22 novembre 2024 |

Ecrit par le 22 novembre 2024

Où en Europe le « droit de mourir » est-il légal ?

Au lendemain de l’interview du président de la République dans laquelle il l’évoquait, le Premier ministre, Gabriel Attal, a confirmé lundi 11 mars qu’un projet de loi pour une « aide à mourir » devrait être présenté en avril au Conseil des ministres, puis étudié à l’Assemblée à partir du 27 mai. Le texte prévoit d’offrir la possibilité « de demander une aide à mourir sous certaines conditions strictes » à certains patients atteints de maladies incurables, et, pour les patients dont la demande serait acceptée, ouvrirait la voie au suicide assisté ou possiblement à l’euthanasie. 

Comme le monde notre carte, basée sur des données compilées par le site Toute l’Europe, seuls cinq pays européens ont pour le moment légalisé l’euthanasie active, c’est-à-dire le fait de donner intentionnellement la mort à un patient afin de mettre fin à ses souffrances : les Pays-Bas depuis 2001, la Belgique depuis 2002, le Luxembourg depuis 2009, l’Espagne depuis 2021, et le Portugal depuis 2023. L’euthanasie active se différencie du suicide assisté, qui consiste à se donner soi-même la mort avec l’aide d’autrui, par exemple un médecin qui prescrirait les drogues nécessaires. Elle est également différente de l’euthanasie passive, ou « laisser mourir », qui consiste à cesser d’essayer de prolonger la vie d’un patient incurable en refusant l’acharnement thérapeutique. Celle-ci est autorisée en France depuis le vote de la loi Leonetti en 2005, ainsi que dans de nombreux autres pays européens, comme le Danemark ou la Grèce. Certains pays qui reconnaissent le droit à l’euthanasie passive autorisent également le suicide assisté : c’est le cas, par exemple, de l’Allemagne et de l’Italie. 

L’euthanasie reste cependant complètement illégale, et parfois sévèrement pénalisée, dans plusieurs pays d’Europe. En Bulgarie, par exemple, l’aide au suicide est passible d’une peine pouvant aller jusqu’à six ans de prison ; à Malte, la peine peut aller jusqu’à douze ans. Au Royaume-Uni, l’euthanasie peut être considérée, selon les circonstances, comme un homicide volontaire ou un meurtre, et elle est passible de la prison à vie.

De Valentine Fourreau pour Statista


Où en Europe le « droit de mourir » est-il légal ?

Dans le monde, peu de pays ont légalisé l’euthanasie, bien que leur nombre soit en augmentation ces derniers temps. Le suicide assisté par médicaments et l’euthanasie – pour laquelle le médecin administre les médicaments létaux sur demande – sont tous deux légaux aux Pays-Bas, en Belgique et au Luxembourg depuis les années 2000 et sont pratiqués depuis les années 1980 en Suisse, qui n’autorise que le premier cas de figure. La Colombie a légalisé l’euthanasie en 2015 et le suicide assisté cette année, et les deux formes sont également autorisées au Canada depuis 2015.

Plus récemment, au cours des deux dernières années, l’Espagne, l’Autriche et la Nouvelle-Zélande ont légalisé l’euthanasie et le suicide assisté. Des lois similaires sont également entrées en vigueur dans plusieurs États australiens, à commencer par le Victoria en 2019 et l’Australie-Occidentale en 2021. Les autres États du pays, à l’exception du Territoire du Nord, introduiront ces lois dans le courant de l’année 2022 et jusqu’en 2023.

Aux États-Unis, les premiers États à avoir légalisé l’euthanasie ont été l’Oregon en 1994, le Washington en 2008, le Montana en 2009 (par décision de la Cour suprême) et le Vermont en 2013. Le nombre d’États ayant adopté cette pratique a récemment augmenté : la Californie et le Colorado l’ont légalisée en 2016, Hawaï, le New Jersey et le Maine en 2019 et le Nouveau-Mexique en 2021. L’euthanasie active – quand la mort est due à l’administration d’un produit par une tierce personne – reste illégale dans ce pays.

En Italie et en Allemagne, les parlements nationaux se penchent actuellement sur la législation relative à l’euthanasie, après que les cours constitutionnelles des pays respectifs ont statué en faveur des partisans de ce droit. Alors que l’Allemagne refuse toujours l’administration de médicaments létaux malgré la décision de sa plus haute instance judiciaire, un premier patient a pu bénéficier du suicide assisté en Italie en juin dernier.

Tout comme les différentes formes d’aide à mourir, les critères d’admissibilité varient considérablement dans le monde, allant des patients jugés en phase terminale ou souffrant de maladie dégénérative à ceux qui souffrent de douleurs chroniques intenses ou d’autres pathologies considérées comme incurables.

De Claire Villiers pour Statista

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