La 7e édition des Journées nationales de l’accès au droit en Vaucluse aura lieu sur plusieurs dates comprises entre le mercredi 15 mai et le vendredi 21 juin. Ces journées seront rythmées par des expositions, des pièces de théâtre, des projections, de journées portes ouvertes, ou encore des débats dans divers lieux du département.

Les journées de l’accès au droit en Vaucluse, organisées par le Conseil Départemental d’Accès au Droit du Vaucluse (CDAD 84) seront cette année placée sous le signe de l’ambition. Cet événement se veut un rendez-vous incontournable pour donner vie au dynamisme des point-justice du département.

L’objectif est de faire connaître aux citoyens l’accès au droit et ses acteurs majeurs, tels que les conseils départementaux de l’accès au droit, ainsi que de mettre en lumière le travail quotidien de tous ces intervenants qu’ils soient des associations, des professionnels du droit ou administrations.

Le programme

– Mercredi 15 mai : vernissage de l’exposition ‘Les symboles de la justice revisités par les enfants d’Art et Vie au tribunal judiciaire de Carpentras (25 Place Charles de Gaulle) à 15h.
– Mardi 21 et Jeudi 23 mai : journées portes ouvertes pour huit classes de collégiens du Point-Justice du Pontet (1 Avenue Pasteur) de 9h10 à 11h50 et de 14h10 à 16h45.
– Mercredi 22 mai : journée portes ouvertes de la Maison de Justice et du Droit d’Avignon (1 Avenue Richelieu) avec des permanences d’un avocat généraliste, d’un avocat spécialisé en droit du travail et d’un notaire de 14h à 17h.
– Jeudi 23 mai : 2e édition du Festival du film judiciaire au cinéma Le Luberon à Pertuis (31 Rue Giraud) sur les dangers des réseaux sociaux avec diffusion de 6 court-métrages (Bras droit, Harcèlement scolaire, Stigmates, Harcèlement Intra Extra, Spot Harcèlement Prévention et Pris dans la toile) et une séance publique d’Un Monde de Maura Wandel à 19h (entrée gratuite sur réservation au 04 90 79 50 40).
– Vendredi 24 mai : journée portes ouvertes du Point-Justice de Carpentras (35 Rue du Collège). Un procès fictif sera jouée par une classe de 4e du collège Malraux de Mazan au tribunal judiciaire de Carpentras (25 Place Charles de Gaulle).
– Vendredi 24 mai : journée portes ouvertes du Point-Justice de Cavaillon (445 Avenue Raoul Follereau) de 9h à 12h et de 14h à 16h.
-Vendredi 24 mai : la Maison de Justice et du Droit d’Avignon interviendra auprès d’une classe de 4e du Collège Viala.
– Lundi 27 mai : rencontres des élus et visites des Points-Justice de Sault (186 rue des Péquélets, Quartier Mougne), Bédoin (301 Avenue Barral des Baux) et Malaucène (Mairie, Cours des Isnards)
– Jeudi 6 juin : signature de la convention Point-Justice entre le Conseil départemental d’accès au droit et la commune de Vaison-la-Romaine.
– Mardi 11 juin : conférence-débat sur le thème ‘Déconstruire les violences conjugales pour la conjointe, l’enfant et l’auteur’ de 13h30 à 16h, suivie de la pièce de théâtre Les maux bleus à Vedène.
– Jeudi 13 juin : intervention auprès du jeune public suivie de la projection d’un film à la médiathèque de Malaucène.
– Vendredi 21 juin : pièce de théâtre L’enfant Sauvage à Sorgues.

Maître Philippe Cano est le nouveau bâtonnier du barreau d’Avignon. Il succède à Maître Jean-Maxime Courbet à la tête des avocats de la cité des papes lors d’une cérémonie ayant réunie près de 300 personnes dans la salle des fêtes de la mairie d’Avignon.

Après deux ans de mandature, Maître Jean-Maxime Courbet cède sa place à la tête du barreau d’Avignon à Maître Philippe Cano. Si jusqu’alors cette passation était symbolique, Jean-Maxime Courbet a fait confectionner un véritable bâton afin de véritablement matérialiser cette transmission à la tête de ce barreau regroupant 330 avocats ainsi qu’une trentaine d’avocats honoraires.
« Le Barreau d’Avignon n’a pas de rentrée solennelle, explique Jean-Maxime Courbet. Cela me paraissait regrettable. J’ai donc imaginé pouvoir organiser en quelque sorte cette cérémonie de sortie. Il fallait cependant trouver une occasion, un prétexte. J’ai immédiatement pensé à ce que d’autres barreaux organisaient : la cérémonie de passation du bâton. Mais de bâton, jusqu’à mon élection, nous n’en n’avions pas. J’ai donc eu le privilège de pouvoir en faire réaliser un par un de mes amis artisan menuisier, et de pouvoir l’offrir à notre Ordre. »

« Nous avons ce rôle, tout aussi, fondamental de conseil auprès des différents acteurs qui composent notre territoire. »

Maître Jean-Maxime Courbet

S’ouvrir au plus grand nombre
Une cérémonie qui, pour l’occasion est sortie du cadre habituel du palais de justice pour rejoindre la grande salle des fêtes de la mairie d’Avignon pour s’ouvrir au plus grand nombre.
« Nous avons donc considéré qu’il fallait ouvrir cette cérémonie afin de pouvoir évoquer, à l’heure du bilan, les multiples facettes du rôle de l’Avocat et plus particulièrement des avocats du Barreau d’Avignon, poursuit l’ancien bâtonnier désormais. Nous avons voulu sortir du palais, de la maison qui est la nôtre pour rappeler la diversité de nos actions ainsi que le rôle majeur que nous jouons au plan naturellement juridique, mais aussi économique, institutionnel et humain. Si notre ADN premier est la défense, nous avons aussi ce rôle, tout aussi, fondamental de conseil auprès des différents acteurs qui composent notre territoire. »
« C’est avec émotion que je reçois ce bâton à la forte puissance symbolique, ce par un acte que nous avons tous deux voulu ritualiser, en public, et même hors de l’enceinte du Palais de Justice -choix qui a paru étrange pour certains », a expliqué pour sa part Philippe Cano.

Un acteur majeur du quotidien
Rappelant « la qualité des relations » qu’il avait pu « instaurer et entretenir » avec la madame la Procureure durant son mandat ainsi que les « liens étroits qui unissent notre université et l’Ordre des avocats d’Avignon, Jean-Maxime Courbet a également tenu à souligner les compétences spécifiques de ses confrères dans de nombreux domaines. Comme dans l’agriculture et le Droit rural, la culture et des arts vivants lors d’un colloque Droit et théâtre durant le festival ou bien encore en Droit équins à l’occasion de la première participation du Barreau à Cheval passion…
« Le Barreau d’Avignon est un acteur majeur au quotidien, au travers des actions menées avec le Centre Départemental d’Accès au Droit avec des consultations gratuites données sur l’ensemble du territoire du ressort du Barreau d’Avignon de Pertuis en passant par Cavaillon, Sorgues et Le Pontet pour ne citer qu’elles. »

Santé de fer et don d’ubiquité
Revenant sur l’accompagnement dont Philippe Cano a bénéficié de la part de Jean-Maxime Courbet, le nouveau bâtonnier a insisté : « Tu m’as notamment appris qu’un Bâtonnier doit à la fois disposer du don d’ubiquité, d’une santé de fer, d’un calme olympien, d’une propension naturelle à savoir tout faire, d’une diplomatie sans faille : qualités dont tu as su parfaitement faire preuve, sans jactance, sans te mettre en avant. »
Et maître Cano de poursuivre « Un Bâtonnier doit certes prendre la responsabilité de donner le cap, de fixer un objectif, de défendre et porter la voix de son Ordre, et même d’arbitrer, voire de trancher des situations problématiques, parfois dans la solitude de décisions dures à prendre ; mais solitude ne doit pas rimer avec isolement, et je compte bien imaginer avec mon Conseil de l’Ordre, avec nos associations, et toutes nos bonnes volontés confraternelles, maintes possibilités pour rendre notre Barreau plus participatif, voire ‘co-constructif’ des actions importantes que je souhaite mener pour mes confrères, et nécessairement avec mes confrères. »

Un barreau impliqué et combatif
« Au-delà, le devoir d’un Bâtonnier est de rappeler publiquement, d’où cette cérémonie ubi et orbi, que les Avocats restent les seuls professionnels qui en tous domaines, de manière confidentielle, sécurisée, et en étant assurés pour cela, rendent le droit plus accessible pour tous, et peuvent encore porter les actions les plus appropriées pour que ces droits soient effectifs, devant toutes les institutions, les administrations, toutes les autorités, judiciaires ou non, nationales et européennes – voire internationales si nécessaires, précise Philippe Cano. »
« Rappelons-nous à ce titre que notre Barreau, comme tant d’autres, a lutté pour préserver nos valeurs fondamentales, a su manifester pour préserver un accès à l’aide juridictionnelle, voire même un accès à des juridictions fortes et indépendantes, parfois aux côtés, récemment, de magistrats, et encore de greffiers – et que cela ne doit pas être oublié. »

Lutter contre les ‘braconniers’ du Droit
Insistant sur l’importance d’un état de droit et d’une justice indépendance de tous intérêts purement économique Maître Cano assure que « jamais vous ne verrez les dirigeants des plateformes numériques, voire d’autres professions, réglementées ou pas d’ailleurs, défendre physiquement, une justice de qualité, une justice pour tous, une justice libre de toutes pressions, et surtout indépendante. Avec la gravité qui s’impose, n’éludons pas le danger que représentent ce que nous nommons tous les braconniers du droit, tous ceux agissant ici, ou ailleurs, des annonceurs sur le bon coin aux ‘legaltechs’ et autres ‘world companies’ ; et qui n’ont pour seul objectif, que de s’accaparer ce qui pour eux, n’est qu’un ‘pan lucratif de l’activité économique’. »

« Avec la gravité qui s’impose, n’éludons pas le danger que représentent les braconniers du droit, des annonceurs sur le bon coin aux legaltechs et autres world companies. »

Maître Philippe Cano

Une mise en garde appuyée également par Jean-Maxime Courbet : « On nous parle en effet de l’IA comme s’il s’agissait à la fois d’une nouveauté et d’une ‘fin ultime’. Ce qui doit, en réalité, nous inquiéter ce n’est pas l’IA en elle-même, elle reste un outil. Ce qui doit nous inquiéter, c’est ce que nous allons en faire, ce que nous allons en laisser faire, notamment en termes d’autonomie dont certains rêvent de pouvoir la doter. Ce qui doit nous inquiéter, c’est une nouvelle fois l’illusion dont certains cherchent à l’affubler, celle d’un savoir universel et absolu, ceux qui cherchent à nous faire croire que si l’erreur est humaine, elle ne saurait être informatique, électronique. Le véritable risque, me semble-t-il, est là. Pour autant, les avocats eux aussi sont là et je reste convaincu que le développement de l’IA sera également source de développement de droits comme l’ont été finalement toutes les avancées techniques et technologiques. Très vite le droit va retrouver toute la place qui est la sienne : droit à la révision de l’analyse par l’IA, droit à la confrontation des résultats entre IA concurrentes, droit à la mise à jour de celles-ci, responsabilité pour avoir trop utilisé l’IA ou pour ne pas l’avoir utilisée, pour avoir aveuglément cru en la réponse donnée sans la vérifier ou que sais-je encore, l’imagination des avocats est sans limite. »

Des avocats facteurs majeurs de la paix sociale
« Les Avocats vauclusiens, acteurs de proximité, experts dans toutes les matières juridiques, constituent au quotidien, des facteurs majeurs de paix sociale, ce d’autant plus qu’ils agissent tout autant au sein des Palais de Justice, que partout au dehors, conclut le nouveau bâtonnier Cano. Ce sont pour ces raisons, que la profession d’Avocat communique actuellement, pour faire comprendre à tous les publics, que la justice n’est pas seulement judiciaire ; qu’elle ne doit plus, dans le sens commun, être résumée au jugement, à ce qui tranche, qui ne satisfait qu’une partie, voire aucune parfois. Mon projet donc, c’est mon barreau, mon territoire, nos activités en commun à développer, le tout pour améliorer le ‘vouloir vivre collectif’, qui reste à mes yeux le seul dessein qui mérite d’être poursuivi, qui que nous soyons, d’où que nous venions, quelles que soient nos convictions, lorsque nous avons la charge d’être investis de mandats représentatifs. »

Ce vendredi 17 novembre, l’association de parents d’élèves de Vaison-la-Romaine organise en partenariat avec la Cité scolaire de Vaison-la-Romaine la première rencontre des ‘Midis des métiers’ 2023-2024 sur le thème des métiers du droit.

Les ‘Midis des métiers’ ont été créés pour que les lycéens et collégiens découvrent divers métiers à travers des échanges informels et décontractés avec des professionnels, sur le temps de la pause méridienne. 11 dates sont prévues cette année, avec une première session ce vendredi 17 novembre.

Pour cette première rencontre de l’année scolaire 2023-2024, ce sont les métiers du droit qui sont à l’honneur. Les jeunes pourront notamment échanger avec Dominique Coujard, magistrat honoraire, ancien président de la Cour d’assises de Paris, et Maître Gaël Maritan, avocat au barreau de Carpentras.

Vendredi 17 novembre. De 12h30 à 13h30. Amphithéâtre de la Cité scolaire. Vaison-la-Romaine.

V.A.

En 2023, les relations homosexuelles sont toujours illégales dans plus de 60 pays. Et depuis mai 2023, date à laquelle l’Ouganda a promulgué l’une des lois contre l’homosexualité les plus répressives au monde, faisant de l’« homosexualité aggravée » un crime capital, être homosexuel est passible de la peine de mort dans douze pays du monde : l’Afghanistan, l’Arabie saoudite, Brunei, les Émirats arabes unis, l’Iran, la Mauritanie, le Nigeria (dans certaines régions seulement), l’Ouganda, le Pakistan, le Qatar, la Somalie et le Yémen.

D’après les données de l’organisation Human Dignity Trust, les pays criminalisant l’homosexualité sont principalement situés en Afrique, au Moyen-Orient et en Asie, à l’exception notable du Guyana, en Amérique du Sud, ainsi que de quelques pays des Caraïbes, dont la Jamaïque. Au Guyana, la sodomie reste passible de l’emprisonnement à perpétuité, bien que cette loi semble être peu appliquée.

En France, malgré les protections légales dont jouissent les personnes LGBTQ+, l’homophobie sévit encore : d’après l’association SOS homophobie, les agressions contre les personnes homosexuelles étaient en inquiétante hausse dans l’Hexagone en 2022, 28 % par rapport à 2021.

Valentine Fourreau, Statista.

Dans le cadre de l’anniversaire de la Maison de la Justice et du droit d’Avignon, le cercle des juristes en droit social 84 organisent un temps d’échanges pratiques et de débats ouverts à tous, professionnels ou non du droit sur le thème « la preuve en droit ». Cet évènement se déroulera dans la salle des fêtes de la mairie d’Avignon le 31 mai.

Anniversaire de la Maison de la Justice et du Droit d’Avignon (MJD)
La MJD d’Avignon fête son 5^e anniversaire du 30 mai au 9 juin. Au programme, une journée anniversaire le 30 mai, des activités pour le grand public : expositions, projections de films et débats… Mais aussi pour les plus jeunes avec un concours d’éloquence organisé, des débats et des projections au cinéma.

La preuve en droit
Des points tels que l’importance de la preuve en droit, notamment en droit social, mais aussi les règles communes ou tes types de preuves seront évoqués. Les intervenants répondront à ces questions : qui doit rapporter la preuve ? Comment ? Quelles difficultés ? Quel rôle de chacun ? Le Cercle des Juristes souhaite proposer des visions croisées de différents professionnels du droit social autour d’échanges pragmatiques.

G.J

Infos pratiques
Mercredi 31 mai. De 18h30 à 21h. Salle des fêtes de la Mairie d’Avignon. Confirmer votre présence :  cercledroitsocial84@gmail.com.

A l’occasion de la Journée internationale des droits de la femme qui aura lieu ce mercredi 8 mars 2023, maître Jean-Maxime Courbet, bâtonnier du Barreau d’Avignon a invité ses consoeurs et confrères à prendre la plume pour illustrer le propos. L’article qui suit, écrit et renseigné par maitre Philippe Cano, évoque l’inégalité des salaires hommes femmes qui persiste.

Partons d’un constat brut : En 2019, le chiffre révélé par l’Insee (Institut national de la statistique et des études économiques), relativement à l’égalité salariale femme/homme, pointe une différence de 22% en défaveur des femmes : Femmes et Hommes : une lente décrue des inégalités − Femmes et hommes, l’égalité en question | Insee

Pourtant, et depuis des dizaines d’années, le législateur n’a eu de cesse d’empiler des dispositions, voire des dispositifs et des organismes, pour mettre fin à cette inégalité, encore criante dans le monde du travail en France.

Si, pour certains éminents juristes, il existe un mythe dans l’adaptation du droit au fait (Ch. Atias et D. Linotte, ‘Le mythe de l’adaptation du droit au fait’, D. 1977, chr., p. 251-258), il est en revanche une réalité : Le fait d’inégalité salariale entre les femmes et les hommes « mythifie »  encore trop le droit pourtant protecteur de ces premières.

Faut-il donc, comme le Haut Conseil à l’Egalité (HCE) entre les femmes et hommes l’a souhaité en juin 2022, proposer de conditionner des financements publics au respect de ces principes, voire d’imaginer des dispositifs publics incitatifs à l’égalité femmes-hommes ? En somme, faudrait-il un dispositif de plus, pour mettre fin à une réalité sociale et sociétale qui peine à disparaitre ?

Que conseiller d’autre, voire que faire alors ?
Former et informer celles qui estiment subir ce type d’inégalité, sur les dispositifs nombreux à mettre en œuvre : Egalité femmes-hommes au travail | Égalité-femmes-hommes (egalite-femmes-hommes.gouv.fr) Egalité professionnelle, discrimination et harcèlement – Ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion (travail-emploi.gouv.fr)

Et, parmi tous les moyens possibles pour être conseillées et pour agir (délégués du personnels et syndicaux, syndicats de salariés, Inspection du travail, Avocats, etc), il en est un qui peut avoir une « puissance de frappe » particulièrement intéressante : Le Défenseur des droits, via la plateforme www.antidiscriminations.fr.

Cette plateforme est, gratuitement, accessible notamment par téléphone, le 39 28 (de 9 h à 18 h, prix d’un appel local), ou par tchat (de 9 h à 18 h). Toute personne alléguant une situation vécue par elle comme constitutive de discrimination, ne peut par ailleurs pas être sanctionnée pour cela.

En définitive, ce n’est pas par manque de droits que l’inégalité femmes-hommes perdure, mais parce que les droits existants ne sont pas mis en œuvre. Puisse la journée du 8 mars permettre cette prise de conscience, et que germent dans les esprits cette nécessaire révolte contre une telle injustice !
MH

A l’occasion de la Journée internationale des droits de la femme qui aura lieu ce mercredi 8 mars 2023, maître Jean-Maxime Courbet, bâtonnier du Barreau d’Avignon a invité ses consoeurs et confrères à prendre la plume pour illustrer le propos. L’article qui suit, évoque la féminisation des noms des fonctions par Cécile Biscaïno, Avocate au Barreau d’Avignon.

L’évolution d’un droit tient parfois à la symbolique
Depuis de nombreuses années, je précise lorsque je me présente : « je suis avocate ». Je suis avocate, j’exerce la profession d’avocat. C’est généralement toujours la fonction qui est visée. La fonction encore systématiquement masculine lorsqu’elle est évoquée. Comme d’ailleurs la plupart des professions tardivement accessibles aux femmes.

Pour autant, cette profession s’est largement féminisée à tel point que les hommes sont désormais en infériorité numérique à l’instar de bon nombre de professions juridiques. A ce sujet, le 28 février 2019, l’Académie française a adopté à une large majorité le rapport sur la féminisation des noms de métiers et de fonctions. Cette dernière exposait :

«En ce début de XXIe siècle, tous les pays du monde, et en particulier la France et les autres pays entièrement ou en partie de langue française, connaissent une évolution rapide et générale de la place qu’occupent les femmes dans la société, de la carrière professionnelle qui s’ouvre à elles, des métiers et des fonctions auxquels elles accèdent sans que l’appellation correspondant à leur activité et à leur rôle réponde pleinement à cette situation nouvelle. Il en résulte une attente de la part d’un nombre croissant de femmes, qui souhaitent voir nommer au féminin la profession ou la charge qu’elles exercent, et qui aspirent à voir combler ce qu’elles ressentent comme une lacune de la langue. »

«Et les femmes membres du barreau répugnent encore très largement à être appelées « avocates », bien que cette forme soit reçue de longue date dans l’usage courant et ait été enregistrée par tous les dictionnaires (elle est attestée pour la première fois au XIIIe siècle et est introduite, au sens moderne, dans la 8e édition du Dictionnaire de l’Académie). Le même constat pourrait a fortiori être dressé pour le terme « bâtonnier ».

Dans le domaine de la justice, la féminisation semble pourtant passée aujourd’hui dans l’usage, bien qu’aucune féminisation systématique ne se constate encore chez les notaires, les huissiers de justice, les experts près les tribunaux ou les commissaires-priseurs – les formes féminines rencontrant les mêmes résistances que le terme « avocate ».

La Cour de cassation a exprimé le souhait de se conformer aux recommandations de l’Académie française en matière de féminisation des noms de fonctions et titres en usage dans les juridictions françaises. Or on observe encore quelques hésitations de l’usage : pour désigner une femme exerçant la fonction d’avocat général, le recours à la forme féminine (« avocate générale ») n’est pas systématique, l’emploi du masculin subsistant bien souvent dans l’usage courant. La même réserve vaut pour certaines formes auxquelles l’oreille n’est pas accoutumée (ainsi le féminin « substitute » semble rarement employé). »

Alors, lorsque l’on est une femme, doit-on continuer à dire que l’on est avocat ?
Concrètement, le Conseil national des barreaux, lors de son Assemblée Générale du 9 décembre 2022, a, par résolution, adopté un Projet de décision à caractère normatif n° 2022-001 portant insertion d’un article préliminaire dans le titre premier du Règlement intérieur national (R.I.N.) de la profession d’avocat.

Il s’agissait plus précisément de normaliser la féminisation des termes « bâtonnier » ou « vice-bâtonnier » ou « avocat ». Après concertation des barreaux, syndicats professionnels et organismes techniques, un article préliminaire au titre premier sur les principes essentiels de notre profession a donc été inséré par la DCN n° 2022-001, publiée au JO du 4 février 2023.

Ledit article préliminaire dispose : « Lorsque les dispositions du règlement intérieur national mentionnent les termes « bâtonnier » ou « vice-bâtonnier » ou « avocat », elles doivent être entendues comme s’appliquant à « la bâtonnière » ou à « la vice-bâtonnière » ou à « l’avocate » au choix de l’intéressée. » Le point de vue est évidemment différent selon que l’on se place du côté de la fonction ou de l’état. Pourtant dans l’Avocature, les règles déontologiques fortes qui nous obligent quotidiennement ne prennent pas fin dans la fonction mais nous accompagnent toujours dans nos vies personnelles. Il me semble en effet que le métier d’avocat exige des qualités professionnelles et humaines qui dépassent la simple fonction.

Et être avocat c’est bien souvent donner l’entièreté de son être à sa fonction. Mais peu importe car ce qui est fondamental c’est d’être libre de son choix, de pouvoir exercer ses droits. Alors se dire avocat ou avocate est aujourd’hui une liberté normalisée qui, d’une certaine façon, rend hommage à toutes celles de nos Consoeurs qui se sont battues pour accéder et exercer une profession longtemps réservée aux hommes.
MH

A l’occasion de la Journée internationale des droits de la femme qui aura lieu ce mercredi 8 mars 2023, maître Jean-Maxime Courbet, bâtonnier du Barreau d’Avignon a invité ses consœurs et confrères à prendre la plume pour illustrer le propos. Maître Anne Barthélémy a choisi d’évoquer l’illustre Gisèle Halimi.

Alors qu’il nous paraît tellement naturel aujourd’hui que le Barreau soit majoritairement féminin, il est bon de nous souvenir de celles qui nous ont courageusement et magistralement ouvert la voie, dans un contexte où la société, le droit et la justice étaient largement dominés par les hommes.

Défenseuse passionnée de la cause des femmes, Gisèle Halimi a œuvré avec détermination à l’occasion notamment de deux procès qui ont incontestablement contribué à faire progresser les droits des femmes.

Le ‘procès de Bobigny’, en 1972 Maître Halimi a obtenu la relaxe d’une jeune fille de 16 ans jugée pour avoir avorté illégalement suite à un viol. Sa mère et 2 autres complices étant cependant condamnées.

À cette époque plus de 500 femmes étaient condamnées chaque année pour avoir avorté. Cette affaire, très médiatisée, a été suivi du long et âpre combat de Simone Veil aboutissant à la dépénalisation de l’IVG (interruption volontaire de grossesse) en 1975.

Le procès du viol. En 1975 Maître Halimi a défendu avec acharnement un couple de femmes violées par 3 hommes, alors que le viol n’était considéré que comme ‘attentat aux mœurs’, n’étant à ce titre qu’un délit relevant du Tribunal correctionnel. Elle s’est battue pour que l’affaire soit renvoyée devant la Cour d’assises, et en 1978 les trois accusés ont été condamnés à des peines de prison ferme.

Ce procès emblématique et médiatisé –maître Halimi avait refusé le huis-clos- a ouvert le chemin vers la loi de 1980 portant sur une nouvelle définition légale du viol, sa qualification de crime, et une répression plus forte contre les auteurs.

Maître Gisèle Halimi est décédée en 2020 à l’âge de 93 ans. Son combat reste d’actualité sur de nombreux sujets relatifs aux droits des femmes …
MH

A l’occasion de la Journée internationale des droits de la femme qui aura lieu ce mercredi 8 mars 2023, maître Jean-Maxime Courbet, bâtonnier du Barreau d’Avignon a invité ses consoeurs et confrères à prendre la plume pour illustrer le propos.

L’article qui suit, évoquant le harcèlement moral et sexuel a été co-rédigé par Nathy Nicolas, élève avocate et maître Bénédicte Anav-Arlaud, Avocate au Barreau d’Avignon.

« L’actualité récente et nombreuse en matière de harcèlement moral et sexuel sur le lieu de travail a permis de libérer la parole de nombreuses femmes. On peut d’ailleurs constater une grande sévérité des juridictions à l’encontre des auteurs dès lors que les qualifications sont admises.

Rappelons que tout salarié a la possibilité de dénoncer des agissements constitutifs de harcèlement moral ou sexuel et bénéficie d’une protection légale. Dans ce cas, l’employeur, soumis à une obligation légale de sécurité vis-à-vis de ses salariés, doit prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser ces agissements, sanctionner le salarié harceleur et protéger le salarié victime.

L’Entreprise qui ne procède pas à examen de la situation engage sa responsabilité sur le seul terrain de la prévention, peu important d’ailleurs que le harcèlement soit finalement retenu.

Mais que se passe-t-il lorsque les propos ou comportements ambigus, encore bien trop souvent rapportés par les femmes, de toutes formations, ne rentrent pas dans la qualification du harcèlement ?

Ces propos de dévalorisation et de critiques injustifiés fondés uniquement sur le genre. Ces petites violences du quotidien aux effets dévastateurs tels que : des propos intrusifs sur la vie intime, des remarques de fausse bienveillance sur l’apparence ou les rapports avec d’autres collègues.

L’article L.1142-2-1 du Code du travail apporte une réponse intéressante sur le terrain des agissements sexistes :
«Nul ne doit subir d’agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d’une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant.»

La jurisprudence a récemment eu l’occasion de juger comme étant constitué au visa de l’article L 1142-2-1du Code du travail le licenciement pour faute grave du salarié persistant malgré des rappels à l’ordre répétés à tenir régulièrement des propos tels que : tels que «Passe sous le bureau », ou «  j’espère que F ne ramènera l’enveloppe avant que je ne la s…» (Soc. 23/06/2021 ; n° 19-22.250).

Jugé également validé le licenciement pour faute simple du salarié qui prend des photos à l’insu des jeunes femmes, déambule dans les rues en prenant leur bras et en chantant des chansons salaces, et qui a eu des gestes déplacés de type caresser le haut de la cuisse d’une stagiaire, prendre la main d’une stagiaire et l’embrasser devant les autres. »
Cours d’appel de Versailles, 6^e chambre, 19/12/2019 n°18/05078
MH