches, dont la loi sur la création du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel et la réforme du statut de la Régie Renault. Comme le montre notre infographie, depuis 1988 et après Michel Rocard, ce sont les gouvernements d’Elisabeth Borne et d’Edith Cresson qui ont le plus utilisé cet article.

De Claire Villiers pour Statista

De la colère à l’Assemblée nationale, de la violence dans les rues et la capitale parsemée de déchets. La réforme des retraites de Macron a certes été votée à l’Assemblée nationale suite à l’utilisation par le gouvernement Borne de l’article 49-3 de la constitution, mais une grande partie de la population reste en désaccord avec les changements prévus, en particulier la hausse de l’âge légal de départ à la retraite. Alors que des manifestations sont organisées depuis des semaines dans plusieurs villes françaises, des rassemblements spontanés ont eu lieu lundi soir, après l’échec des deux motions de censure déposées contre le gouvernement. Lors d’affrontements parfois violents, la police fait usage de gaz lacrymogènes et de nombreuses arrestations ont eu lieu. De nouvelles grèves et manifestations sont prévues jeudi.

Ce graphique basé sur les données du ministère de l’Intérieur compare l’évolution des manifestations contre les différentes réformes des retraites en France entre 1995 et 2023, selon le nombre de manifestants par journée de mobilisation.

Il y a eu plusieurs cycles de manifestations contre des réformes liées aux retraites en France ces dernières décennies : en 1995, en 2003, en 2010, en 2019-2020 et en 2023. C’est en 2010 que les manifestations s’étaient déroulées sur le nombre de journées de mobilisation le plus important, avec 12 jours de manifestations à l’appel des syndicats. En 2023, les manifestations contre la réforme des retraites portée par le gouvernement Borne ont rassemblé jusqu’à 1,28 millions de manifestants, d’après le ministère de l’Intérieur.

De Claire Villiers pour Statista

Élisabeth Borne s’est exprimée sur le retour des salariés en entreprise. Ce sont les employeurs qui auront désormais la totale liberté de décider de la politique en matière de télétravail.

Invitée sur BFMTV-RMC, Elisabeth Borne, ministre du Travail, a annoncé que les entreprises auront la main pour fixer le nombre de jours télétravaillés, dès le 1er septembre. « Le télétravail a été un outil important avant l’été pour limiter la propagation du virus et on a demandé beaucoup d’efforts aux employeurs et aux salariés, qui en avaient un peu assez d’être à 100% en télétravail », a déclaré la ministre.

Des discussions avec les partenaires sociaux

Une décision qui fait suite à des discussions entre le ministère et les partenaires sociaux, qui avaient envisagé plusieurs cas de figure en matière de règlementation en entreprise. Selon la ministre, toutes les organisations patronales et syndicales présentes ont signifié qu’elles souhaitaient « qu’on redonne la main aux entreprises pour fixer les règles en matière de télétravail et qu’on n’ait plus un nombre de jours de télétravail minimal ». Interrogée par l’AFP, la CGT avait dit son souhait que le télétravail « rentre dans un cadre régulier, qu’il fasse l’objet d’accords ».

Le télétravail moins fréquent

Selon les derniers chiffres de la Dares, le télétravail, notamment sur l’intégralité de la semaine, est de moins en moins fréquent. Les salariés concernés par le télétravail ne sont plus que 14% à avoir télétravaillé tous les jours de la semaine (soit 3% de l’ensemble des salariés, après 4% en juin, 8% en mai et 10% en avril). À la date du 31 juillet, 38 % des salariés travaillent dans une entreprise où le télétravail n’est pas autorisé.

Cette proportion est particulièrement élevée dans les plus petites structures et décroît fortement avec la taille de l’entreprise. 22% des salariés travaillent à l’inverse dans une entreprise qui impose au moins un jour de télétravail par semaine. Ces entreprises sont plus fréquemment de grande taille. Lorsqu’un nombre minimum de jours de télétravail est demandé, le plus souvent il s’agit d’un minimum de deux jours télétravaillés par semaine.

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